Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE L APPUI AUX INITIATIVES EN FAVEUR DE L INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE (IES) <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire 939 :«Action économique» Code fonctionnel 94 : «Industrie, artisanat, commerce et autres services» Programme «Soutien aux filières prioritaires» Action : «Soutien aux entreprises des filières prioritaires» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 Annexe au rapport : Présentation du projet «IES PME Ile-de-France» PROJET DE DELIBERATION... 8 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF... 9 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHE PROJET ANNEXE 3 : CONVENTION ANNEXE 4 : INDICATEURS DE REALISATION ET D IMPACT, POUR LESQUELS LA REGION ATTEND UN RENDU EN

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer une subvention et de proposer l affectation d un montant de d autorisations d engagement prélevées sur le chapitre 939 «Action économique» code fonctionnel 94 «Industrie, artisanat, commerce et autres services» du budget 2012 pour le projet «IES PME » de sensibilisation et de formation des PME à l Intelligence Economique. Le coût prévisionnel de l aide régionale à ce projet «IES PME » s élève à euros, dont ,00 euros seront consommés en 2013 ; en 2014, le montant consommé prévisionnel serait de ,00 euros sous réserve à la fois du vote du budget 2014 par le conseil régional, du bilan des opérations menées en 2013 et du vote de la commission permanente. Ces opérations relèvent de la politique régionale d «Appui aux initiatives en faveur de l intelligence économique et stratégique (IES)» votée par délibération CR n du 27 septembre 2007 «Emploi et filières» : CR Ce rapport vous propose de participer à la réalisation de 2 opérations correspondant aux deux années du programme. Les crédits de paiement se ventileraient comme suit : ,00 euros en ,00 euros en 2014, sous réserve à la fois du vote du budget 2014 par le conseil régional, du bilan des opérations menées en 2013 et du vote de la commission permanente. Ces opérations vous sont présentées dans la fiche projet annexée à la délibération (page 10) Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Annexe au rapport : Présentation du projet «IES PME Ilede-France» Le projet a pour objectif principal le développement d actions et de formations collectives suivies d un accompagnement individuel à l Intelligence Economique adapté à la disponibilité des personnels de PME s inscrivant prioritairement sur des filières stratégiques telles qu elles ont été définies dans la SRDEI , à savoir éco-activités, industries de la création, optique et systèmes complexes, sciences de la vie, transport et mobilité, mécanique, contenus numériques. La stratégie proposée tient compte des retours et des évolutions du plan d action engagé entre 2008 et Elle se nourrit naturellement des remontées terrain qui font suite : à l ensemble des réunions collaboratives menées dans le cadre de ce plan d action. Ces réunions ont mobilisé experts et dirigeants ; elles ont fait apparaitre des besoins en termes de formation et d accompagnements individuels ; aux échanges menés avec les acteurs du réseau constitué des 27 partenaires mobilisés et formés dans le cadre du projet IES PME; aux témoignages de PME recensés. Les PME ont répondu favorablement aux actions de formation proposées au cours du programme précédent. En , il s agit donc d aller plus avant dans la démarche pédagogique et le partage d expériences en renforçant l accompagnement des PME et la mise en œuvre de l intelligence économique dans leurs pratiques par de la formation-action et du suivi individualisé des PME participant au programme. Il s agit aussi de tenir compte d une double contrainte : le manque de disponibilité des chefs d entreprise de PME/TPE et l attente par ces derniers d un accompagnement apportant un retour sur investissement immédiat. Il faut donc articuler un dispositif qui soit très opérationnel tout en étant peu contraignant en termes de temps mobilisé, pour favoriser l appétence et lever les freins de ces structures interprofessionnelles. L objectif est ainsi de mettre en place les premiers niveaux de compréhension et de mise en œuvre opérationnelle du dirigeant et/ou de ses salariés. L accompagnement des PME sera déployé sous deux formes : Le développement des PME-PMI des filières stratégiques par un accompagnement stratégique individualisé