Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Crédit Renting. De quoi s'agit-il?"

Transcription

1 Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur de l option d achat et par le traitement comptable et fiscal à appliquer. De quoi s'agit-il? Le renting financier prévoit en effet expressément une valeur résiduelle dont la valeur fixée à la signature du contrat est supérieure à 15% de l investissement hors TVA. Avantages - Répartition de dépenses dans le temps et fixation de la durée de remboursement (24 à 60 mois) la mieux adaptée au budget. - D'un point de vue fiscal: Pas de préfinancement de la TVA, préservation du capital et des lignes de crédits bancaires, comptabilisation des factures au compte de résultat comme charge locative Les services Possibilité de bénéficier des services optionnels : - Assurances RC et provision dégâts matériels - Entretiens et réparations - Pneumatiques - Assistance - Taxes - Véhicule de remplacement Bénéficiaires S adresse surtout aux entreprises faisant un usage peu intensif de leur véhicule, prioritairement aux - indépendants, professions libérales et PME.

2 Le Crédit d Equipement L'article 5 de la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'investissement stipule que la S.N.C.I. peut effectuer des dépôts de fonds auprès d'établissements de crédits agréés en vue de l'octroi de crédits d'équipements aux petites et moyennes entreprises Bénéficiaires - Les entreprises artisanales et commerciales répondant aux critères de l'article 1 de la loi-cadre, c'est-àdire les entreprises : sainement gérées et offrant des conditions suffisantes de viabilité. Opérations subventionnées l'acquisition d'outillage professionnel, l'acquisition d'immeubles professionnels. (le montant de l'investissement doit au moins atteindre EUR). Acquisitions exclues du bénéfice: immeubles ou parties d'immeubles non destinés à l'utilisation professionnelle, voitures particulières, stocks de matières premières ou de produits finis. Aide accordée - Les projets d'investissement peuvent être subventionnés à raison de 60% du montant investi. Dans le cas d'un premier établissement au sens de l'article 9 de la loi-cadre, ce taux est porté à 75%. - Crédit à taux réduit d'une durée de 10 ans (le taux d'intérêt est fixé par le règlement grand-ducal et s'élève actuellement à 3%). - Est cumulable avec les aides prévues dans la loi-cadre, à l'exception de l'assistance technique. Généralités - Le crédit accordé s'élève à maximum EUR. - Un crédit d'équipement dépassant ce seuil doit être autorisé par le Ministre compétent. - Le crédit est accordé en principe pour une durée de 10 ans. Cette durée peut être allongée sur demande à 12 ans (en cas d'investissement immobilier). - La demande d'octroi du crédit d'équipement doit être introduite par une banque ou un institut de crédit agréé par la S.N.C.I. ou via la Mutualité d'aide aux Artisans. La demande doit être accompagnée des documents suivants: une description du projet d'investissement, un plan de financement, les données comptables des 3 dernières années. Les modalités du remboursement - Trimestriel ou semestriel. - Possibilité de remboursement anticipatif de la part du bénéficiaire La S.N.C.I. peut exiger le remboursement immédiat du crédit d'équipement en Cas : de cessation de l'activité professionnelle par le bénéficiaire, de vente des biens d'investissements financés par le crédit d'équipement, et en cas d'agissements frauduleux du bénéficiaire.

3 Les Emprunts Obligataires Sont des emprunts à long terme divisé en parts égales (les obligations) achetées par des tiers (les obligataires) représentés par un organe appelé la masse. Les obligations sont des titres négociables inscrits à la côte d'une bourse de valeurs mobilières. Ce mode de financement est réservé aux sociétés pouvant faire appel public à l'épargne (sociétés par actions, GIE dont les membres sont uniquement des sociétés par actions, l'etat et les collectivités publiques) et dont le capital est entièrement libéré (sauf si l'emprunt est garanti par l'etat ou une collectivité publique). Pour les sociétés de moins de deux ans d'existance, un commissaire aux comptes doit vérifier l'actif et le passif. Caractéristiques - Sa valeur nominale : également appelée "le pair", elle représente le capital emprunté - Son prix d'émission : le prix d'émission (prix payé par les prêteurs) est parfois fixé à un montant inférieur au pair. - Son prix de remboursement : le prix de remboursement (prix remboursé aux prêteurs) est parfois fixé à un montant supérieur au pair. - Son taux d'intérêt nominal : on distingue essentiellement les emprunts à taux fixe et les emprunts à taux variable. - Il est également possible d'émettre des "obligations à coupon zéro" et des "obligations à coupon unique". - Sa durée : entre 5 et 15 ans. - Ses modalités de remboursement : 1. En une fois au terme de la durée de l'emprunt, 2. Par amortissements constants ou par annuités constantes. Remarques - "le pair" correspondant à la valeur nominale "remboursement au pair" ou d'"obligations au pair" (pour lesquelles les prix d'émission et de remboursement sont égaux à la valeur nominale), - on appelle "prime de remboursement" la différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission. Emission de l'emprunt : - Emis avec l'aide d'une banque. Des frais d'émission : - Sont supportés par l'entreprise, qui peut soit les conserver en charge de l'exercice, soit les étaler sur plusieurs exercices. Cas particuliers de souscription - En cas d'insuffisance de souscription, les obligations non souscrites sont annulées. Si la réduction de l'emprunt n'est pas prévue dans le contrat d'émission, les souscripteurs peuvent demander en justice la restitution de leurs versements. - En cas d'émission surcouverte, c'est à dire lorsque les souscriptions sont supérieures au nombre de titres émis, l'entreprise peut choisir d'augmenter l'emprunt ou de régulariser la situation en réduisant les souscriptions de chacun. Conversion en un autre emprunt obligataire - Si le contrat d'émission le prévoit, les obligations peuvent être converties en obligations d'un nouvel emprunt, mais la conversion n'est pas obligatoire. Conversion en actions - Si le contrat d'émission le prévoit, les obligations peuvent être converties en actions (à émettre par la société), et donc prévoit aussi les modalités de la conversion. Remarque : l'émission d'un emprunt convertible en actions doit être décidée par une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) dur rapport spécial des commissaires aux comptes.

