ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation"

Transcription

1 ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce crédit permet de réaliser des dépenses au moment où elles sont les plus utiles ou de faire face à des imprévus. Ainsi, près des deux tiers des acquisitions de véhicules automobiles sont financées par un crédit à la consommation. De même, le crédit renouvelable finance 40 % du chiffre d'affaires du secteur de la vente à distance. Pour autant, le crédit à la consommation n'est pas un acte anodin. C est un contrat qui engage autant le ménage qui souscrit le crédit que le professionnel qui le distribue. Les conséquences de cet engagement seront à mesurer afin que l'entrée en crédit soit réussie. C est dans cet esprit qu une récente réforme du crédit à la consommation ambitionne de développer l accès au crédit mais à un crédit plus responsable. Cette réforme vise à prévoir des garde-fous à l entrée dans le crédit et à mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d endettement. Le Sénat et l Assemblée nationale, qui ont adopté le projet de loi en première lecture respectivement les 17 juin 2009 et 27 avril 2010, ont apporté un certain nombre de modifications au texte qui contribuent à atteindre ces objectifs. Il existe essentiellement deux grandes familles de crédit qui vous seront proposées par les établissements financiers, ce sont : - les crédits à la consommation - les crédits immobiliers. Cet article va s attacher à traiter des crédits à la consommation. Il en existe 4 : le crédit personnel le crédit affecté le crédit renouvelable la location avec option d achat - 1 -

2 I. Définition du crédit consommation A. Principes généraux Le crédit à la consommation peut permettre de financer les dépenses de la vie courante et de l'équipement ménager. On met également dans cette catégorie les voitures ou les bateaux. Pour tout achat faisant appel à un crédit, le souscripteur bénéficie de la protection prévue dans le droit de la consommation : l obligation de présenter une offre préalable et un délai de rétractation de 7 jours. Il s'agit : - des crédits affectés à l'achat d'un bien ou d'une prestation, - des crédits renouvelables, - des découverts bancaires, - des crédits gratuits, - des locations vente ou des locations avec option d'achat. Ne sont pas concernés : Certaines opérations de crédit ne constituent pas des crédits à la consommation et ne bénéficient pas de leur protection : - les prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, - les prêts d'un montant supérieur à , actuellement (voir réforme) - les prêts se rapportant à une activité professionnelle, - les prêts passés devant notaire - les crédits immobiliers La personne reçoit une offre préalable, conformément à la loi, si la durée du crédit dépasse 3 mois et si son montant est égal ou inférieur à euros. Dans les autres cas, la banque fait directement signer un contrat de prêt. L offre de crédit à la consommation récapitule toutes les caractéristiques et les modalités du crédit, notamment son montant, son objet, le taux, la durée, le nombre de remboursements, leur périodicité et le coût total des frais, ainsi que le taux effectif global (TEG) sauf en cas de LOA (Location avec Option d Achat. Le TEG est un taux qui incorpore tous les éléments de coût du prêt et qui permet de comparer les offres de différentes banques entre elles. Si l offre est assortie d une assurance, une notice vous est remise. Après la réforme : Les règles de protection des consommateurs emprunteurs du Code de la consommation s appliqueront désormais automatiquement à tous les crédits à la consommation d un montant inférieur à Le consommateur disposera d un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai supplémentaire de 7 jours, pourra laisser le temps au consommateur de trouver un financement plus avantageux à un taux d intérêt inférieur s il le souhaite La lisibilité des contrats de crédit sera améliorée grâce à une synthèse des informations essentielles présentée sous forme d un encadré Les prêteurs devront fermer les comptes de crédit renouvelables inactifs après 2 ans d inactivité. Informations complémentaires sur cette réforme - 2 -

