Mieux comprendre le crédit à la consommation

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1 Mieux comprendre le crédit à la consommation CTRC ILE DE FRANCE 6 rue de Chantilly Paris Tél. : Fax :

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3 SOMMAIRE INTRODUCTION... 4 I. LE CREDIT A LA CONSOMMATION Les définitions Le champ d application du crédit à la consommation... 9 II. LA PERIODE PRECONTRACTUELLE Le renforcement de l encadrement de la publicité La création de la fiche d informations précontractuelle L obligation d explication La vérification de la solvabilité de l emprunteur Les pratiques commerciales III. Le contrat de crédit La formation du contrat de crédit a. L offre du contrat de crédit b. Le délai de rétractation c. La formation définitive du contrat L exécution du contrat de crédit a. Les nouvelles obligations d information b. Le remboursement anticipé IV. Le régime applicable à certains crédits Le crédit renouvelable Le crédit affecté Les découverts en compte Le regroupement de crédits Procédures et sanctions V. LES DISPOSITIONS DIVERSES La réforme des catégories de crédit pour la détermination des seuils de l usure La suppression des pénalités libératoires Les fichiers Les intermédiaires de crédit à la consommation L extension au crédit immobilier du libre choix de l assurance emprunteur Le microcrédit personnel VI. LA REFORME DU SURENDETTEMENT Composition et fonctionnement de la commission de surendettement Ouverture de la procédure de surendettement Les conséquences de la décision de recevabilité Rôle et mission de la commission de surendettement Les mesures d accompagnement social La procédure de rétablissement personnel Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers CONCLUSION

4 Introduction : Au sens premier, le mot «crédit» trouve son origine dans le latin «creditum» du verbe «credere» qui veut dire «croire», «avoir confiance». Le crédit n est pas une invention récente : les premières opérations de crédit connues ont été effectuées par les civilisations de Mésopotamie, mais le prêt à intérêt ne s est réellement développé qu après l apparition de la monnaie (sous Crésus, vers 560 avant Jésus-Christ) Si l endettement était synonyme de gestion hasardeuse, on constate qu au cours des dernières décennies, les Français «fourmis» sont devenus «cigales». Le développement de formes de crédit souples et attractives a banalisé le crédit. Les ménages l ont intégré dans leur gestion de trésorerie. N étant plus affecté systématiquement à une dépense déterminée, il est même parfois assimilé, à tort, à un revenu supplémentaire. L encours des crédits à la consommation octroyés aux ménages en France s élevait à 146,1 milliards d euros fin décembre Selon l Observatoire des crédits aux ménages 1, 50,8 % des ménages français avaient un crédit en 2009, soit près de 14 millions de ménages. Sur ces 14 millions, 9 millions de ménage détiennent un crédit à la consommation, soit 31,7%. Ce type de crédit constitue un moteur de la croissance du fait de son incidence sur la consommation puisqu il finance plus de 9% de la consommation des ménages. 1 Enquête annuelle réalisée par voie postale par la SOFRES en novembre 2009 pour l Observatoire des crédits aux ménages, auprès d un échantillon de 9855 ménages. 4

5 Néanmoins, le crédit à la consommation, et particulièrement le crédit renouvelable, sont souvent mis en cause dans les situations de surendettement. 5

6 HISTORIQUE DES LOIS ENCADRANT LE CREDIT A LA CONSOMMATION ET LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT décembre 1966 Loi relative à l usure, au démarchage et à la publicité 10 janvier 1978 Loi Scrivener Protection de l emprunteur (crédit à la consommation) Instauration du délai de rétractation de 7 jours Offres préalables de crédit Lien entre contrat de vente et crédit 13 Juillet 1979 Loi Scrivener Protection de l emprunteur 23 Juin 1989 Loi Neiertz Remboursement anticipé Interdiction de la publicité pour le crédit gratuit 31 décembre 1989 Loi Neiertz Instauration de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (hors dettes professionnelles). Deux phases sont bien distinctes : une phase amiable (commissions de surendettement) et une phase judiciaire (devant le juge d instance jusqu en 1991 puis devant le juge de l exécution) Création du FICP : la durée d inscription est de 3 ans maximum pour les incidents de paiement et de 5 ans pour les mesures de surendettement. 1 er Août 2003 Loi Borloo Création de la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) aboutissant à la vente des biens et à l effacement des dettes. Les commissions de surendettement sont élargies : un conseiller en économie sociale et un juriste assistent aux réunions sans voix délibérative ; La durée d inscription au FICP des mesures de surendettement est portée à 10 ans et à 8 ans dans le cas d une procédure de rétablissement personnel. 1 er Juillet 2010 Loi Lagarde La loi n du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prise en application d une directive européenne n du 23 avril 2008 a pour but d harmoniser les régimes juridiques des différents Etats Membres au travers de la mise en œuvre d un crédit «responsable». Elle n a pas seulement réformé le crédit à la consommation. Elle a aussi apporté des modifications substantielles au surendettement et aux structures institutionnelles de la consommation. 2 Source ministère de l Économie, de l industrie et de l emploi 6