4 Crédit roll-over Un crédit roll-over est une variante au crédit d'investissement classique et a une durée entre 3 et 15 ans. Crédit "roll-over" signifie que le montant de crédit en cours, à la fin de chaque période d'intérêts, est prolongé sur la base de la nouvelle périodicité d'intérêts, jusqu'à ce que la date finale du crédit ait été atteinte. Le crédit roll-over consiste donc en une succession de courtes périodes d'intérêts variables choisies par vous (= périodes de roll-over) de 1 à 12 mois. Le crédit roll-over est remboursable selon un plan d'amortissement convenu ou dans son intégralité à l'échéance finale. Le taux d'intérêt Le taux d'intérêt est fixé au début de chaque période de roll-over pour cette période limitée (par exemple un, trois, six ou douze mois) sur la base d'un taux d'intérêt de référence, majoré d'une marge convenue. Cela permet de bénéficier des taux d'intérêt à court terme (normalement) moindres. Un crédit roll-over est également appelé crédit d'investissement à taux variable/flottant. Crédits de participation Crédits moyen terme destinés aux actionnaires ou associés d entreprise dans le but de participer à une constitution ou une augmentation de capital. La durée de ce type de prêt peut aller jusqu'à cinq ans et plus. Le montant sera min euro. Le taux est fixe (à révision quinquennale).les intérets sont calculés trimestriellement. Les remboursements se font tous les trimestres, tous les semestres ou tous les ans.. Leasing: Le leasing est un droit d usage sur des biens mobiliers ou immobiliers dont l entreprise peut disposer en vertu d un contrat. La société de leasing acquiert le bien, elle en est propriétaire. Le preneur en leasing utilise le bien et paye un loyer pour cette utilisation. Il peut être prévu dans le contrat qu à l échéance de celui-ci, le bien peut être définitivement acquis par l entreprise moyennant paiement d une somme fixée au départ. Le leasing permet donc de s équiper sans investir et n impose aucun effort initial de trésorerie.

5 Le leasing financier Le leasing financier est une technique de financement basée sur une relation triangulaire entre le preneur de leasing (lessee), le donneur de leasing (lessor) et le fournisseur, dans le cadre de laquelle : la société de leasing achète sur votre demande un objet auprès d'un fournisseur choisi par vous ; la société de leasing conclut avec vous un contrat de leasing pour une durée déterminée. Pendant cette période, vous utilisez l'objet et vous payez des indemnités de leasing mensuelles ou trimestrielles à la société de leasing ; pendant le contrat de leasing, vous êtes considéré au niveau comptable comme propriétaire de l'objet. Cela signifie que vous activez le bien sur votre bilan et l'amortissez dans votre compte de résultats conformément aux délais légaux ; à la fin du contrat, vous pouvez acquérir la pleine propriété de l'objet en levant l'option d'achat. L'option d'achat est essentielle : * si l'option d'achat est inférieure ou égale à 15 % OU * si l'option d'achat est supérieure à 15 % et couverte par une déclaration de rachat à votre nom Le leasing opérationnel s applique davantage à la location axée sur l utilisation pure. Le contrat ne peut prévoir d option d achat. La location est généralement convenue pour un terme de 3, 4 ou 5 ans. Le leasing opérationnel est surtout intéressant pour les équipements à durée de vie courte ou moyenne. Le locataire n est pas obligé de racheter le matériel à la fin du contrat et peut donc le renouveler régulièrement. Les ajouts de matériel peuvent en général se faire à n'importe quel moment durant le contrat et ceci, soit moyennant une redevance locative supplémentaire soit moyennant une prolongation du contrat initial. A la fin de la période de location, le locataire a 3 possibilités : il peut

6 rendre simplement le matériel, continuer à le louer à un loyer réduit à convenir avec la société de leasing en fin de contrat ou enfin racheter le matériel à la société de leasing également à un prix à convenir en fin de contrat. Le bailleur est propriétaire économique. Le locataire ne doit pas reprendre le matériel en tant qu'actif, ce qui a comme conséquence que le matériel ne doit par être amorti. Les ratios financiers ne changent pas. Les loyers sont repris comme frais opérationnels dans les livres. Souvent le donneur de leasing offre une assurance tout risque en complément du financement.

EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise.

EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES. Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LES SOCIETES Objectif(s) : o Pré-requis : Conséquences du financement par emprunt obligataire dans le tableau de financement de l'entreprise. o Outils de mathématiques financières

Plus en détail

LE FINANCEMENT PAR EMPRUNT. Il est essentiellement constitué des emprunts indivis et des emprunts obligataires :

LE FINANCEMENT PAR EMPRUNT. Il est essentiellement constitué des emprunts indivis et des emprunts obligataires : Une firme pour financer ces investissements, à le choix entre 2 options ; soit le financement par fonds propre ; soit le financement par l endettement. Dans cette fiche, nous allons définir et décrire

Plus en détail

P6C10 Le financement externe de l entreprise

P6C10 Le financement externe de l entreprise P6C10 Le financement externe de l entreprise I. Les emprunts indivis Emprunts indivis : souscrit par une seule personne juridique. Emprunt obligataire : souscrit par plusieurs personnes juridiques (hors

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

LES OBLIGATIONS. Acquisition, évaluation, revenus et cession d'obligations, Exemples. Synthèse. TABLE DES MATIERES

LES OBLIGATIONS. Acquisition, évaluation, revenus et cession d'obligations, Exemples. Synthèse. TABLE DES MATIERES LES OBLIGATIONS Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Opérations relatives aux droits de créances. Connaissances juridiques et financières. Acquisition, évaluation, revenus et cession d'obligations,

Plus en détail

Crédit-bail mobilier Bail Matériel

Crédit-bail mobilier Bail Matériel Crédit-bail mobilier Bail Matériel Financez vos investissements sans déséquilibrer votre budget grâce au crédit-bail mobilier Bail Matériel. EN BREF Avec le crédit-bail mobilier Bail Matériel vous financez

Plus en détail

DOMAINE : économie et gestion comptable

DOMAINE : économie et gestion comptable CONCOURS DE L'AGREGATION INTERNE «ECONOMIE ET GESTION» SESSION 2002 EPREUVE PORTANT SUR LES TECHNIQUES DE GESTION ET COMPORTANT DES ASPECTS PEDAGOGIQUES DOMAINE : économie et gestion comptable Durée de

Plus en détail

Les choix d investissement et de financement

Les choix d investissement et de financement Les choix d investissement et de financement L investissement sera-t-il rentable? Un investissement sera considéré comme rentable s il fait apparaître des capacités d autofinancement (recettes) supérieures

Plus en détail

IV - ANNEXES ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE

IV - ANNEXES ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE - ANNEXES ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE A2.1 Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) A2.1 - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1) Montant des

Plus en détail

S.A. actions minimum S.A.

S.A. actions minimum S.A. Pr. SAMIRA BOUNID La société anonyme : La S.A. est commerciale à raison de sa forme, quelque soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d apports en numéraire (argent)

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

JAGUAR FINANCIAL SERVICES SOLUTIONS DE FINANCEMENT

JAGUAR FINANCIAL SERVICES SOLUTIONS DE FINANCEMENT JAGUAR FINANCIAL SERVICES SOLUTIONS DE FINANCEMENT Que vous soyez particulier ou professionnel, vous trouverez un financement sur mesure à la hauteur de votre Jaguar. Pensez à Jaguar et les mots innovation,

Plus en détail

Panel 2 : Le Crédit-bail mobilier Plus de liberté pour entreprendre. Natixis Algérie-Novembre 2014

Panel 2 : Le Crédit-bail mobilier Plus de liberté pour entreprendre. Natixis Algérie-Novembre 2014 Panel 2 : Le Crédit-bail mobilier Plus de liberté pour entreprendre Natixis Algérie-Novembre 2014 Sommaire LE CREDIT BAIL EN ALGERIE: CADRE REGLEMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT LE CREDIT BAIL MOBILIER LES PRINICPAUX

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

Leasing financier PROFESSIONNELS. Pour les voitures, les utilitaires légers et tout le matériel utilisé dans un environnement professionnel

Leasing financier PROFESSIONNELS. Pour les voitures, les utilitaires légers et tout le matériel utilisé dans un environnement professionnel Leasing financier PROFESSIONNELS Pour les voitures, les utilitaires légers et tout le matériel utilisé dans un environnement professionnel Intro Dans de nombreux cas, un leasing via votre agence sera la

Plus en détail

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables Table des matières Partie 1 : Anticiper un investissement 1.1. Un investissement........................................... 3 1.2. Pour qui est-ce intéressant?.................................. 3 1.3.

Plus en détail

KBC Lease. Votre partenaire de leasing

KBC Lease. Votre partenaire de leasing Votre partenaire de leasing Ces dernières années, le leasing est devenu l une des techniques de financement les plus utilisées par les entreprises, les indépendants et les professions libérales souhaitant

Plus en détail

Chapitre 25. Le financement par crédit-bail

Chapitre 25. Le financement par crédit-bail Chapitre 25 Le financement par crédit-bail Introduction La location d actifs par une entreprise s appelle le créditbail. Celle-ci présente les mêmes caractéristiques que la location d un bien par un particulier

Plus en détail

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels

Prêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes

Plus en détail

LE VÉHICULE Edition Mars 2007

LE VÉHICULE Edition Mars 2007 LE VÉHICULE Le véhicule est un élément indispensable à l'activité des professionnels libéraux. C'est un investissement important entraînant des frais élevés. Il convient donc de mesurer le plus exactement

Plus en détail

I Les choix financiers : les besoins et les sources de financement

I Les choix financiers : les besoins et les sources de financement I Les choix financiers : les besoins et les sources de financement 1. Les besoins de financement 2. Le cycle d'exploitation II Les moyens de financement A. Le financement des investissements A1. Les capitaux

Plus en détail

Banque Populaire Bail Matériel est une marque commerciale de Natixis Lease dédiée à l ensemble des clients de la Banque de Savoie.

