Chap. 9 : L affectation du résultat

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chap. 9 : L affectation du résultat"

Transcription

1 1 / 9 Chap. 9 : L affectation du résultat L affectation du résultat de l exercice N est une opération de l exercice suivant N+1. Les bénéfices peuvent être maintenus dans l entreprise (mis en réserves) ou distribués aux associés (dividendes). Les pertes doivent être apurées (soldées). I- La détermination du résultat et la procédure d affectation du résultat A) La détermination du résultat net (rappel) A la clôture de l exercice (31/12/N), les comptes de charges et de produits (après inventaire) sont soldés par le compte de bilan 12 Résultat de l exercice (bénéfice ou perte) : 701 X 702 X X 601 X 602 X X 120 Résultat (bénéfice) SC Ou : 701 X 702 X X 601 X 602 X X 129 Résultat (perte) SD Le compte 12 est toujours inscrit au passif du bilan (+ SC du cpte 120 ou SD du cpte 129). Le résultat est maintenu dans le compte 12 jusqu à la décision de son affectation par l AGO. B) La procédure d affectation du résultat Après la clôture d un exercice, les dirigeants des sociétés commerciales (Conseil d administration ou Directoire pour les SA, gérants pour les SARL) élaborent un projet d affectation (ou de répartition) du résultat, en respectant les règles imposées par la loi et les statuts de la société. Au plus tard six mois après la clôture de l exercice, l Assemblée générale ordinaire (AGO) des associés doit approuver les comptes annuels et le projet d affectation du résultat. Le paiement des dividendes doit avoir lieu au plus tard neuf mois après la clôture de l exercice.

2 2 / 9 II- L affectation d une perte Exemple : 129 Résultat de l exercice (perte) SD au 31/12/N : (Une perte correspond à une diminution de l actif net i.e. des capitaux propres ; cette situation ne peut être que provisoire!) Deux «affectations» (régularisations) sont possibles : 1) Reporter la perte sur les exercices à venir La perte est inscrite dans un compte de report à nouveau (compte 11 RAN) en attendant de pouvoir la compenser (l apurer) par des bénéfices futurs (Cf. affectation d un bénéfice : les bénéfices futurs devront être utilisés en priorité pour apurer / solder les pertes passées). Courant N+1 (date de l AGO) 119 Report à nouveau (solde débiteur) Résultat de l exercice (perte) Affectation perte de l exercice N - RAN Il s agit d un simple transfert de compte à compte en attendant des bénéfices futurs. Le compte 11 est également inscrit au passif (avec un signe négatif dans le cas d une perte). 2) Imputer la perte sur des réserves La perte est imputée sur les réserves i.e. sur les bénéfices passés non distribués (elle peut être imputée sur tous les comptes de réserves existants, y compris la réserve légale). Courant N+1 (date de l AGO) 1061/3/4 Réserves Résultat de l exercice (perte) Affectation perte de l exercice N Imputation sur les réserves C est l AGO qui détermine le compte de réserve à utiliser.

3 3 / 9 III- L affectation d un bénéfice Cf. Document : «Exemple : Affectation du résultat» L affectation du résultat doit se faire de façon hiérarchisée, en suivant les règles imposées par la loi (apurer les pertes antérieures, doter les réserves légales et réglementées, le cas échéant), par les statuts (doter les réserves statutaires, verser un intérêt statutaires ou premier dividende) et enfin en appliquant les décisions de l AGO (doter les réserves facultatives, verser un superdividende). A) Les calculs d affectation du résultat (NB : Compléter en parallèle le tableau de calcul de l exemple.) 1) Le report à nouveau de l exercice précédent Deux situations sont possibles : - Le RAN (N-1) est débiteur (ou négatif) i.e. inscrit au débit du compte 119 : il correspond aux pertes des exercices précédents (éventuellement pertes cumulées sur plusieurs exercices) non imputées sur des réserves. Avant d envisager toute affectation du résultat, l entreprise doit d abord apurer les pertes antérieures : le RAN N-1 débiteur est soustrait du résultat de l exercice N. - Le RAN (N-1) est créditeur (ou positif) i.e. inscrit au crédit du compte 110 : il correspond à la partie du résultat de l exercice N-1 qui n a pas été affectée lors de la répartition des bénéfices N-1. (Il provient en général des arrondis pratiqués sur le superdividende). Le RAN N-1 créditeur est ajouté au résultat de l exercice N (après dotations aux réserves légales, réglementées et statutaires, puisqu il a déjà fait l objet de prélèvements pour doter ces réserves). 2) Les dotations aux réserves 2.1- La réserve légale (compte 1061) La loi (droit des sociétés) prévoit qu une partie des bénéfices réalisés ne doit pas être distribuée aux associés mais maintenue dans l entreprise (pour augmenter les garanties des tiers i.e. les capitaux propres, quand la responsabilité est limitée aux apports). Dotation à la réserve légale = 5 % (Résultat de l exercice RAN N-1 débiteur) La dotation à la réserve légale cesse d être obligatoire quand le solde du compte 1061 atteint 10 % du capital social (et en général il n y a plus de dotation au-delà de ce seuil).