3 B. Le coût d un crédit Que le consommateur emprunte pour une dépense courante ou pour un projet particulier, tel qu un investissement immobilier, il souhaitera savoir à combien se montera le coût du crédit? Le taux ne suffit pas pour déterminer le coût réel d'un crédit car il faut comprendre aussi les frais de dossier, l'assurance, les coûts liés aux garanties, etc. Voici les éléments principaux à prendre en compte pour bien évaluer le coût total d'un crédit : - le taux nominal - les frais liés aux garanties - le coût de l assurance - les frais de dossier - les frais annexes - le taux effectif global - le seuil de l usure - la concurrence Ces éléments en détails sur le Mini guide sur le crédit à la consommation C. Protection juridique Le code de la consommation protège juridiquement par la loi Scrivener le consommateur pour des crédits inférieurs à et d une durée supérieure à trois mois. Cette loi du 13 juillet 1979 n , introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation (articles L et suivants), et plus particulièrement les délais de réflexion. La loi distingue les crédits à la consommation et les crédits immobiliers et ne s applique pas exactement de la même façon pour les uns et pour les autres. Elle offre au consommateur selon les cas un délai de réflexion (dans les crédits immobiliers) ou un délai de rétractation (dans les crédits à la consommation). Quel que soit le contrat, le consommateur est protégé avant et après la signature du contrat par trois choses : L'offre préalable obligatoire avant signature du contrat dans laquelle doivent figurer clairement les conditions du crédit (montant, TEG, durée...). Un délai de réflexion de 15 jours pour permettre à l'emprunteur d'étudier les termes du contrat. Un délai de 7 jours (actuellement) une fois l'offre préalable de prêt signée durant lequel l'emprunteur peut se rétracter. Crédit à la consommation les différences juridiques entre crédit affecté et non affecté : Contrat affecté : le crédit est lié à l'achat d'un produit ou service identifié : Le contrat de prêt est lié à l'achat du produit ou du service. Aucun paiement sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat. Le crédit est interrompu si la vente n'a pas lieu. Inversement la vente est annulée si le crédit est refusé

4 Le consommateur peut suspendre le crédit en cas de livraison non-conforme à la commande : si le produit doit être retourné, le consommateur ne reste pas avec un crédit à rembourser. Si le bien est livré et que des défauts sont constatés après signature du bon de livraison, le consommateur devra continuer à rembourser, jusqu'au règlement amiable du litige avec le vendeur ou la décision du juge d'instance de suspendre les échéances. Attention, il est impératif de continuer à payer le crédit si, pour une raison ou une autre, le bien acheté est détruit. Si la prestation de services du vendeur est interrompue, la loi autorise à cesser le remboursement des mensualités. Contrat non affecté : Dans ce cas, le contrat de prêt n'est pas lié à l'achat d'un produit ou service. Si le crédit est utilisé pour financer l'achat d'un ou plusieurs produits, en cas de non-conformité du produit lors de livraison, le crédit continue à courir : il n y a pas de possibilité de l interrompre. II. Les différents types de crédits à la consommation A. Le prêt personnel Le prêt personnel est un contrat de crédit sur plusieurs mois ou plusieurs années (généralement pas au-delà de 7 ans) aux termes duquel est mis à la disposition d'une personne physique, après le délai légal de rétractation, une somme d'argent qui sera remboursée par des versements périodiques, le plus souvent des mensualités. Le montant, le taux, les conditions de remboursement sont fixées lors de la conclusion du contrat. Il est destiné non pas à financer un achat bien précis mais à permettre à l'emprunteur de faire face à toutes dépenses concernant tant des biens de consommation non précisés que des services tels que des frais consécutifs à des événements familiaux, des frais médicaux, des frais d'études, des impôts, des frais de rénovation, des voyages, etc... Les fonds sont versés sur le compte de l'emprunteur qui en dispose comme il le souhaite. L inconvénient de ce prêt repose sur le fait que n'étant pas lié à un achat précis, si le bien s'avère défectueux ou par exemple n'est pas livré, le consommateur devra continuer à le rembourser. B. Le crédit renouvelable Le crédit permanent, appelé également crédit renouvelable ou encore crédit révolving est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d un emprunteur une somme d argent sur un compte particulier ouvert auprès de l établissement prêteur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix. Il constitue une formule particulière de crédit à la consommation et relève par conséquent de la règlementation afférente. Le renouvellement du crédit permanent s opère au fur et à mesure des remboursements de l emprunteur dans la limite du montant autorisé par l organisme et à concurrence de la partie remboursée. Cette formule de crédit est généralement assortie d une carte de crédit utilisable dans le réseau des commerces affiliés qui acceptent cette carte