Banque Populaire Bail Matériel est une marque commerciale de Natixis Lease dédiée à l ensemble des clients de la Banque de Savoie. Crédit Bail Mobilier Financez vos investissements sans déséquilibrer votre budget grâce au crédit-bail mobilier Bail Matériel. EN BREF Le crédit-bail mobilier Bail Matériel est destiné à louer un équipement

Plus en détail

Le financement de l installation

Le financement de l installation Le financement de l installation Les relations bancaires Le budget prévisionnel Les financements 2 ème Edition du Salon Européen de l Ostéopathie 31 mars et 1 er avril 2012 PUBLIC Sommaire 1. Un contexte

Plus en détail

DÉCOUVREZ LA SOLUTION FINANCIÈRE QUI VOUS CORRESPOND!

DÉCOUVREZ LA SOLUTION FINANCIÈRE QUI VOUS CORRESPOND! DÉCOUVREZ LA SOLUTION FINANCIÈRE QUI VOUS CORRESPOND! Cher client, Vous avez en main la brochure de présentation de la gamme des produits financiers exclusivement distribués par le réseau officiel Peugeot

Plus en détail

Le financement des investissements

Le financement des investissements Les modes de financement Le crédit aux particuliers Le crédit aux entreprises 1 Les modes de financement L autofinancement Le crédit bancaire Le crédit-bail La location longue durée 2 L autofinancement

Plus en détail

COMMENT FINANCER VOS INVESTISSEMENTS?

COMMENT FINANCER VOS INVESTISSEMENTS? Aujourd hui, le mode de financement des équipements informatiques peut devenir un paramètre important dans la gestion d une entreprise. En effet, plusieurs formules sont offertes : achat sur fonds propres

Plus en détail

Découvrez les services Peugeot GD-Luxembourg Véhicules Utilitaires Janvier - Février 2011

Découvrez les services Peugeot GD-Luxembourg Véhicules Utilitaires Janvier - Février 2011 Découvrez les services Peugeot GD-Luxembourg Véhicules Utilitaires Janvier - Février 2011 Les garanties et l Assistance Peugeot Peugeot Optiway : Extension, Budget et Maintenance Peugeot Location Full

Plus en détail

Les moyens de financement du commerce international :

Les moyens de financement du commerce international : Les moyens de financement du commerce international : CREDIT DE PRE FINANCEMENT : C est un crédit contracter par l exportateur au prés de sa banque pendant la période de fabrication parce que les acomptes

Plus en détail

Concours d entrée en Economie, printemps 2010. Test des connaissances en Technique Quantitative de Gestion

Concours d entrée en Economie, printemps 2010. Test des connaissances en Technique Quantitative de Gestion Concours d entrée en Economie, printemps 2010 Nom: Prénom: Test des connaissances en Technique Quantitative de Gestion Points Obtenus Points Maximum Exercice 1 27 Exercice 2 15 Exercice 3 10 Exercice 4

Plus en détail

3. Quelle est, fiscalement, la formule de crédit la plus intéressante?

3. Quelle est, fiscalement, la formule de crédit la plus intéressante? 3. Quelle est, fiscalement, la formule de crédit la plus intéressante? À cette question, il n y a malheureusement pas de réponse très claire et précise étant donné que les divers types de crédit sont fondamentalement

Plus en détail

AVENANT À LA DIRECTIVE

AVENANT À LA DIRECTIVE AVENANT À LA DIRECTIVE RÉGLEMENTANT L INFORMATION FINANCIÈRE, SOCIALE ET DES ACTIVITÉS AINSI QUE LES PRINCIPES COMPTABLES ET LES QUALIFICATIONS ET L INDÉPENDANCE DU CONTRÔLEUR DES COMPTES RELATIFS À LA

Plus en détail

Avec Sogelease Équipement, optimisez le financement de vos biens d équipement

Avec Sogelease Équipement, optimisez le financement de vos biens d équipement ENTREPRISES FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS CRÉDIT-BAIL MOBILIER, LOCATION FINANCIÈRE Avec Sogelease Équipement, optimisez le financement de vos biens d équipement 1 Dans le cadre de votre activité, vous

Plus en détail

2. Scission de l'action et du strip VVPR de la SA Ets Fr. Colruyt : 1 action existante donne droit à 5

2. Scission de l'action et du strip VVPR de la SA Ets Fr. Colruyt : 1 action existante donne droit à 5 Ets Franz Colruyt Société anonyme Siège social : Edingensesteenweg, 196 1500 Halle TVA BE 0400.378.485 RPM Bruxelles Les actionnaires sont convoqués à une Assemblée générale extraordinaire de la SA Ets

Plus en détail

Les caractéristiques de votre projet

Les caractéristiques de votre projet Les caractéristiques de votre projet Cette simulation tient compte des dispositions légales (loi de finances 2011) et contractuelles en vigueur. Votre situation initiale REVENU, compte tenu de votre situation

