CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION"

Transcription

1 INC document JURISPRUDENCE LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Malgré l existence des dispositions protectrices du code de la consommation, le contentieux reste abondant en matière de crédit à la consommation. La Cour de cassation est fréquemment appelée soit à confirmer des solutions acquises de longue date, soit à opérer un revirement de jurisprudence. Seront abordés dans ce document différents aspects du crédit à la consommation, encore sujets à interprétation et dans lesquels les tribunaux sont récemment intervenus. LE CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION Crédits ayant une nature professionnelle (art. L code conso.) et compte courant Ne sont pas soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d une activité professionnelle. Dans un arrêt du 26 novembre , la Cour de cassation a approuvé une cour d appel d avoir décidé que «s agissant d une convention de compte courant, les dispositions relatives au crédit à la consommation ne pouvaient s appliquer». En l espèce, les parties avaient convenu de la souscription d un compte courant et avaient stipulé qu il pourrait fonctionner en position débitrice. Par conséquent, «le seul fait que le compte eût fonctionné à découvert ne caractérisait pas l existence d une convention d ouverture de crédit distincte de celle afférente au compte courant». La qualification de compte courant et l exclusion conséquente des dispositions du code de la consommation ont ainsi permis à la banque d échapper aux rigueurs de la forclusion biennale. La Cour de cassation dans un arrêt du 18 février a retenu que «les prêts en cause ayant été consentis pour financer les besoins de l activité professionnelle de l un des emprunteurs, de sorte qu en raison de leur destination contractuelle, ils étaient exclus du champ d application de la législation relative au crédit à la consommation, peu importe que cette activité professionnelle ne correspondît pas à celle de l autre emprunteur». Cette solution a été confirmée par un arrêt du 29 avril dans lequel la Cour de cassation a approuvé la cour d appel d avoir retenu que l exclusion de l article L du code de la consommation «prend en considération non pas la personne de l emprunteur mais la destination contractuelle du prêt litigieux». Elle a justement déduit que l épouse, poursuivie en paiement du solde du prêt contracté par elle et son époux en vue de financer l acquisition d un véhicule nécessaire à l activité professionnelle de ce dernier, ne pouvait invoquer le bénéfice de la protection prévue par le code de la consommation. Dans un arrêt de principe du 27 mai , la Cour de cassation a approuvé la cour d appel d avoir retenu que même si le découvert accordé avait «indistinctement servi à satisfaire les besoins personnels et professionnels du titulaire du compte», «aucun document contractuel [n indiquait] que le compte [ ] était destiné à financer les besoins de son activité professionnelle». «La destination professionnelle d un crédit ne peut résulter que d une stipulation expresse», ce qui n était pas le cas. Cette jurisprudence a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre Elle a décidé que «si, aux termes de l article L du code de la consommation, sont 1 Cass. civ. 1 re, 26 novembre 2002 ; Bull. civ. I, n o Cass. civ. 1 re, 18 février 2003, pourvoi n o ; inédit. 3 Cass. civ. 1 re, 29 avril 2003, pourvoi n o ; inédit. 4 Cass. civ. 1 re, 27 mai 2003, pourvoi n o ; Bull. civ. I, n o 130 ; JCP éd. G, 2003, , p Cass. civ. 1 re, 21 octobre 2003 ; Bull. civ. I, n o 208 ; Dalloz 2003, p I

