CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES COMMUNS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES COMMUNS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX"

Transcription

1 CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES COMMUNS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX La présente convention de mutualisation de services communs et de mise à disposition de locaux est passée entre: d une part, et d autre part. L association la Maison de la Nature et de l'environnement de l'isère (loi 1901), dénommée cidessous MNEI, dont le siège social sis 5 place Bir-Hakeim à Grenoble (Isère), représentée par son Président Monsieur Etienne Spanjaard, L association / l organisme..., représentée par son/sa Président(e), Monsieur/Madame., dont le siège social sis. (Isère), Rappel : l association / l organisme.... est adhérente à la MNEI et actuellement résidente, ou pas, dans les locaux de la MNEI. TITRE I : Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Préambule Comme stipulé dans ses statuts, la MNEI a deux missions : 1. Diffuser la culture environnementale et la culture du développement durable auprès des citoyens, des collectivités, des administrations et des entreprises, principalement dans le département de l Isère, pour les aider à développer des comportements plus respectueux de l environnement et des équilibres écologiques, 2. Faciliter le fonctionnement et les relations des associations adhérentes en assurant, notamment, la gestion des locaux, la mise en commun de moyens et le développement de services. A ce titre la MNEI met à disposition des associations adhérentes des services communs afin de pouvoir répondre à la fois à leurs besoins et permettre la mise en œuvre des principes de mutualisation qui les rassemblent. Pour certaines de ses associations adhérentes, la MNEI met à leur disposition une partie des locaux dont elle a obtenu la jouissance auprès de la Ville de Grenoble dans le cadre d une convention triennale de mise à disposition et d occupation des locaux. Article 2 : Objet La présente convention a pour objet de formaliser le déploiement des relations fonctionnelles entre la MNEI et les associations ou organismes adhérents pour l utilisation de services communs et la mise à disposition de locaux.

2 TITRE II : DU DEVELOPEMENT DE LA MUTUALISATION Principes : La mise en commun de moyens et de services est un des axes forts de l objet statutaire de la MNEI. A ce titre la MNEI développe des services mutualisés qui, pour être pérennisés, doivent être utilisés le plus possible par les associations adhérentes. Dès lors que la MNEI propose un tel service, les associations s engagent à la consulter. Dans le même esprit la MNEI s engage à pratiquer des conditions techniques et financières aussi favorables que possible sans mettre en péril leur maintien à la MNEI. Ces conditions étant prises en concertation et validées en CA. Le choix de maintenir tel service mutualisé ou d en développer de nouveaux pourra se faire sur proposition d une association ou de l initiative de la MNEI et devra être analysé et validé par le CA. Article 3 : Liste des services et moyens mutualisés Les services et moyens mutualisés existants sont précisés à l article 8 «services à prix coutants». Article 4 : Les modalités et conditions de leur mise en œuvre Elles sont définies dans une convention spécifique par type de prestation. TITRE III : DE L UTILISATION DES SERVICES COMMUNS PAR LES ASSOCIATIONS ADHERENTES Article 5 : Identification des services communs à l attention des associations adhérentes de la MNEI Les associations ou organismes adhérents bénéficient de l usage de services communs délivrés par la MNEI. Ils sont de trois natures : 1. compris dans l adhésion, 2. vendus à prix coûtant sur la base d une tarification définie annuellement (Cf. Barème annuel des tarifs MNEI en annexe), 3. compris dans les charges Article 6 : Services communs compris dans l adhésion Les associations ou organismes adhérents bénéficient de l usage de services communs suivants : Achat et prêt de matériel audio-visuel, Achat et prêt de matériel événementiel, Achat et prêt de matériel bureautique, Mise à disposition d une cafétéria équipée, Accueil physique et téléphonique, Communication, relais d information, Services administratifs et fonctionnels de l association, Groupements d achats à tarifs préférentiels. Article 7 : Services à prix coûtant Les associations ou organismes adhérents bénéficient de l usage de services à prix coûtant suivants : Reprographie, Infographie, Comptabilité, Réalisation de mobiliers, Prestation de rénovation de locaux, Informatique, Communication, Ménage supplémentaire dans les locaux privatifs, Utilisation des salles de réunion pour les associations non résidentes. 2 /7