5 A noter : Si cette formule présente l avantage de la souplesse, elle est généralement coûteuse, peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation - voire au surendettement - et nécessite donc une parfaite gestion de son compte. Après la réforme : Afin de faciliter le remboursement des crédits renouvelables, chaque échéance d un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté Pour aider les consommateurs emprunteurs à mieux gérer leur endettement, les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable devront obligatoirement informer de façon lisible les consommateurs emprunteurs en fournissant une évaluation de la durée que prendra le remboursement du crédit Pour tous les crédits à la consommation, le projet de loi rend obligatoire une information lisible et au minimum annuelle sur le montant du capital restant à rembourser C. Le crédit affecté Ce type de crédit est accordé en vue de l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée (installation d'une cuisine). Il se différencie du crédit non affecté (crédit revolving et crédit personnel) qui permet au client d'utiliser les fonds sans les lier à l'achat d'un produit ou d'un service. Le crédit affecté est souvent proposé sur le lieu de vente. Le crédit affecté est un crédit assez classique et simple, dont le fonctionnement est comparable à celui d'un crédit immobilier. Il est déterminé le montant du crédit, la durée et le montant des mensualités. Il faudra rembourser chaque mois les mensualités définies jusqu'à la fin du crédit. Le taux (TEG) varie de 4,5 à 9% selon la durée, le montant et le prêteur. Les frais de dossier peuvent atteindre 1% du crédit, plafonnés à 75 euros et peuvent être inclus à partir d'une certaine somme. A noter : Le taux d un crédit affecté est le plus faible des différents types de crédit à la consommation : il est plus faible que le crédit non affecté (crédit personnel ou crédit revolving) Le consommateur peut souscrire une assurance crédit utile en cas de problème (chômage, arrêt de travail, décès). D. La location avec option d'achat (LOA) Il s'agit d'une formule de location, aussi appelée crédit-bail, leasing, location avec promesse de vente, qui relève des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de crédit. La location avec option d'achat (LOA) est surtout utilisée pour la vente des véhicules mais aussi ordinateurs, bateaux,... L'établissement prêteur achète pour le compte d'un client le bien dont il est locataire et pour lequel il acquitte chaque mois ou trimestre un loyer. Au terme du contrat, le client peut devenir propriétaire du - 5 -

6 bien en acquittant une somme fixée au contrat : c'est la levée de l'option d'achat. Dans le cas contraire, le client restitue le bien au professionnel suivant les modalités fixées dans le contrat initial. Assimilée à un crédit, la LOA doit répondre à toutes les règles de protection du consommateur du code de la consommation en matière de crédit. Une offre préalable de crédit est éditée, assortie d'un délai de rétractation de 7 jours pour l'emprunteur à compter de la signature de l'offre. Un échéancier précisant le montant des mensualités, la durée du prêt ainsi que la valeur du bien au terme du contrat doit y être annexé. A noter : - La particularité de cette offre est que le taux effectif global n y est pas précisé - Le client peut rembourser par anticipation le capital restant dû, sans pénalité - En cas de destruction du bien, le client a l obligation de rembourser ce capital, majoré, le cas échéant d une pénalité (prévue dans l offre préalable de crédit). LOIS ENCADRANT LE CREDIT A LA CONSOMMATION ET LA PROCEDURE DE SURENDETTMENT - 28 décembre 1966 : Loi relative à l usure, au démarchage et à la publicité - 10 janvier 1978 Loi Scrivener Protection de l emprunteur (crédit à la consommation) Instauration du délai de rétractation de 7 jours Offres préalables de crédit Lien entre contrat de vente et crédit - 13 juillet 1979 Loi Scrivener Protection de l emprunteur (crédit immobilier) - 23 juin 1989 Loi Neiertz Remboursement anticipé Interdiction de la publicité pour le crédit gratuit - 31 décembre 1989 Loi Neiertz Instauration de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (hors dettes professionnelles). Deux phases sont distinguées : une phase amiable (commissions de surendettement) et une phase judiciaire (devant le juge d instance jusqu en 1991 puis devant le juge de l exécution) Création du FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) : la durée d inscription est de 3 ans au maximum pour les incidents de paiement et de 5 ans pour les mesures de surendettement - 1 er août 2003 Loi Borloo Création de la procédure de rétablissement personnel aboutissant à la vente des biens et à l effacement des dettes Les commissions de surendettement sont élargies : un Conseiller en Economie Sociale et Familiale et un juriste assistent aux réunions sans voix délibérative La durée d inscription au FICP des mesures de surendettement est portée à 10 ans et à 8 ans dans le cas d une procédure de rétablissement personnel