2 exclus du champ d application de la réglementation en matière de crédit à la consommation, les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d une activité professionnelle, la destination formelle d un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne peut résulter que d une stipulation expresse». En l espèce, l emprunteur avait sollicité un découvert sur un compte alimenté par des revenus professionnels, les fonds ayant ensuite servi à approvisionner un compte personnel ouvert dans le même établissement. Crédits inférieurs à trois mois (art. L code conso.) Dans un arrêt du 13 novembre , la Cour de cassation retient que la seule mise à disposition des fonds pendant plus de trois mois est constitutive d un crédit sur la même durée et appelle l application des dispositions du code de la consommation. Peu importe que cela soit dû à une simple augmentation du solde débiteur et non à l avance de fonds par la banque après ce délai de trois mois. De même, la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars retient que le délai de plus de trois mois visé par l article L ne commence à courir qu à compter du jour où les biens ont été livrés, date à laquelle les obligations de l emprunteur prennent effet. Possibilité pour les parties de se soumettre aux dispositions régissant le crédit à la consommation Dans un arrêt du 29 octobre , la Cour de cassation a rappelé que les parties peuvent toujours soumettre volontairement leur opération de crédit aux dispositions du code de la consommation, même si leur crédit n entre pas dans le champ d application de ces dispositions. Ainsi, en l espèce, le tribunal d instance était compétent même si le montant du crédit était supérieur au montant réglementaire. L OFFICE DU JUGE La Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet a rappelé le principe selon lequel «la méconnaissance des exigences des articles L , L et L du code de la consommation, même d ordre public, ne peut être opposée qu à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger». Le juge ne peut donc se substituer à l emprunteur défaillant pour dénoncer l irrégularité d une offre et déchoir par voie de conséquence le prêteur de son droit aux intérêts. Cela a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre Elle pose également le principe selon lequel «la méconnaissance des exigences des articles L , L et L du code de la consommation, même d ordre public, ne peut être opposée qu à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger». Aussi, pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, le juge de l exécution ne pouvait, en l espèce, retenir d office que l offre préalable de crédit comportait des mentions irrégulières. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point, mais de nombreux juges d instance se basent sur les récentes initiatives du juge communautaire pour tenter de s opposer à ce principe. En effet dans les affaires Oceano Grupo Editorial 11 et Cofidis c/ Fredout 12, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a admis qu aucune disposition de droit national, pas même un délai de forclusion, ne saurait empêcher le juge interne de relever d office le caractère abusif d une clause insérée dans le contrat. La Cour de cassation a maintenu sa position, considérant que le délai de forclusion s appliquait à toutes les actions intentées postérieurement à l expiration du délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat. Le tribunal d instance de Vienne, estimant que le délai de forclusion ne pouvait pas être opposé au cas où des clauses abusives apparaissaient dans le contrat de crédit, a posé une question préjudicielle à la CJCE. Celle-ci a reconnu au juge le droit de soulever d office, hors délai de forclusion, le caractère abusif d une clause, sur le fondement de la directive 93/13/CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. L affaire est revenue devant le tribunal d instance de Vienne. Celui-ci, faisant application de la décision communautaire, précise dans un jugement du 14 mars que le juge peut se saisir d office du caractère abusif de certaines clauses contenues dans un contrat de crédit à la consommation même après l expiration du délai de forclusion. En l espèce, a été considérée comme abusive une clause de nature à induire le consommateur en erreur sur la gratuité du prêt surtout si la lisibilité est rendue difficile par la petitesse des caractères (de corps inférieur à 8 points). Il en va de même d une clause pénale rédigée dans les mêmes caractères. De même, dans un jugement du 16 octobre , le tribunal d instance de Roubaix a considéré que le juge peut soulever d office le caractère abusif d une clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation, même au-delà de l expiration du délai de forclusion. Le tribunal a considéré comme abusive la clause qui prévoit que l emprunteur pourra rembourser par anticipation sous réserve d en avertir le prêteur par lettre recommandée moyennant un préavis de deux mois. En matière de crédit à la consommation, la présence d une clause abusive dans l offre préalable de crédit rend celle-ci irrégulière. L irrégularité de l offre est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. Cependant, même si le prêteur est déchu du droit aux intérêts, le capital dû pourra produire intérêt au taux légal (Cass. civ. 1 re, 27 mai 2003; voir en page V). Cependant, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 16 mars , s oppose à une 6 Cass. civ. 1 re, 13 novembre 2002 ; Bull. civ. I, n o Cass. civ. 1 re, 4 mars 2003, pourvoi n o ; inédit. 8 Cass. civ. 1 re, 29 octobre 2002, pourvoi n o ; inédit. 9 Cass. civ. 1 re, 9 juillet 2003, pourvoi n o ; inédit. 10 Cass. civ. 2 e, 4 décembre 2003, pourvoi n o ; Bull. civ. II, n o CJCE, 27 juin CJCE, 21 novembre 2002 ; JCP éd. G, 2003, I, 142, p ; Contrats conc. consom. 2003, comm. n o TI Vienne, 14 mars 2003 ; Contrats conc. consom. juillet 2003, p. 27, comm. n o TI Roubaix, 16 octobre 2003 ; Contrats conc. consom. janvier 2004, p. 31, comm. n o Cass. civ. 1 re, 16 mars 2004, pourvois n os et ; Dalloz 2004, juris. p II

