REPUBLIQUE FRANCAISE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REPUBLIQUE FRANCAISE"

Transcription

1 Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS ARRET DU 21 MAI 2013 (n 354, 8 pages) Numéro d inscription au répertoire général : 12/19429 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Octobre Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 12/57347 APPELANTE SCP BTSG en la personne de Maître GORRIAS prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL KAFE JAPONAIS 1 Place Boieldieu PARIS Rep/ : Me Nathalie LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D2090) assisté de : Me Pierre-Emmanuel TROUVIN substituant Me Olivier PECHENARD(avocat au barreau de PARIS, toque : B0899) INTIMEE SCP ASSAS 90 Prise en la personne de son gérant en exercice et tous représentants légaux, 90 Rue d Assas PARIS Rep/ : la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Benoît HENRY) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148) assistée de : Me Charles BENFREDJ (avocat au barreau de PARIS, toque : E 153) COMPOSITION DE LA COUR : L affaire a été débattue le 15 Avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Présidente de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET

2 ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Joëlle BOURQUARD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier. La SCP BTSG en la personne de maître GORRIAS agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société KAFE JAPONAIS SARL est appelante de l ordonnance rendue le 17 octobre 2012 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté l acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à compter du 17 août 2012, ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de sa signification, l expulsion des lieux situés 6 rue d Assas Paris 6 ème avec le concours si besoin de la force publique et d un serrurier, dit que le sort des objets mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, condamné par provision la société BTSG prise en la personne de maître GORRIAS agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société KAFE JAPONAIS à payer à la société civile particulière ASSAS 90 la somme de , 19 au titre de la dette arrêtée au 4 ème trimestre 2012 inclus, ordonné la compensation entre cette somme due au titre des loyers et indemnités d occupation dus postérieurement au jugement déclaratif et le montant du dépôt de garantie détenu par la SCP ASSAS d un montant de , rejeté le surplus des demandes et condamné la société BTSG prise en la personne de maître GORRIAS agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société KAFE JAPONAIS en paiement d une indemnité de au titre de l article 700 du code de procédure civile. Par conclusions transmises le 25 mars 2013, elle demande de l infirmer en toutes ses dispositions et de constater qu elle a procédé à la résiliation du bail depuis le 17 septembre 2012, de dire que les demandes d acquisition de la clause résolutoire et d expulsion sont sans objet du fait de la résiliation intervenue le 17 septembre 2012, que la demande de séquestration dans un garde meubles aux frais du liquidateur équivaut à une demande de condamnation en paiement d une somme d argent, contraire au principe d ordre public de l arrêt des poursuites énoncé aux articles L et suivants du code de commerce et de la rejeter, de constater l existence d une contestation sérieuse opposable à la demande de la SCP ASSAS, en ce que l appréciation du caractère éligible au traitement de faveur des créances postérieures ne relève pas de la juridiction des référés, de constater l existence d une contestation sérieuse opposable à la demande de la SCP ASSAS 90 en ce qu elle tend à la condamnation de la société BTSG prise en la personne de maître GORRIAS agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société KAFE JAPONAIS en paiement d une somme provisionnelle de , 19 TTC au titre des loyers impayés du quatrième trimestre 2012 alors que le contrat de bail est résilié depuis le 17 septembre 2012, dire en conséquence n y avoir lieu à référé, renvoyer la SCP ASSAS à mieux se pourvoir et la débouter de l ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire, elle demande de prononcer la compensation entre les loyers impayés et le montant du dépôt de garantie de détenu par la SCP ASSAS 90 et en tout état de cause de condamner celle-ci aux entiers dépens ainsi qu à lui verser une indemnité de au titre de l article 700 du code de procédure civile. RG n 12/ ème page

