LE CREDIT-BAIL OU LEASING

Transcription

1 LE CREDITBAIL OU LEASING SOMMAIRE : Introduction Définition et principes du créditbail : 1. Définition 2. Principe du crédit bail 3. Caractéristiques d un contrat de créditbail Le cadre réglementaire des activités de créditbail 1. Loi bancaire du 6 Juillet Le Code de commerce 3. Régime fiscal des opérations de créditbail Types et mécanismes d une opération de crédit bail 1. Créditbail mobilier 2. Créditbail immobilier Avantages et inconvénients du crédit bail L avenir du crédit bail au Maroc Liens et adresses utiles 1

2 Introduction : Le créditbail constitue l une des sources de financement les plus sollicitées par les professionnels. En effet, ces derniers ont été longtemps réticents à l égard de l option de créditbail du fait qu elle ne leur procurait pas un droit de propriété sur les équipements loués. L essor que connaît le créditbail au Maroc ces dernières années est dû à l évolution conséquente du cadre réglementaire marocain qui a étendu le champ d action des sociétés de financements par créditbail. En effet, cet appui institutionnel leur avait permis d avoir plus de confiance et de sûreté dans l avenir, ce qui a eu comme effet, l introduction de nouvelles sociétés de créditbail et la multiplication des investissements des sociétés de financement déjà implanté au Maroc. D un autre côté, les professionnels sont devenus plus conscients des avantages et de la rentabilité élevée qu offre l option de financement par créditbail. Les perspectives d évolution de ce mode de financement, reste très prometteuses. 2

3 Définition et principes du créditbail : 1) Définition : Le créditbail couramment appelé «Leasing» est un contrat par lequel une personne, le créditbailleur (société de financement, banque ) achète un bien et le met à la disposition d'une autre personne, le preneur (locataire), moyennant le paiement d'un loyer. Le locataire n est donc pas juridiquement propriétaire du bien mis à sa disposition. Cependant dans une logique de comptes consolidés, les biens acquis en créditbail sont assimilés à des immobilisations. Ce contrat est assorti d une promesse unilatérale de vente, selon laquelle le preneur a la possibilité, au terme de la période convenue, d acheter le bien. En effet, au terme de la durée de location du bien, le preneur peut, soit racheter ce bien à un prix convenu d'avance et fixé par le contrat de créditbail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat. 2) Principes du créditbail : Le contrat de créditbail fait état de l accord entre un propriétaire de biens d équipement (le créditbailleur) et une entreprise souhaitant louer ce matériel en créditbail (preneur). Par le leasing, le preneur détient un droit d usage du bien en location, moyennant le versement de loyers. Le client s engage à payer la société de leasing jusqu au terme du contrat. Il a la possibilité d acheter le matériel, de le restituer, ou de négocier une prolongation du créditbail à l expiration du contrat initial. 3) Caractéristiques du contrat de créditbail : Le contrat de créditbail est un contrat : Solennel : c'estàdire que le contrat nécessite une forme particulière (acte sous seing privé) Synallagmatique : c'estàdire un contrat bilatéral dans lequel le créditbailleur s engage à délivrer le bien objet de créditbail et le preneur s engage à payer le loyer pendant la durée de location. 3