7 LES ETAPES A VENIR - 17 juin 2009 Adoption en première lecture du projet de loi du Gouvernement par le Sénat - 27 avril 2010 Adoption en première lecture du projet de loi du Gouvernement par l Assemblée Nationale - Fin du 1 er semestre 2010 Adoption du projet de loi - Entre mi 2010 et début 2011 Entrée en vigueur des dispositions LIENS UTILES : Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement Crédit à la consommation : carte de crédit du commerce Conso net : le crédit à la consommation Contracter un crédit à la consommation n est pas un acte anodin. Avant de s engager, il est important de se renseigner sur les taux pratiqués du marché et ne pas hésiter à faire jouer la concurrence entre les banques avant de souscrire ce type de crédit. Comme nous l avons vu précédemment, il existe quatre types de crédit à la consommation : - le crédit affecté - le prêt personnel - le crédit permanent ou révolving - la location avec option d achat Le taux d un crédit affecté restant le plus faible des différents crédits à la consommation. Le crédit permanent présente certes des sommes faibles à rembourser (20 à 50 euros par mois en moyenne) mais les taux pratiqués peuvent monter jusqu à 20 % et sont révisables ce qui peut déstabiliser votre budget. Au final, les sommes remboursées correspondent en grande partie aux intérêts pratiqués, non au capital, et le remboursement s échelonne sur de très longues périodes. Attention aux crédits revolvings «cachés» : dans des magasins, de nombreux clients pensent souscrire une carte de fidélité donnant accès à certains avantages : paiement en 3 fois sans frais, réductions. Or, celles-ci sont très souvent associées à une réserve d argent non sollicitée par le client. Des publicités incitatives sont alors régulièrement envoyées au consommateur lui avançant de préférer piocher dans sa réserve (plus rapide et plus facile) plutôt que d aller voir son banquier. En cas de difficultés à rembourser son crédit, il ne faut pas hésiter à contacter son créancier afin de pouvoir établir un plan de remboursement. Dans tous les cas, vous pouvez contacter l assistante sociale en charge de votre laboratoire afin qu elle puisse vous aider dans vos démarches : ou et

Crédit à la consommation: Principes généraux

Crédit à la consommation: Principes généraux Crédit à la consommation: Principes généraux Protection du consommateur: Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit à la consommation

L essentiel sur. Le crédit à la consommation L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,

Plus en détail

Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation

Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation Réunion de concertation avec les associations de consommateurs sur la réforme du crédit à la consommation Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Luc CHATEL Secrétaire

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Crédit Consommation Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Sommaire Les points clés de la réforme Les changements Notre philosophie de la réforme Les changements Notre philosophie Le crédit : - est

Plus en détail

SOMMAIRE RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION. FICHE 1 Des cartes de fidélité plus responsables

SOMMAIRE RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION. FICHE 1 Des cartes de fidélité plus responsables SOMMAIRE RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION FICHE 1 Des cartes de fidélité plus responsables FICHE 2 Encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives FICHE 3 Un crédit responsable est un crédit

Plus en détail

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Le crédit à la consommation joue un rôle important. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment

Plus en détail

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 13 Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE juillet 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle

Plus en détail

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le

Plus en détail

Les Crédits et ouverture de crédit

Les Crédits et ouverture de crédit Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit renouvelable

L essentiel sur. Le crédit renouvelable L essentiel sur Le crédit renouvelable Octobre 2009 Qu est ce que c est? Catégorie particulière de crédit à la consommation, le crédit renouvelable - souvent appelé revolving - est multiforme et complexe

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

LES RISQUES DU CREDIT

LES RISQUES DU CREDIT FACTEURS Prévention Santé Environnement E1 LES RISQUES DU CREDIT 1- Analyse de la situation. Le surendettement survient de plus en plus à la suite d une perte d emploi, de la maladie ou d un divorce. C

Plus en détail

Les principaux crédits et les pièges à éviter

Les principaux crédits et les pièges à éviter Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies

Plus en détail

Guide du crédit à la consommation

Guide du crédit à la consommation Guide du crédit à la consommation Ce qu il faut savoir avant de s engager Sommaire Le crédit à la consommation, qu est-ce que c est?... page 4 Ce qu il faut savoir avant de s engager...page 12 Que faire

Plus en détail

Les ménages et le crédit

Les ménages et le crédit Les ménages et le crédit Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Etat des lieux : Endettement et surendettement Bien souscrire son crédit immobilier

Plus en détail

SOMMAIRE. Calendrier de publication des textes d application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement.