4 4 / 9 Cf. Exemple : Dotation «théorique» : 5 % ( ) = 1 124,35 Solde du compte 1061 : Seuil : 10 % Capital = 10 % = Or Cf. décision de l AG (projet : doter jusqu au minimum légal) Dotation : = Les réserves statutaires ou contractuelles (compte 1063) Les statuts peuvent également prévoir une dotation aux réserves statutaires (un % des bénéfices, en règle générale). Cf. Exemple : Dotation = (soit environ 22 % du résultat par décision de l AG) 2.3- Les réserves réglementées (compte 1064) Exemple : Réserves consécutives à l octroi de subventions d investissement Les réserves facultatives (compte 1068) Cf. Exemple : Dotation = NB : Dotation après calcul de l intérêt statutaire. 3) Les dividendes (intérêt statutaire et superdividende) Les dividendes sont les bénéfices distribués aux associées : 3.1- L intérêt statutaire ou premier dividende Il correspond à la rémunération (intérêt) des capitaux apportés dans la société : Pour une action : Intérêt statutaire unitaire (1 er dividende) = Taux d intérêt statutaire (1) Valeur nominale de l action (1) : Taux d intérêt annuel défini par les statuts.

5 5 / 9 Pour l ensemble des actions (i.e. pour tous les actionnaires) : Intérêt statutaire global (1 er dividende) = Taux d intérêt statutaire Capital (libéré) Capital = Nombre d actions Valeur nominale de l action Cf. Exemple : En supposant que le capital a été entièrement libéré Intérêt statutaire unitaire = 8 % 50 = 4 par action (par année) Intérêt statutaire global = 8 % = (= 800 actions 4!) (NB : L intérêt statutaire n est pas calculé sur les résultats!) L intérêt statutaire est calculé sur le capital libéré i.e. sur le montant des apports effectivement versés et si une partie du capital est libérée en cours d exercice, l intérêt est calculé prorata temporis (de la date de versement à la date de fin d exercice). Cf. Processus 6 (2 e année) : Dans les SA, la totalité des apports en nature et au minimum la moitié des apports en numéraire doivent obligatoirement être libérées à la constitution de la société. Le solde des apports en numéraire peut être libéré dans un délai maximum de 5 ans. (NB : La situation est identique pour tous les actionnaires d une même catégorie d action i.e. en cas de libération partielle chaque associé verse la même fraction. Le calcul de l intérêt statutaire peut donc être effectué par action ou globalement.) Cf. Exemple : En tenant compte de la libération du capital Nombre d actions Montant libéré (par action) Durée (exercice 2013) unitaire (par action) Intérêt statutaire global Actions d apports en nature (8 000 ) 8 000/50 = (totalité) 12 mois 8 % 50 = = 640 Actions en numéraire ( ) /50 = 640 Avant 2013 : 37,5 (1/2 + 1/4) En 2013 : 12,5 (1/4) 12 mois 3 mois (du 1/10/13 au 31/12/13) 8 % 37,5 = 3 8 % 3/12 12,5 = 0,25 3, ,25 = Total NB : Calcul direct global : Intérêt statutaire global = 8 % ( / /4 + (32 000/4) 3/12) = 2 720

6 6 / Le superdividende (ou dividende complémentaire) Le montant du superdividende par action est identique pour toutes les actions, qu elles soient complètement libérées ou non : Superdividende unitaire (maximum) = Solde du bénéfice distribuable Nombre total d'actions NB : Bénéfice distribuable = résultat dotations aux réserves légales et statutaires (+/- RAN N-1) Solde du bénéfice distribuable = Bénéfice distribuable intérêt statutaire dotations aux réserves facultatives Le superdividende unitaire est généralement arrondi à l euro (ou dixième d euros) inférieur. Le solde du résultat non affecté (du fait de l arrondi du superdividende ou d un montant inférieur au maximum) est inscrit en RAN de l exercice (solde créditeur!). Cf. Exemple : Superdividende unitaire = Superdividende global = = = 17,64125 arrondi à 17 par action 800 Solde non affecté = = 513 => inscrits en RAN Solde créditeur (l affectation est reportée sur l exercice suivant.) B) Le tableau d affectation du résultat du PCG 1982 Cf. Exemple Ce tableau ne fait plus partie de l annexe (il n est plus obligatoire mais il est encore utilisé ). Cf. également formulaire Cerfa 2058 C de la liasse fiscale : Tableau d affectation du résultat de l exercice précédent.

7 7 / 9 C) La comptabilisation de l affectation du résultat (bénéfice) Cf. balance 31/12/13 : 120 Résultat 110 RAN (N-1) SC SC SC Ecriture à la date de l AGO (7/5/14) : 07/05/ Résultat de l exercice (bénéfice) , Report à nouveau (solde créditeur) 1 536, Réserve légale 190, Réserves statutaires 5 000, Autres réserves (rés. facultatives) 2 000, Associés Dividendes à payer , Report à nouveau (solde créditeur) 513,00 Affectation du résultat de l exercice 2013 IV- L affectation du résultat dans les entreprises individuelles Les entreprises individuelles regroupent (notamment) les commerçants personnes physiques. Les «petits» commerçants sont soumis aux obligations comptables du PCG mais avec des règles simplifiées. (Les micro-entreprises sont même dispensées d établir un bilan et un compte de résultat, la comptabilité se limite à l enregistrement des recettes et des dépenses). Rappel : Une entreprise individuelle (personne physique) n a pas de personnalité juridique et donc pas de patrimoine propre (distinct du patrimoine privé de l exploitant). Par conséquent, c est l exploitant qui choisit les biens qu il décide d inscrire à l actif du bilan de l entreprise (sachant qu en principe il engage tous ses biens, commerciaux et privés ). Le PCG prévoit des comptes spécifiques pour l exploitant individuel : - Compte 101 «Capital individuel» (Cf. A et B) - Compte 108 Compte de l exploitant (Cf. C) A) Définition du «capital individuel» A la création de l entreprise individuelle, le capital individuel est égal à la différence entre la valeur des éléments de l actif et la valeur des éléments du passif que l exploitant décide d inscrire au bilan de son entreprise.