leur permettant de mettre en place de manière effective l intelligence économique dans leur organisation ; La formation à la veille concurrentielle et stratégique (formation radar-veille). Ces actions se fondent sur une démarche innovante pour nos PME/TPE interprofessionnelles en matière d intelligence économique, et répondent ainsi aux attentes recensées depuis Le développement des PME-PMI des filières stratégiques La CGPME Ile-de-France présente un programme d accompagnement, sous la forme de plusieurs actions collectives destinées aux entreprises à potentiel de développement et/ou d innovation s inscrivant prioritairement sur des filières stratégiques.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Ce programme permet au dirigeant de PME-PMI de mesurer ce que recouvre l intelligence économique et de tirer parti des expertises et témoignages présentés lors des ateliers pour intégrer dans son management une dimension intelligence économique. La démarche globale constitue un cycle d appui significatif aux PME-PMI. Il prévoit de mettre en œuvre successivement : 1. un premier travail de pré diagnostic traité pour chaque entreprise : Ce diagnostic consiste à mettre en regard les facteurs clés de succès avec les compétences spécifiques de la PME-PMI, afin de mettre en lumière d éventuelles inadéquations. Il va permettre de repérer le chainage indispensable dans les questions d innovation et d IE et d adapter les contenus des ateliers aux besoins des entreprises diagnostiquées. 2. un suivi d un regroupement collectif permettant de valider les enjeux et la démarche méthodologique sous forme d ateliers thématiques 3. une action individualisée favorisant les étapes de validation intermédiaire puis finale, complétée par un tutorat à distance pour chacune des entreprises sur l ensemble de la durée de l action. 3 cycles d appui auront lieu en 2013 et 2014 Les résultats attendus pour chaque cycle d appui sont : Identifier les PME-PMI à potentiel ciblées dans des filières stratégiques et des territoires d Ile-de-France, Prospecter 80 à 100 entreprises ciblées pour réaliser 40 diagnostics courts, Etablir pour chaque entreprise rencontrée une fiche de synthèse formalisant ses problématiques stratégiques, Recruter les dirigeants de ces entreprises pour participer au programme, et en fidéliser 10 sur l ensemble des modules (le delta étant préférable dans le cas où des entreprises feraient défaut sur le long terme) Accompagner 10 participants dans le développement de leur entreprise par une action de conseil individualisé. Produire des indicateurs de résultat pertinents (exemples : plan d action personnalisé, programme d investissement matériel ou humain ). Identifier les plans de formation spécifique IES en faveur des collaborateurs du dirigeant et des salariés Ainsi le résultat attendu pour cette partie est l accompagnement de 30 PME positionnées sur des filières stratégiques en 2013 et La formation et l accompagnement individualisés en termes de veille concurrentielle et stratégique (formation radar-veille) Cette formation a été mise en œuvre dans le cadre du plan d actions et a été très favorablement évaluée par les participants des sessions. 95 dirigeants ou salariés de PME ont d ores et déjà pu être formés. Ces formations permettent notamment de : structurer une démarche de veille en interne, relayer et manager les techniques et procédures acquises, au sein de l entreprise, mettre en œuvre une démarche d internationalisation de la communication et d influence grâce aux outils numériques et développer, pour certains, une logique de protection économique.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Toutefois, cette formation évolue. La démarche de pré-diagnostics individualisés sera renforcée et suivie d un regroupement collectif d une demi-journée favorisant la validation des objectifs et de la méthodologie avant un suivi individualisé et tutoré. Chaque PME aura droit à 3 séquences tutorales dans sa démarche et à l équivalent de 2 heures d accompagnement individualisé, dans le cadre des étapes de validation intermédiaire puis finale. Il est donc proposé de poursuivre la formation «Radar / veille» avec deux sessions proposées annuellement, pour 10 PME chacune, soit 4 formations sur la durée du programme Celles-ci seront réservées aux entreprises des filières prioritaires. Sur deux ans, il est prévu 4 formations radar/veille (2 par an) et l accompagnement de 40 PME/PMI

