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2 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 2 CP Article 2 : Décide d attribuer la dotation pour un montant de conformément au tableau figurant en annexe 1 à la présente délibération. Affecte pour cette opération une autorisation de programme de , prélevée sur le chapitre 902 «Enseignement» - Code Fonctionnel 27 «Sécurité» - Programme HP (127001) «Sécurisation des lycées» Action «Travaux de sécurité dans les lycées» - nature du budget régional Article 3 : Décide d attribuer des dotations pour un montant de aux lycées conformément au tableau figurant en annexe 1 à la présente délibération. Affecte pour ces opérations une autorisation de programme de , prélevée sur le chapitre 902 «Enseignement» - code fonctionnel 27 «Sécurité» - programme HP (127001) «Sécurisation des lycées» action «Subvention pour la sécurité aux EPLE» - nature 236, du budget Article 4 : Autorise le Président du Conseil régional à déposer les déclarations de travaux, à signer les demandes de permis de démolir et de permis de construire pour toutes les opérations figurant en annexe 1. Article 5 : Décide de participer au financement de la construction du commissariat du Raincy détaillée en annexe 3 à la présente délibération par l attribution à l Etat d une subvention correspondant à 30% de la base subventionnable du projet, soit une subvention d un montant maximum prévisionnel de Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 905 «Aménagement des territoires» - code fonctionnel 57 «sécurité» - programme HP «Aide à l implantation locale des forces de sécurité», action «commissariats et gendarmeries» du budget Article 6 : Décide de participer au financement de la construction du commissariat de police du canton de Triel-sur-Seine détaillée en annexe 3 à la présente délibération par l attribution au SIVUCOP (syndicat intercommunal à vocation unique du commissariat de police) du canton de Triel-sur-Seine d une subvention correspondant à 60% de la base subventionnable du projet, soit une subvention d un montant maximum prévisionnel de

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4 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 4 CP ANNEXE 1 : MESURES DE SECURITE DANS LES LYCEES 06/10/11 16:10:00

5 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE A N N E X E 1 5 CP MESURES DE SECURITE DANS LES LYCÉES CHAPITRE Code Fonctionnel 27 - BUDGET 2011 C.P du RNE Etablissement Commune Libellé de l'opération Action Nature Montant G Benjamin Franklin La Rochette H Auguste Perdonnet Thorigny-Sur-Marne N Alfred Kastler Dourdan K Gustave Eiffel Cachan W Edouard Branly Créteil Extension de l'alarme anti-intrusion (entrée cuisine & salle des maquettes) ,00 Travaux de sécurisation du site (mise en œuvre d une clôture, motorisation portails, mise en œuvre d un contrôle d accès ,00 extérieur) Sous-Total Département 77 : ,00 Installation d'un contrôle d'accès (interphone) sur 3 portails (principal, professeurs, ateliers) ,00 Sous-Total Département 91 : ,00 Installation d'un système de vidéosurveillance (5 caméras couvrant le hall d'entrée, la porte nord, le garage à vélos et ,00 son entrée) Etudes de sécurisation des extérieurs du lycée (remplacement des clôtures et réaménagement des entrées) Complément de l'opération 11B soit au ,00 total , S Darius Milhaud Le Kremlin-Bicêtre Remplacement de l'installation d'alarme anti-intrusion obsolète , N La Source Nogent-Sur-Marne Installation de 2 interphones-visiophones pour faciliter les accès au lycée ,00 Sous-Total Département 94 : ,00 Travaux de modernisation du système d'alarme anti-intrusion , L Charles Baudelaire Fosses Diagnostic sur la sécurité des accès (Etudes) Complément de l'opération 03B soit au total , , J Romain Rolland Goussainville Travaux de modernisation du système d'alarme anti-intrusion ,00 Sous-Total Département 95 : ,00 TOTAL GENERAL : ,00 dont - " Etudes de Sécurité des Lycées " ( ) ,00 - " Travaux de Sécurité dans les Lycées " ( ) ,00 - " Subventions pour la Sécurité aux EPLE " ( ) ,00

6 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 6 CP ANNEXE 2 : ETAT RECAPITULATIF 06/10/11 16:10:00

7 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 7 CP

8 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 8 CP

9 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 9 CP

10 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 10 CP

11 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 11 CP ANNEXE 3 : FICHES PROJETS 06/10/11 16:10:00