3 Article 8 : Services communs compris dans les charges Maintenance et réparations ascenseur, Fluides : eau, électricité, chauffage, Ménage des locaux privatifs, Ménage des parties communes, Maintenance, réparations des locaux et du matériel, Acheminement du courrier, Location machine à affranchir, Télé surveillance, Utilisation des salles de réunion pour les associations résidentes avec salariés, Utilisation du service CITE LIB sans abonnement. TITRE IV : DES OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS et ORGANISMES ADHERENTS Article 9 : Règlement Intérieur Chaque association ou organisme a pour obligation de faire prendre connaissance à ses salariés et bénévoles du règlement intérieur (consultable au service administratif de la MNEI et sur l Intranet du site Article 10 : Informer de la vie de leur association Les associations ou organismes adhérents ont l obligation de transmettre à la MNEI, chaque année les renseignements demandés : - Déclaration du changement ou du renouvellement des membres du Bureau et du Président. - Le nombre d adhérents déclarés au titre de l année précédente. Et de transmettre systématiquement tout changement survenant en cours d année. Article 11 : Logo Les associations ou organismes adhérents ont l obligation de faire apparaître le logo de la MNEI chaque fois qu elles ou qu ils y font référence. Article 12 : Assurance et conformité règlementaire Les associations ou organismes adhérents ont l obligation de disposer d une assurance de plusieurs types : - Garantie responsabilité civile et dommages aux biens (ses propres biens et ceux de la MNEI utilisés), - Garantie responsabilité liée aux risques d occupant, dégâts des eaux, incendie et vol et les risques liés à l utilisation des locaux privatifs et/ou des salles de réunion mis à leur disposition. Les associations et les organismes sont responsables du public qu elles accueillent. Ils sont garants des associations non adhérentes ou des collectifs, qui réservent en leur nom et à ce titre en assument l entière responsabilité. Ce type de réservation doit rester ponctuel, et il doit s effectuer dans un délai maximum de 15 jours avant la date pour laisser la disponibilité aux associations adhérentes, enfin, le nom de l association non adhérente doit aussi apparaître. L attestation annuelle d assurance est à remettre impérativement aux services fonctionnels de la MNEI, dans le cas contraire l association ou l organisme en cause devra en assurer les conséquences. Par ailleurs, en tant qu employeur, les adhérents (associations et organismes) s engagent à se mettre en conformité règlementaire au regard des attendus de la législation sociale en vigueur et plus particulièrement à l obligation de disposer d un DUER (Document Unique d Evaluation des Risque pour la santé) à jour. Pour information, dans le cas contraire, l assurance en Responsabilité Civile ne couvrirait que les risques «civils» (indemnisation des victimes) et non ceux «pénaux» (amendes, etc.). Il y aurait donc une déchéance de garantie partielle. 3 /7

4 Article 13 : Activités en partenariat avec la MNEI Dans l objectif de développer les fonctionnements collaboratifs entre les associations et organismes, objet statutaire de la MNEI, chaque association et chaque organisme adhérents s engagent à informer de ses événements la MNEI et à relayer les informations de la MNEI, à minima en mettant un lien vers le site Internet de la MNEI, sur le site de l association. TITRE V : DE LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX Article 14 : Locaux mis à disposition La convention triennale liant la Ville de Grenoble à la MNEI stipule : Une superficie totale de m², dont m² au 5 place Bir-Hakeim et de 264 m² au 16 rue Joseph Chanrion, étant précisé que les combles situés au 5 place Bir Hakeim sont interdits d accès et d utilisation par le propriétaire. La MNEI a capacité d accueillir des associations ou organismes qui ont à ce titre un statut d adhérent et / ou de résident Le statut ERP (Établissement Recevant du Public) des locaux, nécessite le respect des normes de sécurité en vigueur. De plus, aucun travaux ni intervention ne pourra être réalisé sans accord écrit de la Ville de Grenoble qui sera sollicitée par les services fonctionnels de la MNEI. Outre la maintenance générale du bâtiment en tant que propriétaire, la Ville de Grenoble prend en charge : L entretien de l installation de chauffage, L entretien et le renouvellement des extincteurs, L entretien des abords et des espaces verts. Les frais de fonctionnement à charge de la MNEI ; Consommations d eau, d électricité, de chauffage urbain, l entretien et la maintenance ascenseur, l entretien et le nettoyage des locaux et d une manière générale, les charges habituellement considérées comme locatives. Une participation forfaitaire annuelle de compensation des fluides est attribuée par la Ville de Grenoble à la MNEI pour un montant de TTC. L affectation de cette subvention est destinée aux dépenses des fluides, le reliquat éventuel de cette subvention est affecté aux charges supportées entièrement par la MNEI, le déficit éventuel est réparti dans les charges. Tous les autres frais de fonctionnement sont à la charge de la MNEI (cf. article 7). La MNEI porte aussi la responsabilité juridique de l utilisation du lieu. Article 15 : Éligibilité La mise à disposition d une partie des locaux privatifs dont la MNEI a la jouissance est exclusivement réservée aux associations ou organismes adhérents à jour de leur cotisation d adhésion. Les associations adhérentes et organismes adhérents bénéficiant de la mise à disposition de locaux sont dits «résidents». Article 16 : Réception, examen des demandes d affectation des surfaces En cas de possibilité de réaffectation des locaux, la MNEI doit le faire savoir à tous les adhérents. Les associations résidentes qui sont présentes doivent pouvoir se développer mais les associations ou organismes non résidents doivent aussi pouvoir intégrer les locaux de la MNEI. Les demandes sont réceptionnées par les services fonctionnels de la MNEI qui sera instruite en Bureau de la MNEI avant d être étudiée en réunion de Directeurs des membres résidents, organisée sous la responsabilité de celui (ou celle) de la MNEI. L objet de cette procédure est double : l analyse de la demande d hébergement de l association membre et l analyse de la répartition des locaux à cette date. La proposition d une nouvelle répartition des locaux est soumise au CA qui décide soit d entériner la nouvelle répartition proposée soit de la porter au vote de l AG. En cas d indécision, le critère de participation à la vie de la Maison sera déterminant, l association ou l organisme qui participe aux CA sera, par exemple, prioritaire sur celui qui n y participe pas. 4 /7

