MECANISMES DE COUVERTURE DU RISQUE DE TAUX EN CONTRAT DE PARTENARIAT (CP)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MECANISMES DE COUVERTURE DU RISQUE DE TAUX EN CONTRAT DE PARTENARIAT (CP)"

Transcription

1 MAPPP/12-16 FICHE : CRISTALLISATION DES TAUX MECANISMES DE COUVERTURE DU RISQUE DE TAUX EN CONTRAT DE PARTENARIAT (CP) Introduction Cette note examine les différentes modalités de couverture du risque d évolution défavorable des taux de base des crédits bancaires qui ont un impact sur le loyer immobilier payé par la personne publique. D une manière générale, afin de se couvrir contre ce risque, la personne publique doit demander à la société de projet de souscrire auprès des banques des instruments d échange de taux. La présente note expose les différentes modalités de fixation des taux et les risques / avantages associés, notamment au regard des différents évènements qui peuvent conduire à ce que les instruments de taux soient débouclés avant l échéance et induire des coûts financiers dont il convient de déterminer qui, de l attributaire du contrat ou de la personne publique les prendra en charge (ou bénéficiera des gains éventuels). Il s agit de traiter dans cette note le cas de l annulation/résiliation du contrat et de la rupture associée des instruments de couverture du risque de taux. S agissant du retard dans la mise à disposition et du recalage associé des instruments de couverture du risque de taux, ce risque est en général traité contractuellement et est porté soit par le titulaire du contrat, soit par la personne publique au titre de causes dites «légitimes». Les modalités de couverture du risque de taux peuvent être abordées selon quatre axes : Le choix de la date de cristallisation ; L assiette de couverture et les modalités de fixation définitive des taux ; La problématique spécifique de la fixation des taux en cas d existence d un recours contre le contrat ou l un de ses actes détachables ; Le type d instrument de couverture.

2 Rappel des mécanismes de financement de projet et des swaps associés Dans le cas le plus fréquemment observé, d un montage en financement de projet 1 la société de projet (SPV) attributaire se finance par des crédits bancaires à taux variable, à savoir : Le crédit construction dont le taux de base de référence est généralement exprimé en Euribor 1 mois, et préfinance la phase de conception-réalisation (durée comprise entre 1 an et 5 ans en général), Les crédits de refinancement (crédit Dailly et crédit projet) dont le taux de base de référence est généralement exprimé en Euribor 3 ou 6 mois et refinancent le crédit construction (durée de 10 à 30 ans en général),. Les crédits de refinancement sont remboursés par le loyer immobilier 2 versé par la personne publique pendant la période d exploitation, dont le montant doit être fixé au plus tard à la mise en service de l actif. Afin de connaitre le montant du loyer immobilier, la personne publique demande donc à la société de projet attributaire de souscrire auprès des banques des instruments d échange de taux («swap de taux» ) dans lesquels la société de projet paye à la banque de swap le taux fixe de la maturité du crédit (taux de base de référence fixé +marge de crédit) contre le taux variable du crédit (taux de base de référence variable+ marge de crédit), annulant ainsi l exposition à l évolution des taux de base 3.Le service financier de la dette à taux fixe est alors directement adossé au montant du loyer immobilier selon le schéma ci-dessous. Loyer immobilier SWAP+MARGE DE CREDIT Intérêts du crédit à taux variable Personne publique SPV Banque de crédit Intérêt du taux fixe Intérêt du taux variable Banque de swap 1 le financement dit «corporate», qui mobilise la capacité de financement sur son bilan d une entreprise préexistante, comme le crédit-bail, ne sont a priori pas concernés par cette problématique 2 Ce loyer, que la personne publique souhaite en général voir exprimé sous la forme d une annuité constante, correspond au cumul des composantes remboursement de l investissement initial (Principal) et cout de portage financier, mais n inclut pas la composante couts récurrents d entretien-maintenance-gestion technique, qui correspond à des prestations de services non immobilisées et donc sans préfinancement, et qui a vocation à évoluer dans le temps avec les indices contractuellement retenus ( cout de main d œuvre et/ou de consommables) 3 La composante marge de crédit ou «spread» qui s ajoute au taux de base pour constituer le taux «all-in» est, figée à la signature du contrat, payée uniquement à la banque de crédit et ne varie plus sur la durée du CP 2