3 interprétation extensive de la portée de la jurisprudence communautaire, et retient que «la méconnaissance des exigences de l article L du code de la consommation, même d ordre public, ne peut être opposée qu à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger». Ainsi, le juge national peut relever d office une clause abusive même en dehors du délai de forclusion, mais cela ne doit pas s étendre aux irrégularités de l offre de crédit. LA FORCLUSION L objectif poursuivi par le législateur lorsqu il a instauré un délai de forclusion de deux ans (art. L code conso.) était de contraindre le prêteur à agir avec diligence contre l emprunteur défaillant afin, notamment, de ne pas le laisser s endetter pour ensuite lui réclamer des sommes majorées des intérêts de retard. Cependant, cet objectif initial avait été détourné par les établissements de crédit, et la protection du consommateur n était plus assurée. Avant la loi du 11 décembre 2001 dite loi Murcef, le délai biennal de forclusion était applicable à toutes les actions liées à la conclusion d un contrat de crédit à la consommation (action du prêteur en paiement d échéances impayées, action de l emprunteur en contestation de la régularité de l offre préalable de crédit ). La loi Murcef a modifié l article L du code de la consommation en limitant le délai de forclusion de deux ans aux seules actions en paiement engagées par le créancier à l encontre de l emprunteur en cas de défaillance de celuici. Le champ d application du délai de forclusion est donc réduit. Il convient, toutefois, de rappeler que la loi Murcef est entrée en vigueur le 12 décembre 2001, mais que seules les actions relatives aux contrats conclus ou renouvelés (notamment les comptes permanents) après cette date sont soumises aux nouvelles dispositions de l article L Délai de forclusion L action du prêteur Désormais, selon la nouvelle rédaction de l article L du code de la consommation, seule l action en paiement du prêteur contre l emprunteur défaillant est forclose après l expiration d un délai préfix de deux ans. Il s agit d un délai de forclusion. Pour les actions autres que les actions en paiement (comme l action en restitution d un bien donné en location avec option d achat), c est le délai de droit commun qui s applique. Il s agit d un délai de prescription. L action de l emprunteur Concernant l action de l emprunteur, la loi Murcef n apporte aucune précision sur le délai applicable. Il ne s agit plus d un délai de forclusion mais d un délai de prescription. Par conséquent, l action de l emprunteur qui conteste la régularité formelle du contrat relève du droit commun de la prescription. Mais une incertitude demeure sur la règle de droit commun applicable. Si l emprunteur exerce une action en nullité pour vice du consentement, la prescription quinquennale de l article 1304 du code civil est applicable. S il exerce une action pour déchéance du droit aux intérêts, la prescription de la nullité relative prévue à l article 1304 du code civil ne pourrait s appliquer dans la mesure où la Cour de cassation a jugé 16, en matière de crédit immobilier, que cette action n est pas une action en nullité mais une sanction civile. Cela a été confirmé par la Cour de cassation dans deux arrêts du 9 juillet relatifs au crédit immobilier. La déchéance du droit aux intérêts est soumise à la prescription décennale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars , a rappelé que la déchéance du droit aux intérêts, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n est pas une nullité et est soumise à la prescription de dix ans applicable entre commerçants et non-commerçants selon l article L I du code de commerce. Elle casse l arrêt de la cour d appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts, avait retenu que l action en déchéance du droit aux intérêts obéit aux règles de la nullité relative et relevé que cette action était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après l acceptation de l offre préalable. La doctrine est partagée, mais une majorité estime qu il faut appliquer le délai de prescription de dix ans (art. L I code com.) aux actions en déchéance du droit aux intérêts. D autres estiment que ce délai serait très défavorable aux établissements de crédit. Ainsi, lorsque le prêteur agira en paiement contre l emprunteur défaillant, celui-ci pourra invoquer une irrégularité formelle et demander la déchéance des intérêts dans un délai supérieur à deux ans. C est surtout le point de départ du délai de forclusion qui est sujet à interprétation. Point de départ du délai Le point de départ de l action est «la date d exigibilité de l obligation qui lui a donné naissance». L action de l emprunteur S agissant de l action de l emprunteur, avant la loi Murcef, la Cour de cassation décidait invariablement que le point de départ du délai de forclusion opposable à l emprunteur qui conteste la régularité de l offre préalable de crédit, par voie d action ou d exception, est la date à laquelle le contrat est définitivement formé 19. Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet a rappelé qu il résulte de l article L du code de la consommation que «le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l emprunteur en cas d irrégularité de l offre préalable, par voie d action ou d exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé». En matière de crédit renouvelable, dans un arrêt du 17 juin , la Cour de cassation a précisé que «le point de départ du délai de forclusion opposable à l emprunteur qui conteste la régularité de la reconduction d une ouverture de crédit offrant 16 Cass. civ. 1 re, 2 juillet 1996 ; Dalloz affaires 1996, p Cass. civ. 1 re, 9 juillet 2003, deux arrêts ; Contrats conc. consom. mars 2004, comm. n o 49, p Cass. civ. 1 re, 13 mars 2001 ; JCP éd. N, 2001, en bref n o Cass. civ. 1 re, 10 avril 1996 ; Bull. civ. I, n o 178. Cass. civ. 1 re, 18 mars 2003 ; Bull. civ. I, n o Cass. civ. 1 re, 9 juillet 2003, pourvoi n o Cass. civ. 1 re, 17 juin 2003, pourvoi n o III