5 Article 17 : Participation aux frais d hébergement La MNEI répartit, à prix coûtant, la charge des frais de fonctionnement restant dus au prorata des m² privatifs mis à disposition des associations résidentes (bureaux, caves, lieux de stockage et d archivage).les associations non résidentes et les organismes non résidents contribuent aux frais de fonctionnement sur la base d un forfait annuel dont le montant est réévalué chaque année en fonction de l augmentation du coût de la vie (voir montant en annexe). La MNEI supporte sur son propre budget de fonctionnement, la participation au frais correspondant aux m² occupés par elle-même ainsi que toutes les autres surfaces non prises en charge par les associations hébergées (salles de réunion, couloirs, cafétéria, médiathèque, etc ). La participation aux frais d hébergement est calculée annuellement. Voir montant en annexe. Article 18 : Participation aux frais de réservation et d utilisation des salles de réunion Pour les associations et organismes adhérents non résidents, il est demandé une participation à l heure d occupation des salles. Cette contribution permet de mieux gérer les réservations et les réelles utilisations de salles. Voir tarif en annexe. Article 19 : Condition financière et modalité de règlement Le règlement de la participation au frais d hébergement s effectue par un appel de fond au deuxième trimestre sur la base de 40% de l année antérieure, au troisième trimestre à nouveau 40% et au premier trimestre de l année suivante régulation de l année écoulée (cf. règlement intérieur). TITRE VI : DE LA REVALORISATION TARIFAIRE Article 20 : Actualisation annuelle Afin de ne pas mettre en danger la MNEI, les tarifs des différents services mis à la disposition des associations et organismes adhérents et résidents seront actualisés annuellement. Une grille tarifaire présentant les différents barèmes de tarification sera présentée en CA chaque année pour validation. TITRE VII : MODALITE DE REGLEMENT Article 21 : Délai de paiement Les associations et organismes doivent s acquitter des montants dus à réception de leurs avis de paiement et au plus tard avec un délai de 30 jours. TITRE VIII : DUREE, DENONCIATION ET CADUCITE Article 22 : Durée La présente convention est signée pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction et jointe chaque année à la convocation de l AG pour information. Article 23 : Dénonciation La présente convention pourra être dénoncée par accord entre les parties à la condition expresse de le demander par écrit et de respecter un préavis de trois mois pleins. Le montant des soldes de participation respective de l association aux frais d hébergement sera calculé sur la base d un mois plein. Article 24 : Caducité La présente convention sera réputée caduque et donc sans objet pour deux raisons : 1. dès que la Ville de Grenoble, propriétaire du bâtiment, stipulera à la MNEI son souhait d en reprendre l usage ou ne renouvelle pas leur convention triennale, 2. En cas de dissolution ou liquidation de la MNEI. Le montant des soldes de la participation respective de l association aux frais d hébergement sera calculé sur la base de la date prévisionnelle de restitution des locaux ou du bâtiment. 5 /7

6 TITRE IX : DE L APPLICATION DE LA CONVENTION Article 25 : La convention est applicable à toute association et organisme membre de la MNEI laquelle s engage à respecter les termes de cette convention. Article 26 : La convention sera résiliée de plein droit avec l une des associations ou l un des organismes en cas de dissolution, de liquidation ou de perte du statut d association ou organisme adhérent à la MNEI. Le non respect de la convention pourra être considéré comme un motif grave de façon à être en conformité avec les statuts de la MNEI qui précisent les conditions de radiation de ladite association. Article 27 : La présente convention pourra être actualisée ou modifiée en fonction des décisions prises en CA, les modifications apportées seront présentées sous forme d annexe et validées en AG. Grenoble le, Pour la MNEI Pour l association adhérente («Bon pour accord») («Bon pour accord») Etienne Spanjaard Président Le (la) Président(e) 6 /7