3 La SCP ASSAS 90, par conclusions transmises le 26 mars 2013, demande, vu les articles 901, 58, 56 et 648 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable la déclaration d appel, les conclusions d appel et l assignation devant la cour et vu l article 902 du même code, de dire caduque la déclaration d appel, à titre subsidiaire, de confirmer l ordonnance en ce qu elle a constaté l acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 17 août 2012 avec toutes les conséquences de droit et contractuelles et condamné par provision maître GORRIAS agissant es qualité à lui payer la somme de , 19 au titre de la dette arrêtée au 4 ème trimestre 2012, de constater que du fait de la liquidation judiciaire le dépôt de garantie reste acquis à la bailleresse ; à titre subsidiaire, elle demande de confirmer l ordonnance en ce qu elle a ordonné la compensation entre le montant du dépôt de garantie et la somme due au titre des loyers et indemnités d occupation postérieurs au jugement déclaratif, de débouter l appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions, de lui donner acte des réserves qu elle formule quant à son action en responsabilité contre la société BTSG prise en la personne de maître GORRIAS et ce à titre personnel, de la condamner en paiement d une indemnité complémentaire de au titre de l article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Sur les irrecevabilités, SUR CE, LA COUR, Considérant que l intimée se prévaut de l irrecevabilité de l appel et des conclusions de l appelant comme comportant une adresse de siège social erronée de celle-ci qui en dépit de son transfert de siège social continue de se domicilier tant dans la déclaration d appel que dans ses conclusions et dans l assignation qu elle lui a fait délivrer à une adresse erronée ; qu elle soutient qu elle n a pas été informée de l appel avant la notification par acte du 11 février 2013 des conclusions de l appelante du 15 janvier 2013, qu elle en déduit que la déclaration d appel est caduque par application de l article 902 du code de procédure civile ; Que l appelante fait valoir en réplique que l erreur de plume qui entache ces actes n est qu un vice de forme et ne peut entraîner la nullité ou l irrecevabilité de ceuxci, qu elle soutient que le transfert de son siège social au 15 rue de l Hôtel de ville à Neuilly sur Seine a été enregistré au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 23 octobre 2012 soit six jours avant le dépôt de la déclaration d appel, que si l article 901 du code de procédure civile prévoit les mentions que doit contenir l acte d appel à peine de nullité, l article 114 précise qu il s agit d un vice de forme qui ne peut être sanctionné par la nullité qu à la condition qu un grief en résulte, que cette erreur ayant été régularisée par les conclusions conformément à l article 126 du code de procédure civile, il ne subsiste aucune grief ; Qu en ce qui concerne la caducité de l appel prévue par l article 902 du code de procédure civile, l appelante fait valoir que le greffe n ayant pas adressé d avis l informant de l absence de constitution de l intimé et l invitant à signifier la déclaration d appel, elle lui a fait délivrer, ensuite de son changement d adresse, une assignation l invitant à se constituer et lui laissant copie des conclusions déposées à la cour le 15 janvier 2013, et qu il convient de constater, en l absence d avis du greffe, que la procédure a été respectée ; Considérant que l article 901 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrite par l article 58 du code de procédure civile, à peine de nullité : 1 l a constitution de l avocat de l appelant, 2 l indication de la décision attaquée, 3 l indication de la RG n 12/ ème page