3 Dans le processus de fixation des taux, le modèle financier annexé au CP, qui a fait l objet d un audit préalablement à la signature du contrat, doit servir de mode de calcul contradictoire et doit être structuré dans une optique d optimisation du coût global. Tout ajustement du modèle financier doit être mis en œuvre selon les indications du guide d utilisation dudit modèle. Le contrat de partenariat suppose à cet égard un rôle actif des conseils financiers de la personne publique et du partenaire privé. Par ailleurs, la personne publique doit, à ses frais, se donner les moyens de vérifier la correcte adéquation des taux proposés par l attributaire, en étant assistée lors des procédures de fixation, de préférence par un établissement financier («la banque de référence») sélectionné par ses soins, étant entendu que la banque de référence doit être une banque de premier plan sur le marché des dérivés de taux. 1 Le choix de la date de cristallisation des taux Le choix de la date par la personne publique est un élément déterminant dès lors que c est elle qui supporte le risque de taux, soit via le risque de paiement d une soulte de recalage ou de débouclage des instruments de couverture (en cas de modification de l échéancier après fixation, du fait de causes légitimes ou de la nullité ou la résiliation du contrat ou de l un de ses actes détachables), soit via le risque de variation des loyers immobiliers (en l absence de fixation des taux). Les objectifs de la personne publique sont les suivants : connaître le coût maximal du projet dès la signature du CP, en prenant un risque de taux très limité ; assurer la poursuite du contrat y compris en cas de recours, quelle que soit sa nature, sans prendre de risque trop important ; limiter le surcoût du projet à sa charge en cas de retard pour cause légitime. Les pratiques observées à ce jour mettent en évidence deux grandes approches pour répondre à ces objectifs. Dans chacun de ces cas, la couverture du risque de taux peut porter sur tout ou partie de l encours de dette : la personne publique souhaite connaitre dès la signature du contrat le montant exact de son loyer immobilier : pour cela, une méthode consiste à fixer les taux dès la date de signature par un swap taux fixe contre taux variable. Dans cette hypothèse, la personne publique est couverte du risque d une évolution défavorable des taux, y compris durant la période de recours contre le contrat. En revanche, si ce recours conduisait au constat ultérieur d annulation du contrat, et donc à la résiliation des instruments de couverture, la personne publique devrait couvrir le coût éventuel de débouclage des swaps. La personne publique est également exposée à un risque de taux en cas de retard ou au dépassement des dates «longstop» 4 de la dette senior et dès lors que ce retard ou dépassement est lié à la survenance d une cause légitime de retard. 4 Date butoir pour le tirage de la dette 3

4 Dans le cas d un recalage de l échéancier de swaps, il faut toutefois préciser que la soulte versée ou reçue au moment du recalage est compensée par la variation du loyer immobilier post-recalage : le coût global d un recalage correspond donc aux seuls frais liés à la mise en place du recalage (commissions, frais de mise en place,..) la personne publique souhaite connaitre dès la signature du contrat le montant maximum de son loyer immobilier qu elle dimensionne en fonction de son budget.le montant maximum du loyer est basé sur une hypothèse de taux des différentes facilités de crédit augmentée d une marge d évolution à la hausse possible de ces taux pendant la période durant laquelle la personne publique considère que le risque de recours est trop important pour fixer les taux. Dans cette hypothèse, la personne publique est exposée à un risque limité et plafonné d évolution défavorable des taux. Il faut toutefois souligner que cette approche n a de sens que si les taux peuvent effectivement être fixés ultérieurement à la demande de la personne publique en cas d atteinte du montant maximum du loyer immobilier, y compris avant le délai de purge des recours contre le contrat ou en présence d un recours (cf point 3). Dans le premier cas, il est observé que la pratique actuelle des banques de couverture est de demander aux actionnaires de la société de projet titulaire du CP des garanties financières appelables à première demande durant la période de recours, afin de «contre garantir» l engagement pris par la personne publique, via des accords séparés, de payer l éventuelle soulte de débouclage due en cas d annulation du contrat. Dans le second cas, ces contre-garanties sont parfois exigées de façon injustifiée lorsque les taux ne sont pas fixés à la signature. De telles garanties additionnelles constituent un frein important à l intensité concurrentielle des procédures de PPP, dans la mesure où seules les entreprises ayant un bilan à la fois important et solide sont en mesure d assumer un tel engagement ou disposent des leviers de négociation avec leurs banques pour obtenir des conditions plus «raisonnables». A minima, le cadre dans lequel s inscrivent ces demandes devra être négocié et contractualisé avec le titulaire avant la signature du contrat, au risque de faire face ultérieurement à des demandes déraisonnables des banques de couverture, conduisant à ne pas pouvoir fixer les taux le moment venu si les banques de couverture jugent les garanties apportées insuffisantes et refusent de mettre en place les instruments de couverture du risque de taux. La MAPPP considère pour sa part qu un accord séparé couvrant le risque de nullité du CP («accord autonome», «convention tripartite» ou «accord direct») est dissociable du CP, et à ce titre, que le paiement par la personne publique de l indemnité éventuelle de rupture des swaps n a pas lieu de faire l objet de demande de garantie complémentaire. En attendant une confirmation de cette analyse par le Conseil d Etat, la MAPPP considère qu il convient d éviter de souscrire des instruments de couverture de taux dès lors qu il y a des risques que le contrat soit annulé, résilié ou voie son exécution retardée d une période supérieure à la période de disponibilité des dettes senior, pendant la période suivant la 4