7 ANNEXE A LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES COMMUNS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX Tarifs applicables pour 2014 (révisés chaque année lors de l Assemblée générale) ARTICLE 7 : Tarifs des services à prix coutant Reprographie : 0,055 la copie noir et 0,300 la copie couleur Comptabilité : Bulletins de salaires (établissement du bulletin de paie, des bordereaux de cotisations trimestriels ou mensuels (URSSAF, ASSEDIC, Retraite ), formalités d embauche : 17,14 la fiche de paie pour un nouveau salarié, ensuite 11,43 la fiche de paie par salarié et par mois ; Solde de tout compte (établissement du solde de tout compte, établissement de l attestation ASSEDIC) : 17,14 en plus par salarié Autres travaux : 29 de l heure Informatique : Soumis à la signature d une convention pour bénéficier du service maintenance. Communication : 29 de l heure Infographie : 29 de l heure Ménage supplémentaire dans les locaux privatifs : 18,28 de l heure fournitures comprises Réalisation de mobiliers : coût des fournitures + 18,28 de l heure Prestation de rénovation de locaux : coût des fournitures + 18,28 de l heure ARTICLE 17 : La participation aux frais d hébergement est calculée annuellement. Pour information, la participation aux frais d hébergement est de : 44,12 /m² avec régularisation éventuelle en fin d année. La participation forfaitaire annuelle pour les associations non résidentes s élève à 80. ARTICLE 19 : Participation aux frais de réservation et d utilisation des salles de réunion : 2,00 de l heure 7 /7

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 PREAMBULE L association Animation Emploi 14 propose des actions d accompagnement en direction de ses membres actifs, dans

Plus en détail

CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE NÎMES

CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE NÎMES CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE NÎMES I Dispositions générales. Cette charte, approuvée par le Conseil d de Nîmes dans sa séance du 15 novembre 2011 précise les droits et obligations

Plus en détail

L ASSISTANCE INFORMATIQUE DÉLOCALISÉE DE L ACADÉMIE DE TOULOUSE CONVENTION A DESTINATION DES ÉCOLES DU LOT

L ASSISTANCE INFORMATIQUE DÉLOCALISÉE DE L ACADÉMIE DE TOULOUSE CONVENTION A DESTINATION DES ÉCOLES DU LOT L ASSISTANCE INFORMATIQUE DÉLOCALISÉE DE L ACADÉMIE DE TOULOUSE CONVENTION A DESTINATION DES ÉCOLES DU LOT Elle s insère dans la politique académique de développement des Technologies d Information et

Plus en détail

CONVENTION REGLANT LES MODALITES DE PARTITION DE LA CITE SCOLAIRE

CONVENTION REGLANT LES MODALITES DE PARTITION DE LA CITE SCOLAIRE CONVENTION REGLANT LES MODALITES DE PARTITION DE LA CITE SCOLAIRE ENTRE : le Lycée, représenté par M. André, proviseur le Lycée Professionnel, représenté par Mme, proviseure le Collège, représenté par

Plus en détail

CONVENTION D AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE D UN LOCAL UNIVERSITAIRE PAR UNE ASSOCIATION ETUDIANTE

CONVENTION D AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE D UN LOCAL UNIVERSITAIRE PAR UNE ASSOCIATION ETUDIANTE CONVENTION D AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE D UN LOCAL UNIVERSITAIRE PAR UNE ASSOCIATION ETUDIANTE Vu la Charte des associations étudiantes de l Université de Montpellier, Vu le règlement intérieur

Plus en détail

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment?

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment? REGLEMENT INTERIEUR de la Fédération Nationale des Organismes de Formation Professionnelle à l Éco construction ECOCONSTRUIRE Mise à jour le 02/07/2014 A GOUVERNANCE 1 Président et vice présidents a. Le

Plus en détail

Règlement intérieur OHCYCLO. Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l association.

Règlement intérieur OHCYCLO. Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l association. Règlement intérieur OHCYCLO 1/ Préambule Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l association. Le présent règlement intérieur est transmis à l ensemble des membres ainsi qu à chaque

Plus en détail

Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange

Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange Dans le cadre de sa bonne gouvernance, Orange souhaite améliorer de manière continue la qualité de ses relations et de sa communication avec les actionnaires

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) I ADHÉSION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) I ADHÉSION RÈGLEMENT INTÉRIEUR Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) PRÉAMBULE Dans le cadre du présent règlement : - l association sera dénommée «SIMT», - le membre

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION AUX ORGANISMES COMPLEMENTAIRES DES FICHES DE DÉCOMPTE DE PRESTATIONS MÉDICALES

CONVENTION RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION AUX ORGANISMES COMPLEMENTAIRES DES FICHES DE DÉCOMPTE DE PRESTATIONS MÉDICALES CONVENTION RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION AUX ORGANISMES COMPLEMENTAIRES DES FICHES DE DÉCOMPTE DE PRESTATIONS MÉDICALES Entre les soussignés : La CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX et la CAISSE

Plus en détail

Marché à procédure adaptée

Marché à procédure adaptée Article 1 - Contractants Marché à procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics Marché à procédure adaptée conclu entre : Personne Publique Monsieur le Maire de la commune de SAINT ETIENNE DE

Plus en détail

[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE]

[REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE] [REGLEMENT DU REGIME D INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE] CREPA Institution de Prévoyance régie par les dispositions du Titre III du Livre IX du Code de la sécurité sociale N Siret : 784 411 175 00028 80 rue