8 8 / 9 Exemple : Actif Biens et créances de l entreprise : Passif Capital individuel (cpte 101) : = Dettes de l entreprise : C est le même principe que pour les capitaux propres des sociétés, le capital est la contrepartie comptable de l actif net, mais le capital individuel est ici une création comptable et une fiction juridique. Le capital individuel augmente avec les bénéfices réalisés (c est l actif net qui augmente!) et avec les apports personnels de l exploitant en cours d exercice. Il diminue avec les pertes et les retraits personnels de l exploitant. (L entreprise individuelle appartient exclusivement à l exploitant, il n y a ni réserves ni dividendes, les bénéfices sont la rémunération de l exploitant => le compte 101 est assimilable à un compte de liaison entre le patrimoine de l entreprise et le patrimoine privé de l exploitant, sachant que ces deux patrimoines ne forment qu un seul et unique patrimoine ) B) L affectation du résultat Dès l ouverture de l exercice N+1, le résultat de l exercice N est affecté en soldant le compte 12 par le compte 101 (il n y a pas d AG pour les entreprises individuelles!) : Exemple : Résultat exercice N : (SC du compte 120) 1/1/N Résultat de l exercice (bénéfice) Capital individuel Affectation du résultat de l exercice N (Simple transfert de compte à compte.) En cas de pertes, l écriture est inversée (diminution du capital individuel). C) Les prélèvements (et apports) personnels de l exploitant en cours d exercice Les sommes prélevées par l exploitant au cours de l année (assimilables à des avances sur les bénéfices futures) diminuent le capital individuel de l entreprise (débit du compte 101) et les éventuels «apports» (ex : virement d un compte bancaire privé sur le compte de l entreprise) augmentent le capital (crédit du compte 101).

9 9 / 9 Toutefois, en cours d exercice, les retraits et les apports sont d abord enregistrés dans le compte 108 (compte de l exploitant) et en fin d exercice le compte 108 est soldé par le compte 101. Exemple : Tous les mois, l exploitant prélève pour ses besoins personnels sur le compte bancaire de l entreprise (il n y a pas d apport) : Une fois par mois 108 Compte de l exploitant Banque Retrait personnel 31/12/N 101 Capital individuel Compte de l exploitant Pour solde du compte de l exploitant Remarque : L affectation du résultat et le bilan Les bilans son généralement présentés avant affectation du résultat (compte 12 au passif). Le PCG prévoit toutefois des modèles de bilan avant et après répartition (il suffit de prendre en compte l écriture d affectation du résultat dans le bilan au 31/12/N). Cf. Cas Affectation 1

Comptabilité des Sociétés

Comptabilité des Sociétés Comptabilité des Sociétés Chapitre I : Affectation des résultats *Définition Le résultat est soit un bénéfice soit une perte. Il n appartient pas à l entreprise mais uniquement à l actionnaire. Ainsi,

Plus en détail

4 - L affectation du résultat des sociétés

4 - L affectation du résultat des sociétés Les écritures liées à la vie d une société 3.2 4 - L affectation du résultat des sociétés Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,

Plus en détail

L affectation du résultat

L affectation du résultat L affectation du résultat Chapitre 16 Introduction La mise en situation permet : d étudier la notion de bénéfice distribuable ; de calculer l affectation du bénéfice ; d'enregistrer la répartition du bénéfice.

Plus en détail

CHAPITRE 20. La Société Anonyme

CHAPITRE 20. La Société Anonyme CHAPITRE 20 La Société Anonyme THEORIE : Formée par trois ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital-actions de peut être inférieur à 100'000., celui-ci doit être libéré au minimum de 20 %

Plus en détail

DOSSIER 1 RÉPARTITION DE BÉNÉFICES

DOSSIER 1 RÉPARTITION DE BÉNÉFICES DCG session 2012 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 RÉPARTITION DE BÉNÉFICES 1. Expliquer la raison pour laquelle la constitution d une réserve légale est obligatoire et rappeler

Plus en détail

S.A. actions minimum S.A.