4 cour devant laquelle l appel est porté ; Que l article 58 du code de procédure civile dispose que la requête ou la déclaration est l acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire ait été préalablement informé, qu elle contient à peine de nullité, pour les personnes physiques : l indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et pour les personnes morales, l indication de leur sa forme, leur dénomination, leur siège social et l organe qui les représente légalement ; Considérant que l indication inexacte du lieu du siège social d une société ne constitue pas une irrégularité de fond affectant la validité de cet acte telle que limitativement définie à l article 117 du code de procédure civile ; que s agissant d une nullité pour vice de forme, elle obéit aux dispositions de l article 114 du code de procédure civile, selon lequel aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d inobservation d une formalité substantielle ou d ordre public, que la nullité ne peut être prononcée qu à charge pour l adversaire qui l invoque, de prouver le grief que lui cause l irrégularité, même lorsqu il s agit d une formalité substantielle d ordre public ; Qu en l espèce, l intimée ne justifie pas de l existence d un grief dès lors que l appelante a dans ses conclusions déposées devant la cour justifier du transfert de son siège social et de l adresse du nouvel établissement de celui-ci ; que le moyen tiré de la nullité de la déclaration d appel doit être écarté ; Considérant que s agissant de l irrecevabilité des conclusions d appel, il convient de relever qu aux termes des articles 960 et 961 alinéa 1 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant qu elles ne mentionnent pas les mentions visées à l article 960 alinéa 2 du même code à savoir s agissant d une personne physique ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et en ce qui concerne une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l organe qui la représente ; que dans ses dernières conclusions, l appelante domicilie son siège 15 rue de l hôtel de ville Neuilly sur Seine, que cette adresse correspond à celle figurant sur son Kbis ; que ces conclusions sont donc recevables ; Qu il n y a pas lieu de déclarer caduque la déclaration d appel dès lors que s agissant de l appel d une ordonnance de référé, soumis aux dispositions de l article 905 du code de procédure civile, l appelante a assigné l intimée dans le délai qui lui était imparti ; Au principal, Considérant que l appelante fait valoir que la demande de constatation de l acquisition de la clause est sans objet, qu en effet, elle a résilié le bail par LR AR du 7 septembre 2012, que la résiliation a été acquise à réception de cette lettre le 17 septembre 2012, qu un inventaire des locaux a été dressé et une requête de vente aux enchères publiques de matériel et mobilier a été déposée en septembre 2012, que le 29 octobre 2012, le commissaire priseur a procédé à la remise des clés à la SCP ASSAS 90 ; Que s agissant de la demande d expulsion et de séquestration des meubles, elle ne saurait pour les mêmes motifs prospérer, que celle relative à la séquestration des meubles aux frais de la société liquidée correspond de plus à une demande en paiement contraire au principe d ordre public des articles L du code de commerce ; RG n 12/ ème page

5 Qu elle estime que l appréciation du caractère éligible au traitement de faveur des créances postérieures ne relève pas de la juridiction des référés et que la demande en paiement de la SCP ASSAS 90 se heurte de ce fait à une contestation sérieuse ; qu à titre subsidiaire, elle demande de constater que la demande de paiement provisionnel de la bailleresse porte sur des loyers postérieurs à la résiliation du contrat et à la remise des clés et se heurte donc à une contestation sérieuse ; qu elle se fonde sur les dispositions des articles L I du code de commerce dans sa nouvelle rédaction entrée en vigueur pour les procédures collectives ouvertes à compter du 15 février 2009 pour soutenir que seules les créances postérieures nées régulièrement pour les besoins de la procédure ou nées régulièrement dans le cadre de la liquidation judiciaire assortie d un maintien provisoire d activité sont éligibles au traitement préférentiel pour estimer que la créance revendiquée par la SCP ASSAS 90 n est pas éligible, en l absence de poursuite d activité ordonnée par le jugement du 14 juin 2012 ayant ouvert la procédure collective et comme ne constituant pas une créance née pour les besoins de la procédure collective et pour en déduire qu elle ne doit pas être payée à échéance et doit être traitée comme une créance antérieure ; Qu elle se fonde sur les dispositions de l article L alinéa 1 er du code de commerce reprises par celles de l article L I dans le cadre de la liquidation judiciaire pour soutenir que le créancier titulaire d une créance postérieure ne bénéficiant pas d un traitement préférentiel doit déclarer sa créance au passif, que son liquidateur a d ailleurs invité l intimée par LR AR du 7 septembre 2012 à procéder à une déclaration de créance entre ses mains et qu il s ensuit que la demande est sujette à contestation sérieuse ; Qu elle réfute toutes allégations de l intimée relatives aux difficultés de restitution des locaux et à la mise en jeu de la responsabilité personnelle du liquidateur estimant que cette dernière sachant que la procédure de liquidation judiciaire de la société KAFE JAPONAIS est impécunieuse menace de faire supporter le paiement de sa créance par la mise en jeu de la responsabilité du liquidateur alors qu il résulte du rappel de la chronologie des faits qu aucune faute ne saurait lui être reprochée ; Qu à titre subsidiaire, elle fait valoir que le montant des loyers impayés postérieurs à l ouverture de la procédure collective et arrêtés au 17 septembre 2012, date de la résiliation, représente trois mois de loyers qui doivent être compensés avec le montant du dépôt de garantie ; Que la SCP ASSAS 90 soutient que les clés du local ne lui ont été restituées que le 29 octobre 2012, soit huit semaines après la lettre d intention de résiliation du liquidateur et une semaine après la signification de l ordonnance dont appel et que c est donc à la suite de la résiliation judicaire du bail que le liquidateur a restitué les clés, que ce n est pas la lettre du 7 septembre 2012 qui n envisageait aucune date de restitution des locaux qui a mis fin au bail mais la constatation de la clause résolutoire ; qu elle précise avoir produit à la procédure collective pour la somme de , 19 TTC par LR AR du 22 octobre 2012 ; Qu elle estime que les locaux ont été utilisés par la liquidateur pour entreposer et conserver des objets mobiliers qui ont été ensuite cédés ou enlevés, que le liquidateur est mal fondé à contester l éligibilité de sa créance postérieure et que s agissant des loyers dus entre le 14 juin 2012 et jusqu à la constatation de l acquisition de la clause résolutoire au 17 août 2012 ou à tout le moins au 7 septembre 2012, elle estime que le liquidateur n avait pas renoncé au bail et que sa créance sont incontestablement exigible ; Qu elle se réfère à l article V 5 du bail pour soutenir que le dépôt de garantie lui reste contractuellement acquis au bailleur ; RG n 12/ ème page