4 à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, est la date à laquelle cette reconduction est intervenue». Dans un arrêt du 16 mars , la Cour a retenu que le délai de forclusion opposable à l emprunteur qui conteste la régularité des conditions de la reconduction ou du renouvellement de l offre préalable court à compter de chaque reconduction ou renouvellement. L action du prêteur S agissant de la défaillance de l emprunteur, la jurisprudence diffère selon la nature du prêt. Pour les prêts amortissables, le point de départ du délai se situe au jour de la première échéance impayée non régularisée. Concernant les découverts en compte, la Cour de cassation a retenu dans un arrêt du 1 er octobre que «dans le cas d un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l emprunteur qui, par voie d action ou d exception, se prévaut de l absence d offre préalable, est la date à laquelle le solde débiteur est exigible». La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 décembre que le «délai biennal de forclusion prévu par ce texte court, dans le cas d un crédit consenti sous forme de découvert en compte, à compter de la résiliation de la convention d ouverture de crédit à l initiative de l une des parties». Cela a été confirmé dans un arrêt de la Cour de cassation du 24 février : s agissant d un découvert en compte, le point de départ est la date à laquelle le solde est exigible. Concernant les crédits renouvelables, les établissements de crédit estimaient que le point de départ du délai de forclusion se formait au jour de la clôture du compte, date à laquelle le solde est immédiatement exigible, soit la date de la mise en demeure. Mais la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière, par un arrêt de principe du 6 juin , a renforcé considérablement la protection du consommateur en fixant le point de départ du délai biennal de forclusion à la première échéance impayée et non, comme le soutenait la première chambre civile 27, à la date de résiliation du contrat. En l espèce, une personne avait souscrit le 31 juillet 1986 auprès de Cetelem un contrat de crédit en compte, utilisable par fractions et remboursable selon les mensualités fixées contractuellement à 5 % du découvert autorisé. Sur assignation du créancier, le tribunal d instance de Vincennes, le 30 mars 1995, déclarait l action forclose puisque formée plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, c est-à-dire la première échéance impayée. La première chambre civile de la Cour de cassation devait casser ce jugement au motif que le délai de forclusion dans ce type de contrat ne pouvait se computer qu à compter de la réalisation du contrat et non de la première échéance impayée. Le dernier paiement remontait à décembre 1991 mais la société Cetelem n avait prononcé la déchéance du terme que le 7 mai 1993, et avait assigné en paiement le 15 février Sur renvoi, le tribunal d instance de Paris devait statuer dans le même sens que celui de Vincennes. Après un nouveau pourvoi de Cetelem, l assemblée plénière, rejetant le pourvoi, a jugé que dans ce type de contrat de crédit, qui ne saurait être qualifié de