S.A. actions minimum S.A. Pr. SAMIRA BOUNID La société anonyme : La S.A. est commerciale à raison de sa forme, quelque soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d apports en numéraire (argent)

Plus en détail

LA REPARTITION DES BENEFICES D UNE SOCIETE

LA REPARTITION DES BENEFICES D UNE SOCIETE LA REPARTITION DES BENEFICES D UNE SOCIETE SCHEMA D AFFECTATION DU BENEFICE REPORT A NOUVEAU ANTERIEUR (part des bénéfices non répartis les années précédentes) RESULTAT NET DE L EXERCICE + + PRELEVEMENT

Plus en détail

Matière : Comptabilité des sociétés Pr. EJBARI Abdelbar LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL

Matière : Comptabilité des sociétés Pr. EJBARI Abdelbar LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL Matière : Comptabilité des sociétés Pr. EJBARI Abdelbar LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL Introduction Au cours de son existence, une société peut être amenée à effectuer différentes opérations sur son capital

Plus en détail

01/06. Associés, compte d apports en numéraire Associés, compte d apport en nature Capital social Souscription du capital 01/06

01/06. Associés, compte d apports en numéraire Associés, compte d apport en nature Capital social Souscription du capital 01/06 EXERCICE 1 : Constitution de la société La S.A des établissements DARIF est définitivement constituée le 1 er juin. Les apports sont les suivants : A) Apports en nature par DARIF - Fonds commercial DH

Plus en détail

Le système comptable. Le système comptable Obligations légales. Le système comptable Obligations légales

Le système comptable. Le système comptable Obligations légales. Le système comptable Obligations légales Obligations légales Plan comptable Les documents de synthèse Obligations légales Obligation de tenir une comptabilité : tout commerçant doit tenir une comptabilité de ses recettes et dépenses. il doit

Plus en détail

AFFECTATION DES RESULTATS. Présentation des principes relatifs à l affectation des résultats dans les sociétés. TABLE DES MATIERES INTRODUCTION...

AFFECTATION DES RESULTATS. Présentation des principes relatifs à l affectation des résultats dans les sociétés. TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Prérequi(s) : o o Modalité(s) : o o o Présentation des principes relatifs à l affectation des résultats dans les sociétés. Connaissances en droit des sociétés,

Plus en détail

Ecritures d inventaire

Ecritures d inventaire Date début :.. Date fin : Problématique : L exercice comptable découpe la vie de l entreprise. A chaque fin d exercice, il est nécessaire de procéder à un inventaire comptable qui permettra d élaborer

Plus en détail

Processus 2 : Contrôle et production de l information financière

Processus 2 : Contrôle et production de l information financière 1 / 12 Processus 2 : Contrôle et production de l information financière Les processus 1 et 2 regroupent les principales obligations (ou règles) comptables des entreprises relatives à l établissement des

Plus en détail

Composants Amortissements Subvention p.18. Participation et le plan d épargne p.19. Composants Amortissements Subvention p.23

Composants Amortissements Subvention p.18. Participation et le plan d épargne p.19. Composants Amortissements Subvention p.23 Cas N 1 Sujet : Pierre Fiduciaire 1 2 3 Composants Amortissements Subvention p.18 Acomptes sur dividendes p.19 Participation et le plan d épargne p.19 Corrigé 1 Composants Amortissements Subvention p.23

Plus en détail

Constitution des sociétés

Constitution des sociétés Chapitre Constitution des sociétés O b j e ctifs du chapitre : Etre capable de procéder aux écritures comptables de constitution de différentes sociétés en fonction des situations qui se présentent. D

Plus en détail

SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE

SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE Éléments indicatifs de corrigé DOSSIER 1 : CAPITAUX PERMANENTS 1. Comptabiliser le versement effectué par M. Halescourt le 15 janvier 2015. 15/01/15 5121 Banques

Plus en détail

La compta générale discipline consistant a collecter organiser et classer toutes les infos fin et commerciales relatives a l activité de l entreprise.

La compta générale discipline consistant a collecter organiser et classer toutes les infos fin et commerciales relatives a l activité de l entreprise. COMPTABILITE La compta générale discipline consistant a collecter organiser et classer toutes les infos fin et commerciales relatives a l activité de l entreprise. Toutes les entreprises dont l activité

Plus en détail

Le résultat et son affectation

Le résultat et son affectation Le résultat et son affectation Libellés LE TABLEAU D AFFECTATION DU RESULTAT Origines 1 Report à nouveau X 2 Résultat de l exercice dont résultat courant après impôt(2) X 3 Prélèvement sur les réserves

Plus en détail

135 984,70 457-20 000,00 110-984,70

135 984,70 457-20 000,00 110-984,70 Cas n 1 : Société Onda 1 - projet de répartition Eléments + Bénéfice net comptable (a) Compte Montant 120 139 826,00 Le résultat de l'exercice 119 - Dotation à la réserve légale - Dotation à la réserve

Plus en détail

le document justificatif (facture, avoir, reçu, relevé, ticket ) l activité de l entreprise qui est à l origine de l opération.

le document justificatif (facture, avoir, reçu, relevé, ticket ) l activité de l entreprise qui est à l origine de l opération. Le Système d Information Comptable 6 Le traitement des informations comptables 6.1 L information comptable L information comptable externe comporte : la date (le jour de l événement comptable) la nature

Plus en détail

Les opérations courantes de l entreprise

Les opérations courantes de l entreprise Chapitre 4 Les opérations courantes de l entreprise Au terme de ce chapitre, vous saurez : 1. définir une opération courante ; 2. enregistrer comptablement un achat et une vente ; 3. définir les différentes

Plus en détail

UNITÉ 3 THÈME 4. Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et produits. Cned Site de Lyon Page 1 / 9

UNITÉ 3 THÈME 4. Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et produits. Cned Site de Lyon Page 1 / 9 UNITÉ 3 THÈME 4 Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et produits Cned Site de Lyon Page 1 / 9 Thème 4 Unité 3 Thème 4 UNITÉ 3 THÈME 4...1 Régulariser les comptes à l'inventaire : charges et

Plus en détail

P6C08 La cre ation d une entreprise

P6C08 La cre ation d une entreprise P6C08 La cre ation d une entreprise I. Les différentes formes de sociétés La création d une entreprise implique le choix de la structure juridique la mieux adaptée à la taille et à l activité de la future

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE SYNTHESE OU COMPTES ANNUELS. Documents de synthèse selon les systèmes comptables, Annexes.