SOMMAIRE. Calendrier de publication des textes d application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. SOMMAIRE Calendrier d entrée en vigueur des principales dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. Calendrier de publication des textes d application

Plus en détail

PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE

PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE PRESENTATION DETAILLEE DE LA LOI LAGARDE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION I DEVELOPPER LE CREDIT RESPONSABLE FICHE 1 Des cartes de fidélité plus responsables FICHE 2 Encadrer la publicité pour empêcher

Plus en détail

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt

Comment emprunter. L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter L essentiel à connaître avant de souscrire un prêt emprunter? A savoir avant à la adapter les 2 A SAVOIR AVANT D EMPRUNTER 3 S endetter de manière raisonnable Pour éviter l excès de crédit, avant

Plus en détail

Réforme du Crédit à la Consommation

Réforme du Crédit à la Consommation Réforme du Crédit à la Consommation Christine LAGARDE Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie Vendredi 29 avril 2011 Dossier de presse www.economie.gouv.fr Contacts Presse : Cabinet de Christine

Plus en détail

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit!

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Le Crédit en France Comprendre le crédit : zoom sur le crédit à la consommation Les termes du crédit : lexique «En France, plus d'1 ménage

Plus en détail

3. Un crédit à la consommation responsable

3. Un crédit à la consommation responsable 3. Un crédit à la consommation responsable Comité consultatif du secteur financier Rapport 2009-2010 49 Au cours de l exercice 2009-2010, le CCSF a suivi de près l évolution du texte de loi sur la réforme

Plus en détail

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités UFC-Que Choisir de Redon 1 Introduction Rappel : notre enquête de début 2009 73 associations locales de l UFC-Que Choisir

Plus en détail

Prêt à la consommation

Prêt à la consommation - 1 - Prêt à la consommation Mots clés :! Agrément de l'emprunteur! Assurance DIT! Cartes de crédit! Coût total du crédit! Crédit gratuit! Décès! Découvert! Démarchage! Gage! Invalidité! Leasing! Loyer!

Plus en détail

Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation)

Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation) Guide du crédit à la consommation (Crédits soumis aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation) Lexique : Agrément Le prêteur émet une offre de contrat de crédit tout en prévoyant que ce

Plus en détail

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde»

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» Sommaire 1. Les objectifs de la réforme 2. Le calendrier 3. Les changements apportés 4. Les nouveaux documents 5. Pour en savoir plus 2 1. Les objectifs

Plus en détail

Prêt à la consommation

Prêt à la consommation - 1 - Prêt à la consommation Résumé : Le crédit à la consommation s'intègre dans un cadre légal défini par la loi Scrivener. Celle-ci protège le consommateur. Elle prévoit toutes les conditions nécessaires

Plus en détail

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

LES BANQUES. I. Les différents services proposés par les banques :

LES BANQUES. I. Les différents services proposés par les banques : LES BANQUES I. Les différents services proposés par les banques : Les services bancaires représentent l ensemble des produits proposés par une banque. Les services bancaires les plus connus sont : Epargne

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

Mieux comprendre le crédit à la consommation

Mieux comprendre le crédit à la consommation Mieux comprendre le crédit à la consommation CTRC ILE DE FRANCE 6 rue de Chantilly 75009 Paris Tél. : 01 42 80 96 99 Fax : 01 42 80 96 96 c.t.r.c-idf@wanadoo.fr - www.ctrc-idf.asso.fr SOMMAIRE INTRODUCTION...

Plus en détail

3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE

3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE 3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE Selon le Code de la consommation, le crédit à la consommation couvre toute opération de crédit, ainsi que son cautionnement éventuel, consentie

Plus en détail

A quoi sert une banque? corrigé 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?»

A quoi sert une banque? corrigé 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?» 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?» Lien avec la finance pour tous : à quoi sert une banque? (http:///-la-banque-a-quoi-ca-sert-.html) sur le site Synthèse commune sous forme de schéma ROLE

Plus en détail

MES CRÉDITS. Dans ce chapitre. u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers

MES CRÉDITS. Dans ce chapitre. u Les bonnes questions à se poser avant d emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers MES CRÉDITS Vous avez de nombreux projets en tête à la suite de votre entrée dans la vie active : équipement de votre logement, achat d une voiture, voyages Et aussi, pourquoi pas, acquisition de votre