5 signature du contrat où peuvent s exercer tous types de recours. Cette position ne peut être mise en œuvre que si les taux peuvent être fixés à tout moment à la demande de la personne publique, même en présence d un recours quelle qu en soit sa nature. Il reste que la personne publique ne doit pas être exposée de façon trop importante au risque d évolution des taux pour assurer la prévisibilité budgétaire du loyer immobilier. La personne publique a intérêt à prévoir explicitement la possibilité de demander une cristallisation à tout moment, à compter d une date agréée initialement par les parties, cohérente avec les risques identifiés (recours contre le contrat, obtention d une autorisation majeure de type permis de construire ou DUP, ), cette période et les engagements réciproques des parties devant être bien encadrés dans le contrat. Dans ce cas, la documentation devra également préciser que la personne publique bénéficiera ou couvrira intégralement les conséquences du risque (soulte positive ou négative, impact de la cristallisation sur les loyers) L assiette de couverture et les modalités de fixation définitive des taux Jusqu à la date de mise à disposition, le partenaire privé doit être en mesure de financer l ensemble des coûts constituant les dépenses d investissements à sa charge tant par endettement que par apport de fonds propres, en ce inclus les frais financiers relatifs aux facilités de financement induites par les hypothèses limites d évolution des taux de référence et de l indice de revalorisation. Compte tenu de la durée prévue entre la date de signature du CP et la/les date(s) de fixation des taux (date au plus tôt, date au plus tard), l attributaire dimensionne les enveloppes des instruments de dettes et de fonds propres de manière à pouvoir faire face le cas échéant, avant la fixation des taux d intérêt, à une hausse de ces taux par rapport aux hypothèses indicatives de taux de base retenues dans le modèle à la date de signature. Ces hypothèses limites permettent de définir les montants maximum que l attributaire peut financer sur les différents types de crédit. La personne publique prend à sa charge le dépassement des emplois net maximum lié au dépassement d une des hypothèses limites. La date au plus tôt correspond à la fin du délai de purge qui est, en l absence de recours gracieux, estimée à quatre mois et demi 6. Il est précisé que la date de purge est matérialisée par un courrier de la personne publique à l attributaire confirmant qu à cette date, aucun recours contentieux ou gracieux ne lui a été notifié ou porté à sa connaissance. La date au plus tard correspond à la date de mise à disposition des ouvrages. Entre ces deux dates il est souhaitable que la personne publique ne soit pas exposée trop longtemps au risque de taux et dispose pour cela d un certain nombre de mécanismes de souplesse pour assurer au mieux la prévisibilité budgétaire du loyer immobilier. En particulier, la personne publique a la possibilité de fixer à des dates différentes et de façon progressive les taux correspondants aux différentes tranches de crédit long terme. L assiette du montant à fixer peut correspondre à une proportion ne couvrant pas la totalité du crédit si elle ne connait pas de façon définitive le montant à financer. Le titulaire a l obligation dans ce cas de 5 La personne publique peut se réserver la possibilité de reprendre en direct le contrat de swap souscrit par le titulaire afin d éviter toute interruption ou discontinuité du contrat 6 Quatre mois légaux (deux pour les requérants nationaux et deux de plus pour les requérants résidant à l étranger) plus quinze jours pour vérifier qu aucun recours n a été enregistré et obtenir une attestation de non recours 5

6 compléter ou d ajuster les instruments de couverture afin de couvrir 100% des montants tirés au plus tard aux dates de tirage des tranches Dailly et crédit projet, pour leur maturité totale. Cette cristallisation «balai» peut être néanmoins relativement complexe à gérer dans le modèle financier. La personne publique peut, simultanément à la fixation des taux longs, et si elle le souhaite, fixer également le taux du crédit construction, ce qui lui permet de connaître le montant à financer pour la fixation des facilités long terme. Ce montant à financer devra également intégrer l effet de l indexation et de la révision du coût d investissement à la date de cristallisation des taux. Le modèle financier est mis à jour régulièrement préalablement à la procédure de fixation des taux et jusqu à la date de fixation, avec une périodicité définie (par ex trimestrielle) selon les taux d intérêt réellement supportés par le partenaire privé pour chaque instrument de dette pendant la période de conception-réalisation. La procédure de fixation des taux de base définitifs est relativement standard lorsque la fixation des taux se fait à la demande de la personne publique : Notification à l attributaire, Mise à jour du modèle financier par le conseil financier de l attributaire avec PV de mise à jour du modèle signé par la personne publique et l attributaire, après vérification par le conseil financier de la personne publique. Réalisation d une ou plusieurs procédures test de fixation des taux («dry run»), mise à jour du modèle financier et transmission du modèle financier à la personne publique. La fixation des taux à la demande de l attributaire intervient : D une part lorsque les taux de base ont atteint dans un premier temps des seuils d alerte dont les niveaux sont définis dans le contrat, puis des seuils limite de fixation des taux, visant à déclencher automatiquement le processus de fixation dès que ces niveaux sont atteints, D autre part à l approche de la date au plus tard, considérée généralement comme la date contractuelle de mise en service. 6

7 3. Problématique de la fixation des taux en cas d existence d un recours La MAPPP considère que la capacité de la personne publique à déclencher, si elle le souhaite, la fixation des taux auprès des banques de swaps doit aller de pair avec le maintien par les banques prêteuses de la disponibilité des financements nécessaires à la poursuite du contrat. A ce titre, la conséquence d un recours est plus large que la seule question de la fixation des taux, et la problématique des swaps est souvent réglée au sein des discussions plus globales avec le titulaire, visant à traiter de la conséquence de la survenance d un recours. Il est à noter que, dans l hypothèse d une fixation des taux après la signature du contrat, le mécanisme permettant cette fixation en présence d un recours doit s organiser dans le contrat de partenariat, mais peut être réitéré via un accord séparé. Ce schéma n est généralement accepté par les banques de swap que si celles-ci s estiment suffisamment garanties, notamment à travers les termes de l accord ou des contregaranties des actionnaires, de ne courir aucun risque financier en cas de débouclage des instruments de couverture. En tout état de cause, les conditions pour permettre la poursuite du projet, via notamment le maintien des financements et la possibilité de cristalliser les taux, s ils n ont pas été fixés à la signature, doivent être négociées préalablement à la signature et prévoir explicitement des engagements réciproques des parties concernées. Il sera en effet beaucoup plus difficile pour la personne publique d obtenir des engagements du titulaire ou de ses prêteurs une fois le contrat signé, surtout si le contrat prévoit que la survenance d un recours peut être considéré par le titulaire comme une cause légitime de retard, l exonérant de ses responsabilités contractuelles notamment en matière de financement. 7