LES DOCUMENTS DE SYNTHESE OU COMPTES ANNUELS. Documents de synthèse selon les systèmes comptables, Annexes. LES DOCUMENTS DE SYNTHESE OU COMPTES ANNUELS Objectif(s) : o o Pré-requis : o o Modalités : o o o o Documents de synthèse selon les systèmes comptables, Annexes. Classification des comptes (plan de comptes),

Plus en détail

CHAPITRE 1 - REVISIONS DES PRE REQUIS L ORGANISATION COMPTABLE

CHAPITRE 1 - REVISIONS DES PRE REQUIS L ORGANISATION COMPTABLE CHAPITRE 1 - REVISIONS DES PRE REQUIS L ORGANISATION COMPTABLE La comptabilité financière d une entreprise s organise de la façon suivante : PIECES JUSTIFICATIVES Factures, pièce de caisse, livre de paye,

Plus en détail

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?

Plus en détail

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR 1/5 10T 36 A R Durée : 5 heures OFFICE DU BACCALAUREAT Coef. 6 Téléfax (221) 864 67 39 - Tél. : 824 95 92-824 65 81 E T U D E D E C A S DOSSIER N I : COMPTABILITE ANALYTIQUE

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2015/2 - Traitement comptable de la réserve de liquidation ( Loiprogramme du 19 décembre 2014) et de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation Avis

Plus en détail

CONCOURS GÉNÉRAL SÉNÉGALAIS 1/6 Durée : 6 heures Série : G SESSION 2004 CLASSES DE TERMINALE

CONCOURS GÉNÉRAL SÉNÉGALAIS 1/6 Durée : 6 heures Série : G SESSION 2004 CLASSES DE TERMINALE CONCOURS GÉNÉRAL SÉNÉGALAIS 1/6 Durée : 6 heures Série : G SESSION 2004 T E C H N I Q U E C O M P T A B L E DOSSIER I : COMPTABILITE ANALYTIQUE La société K fabrique deux produits P 1 et P 2 et un sous

Plus en détail

MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN

MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN RAPPEL DES FONDAMENTAUX ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Email : caecp_sarl@orange.fr FONDAMENTAUX La loi du 1 er juillet 1901 n impose

Plus en détail

CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIQUIDATION SECTION 1 : DÉFINITION DE LA LIQUIDATION :

CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIQUIDATION SECTION 1 : DÉFINITION DE LA LIQUIDATION : INTRODUCTION : Dans la vie économique nous avons marqué des nombreuses annonces de dissolution d entreprises, que notre choix s est porté, pour l élaboration de mon sixième rapport qui est son titre «la

Plus en détail

Les banques font payer certains de leurs services. Il s agit généralement de commissions soumises à TVA.

Les banques font payer certains de leurs services. Il s agit généralement de commissions soumises à TVA. CHAPITRE 4 LES BANQUES I. LES COMMISSIONS ET LES AGIOS SUR DECOUVERT Les entreprises doivent surveiller l évolution de leur solde bancaire. Ce suivi permet de prévenir d éventuelles défaillances qui conduiraient

Plus en détail

AMORTISSEMENT DU CAPITAL

AMORTISSEMENT DU CAPITAL AMORTISSEMENT DU CAPITAL Objectifs : o Présentation des objectifs, des modalités et des conséquences comptables et financières des opérations relatives à l amortissement du capital dans les sociétés. Pré

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0010/MEF/DGI-DLCD NOTE DE

Plus en détail

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE?

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle.

Plus en détail

Le bilan et le compte de résultat

Le bilan et le compte de résultat Le bilan et le compte de résultat L entreprise enregistre un très grand nombre d opérations : cet ensemble considérable d informations doit être résumé et structuré. Deux documents de synthèse sont donc

Plus en détail

Les variations du capital. Variations du capital. Augmentation de capital en numéraire: définition et dilution

Les variations du capital. Variations du capital. Augmentation de capital en numéraire: définition et dilution Les variations du capital Variations du capital Compta II Thomas Jeanjean Augmentation(s) du capital En numéraire Définition et dilution Aspects financiers (DS) Aspects comptables Par incorporation de

Plus en détail

Aspects comptables de la S.A : LA CONSTITUTION

Aspects comptables de la S.A : LA CONSTITUTION Université Abdelmalek Essaâdi Faculté Polydisciplinaire de Larache Matière : Comptabilité des sociétés Pr. EJBARI Abdelbar Aspects comptables de la S.A : LA CONSTITUTION Objectifs : Présenter la liste

Plus en détail

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS Introduction Charges et produits constatés d avance Charges constatées d avance Produits constatées d avance Charges à payer et produits à recevoir Charges

Plus en détail

L AFFECTATION DU RÉSULTAT DANS LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX

L AFFECTATION DU RÉSULTAT DANS LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX L AFFECTATION DU RÉSULTAT DANS LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX Quel que soit le statut d une société de capitaux (société anonyme, société à responsabilité limitée, société en commandite par actions), les dirigeants