12 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 12 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 octobre 2011 Objet : CORNICHE DES FORTS - TRAVAUX DE SECURISATION DES ENTREES Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Sécurité dans les BPAL , % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : HP Sécurite dans les BPAL PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE LA CORNICHE DES FORTS Adresse administrative : 4 RUE DE PARIS ROMAINVILLE Statut Juridique : Syndicat Mixte Représentant : Monsieur Didier SEGAL SAUREL, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Sécurité dans les BPAL Objet du projet : sécurisation des entrées Date prévisionnelle de début de projet : 20 juillet 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 28 octobre 2011 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Pour les sites présentant un caractère dangereux, il est impératif de renforcer le contrôle d'accès. Par ailleurs, au vu du début de la saison d'été, il apparaît opportun de réguler l'accès des véhicules des usagers dans les zones ouvertes au public et de faciliter l'intervention rapide des véhicules de secours. Objectifs : Par délibération du 21 septembre 2000, le Conseil Régional d Ile-de-France a décidé de créer une nouvelle base régionale de plein air et de loisirs sur le territoire des communes de Romainville, les Lilas, Pantin et Noisy-le-Sec. Le projet a ensuite fait l objet en 2003 d une déclaration d utilité publique (DUP), puis les études conduites en ont permis de définir une première phase d aménagements sous maîtrise d ouvrage régionale sur des terrains déjà confortés et acquis par la puissance publique. Une première tranche d aménagements anticipés, portant sur la requalification des abords du Château de Romainville, la création de la liaison est-ouest et l aménagement des jardins familiaux, a été retenue. Les

13 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 13 CP travaux correspondants ont été engagés en septembre 2008 et sont actuellement livrés et remis en gestion au syndicat mixte. Dans le cadre de travaux de maintenance allant au-delà du simple entretien courant, le Syndicat mixte souhaite procéder au renforcement de la sécurisation des entrées de l ancien parc communal (entrées Noisy-le-sec et Paul de Kock). Les travaux consistent entre autres en : - l installation de nouvelles barrières sélectives permettant l accès des promeneurs (piétons, poussettes, vélos, PRM) tout en interdisant l accès des véhicules à moteurs, - la pose de barrières citadines amovibles ainsi que la dépose de bornes limitant l intervention rapide des secours au niveau de l entrée Paul de Kock. Un mécanisme de verrouillage des barrières, qui s active par une clé triangle, permettra l accès des véhicules de chantier et les interventions de sécurité (pompiers ). - la mise en place d un bardage de 2 mètres de hauteur sur une longueur de 6 mètres, Il vous est proposé d accorder au Syndicat mixte les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux. Localisation géographique : NOISY-LE-SEC ROMAINVILLE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % Travaux ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région ,00 100,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Programme d'investissement pour les bases régionales de plein air et de ,00

14 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 14 CP loisirs administrées par un syndicat mixte 2010 Sécurité dans les BPAL , Programme d'investissement pour les bases régionales de plein air et de ,00 loisirs administrées par un syndicat mixte 2011 Programme d'investissement pour les bases régionales de plein air et de ,83 loisirs administrées par un syndicat mixte Montant total ,83

15 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 15 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 octobre 2011 Objet : COMMISSARIAT DE POLICE LE RAINCY-VILLEMOMBLE Libellé base subventionnable Dépense subventionnable pour la police nationale ou la gendarmerie (territoire non situé en politique de la ville) Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 30 % , HP Commissariats et gendarmeries PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MINISTERE DE L'INTERIEUR OUTRE MER COLLECTIVITES TERRITORIALES ET IMMIGRATION Adresse administrative : PLACE BEAUVAU PARIS CEDEX 08 Statut Juridique : Ministère Représentant : Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide à l'implantation locale des forces de sécurité Objet du projet : financement des travaux de construction du commissariat de police du Raincy- Villemomble (93) Date prévisionnelle de début de projet : 2 mai 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 octobre 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L'opération consiste à réimplanter le commissariat de police sur un terrain de 3 000m² appartenant à la SNCF, suite à la réorganisation de trois circonscriptions de sécurité publique du département de Seine- Saint-Denis. A ce titre, une nouvelle entité a été créée sur la commune du Raincy, siège d une circonscription étendue à la commune de Villemomble, en lieu et place de la précédente circonscription qui couvrait également la commune de Clichy-sous-Bois. Description : Le commissariat sera implanté le long des voies de chemin de fer et de la gare du Raincy. Cette localisation située à la charnière des communes du Raincy et de Villemomble est idéale pour permettre