compte courant, le délai de forclusion courait à compter de la première échéance impayée. «Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d un délai à l expiration duquel une action ne peut plus s exercer se situe à la date de l exigibilité de l obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l article L du code de la consommation court, dans le cas d une ouverture de crédit reconstituable et assorti d une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée.» Cette jurisprudence concerne les crédits renouvelables assortis d une obligation faite au consommateur de procéder à des remises régulières. Elle ne s appliquera pas aux simples découverts en compte, ni aux conventions de compte courant. LA JURIDICTION COMPÉTENTE TERRITORIALEMENT L article L du code de la consommation affirme la compétence ratione materiae (en raison de la matière) du tribunal d instance en matière de crédit à la consommation, mais ne se prononce pas sur la compétence ratione loci (en raison du lieu). Ce sont les règles de l article 46 du nouveau code de procédure civile (NCPC) qui s appliquent, à savoir que le demandeur a le choix d assigner le défendeur soit devant le tribunal du lieu de son domicile, soit en matière contractuelle devant la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l exécution de la prestation de service. La Cour de cassation a considéré le 22 octobre que «le paiement des sommes dues en vertu d un engagement de caution ne constitue ni la livraison d une chose, ni l exécution d une prestation de services» et qu en conséquence le tribunal compétent ratione loci ne pouvait pas être celui du lieu où devait s effectuer le paiement de la somme d argent. Mais la cour d appel de Rennes 29 avait pris le contre-pied de cette décision en considérant que «la remise d une somme d argent est assimilable à la livraison d une chose» et qu en conséquence le tribunal compétent est celui du lieu du domicile de l emprunteur où les fonds empruntés avaient été remis sous forme d un chèque. Elle donne ainsi une interprétation extensive de l article 46 du NCPC. La cour d appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 janvier , revient sur cette question. En l espèce, des particuliers s étaient inscrits à un centre de remise en forme et avaient souscrit un crédit auprès de la société Franfinance pour payer leurs abonnements. Le centre ayant été mis en liquidation judiciaire, les clients avaient alors assigné le club 22 Cass. civ. 1 re, 16 mars 2004, pourvoi n o ; Dalloz 2004, act. juris. p Cass. civ. 1 re, 1 er octobre 2002 ; Bull. civ. I, n o Cass. civ. 1 re, 10 décembre 2002 ; Bull. civ. I, n o Cass. civ. 1 re, 24 février 2004 ; Dalloz 2004, act. jur. p Cass. ass. plén. 6 juin 2003, pourvoi n o ; Dalloz 2003, jur. p Cass. civ. 1 re, 9 mars 1999 ; Bull. civ. I, n o 8, p. 57. Cass. civ. 1 re, 4 février 2003 ; Bull. civ. I, n o 41, p Cass. civ. 1 re, 22 octobre 1996 ; JCP éd. G, 1997, II, ; Contrats, conc. consom. 1997, comm. n o CA Rennes, 19 septembre 1997 ; Contrats conc. consom. novembre 1997, p. 16, comm. n o CA Bordeaux, 19 janvier 2004, Franfinance c/ X ; jurisprudence INC n o IV