7 LE CREDIT A LA CONSOMMATION 1. Les définitions 2. Le champ d application du crédit à la consommation 7

8 I. LE CREDIT A LA CONSOMMATION : La directive n «crédit à la consommation» du 23 avril 2008 a été transposée par la loi du 1 er juillet publiée au Journal Officiel du 2 juillet Les opérations ou contrats de crédits soumis aux dispositions de cette loi sont ceux mentionnés au 4 de l article L Il s agit des opérations ou contrats de crédit par lesquels «un prêteur consent ou s engage à consentir à l emprunteur un crédit sous la forme d un délai de paiement, d un prêt, y compris sous forme de découvert ou toute autre facilité de paiement similaire, à l exception des contrats conclus en vue de la fourniture d une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de fourniture». La location vente et la location avec option d achat sont assimilées à des opérations de crédit. Selon l article L.311-2, ces opérations ou contrats de crédit peuvent être conclus à titre onéreux ou à titre gratuit. 1. Les définitions : Le Code de la Consommation ne donnait pas de définition de la notion de crédit à la consommation, ni de liste exhaustive des opérations relevant de cette catégorie. Une liste de notions employées dans la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédit aux consommateurs a été intégrée dans la loi du 1er juillet 2010 ce qui permet ainsi de délimiter le champ d application des règles relatives au crédit à la consommation (art. 3 du Code de la Consommation : L.311-1). Ainsi un prêteur est une personne, physique ou morale, qui consent ou s engage à consentir un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles (ce qui exclut désormais le particulier prêteur). Est défini comme emprunteur ou consommateur toute personne physique en relation avec un prêteur dans le cadre d une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle. L activité d intermédiaire de crédit est également définie. Il s agit de toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d une opération de crédit, mais sans agir en qualité de prêteur. Les opérations ou contrats de crédit désignent les prêts, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont consentis par un prêteur. Le terme «opérations de crédit» s applique également aux publicités pour le crédit ou à toutes les opérations précontractuelles, afin de les soumettre aux règles définies par la directive. 8

9 Le coût total du crédit représente la totalité des coûts supportés par le consommateur. Si le contrat de prêt va jusqu à son terme ; les intérêts, commissions, taxes et autres frais qui satisfont deux obligations cumulatives ; l emprunteur est tenu de les verser pour la conclusion et l exécution du contrat de crédit, et ils doivent être connus du prêteur. Ce coût comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s ils sont exigés par le prêteur pour l obtention du crédit, notamment les primes d assurances. Il ne comprend pas en revanche les frais d acte notarié ni les frais dont l emprunteur est redevable en cas d inexécution de ses obligations contractuelles. Le taux débiteur est exprimé en pourcentage, fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Il est fixe lorsqu il est constant sur toute la durée du contrat ou sur des périodes partielles prédéterminées. Dans les autres cas, il est considéré comme variable ou révisable. Le montant total dû par l emprunteur : la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l emprunteur. 2. Champ d application du crédit à la consommation : (article L à L et art. 20 : L du Code de la consommation) L objectif de la loi est de faire des consommateurs des emprunteurs responsables et c est pour cela que l accent est mis sur une meilleure information de l emprunteur mais dans le même temps la loi ne fait plus référence aux modèles types comme dans l ancien texte. La disparition des contrats types constitue une perte de garantie pour les consommateurs français qui avaient une certitude quant à la régularité du contrat. Le champ d application du crédit de la consommation est revu quant à la nature des opérations qui en relèvent et également à leur plafond qui est porté de à Ces modifications ont une répercussion sur les dispositions du Code de la Consommation relatives au crédit immobilier qui sont modifiées en conséquence (L du Code de la consommation). Les exclusions : Sont exclus du champ d application du régime du crédit à la consommation les opérations de crédit de moins de 200 ainsi que «les opérations consenties sous la forme d une autorisation de découvert remboursable dans un délai d un mois» et «les opérations comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d aucun intérêt ou d aucuns frais ou seulement de frais d un montant négligeable» (article L et article L ). 9