16 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 16 CP une intervention rapide des effectifs de police sur l'une ou l'autre municipalité. Le commissariat assurera également une fonction de sécurisation des publics passant par cette installation pour utiliser les transports. Les travaux consisteront à réhabiliter sur une surface utile de 1 429m², le bâtiment existant, dit "chef de gare" et de lui adjoindre une extension. Le permis de construire a été déposé le 9 aout Le commissariat se compose d un bâtiment principal en "L" de deux étages sur rez-de-chaussée, relié au bâtiment existant par l intermédiaire d un volume plus bas d un et deux niveaux, le niveau le plus haut étant adossé aux voies de chemin de fer, le niveau le plus bas reprenant strictement l alignement du pignon nord du bâtiment du chef de gare. Pour que la nouvelle construction soit perceptible depuis la place Charles de Gaulle et permette clairement l identification du commissariat, une aile du bâtiment principal est implantée parallèlement au bâtiment du chef de gare existant, depuis la limite légale de la SNCF au sud jusqu à la limite séparative nord. Cette disposition qui segmente l emprise foncière en deux, présente également l avantage d organiser clairement les espaces extérieurs directement liés au fonctionnement du commissariat : Le parvis et la cour de service". Au total, ce sont 135 fonctionnaires qui seront affectés à ce commissariat. Moyens mis en œuvre : La maîtrise d'ouvrage est assurée par l'etat. L opération est réalisée suivant une démarche de développement durable. Le traitement Haute Qualité Environnementale met l accent en particulier sur la récupération des eaux pluviales, les économies d énergie et la préservation des nuisances sonores. Détail du calcul de la subvention : La Région participe à hauteur de 30% du montant hors taxes des travaux de construction estimés à soit Localisation géographique : LE RAINCY VILLEMOMBLE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % TRAVAUX ,0 0 Total , ,00% 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région ,00 30,00% ETAT ,00 70,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT

17 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 17 CP Exercice Montant , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2008 Aide à l'implantation locale des forces de sécurité , Aide à l'implantation locale des forces de sécurité , Aide à l'implantation locale des forces de sécurité ,00 Montant total ,40

18 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 18 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 octobre 2011 Objet : CONSTRUCTION DU COMMISSARIAT DE POLICE DU CANTON DE TRIEL-SUR-SEINE (VERNOUILLET-78) Libellé base subventionnable Dépense subventionnable pour la police nationale ou la gendarmerie (territoire situé en politique de la ville) Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,06 60 % , HP Commissariats et gendarmeries PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU COMMISSARIAT DE POLICE DU CANTON DE TRIEL SUR SEINE Adresse administrative : PLACE CHARLES BAUDELAIRE TRIEL-SUR-SEINE Statut Juridique : Représentant : Monsieur Joël MANCEL, Président Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aide à l'implantation locale des forces de sécurité Objet du projet : financement du commissariat de police du canton de Triel-sur-Seine Date prévisionnelle de début de projet : 1 novembre 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Depuis plusieurs années, les communes de Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Vernouillet travaillent, au travers du SIVUCOP (syndicat intercommunal à vocation unique du commissariat de police du canton de Triel-sur-Seine) à la réalisation d'études sur le projet de commissariat de police du canton. Le commissariat sera situé à Vernouillet, territoire en politique de la ville sachant que la ville bénéficie d'un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) sur un quartier de niveau 3 (non ZUS : Cité du Parc). Description : Le poste de police actuel est une maison d'habitation donnée en location par la ville de Vernouillet au SGAP (Secrétariat Général pour l'administration de la Police) des Yvelines. Aucun aménagement