8 4. Le type d instrument de couverture: Les instruments de couverture souscrits par le titulaire sont définis préalablement. Il peut s agir de : Swap taux fixe contre taux variable à départ immédiat pour les facilités court terme Swap amortissable taux fixe contre taux variable à départ différé pour les facilités long terme Produits optionnels de taux : caps, floors, swaptions. Ces mécanismes, qui doivent permettre de limiter le coût de la couverture, sont cependant à utiliser avec précaution s ils ne sont pas bien maîtrisés par l entité publique. 5. Conclusion La problématique de fixation des taux est liée à la façon dont la personne publique souhaite gérer les différents types de risques de taux à laquelle elle est exposée dès la date de signature du contrat. La MAPPP recommande d aménager un mécanisme permettant de fixer les taux de manière «souple» sur la période de construction mais en maintenant un engagement ferme du titulaire et de ses banques de fixer les taux à la demande de la personne publique, y compris en cas de recours. Deux approches sont possibles à la date de signature du contrat : 1. Le loyer est fixé a priori et ne peut être modifié sans débouclage des swaps : La fixation des taux a lieu à la date de signature, ce qui entraine une exposition pour la personne publique aux deux risques principaux suivants : Le risque d une annulation du contrat tant que subsiste la possibilité d un recours, Le risque de retard dans les travaux. Les banques de couverture demandent à la personne publique, pour prendre en compte le risque de recours contre le contrat, la mise en place d une documentation juridique spécifique et autonome, tout en réclamant une contre garantie à l attributaire. 2. Le loyer n est pas connu et le risque de taux est transféré à la personne publique avec la possibilité pour celle-ci de mise en place progressive des instruments de couverture selon des modalités définies au contrat : Cette approche nécessite de la part de la personne publique de définir a priori dans le contrat les niveaux de taux cohérents avec la soutenabilité budgétaire du projet et le niveau de ses autorisations d engagement (AE), et de mettre en place un suivi en temps réel de l évolution des conditions de marché. Il revient à la personne publique de comparer les avantages et inconvénients de chacune des approches possibles, au regard des contraintes inhérentes au projet (appréciation des délais et risques de retard pour cause légitime), de l impact d une variabilité des loyers sous différentes hypothèses d évolution des taux, et du coût estimé des mécanismes de souplesse envisagés pour tenir compte de ce risque de taux. ************************************** 8

Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation

Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation Conférence IMA du 05 avril 2012 Isabelle SAPET, Associée Programme 1. Introduction 2. Classification

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION ODT

GUIDE D UTILISATION ODT GUIDE D UTILISATION ODT Chapitre 1 : Observatoire de la dette I- Données générales sur la dette Chiffre d affaires Indiquer le chiffre d affaires de l EPS. Cette donnée correspond aux recettes générées

Plus en détail

RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES

RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES --- N/Réf. : GO10 329 01 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES Exercices 2003 à 2009 22 5.3 Les renégociations

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques Ministère de l Égalité des territoires et du Logement Ministère de l Économie et des Finances GUIDE PRATIQUE Du provisionnement des emprunts à risques Application aux Offices Publics de l Habitat à comptabilité

Plus en détail

Financement d infrastructures publiques. Réflexions sur les conditions actuelles de financement des PPP

Financement d infrastructures publiques. Réflexions sur les conditions actuelles de financement des PPP Financement d infrastructures publiques Réflexions sur les conditions actuelles de financement des PPP Juillet 009 Optimisation du financement des contrats de partenariat Éléments de contexte Dans le contexte

Plus en détail

En cours d homologation

En cours d homologation 1 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION En cours d homologation REGLEMENT N 2015-05 DU 2 JUILLET 2015 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture PREAMBULE

Plus en détail

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Une réforme pour réduire le coût des crédits renouvelables et

Plus en détail

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ 5 MARS 2009 Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés 1/11

Plus en détail

TAUX FIXE, TAUX INDEXE

TAUX FIXE, TAUX INDEXE Catégories d emprunts Mobiliser un emprunt, c est essentiellement choisir un taux, une durée, un profil d amortissement et une périodicité. Nous décrivons ci-dessous les différentes modalités qui s offrent

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

LA COMPTABILITE DE COUVERTURE EN IFRS DEMYSTIFIEE **** IMA France 5 février 2008 Xavier Paper et Patrick Grinspan. Paper Audit & Conseil 1