5 de sport et l établissement de crédit devant le tribunal d instance de Bordeaux qui, dans un jugement du 24 juillet 2003, avait rejeté l exception d incompétence territoriale soulevée par Franfinance. Cette dernière avait alors formé contredit à l encontre de ce jugement en vertu des articles 80 et suivants du NCPC. Elle estimait que le tribunal d instance de Bordeaux était incompétent territorialement et que seul le tribunal d instance de Colombes étant compétent pour connaître de l affaire. La cour d appel de Bordeaux accueille le contredit de Franfinance et renvoie la cause devant le tribunal d instance de Colombes aux motifs que «si les contrats en cause semblent avoir été souscrits à Pessac, le lieu de signature d un contrat n est pas un critère de compétence territoriale» et que «les offres préalables s appliquent à des ouvertures de crédit permanent», que «les emprunteurs étaient parfaitement libres d utiliser les fonds mis à leur disposition comme ils l entendaient, cette utilisation n était nullement limitée au paiement des abonnements à un club de sport». «Cette opération s accompagnait de la tenue d un compte mensuel adressé à l emprunteur, le lieu d exécution de la prestation de service était bien le siège social de Franfinance.» LA REQUALIFICATION DE L OFFRE DE CRÉDIT REVOLVING Dans deux espèces, un établissement de crédit avait consenti à des particuliers des ouvertures de crédit permanent, ou revolving. Ces crédits avaient été souscrits en même temps que les contrats d abonnement à un club de sport et ils avaient servi exclusivement à financer les abonnements à la salle de sport. Le club de sport a été mis en liquidation judiciaire, et aucune prestation n avait été fournie depuis. Les adhérents au club de sport ont donc intenté une action en justice pour obtenir la requalification de leur contrat de crédit revolving en crédit affecté. Le tribunal d instance de Saint-Brieuc, dans les deux jugements 31, a requalifié les offres préalables de crédit permanent en offres de crédit affecté soumises aux dispositions de l article L du code de la consommation, et a constaté la cessation totale d activité du club de sport. En conséquence, le tribunal a suspendu à partir de cette date les échéances dues par les emprunteurs à la société de crédit, et a condamné celle-ci à rembourser à chaque emprunteur demandeur les sommes payées depuis la liquidation judiciaire. CONSÉQUENCE DE L IRRÉGULARITÉ DE L OFFRE La Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai s est prononcée sur les conséquences de l irrégularité de l offre préalable et les sanctions applicables. En l espèce, un établissement de crédit avait consenti, suivant l offre préalable acceptée, un crédit à la consommation. En raison de la défaillance des emprunteurs, l établissement de crédit les a assignés en paiement des sommes dues à ce titre. Un emprunteur, faisant valoir que l établissement de crédit n avait pas satisfait aux prescriptions de l article L du code de la consommation, a demandé qu il soit déchu de son droit aux intérêts. La cour de cassation approuve la cour d appel d avoir exactement retenu que l établissement de crédit, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels par application des dispositions de l article L du code de la consommation, était en vertu de l article 1153 du code civil fondé à réclamer les intérêts au taux légal de la somme lui restant due en capital, à compter de la date à laquelle l établissement de crédit avait mis en demeure les emprunteurs de la lui payer. Corinne Lamoussière-Pouvreau 31 TI Saint-Brieuc, 10 mars 2003, 1 er décembre 2003, X c/ Sté Franfinance ; jurisprudences INC n os 3769 et Cass. civ. 1 re, 27 mai 2003, pourvoi n o ; Contrats conc. consom. 2003, comm. n o 169. V