Plus en détail

L AUGMENTATION DE CAPITAL

L AUGMENTATION DE CAPITAL L AUGMENTATION DE CAPITAL INTRODUCTION Une augmentation de capital peut être effectuée par voie d apports, incorporation de réserves, par incorporation de dettes ou de compte courant ; l impact économique

Plus en détail

Je voudrais m acheter un véhicule

Je voudrais m acheter un véhicule CF 001 Janvier 2010 w w w. lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent w w w.franceac tive.org Financeur solidaire pour l emploi Je voudrais m acheter un véhicule Collection

Plus en détail

CAS inédit d application sur les normes IAS/IFRS Copyright - Laurent PIERANDREI

CAS inédit d application sur les normes IAS/IFRS Copyright - Laurent PIERANDREI CORRIGE DU CAS DATURA Au Journal au (1) Amortissement par composants du camion CAS inédit d application sur les normes IAS/IFRS Composants Dotations Date Moteur Pneumatiques Reste Initiale IFRS Ecart -2

Plus en détail

ENGAGEMENTS HORS BILAN. Principes et mécanismes de la comptabilisation des engagements hors bilan. TABLE DES MATIERES

ENGAGEMENTS HORS BILAN. Principes et mécanismes de la comptabilisation des engagements hors bilan. TABLE DES MATIERES ENGAGEMENTS HORS BILAN Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o Principes et mécanismes de la comptabilisation des engagements hors bilan. Opérations courantes et travaux d'inventaire. Engagements

Plus en détail

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR L ASSURANCE VIE LIÉE À DES PARTICIPATIONS «PAX-DIAMONDLIFE» FINANCÉE MOYENNANT PRIMES PÉRIODIQUES

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR L ASSURANCE VIE LIÉE À DES PARTICIPATIONS «PAX-DIAMONDLIFE» FINANCÉE MOYENNANT PRIMES PÉRIODIQUES Édition 2014 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR L ASSURANCE VIE LIÉE À DES PARTICIPATIONS «PAX-DIAMONDLIFE» FINANCÉE MOYENNANT PRIMES PÉRIODIQUES SOMMAIRE 1. Termes 2 1.1 Émetteur 2 1.2 Produit structuré

Plus en détail

FINANCER VOTRE MOBILITé PROFESSIONNELLE c est notre métier

FINANCER VOTRE MOBILITé PROFESSIONNELLE c est notre métier FINANCER VOTRE MOBILITé PROFESSIONNELLE c est notre métier Cher client, Vous avez en main la brochure de présentation de la gamme des produits financiers exclusivement distribués par le réseau officiel

Plus en détail

Chapitre 15 : Les techniques de financement

Chapitre 15 : Les techniques de financement Chapitre 15 : Les techniques de financement I. Les intérêts composés On utilise les intérêts composés au lieu des intérêts simples lorsque la durée d un placement ou d un emprunt dépasse un an. A. La valeur

Plus en détail

Instruction générale canadienne c-29 Organismes de placement collectif en créances hypothécaires CHAMP D APPLICATION

Instruction générale canadienne c-29 Organismes de placement collectif en créances hypothécaires CHAMP D APPLICATION Instruction générale canadienne c-29 Organismes de placement collectif en créances hypothécaires PARTIE I PARTIE II PARTIE III PARTIE IV CHAMP D APPLICATION DÉFINITIONS POLITIQUE DE PLACEMENT INFORMATION

Plus en détail

Fiche mathématiques financières

Fiche mathématiques financières Fiche mathématiques financières Thème 1 : Les taux d'intérêts simples et composés Taux d'intérêts simples : Les taux d'intérêts simples sont appliqués dans le cas d'emprunts dont la durée est inférieure

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX École Supérieure de Commerce

UNIVERSITÉ DE SFAX École Supérieure de Commerce UNIVERSITÉ DE SFAX École Supérieure de Commerce Année Universitaire 2003 / 2004 Auditoire : Troisième Année Études Supérieures Commerciales & Sciences Comptables DÉCISIONS FINANCIÈRES Note de cours N 7

Plus en détail

GESTION HOTELIERE n 5

GESTION HOTELIERE n 5 GESTION HOTELIERE n 5 Avril 2012 L'hôtel restaurant, «le Bandeloup» situé à Bandol (côte varoise), ouvert depuis près de 30 ans, jouit d'une bonne réputation. L établissement est situé en retrait de la

Plus en détail

LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS

LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS LES AJUSTEMENTS OU REGULARISATIONS DES COMPTES DE CHARGES ET DE PRODUITS Objectif(s) : o Traitement comptable des régularisations des charges et des produits. Pré-requis : o Principes généraux de la comptabilité,

Plus en détail

Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative. Présentation Horesca du 18 juin 2012

Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative. Présentation Horesca du 18 juin 2012 Les instruments de la SNCI et de la Mutualité de Cautionnement et d Aide aux Commerçants, société coopérative Présentation Horesca du 18 juin 2012 03/12/09 L entrepreneur et le financement de son projet

Plus en détail

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Objectif(s) : o Conséquences comptables des opérations de cessions, o Aspects fiscaux. Pré-requis : o Maîtrise des amortissements et provisions,