6 Qu elle estime que l état des lieux lors de leur restitution engage la responsabilité personnelle du mandataire liquidateur ; Considérant qu il est établi que suivant contrat du 19 novembre 2009, la SCP ASSAS 90 a donné à bail commercial à M. MALKA avec faculté de substitution à une société commerciale des locaux objet du litige, que la société THE LIBRARY qui s est substituée au signataire du bail a cédé son droit au bail à la société KAFE JAPONAIS le 4 février 2011, que le bail commercial prévoit le prix du bail à annuel hors taxes (12 mensualités de ) que le loyer est payable par mois d avance le 28 du mois précédent et en cas de non respect que le bailleur sera en droit de réclamer un paiement par trimestre d avance, qu il fixe à [désormais ] le montant du dépôt de garantie, et précise que le montant provisionnel des charges pour l année civile en cours est d un montant global de ; Qu il est constant que suivant jugement rendu le 14 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société KAFE JAPONAIS et désigné la SCP BTSG, en la personne de maître GORRIAS, en tant mandataire judiciaire liquidateur, que par acte du 16 juillet 2012, la SCP ASSAS 90 a fait délivrer à la SCP BTSG en la personne de maître GORRIAS liquidateur de la société KAFE JAPONAIS, un commandement visant la clause résolutoire pour obtenir le paiement de la somme en principal de , 19 représentant selon décompte joint à cet acte le loyer impayé pour la deuxième quinzaine du mois de juin 2012 (2 600 TTC), celui du 3 ème trimestre ( ) et une provision sur charges afférentes au troisième trimestre (1 043, 19 ) de la société KAFE JAPONAIS SARL, que suivant assignation du 17 septembre 2012, la SCP ASSAS 90 a assigné la SCP BTSG en la personne de maître GORRIAS agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société KAFE JAPONAIS SARL en constatation de la clause résolutoire, expulsion et paiement d une provision de , 19 correspondant au montant de sa créance locative 4 ème trimestre 2012 inclus ; Considérant qu il est donc établi que le commandement de payer et l assignation en référé ont été délivrés pour obtenir le paiement de loyers dus postérieurement à l ouverture de la procédure collective, que dès lors que les causes du commandement n ont pas été apurées dans le délai d un mois suivant sa délivrance, le bail s est trouvé contractuellement résilié par le jeu de la clause résolutoire le 17 août 2012, que l appelante ne peut donc utilement se prévaloir de ce qu elle l aurait ultérieurement résilié le 17 septembre 2012 pour voir déclarer sans objet la demande de constatation de l acquisition de la clause ; Considérant qu en application de l article L I du code de commerce, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l activité, qu en l espèce, l appelante ne conteste pas avoir continué à occuper les locaux et avoir tenté de céder le fonds ainsi qu il résulte de ses courriers des 22 août et 6 septembre 2012, qu il est par ailleurs établi que par requête du 6 septembre 2012, le liquidateur a sollicité l autorisation de faire procéder à la vente aux enchères publiques du matériel et du mobilier de la société KAFE JAPONAIS ce qui démontre que les locaux dans lesquels ces matériels étaient nécessairement entreposés étaient utilisés pour les besoins de la procédure collective ; que la contestation élevée par l appelante quant au défaut d éligibilité de la créance de la bailleresse pour s opposer au paiement d une provision n est donc pas sérieuse ; Considérant qu il est démontré que les clés des locaux ont été définitivement remises à la bailleresse le 29 octobre 2012, qu il n est pas contesté que jusqu à RG n 12/ ème page