Plus en détail

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS LES REGULARISATIONS DE CHARGES ET DE PRODUITS Introduction Charges et produits constatés d avance Charges constatées d avance Produits constatés d avance Charges à payer et produits à recevoir Charges

Plus en détail

Fiche n 5. Schémas comptables applicables aux contrats de partenariat et BEH justement inventaire actif

Fiche n 5. Schémas comptables applicables aux contrats de partenariat et BEH justement inventaire actif Fiche n 5 Schémas comptables applicables aux contrats de et BEH justement inventaire actif Direction générale de l offre de soins Direction générale des fi nances publiques SCHÉMAS COMPTABLES APPLICABLES

Plus en détail

COMPTABILITÉ FINANCIÈRE

COMPTABILITÉ FINANCIÈRE L3 EG parcours Gestion TD de comptabilité financière COMPTABILITÉ FINANCIÈRE TD n 1 : constitution Cas n 1 : Madame MARTIAL a créé son entreprise individuelle en N-4. Son activité est la commercialisation

Plus en détail

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL)

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) I. GÉNÉRALITES Lorsqu elle est soumise au régime du réel normal (1), l entreprise doit calculer, chaque mois, le montant de la TVA due à l état. Celle-ci

Plus en détail

COMPTE DE RESULTAT BILAN

COMPTE DE RESULTAT BILAN COMPTE DE RESULTAT COMPTE DE RESULTAT Par définition, il permet de déterminer le résultat financier d une date à une autre. Il résulte de la différence entre les recettes et les dépenses réalisées pendant

Plus en détail

La comptabilité d entreprise Deuxième partie: Les notions élémentaires de la comptabilité d entreprise. 17 janvier 2004

La comptabilité d entreprise Deuxième partie: Les notions élémentaires de la comptabilité d entreprise. 17 janvier 2004 La comptabilité d entreprise Deuxième partie: Les notions élémentaires de la comptabilité d entreprise 17 janvier 2004 1. Distinction stocks et flux 2. Une situation financière 3. Le bilan 4. Le compte

Plus en détail

Delta Lloyd Strategy 1

Delta Lloyd Strategy 1 Delta Lloyd Strategy 1 Fiche info financière 1 pour assurance vie non fiscale Un preneur Un assuré Type d assurance vie Assurance vie composée de fonds avec taux d intérêt garanti (Branche 21) & de fonds

Plus en détail

PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013

PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013 PLAN DE FORMATION COMPTABLE NOVEMBRE 2013 I L ENTREPRISE ET LA FAMILLE La famille est une entreprise La famille dépend de l entreprise La famille et l entreprise se gèrent de la même manière mais indépendamment

Plus en détail

OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS

OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS OBLIGATIONS COMPTABLES DES ASSOCIATIONS 1. LE CADRE JURIDIQUE. Le nouveau règlement (n 99-01 adopté le 16 février 1999 par le Comité de la réglementation comptable) relatif au plan comptable des associations,

Plus en détail

Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme

Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme Commission Consultative Spéciale Alimentation CCE 2005-822 JPT/NB 12 septembre 2005 Les ratios financiers de l industrie alimentaire : définitions et évolution comparative à long terme Le présent document

Plus en détail

Chapitre III: LE COMPTE STRUCTURES DES COMPTES PARTIE DOUBLE BALANCE DE VERIFICATION

Chapitre III: LE COMPTE STRUCTURES DES COMPTES PARTIE DOUBLE BALANCE DE VERIFICATION Chapitre III: LE COMPTE STRUCTURES DES COMPTES PARTIE DOUBLE BALANCE DE VERIFICATION 1. Notion du Compte: Nous avons vu que le Bilan donne une vue d'ensemble de la situation de l'entreprise à une date

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG COMPTABILITÉ APPROFONDIE session 2012 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Premier dossier : RÉPARTITION DES BÉNÉFICES 5 points 1. Expliquer la raison pour

Plus en détail

Chapitre 3 : compte de résultat et bilan

Chapitre 3 : compte de résultat et bilan Chapitre 3 : compte de résultat et bilan Le calcul du bénéfice Si les associés ont décidé de placer de l'argent dans l'entreprise, c'est pour réaliser des bénéfices. Ils attendent donc que l'entreprise

Plus en détail

Chap. 4 : La consolidation

Chap. 4 : La consolidation 1 / 8 Chap. 4 : La consolidation Le code de commerce impose aux sociétés commerciales d établir et de publier des comptes consolidés (bilan et compte de résultat consolidés ainsi qu une annexe) dès lors

Plus en détail

SUJET D ENTRAÎNEMENT CONTRÔLE TERMINAL

SUJET D ENTRAÎNEMENT CONTRÔLE TERMINAL Page 1/5 UNIVERSITÉ DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET DE GESTION Diplôme et Année : L3 EG SUJET D ENTRAÎNEMENT Épreuve de : comptabilité financière Durée : 1 heure

Plus en détail

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte

Plus en détail

Cours de comptabilité

Cours de comptabilité Cours de comptabilité 2009 Table des matières 1 Analyse et fonctionnement des comptes du BILAN 2 1.1 Test.......................................................... 2 1.1.1 A Biens détenus en location-financement..................................