LA COMPTABILITE DE COUVERTURE EN IFRS DEMYSTIFIEE **** IMA France 5 février 2008 Xavier Paper et Patrick Grinspan. Paper Audit & Conseil 1 LA COMPTABILITE DE COUVERTURE EN IFRS DEMYSTIFIEE **** IMA France 5 février 2008 Xavier Paper et Patrick Grinspan Paper Audit & Conseil 1 Sommaire 1. Définition de la relation de couverture 2. Le swap

Plus en détail

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers : Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

Conditions financières du prêt flexible de la BIRD (IFL)

Conditions financières du prêt flexible de la BIRD (IFL) 1. Informations sur le prêt Instructions pour compléter le formulaire de sélection des conditions du prêt Conditions financières du prêt flexible de la BIRD (IFL) 1a. Nom du pays : le nom officiel du pays

Plus en détail

I. Gouvernance 1/8. B- Comité Direction Générale

I. Gouvernance 1/8. B- Comité Direction Générale Rémunération au titre de l exercice 2012 des collaborateurs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque du Groupe Les principes de rémunération du Groupe

Plus en détail

EPARGNE SELECT RENDEMENT

EPARGNE SELECT RENDEMENT EPARGNE SELECT RENDEMENT Instrument financier non garanti en capital 1 Durée d investissement conseillée : 6 ans (en l absence d activation automatique du mécanisme de remboursement anticipé) Ce produit

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ. 1.4 - Remplacement d instruments

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ. 1.4 - Remplacement d instruments CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Réponse aux questions pratiques liées à l application du règlement CRC n 2002-09 relatif à la comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises

Plus en détail

LA GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTERÊT

LA GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTERÊT LA GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTERÊT Finance internationale, 9 ème éd. Y. Simon & D. Lautier 1 Pour les investisseurs, le risque de taux d intérêt est celui : - d une dévalorisation du patrimoine - d

Plus en détail

INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS

INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS INSTRUMENTS FINANCIERS ET RISQUES ENCOURUS L objet de ce document est de vous présenter un panorama des principaux instruments financiers utilisés par CPR AM dans le cadre de la fourniture d un service

Plus en détail

III.2 Rapport du Président du Conseil

III.2 Rapport du Président du Conseil III.2 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques Rapport du directoire rapports du conseil de surveillance 2012 1 Obligations légales

Plus en détail

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE DOCTRINE D EMPLOI APPROUVEE PAR LE C.N.O.S. DU 13 NOVEMBRE 2014 Principes : Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour

Plus en détail

SOMMAIRE. Bulletin de souscription

SOMMAIRE. Bulletin de souscription SOMMAIRE Flash-emprunt subordonné «Tunisie Leasing 2011-2» Chapitre 1 : Responsables de la note d opération 1.1. Responsables de la note d opération 1.2. Attestation des responsables de la note d opération

Plus en détail

AIDE A LA REINDUSTRIALISATION «PME» version 2015

AIDE A LA REINDUSTRIALISATION «PME» version 2015 CdC ARI «PME» 07042015 AIDE A LA REINDUSTRIALISATION «PME» version 2015 CAHIER DES CHARGES Le dispositif de soutien à l investissement productif du Programme d investissements d avenir (PIA) dénommé «ARI»

Plus en détail

FAITS MARQUANTS DU 1 er TRIMESTRE 2008

FAITS MARQUANTS DU 1 er TRIMESTRE 2008 SOMMAIRE Faits marquants du 1 er trimestre 2008 2 Analyse de la production Locindus au 31 mars 2008 3 Analyse des activités 4 Analyse des comptes de résultats 5 Finance et trésorerie 7 Comptes consolidés

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

Total Privilège Durée d investissement conseillée Éligibilité

Total Privilège Durée d investissement conseillée  Éligibilité Total Privilège Instrument financier émis par Natixis SA (Moody s : A2, Fitch : A, Standard & Poor s : A au 20 novembre 2014) dont l investisseur supporte le risque de crédit. Total Privilège est une alternative

Plus en détail

M_CONTRAN Contrats nouveaux

M_CONTRAN Contrats nouveaux M_CONTRAN Contrats nouveaux Présentation Le document M_CONTRAN recense, de manière exhaustive, les nouveaux contrats de crédit libellés en euros, conclus avec les particuliers, les sociétés non financières,

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

Indications méthodologiques pour compléter les

Indications méthodologiques pour compléter les Indications méthodologiques pour compléter les l annexes sur l état de la dette figurant sur les instructions budgétaires et comptables relatives à l exercice 2013 SOMMAIRE Sommaire 2 Documents de référence

Plus en détail

Mémento. pour la budgétisation des crédits du PLF 2006. en AE-CP. (autorisations d engagement et crédits de paiement)

Mémento. pour la budgétisation des crédits du PLF 2006. en AE-CP. (autorisations d engagement et crédits de paiement) Mémento pour la budgétisation des crédits du PLF 2006 en AE-CP (autorisations d engagement et crédits de paiement) Juin 2005 1 Avertissement Ce document rappelle et présente les éléments nécessaires à

Plus en détail

Assurance Vie. Libre Autonomie 2. Référence DPP 12-101. Dispositions Générales valant note d information. Avec vous de A à Z

Assurance Vie. Libre Autonomie 2. Référence DPP 12-101. Dispositions Générales valant note d information. Avec vous de A à Z Assurance Vie Libre Autonomie 2 Référence DPP 12-101 Dispositions Générales valant note d information Avec vous de A à Z 2 1) Libre Autonomie 2 est un contrat d assurance vie individuel exprimé en euros

Plus en détail

Les instruments financiers

Les instruments financiers Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1 Les instruments financiers L IAS 32 définit les instruments financiers comme étant tout contrat qui donne lieu

Plus en détail

CONSERVATEUR OPPORTUNITÉ TAUX 6

CONSERVATEUR OPPORTUNITÉ TAUX 6 Placements financiers CONSERVATEUR OPPORTUNITÉ TAUX 6 Protéger 100% du capital investi* à l'échéance tout en profitant de la hausse potentielle des taux longs. (*) Hors défaut et/ou faillite de l Émetteur.

Plus en détail

La structuration des financements à l'épreuve des nouvelles règles fiscales de sous-capitalisation

La structuration des financements à l'épreuve des nouvelles règles fiscales de sous-capitalisation La structuration des financements à l'épreuve des nouvelles règles fiscales de sous-capitalisation Jones Day Paris, le 10 février 2011 SOMMAIRE Introduction générale I. Rappel des règles de sous-capitalisation

Plus en détail

Le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères et européennes

Le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères et européennes Le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères et européennes PRESENTATION Depuis de nombreuses années, le ministère des affaires étrangères et européennes souhaitait réaliser

Plus en détail

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS Principaux enseignements de l audit financier réalisé en octobre 2014 26 JANVIER 2015 4 rue Galilée 75782 PARIS cedex 16 Tél. : 01 43 06 08 10 Web : www.cabinetmichelklopfer.fr

Plus en détail

Inflation + 2020. Le capital investi est garanti à l échéance, sauf en cas de défaut de l émetteur

Inflation + 2020. Le capital investi est garanti à l échéance, sauf en cas de défaut de l émetteur Inflation + 2020 Le capital investi est garanti à l échéance, sauf en cas de défaut de l émetteur L investisseur supporte le risque de crédit de l émetteur, Crédit Agricole CIB Un horizon de placement

Plus en détail

Guide du porteur de projet

Guide du porteur de projet infos : 0810 18 18 18 Union européenne Fonds Social Européen Guide du porteur de projet Mesure «appui aux microprojets associatifs» FSE 4.2.3 en Ile-de-France Cette action est soutenue par le Fonds social

Plus en détail

alpha sélection est une alternative à un placement risqué en actions et présente un risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance.

alpha sélection est une alternative à un placement risqué en actions et présente un risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance. alpha sélection alpha sélection est une alternative à un placement risqué en actions et présente un risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance. Instrument financier émis par Natixis (Moody

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

Module IV Le contenu des contrats de PPP

Module IV Le contenu des contrats de PPP Module IV Le contenu des contrats de PPP 1. Principes fondamentaux sur lesquels repose la relation contractuelle entre les partenaires public et privé dans un PPP 2 L architecture contractuelle Le contrat

Plus en détail

11 juillet 2014. 1. La capacité pour les collectivités de recouvrer les coûts d investissements ;

11 juillet 2014. 1. La capacité pour les collectivités de recouvrer les coûts d investissements ; Contribution de la Caisse des Dépôts à la consultation publique de l ARCEP sur le modèle générique de tarification de l accès aux réseaux en fibre optique jusqu à l abonné en dehors des zones très denses

Plus en détail

MARCHE N emp 2014-2. Objets de la consultation :

MARCHE N emp 2014-2. Objets de la consultation : MARCHE N emp 2014-2 Objets de la consultation : OBJET : EMPRUNT DE 4.000.000 maximum ET DE 1.300.000 minimum POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D UN CFA A SAINT LÔ (50) MARCHE PUBLIC APPEL D OFFRES

Plus en détail

Sécuriser et gérer le risque de change à l export. Les solutions Coface. Clermont Ferrand - 11 Décembre 2014

Sécuriser et gérer le risque de change à l export. Les solutions Coface. Clermont Ferrand - 11 Décembre 2014 Sécuriser et gérer le risque de change à l export Les solutions Coface Clermont Ferrand - 11 Décembre 2014 Sommaire Le risque de change la problématique les alternatives Les produits d assurance de Coface

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

12 Les partenariats publics privés

12 Les partenariats publics privés 12 Les partenariats publics privés Quelles références budgétaires et comptables? Instruction M14 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 53 Instruction M52 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 50 Instruction M71

Plus en détail

Norme comptable internationale 17 Contrats de location

Norme comptable internationale 17 Contrats de location Norme comptable internationale 17 Contrats de location Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations

Plus en détail

Analyse financière détaillée

Analyse financière détaillée Analyse financière détaillée L analyse financière détaillée réintègre le cadre comptable de la comptabilité générale. En particulier les hypothèses introduites dans l analyse sommaire sont levées. Cela

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

MAPPP/12-14 02/10/2012. Modalités de mise en œuvre du cofinancement public d un CP

MAPPP/12-14 02/10/2012. Modalités de mise en œuvre du cofinancement public d un CP MAPPP/12-14 02/10/2012 Modalités de mise en œuvre du cofinancement public d un CP L article 14 de la loi n 2009-179 du 17 fév.2009 dispose que : «/. Le contrat de partenariat est un contrat administratif