7 cette date, elle n a pas pu en disposer sans aucune contrepartie financière ; que dans ces conditions, l appelante doit être tenue au paiement d une provision correspondant au montant des loyers impayés jusqu à la date de constatation de la résiliation du bail soit le 17 août 2012 et des indemnités d occupation dues jusqu à libération effective des locaux par la remise des clés soit le 29 octobre 2012 ; qu elle sera en conséquence condamnée à payer à la SCP ASSAS 90 la somme provisionnelle de , 92 ; Considérant que l ordonnance a exactement, par application des articles 1256 et 1297 du code civil, ordonné la compensation de la dette de la SCP ASSAS 90 au titre du dépôt de garantie d un montant de et celle de l appelante au titre des loyers et indemnités d occupation ; que le dépôt de garantie ne saurait être acquis à la bailleresse en vertu des clauses du bail lesquelles ne l envisagent qu à titre de dommages et intérêts, que l imputation du dépôt de garantie doit se faire par priorité sur les loyers postérieurs au jugement déclaratif ; Qu étant établi que les locaux ont été restitués et qu ils sont désormais vides de tout matériel et objets mobiliers, il n y a pas lieu d ordonner l expulsion de la locataire et la séquestration du matériel et des objets mobiliers se trouvant dans les lieux ; Considérant qu il n y a pas lieu de donner acte à l intimée des réserves qu elle formule quant à une action en responsabilité contre l appelante à titre personnel, lesdites réserves n étant pas constitutives de droits ; Considérant que l équité commande d allouer à l intimée une indemnité complémentaire en cause d appel d un montant tel que précisé dans le dispositif de l arrêt au titre de l article 700 du code de procédure civile ; que l appelante doit supporter les entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Déclare l appel et les conclusions d appel recevables, Vu l évolution du litige, Infirme l ordonnance entreprise sur le montant de la provision et en ce qu elle a ordonné l expulsion des lieux situés 6 rue d Assas Paris 6 ème, la séquestration des objets mobiliers trouvés dans ceux-ci ; Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la SCP BTSG en la personne de maître GORRIAS en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société KAFE JAPONAIS SARL à payer à la SCP ASSAS 90 la somme provisionnelle de , 92, Constate que les locaux ont été rendus libres de toute occupation par la remise des clés le 29 octobre 2012 et dit n y avoir lieu à ordonner l expulsion de la locataire et la séquestration des meubles et objets mobiliers à ses frais, Confirme pour le surplus l ordonnance entreprise, Condamne la SCP BTSG en la personne de maître GORRIAS agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société KAFE JAPONAIS SARL à payer à la SCP ASSAS 90 une indemnité complémentaire de en cause d appel au titre de l article 700 du code de procédure civile, RG n 12/ ème page

8 Dit n y avoir lieu à donner acte à la SCP ASSAS 90 de ses réserves et rejette toutes autres prétentions des parties, Condamne la SCP BTSG en la personne de maître GORRIAS agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société KAFE JAPONAIS SARL aux entiers dépens qui seront recouvrés comme il est prescrit à l article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT RG n 12/ ème page

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Défenderesse, d autre part,

Défenderesse, d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 860/2013 ------------- JUGEMENT N 860/2013 DU 17 JUILLET 2013 Affaire