Plus en détail

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR 1/5 10 T 36 A 01 Durée : 5 heures OFFICE DU BACCALAUREAT Coef. 6 Téléfax (221) 864 67 39 - Tél. : 824 95 92-824 65 81 E T U D E D E C A S DOSSIER N I : COMPTABILITE

Plus en détail

CONSTITUTION DES SOCIETES

CONSTITUTION DES SOCIETES Objectif(s) : CONSTITUTION DES SOCIETES o Constitution du capital selon la forme juridique de l'entreprise. Pré-requis : o Maitrise des techniques comptables, o Connaissances juridiques en droit commercial

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GENERALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/65/57 12 octobre 2011 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

Instruction COSOB n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse

Instruction COSOB n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Instruction COSOB n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Article 1er. La présente instruction a pour objet de fixer

Plus en détail

GUIDE POUR L ÉLABORATION DES ÉTATS FINANCIERS SCHL RÉGION DU QUÉBEC

GUIDE POUR L ÉLABORATION DES ÉTATS FINANCIERS SCHL RÉGION DU QUÉBEC GUIDE POUR L ÉLABORATION DES ÉTATS FINANCIERS SCHL RÉGION DU QUÉBEC ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES CANADIENNES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) SCHL Décembre 2014 Le Centre d administration

Plus en détail

Comptabilité Générale II

Comptabilité Générale II Université IBN ZOHR Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Agadir Economie et Gestion Semestre 2 Sections G H I Comptabilité Générale II Mohamed LAABOUBI Année universitaire 2014-2015

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

COURS 470 Série 19. Comptabilité Générale

COURS 470 Série 19. Comptabilité Générale COURS 470 Série 19 Comptabilité Générale Administration générale de l'enseignement et de la Recherche scientifique Direction de l'enseignement à distance REPRODUCTION INTERDITE Communauté française de

Plus en détail

Fiscalité des comptes courants d'associés

Fiscalité des comptes courants d'associés Fiscalité des comptes courants d'associés Article juridique publié le 08/06/2015, vu 610 fois, Auteur : Innocent KOUAKOU Lorsqu une société est confrontée à des besoins en financement de sa trésorerie,

Plus en détail

Comment réussir la création. Aspects fiscaux. François-Xavier RUAU Expert-Comptable

Comment réussir la création. Aspects fiscaux. François-Xavier RUAU Expert-Comptable Comment réussir la création de son entreprise? Aspects fiscaux François-Xavier RUAU Expert-Comptable 1 Le choix de la forme juridique Il doit tenir compte notamment des critères suivants : Éléments financiers

Plus en détail

Chapitre I : La constitution de société

Chapitre I : La constitution de société Chapitre I : La constitution de société 1. Aspects généraux Il convient de rappeler que la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en

Plus en détail

COURS 470 Série 09. Comptabilité Générale

COURS 470 Série 09. Comptabilité Générale COURS 470 Série 09 Comptabilité Générale Administration générale de l'enseignement et de la Recherche scientifique Direction de l'enseignement à distance REPRODUCTION INTERDITE Communauté française de

Plus en détail

Introduction à la Comptabilité Générale des Entreprises

Introduction à la Comptabilité Générale des Entreprises Introduction à la Comptabilité Générale des Entreprises Structure du cours Introduction à la comptabilité Comptabilité générale et comptabilité analytique: Objectifs, définition et champ d action Du patrimoine

Plus en détail

Séance 2 : La gestion du budget, l épargne et les modes de paiement.

Séance 2 : La gestion du budget, l épargne et les modes de paiement. Séance 2 : La gestion du budget, l épargne et les modes de paiement. bjectif général de la séance :..... I. La gestion mensuelle du budget : Activité 1 : bjectif : être capable d adapter son budget à une

Plus en détail

Objet : distinction entre l agent d assurances et l agence d assurances

Objet : distinction entre l agent d assurances et l agence d assurances Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 14/3 du 1 er octobre 2014 L.I.R. n 14/3 Objet : distinction entre l agent d assurances et l agence d assurances 1) Définitions et introduction La loi

Plus en détail

E4 SARL Cheval Bressan. Proposition de corrigé. Barème général

E4 SARL Cheval Bressan. Proposition de corrigé. Barème général E4 SARL Cheval Bressan Proposition de corrigé Barème général Détail Total DOSSIER 1 Travaux comptables 25 A. Enregistrement de factures (achats/ventes/import) 11,5 B1. Caractéristiques de l emprunt 4 B2.

Plus en détail

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés.

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. Pré-requis : o Connaissances fiscales : IS et IFA. Modalités

Plus en détail

Chapitre 8 : Les provisions

Chapitre 8 : Les provisions Comptabilité générale IG 3 Cours et TD : Marie Musard Année 2007-2008 Chapitre 8 : Les provisions Cours Les provisions correspondent à des pertes ou des charges simplement prévisibles : la constitution

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats,

Comptabilité Générale - Résumé blocus 08. 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Comptabilité Générale - Résumé blocus 08 1. Chapitres 1,2,3 : Bilan, Compte de résultats, Fonds de tiers = Provisions + Dettes. Fonds de tiers à long terme = Provisions + Dettes à plus d un an. Capitaux

Plus en détail

Provisions déductibles pour les établissements financiers de factoring (art 37 et 38)

Provisions déductibles pour les établissements financiers de factoring (art 37 et 38) 2 Provisions déductibles pour les établissements financiers de factoring (art 37 et 38) A. REGIME EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2006 L article 30 de la loi n 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances

Plus en détail

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012 Société anonyme avec Conseil d Administration Au capital social de 7 097 879 Siège social : 155 avenue de la Rochelle, 79000 Niort B 025 580 143 RCS Niort RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

Emprunts et financements

Emprunts et financements @2m Version du 12/04/2010 fiche guide pour axim 05.0-A Emprunts et financements Plan Les éléments du passif au BO (bilan d ouverture) Les emprunts en cours et prévus Les emprunts court terme, OCC, créances

Plus en détail

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations

COMPTES DE GROUPE Consolidation et présentation de participations La nouvelle Swiss GAAP RPC 30 regroupe toutes les règles applicables aux comptes. Ce qui implique que toutes les autres Swiss GAAP RPC font référence aux comptes individuels. Quelles sont les questions

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 Projet d avis du X novembre 2013 I. Introduction 1. À la suite

Plus en détail

Le temps de travail et les aménagements possibles

Le temps de travail et les aménagements possibles Le temps de travail et les aménagements possibles La durée du travail est régie par des règles précises. Il s agit notamment des questions relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales de

Plus en détail

Préparation CCF n 2 : APS La compagnie des hôtels bleus

Préparation CCF n 2 : APS La compagnie des hôtels bleus Préparation CCF n 2 : APS La compagnie des hôtels bleus Introduction La compagnie des hôtels bleus est une société qui gère un grand nombre d hôtels répartis sur tout le territoire français. Vous venez

Plus en détail

ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE

ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE Les schémas d écritures n 1, 2 et 3 se rapportent à deux formules de location-vente qui devraient être les plus couramment utilisées dans les contrats de ce type

Plus en détail

ENREGISTREMENTS COMPTABLES DES FLUX RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES PAR L'ENTREPRISE

ENREGISTREMENTS COMPTABLES DES FLUX RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES PAR L'ENTREPRISE ENREGISTREMENTS COMPTABLES DES FLUX RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES PAR L'ENTREPRISE Rappels des cours précédents : Tout flux réel ou financier doit être enregistré en comptabilité. Les enregistrements

Plus en détail

Comptabilité des sociétés

Comptabilité des sociétés Comptabilité des sociétés Plan de travail pour l élément de module de la «Comptabilité Approfondie des Sociétés» Chapitre I : Constitution des sociétés (surtout les SA) Chapitre II : Répartition du Résultat

Plus en détail

COURS 470 Série 17. Comptabilité Générale

COURS 470 Série 17. Comptabilité Générale COURS 470 Série 17 Comptabilité Générale Administration générale de l'enseignement et de la Recherche scientifique Direction de l'enseignement à distance REPRODUCTION INTERDITE Communauté française de

Plus en détail

CALCUL ET INTERPRETATION DES SOLDES

CALCUL ET INTERPRETATION DES SOLDES CALCUL ET INTERPRETATION DES SOLDES LE CALCUL DES SOLDES DES COMPTES EN T Le SOLDE d un compte correspond à la différence entre les sommes enregistrées au débit et au crédit de ce compte. Exemple : On

Plus en détail

NORME IAS 17 CONTRATS DE LOCATION

NORME IAS 17 CONTRATS DE LOCATION NORME IAS 17 CONTRATS DE LOCATION UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 17 : CONTRATS DE LOCATION...3 1.1. PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit de la norme...3

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 24 mars 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2013/12 - Reconnaissance des produits et des charges correspondant à des intérêts et des redevances, de l affectation de résultats au titre de dividendes et tantièmes

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMTPABLES. Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge

COMMISSION DES NORMES COMTPABLES. Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge COMMISSION DES NORMES COMTPABLES Avis CNC 2013/13 - L'emploi du compte de liaison entre une société étrangère et sa succursale belge Avis du 4 septembre 2013 1 I. Introduction 1. Pour le traitement comptable

Plus en détail

Notes explicatives relatives aux enquêtes sur l investissement direct étranger

Notes explicatives relatives aux enquêtes sur l investissement direct étranger Notes explicatives relatives aux enquêtes sur l investissement direct étranger Juin 2005 TABLE DES MATIERES 1 GENERALITES 5 1.1 Motivations...5 1.2 Champ d application de l enquête...6 1.3 Conversion des

Plus en détail

COURS 470 Série 07. Comptabilité Générale

COURS 470 Série 07. Comptabilité Générale COURS 470 Série 07 Comptabilité Générale Administration générale de l'enseignement et de la Recherche scientifique Direction de l'enseignement à distance REPRODUCTION INTERDITE Communauté française de

Plus en détail

Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre :

Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre : Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre : - De détecter les erreurs éventuellement commises au niveau

Plus en détail

THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2

THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2 Unité 2 Thème 2 Unité 2 COURS Thème 2 THÈME 2... 2 Comprendre et gérer la vente de biens ou de services - Approfondissement 2 SÉQUENCE 1... 3 Les opérations de vente complexes et leur comptabilisation...

Plus en détail

Adoption unanime du plan de sauvegarde

Adoption unanime du plan de sauvegarde Adoption unanime du plan de sauvegarde Le plan de sauvegarde présenté par la société Groupe Partouche SA a été adopté à l unanimité des membres des comités des établissements de crédit et assimilés et

Plus en détail