Plus en détail

Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 /

Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 / LEASING ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES Cadre légal Ordonnance n 03-11 du 26 août 2003 (remplaçant la loi n 90 / 10 du 10 / 04 / 1990) relative à la monnaie etau crédit. 68 : «Sont assimilées à des opérations

Plus en détail

DOMAINE : économie et gestion comptable

DOMAINE : économie et gestion comptable CONCOURS DE L'AGREGATION INTERNE «ECONOMIE ET GESTION» SESSION 2002 EPREUVE PORTANT SUR LES TECHNIQUES DE GESTION ET COMPORTANT DES ASPECTS PEDAGOGIQUES DOMAINE : économie et gestion comptable Durée de

Plus en détail

LA CLASSIFICATION DES IMMOBILISATIONS. Distinguer les achats de biens et de services, les acquisitions d'immobilisations, les stocks.

LA CLASSIFICATION DES IMMOBILISATIONS. Distinguer les achats de biens et de services, les acquisitions d'immobilisations, les stocks. LA CLASSIFICATION DES IMMOBILISATIONS Objectif(s) : être capable de : o Pré-requis : o o Modalités : o o o Distinguer les achats de biens et de services, les acquisitions d'immobilisations, les stocks.

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE DU 2 JUIN 2015 ANNEXE AU RAPPORT DE GESTION PORTANT SUR LA PARTIE EXTRAORDINAIRE DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 2 JUIN 2015

ASSEMBLEE GENERALE DU 2 JUIN 2015 ANNEXE AU RAPPORT DE GESTION PORTANT SUR LA PARTIE EXTRAORDINAIRE DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 2 JUIN 2015 AFONE Société anonyme à Conseil d administration au capital de 589 001,60 euros Siège social : 11 place François Mitterrand 49100 ANGERS 411 068 737 RCS ANGERS ASSEMBLEE GENERALE DU 2 JUIN 2015 ANNEXE

Plus en détail

ADASP 78. 12 rue de Vergennes 78000 VERSAILLES

ADASP 78. 12 rue de Vergennes 78000 VERSAILLES 12 rue de Vergennes 78000 VERSAILLES Comptes annuels au 31/12/2014 Sommaire Documents liminaires Attestation Documents de synthèse Bilan Compte de résultat Annexe DESIGNATION Principes, règles et méthodes

Plus en détail

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT 3 PLACE ARNOLD BILAN ET COMPTE DE RESULTAT - Bilan actif-passif - Compte de résultat - Détail des comptes bilan actif passif - Détail compte de résultat C.D. 63 B.P. 4 67116 STRASBOURG-REICHSTETT 03 88

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

Chap 10 : Le financement des investissements

Chap 10 : Le financement des investissements I. Le financement interne A. Les amortissements Chap 10 : Le financement des investissements Les amortissements concernent les immobilisations corporelles sauf les terrains, les fonds de commerce et les

Plus en détail

Les prêts immobiliers

Les prêts immobiliers Les prêts immobiliers Prêt amortissable : il y a un remboursement planifié du capital selon un calendrier déterminé. L'amortissement du crédit immobilier est étalé dans le temps (crédit amortissable classique).

Plus en détail

Les obligations. S. Chermak infomaths.com

Les obligations. S. Chermak infomaths.com Les obligations S. Chermak Infomaths.com Saïd Chermak infomaths.com 1 Le marché des obligations est un marché moins médiatique mais tout aussi important que celui des actions, en terme de volumes. A cela

Plus en détail

Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT

Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT Chapitre II: VARIATIONS DU BILAN NOTION DE RESULTAT I. MOUVEMENTS COMPTABLES Nous avons vu que le Bilan représente la photographie de la situation de l entreprise à une date donnée : chaque opération nouvelle

Plus en détail

Etats Comptables et Fiscaux

Etats Comptables et Fiscaux adps 18 bis rue de bruxelles 75009 paris Etats Comptables et Fiscaux 31/12/2014 Téléphone : Etats Financiers Bilan Actif adps Edition du 17/03/15 RUBRIQUES BRUT Amortissements Net (N) Net (N-1) 31/12/2014

Plus en détail

Save 3 : Fiche technique

Save 3 : Fiche technique Date de dernière modification : 06 08 2013 Save 3 : Fiche technique Assurance principale Description Taux technique et période de garantie, participations bénéficiaires Durée Versement minimum à la souscription

Plus en détail

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-09 Objet : Organisation du marché monétaire. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n 58-90 du 19 septembre 1958

Plus en détail

Documents de synthèse Regroupements

Documents de synthèse Regroupements Documents de synthèse Regroupements Pré-requis : o Connaitre les documents de synthèse (bilan et tableau de résultat) selon les trois systèmes : Système de base, Système abrégé, Système développé. Objectif

Plus en détail

1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE. Règlement sur les hypothèques

1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE. Règlement sur les hypothèques 1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE Règlement sur les hypothèques Table des matières Table des matières 2 Définitions et abréviations 3 Préambule 4 Art. 1 Champ d'application et but 4 Art. 2 Ressources

Plus en détail

Peugeot Finance, le moteur de vos rêves.