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 09/11/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2009 N de pourvoi: 05-16774 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président Me Blondel, SCP Waquet,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau

Plus en détail

La légalité du mécanisme du «découvert utile» et du «découvert maximum autorisé» dans le cadre des crédits renouvelables

La légalité du mécanisme du «découvert utile» et du «découvert maximum autorisé» dans le cadre des crédits renouvelables L A LETTRE DROIT ECONOMIQUE CONSOMMATION La légalité du mécanisme du «découvert utile» et du «découvert maximum autorisé» dans le cadre des crédits renouvelables Dans un arrêt très contestable en date

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2011 N de pourvoi: 09-70651 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Vincent et

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/02/2015 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-23113 ECLI:FR:CCASS:2014:C101262 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP

Plus en détail

Leçon 1. Le cautionnement

Leçon 1. Le cautionnement Objectifs : Connaître les différents types de cautionnement, le formalisme requis, les différentes obligations d information incombant au prêteur. Savoir la signification de la disproportion dans le cas

Plus en détail

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-13087 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS PATRIMOINE L ASSURANCE DECES EN GARANTIE D EMPRUNTS PROFESSIONNELS OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS Il faut constater aujourd hui, qu il est pratiquement

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX

Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX UESL Mai 2007 Mise à jour le 29 juin 2007 PRET PASS-TRAVAUX OFFRE PREALABLE DE PRET : PRET PASS-TRAVAUX (établie en application des articles L 311-1 et suivants du code la consommation) Montant des dépenses

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

LES BANQUES JURISPRUDENCE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. N o 1524. Crédit à la consommation Soulevé d office du juge

LES BANQUES JURISPRUDENCE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. N o 1524. Crédit à la consommation Soulevé d office du juge INC document JURISPRUDENCE LES BANQUES CRÉDIT À LA CONSOMMATION Crédit à la consommation Soulevé d office du juge Selon les articles L. 311-9 et L. 311-10 du code de la consommation, toute augmentation

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR

FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR 2 ème chambre 18 juin 2013 RG 12/02752 Il ne peut être reproché à une banque d avoir fourni à la société débitrice des concours fautifs de nature à engager sa responsabilité

Plus en détail

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/03/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 27 février 2013 N de pourvoi: 11-23228 ECLI:FR:CCASS:2013:C100166 Publié au bulletin Rejet M. Pluyette (conseiller doyen faisant

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 3 septembre 2015 Rejet Mme FLISE, président

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 3 septembre 2015 Rejet Mme FLISE, président CIV. 2 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 septembre 2015 Rejet Mme FLISE, président Pourvoi n o S 14-18.287 Arrêt n o F-P+B sur le premier moyen R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU

Plus en détail

Conclusions du commissaire du gouvernement

Conclusions du commissaire du gouvernement Tribunal des Conflits n 3803 1 Conflit négatif M. B. c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Séance du 4 juillet 2011 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire du gouvernement

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 23 février 2012 N de pourvoi: 11-10202 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 avril 2012 N de pourvoi: 11-15429 Publié au bulletin Rejet M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/07/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 juillet 2006 N de pourvoi: 05-12603 Publié au bulletin Cassation partielle. Mme Favre., président M. Lafargue., conseiller apporteur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 15 mai 2007 Rejet N de pourvoi : 06-11845 Inédit Président : M. TRICOT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 2277 du Code civil, posée par la Cour d appel de Mons.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 2277 du Code civil, posée par la Cour d appel de Mons. Numéro du rôle : 5607 Arrêt n 40/2014 du 6 mars 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 2277 du Code civil, posée par la Cour d appel de Mons. La Cour constitutionnelle,

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 septembre 2011 N de pourvoi: 10-12931 Non publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/06/2010 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 2010 N de pourvoi: 09-10852 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Favre (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna,

Plus en détail

FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR

FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR 2 ème chambre 18 juin 2013 RG 12/02752 Il ne peut être reproché à une banque d avoir fourni à la société débitrice des concours fautifs de nature à engager sa responsabilité

Plus en détail

N 2015 Paris le 6 novembre 2006

N 2015 Paris le 6 novembre 2006 N 2015 Paris le 6 novembre 2006 Département Législatif & Réglementaire/VT I DROIT CIVIL 10 Droit coopératif agricole 1022 Contentieux 10220 Coopératives contre sociétaires OBJET : Compte courant d activité

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-12175 Non publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 5 mars 2015 N de pourvoi: 14-11768 ECLI:FR:CCASS:2015:C100252 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Le Bret-Desaché,

Plus en détail

Fiche pratique Les délais de prescription

Fiche pratique Les délais de prescription Fiche pratique Les délais de prescription La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. La prescription est un mode légal d acquisition

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Phrase d accroche : Faits :

Phrase d accroche : Faits : Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N de pourvoi: 14-17772 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. N de pourvoi: 10-20891 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen

Plus en détail

Galop d essai (novembre 2013)

Galop d essai (novembre 2013) Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (novembre 2013) Droit du crédit Monsieur le Professeur Crocq Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier très sincèrement

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 904/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-12941 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008

CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence : 12008 Assurance PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule 3 Article 1 Objet du contrat 4 Article 2 Dépenses garanties 4 Article 3 Durée du contrat 4 Article 4 Etablissement du compte d amortissement