4 À titre onéreux : vu l existence d une prestation (bien) et d une contreprestation (loyer) Commutatif : puisque l avantage réciproque des contractants est connu dès la conclusion du contrat. De gré à gré : le contrat n est valable que s il y a consentement des parties contractantes. Successif : puisque l exécution du contrat de créditbail s échelonne dans le temps. La rédaction d'un écrit est donc nécessaire à sa validité et il crée des obligations réciproques à la charge de chacune des parties. Les éléments constitutifs d un contrat de créditbail sont : Un contrat de vente entre le fournisseur du bien et la société de financement par créditbail qui achète le bien choisi par le preneur. Un contrat de location entre la société de créditbail (créditbailleur) et le preneur (locataire) Une promesse de vente entre la société de créditbail et le preneur. Un contrat de créditbail comprend en principe les clauses suivantes : Le créditbailleur reste le propriétaire, du point de vue juridique de l actif. Le preneur acquiert un droit d usage et de propriété temporaire. Le preneur est tenu de verser un ou plusieurs loyers à la signature du contrat. Le preneur entre en possession du matériel. Les paiements restants sont normalement effectués à intervalles réguliers. La société de leasing a la possibilité d intégrer ou non une valeur résiduelle dans le calcul des loyers. Au terme de la période de location, le preneur a l option d acheter le matériel, de renouveler le bail, ou de restituer l équipement au créditbailleur. 4

5 Le cadre réglementaire des activités de créditbail : Depuis l introduction du crédit bail au Maroc en 1965, les sociétés opérant dans le financement par créditbail n avaient aucun statut réglementaire régissant leurs activités. En effet, elles étaient assimilées à des entreprises commerciales et industrielles. La promulgation de la loi du 6 juillet 1993, fut une manne pour les sociétés de créditbail. Ces dernières, avaient désormais le statut d établissement de crédit et pouvaient dès lors exercer leurs activités dans le respect des dispositions de la loi sur les établissements de crédit. Cette loi a prévue également la création d une association professionnelle des sociétés de financement à laquelle toute société de créditbail est obligée d adhérer. Le 1er août 1996, date de promulgation de la loi 1595 formant code de commerce, a été également une date marquante pour les sociétés de créditbail. En effet, les contrats de créditbail n allaient plus être soumise au Dahir des obligations et contrats mais régies par le code de commerce qui a, à ce titre, précisé la nature du créditbail en se référant aux disposition de la loi du 6 juillet Il est lieu de préciser également, que les opérations de créditbail bénéficient d un certains nombre d avantages fiscaux. 1. Loi bancaire du 6 juillet 1993 : Selon l article 3 de cette loi, sont assimilées à des opérations de crédit les opérations de location assortie d'une option d'achat, notamment le créditbail, qu'il soit mobilier ou immobilier Cette loi stipule également dans son article 8 que les opérations de créditbail visées par l'article 3 concernent : Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel ou d'outillage qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail Cependant, la nouvelle loi bancaire du 14 Février 2006, a apporté quelques modifications aux dispositions de la loi du 6 juillet 1993 : 5

6 Le créditbail peut être destiné à usage professionnel ou non Les activités des sociétés de créditbail s étendent aux opérations de location simple et aux opérations de location de fonds de commerce. En effet, l article 4 de la loi du 14 Février 2006 stipule que : Les opérations de créditbail et de location avec option d achat visées à l article 3 cidessus concernent : Les opérations de location de biens meubles qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d acquérir à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens pris en location, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immeubles, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens pris en location, au plus tard à l expiration du bail ; Les opérations de location de fonds de commerce ou de l un de ses éléments incorporels qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, le fonds de commerce ou l un de ses éléments incorporels, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l exclusion de toute opération de cession bail, à l ancien propriétaire, dudit fonds ou de l un de ses éléments. 2. Le code de commerce : Le code de commerce a repris expressément la définition du créditbail de la loi du 6 juillet 1993, il a en outre exclut des contrats de créditbail : La révision périodique des prix de location des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Les baux d immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal. Les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux, d habitation ou à usage professionnel. Le code de commerce en excluant ces opérations des contrats de créditbail interdisait la naissance d un quelconque droit de propriété sur les biens objet de location. En effet, la propriété juridique, privilège du bailleur, et dissociée de la l usage économique privilège du preneur. 6