Peugeot Finance, le moteur de vos rêves. Peugeot Finance, le moteur de vos rêves. Une Peugeot... Vous en avez rêvé. Mais comment concrétiser le rêve? Qui mieux que Peugeot Finance peut offrir une solution de financement pour acquérir votre Peugeot,

Plus en détail

Vous souhaitez plus de renseignements?

Vous souhaitez plus de renseignements? Vous souhaitez plus de renseignements? E.R. : C. Guilloret Prêteur et intermédiaire d assurance : Beobank NV/SA Bd Général Jacques 263g 1050 Bruxelles TVA BE 0401.517.147 RPM BRUXELLES IBAN: BE77 9545

Plus en détail

Mises de fonds et documentation requise

Mises de fonds et documentation requise Mises de fonds et documentation requise VÉRIFICATION DE L AVOIR PROPRE L avoir propre est le montant que l emprunteur verse à titre de mise de fonds à l achat de cette propriété. Les exigences relatives

Plus en détail

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR 1/5 10T 36 A R Durée : 5 heures OFFICE DU BACCALAUREAT Coef. 6 Téléfax (221) 864 67 39 - Tél. : 824 95 92-824 65 81 E T U D E D E C A S DOSSIER N I : COMPTABILITE ANALYTIQUE

Plus en détail

Renting : La principale alternative de financement pour les PME. Prenez votre infrastructure IT en Renting et restez flexible

Renting : La principale alternative de financement pour les PME. Prenez votre infrastructure IT en Renting et restez flexible GRENKELEASING notre partenaire leasing Notre savoir-faire au service de votre réussite Indépendante des banques et des fabricants, la société GRENKELEASING est l un des plus grands spécialistes en matière

Plus en détail

Introduction à la gestion comptable Entreprise LEJEUNE

Introduction à la gestion comptable Entreprise LEJEUNE Introduction à la gestion comptable Entreprise LEJEUNE Objectifs : Réaliser un travail de synthèse à la fin du module 711-Introduction à la Gestion Comptable. Mettre en œuvre le principe de double détermination

Plus en détail

1. Entreprise Léger : distinction entre charges et immobilisations

1. Entreprise Léger : distinction entre charges et immobilisations 1 L ACQUISITION DES IMMOBILISATIONS 1. Entreprise Léger : distinction entre charges et immobilisations Opération 1 : Achat d un fonds de commerce Eléments incorporels 207 Matériel d exploitation 215 Agencements

Plus en détail

- 03 - GESTION DES INVESTISSEMENTS PLAN DE FINANCEMENT. emplois ; ressources ; équilibrage du plan de financement.

- 03 - GESTION DES INVESTISSEMENTS PLAN DE FINANCEMENT. emplois ; ressources ; équilibrage du plan de financement. - 03 - GESTION DES INVESTISSEMENTS PLAN DE FINANCEMENT Objectif(s) : o Planification des investissements : Pré-requis : o Modalités : emplois ; ressources ; équilibrage du plan de financement. Connaissance

Plus en détail

Questions fréquentes Plan de restructuration

Questions fréquentes Plan de restructuration Questions fréquentes Plan de restructuration 1. Quel est l objectif du plan de restructuration proposé? 2. D où vient cette dette de 126 millions d euros due le 1 er janvier 2015? 3. Y avait-il d autres

Plus en détail

ELEMENTS FINANCIERS PREVISIONNELS. «En affaires, le dernier mot est toujours un chiffre...»

ELEMENTS FINANCIERS PREVISIONNELS. «En affaires, le dernier mot est toujours un chiffre...» ELEMENTS FINANCIERS PREVISIONNELS «En affaires, le dernier mot est toujours un chiffre...» DE QUOI S AGIT AGIT-IL IL? Prévoir les investissements et anticiper les mouvements d argent pour les premières

Plus en détail

Comptes d immobilisations (Classe 2)

Comptes d immobilisations (Classe 2) Comptes d immobilisations (Classe 2) Les comptes d immobilisations sont débités, à la date d entrée des biens dans le patrimoine de l entité : de la valeur d apport ; du coût d acquisition ; du coût de

Plus en détail

Activation des frais de constitution d'une société

Activation des frais de constitution d'une société I. Frais d'établissement Sont portés sous cette rubrique, s'ils ne sont pas pris en charge à un autre titre durant l'exercice au cours duquel ils ont été exposés, les frais qui se rattachent à la constitution,

Plus en détail

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002

États financiers consolidés aux 30 septembre 2003 et 2002 États financiers consolidés aux 2003 et 2002 TABLE DES MATIÈRES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 2 BILANS CONSOLIDÉS 3 COMPTE DES CONTRATS AVEC PARTICIPATION CONSOLIDÉ 4 BÉNÉFICES NON RÉPARTIS CONSOLIDÉS DES ACTIONNAIRES

Plus en détail

Pratique du Droit et du système comptable OHADA

Pratique du Droit et du système comptable OHADA Jacques Njampiep Pratique du Droit et du système comptable OHADA Volume 1 : Solutions aux Exercices & Etudes de cas de Comptabilité générale Editions ECC/RFA Du même auteur Déjà parus : Pratique du Droit

Plus en détail

Exercice 1 2.10. Le Bon Vieux Temps inc 2. Problèmes et solutions

Exercice 1 2.10. Le Bon Vieux Temps inc 2. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 1 2.10 Le Bon Vieux Temps inc 2 Fondée par M. Honoré Tremblay le 1 er octobre 20-2, la société Le Bon Vieux Temps inc. est une entreprise qui se spécialise dans la vente de meubles

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 La profession comptable... 1 I. Les différents statuts de la profession comptable... 1 A. La profession comptable libérale... 1 B. La profession comptable salariée... 7 II.