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

Les offres de crédit sur www.sofinco.fr

Les offres de crédit sur www.sofinco.fr Les offres de crédit sur www.sofinco.fr Nous proposons un choix varié de crédits adaptés à chacun des projets de vos internautes : - Pour un montant inférieur à 4 000 nous conseillons la RESERVE ARGENT

Plus en détail

Préparé par : Wafaa ELBARAKA Siham MOUATABIR Mariam ZAHIRI. encadré par : MME LIDDER

Préparé par : Wafaa ELBARAKA Siham MOUATABIR Mariam ZAHIRI. encadré par : MME LIDDER Préparé par : Wafaa ELBARAKA Siham MOUATABIR Mariam ZAHIRI encadré par : MME LIDDER 1-INTRODUCTION a- Définition du crédit b- Les fournisseurs de crédits aux particuliers c- L importance de l activité

Plus en détail

N 60 le crédit renouvelable

N 60 le crédit renouvelable Publicité Exemple représentatif obligatoire - Présence de mentions obligatoires Art L311-4 code de la Exemple représentatif pour un crédit renouvelable assortie d une carte de crédit mentions obligatoires

Plus en détail

Emprunt bancaire immobilier

Emprunt bancaire immobilier - 1 - Emprunt bancaire immobilier Résumé : Quels sont les éléments nécessaires pour contracter un emprunt immobilier auprès d'un organisme bancaire? Ce Chapitre insiste particulièrement sur les modes de

Plus en détail

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 Loi Neiertz La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d un foyer, c est-à-dire l incapacité à faire face à l ensemble des dettes non professionnelles

Plus en détail

Les offres crédits www.sofinco.fr 23/06/2009

Les offres crédits www.sofinco.fr 23/06/2009 Les offres crédits www.sofinco.fr 23/06/2009 Home Page du 23/06/2009 www.sofinco.fr -Ce mois ci : nous proposons aux internautes de préparer sereinement leurs envies de cet été. -Notre communication :

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit immobilier

L essentiel sur. Le crédit immobilier L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste

Plus en détail

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole LOI CONSOMMATION La loi consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir au consommateur. Nous vous proposons de découvrir cette série de mesures en faveur des français selon différentes thématiques : VOITURE

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010

PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 La Directive «crédit à la consommation» du 23 avril 2008 a été transposée par la loi n 2010-737 du 1 er

Plus en détail

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 17 Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette

Plus en détail

Découvrir le regroupement de crédit Des pistes pour comprendre et agir

Découvrir le regroupement de crédit Des pistes pour comprendre et agir Découvrir le regroupement de crédit 1/10 AVERTISSEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT Les informations figurant dans le présent document sont fournies à titre gracieux et sans garantie de leur caractère complet,

Plus en détail

LES CREDITS IMMOBILIERS

LES CREDITS IMMOBILIERS LES CREDITS IMMOBILIERS Actualisée le : 21/05/ 2011 TYPOLOGIE DES PRETS Les prêts réglementés Prêt à taux Zéro (PTZ) Prêt à l accession sociale (PAS) Prêt conventionné (PC) Prêt Epargne Logement (PEL)

Plus en détail

Le coût d un crédit. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mars 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Le coût d un crédit. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mars 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES 026 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le coût d un crédit LES MINI-GUIDES BANCAIRES FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr Nouvelle édition

Plus en détail

CMP-Banque, une banque municipale et sociale

CMP-Banque, une banque municipale et sociale CMP-Banque, une banque municipale et sociale Un acteur de la politique sociale CMP-Banque, la banque du Crédit Municipal de Paris, est une institution bancaire ancienne et singulière où la responsabilité

Plus en détail

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur

Plus en détail

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP

Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapports et études Les prises de position de la Chambre de commerce et d industrie de Paris Réforme du crédit à la consommation Position de la CCIP Rapport de Monsieur Philippe HOUZÉ avec la collaboration

Plus en détail

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION VOUS CONCERNENT-ELLES?

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION VOUS CONCERNENT-ELLES? INC document FICHE PRATIQUE J. 196 Août 2011 LE PRÊT PERSONNEL Vous souhaitez emprunter une somme d argent pour en disposer librement, sans qu elle ne soit affectée à un achat déterminé? Orientez-vous

Plus en détail

Définition du surendettement

Définition du surendettement Points abordés Définition du surendettement Selon l article L 330-1 du code civil «La situation dans laquelle le débiteur de bonne foi, personne physique, est dans l impossibilité manifeste de faire face

Plus en détail

Le FICP. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mai 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Le FICP. www.lesclesdelabanque.com. Nouvelle édition Mai 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES 017 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers LES MINI-GUIDES BANCAIRES FBF

Plus en détail

Le conseil en financement

Le conseil en financement ACTUALITE JUIN 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT LE PROJET IMMOBILIER ET SON FINANCEMENT L opération immobilière est un projet important de la vie : Comment acheter, ou faire construire?