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889 Page 1 Document 10 de 11 Cour d'appel Paris Chambre 14, section A 2 Juillet 2008 N 08/04461 MANICOR / OPAC HLM VILLE DE DRANCY Classement :** Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2008-369448

Plus en détail

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 31 OCTOBRE 2013., 6 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 31 OCTOBRE 2013., 6 pages) Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 (n, 6 pages) Numéro d inscription au répertoire général

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2013 (n, 6 pages) Numéro d inscription au répertoire général : 12/06524 Décision

Plus en détail

Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587

Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 23 JUIN 2015 Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL D INSTANCE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2320/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

18 avenue du Maréchal Juin BP 49 92362 MEUDON LA FORET CEDEX APPELANTS ****************

18 avenue du Maréchal Juin BP 49 92362 MEUDON LA FORET CEDEX APPELANTS **************** COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6ème chambre ARRET N CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2014 R.G. N 13/01435 AFFAIRE : Société D EXPERTISE COMPTABLE SYNDEX COMITE CENTRAL D ENTREPRISE THALES AVIONICS

Plus en détail

représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1676

représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1676 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 Septembre 2014 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04794 - MEO Décision déférée

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS 03 NOVEMBRE 2011 (n, 5 s) Numéro d inscription au répertoire général : 10/22228 Décision déférée

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/06/2010 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 2010 N de pourvoi: 09-10852 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Favre (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna,

Plus en détail

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

N 07/534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 29 Octobre 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS. Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2013

COUR D APPEL DE PARIS. Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2013 COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2013 Numéro d inscription au répertoire général : 12/17423 (joint avec le RG n 12/19025) Décision déférée à la Cour : Sentences rendues à Paris

Plus en détail

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement :

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS

COUR D'APPEL DE PARIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 28 MAI 2013 (n 77, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Plus en détail

Madame Nicole ALFOCEA née le 20 Octobre 1956 à LYON (69000) 12 Lotissement les Cerisiers 38190 FROGES

Madame Nicole ALFOCEA née le 20 Octobre 1956 à LYON (69000) 12 Lotissement les Cerisiers 38190 FROGES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 APPELANTE : ARRÊT N R.G : 12/01918 DB/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 11 avril 2012 S.A. GROUPE SOFEMO C/ ALFOCEA ROUSSEL

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n 2008090121

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n 2008090121 Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 8 13 Décembre 2011 Confirmation N 10/20985 S.A.S CABINET PATRICE PAGNY S.A. AUDIT ANALYSES ASSOCIES CORPORATE Contentieux Judiciaire Numéro JurisData

Plus en détail

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 03/10/2012 Cour d appel de Lyon 2ème chambre Audience publique du 17 octobre 2011 N de RG: 10/04754 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 16 AVRIL 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 674/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 16/04/2014 Affaire

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1789/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/02/2014 ------------------

Plus en détail

1 sur 6 26/04/2012 11:20

1 sur 6 26/04/2012 11:20 1 sur 6 26/04/2012 11:20 Document 2 de 4 Cour d'appel Paris Chambre 14, section A 1er Octobre 2008 N 08/05246 X / Y Classement : Inédit Contentieux Judiciaire Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON APPELANT: ARRÊT DU 13 Décembre 2007. Nature du recours: Appel. Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A 75 PARIS INTIMEE :

COUR D'APPEL DE LYON APPELANT: ARRÊT DU 13 Décembre 2007. Nature du recours: Appel. Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A 75 PARIS INTIMEE : APPELANT: COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU 13 Décembre 2007 Décision déférée à la Cour: Nature du recours: Appel Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A M 75 PARIS représenté

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 1743/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2013 Affaire : Madame Diagné Lydia Méry (Me Vieira

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau

Plus en détail

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE:

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE: COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ 3ème chambre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE UN. ARRÊT N )Ii DU 12 JANVIER 2001 R.G. N 98/07806 AFFAIRE: :/ M La cour d'appel de VERSAILLES,