Plus en détail

Les principaux crédits et les pièges à éviter

Les principaux crédits et les pièges à éviter Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION

RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION (Article 43.1 du Règlement CRBF n 97-02 modifié par l arrêté du 13 décembre 2010) EXTRAIT DU RAPPORT CONSOLIDE DU GROUPE

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

Total Sélection Période de souscription : Durée d investissement conseillée Éligibilité

Total Sélection Période de souscription : Durée d investissement conseillée  Éligibilité Total Sélection Instrument financier émis par Natixis SA (Moody s : A2, Fitch : A, Standard & Poor s : A au 20 novembre 2014) dont l investisseur supporte le risque de crédit. Total Sélection est une alternative

Plus en détail

La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le Ministre des finances et des comptes publics

La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le Ministre des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction Générale de l Offre de Soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins Bureau de l efficience

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit immobilier

L essentiel sur. Le crédit immobilier L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste

Plus en détail

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

Prospectus Crédits hypothécaires

Prospectus Crédits hypothécaires Prospectus Crédits hypothécaires Valable à partir du : 17/06/2015 N : DW 15076/F Argenta Banque d Épargne SA Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers FSMA 27316A IBAN BE 40 9793 5489 0063 BIC ARSPBE22 Uw appeltje

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

Décision n 12-DCC-163 du 29 novembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Natixis Financement par le groupe BPCE

Décision n 12-DCC-163 du 29 novembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Natixis Financement par le groupe BPCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 12-DCC-163 du 29 novembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Natixis Financement par le groupe BPCE L Autorité de la concurrence, Vu le dossier

Plus en détail

G&R Europe Distribution 5

G&R Europe Distribution 5 G&R Europe Distribution 5 Instrument financier émis par Natixis, véhicule d émission de droit français, détenu et garanti par Natixis (Moody s : A2 ; Standard & Poor s : A au 6 mai 2014) dont l investisseur

Plus en détail

Calcul d analyse financière

Calcul d analyse financière Calcul d analyse financière Version du 1 er octobre 2014 Cette fiche s'adresse aux services de l État mandatés pour mener une analyse financière et est susceptible de contribuer à la définition du niveau

Plus en détail

Kit produits «Garanties Publiques» Direction des Garanties Publiques

Kit produits «Garanties Publiques» Direction des Garanties Publiques Kit produits «Garanties Publiques» 03 02 2011 Direction des Garanties Publiques Les soutiens publics à l exportation + nouveaux visuels 2 Vos besoins / Notre offre Développer votre chiffre d affaires à

Plus en détail

NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur brute Dépréciation Valeur nette Disponibilités 138-138 105-105 Dépôts à terme et assimilés à moins de

Plus en détail

Département des Risques

Département des Risques DOCUMENTATION RELATIVE AU PILIER 3 DE LA REGLEMENTATION BALE II SOMMAIRE 1- Présentation 2- Politique de gestion des risques 3- Fonds propres 4- Adéquation des fonds propres 5- Risques de contrepartie

Plus en détail

Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la

Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la Charte de bonne conduite SOMMAIRE Préambule - Remarques

Plus en détail

en juste valeur par résultat Placements détenus jusqu à échéance

en juste valeur par résultat Placements détenus jusqu à échéance Normes IAS 32 / Instruments financiers : Présentation Normes IAS 39 / Instruments financiers : Comptabilisation et Evaluation Normes IFRS 7 / Instruments financiers : Informations à fournir Introduction

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014) Conditions générales pour les prêts hypothécaires Article 1 Qualité de l emprunteur 1 L emprunteur doit être un membre de la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève (ci-après, «la Caisse»). S il perd

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS

NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Hospitalier du Bois Petit Direction des services économiques, logistique, technique et informatique Services économiques 8 avenue de la Libération

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2014 1 SOMMAIRE ÉTATS DE SYNTHESE 1. Etat résumé de la situation financière consolidée 2. Etats résumés du résultat net et des gains et pertes

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

COUR DES COMPTES BONNES PRATIQUES DE GESTION DES RISQUES RELATIFS A LA GESTION DE LA DETTE ET DES LIQUIDITES

COUR DES COMPTES BONNES PRATIQUES DE GESTION DES RISQUES RELATIFS A LA GESTION DE LA DETTE ET DES LIQUIDITES BONNES PRATIQUES DE GESTION DES RISQUES RELATIFS A LA GESTION DE LA DETTE ET DES LIQUIDITES (EXTRAIT DES PAGES 14 A 23 DU RAPPORT N 16) HTTP://WWW.CDC- GE.CH/HTDOCS/FILES/V/5946.PDF/RAPPORTSDAUDIT/2009/20090224RAPPORTNO16.PDF?DOWNLOAD=1

Plus en détail

Communiqué de presse Paris, le 14 décembre 2011 * * *

Communiqué de presse Paris, le 14 décembre 2011 * * * Communiqué de presse Paris, le 14 décembre 2011 Le Crédit Agricole relève les défis Il s appuie sur le leadership de ses banques de proximité et des métiers qui leur sont associés Il renforce sa solidité