7 3. Régime fiscal des opérations de créditbail : Le créditbail bénéficie d un régime fiscal qui lui est propre, l ensemble des avantages fiscaux conférés par l administration fiscale ont permis le développement de ce mode de financement au Maroc. Ce régime offre : La déductibilité des redevances leasing : ces redevances sont comptabilisées comme des charges totalement déductibles du résultat imposable. L exonération de la TVA pour tout acquisition du bien, la TVA facturée en amont par le fournisseur du bien étant gérée par la société de financement. La possibilité aux sociétés de financement de bénéficier de l option d amortissement accélérée Les actes d acquisition par les sociétés de créditbail immobilier, de locaux à usage d habitation ou professionnel ou de terrains nus destinés à la construction de tels locaux, sont exonérés des droits d enregistrement. Il est à noter que : La TVA au taux de 10 % acquittée sur les loyers est récupérable selon le statut fiscal du client Les établissements de créditbail sont désormais soumises à l IS au taux de 39.6 %, et ce, à compter du 1er Janvier

8 Types et mécanismes de créditbail : 1. Crédit bail mobilier : Situé à michemin entre la location pure et l'achat, le créditbail (ou leasing) se présente comme une technique de financement des investissements en biens mobiliers par les entreprises. Concrètement, par un contrat de créditbail, une entreprise, qui cherche à s'équiper, mais qui ne dispose pas des fonds nécessaires pour acheter les biens dont elle a besoin, va recourir à une société de créditbail pour l acquisition de ces biens. La société de créditbail loue ensuite ces biens à l'entreprise pour une période déterminée à l'issue de laquelle l'entreprise pourra acheter ces biens pour un prix résiduel prédéterminé Le crédit bail mobilier porte principalement sur les biens nécessaires à l activité de l entreprise : Matériel informatique, mobilier et matériel de bureau, matériel photo, d impression de fabrication, matériel de travaux publics et de bâtiment, équipements lourds (installations techniques, matériel et outillage), matériel de transport et de manutention (véhicules, autobus, camions et remorques), etc Mécanisme du créditbail mobilier : Schématiquement, le mécanisme du crédit bail mobilier est le suivant : 1 Le créditbailleur va acheter le bien d'équipement choisi par l'entreprise auprès du fournisseur du bien. 2 Après avoir acheté ce bien, le créditbailleur devra le louer à l'entreprise pour une période déterminée (3 à 7 ans le plus souvent) qui correspond généralement à la durée de son amortissement. 3 Une promesse de vente du bien au profit du preneur. Ce dernier pouvant à l'issue de la période de location choisir de lever l'option et racheter le bien au créditbailleur pour un prix généralement faible, tenant compte des loyers versés. Techniquement, l'opération de créditbail repose donc sur deux contrats : Un contrat de créditbail conclu entre une entreprise (le créditpreneur) et un établissement de créditbail (le créditbailleur). Un contrat de vente entre le fournisseur du bien et l'établissement de créditbail 8

9 2. Créditbail immobilier : Le créditbail immobilier est une opération par laquelle une société de créditbail (créditbailleur) donne en location un bien immobilier à une entreprise (preneur), qui peut devenir propriétaire de ce bien si elle le souhaite, au plus tard à l'expiration du bail (10 ans le plus souvent). Ce type de créditbail porte sur les bâtiments d entreprise, plateaux de bureau, immeubles de bureaux et centres administratifs, entrepôts et centres de distribution, etc Mécanisme du créditbail immobilier : Le mécanisme classique de l'opération de créditbail immobilier est le suivant : L'entreprise souhaitant financer l'achat d'un immeuble en créditbail fait une demande de financement à une société de créditbail immobilier. La société de financement examine le dossier, et donne mandat au preneur d'agir pour son compte en vue de l'acquisition du bien immobilier ou de la construction lorsqu il s agit d un bâtiment d entreprise. Lorsqu il s agit de travaux de construction, la société de créditbail et le client surveille les travaux, les factures des différents prestataires étant payées par la société de créditbail. Le client procède au versement des loyers convenus dans le contrat, dès l exploitation effective du bien immobilier ou dès l achèvement des travaux de construction. 9