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE PAR LE SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE SUR LA BASE

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

CONVENTION D'ASSISTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT D'EMPLOI ASSOCIATIF

CONVENTION D'ASSISTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT D'EMPLOI ASSOCIATIF CONVENTION D'ASSISTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT D'EMPLOI ASSOCIATIF Il est établi entre - l association de conseil en gestion aux associations (ACEGAA) représentée par son président, et - l association.....représentée

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires EXEMPLE DE CONVENTION Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires CONVENTION AVEC LES INTERVENANTS Entre d une part : La Collectivité représentée par, Monsieur

Plus en détail

1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPPOSABILITE

1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPPOSABILITE Conditions Générales de Vente de RIM, Interprètes en Mouvement Dont le siège social est La Maison de l Initiative au 52, rue Jacques Babinet 31100 Toulouse 1. APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

LICENCE 3. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011

LICENCE 3. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011 LICENCE 3 LICENCE PAYANTE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D ARCHIVES DE LA MOSELLE A DES FINS COMMERCIALES AVEC DIFFUSION PUBLIQUE D'IMAGES OU COMMUNICATION

Plus en détail

Centre d'initiatives & de Ressources Associatives

Centre d'initiatives & de Ressources Associatives Centre d'initiatives & de Ressources Associatives CONVENTION S&G N :... Dispositif d accompagnement à la gestion et au pilotage financier des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 Préambule

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE

MARCHE PUBLIC DE SERVICE MARCHE PUBLIC DE SERVICE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) POUVOIR ADJUDICATEUR DEPARTEMENT DE LA CHARENTE OBJET DE LA CONSULTATION RÉALISATION D UNE MISSION DE DIAGNOSTIC SUR L ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

LES RELATIONS VILLE - ASSOCIATIONS

LES RELATIONS VILLE - ASSOCIATIONS LES RELATIONS VILLE - ASSOCIATIONS UNE EVOLUTION DE LA LEGISLATION depuis 10 ans Vers une plus grande transparence financière Vers une meilleure gestion des relations villeassociations Qu'est-ce qu'une

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

Règlement intérieur MJC Chazelles sur Lyon

Règlement intérieur MJC Chazelles sur Lyon Règlement intérieur MJC Chazelles sur Lyon 1 - PREAMBULE Ce règlement intérieur complète les statuts de l Association. Il a été entériné par le Conseil d Administration du 9 janvier 2012 et par l Assemblée

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

Convention de Partenariat Chèques cadeaux «Shop In de l Est Parisien» 2015

Convention de Partenariat Chèques cadeaux «Shop In de l Est Parisien» 2015 Convention de Partenariat Chèques cadeaux «Shop In de l Est Parisien» 2015 Entre d une part : Raison sociale Forme juridique Au capital de Immatriculée au RCS de Sous le numéro Enseigne Activité Nom du

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

CHARTE D ORGANISATION DES VOYAGES ET DES SORTIES SCOLAIRES. Ces déplacements sont réglementés en France par :

CHARTE D ORGANISATION DES VOYAGES ET DES SORTIES SCOLAIRES. Ces déplacements sont réglementés en France par : CHARTE D ORGANISATION DES VOYAGES ET DES SORTIES SCOLAIRES Préambule : Les voyages et sorties scolaires participent par nature à la mission d un établissement scolaire dès lors qu ils permettent d approfondir

Plus en détail

Charte de la Formation Syndicale de l UD 94

Charte de la Formation Syndicale de l UD 94 Charte de la Formation Syndicale de l UD 94 Préambule : La Formation syndicale est un outil indispensable au service de la politique d action de notre organisation syndicale mais aussi une des clefs de

Plus en détail

Politique de tarification des services Consortium de ressources et d expertises coopératives (Consortium)

Politique de tarification des services Consortium de ressources et d expertises coopératives (Consortium) Politique de tarification des services Consortium de ressources et d expertises coopératives (Consortium) 13 mai 2015 1. Objectifs du document Clarifier les paramètres de tarification des services des

Plus en détail

Annexe 4 Service Messagerie DSI CNRS

Annexe 4 Service Messagerie DSI CNRS Annexe 4 Service Messagerie DSI CNRS Contenu I. Introduction... 2 II. Description de l Offre de Service Messagerie unifiée... 2 1. Services proposés... 2 2. Utilisation... 2 3. Types de fournitures...