Plus en détail

AVERTISSEMENT ET INFORMATION SUR LES RISQUES LIES A LA NEGOCIATION DES CONTRATS A TERME ET DES ACTIONS

AVERTISSEMENT ET INFORMATION SUR LES RISQUES LIES A LA NEGOCIATION DES CONTRATS A TERME ET DES ACTIONS Le présent document énonce les risques associés aux opérations sur certains instruments financiers négociés par Newedge Group S.A. pour le compte d un client «le Client». Le Client est informé qu il existe

Plus en détail

Contrats à long terme

Contrats à long terme CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 99-10 Contrats à long terme 1. Définition et champ d'application des contrats à long terme 2. Constatation des produits et des charges. 3. Inventaire des produits

Plus en détail

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Norme internationale d information financière 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Objectif 1 L objectif de la présente norme est de spécifier la comptabilisation d

Plus en détail

Taux variables et accession à la propriété

Taux variables et accession à la propriété 22 mai 2008 Taux variables et accession à la propriété 12 engagements des établissements de crédit Ariane Obolensky Directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF) François Lemasson Président

Plus en détail

AXA Rendement Période de souscription : Durée d investissement conseillée éligibilité

AXA Rendement Période de souscription : Durée d investissement conseillée éligibilité AXA Rendement AXA Rendement est une alternative à un placement risqué en actions et présente un risque de perte en capital, en cours de vie et à l échéance. Instrument financier émis par Natixis (Moody

Plus en détail

L assurance crédit et le financement des exportations. Finance internationale, 9 ème éd. Y. Simon & D. Lautier

L assurance crédit et le financement des exportations. Finance internationale, 9 ème éd. Y. Simon & D. Lautier L assurance crédit et le financement des exportations 2 Section 1. Les modalités de paiement des exportations : le crédit documentaire Section 2. Les crédits à court terme et le financement des exportations

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires. Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GrDF Participaient à la séance : Olivier

Plus en détail

Principales modalités des prêts de la BIRD

Principales modalités des prêts de la BIRD BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT B I R D Principales modalités des prêts de la BIRD DÉPARTEMENT DES PRODUITS ET DES SERVICES FINANCIERS TÉLÉPHONE : +1 202 458 1122 TÉLÉCOPIE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il?

Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il? Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur

Plus en détail

Réussir. un projet de site web. 6 e édition. Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3

Réussir. un projet de site web. 6 e édition. Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3 N i c o l a s C h u Réussir un projet de site web 6 e édition Groupe Eyrolles, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 et 2010 pour la présente édition, ISBN : 978-2-212-12742-3 annexe D Les indicateurs de pilotage

Plus en détail

POLITIQUE DE MEILLEURE EXECUTION DE LYXOR

POLITIQUE DE MEILLEURE EXECUTION DE LYXOR POLITIQUE DE MEILLEURE EXECUTION DE LYXOR Le présent document est une information sur la politique de meilleure exécution de Lyxor Asset Management et de Lyxor International Asset Management (ensemble

Plus en détail

Kit produits garanties publiques. Direction des garanties publiques

Kit produits garanties publiques. Direction des garanties publiques Kit produits garanties publiques Direction des garanties publiques 09 04 2013 Les soutiens publics à l exportation Vos besoins / Notre offre Développer votre chiffre d affaires à l international sans craindre

Plus en détail

Cette offre peut être close à tout moment.

Cette offre peut être close à tout moment. Certificat Oméga Protection 90 Juillet 2018 Placement d une durée de 4 ans et 9 jours offrant une protection du Capital Investi 1 à hauteur de 90% à la date de Remboursement. 1 Le Capital Investi correspond

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES INSTITUT IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter? A savoir avant à la adapter les 2 A SAVOIR AVANT D EMPRUNTER 3 S endetter de manière raisonnable Pour éviter l excès de crédit, avant

Plus en détail

EMPRUNT PALATINE TERMES ET CONDITIONS INDICATIFS

EMPRUNT PALATINE TERMES ET CONDITIONS INDICATIFS Emetteur Titre de créance intégralement remboursé à l échéance ( * ) Souche n 1 Devise Montant Nominal Total Prix d Emission Valeur Nominale Indiquée Montant minimum de souscription Banque Palatine (Fitch

Plus en détail

SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS. Réunion Publique du 6 Aout 2015

SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS. Réunion Publique du 6 Aout 2015 SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONT DE LANS Réunion Publique du 6 Aout 2015 LE BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2015 BUDGET GLOBAL (13,53 M ) INVESTISSEMENT 2,87M FONCTIONNEMENT 10,66M Dépenses (2,87 M

Plus en détail

Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques

Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques Indications méthodologiques pour entrer dans le dispositif de provisionnement des emprunts complexes et comptabiliser les variations annuelles de

Plus en détail

CONSERVATEUR OPPORTUNITÉ TAUX US 2

CONSERVATEUR OPPORTUNITÉ TAUX US 2 Placements financiers CONSERVATEUR OPPORTUNITÉ TAUX US 2 Profitez de la hausse potentielle des taux de l économie américaine et d une possible appréciation du dollar américain (1). (1) Le support Conservateur

Plus en détail

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014) REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO (avril 2014) PREAMBULE REGLEMENT FINANCIER DE L AGIRC L Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a pour objet la mise en œuvre

Plus en détail