10 Relèvent du crédit immobilier et non du crédit de la consommation quels que soient leurs montants : Les opérations liées à des travaux de construction. Auparavant, ces dépenses étaient soumises au même plafond que les dépenses de réparation, d amélioration ou d entretien. Les travaux de réparation, d amélioration ou d entretien réalisés à l occasion de l achat d un bien immobilier et financés par une même opération de crédit. Les opérations destinées à permettre l acquisition ou le maintien des droits de propriété ou de jouissance d un terrain ou d un immeuble existant ou à construire, y compris lorsqu elles visent également la réalisation de travaux de réparation, d amélioration ou d entretien du terrain ou de l immeuble acquis. Par contre, les prêts pour des travaux de réparation, d amélioration ou d entretien d un immeuble qui ne sont pas liés à l acquisition d un bien et qui ne dépassent pas les sont soumis au régime du crédit à la consommation. Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2011 et ne concernent que les seuls contrats dont l offre a été émise à compter de cette date. 10

11 LA PERIODE PRECONTRACTUELLE 1. Le renforcement de l encadrement de la publicité 2. La création de la fiche d informations précontractuelle 3. L obligation d explication 4. La vérification de la solvabilité de l emprunteur 5. Les pratiques commerciales 11

12 II. LA PERIODE PRECONTRACTUELLE La loi du 1 er juillet 2010 s attache à renforcer l encadrement de la publicité, la création d une fiche d informations précontractuelle, le devoir d explication, la vérification de la solvabilité de l emprunteur ainsi que certaines pratiques commerciales. 1. Renforcement de l encadrement de la publicité : La loi distingue entre les publicités par voie postale ou courrier électronique et les autres messages publicitaires (art. L du Code de la Consommation) mais, dans l un et l autre cas, les informations relatives aux chiffres doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que pour les autres mentions. a. Les mentions obligatoires : La loi prévoit que désormais toute publicité pour un crédit à la consommation, quelque soit le support utilisé, doit obligatoirement indiquer : le taux débiteur et la nature fixe ou variable du taux (sauf pour les opérations de location vente, de location avec option d achat) ; les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l emprunteur ; le montant total du crédit ; le taux annuel effectif global (sauf pour les opérations de location vente ou de location avec option d achat) ; la durée du crédit et s il s agit d un crédit accordé sous la forme d un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix comptant et le montant de tout acompte ; le montant total dû par l emprunteur et le montant des échéances ; un exemple représentatif avec des montants de 500, 1000 et 3000 euros suivant la durée de remboursement maximale prévue par l offre commerciale, le coût hors assurance facultative par mois et le coût avec l assurance facultative par mois dans les cas où l emprunteur a la possibilité de choisir lui-même son assurance; les mentions relatives au taux annuel effectif global (TAEG ou TEG), à la nature fixe ou variable du crédit, au montant total dû par l emprunteur doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s inscrire dans le corps principal du texte publicitaire ; toute publicité sur le crédit à la consommation, à l exception des publicités radiodiffusées, doit contenir obligatoirement la mention «un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager». 12

13 3 Lorsque la publicité est adressée par voie postale, par courrier électronique ou directement adressée à domicile ou sur la voie publique, le document publicitaire doit rappeler le droit du consommateur de s opposer sans frais à l utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d exercer ce droit. b. Les interdictions : sont interdites les publicités mentionnant l existence d une période de franchise de paiement des loyers ou de remboursement des échéances supérieurs à 3 mois ; les publicités concernant les offres de regroupement des crédits antérieurs sont interdites si elles ne précisent pas que le crédit ne sera pas consenti sans élément d information sur la situation financière de l emprunteur ou si elles laissent entendre que le prêt va améliorer la situation financière de l emprunteur ou entraîner une augmentation de ressources, ou constituer un substitut d épargne, ou accorder une réserve automatique d argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable ; L interdiction dans toute publicité de proposer sous quelle que forme que ce soit des lots promotionnels liés à l acceptation d une offre de crédit. 2. La création d une fiche d informations précontractuelle : L offre préalable perd son rôle d instrument d information précontractuelle au profit de la fiche d informations prévue par l article L du Code de consommation. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, une fiche d informations distincte de l offre et du contrat doit lui être remise par le prêteur ou l intermédiaire de crédit. Il s agit de donner à l emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour lui permettre, compte tenu de ses préférences et de ses possibilités, d appréhender clairement le contenu de son engagement. 3 Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars

14 Elle doit comporter en caractères lisibles la mention d avertissement selon laquelle un crédit engage et doit être remboursé. Elle doit également comporter, si le prêteur ou l intermédiaire de crédit offre un tel service, le coût standard de l assurance, à l aide d un exemple chiffré. La liste et le contenu des informations qui devront figurer dans cette fiche ainsi que les conditions de sa présentation seront déterminées par décret (à paraître). La fiche standardisée sous l appellation «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» figurant dans l annexe II de la Directive européenne «crédit à la consommation» du 23 avril 2008 comporte une longue liste d informations où sont décrites : les principales caractéristiques du crédit (montant, durée, échéances, conditions d utilisation ) ; son coût (taux débiteur, TAEG et coûts liés au crédit) ; diverses informations juridiques (droit de rétractation, remboursement anticipé ) qui vont probablement être reproduites dans la fiche d informations précontractuelle. La loi n du 1er juillet 2010 y ajoute l avertissement prévu au dernier alinéa de l article L en matière de publicité et la mention selon laquelle si une assurance est exigée par le prêteur, l emprunteur peut souscrire une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur auprès de l assurance de son choix. La remise de cette fiche doit se faire sous la responsabilité du prêteur, sur le lieu de vente si le crédit est offert en ce lieu. Le consommateur peut également, sur sa demande, recevoir sans frais la fiche d information ainsi qu un exemplaire de l offre de contrat. Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche d informations. La remise de cette fiche n engage pas contractuellement le prêteur à accorder un crédit, ni à accorder un crédit conforme aux caractéristiques mentionnées dans cette fiche. Mais si cette fiche est remise en même temps que le contrat, il devra y avoir une parfaite concordance entre les deux. Pour les contrats conclus à distance, la fiche d informations précontractuelle spécifique au crédit à la consommation se substitue à celle prévue par les règles sur les contrats de services financiers à distance (art. L , al.1 er ) afin d éviter le cumul d informations de même nature mais non totalement identiques. Issue de la directive, cette mesure est étendue par la présente loi à l ensemble des services, produits et instruments financiers. Par contre, cette substitution n opère pas avec les règles propres au démarchage, qui elles, se cumulent avec celles du crédit à la consommation L OBLIGATION d explication : Le prêteur ou l intermédiaire de crédit doit, selon l article L du Code de la Consommation, fournir à l emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Ces explications, données principalement à travers le fiche d informations précontractuelle, consistent à attirer l attention de l emprunteur sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et les conséquences que ce crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations peuvent également être données sur la

15 base des préférences exprimées par l emprunteur (notamment en fonction du type de crédit envisagé). L obligation d explication est d application générale, quels que soient les lieux et les modes de distribution. Le prêteur ou l intermédiaire de crédit devra se ménager la preuve de l exécution de son obligation d explication, notamment en faisant reconnaître par écrit à l emprunteur qu il a reçu les explications appropriées. 4. La vérification de la solvabilité de l emprunteur : «Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l emprunteur» article L du Code de la consommation. Cette vérification doit s opérer à partir d un nombre suffisant d informations fournies par l emprunteur à la demande du prêteur, complétée par la consultation du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui est rendue obligatoire. La loi précise désormais que l inscription au FICP n emporte pas interdiction de délivrer un crédit. Lorsque le crédit est conclu sur le lieu de vente ou à distance, une fiche d informations destinée à l évaluation de la solvabilité de l emprunteur, différente de la fiche d informations précontractuelle, est instaurée et doit être remise à l emprunteur. Elle comporte les ressources et les charges de l emprunteur ainsi que, le cas échéant, ses prêts en cours. Cette fiche doit être signée par l emprunteur ou son contenu confirmé par lui par voie électronique. Il doit certifier sur l honneur l exactitude de ces informations. Si le montant de crédit accordé est supérieur à un seuil, qui sera fixé par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste sera également définie par décret. 5. Les pratiques commerciales : Le personnel, chargé de fournir les explications et de recueillir les informations nécessaires à l établissement de la fiche de recueil d informations, sur le lieu de vente ou dans le cadre d une vente à distance, doit être formé à la distribution du crédit à la consommation et à le prévention du surendettement. Un décret à paraitre définira les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation (art.331-8, al.3). L article L du Code de la Consommation instaure un plafonnement de certaines primes qui pourraient être accordées à l occasion de la conclusion d une opération de crédit. Leur valeur maximale sera fixée par décret. L article L sur la rémunération des vendeurs est modifié. Il est précisé, d une part, que cette règlementation ne s applique qu au vendeur «personne physique», et d autre part, afin d éviter que le système de commissionnement ne favorise la souscription de crédits renouvelables, l interdiction de rémunération des vendeurs en fonction du taux de crédit est étendue à la rémunération en fonction du type de crédit. 15

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17 Le contrat de crédit 1. La formation du contrat de crédit a. L offre du contrat de crédit b. Le délai de rétractation c. La formation définitive du contrat 2. L exécution du contrat de crédit a. Les nouvelles obligations d information b. Le remboursement anticipé 17