10 Avantages et inconvénients du créditbail : Parmi les nombreux avantages du crédit bail, l on peur citer : Avantage pour le créditbailleur : Bénéficier du droit de propriété sur le bien objet de leasing jusqu à la cession de ce bien. Bénéficier de l option d amortissement accéléré du bien Bénéficie d une exonération relative aux droits d enregistrement des actes d acquisition ou de locaux à usage professionnel (créditbail immobilier) Avantage pour le preneur : Possibilité de financement intégral de l investissement Ce type de financement ne nécessite pas de garanties lourdes comme c est le cas du financement classique. Rapidité et efficacité dans le traitement des demandes de financement Bénéficier de la déductibilité des loyers du résultat imposable Loyers fixes et non indexé sur le taux du marché monétaire Préservation de la capacité d autofinancement de l entreprise Conserver les fonds propres en vue de les affecter au financement des besoins d exploitation. Eviter «l effet Massu» dû au surendettement Inconvénients du créditbail : Le créditbail est une technique de financement d'un coût élevé surtout pour les petits investissements. Ce type de financement est réservé aux biens standards. Les biens financés ne peuvent être donnés en garantie. Le locataire en rachetant le bien, même pour une valeur résiduelle faible, doit l'amortir à l'issue du contrat. Les frais de résiliation du contrat de créditbail sont très élevés. Possibilité pour le bailleur de retirer le bien pour tout défaut de paiement, puisqu il demeure propriétaire du bien. Les coûts fixes engendrés par ce mode de financement sont les mêmes quelque soit la taille de l entreprise «preneur» 10

11 L avenir du créditbail au Maroc Nombreux sont les avantages conférés aux entreprises qui optent pour le créditbail comme mode de financement des investissements. Le créditbail constitue une alternative de développement pour les petites entreprises qui sont à la recherche de moyens de financement à leurs investissement, et est, en même temps un facteur de croissance et d expansion des grandes entreprises qui ont la possibilité d accéder à une autre source de financement. Le créditbail est donc une source de financement mise à la disposition des entreprises de quelque nature que ce soit, leur permettant de réaliser leurs investissements, et ce, à toute les étapes de leur croissance, selon une approche comparative basée sur les coûts engendrés et la rentabilité générée par les différentes options de financement 11

12 Adresses et liens utiles : ATTIJARI LOCABAIL : 15 bis, Bd Moulay Youssef Casablanca Tél.: Fax : locabail@attijarilocabail.com BMCI LEASING : Angle rue Normandie et Ibnou Fariss Mâarif Casablanca Tél.: Fax : hassan.bertal@africa.bnpparis.com CAISSE MAROCAINE : Résidence El Manar Bd Abdelmoumen Casablanca DES MARCHES Tél.: Fax : y.chr@iam.net.ma CHAABI LEASING : Bd Zerktouni, angle rue d Avignon n 1 3 Casablanca Tél.: Fax : info@chaabileasing.co.ma CREDIT DU MAROC : 201, Bd Zerktouni Casablanca LEASING Tél: Fax: abdelkader.rahy@creditlyonnais.fr DIAC LEASING : 32, Bd de la Résistance Casablanca Tél.: Fax : diacpres@atlasnet.net.ma Site web : MAGHREBAIL : 45, Bd Moulay Youssef Casablanca Tél.: Fax : maghrebail@maghrebail.co.ma Site web : MAROC LEASING : 52 Bd Abdelmoumen Résidence El Manar Casablanca Tél.: Fax : marocleas@casanet.net.ma SOGELEASE : Bd Abdelmoumen Casablanca Tél.: Fax : sogelease_maroc@sogelease.co.ma Site web : WAFABAIL : 288, Bd Zerktouni Casablanca Tél.: Fax : DG_wafabail@plvplus.net.ma Site web : 12