Plus en détail

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques Cabinet MERCIE Société d'avocats 29, rue de Metz 31000 TOULOUSE Tél. 05.34.45.54.01 Fax. 05.61.22.58.88 avocats@cabinetmercie.com.fr 126580 CBV/CBV TOUZEAU/LABORIE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-18166 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/12/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-22300 ECLI:FR:CCASS:2014:C201714 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 10 mars 2010 N de pourvoi: 09-10793 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président Mme Proust, conseiller apporteur M. Petit, avocat général SCP

Plus en détail

Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041

Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041 Cour d'appel Toulouse Chambre 2, section 1 12 Novembre 2014 N 335, 14/00709 X / Y Classement :Inédit Contentieux Judiciaire 12/11/2014 ARRÊT N 335 N RG: 14/00709 GC/MB Décision déférée du 20 Janvier 2014

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 16/03/2014 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 13-10174 ECLI:FR:CCASS:2014:C300128 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2013 (n 44, 5 pages) Numéro d inscription au répertoire général : 10/22050 Décision

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014. (n 14/165, 6 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014. (n 14/165, 6 pages) Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014 (n 14/165, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 3 septembre 2015 Rejet Mme FLISE, président

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 3 septembre 2015 Rejet Mme FLISE, président CIV. 2 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 septembre 2015 Rejet Mme FLISE, président Pourvoi n o S 14-18.287 Arrêt n o F-P+B sur le premier moyen R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU

Plus en détail

L an deux mil treize Et le douze décembre

L an deux mil treize Et le douze décembre REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1886/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE --------------

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président),

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 02 OCTOBRE 2012 (n,6 pages) Numéro d inscription au répertoire général

Plus en détail

CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE. Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat

CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE. Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat CONTENTIEUX FISCAL JUDICIAIRE Patrick Michaud Ancien inspecteur des finances publiques Avocat Les développements suivants concernent une partie limitée du contentieux fiscal défini au sens large comme

Plus en détail

Demanderesse d une part ;

Demanderesse d une part ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 007/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 565/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/07/2013 ------------

Plus en détail

Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2. 2 mai 2014. Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L.

Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2. 2 mai 2014. Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L. Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2 2 mai 2014 Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L. Références de publication : - http://www.legalis.net La décision : La société Pharmodel est un groupement d officines

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 14 mai 2014 N de pourvoi: 13-10180 ECLI:FR:CCASS:2014:C100517 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2541/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2014 ------------ Affaire : La société Alimentation

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599

Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599 Page 1 Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599 Cour d'appel Rennes 3e chambre commerciale 17 Janvier 2012 Répertoire Général : 10/07599 Numéro d'arrêt : 15 Monsieur Emile

Plus en détail

Monsieur Maher KASSAB 15 rue du Louvre 75001 PARIS. S.A.S. HEDIOS PATRIMOINE 7 rue de la Bourse 75002 PARIS

Monsieur Maher KASSAB 15 rue du Louvre 75001 PARIS. S.A.S. HEDIOS PATRIMOINE 7 rue de la Bourse 75002 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 5ème chambre 2ème section N RG : 13/01961 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 Février 2014 Assignation du : 28 Janvier 2013 DEMANDEUR Monsieur Maher

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2014 N R.G. : 12/07560 N Minute : 14/ DEMANDEURS Monsieur Jacques ROY 48 avenue de l Europe 33230 LES PEINTURES

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX -1- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70A Rendue le ONZE JUIN DEUX MIL DOUZE, Minute n 12/ 5 G D Après débats du 07 Mai 2012,.---q_o n 12/00676 3 copies Par mise à disposition

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A. 27 février 2014. Confirmation

Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A. 27 février 2014. Confirmation Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A 27 février 2014 François Philippe L., Pascale P. épouse L., François R., Céline V. épouse R., Christophe S., Emmanuelle B. épouse S. c/ Amanda R. épouse S., Société

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Décision déférée du 02 Janvier 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/3269 Mme PARANT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Décision déférée du 02 Janvier 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/3269 Mme PARANT Cour d appel de Toulouse ct0042 Audience publique du 12 juillet 2007 N de RG: 06/01685 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation 12/07/2007 ARRÊT No404 NoRG: 06/01685 CD/CC REPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet,

Plus en détail

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/12/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 décembre 2014 N de pourvoi: 13-15081 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02367 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Masse-Dessen,