18 III. LE CONTRAT DE CREDIT Un contrat est «une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose» (Article 1101 du Code Civil) 4 1. LA FORMATION DU CONTRAT DE CREDIT : a. L offre de contrat de crédit : Avant, la loi faisait la distinction entre l offre pure et simple et l offre sous condition d agrément, la loi «LAGARDE» ne fait plus cette distinction, il n y a plus qu une seule catégorie d offre. Cette offre est toujours faite sous réserve d agrément par le prêteur. L ancien article L du Code de la Consommation imposait des modèles types pour les différentes offres selon l opération du crédit envisagée, ces modèles types ont disparu de la loi en conformité avec la Directive Européenne. La rédaction de l offre de crédit, sous réserve des décrets d application, est libre, ce qui peut entraîner des difficultés pour la comparaison des offres faites aux consommateurs (comparaison entre les chiffres proposés et les obligations à naître). Comparaison qui ne peut être faite que par un consommateur averti et ce n est pas le cas de tous les consommateurs. Selon l article L du Code de la consommation, cette offre doit être établie par écrit ou sur un support durable (on peut donc conclure que l offre ne peut pas se faire par téléphone), rédigée en autant d exemplaires qu il y a de parties (crédits solidaires et cautions). 4 Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars

19 Elle doit comporter un formulaire détachable afin que le consommateur puisse exercer son droit de rétractation. Cette offre est maintenue pendant 15 jours à compter de la remise de l offre ou de son envoi. Comme pour l information précontractuelle, les règles propres au crédit à la consommation en matière contractuelle se substituent à celles applicables aux contrats de services financiers pour les contrats conclus à distance. b. Le délai de rétractation : Avant la loi «LAGARDE», l emprunteur disposait d un délai de rétractation de 7 jours ouvrables avec indisponibilité des fonds pendant ce délai. Désormais, l emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l acceptation de l offre de contrat de crédit (article L du Code de la consommation). Pendant 7 jours à compter de l acceptation du contrat par l emprunteur, aucun paiement sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l emprunteur, ni par l emprunteur au prêteur. Pendant ce délai, l emprunteur ne peut, au titre de l opération, faire aucun dépôt au profit du prêteur (article L du Code de la consommation). Le prêteur a 7 jours à compter de l acceptation de l offre de contrat de crédit par l emprunteur pour faire connaître sa décision de lui accorder le crédit c est-à-dire l agrément. Pour exercer son droit de rétractation l emprunteur utilise le formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit. De même, il est précisé qu en cas d exercice de son droit de rétractation, l emprunteur n est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit (par exemple l assurance). En cas de rétractation postérieurement au versement des fonds (donc entre le 7ème et le 14ème jour suivant l acceptation), l emprunteur doit rembourser au prêteur les fonds mis à sa disposition au plus tard dans les 30 jours calendaires révolus après envoi de sa rétractation. Le montant à rembourser correspond au capital versé et aux intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été versé jusqu à la date à laquelle le capital est remboursé. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le prêteur n a droit à aucune indemnité versée par l emprunteur en cas de rétractation (article L du code la consommation). c. La formation définitive du contrat : L article L n exige pas que le contrat de crédit soit différent de l offre mais précise que le contrat de crédit doit être établi par écrit, distinct de tout support ou document publicitaire ainsi que de la fiche de renseignement relative aux caractéristiques du crédit. On voit également apparaître la nécessité d un encadré, en début du contrat, destiné à informer l emprunteur sur les caractères essentiels du contrat. Les informations contenues dans le contrat et dans l encadré seront définies par décret. 19

20 5 Lorsque le contrat de crédit est assorti d une proposition d assurance, une notice doit être remise à l emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d information et l offre de contrat de crédit rappellent que l emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l assureur de son choix. Si l assurance est facultative, l offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l emprunteur peut ne pas y adhérer. En conséquence, une fois accepté par l emprunteur le contrat de crédit ne devient parfait que si (article L du Code de la consommation): l emprunteur n utilise pas sa faculté de rétractation ; le prêteur a fait connaître à l emprunteur sa décision de lui accorder le crédit dans les 7 jours de l acceptation par l emprunteur (l agrément). Si à l expiration de ce délai, la décision d accorder le crédit n a pas été portée à la connaissance de l intéressé, l agrément est réputé refusé. Cependant, l agrément parvenu à la connaissance de l emprunteur après l expiration du délai reste valable si l emprunteur entend toujours bénéficier du crédit. De même, la mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours vaut agrément de l emprunteur par le prêteur. 5 Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars

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