DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 21 OCTOBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL 'OPTIMISER LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE DE LA REGION' Stratégie régionale de valorisation financière et comptable du patrimoine de la Région Instruction budgétaire et comptable M71 - Régularisations d'inventaire LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-11/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Finances, CONSIDERANT : Que l instruction budgétaire et comptable M71 vise à améliorer la connaissance du patrimoine régional, en chargeant la Collectivité du recensement des biens et de leur identification, tandis que le comptable tient l état de l actif justifiant le solde des comptes apparaissant à la balance et au bilan, Que la diversité des biens composant le patrimoine régional ainsi que celle de leur origine, le nombre des opérations s y rapportant et leur ancienneté, amènent à constater des ajustements (opérations non budgétaires) entre l inventaire de l ordonnateur et l état de l actif du Payeur, en complément à celles déjà approuvées par le Conseil Régional réuni le 19 décembre 2008, le 25 juin 2009, le 20 novembre 2009 et le 28 janvier 2011 : 1. Terrains et Bâtiments : L Etat a transféré à titre gratuit à la Région le 6 avril 2010 le lycée professionnel Alfred Sauvy situé à Villelongue Del Monts ; cet ensemble immobilier doit être intégré dans l inventaire pour la valeur estimée par France Domaine en juillet 2011 à euros. De plus, la Région ayant signé le 3 février 2011 avec la commune de Carcassonne la cession gratuite du lycée Charles Cros, ces bâtiments doivent être intégrés dans l inventaire comptable pour la valeur figurant dans l acte notarié, soit euros. 1/5

2 La Région a également signé le même jour avec la commune de Castelnaudary la cession gratuite des bâtiments du lycée Jean Durand, ils doivent être intégrés dans l inventaire comptable pour la valeur figurant dans l acte notarié, soit euros. En parallèle, la valeur de la mise à disposition par la commune de Castelnaudary en faveur de la Région, soit ,62 doit être annulée. Par ailleurs, le 17 mars 2011, la Région a reçu de la commune de Pérols à titre gratuit une maison d habitation et la moitié indivise d un chemin d accès au lieudit «Las Pradas» à proximité du Parc des expositions ; ces biens valorisés dans l acte notarié à doivent également être intégrés dans l inventaire comptable. En revanche, il convient d apurer de l inventaire immobilier les fiches de bien créées à l occasion de la clôture des travaux en cours de 1991 et 1998, afférentes à l ancien lycée Pierre Mendès-France cédé en 2010 : selon le détail fourni en annexe 1, elles totalisent ,10 en valeur brute et ,28 en valeur nette. 2. Logiciels : Un certain nombre de logiciels non utilisés actuellement totalisant ,34 et dont le détail par année figure en annexe 2, doivent être sortis de l inventaire comptable. 3. Travaux en cours : A l issue de la clôture des «Travaux en cours» comptabilisés par la Région depuis 1989, clôture effectuée en 2010 sur la base de la comptabilité de la Région, il subsiste des encours annuels de travaux en cours dans l état de l actif tenu par la Paierie et dont le détail n a pas été fourni. Il est proposé en conséquence d apurer ces sommes qui représentent un total cumulé de ,93 (sur un total avant clôture de ,38 ). Par ailleurs, en ce qui concerne la clôture des «Autres immobilisations corporelles en cours», et compte tenu de l ancienneté des sommes figurant dans ce poste, il a été décidé en accord avec le Payeur Régional d apurer de l actif : - les dépenses correspondantes enregistrées de 1989 à 1997 d une part : 1989 : ,66, 1990 : ,29, 1995 : ,39, 1996 : ,41, 1997 : ,64, Soit un total de ,39. - pour les années postérieures, les dépenses dont l intitulé correspond plutôt après analyse à des charges de maintenance et d entretien d autre part: 1998 : , 1999 : ,68, 2000 : ,16, 2/5

3 2001 : ,23, 2002 : ,85 (Titres supérieurs aux mandats), 2003 : ,83 (Titres supérieurs aux mandats), 2004 : ,56, 2005 : ,22, 2006 : ,25, 2007 : ,41, Soit un total de ,17. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE - D approuver les régularisations d inventaire présentées. Le Président Christian BOURQUIN 3/5

4 Annexe 1 : Récapitulatif des fiches de biens de l ancien lycée Pierre-Mendès France à sortir de l inventaire comptable : Année N de fiche de bien Valorisation dans l inventaire comptable Valeur brute en euros Amortissements jusqu au Valeur nette comptable cours de 1991) cours de 1991) cours de 1998) , , , , , , , ,82 TOTAL , , ,28 4/5

5 Annexe 2 : Récapitulatif par année des logiciels à sortir de l inventaire comptable : Année Fiches de bien Valorisation dans l inventaire comptable en ,27 Non amortissable et ,36 Non amortissable ,34 Non amortissable ,71 Non amortissable ,82 Non amortissable (ancien logiciel Civitas) ,32272 et (dont Hordyplan) ,28 Non amortissable ,50 Non amortissable et ,66 Non amortissable ,00 Amorti en totalité fin ,40 Amorti en totalité fin 2011 TOTAL : ,34 5/5