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE L APPUI AUX INITIATIVES EN FAVEUR DE L INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE (IES) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le règlement CE 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 107 et 108 du Traité aux aides de minimis publié au JOUE du 28 décembre 2006 ; VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération n CR du 27 septembre 2007 «Emploi et filières» adoptant le règlement d intervention régional «Appui aux initiatives en faveur de l intelligence économique et stratégique (IES)» ; VU La délibération n CR du 23 juin 2011 approuvant la Stratégie Régionale de Développement Economique et de l Innovation ; VU La communication n CR du 27 septembre 2012 sur la politique d Intelligence Economique de la Région Ile-de France présentée par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- France ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2012 ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la commission du Développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article Unique: Décide de participer au titre du dispositif «Appui aux initiatives en faveur de l intelligence économique et stratégique» tel qu adopté par délibération du Conseil régional n du 27 septembre 2007, au financement du projet détaillé en annexe 2 (fiche projet) à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant maximum prévisionnel de Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 3 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 939 «Action Economique» code fonctionnel 94 «Industrie, artisanat, commerce et autres services», Programme «Soutien aux filières prioritaires» HP (194001), Action «Soutien aux entreprises des filières prioritaires», conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

9 10

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHE PROJET

11 12 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 21 novembre 2012 Objet : APPUI AUX INITIATIVES EN FAVEUR DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE (IES) Libellé base subventionnable Appui aux initiatives en faveur de l'intelligence économique et stratégique Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 25,36 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Soutien aux entreprises et aux filières prioritaires PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CGPME IDF FED REGION PME ET PMI DE PARIS IDF Adresse administrative : 19 rue de l'amiral d'estaing PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Monsieur Jean-François ROUBAUD, Président Objet : Sensibilisation et formation des entreprises franciliennes à l Intelligence Economique Date de publication au JO : 20 mai 2000 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Appui aux initiatives en faveur de l'intelligence économique et stratégique Rapport Cadre : CR63-07 du 27/09/2007 Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2014 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Face à la nécessité de préserver la compétitivité des PME/PMI franciliennes, la Région a jugé essentiel de faciliter l accès aux PME/PMI aux outils et à des prestations d Intelligence Economique. Le constat de la Région repose sur le fait que les PME ont le besoin de s approprier la démarche d Intelligence Economique dont elles méconnaissent les enjeux ou qu elles réservaient aux grandes entreprises. Le but de ce dispositif, porté par la CGPME IDF, vise à sensibiliser et à former des entreprises franciliennes en matière d Intelligence Economique, et ce, en plusieurs étapes, en démystifiant cette matière et en vulgarisant sa mise en œuvre dans le cadre de leur activité au quotidien.

12 13 Description : Par rapport au premier projet d action IES PME il s agit d aller plus en avant dans la démarche pédagogique et le partage d expérience en renforçant l accompagnement individuel des PME. L accompagnement des PME sera déployé sous deux formes : 1. Le développement des PME-PMI des filières stratégiques par un accompagnement stratégique individualisé leur permettant de mettre en place de manière effective l intelligence économique dans leur organisation. La démarche globale constitue un cycle d appui significatif aux PME-PMI : 1) un premier travail de pré diagnostic 2) un suivi d un regroupement collectif permettant de valider les enjeux et la démarche méthodologique sous forme d ateliers thématiques 3) une action individualisée complétée par un tutorat à distance pour chacune des entreprises sur l ensemble de la durée de l action. * Accompagnement de 30 PME des filières stratégiques en 2013 et La formation à la veille stratégique (formation radar-veille).permettant de : 1) structurer une démarche de veille en interne, 2) relayer et manager les techniques et procédures acquises, au sein de l entreprise, 3) mettre en œuvre une démarche d internationalisation de la communication et d influence grâce aux outils numériques et développer, pour certains, une logique de protection économique. * Accompagnement de 40 PME des filières stratégiques en 2013 et 2014 Moyens mis en œuvre : Mise en place d'un comité de pilotage qui se réunira : - lors du lancement du projet : validation de la démarche, des partenaires potentiels, des étapes opérationnelles des actions projetées - à mi-parcours de l opération : première évaluation des actions, actions correctives - à la fin du programme : évaluation quantitative et qualitative du projet, suites à donner, dans la sélection des entreprises accompagnées Critères d évaluation (indicateurs de réalisation et d impact) : - Nombre de PME/PMI accompagnées dans leur démarche pour chaque phase du cycle d appui et les formations radar/veille; - Qualité des PME/PMI accompagnées pour chaque phase du cycle d appui et les formations radar/veille - Mesure d impact en termes de mise en œuvre par les entreprises : demandes d accompagnement spécifiques, de formations, évaluation des mises en œuvre IE opérationnelles. - Utilité de la démarche engagée : synthèse des entretiens avec les partenaires et les entreprises - Tout autre indicateur que le comité de pilotage jugera pertinent

13 14 Intérêt régional : Ce projet est d'intérêt régional. Il vise à la sensibilisation et à la formation des PME franciliennes conformément aux objectifs tracés au SRDE, et en articulation avec le SRIE (Schéma régional d'intelligence économique piloté par la Préfecture de Région). Il est complémentaire des actions plus opérationnelles engagées au titre des filières prioritaires (actions collectives des plans filières et cellule de BI de la CGPME 93). Public(s) cible(s) : PME des filières stratégiques régionales. Détail du calcul de la subvention : Dépenses subventionnables : Montant de la subvention régionale : 25.36% soit Localisation géographique : PARIS CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % Ingénierie CGPME IDF ,00 14,49% Frais de fonctionnement ,00 2,87% Prestation externe ,00 82,63% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % RESSOURCES PROPRES ,00 7,71% Subventions publiques RIDF ,00 25,36% Subventions publiques ,00 23,90% FEDER Mécénat, partenariats privés ,00 43,03% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00

14 15 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Appui aux initiatives en faveur de l'intelligence économique et stratégique , Soutien relatif aux évènements et manifestations dans le domaine des 8 616,00 contenus numériques de l'internet et du multimédia (Unité Développement) 2010 Appui aux initiatives en faveur de l'intelligence économique et stratégique ,00 Montant total ,00