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nancy N 11NC00159 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. COMMENVILLE, président Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, rapporteur M. FERAL, rapporteur public SAGET,

Plus en détail

Contributions et taxes

Contributions et taxes du PMU, pour son activité dans le réseau physique, à l imposition à laquelle seraient soumis les opérateurs en ligne ne serait sans doute pas considérée comme constituant une distorsion de concurrence

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-16378 ECLI:FR:CCASS:2014:C101416 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain

Plus en détail

AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS

AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS LETTRE DU DEPARTEMENT SOCIETES DROIT DES SOCIETES, FUSIONS ACQUISITIONS, DROIT DU FINANCEMENT AVRIL 2013 EDITORIAL : L ACTION EN NULLITE : PETARD MOUILLE MAIS PAS TOUJOURS Le penchant naturel à invoquer

Plus en détail

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent,

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Période d essai. Période d essai. Définition

Période d essai. Période d essai. Définition La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 259385 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Hagelsteen, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Devys, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN,

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION VOUS CONCERNENT-ELLES?

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION VOUS CONCERNENT-ELLES? INC document FICHE PRATIQUE J. 196 Août 2011 LE PRÊT PERSONNEL Vous souhaitez emprunter une somme d argent pour en disposer librement, sans qu elle ne soit affectée à un achat déterminé? Orientez-vous

Plus en détail

2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé?

2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé? 2. Dans quel délai le déficit indiciaire doit-il être imposé? Lorsque l administration décide de procéder à un contrôle fiscal, elle doit respecter les règles prévues par le Code des impôts sur les revenus

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

PARTIE I. INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Ouverture de crédit à laquelle une carte de crédit est liée

PARTIE I. INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Ouverture de crédit à laquelle une carte de crédit est liée MasterCard Platinum CBC-ouverture de crédit à laquelle est liée une carte de crédit Ce document ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. KBC Consumer Finance se réserve le droit de le modifier.

Plus en détail

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34

Plus en détail

Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon)

Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon) 1 TC Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon) Rapp. Y. Maunand Séance du 7 juillet 2014 La question de compétence qui vous a été renvoyée par

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence

Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence Note d'information sur l'état du droit et de la jurisprudence Après un bref rappel des faits et de la procédure (I), il sera démontré le droit à participation aux bénéfices générés par le contrat d assurance

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d offres préalables de crédit et de bordereau détachable

Plus en détail

RAPPEL DES FAITS DISCUSSION

RAPPEL DES FAITS DISCUSSION RAPPEL DES FAITS Sur la base de l offre commerciale (pièce 1) de la Société Anonyme Lyonnaise Communication, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 335 354 379 (pièce 17), ayant son siège social 20

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par

Plus en détail

LA REFORME DES PRESCRIPTIONS CIVILES

LA REFORME DES PRESCRIPTIONS CIVILES LA REFORME DES PRESCRIPTIONS CIVILES Plus de 250 régimes de prescription différents selon la cour de cassation, des délais souvent inadaptés, des points de départ différents, des divergences importantes

Plus en détail

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés Article 60 : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés I. - 1 Il est institué un fonds de soutien de 100 millions d euros par an pendant une durée maximale

Plus en détail

Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note :

Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note : Règlement 1346/2000, procédure collective ouverte en France et avertissement des créanciers résidant dans d autres pays de l Union européenne : la méconnaissance du formalisme exigé par le droit européen

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 16 juin 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1 Matière

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE?

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE? QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE? FICHE CONSEIL Page : 1/8 Au moment de la constitution d une société, les futurs associés sont conduits fréquemment à s engager pour le compte

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE»

PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» PROCEDURE DE SAUVEGARDE : COMPRENDRE L ARRET «CŒUR DEFENSE» La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu il n est

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 09/12/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-23033 ECLI:FR:CCASS:2014:C101394 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président),

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP

Plus en détail

Mme Renard-Payen, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef, conseiller apporteur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Renard-Payen, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef, conseiller apporteur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 18/07/2012 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 2 mars 2007 N de pourvoi: 06-15267 Publié au bulletin Cassation M. Canivet (premier président), président Mme Renard-Payen, assistée

Plus en détail