19 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 19 CP particulier n'a été réalisé et l'inadaptation des locaux a été signalée à de nombreuses reprises. L'état du bâtiment ne permet plus aujourd'hui d'assurer la sécurité des fonctionnaires et des usagers. Le SIVUCOP sollicite la participation de la Région pour la construction du commissariat de police du canton de Trielsur-Seine. Le bâtiment sera implanté sur le territoire de la commune de Vernouillet. Une convention signée le 28 novembre 2005 entre la Région Ile-de-France et le SIVUCOP établit que la Région met à disposition de celui-ci, à titre gratuit, des parcelles ayant pour unique destination d'être l'assiette d'immeubles construits par le Syndicat et destinés au commissariat de Vernouillet. 24 fonctionnaires de police seront affectés au commissariat de secteur de Vernouillet. Détail du calcul de la subvention : Le coût global de l'opération est estimé à ,74 HT. La Région participe à hauteur de 60% du montant hors taxes des travaux de construction estimés à ,06 soit Localisation géographique : TRIEL-SUR-SEINE VERNEUIL-SUR-SEINE VERNOUILLET Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2011 Dépenses ( ) Libellé Montant % Travaux (bâtiments) ,44 88,18% Aléas ,62 4,41% ACTUALISATION ,00 7,41% Total ,06 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région ,00 60,00% SGAP ,00 1,23% SIVUCOP ,99 3,72% Produits bancaires ,07 35,04% Total ,06 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,40

20 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 20 CP ANNEXE 4 : CONVENTION 06/10/11 16:10:00

21 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 21 CP CONVENTION Entre le Conseil Régional d Ile-de-France et le SIVUCOP du canton de Triel-sur-Seine (78) Construction du commissariat du canton de Triel-sur-Seine La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération N CP du 20 octobre 2011 ci-après dénommée «la Région» d une part, et L organisme dénommé : SIVUCOP (syndicat intercommunal à vocation unique du commissariat de police du canton de Triel sur Seine) dont le statut juridique est : Etablissement public de coopération intercommunale dont le n SIRET sont : dont le siège social est situé en mairie de Triel sur Seine, place Charles de Gaulle TRIEL SUR SEINE ayant pour représentant : Joël MANCEL, Président ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional «Aide à l implantation locale des forces de sécurité» adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR du 4 décembre L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N CP n du 20 octobre 2011, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir le SIVUCOP pour la réalisation de l opération suivante dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : construction du commissariat de police du canton de Triel-sur-seine (Vernouillet-78) Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 60 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à ,06, soit un montant maximum de subvention de

22 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 22 CP Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». Le bénéficiaire s engage à maintenir pendant une durée de 10 ans l affectation des biens subventionnés à l usage exclusif du commissariat. ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l événement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de- France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Pendant toute la durée des travaux, le maître d ouvrage doit apposer à la vue du public, un panneau d information (ou plusieurs suivant la disposition des lieux) facilement lisible, faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France à hauteur de X% du montant global». Eléments complémentaires possibles/dispositifs sinon au moins base suivante: 2

23 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 23 CP La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies cidessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai de 3 ans à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné au paragraphe précédent que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. Art : Versement d avances Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus dans les trois mois, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30% du montant de la subvention. Art : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention et dans la limite de 80% de celle-ci. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. 3

24 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 24 CP Art : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l opération subventionnée ou de la tranche d opération si l opération s exécute par tranche. Le versement du solde est subordonné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur-Général pour la Région Ile-de-France. Art 3.3 : Révision du montant subventionné Le montant de la subvention, tel qu indiqué à l article 1 de la présente convention, constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par l organisme s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2.X (versement du solde) dans le délai de 4 années indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. Art 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 20 octobre 2011 et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 20 octobre Elle prend fin une fois expirée la période d affectation des biens subventionnés indiquée à l article 2, ou le cas échéant par application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. 4

25 CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 25 CP Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Si la résiliation repose sur l hypothèse du non respect de l affectation des biens subventionnés ou d un changement de propriétaire tel que prévu à l article 2 de la présente convention, cette résiliation implique la restitution d une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante : Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention durée d affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention) Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N CP du 20 octobre Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le... Le Président du SIVUCOP Le... Le Président du Conseil Régional d'ile de France Jean MANCEL Jean-Paul HUCHON 5

ANNEXES A LA DELIBERATION

ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 13-389 ANNEXES A LA DELIBERATION @BCL@2411CCF2.doc 25/04/13 17:04:00 4 CP 13-389 FICHE PROJET DU DOSSIER N 13007459 Commission Permanente du 30 mai 2013 Objet : LABORATOIRE

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