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

FICHE N 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics

FICHE N 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics FICHE N 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics I. QU EST-CE QUE LA SOUS-TRAITANCE? 1.- Définition : la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance L article

Plus en détail

Le Edition Fév. 2013

Le Edition Fév. 2013 Le Edition Fév. 2013 Sommaire Général I. La Copropriété p. 3 II. Les organes de la copropriété p. 4-5 a) Le syndicat des copropriétaires b) Le Conseil Syndical c) Le Syndic III. Les charges de copropriété

Plus en détail

Association française pour la médiation animale

Association française pour la médiation animale REGLEMENT INTERIEUR LICORNE & PHENIX, ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA MEDIATION ANIMALE I. DEFINITION DE L'ASSOCIATION Licorne & Phénix est l'association française pour la médiation animale. Elle a pour

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Entre: L association Entreprendre pour Apprendre-Nord Pas de Calais, représentée par son président Amaury Flotat, dont le siège social est établi au 40 rue Eugène Jacquet, 59700

Plus en détail

Règlement interne Edition 2015

Règlement interne Edition 2015 Règlement interne Edition 2015 En vertu de l article 5 des statuts du 16 juin 2014, le Conseil de Fondation édicte le règlement suivant : Art. 1 Indemnisation des membres du Conseil de Fondation 1. Pour

Plus en détail

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA HAUTE-GARONNE

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA HAUTE-GARONNE COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA HAUTE-GARONNE Marchés publics de services ou de fournitures MARCHE DE LOCATION LONGUE DUREE DE VEHICULE DE FONCTION AVIS D APPEL A LA CONCURRENCE Vendredi 19 juin

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

COMPTES ANNUELS au 31.12.07 En Euros

COMPTES ANNUELS au 31.12.07 En Euros COMPTES ANNUELS au 31.12.07 En Euros Alliance Villes Emploi CA du 13.05.08 1 ANNEXE Alliance Villes Emploi CA du 13.05.08 6 I - REGLES ET METHODES COMPTABLES Les présents comptes annuels ont été établis

Plus en détail

DIRECTION DE L INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE CONDITIONS D UTILISATION ET D EXPLOITATION DU CO-MARQUAGE AVEC VIE-PUBLIQUE.FR

DIRECTION DE L INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE CONDITIONS D UTILISATION ET D EXPLOITATION DU CO-MARQUAGE AVEC VIE-PUBLIQUE.FR PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DIRECTION DE L INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE CONDITIONS D UTILISATION ET D EXPLOITATION DU CO-MARQUAGE AVEC VIE-PUBLIQUE.FR La Direction de l

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" Sur papier à en-tête de l entreprise M A., le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES POMPES A MOTRICITE HUMAINE (PMH) ENTRE LA COMMUNE ET LES ASSOCIATIONS DES USAGERS DE L EAU

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES POMPES A MOTRICITE HUMAINE (PMH) ENTRE LA COMMUNE ET LES ASSOCIATIONS DES USAGERS DE L EAU CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES POMPES A MOTRICITE HUMAINE (PMH) ENTRE LA COMMUNE ET LES ASSOCIATIONS DES USAGERS DE L EAU ENTRE D UNE PART, La Commune de..... Province de. Représentée par le Maire

Plus en détail

1- Dénomination. 2- Objet

1- Dénomination. 2- Objet Association déclarée en préfecture du Nord le 4 décembre 1987- Parue au JO du 30 décembre 1987. Statuts validés en assemblée générale extraordinaire le 19 mai 2015. La Maison Des Associations a été créée

Plus en détail

Statuts. Association pour le Prolongement de la Ligne B du métro

Statuts. Association pour le Prolongement de la Ligne B du métro Statuts Association pour le Prolongement de la Ligne B du métro Contact : Mail : assoplb@gmail.com Site internet : www.associationplb.fr Twitter : https://twitter.com/assoplb Association pour le Prolongement

Plus en détail

Date limite de dépôt des candidatures : Lundi 2 novembre 2015, à 12 : 00

Date limite de dépôt des candidatures : Lundi 2 novembre 2015, à 12 : 00 Cahier des charges de l Appel à Projets communautaire 2015 «Actions d animations sportives» Le présent cahier des charges porte à la connaissance des porteurs de projets les conditions de sélection des

Plus en détail

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de la société Décision unilatérale instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux L adaptation de ce modèle dans chaque entreprise relève de la seule responsabilité

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES Nom (Particulier uniquement) : Prénom : Adresse : -Désignée «le Domiciliataire» d une part La société Assistance et Gestion des Entreprises dont le siége social

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N O

Plus en détail

ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise

ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise Entre les sociétés : - ITS GROUP, dont le siège social est au 25 bd des Bouvets à NANTERRE - IBELEM,

Plus en détail

Contrat de bénévolat «Stagiaires (hors convention de formation), animateurs Soutien scolaire et autres intervenants...»