Plus en détail

BILAN (ACTIF ) AU: 31 /12/ 2004

BILAN (ACTIF ) AU: 31 /12/ 2004 ACTIF AU: 31 /12/ 2004 au 31/12/2003 Amortissements Brut et provisions Net Net IMMOBLISATIONS EN NON VALEUR (A) 0,00 0,00 0,00 0,00. Frais préliminaires. Charges à répartir sur plusieurs éxercices 0,00

Plus en détail

Rapport Analyse Financière

Rapport Analyse Financière BLANC Michaël DEBYSER Antoine L3 Promo 2008 Groupe C Rapport Analyse Financière 1. Bilan de la société LAFIN : Le bilan décrit l état et la répartition du patrimoine de l entreprise à une date donnée.

Plus en détail

7.3. Les différents modes de transmission

7.3. Les différents modes de transmission 7.3. Les différents modes de transmission La manière d exercer l activité et le choix de la forme juridique ont des répercussions importantes sur le processus de transmission 7.3.1. Les impacts du choix

Plus en détail

GESTION BUDGETAIRE DES INVESTISSEMENTS LE PLAN DE FINANCEMENT

GESTION BUDGETAIRE DES INVESTISSEMENTS LE PLAN DE FINANCEMENT GESTION BUDGETAIRE DES INVESTISSEMENTS LE PLAN DE FINANCEMENT 1- Présentation. Le budget des investissements est concerné par deux catégories de projets : Les projets importants dont les effets financiers

Plus en détail

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale):

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): L assurance frais de santé est une couverture santé intégrale. En effet, elle couvre 100% du prix des soins

Plus en détail

Missions connexes du Commissaires aux comptes

Missions connexes du Commissaires aux comptes Missions connexes du Commissaires aux comptes Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes intervient sur des missions d audit légal pour certifier les comptes des entreprises et garantir la fiabilité

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, lt ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ---------- DELIBERATION N 89-105 AT DU 27 JUILLET 1989 --------------------------------------------------------------- autorisant le territoire à contracter

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC.

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. Premier trimestre terminé le 30 novembre 2005 Les états financiers consolidés joints ont été préparés par la direction de Alphinat Inc. et n ont pas été examinés

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 OBJECTIF DE LA NORME 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

INTRODUCTION AU CRÉDIT-BAIL

INTRODUCTION AU CRÉDIT-BAIL INTRODUCTION AU CRÉDIT-BAIL Adapté avec l autorisation de l Institut canadien des comptables agréés, Toronto, Canada. Octobre 1998 GLOSSAIRE DU CRÉDIT-BAIL Voici la définition de certaines expressions

Plus en détail

9 Mai 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES

9 Mai 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES 12981 DIGITECH Société anonyme au capital de 408 000 e. Siège social avenue Fernand Sardou, Z.A.C. de Saumaty, 13016 Marseille. B 384 617 031 R.C.S. Marseille. Passif 2003 Produits constatés d avance..............

Plus en détail

Fiche d infos financières assurance vie

Fiche d infos financières assurance vie Fiche d infos financières assurance vie Assurance solde restant dû sur une tête 1 Type d assurance vie Garanties Groupe-cible Assurance décès (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances

Plus en détail

DÉCOUVREZ LES SERVICES PEUGEOT GD-Luxembourg Véhicules Utilitaires Mars - Mai 2010

DÉCOUVREZ LES SERVICES PEUGEOT GD-Luxembourg Véhicules Utilitaires Mars - Mai 2010 DÉCOUVREZ LES SERVICES PEUGEOT GD-Luxembourg Véhicules Utilitaires Mars - Mai 2010 Ecole Peugeot de Maîtrise Automobile Les garanties et l Assistance Peugeot Peugeot Location Full Service Optiway Les financements

Plus en détail

HAPPY LIFE AXA BELGIUM S.A. 1

HAPPY LIFE AXA BELGIUM S.A. 1 HAPPY LIFE AXA BELGIUM S.A. 1 TYPE D ASSURANCE-VIE Happy life AXA Belgium S.A., ci-après happy life, est une assurance vie de la branche 23 d AXA Belgium qui offre certaines garanties (une rente périodique

Plus en détail

Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit

Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur CN 24/G/2006 04 décembre 2006 Circulaire relative aux fonds propres des établissements de crédit Le gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements

Plus en détail

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3.1. RELEVANT DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Approbation des comptes 2014 et affectation du résultat Par le vote

Plus en détail

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ASSURANCES-VIE LIÉES À DES PARTS DE FONDS

CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ASSURANCES-VIE LIÉES À DES PARTS DE FONDS Édition 2014 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ASSURANCES-VIE LIÉES À DES PARTS DE FONDS SOMMAIRE 1. Termes 2 1.1 Avoir en parts de fonds 2 1.2 Réserve mathématique 2 1.3 Valeur de rachat 2 1.4 Valeurs

Plus en détail