RESTRUCTURATION DU SERVICE DE RESTAURATION

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1 <%numcx%> CP Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE COLBERT A LA CELLE SAINT CLOUD (78) RESTRUCTURATION DU SERVICE DE RESTAURATION HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER DES PROTOCOLES TRANSACTIONNELS : AVEC L ENTREPRISE CIF REHABILITATION POUR LE LOT N 1 «GROS OEUVRE, SECOND OEUVRE» AVEC L ENTREPRISE GOUGEON POUR LE LOT N 3 «PLOMBERIE - VMC»

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3 17/10/12 11:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 902 'enseignement' Code fonctionnel 222 'lycées publics' Programme : 'rénovations des lycées publics' Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC SOCIETE CIF REHABILITATION... 8 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC SOCIETE GOUGEON... 12

4 17/10/12 11:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP du 7 novembre 2002 et n CP du 10 juillet 2008, un montant d autorisation de programme de a été affecté pour la restructuration du service de restauration du lycée Colbert à La Celle Saint Cloud (78). Cette opération a été confiée, par convention de mandat n 333 MAN DAS 02 notifiée le 10 février 2003 à la SARRY 78. Les marchés de travaux pour les lots 1 à 4 ont été notifiés le 17 mars Les travaux ont débuté en juin 2009 et ont été réceptionnés le 29 juin Les lots 1 (gros œuvre, second œuvre) et 3 (plomberie, ventilation, chauffage, climatisation), objets du présent rapport, ont été respectivement attribués à : - la société CIF REHABILITATION (lot 1) pour un montant de ,70 HT soit ,17 TTC. Ce marché a fait l objet d un avenant n 1, notifié le 2 juin 2010 et portant le montant total du marché à ,40 HT soit ,89 TTC (4.32 % d augmentation du marché initial) ; - la société GOUGEON (lot 3) pour un montant de HT soit ,77 TTC. Ce marché a fait l objet d un avenant n 1, notifié le 2 juin 2010 et portant le montant total du marché à ,74 HT soit ,01 TTC (6,51 % d augmentation du marché initial). Pour ces deux lots, des prestations supplémentaires avaient été commandées aux sociétés titulaires par ordres de service, mais n avaient à l époque pas été incluses dans l avenant n 1. Les deux sociétés ont donc fait parvenir des mémoires en réclamation au mandataire de la région Ile-de-France, afin de demander le règlement des ces prestations : - pour le lot n 1, la société CIF REHABILITATION a réclamé le règlement du coût de la prolongation de la location des bâtiments démontables pour accueillir les cuisines provisoires ( HT soit ,14 TTC), ces prestations ayant fait l objet d un ordre de service en date du 17 mars 2010 mais n avaient pas été prises en compte dans l avenant n 1. - pour le lot n 2, la société GOUGEON a réclamé le règlement du coût des prestations d installation de siphon de sol et du raccordement sur le réseau eaux grasses (8 540 HT soit TTC), qui avaient fait suite à une modification de programme (étanchéité) et lui avaient été commandé ordre de service du 19 janvier 2010, mais n avaient pas été pris en compte dans l avenant n 1. Par ailleurs, la société Gougeon demandait l annulation de pénalités d absence au rendez-vous de chantier appliquées pour un montant total de HT soit TTC. Après analyse par le mandataire, l arbitrage de la direction de la construction et de la maintenance a conduit à proposer : - d indemniser la société CIF REHABILITATION à hauteur du montant correspondant à une partie de la prolongation de la location des bâtiments démontables mis en place pour assurer la continuité du service de restauration ( HT soit ,14 TTC) - d indemniser la société GOUGEON uniquement pour le montant des prestations d installation de siphon de sol et du raccordement sur le réseau eaux grasses (8 540 HT soit ,84 TTC), celle-ci devant renoncer à se voir rembourser les pénalités appliquées pour absence en rendez-vous de chantier. Compte tenu de tout ce qui précède, le présent rapport a donc pour objet de m autoriser : - à signer un protocole transactionnel avec la société CIF REHABILITATION pour un montant de HT soit ,14 TTC.

5 17/10/12 11:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP à signer un protocole transactionnel avec la société GOUGEON pour un montant de HT soit ,84 TTC Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 17/10/12 11:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU LYCEE COLBERT A LA CELLE SAINT CLOUD (78) RESTRUCTURATION DU SERVICE DE RESTAURATION HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER DES PROTOCOLES TRANSACTIONNELS AVEC LES ENTREPRISES CIF REHABILITATION (LOT N 1) ET GOUGEON (LOT N 3) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du Conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU La délibération n CP du 7 novembre 2002 et n CP du 10 juillet 2008, affectant un montant d autorisation de programme de pour la restructuration du service de restauration du Lycée Colbert à la Celle Saint Cloud (78) ; VU La convention de mandat n 333 MAN DAS 02 notifiée le 10 février 2003 à la SARRY 78 ; VU Le marché de travaux n 08S notifié le 17 mars 2009 à la société CIF REHABILITATION et son avenant n 1 notifié le 2 juin 2010 ; VU Le marché de travaux n 08S notifié le 17 mars 2009 à la société GOUGEON et son avenant n 1 notifié le 2 juin 2010; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le protocole transactionnel ci-annexé relatif au marché de maîtrise de travaux n 08S , relatif à la restructuration du service de restauration du Lycée Colbert à la Celle Saint Cloud (78) et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer avec l entreprise CIF REHABILITATION.

7 17/10/12 11:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Approuve le protocole transactionnel ci-annexé relatif au marché de maîtrise de travaux n 08S , relatif à la restructuration du service de restauration du Lycée Colbert à la Celle Saint Cloud (78) et autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à le signer avec l entreprise GOUGEON. JEAN-PAUL HUCHON

8 17/10/12 11:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC SOCIETE CIF REHABILITATION

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12 17/10/12 11:10:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC SOCIETE GOUGEON

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