Contrat de bénévolat «Stagiaires (hors convention de formation), animateurs Soutien scolaire et autres intervenants...» ASSOCIATION LES FOGIERES LIEUX D ACCUEILS SPECIALISES POUR ENFANTS LA COMBE 42660 ST GENEST-MALIFAUX Tél. : 04/77/51/43/15 Fax : 04/77/51/44/68 association.les.fogieres@wanadoo.fr Contrat de bénévolat

Plus en détail

HABITAT ET CADRE DE VIE

HABITAT ET CADRE DE VIE HABITAT ET CADRE DE VIE Dans le cadre de sa politique d'action sociale résolument axée vers la prévention et en faveur de la préservation de l'autonomie des retraités, l'assurance retraite apporte son

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE DE LA COMMUNE DU CELLIER

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE DE LA COMMUNE DU CELLIER CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN VEHICULE DE LA COMMUNE DU CELLIER Entre les soussignés : La Commune de LE CELLIER, représentée par son Maire, Gilles BOURDU, agissant en cette qualité, d une part

Plus en détail

Contrat de dépannage informatique Mac à domicile N - -

Contrat de dépannage informatique Mac à domicile N - - 1 Contrat de dépannage informatique Mac à domicile N - - 2 Il a été arrêté et convenu entre les deux (2) soussignés : Solution Informatik Solution de Dépannage Informatique à domicile 41 rue des gatines

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

Association Sportive de Bourg-la-Reine. Règlement Financier

Association Sportive de Bourg-la-Reine. Règlement Financier Association Sportive de Bourg-la-Reine Règlement Financier Article 1er : Le présent règlement a pour but de régir le fonctionnement financier de l Association Sportive de Bourg-la-Reine («l Association»)

Plus en détail

CABINET GM ASSURANCES

CABINET GM ASSURANCES CABINET GM ASSURANCES Mieux vous accompagner dans vos projets Assurer votre santé et votre prévoyance et celle de vos salariés! Constituer votre retraite et celle de vos salariés! Valoriser votre patrimoine

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS ET DE PROTECTION DES INTERETS DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS

Plus en détail

a. Sont considérés comme membres actifs : les associations adhérentes, à jour de leur cotisation

a. Sont considérés comme membres actifs : les associations adhérentes, à jour de leur cotisation REGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION 14/03/2013 ARTICLE 1 : En application de l article IV des statuts : Toute personne morale souhaitant adhérer à l URIOPSS fournit à l appui de sa demande : a. ses statuts,

Plus en détail

Pologne POLOGNE. I - Notion

Pologne POLOGNE. I - Notion POLOGNE Dans la Deuxième Partie du Code du travail polonais 1, «Relation du travail», un Chapitre supplémentaire IIb (Art. 67 5, Art. 67 17 ) a été ajouté et est intitulé : Emploi des travailleurs sous

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DU «55»

CONTRAT DE LOCATION DU «55» Association Culturelle Juive 55, rue des Ponts F-54000 Nancy téléphone : 03 83 35 26 97 télécopie : 03 83 37 33 04 courriel : acj55@free.fr CONTRAT DE LOCATION DU «55» NOM DU LOCATAIRE N TÉL.. ADRESSE

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants 01 60 11 13 05 contact@aegid.fr www.aegid.

g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants 01 60 11 13 05 contact@aegid.fr www.aegid. g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants g e s t i o n s a lariale

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE

CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE ENTRE : OU Madame / Monsieur Né(e) le à De nationalité Demeurant La Société au capital de Euros, immatriculée au RCS de sous le n Dont le siège social est situé

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT D UNE POLITIQUE PARTENARIALE VISANT À FAVORISER LA PRATIQUE DU COVOITURAGE

CONVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT D UNE POLITIQUE PARTENARIALE VISANT À FAVORISER LA PRATIQUE DU COVOITURAGE CONVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT D UNE POLITIQUE PARTENARIALE VISANT À FAVORISER LA PRATIQUE DU COVOITURAGE CONVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT D UNE POLITIQUE PARTENARIALE VISANT À FAVORISER LA PRATIQUE

Plus en détail

Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM

Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM ENTRE : Accusé de réception Ministère de l intérieur 60447177 Acte Certifié exécutoire - Le SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE,

Plus en détail

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique République Française ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL N 32 2005/APS Du 1 er décembre 2005 AMPLIATIONS HC 1 Com Del 1 Gouvernement 1 Congrès 1 APS 40 SGPS 2 Trésorier 1 Directions 11 JONC 1 DELIBERATION relative

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO

REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO Ce règlement vient préciser les statuts de l Association tels qu ils ont été votés par l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 janvier 2014 1. Modalités

Plus en détail

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.

Plus en détail

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU Exemplaire preneur ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur et/ou Madame. (nom, prénom, adresse, code postal) Ci-après dénommé(e) «le BAILLEUR», d une part Ayant, si nécessaire, pour

Plus en détail

Envoyé en préfecture le 26/06/2015 Reçu en préfecture le 26/06/2015 Affiché le ID : 033-200027068-20150623-2015_06_113-DE

Envoyé en préfecture le 26/06/2015 Reçu en préfecture le 26/06/2015 Affiché le ID : 033-200027068-20150623-2015_06_113-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_113-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_113-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_110-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_110-DE ID : 033-200027068-20150623-2015_06_110-DE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ]

REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ] REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ] Préambule : Les statuts de l U.S. Fismoise adoptés par l Assemblée Générale du [ ] permettent de réaliser un règlement intérieur destiné à

