12 Les partenariats publics privés
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- Anaïs Lavergne
- il y a 8 ans
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1 12 Les partenariats publics privés Quelles références budgétaires et comptables? Instruction M14 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 53 Instruction M52 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 50 Instruction M71 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 45 Article D du CGCT De quoi parle t- on? Les partenariats publics privés (PPP) ont pour objet de faire appel à l initiative et au financement privés pour faire naître des équipements nouveaux ou assurer la mise à disposition de services, destinés à assister les autorités administratives dans l exercice de leurs missions. Conçus et gérés selon les normes propres au secteur privé, ces équipements et services sont mis à la disposition des administrations pour les besoins du service public. Un contrat de partenariat est un contrat global qui comprend nécessairement au moins trois éléments : - le financement (qui peut n être que partiel) d investissements immatériels, d ouvrages ou d équipements nécessaires au service public ; - la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d autres investissements (y compris immatériels) ; - leur entretien et/ou leur maintenance et/ou leur exploitation et/ou leur gestion. De manière facultative, il peut contenir d autres prestations concourant à l exercice de la mission de service public qui est de la compétence de la personne publique cocontractante ainsi que tout ou partie de la conception des ouvrages. Les biens objets du partenariats sont contrôlés par la collectivité. Comment justifier l opération? - Délibération ; - Contrat ; - Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels ;. - En cas de cession en application de l article L du Code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements ; - En cas de versement de primes aux candidats, le règlement de la consultation ou l avis d appel public à la concurrence prévoyant les modalités d allocation de primes et un état liquidatif par bénéficiaire.
2 Comment les enregistrer en comptabilité Ordonnateur Il s agit d une opération non budgétaire pour la partie enregistrement de l immobilisation et budgétaire pour les opérations dites courantes (amortissement ) : donnant lieu à émission de titre et de mandat (flux indigo). On distingue chez l ordonnateur : Les opérations non budgétaires : A la mise en service de l immobilisation : - l ordonnateur constate une entrée au compte 21 pour la valeur totale (coût d entrée chez le partenaire privé) ; - constate la contre partie au compte 235 pour la partie investissement d ores et déjà payée, au compte 1675 pour la part investissement restant à payer et dans les subdivisions appropriées du compte 13 pour la soulte. Cette part «investissement» est le cas échéant, éligible au FCTVA dans les conditions fixées par l article L du CGCT. Une fois enregistrée au compte 21, l immobilisation a normalement vocation à s amortir en fonction des règles applicables à chaque entité locale. Toutefois, dans les contrats de type PPP pour lesquels le partenaire privé a une obligation d entretien qui conduit à conserver au bien sa valeur d origine sur la durée du contrat de partenariat, l amortissement n a pas lieu d être pratiqué. Les opérations budgétaires : Pour la partie rémunération : - émission d un mandat en SF pour : - la partie représentant un coût de fonctionnement (compte 611) - la partie représentant un coût de financement (compte 6618) - émission d un mandat en SI pour : - avant la mise en service : la partie de la rémunération représentant un coût d investissement (compte 235) - après la mise en service : compte 1675 L ordonnateur doit également mettre à jour l inventaire physique et comptable. Le comptable passe les opérations suivantes : A la mise en service de l immobilisation : le bien est intégré au compte 21 approprié pour sa valeur totale correspondant au coût d entrée chez le partenaire privé par opération non budgétaire ; la contrepartie est enregistrée par opération non budgétaire au compte 235 pour la part investissement d ores et déjà payée, au compte 1675 pour la part investissement restant à payer et dans les subdivisions appropriées du compte 13 pour la soulte (correspondant à la quote part éventuelle de recettes du partenaire privé affectée au financement du bien). Compte 21X Compte 235 (part investissement payée) Compte 1675 (part investissement restant à payer)
3 Une fois enregistrées au compte 21, les immobilisations font l objet d amortissements selon les règles propres à chaque catégorie d organisme (cf. les instructions budgétaires et comptables correspondantes sur ce point). La part enregistrée au compte 13 donne lieu si nécessaire à réintégration au compte de résultat. En cours d année : La partie de la rémunération représentant un coût de fonctionnement s impute au compte de charge 611 (mandat en section de fonctionnement) ; La partie de la rémunération représentant un coût de financement s impute au compte de charge 6618 (mandat en section de fonctionnement) ; La partie de la rémunération représentant un coût d investissement s impute au compte d actif 235 (mandat en section d investissement) avant la mise en service et 1675 après la mise en service. Elle est, le cas échéant, éligible au FCTVA dans les conditions fixées par l article L du CGCT. Compte 611 Compte 6618 Compte 401X Compte 401X Compte 235 (avant mise en service) Compte 4041 Compte 1675 (après mise en service) A noter que par ailleurs, l engagement pluriannuel pris par la collectivité au titre d un contrat de partenariat devra être traduit par le vote d une autorisation de programme (AP) correspondant à la rémunération de la part investissement réalisé par le tiers, et à des autorisations d engagement (AE) pour les parties correspondant à la rémunération imputée en section de fonctionnement. Les AE et AP doivent bien entendu figurer dans les annexes dédiées des documents budgétaires (BP et CA). Celles-ci retraceront ainsi l ensemble des engagements de la collectivité au titre d un contrat de partenariat conformément aux articles L , L et L du CGCT.
4 Partenariat Public Privé : Illustration Hypothèse 1 Montant total de l opération de PPP pour la construction d un équipement : Selon le contrat la rémunération s établit en 3 parts : Part investissement : Part fonctionnement : Part financement : Ordonnateur Budget : La rémunération est totalement versée lors de la mise en service du bien SI SF Exécution : Emissions de - Mandat compte 235 : Mandat compte 611: Mandat compte 6618: A la mise en service du bien notifiée au comptable par l ordonnateur : Hypothèse 2 Opération d ordre non budgétaire 21XX Montant total de l opération de PPP pour la construction d un équipement : Selon le contrat la rémunération s établit en 3 parts : Part investissement : versée avant la mise en service : Part fonctionnement : versée avant la mise en service : Part financement : versée avant la mise en service : La rémunération entre la collectivité et le partenaire continue après la mise en service du bien
5 Ordonnateur Budget : SI SF Exécution : Emissions de - Mandat compte 235 : Mandat compte 611: Mandat compte 6618: A la mise en service du bien notifiée au comptable par l ordonnateur : 21XX XX OONB Versements ultérieurs : Ordonnateur Emission de mandat sur le compte 1675 : Emission de mandats sur le compte 611 et 618 pour et 500 SI SF
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