Plus en détail

INC document LE CRÉDIT RENOUVELABLE FICHE PRATIQUE E. 23/07-05 FORMES ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CRÉDIT RENOUVELABLE

INC document LE CRÉDIT RENOUVELABLE FICHE PRATIQUE E. 23/07-05 FORMES ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CRÉDIT RENOUVELABLE INC document FICHE PRATIQUE E. 23/07-05 annule et remplace la fiche E. 23 / 07-94 LE CRÉDIT RENOUVELABLE Le crédit renouvelable est une formule de crédit à la consommation appelée également crédit revolving,

Plus en détail

http://www Renégocier son prêt immobilier

http://www Renégocier son prêt immobilier http://www Renégocier son prêt immobilier Dans tous les cas, un crédit vous engage et doit être remboursé. Définition du crédit... A l'origine du latin «credere» (croire, avoir confiance) Aujourd'hui prêt

Plus en détail

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Une réforme pour réduire le coût des crédits renouvelables et

Plus en détail

Le prêt immobilier : tout savoir sur votre crédit immobilier

Le prêt immobilier : tout savoir sur votre crédit immobilier Le prêt immobilier : tout savoir sur votre crédit immobilier Le crédit immobilier se destine à financer l'achat ou la construction d'un logement, des travaux, des SCPI, ou encore au rachat d'un prêt existant.

Plus en détail

Taux variables et accession à la propriété

Taux variables et accession à la propriété 22 mai 2008 Taux variables et accession à la propriété 12 engagements des établissements de crédit Ariane Obolensky Directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF) François Lemasson Président

Plus en détail

Se porter caution LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 19

Se porter caution LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 19 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 19 Se porter caution Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris

Plus en détail

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 19. Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 19. Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 19 Se porter caution FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE octobre 2005 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de

Plus en détail

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Juillet 2012 n 17 crédit Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail

La Convention AERAS. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Septembre 2011

La Convention AERAS. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Septembre 2011 025 La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Les Mini-Guides Bancaires Septembre 2011 4 6 10 14 18 22 26 28 30 34 38 Sommaire Introduction Qui est concerné et qu est-ce

Plus en détail

LE PRET A TAUX REVISABLE

LE PRET A TAUX REVISABLE ADIL des Hauts de Seine Décembre 2007 L ADIL Vous Informe LE PRET A TAUX REVISABLE Accéder à la propriété d un bien immobilier suppose dans la très grande majorité des cas de recourir au crédit au prés

Plus en détail

LE CREDIT IMMOBILIER

LE CREDIT IMMOBILIER INTERETS PRIVES SUPPLEMENT Page 1/5 LE CREDIT IMMOBILIER Qui dit achat immobilier dit crédit. Pour franchir au mieux ce passage obligé, il faut faire jouer la concurrence, savoir lire une offre de prêt

Plus en détail

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER

ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL ACHETER SON BIEN IMMOBILIER Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2005, 2007, 2011 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002,

Plus en détail

Le Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF

Le Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Le Comité Consultatif du Secteur Financier L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Lucien Bernadine Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier Vendredi 21 mars

Plus en détail

collection > les guides pratiques de l intérimaire tiliser le crédit avec discernement

collection > les guides pratiques de l intérimaire tiliser le crédit avec discernement collection > les guides pratiques de l intérimaire U tiliser le crédit avec discernement E E E 2013 Utiliser le crédit avec discernement Bienvenue Vous êtes salarié intérimaire et vous envisagez d acheter

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d offres préalables de crédit et de bordereau détachable

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement JANVIER 2013 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Maîtriser son endettement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute

Plus en détail

Le TEG dans tous ses états

Le TEG dans tous ses états Le TEG dans tous ses états L un des ingrédients essentiels pour choisir son prêt immobilier est son taux. Mais si le taux d intérêt mis en avant par le prêteur est important, le Taux Effectif Global (ou

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT

LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ 3. Les crédits 3.1 Les crédits en cours 3.1.1 Les ménages ayant au moins un crédit en cours Un peu plus du quart, 31%, des ménages en situation de déclarent avoir au moins un crédit en cours. Il s agit

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Crédit, rachat de crédit : que pensent les internautes? Contact presse : mael.resch@empruntis.com 01.55.80.58.