Plus en détail

Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP)

Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP) Prestations de nettoyage et d entretien des locaux, y compris la vitrerie de la Maison des Services Publics (MSP) CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE ENTRE Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président du Conseil général

Plus en détail

Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services

Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services Comité technique du 23 avril 2015 Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services Références : décret no 2010-619 du 7 juin 2010

Plus en détail

Convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l État

Convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l État Convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l État entre la préfecture de l Isère et.. Page 2/7 1. PARTIES

Plus en détail

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL L E S S E N T I E L Les décrets n 2010-676 et 2010-677 du 21 juin 2010 fixent les nouvelles

Plus en détail

COMMUNE DE LE COUDRAY 32, rue du GORD 28630 LE COUDRAY. Tél: 02.37.28.17.14 Télécopie : 02.37.30.17.60 MAINTENANCE MATERIELS INFORMATIQUES ET RESEAU

COMMUNE DE LE COUDRAY 32, rue du GORD 28630 LE COUDRAY. Tél: 02.37.28.17.14 Télécopie : 02.37.30.17.60 MAINTENANCE MATERIELS INFORMATIQUES ET RESEAU COMMUNE DE LE COUDRAY 32, rue du GORD 28630 LE COUDRAY Tél: 02.37.28.17.14 Télécopie : 02.37.30.17.60 MAINTENANCE MATERIELS INFORMATIQUES ET RESEAU Cahier des Charges CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE ARTICLE

Plus en détail

Personne physique M/Mme. (Nom, Prénom) demeurant à

Personne physique M/Mme. (Nom, Prénom) demeurant à LICENCE DE RÉUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SEINE-ET-MARNE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE RÉUTILISATION À TITRE GRATUIT Réutilisation non commerciale

Plus en détail

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ Les réponses apportées aux questions ci-dessous sont données sous réserves des éventuelles réserves ou exclusions que le ministère du travail pourrait prendre

Plus en détail

CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER

CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER CHARTE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES DE L UNIVERSITE DE MONTPELLIER Vu le Code de l'éducation Vu les statuts de l'université de Montpellier Vu le Règlement Intérieur de l'université de Montpellier PREAMBULE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT PRYVE SAINT MESMIN

REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT PRYVE SAINT MESMIN REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE DE SAINT PRYVE SAINT MESMIN Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2009 ; Le

Plus en détail

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY MARCHE A BONS DE COMMANDE MARCHÉ N 1/ST/2013 REGLEMENT DE LA

Plus en détail

1. LES SALARIES UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN

1. LES SALARIES UTILISANT LES TRANSPORTS EN COMMUN ZOOM SUR L AIDE AU TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL Sources : - art. 20 de LFSS 2009 du 17 décembre 2008 ; - Décret n 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

Plus en détail

Le Centre de gestion de l Isère,

Le Centre de gestion de l Isère, Centre Interdépartemental de Gestion Convention relative à l adhésion de la commune / intercommunalité / syndicat de.. à la convention de participation de protection sociale complémentaire du personnel

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE

Plus en détail

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne L intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n est pas suffisant pour garantir son financement

Plus en détail

Statuts de l association DixiemeFamille.com

Statuts de l association DixiemeFamille.com I. CONSTITUTION OBJET - COMPOSITION ARTICLE 1. Constitution - Objet Il est formé, entre les soussignés, ainsi que les personnes, physiques ou morales, qui adhèreront par la suite aux présents statuts,

Plus en détail

Pour accéder aux prix de l offre Gaz Fixe > Le prix de votre offre Gaz Fixe 3 ans Grille de prix de l offre en page 5

Pour accéder aux prix de l offre Gaz Fixe > Le prix de votre offre Gaz Fixe 3 ans Grille de prix de l offre en page 5 L offre Duo Fixe 3 ans L offre Gaz Fixe 3 ans Cette fiche doit vous permettre de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs. Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. Stage obligatoire Stage non obligatoire 1

CONVENTION DE STAGE. Stage obligatoire Stage non obligatoire 1 CONVENTION DE STAGE Stage obligatoire Stage non obligatoire 1 Entre Le Conservatoire national des arts et métiers Centre Cnam Paris Service Scolarité - Case 4CEP 01 représenté par Monsieur Olivier FARON,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. «ADASP des YVELINES»

REGLEMENT INTERIEUR. «ADASP des YVELINES» REGLEMENT INTERIEUR «ADASP des YVELINES» ARTICLE PREMIER - AGREMENT DES MEMBRES 1.1 Membres actifs du 1er collège : Le 1 er collège est composé au plus de 15 membres. Sont admis de droit les membres actifs

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C. Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Maître de l ouvrage : Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : FOURNITURE POSE ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES MOBILIERS

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2007/12/50 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN

PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN Qu est-ce que le Pass permis citoyen? Une aide forfaitaire de 600 octroyée par le Département aux jeunes qui souhaitent obtenir leur permis B, en contrepartie d une

Plus en détail