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 3 : CONVENTION SOUTIEN AUX INITIATIVES EN FAVEUR DE L INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE (IES) CONVENTION entre la Région Ile-de-France et la CGPME Ile-de-France Entre La Région Ile-de-France sise au 33, rue Barbet de Jouy PARIS représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, ci-après dénommée «la Région», L organisme CGPME Ile-de-France, N SIRET : sis 19 rue Amiral d Estaing Paris représenté par son Président, Monsieur Jean-François ROUBAUD, dûment habilité, ci-après dénommé «le bénéficiaire», d une part, d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif «Intelligence Economique et Stratégique» tel que définis par le SRDE et confirmé dans la SRDEI, en vue de renforcer la compétitivité des entreprises et des territoires des PME en Ile-de-France, adoptée par délibération de l Assemblée délibérante n CR du 23 juin Ces opérations relèvent de la politique régionale d «Appui aux initiatives en faveur de l intelligence économique et stratégique (IES)» votée par délibération CR n du 27 septembre 2007 «Emploi et filières» Dans le cas où l aide accordée aux PME par la CGPME Ile-de-France grâce à la contribution de la Région est susceptible d affecter les échanges communautaires ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions au sens de l article 107 du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne, elle est attribuée sur le fondement du règlement CE 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis publié au JOUE du 28 décembre 2006 p L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010.

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N XXXXXX du 21 novembre 2012, la Région Île-de-France a décidé de soutenir la CGPME Ile-de-France pour la réalisation de l opération suivante dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 25,36 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à euros, soit un montant maximum de la subvention de euros dont ,00 euros seront consommés en Le montant de la subvention pour la deuxième année du projet (du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014) est conditionné à la fois au vote du budget 2014 par le conseil régional, au bilan des opérations menées en 2013 et au vote de la commission permanente. Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Informer les PME bénéficiaires finales de ce dispositif que cette aide leur est accordée sur le fondement de ce régime, afin de respecter le plafond relatif au règlement de minimis. Le bénéficiaire recueille de leur part une attestation relative aux aides de minimis reçue par les entreprises concernées durant l exercice fiscal en cours et le deux précédentes. Il assure que l aide accordée dans le cadre de ce dispositif ne conduit pas à un dépassement du plafond de ce régime et refuse l aide le cas échéant. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CP Appliquer l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s il remplit les conditions d application. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Îlede-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 3.1 : CADUCITE Si à l expiration d un délai de 1 an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Les versements seront effectués sur le compte établi au nom de : CGPME Ile-de-France L organisme : Crédit du Nord AG Institutionnels Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 28 N SIRET :

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 3.2.1: VERSEMENT D'AVANCES Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus dans les 3 mois, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 40% du montant de la subvention. ARTICLE : VERSEMENT D ACOMPTES Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. ARTICLE : VERSEMENT DU SOLDE La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Le versement du solde est subordonné à la production du compte rendu financier de l action spécifique subventionnée. Ce document comporte la signature du représentant du bénéficiaire, ainsi que celle de l expert comptable ou du commissaire aux comptes si le bénéficiaire en est doté. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d Île-de-France et du Département de Paris. ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut-être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 1 er janvier 2013 et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DUREE DE L OPERATION La présente convention est conclue pour une durée d opération de deux ans : du 1 er janvier 2013 au 31 décembre Le montant de la subvention pour la deuxième année du projet (du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014) est conditionné à la fois au vote du budget 2014 par le conseil régional, au bilan des opérations menées en 2013 et au vote de la commission permanente.

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 EVALUATION L évaluation des conditions de réalisation du projet et des objectifs auxquels la Région a apporté son concours, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d un commun accord entre la Région et le bénéficiaire, et détaillées dans l annexe dénommée «fiche projet». L évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats aux objectifs définis par le projet en termes de sensibilisation effective des publics cibles. L évaluation doit être remise à la Région au plus tard à la demande de versement du solde tel que définie à l article 3 ci-dessus. ARTICLE 7 COMITE DE PILOTAGE Le suivi du projet est assuré par un comité de pilotage qui est constitué notamment des partenaires suivants : - le bénéficiaire, - la Région, - les autres financeurs. Le comité de pilotage se réunit autant que de besoin et au moins trois fois pendant la durée d exécution de la convention (au démarrage, en cours d exécution et à la remise de l évaluation mentionnée à l article 6). Il s'assure de : - la bonne exécution du projet, - la cohérence de la mise en œuvre et du déroulement du projet, - la pertinence des mesures adoptées aux fins d'évaluation, de capitalisation et de valorisation des résultats, ainsi que des suites qui peuvent lui être données. L'organisation du comité est à la charge du bénéficiaire. Ce dernier adresse le compte-rendu de chacune des réunions à la Région ainsi qu à tous les membres du comité de pilotage et aux organismes publics ou privés qu ils représentent.

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE 8 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 10 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N CP XXXXX du 21 novembre Fait à Paris en 4 exemplaires originaux Le. Pour la CGPME Ile-De-France Le Président Le. Le Président du Conseil Régional d'île-de-france Jean-François ROUBAUD Jean-Paul HUCHON

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