DOSSIER DE PRESSE. Crédit, rachat de crédit : que pensent les internautes? Contact presse : mael.resch@empruntis.com 01.55.80.58. DOSSIER DE PRESSE Crédit, rachat de crédit : que pensent les internautes? Contact presse : mael.resch@empruntis.com 01.55.80.58.66 Empruntis.com en partenariat avec Market Audit a mené une étude auprès

Plus en détail

FORMATION INTEGRATION. Le prêt immobilier et son environnement.

FORMATION INTEGRATION. Le prêt immobilier et son environnement. FORMATION INTEGRATION Le prêt immobilier et son environnement. Un projet immobilier Projet Défini Projet Non Défini Besoin en financement Projet 1 2 3 Besoin 1 Valeur du bien Prix de vente Agence, PAP,

Plus en détail

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Le prêt relais Sur un marché immobilier qui tend à se réguler, faire coïncider la date de vente avec celle de l achat d un bien devient difficile. De nombreux

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»? Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire)

RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Votre Partenaire Financier RENSEIGNEMENTS Rachat de Crédits (Locataire & Propriétaire) Etat Civil : Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à : Le : Co-Emprunteur : AGE : ADRESSE (N, rue): Né(e) à :

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS CONSULTATION PUBLIQUE SUR LA CREATION D UN REGISTRE NATIONAL DES CREDITS AUX PARTICULIERS Consultation publique : veuillez adresser vos réponses avant le 27 février 2013 à l adresse électronique hcp@dgtresor.gouv.fr.

Plus en détail

La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante )

La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante ) La Convention AERAS (S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante ) L assurance emprunteur vous protège, vous et votre famille : en cas de décès, d accident ou de maladie, elle prend en charge

Plus en détail

EMPRUNT INDIVIS. alors : a = III. Comment établir un tableau de remboursement d emprunt à amortissements constants?

EMPRUNT INDIVIS. alors : a = III. Comment établir un tableau de remboursement d emprunt à amortissements constants? EMPRUNT INDIVIS Objectifs : - Savoir calculer une annuité de remboursement constante ; - Dresser un tableau d amortissement d emprunt par annuités constantes ou par amortissements constants ; - Calculer

Plus en détail

Ne signez pas n importe quoi! Ne signez pas n importe quoi! Le crédit a un prix! Le crédit a un prix!

Ne signez pas n importe quoi! Ne signez pas n importe quoi! Le crédit a un prix! Le crédit a un prix! Ne signez pas n importe quoi! Signer un contrat de crédit est un engagement à long terme qui mérite réflexion. Prenez le temps de bien lire et de bien comprendre toutes les clauses du contrat! Sachez que

Plus en détail

Le financement des investissements

Le financement des investissements Les modes de financement Le crédit aux particuliers Le crédit aux entreprises 1 Les modes de financement L autofinancement Le crédit bancaire Le crédit-bail La location longue durée 2 L autofinancement

Plus en détail

Communication Adhérents

Communication Adhérents Fédération Bancaire Française 18, rue La Fayette - 75440 Paris cedex 09 Tél : 01 48 00 52 52 - Fax : 01 42 46 76 40 E-mail : extranet@fbf.fr Numéro : 2008166 Communication Adhérents Date : 22/05/2008 Rédacteur

Plus en détail

Document d information des prêts du Crédit Foncier

Document d information des prêts du Crédit Foncier Document d information des prêts du Crédit Foncier Valable à compter du 20 février 2012 Ce document vous est remis dans le cadre de l acquisition de votre résidence principale. Ce document a pour objectif

Plus en détail

Le surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

Le surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Souscrire ou acheter des obligations

Souscrire ou acheter des obligations 034 Souscrire ou acheter des obligations L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Juillet 2009 Sommaire 2 4 6 8 12 16 20 24 Souscrire ou acheter des obligations Qu est-ce qu une obligation cotée?

Plus en détail

L assurance emprunteur en crédit immobilier

L assurance emprunteur en crédit immobilier Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction des PARticuliers LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PRESENTATION DU DISPOSITIF ASPECTS JURIDIQUES / ASPECTS PRATIQUES UDAF 54 8 juin 2013

Plus en détail