Plus en détail

DOSSIER N 07/18623 APPELANT S.A. X, 75016 PARIS. Représenté INTIMEE. 11 rue Degas. Représenté Assistée de COMPOSIT

DOSSIER N 07/18623 APPELANT S.A. X, 75016 PARIS. Représenté INTIMEE. 11 rue Degas. Représenté Assistée de COMPOSIT DOSSIER DROIT DES AFFAIRES : LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL COUR D APPEL DE PARIS ARRÊT DU 199 NOVEMBRE 2008 N 07/18623 APPELANT TE S.A. X, Agissant poursuites et diligences en la personne

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2014 (n 2014/, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Plus en détail

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 avril 2012 N de pourvoi: 11-15429 Publié au bulletin Rejet M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et

Plus en détail

SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10270 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et

Plus en détail

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d appel de Bastia ch. civile b Audience publique du 6 juillet 2011 N de RG: 10/00639 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la

an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la RMO/BD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON lere CHAMBRE CIVILE ARJû:T DU 07 NOVEMBRE 2013 Cl an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la No RÉPERTOIRE

Plus en détail

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, SA BANQUE CIC SUD OUEST

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, SA BANQUE CIC SUD OUEST Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Bordeaux Chambre civile 1, section A 23 Mars 2015 Infirmation Numéro de rôle : 13/07023 Maithé GASSIAT SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

Plus en détail

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081).

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081). DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, pôle 4 ARRET DU 9 MARS 20111 n 09/18813 APPELANTE SAS X représentée par son directeur général 5

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 737/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14/05/2014 Affaire

Plus en détail

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c.

Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c. Cour de cassation - chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c./ Société civile immobilière Domaine de Champigny Décision attaquée

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 635/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 02/04/2014 Affaire

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 8 juillet 2010 N de pourvoi: 08-45287 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Plus en détail

CA Rennes 23-4-2014 n 13/02376, 9 e ch. SS

CA Rennes 23-4-2014 n 13/02376, 9 e ch. SS sur 6 08/07/2014 11:01 CA Rennes 23-4-2014 n 13/02376, 9 e ch. SS Sur quoi, la Cour Considérant qu il y a lieu de prononcer la jonction des instances enrôlées respectivement sous le n 13/02376 et le n

Plus en détail

Madame FlAN A. Rosine, Epouse MOTCHIAN Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;

Madame FlAN A. Rosine, Epouse MOTCHIAN Président; Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUILLET 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010 Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2015. (n, pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2015. (n, pages) Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 (n, pages) Numéro d inscription au répertoire général

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le vingt-quatre octobre; Assisté de BAH Stéphanie, Greffier.

L an deux mil quatorze Et le vingt-quatre octobre; Assisté de BAH Stéphanie, Greffier. REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE DU 24/10/2014 RG N 2803/2014 --------------- Monsieur N NEBE AGUMADU Samuel La société Immobilière

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 21 septembre 2011 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 1054 FS-P+B

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 21 septembre 2011 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 1054 FS-P+B CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2011 Rejet M. LACABARATS, président Pourvoi n o M 10-21.900 Arrêt n o FS-P+B R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

*2009008327* CL* - Page 1

*2009008327* CL* - Page 1 *2009008327* CL* - Page 1 Demandeurs : 2 Défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG 2009008327 04.03.2009 G FAITS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 JUILLET 2011 par sa mise à disposition au Greffe.

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A. 16 Octobre 2014. Confirmation partielle N 13/01414. Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A. 16 Octobre 2014. Confirmation partielle N 13/01414. Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A 16 Octobre 2014 Confirmation partielle N 13/01414 Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL SARL BONVALLET Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro

Plus en détail

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 mars 2012 N de pourvoi: 11-12232 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 26 AVRIL 2007 (n yiboj o-h 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Plus en détail

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ;

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 485 /13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29 mai 2013 ------------- Affaire : Société IMMOBILIARE, (Me Moïse DIBY) Contre

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/07/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 mai 2014 N de pourvoi: 13-17041 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00494 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre,

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2015 N de pourvoi: 13-27465 ECLI:FR:CCASS:2015:C100185 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail