T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1. JUGEMENT rendu le 12 Mai ème chambre 2ème section N RG : 12/09334 N MINUTE : 1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1. JUGEMENT rendu le 12 Mai 2015. 9ème chambre 2ème section N RG : 12/09334 N MINUTE : 1"

Transcription

1 T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 9ème chambre 2ème section N MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 12 Mai 2015 Assignation du : 22 Juin 2012 DEMANDERESSE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son député-maire Monsieur Sylvain BERRIOS Hôtel de ville SAINT MAUR DES FOSSES représentée par Maître Marc LE SON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1171 DÉFENDERESSE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE 19, rue de Capucines PARIS représentée par Maître Michel PITRON de l Association GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T03 Expéditions exécutoires délivrées le : Page 1

2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Dominique MOUTHON-VIDILLES, Vice-Présidente Xavi BLANC, Vice-Président Michaël HARAVON, Juge assistés de Marie-Claire BOUGEROL, faisant fonction de greffi lors des débats et de Séria BEN ZINA, Greffi, lors de la mise à disposition DÉBATS A l audience du 17 Mars 2015 tenue en audience publique devant Dominique MOUTHON-VIDILLES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l article 786 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision sait rendue par mise à disposition au greffe. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premi ressort ********************* FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 2 juillet 2007, la commune de Saint-Maur-des-Fossés (94100) a souscrit auprès de la société Crédit Fonci de France un prêt dénommé HELVETIX III, destiné au financement des investissements prévus au budget d un montant de , remboursable sur 30 ans par échéances annuelles d un montant constant de ,67 et portant intérêts : - du 1 mai 2007 au 1 mai 2013, au taux fixe de 1%, le TEG étant de 1,014 %, - du 1 mai 2013 au 1 mai 2032, à taux variable indexé sur la parité de change Euro contre Franc Suisse dans les conditions suivantes : au taux fixe bonifié de 1,93 %, si le taux EUR/CHF demeure supérieur à 1,44, si le taux EUR/CHF est inférieur 1,44, le taux est égal à 1,93% + 50 % *[(1, taux EUR/CHF)/ taux EUR/CHF], le TEG indicatif est de 1,957 %, - du 1 mai 2032 au 1 mai 2037, à taux variable indexé sur l indice TIBEUR 12 mois, sans majoration de marge, le TEG indicatif étant de 4,561 %. Invoquant la nullité de la stipulation d intérêts, la commune de Saint-Maur-des-Fossés a fait assign la société Crédit Fonci de France devant ce tribunal, par exploit daté du 22 juin Page -2-

3 Aux tmes de ses dnières écritures signifiées par voie de dématérialisation le 9 janvi 2015, la commune de Saint-Maur-des-Fossés demande de : Vu les articles L et R du Code Monétaire et Financi, ensemble les articles 1304, 1907 et 1376 du Code Civil, 515 et 700 du CPC, la loi n du 29/07/2014 et les pièces vsées aux débats. Recevoir la demandesse en sa demande, l y déclar bien fondée et, en conséquence : 1 ) Constat : Qu à défaut de satisfaire aux conditions d admissibilité au bénéfice de la loi n du 29/07/2014, le prêt consenti par acte du 02/07/2007 ne peut relev de son application et qu en outre le contenu de cette loi laisse intacts les griefs puisés de l article R définissant les modalités du calcul à mettre en œuvre. Qu en violation des prescriptions des articles L et R du Code Monétaire et Financi, les chiffrages affichés par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ne représentent pas le taux effectif global, lequel s entend d un taux unique insusceptible de division selon les périodes successives éventuelles que peut prévoir un contrat de prêt, ni porté la durée de la période unitaire ou son taux de période. Que le taux nominal de l intérêt a été présenté à l emprunteur non professionnel sur la base d une année conventionnelle au lieu de l être sur celle de l année civile. 2 ) Dire et Jug : Qu est nulle et de nul effet la stipulation d intérêt enfmée à l acte de prêt du 02/07/2007 par application des dispositions des articles 1304 et 1907 CC et qu y sa substitué l intérêt au taux légal. Dire que, sur le fondement de l article 1376 CC, la banque devra restitu à la commune de Saint-Maur-des-Fossés l entièreté des intérêts qu elle aurait pu vs au jour de la décision à intvenir en sus de l application du taux légal et que ces intérêts, eux-mêmes productifs de l intérêt au taux légal, bénéficiont de la capitalisation annuelle prévue par l article 1154 du code civil. 3 ) Condamn le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE : A pay à la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de ,00, par application de l article 700 du CPC. Au paiement des entis frais et dépens de justice, par application des dispositions de l article 699 du CPC. 4 ) Ordonn l exécution provisoire du jugement à intvenir nonobstant appel ou caution, par application de l article 515 du Code de Procédure Civile. La commune de Saint-Maur-des-Fossés déplore essentiellement : - l absence d affichage du TEG qui est un taux unique, à la fois effectif et global, - le défaut de précision de la durée et du taux de la période unitaire et l absence de prise en compte des conditions d amortissement de la créance pour calcul celui-ci, - le défaut d affichage du taux conventionnel qui aurait dû lui être présenté, en raison de sa qualité d emprunteur non-professionnel, sur la base de l année civile de 365 ou 366 jours. En réponse à l exception d irrecevabilité soulevée en défense, la commune de Saint-Maur-des-Fossés affirme que le litige échappe au Page -3-

4 champ d application de la loi du 29 juillet 2014 en raison de : l absence d indication dans l acte du nombre des échéances ou de la durée du prêt : - le dispositif ne peut trouv à s appliqu que si l acte de prêt indique le nombre des échéances ou la durée du prêt, - s il est indiqué que la durée est de 30 ans, ce que réitère le tableau d amortissement annexé, cette mention est inexacte, - en effet le point de départ du prêt ne peut être le 1 mai 2007 si la date de vsement des fonds est le 2 juillet 2007, - le point de départ du prêt est en réalité le 2 juillet 2007, date de la remise des fonds, - dans ce cas, le prêt n est pas de 30 ans mais de 29 ans 9 mois et 30 jours, la loi valide la stipulation d intérêts qui sait critiquée du chef de deux moyens précis d omissions : - soit, l absence matérielle du TEG, du taux de période ou de la durée de période et le défaut de prise en compte de l ensemble des coûts du contrat tels qu ils sont définis à l article L du code de la consommation, - d intprétation stricte en raison de son caractère rétroactif, la loi ne vise pas l article R du code de la consommation relatif aux modalités du calcul du TEG. Aux tmes de ses dnières écritures signifiées par voie de dématérialisation le 30 janvi 2015, la société Crédit Fonci de France demande de : Vu les articles L et suivants et R et suivants du Code monétaire et financi Vu les articles L et suivants et R de suivants du Code de la consommation Vu les articles 1 et 2 de la Loi n relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les psonnes morales de droit public - DÉBOUTER la Ville de Saint-Maur-des-Fossés de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER la Ville de Saint-Maur-des-Fossés à pay à la Compagnie de Financement Fonci la somme de euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu aux entis dépens. La société Crédit Fonci de France fait valoir que les demandes qui sont infondées, sont désormais en outre irrecevables en application de la loi de sécurisation pour défaut d intérêt à agir et rappelle que dans sa décision du 24 juillet 2014, le Conseil constitutionnel l a jugée conforme à la Constitution en ce qu'elle est justifiée par un "impérieux motif d'intérêt général" tenant à la nécessité de présv les finances publiques, l'équilibre du secteur bancaire et la sécurité juridique, afin notamment d'évit que des collectivités locales n'obtiennent, à la faveur de contentieux, un "effet d'aubaine injustifié" créant "un enrichissement sans cause des emprunteurs". Elle ajoute que l'étude d'impact de la loi a conclu qu "Il y a donc une totale disproportion entre l avantage retiré par l emprunteur du fait de la substitution du taux légal au taux contractuel et le préjudice résultant de l absence de la mention du TEG". Page -4-

5 Elle considère que toutes les demandes de la commune qui fait état de moyens visant à contest la validité de la stipulation d'intérêts pour de prétendus irrespects des prescriptions en matière de taux effectif global, de taux de période ou de durée de période, entrent dans le champ d application de la loi et sont irrecevables. Sur le fond, la société Crédit Fonci de France fait valoir en substance que : - dans un contrat de prêt à taux variable, le TEG indiqué ne peut avoir qu une valeur indicative et seule l absence de TEG est sanctionnée et non pas un TEG roné, - les griefs sur le caractère roné des exemples de TEG sont sans effet et infondés puisque : la durée annuelle de la période unitaire est bien précisée et de plus, la ville reconnaît elle-même que les exemples de TEG ont bien été calculés sur la base d'une année civile de 365 jours et constate dans ses écritures que les TEG indiqués sont le résultat de la convsion des taux conventionnels calculés sur une base réelle 360 vs une base 365 jours, le taux conventionnel pouvait être exprimé sur une base 360 jours rapportée sur une base 365 jours pour le calcul des TEG indicatifs, la ville ne pouvant en aucun cas être qualifiée de consommateur au sens du code de la consommation (cf CE 23 févri 2005, Directive 93/13/CEE, jurisprudence), les prétendues reurs dans le calcul des exemples de TEG mentionnés sont inexistantes et indifférentes, - en tout état de cause, la ville, parfaitement avtie, n'a subi aucun préjudice qui l'autorisait à réclam un gain correspondant à un taux 25 fois plus favorable que celui librement souscrit, - le contrat dure jusqu en 2037 et ce n est qu à cette date que le coût du prêt pourra être connu avec ctitude et que la ville pourra compar son coût à celui à taux fixe qu elle aurait pu souscrire en 2007, - le taux variable applicable à l échéance 2014 doit être mis en balance avec les gains engrangés par la ville pendant la période de taux fixe de 1 % de 2007 à 2013 inclus. Conformément aux dispositions de l article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l exposé de leurs moyens. L ordonnance de clôture est intvenue le 10 févri L affaire a été plaidée le 17 mars 2015 et les parties ont été avisées qu elle était mise en délibéré au 12 mai 2015, date à laquelle la présente décision a été rendue. MOTIFS : sur l application de la loi du 29 juillet 2014 Il n est pas discuté et il ressort notamment de l Etude d impact figurant au projet de loi déposé le 22 avril 2014, que face au risque majeur (pesant) sur les finances publiques, risque qui peut être évalué à 17 Md environ du fait de l application de la jurisprudence sanctionnant le défaut de mention ou une reur sur le TEG ainsi que l absence de taux de période et de durée de période par la substitution du taux légal, à un grand nombre de prêts structurés souscrits par des psonnes morales de droit public, alors même que ces manquements ne leur causent aucun Page -5-

6 préjudice avéré dès lors que les éléments essentiels à la compréhension des caractéristiques de l emprunt (périodicité, mode de détmination des échéances, taux applicable) ont été portés à la connaissance de l emprunteur, le législateur a entendu procéd rétroactivement à la validation de la clause conventionnelle d intérêt limitée aux cas de défaut de mention ou d reur de TEG, de taux de période ou de la durée de période, dans les tmes de la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les psonnes morales de droit public laquelle précise : Article 1 Sous résve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une psonne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation sait contestée par le moyen tiré du défaut de mention, prescrite en application de l article L du code de la consommation, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de période, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe: 1 Le montant ou le mode de détmination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts; 2 La périodicité de ces échéances; 3 Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt. Article 2 Sous résve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une psonne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation sait contestée par le moyen tiré de la mention d un taux effectif global, d un taux de période ou d une durée de période qui ne sont pas détminés conformément à l article L du code de la consommation, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe : 1 Le montant ou le mode de détmination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts; 2 La périodicité de ces échéances ; 3 Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt. En l espèce, la commune de Saint-Maur-des-Fossés ne discute pas que l acte en cause est un contrat de prêt structuré conclu entre un établissement de crédit et une psonne morale de droit public mais considère que le présent litige échappe au champ d application de la loi du 29 juillet 2014 compte tenu des moyens qu elle oppose. Il convient donc de les examin. sur le moyen tiré de l inapplicabilité de la loi du 29 juillet 2014 en l absence d indication du nombre d échéances ou de la durée du prêt La commune de Saint-Maur-des-Fossés qui reconnaît que l acte de prêt se réfère à de nombreuses reprises à la durée de 30 ans visée à la page Page -6-

7 2, soit au paragraphe Caractéristiques du Prêt, ce que réitère le tableau d amortissement annexé qui fait état de 30 échéances annuelles d un montant constant de ,67 du 1 mai 2007 au 1 mai 2036 inclus, soutient que la durée de 30 ans mentionnée est inexacte en ce que le point de départ a été repoussé au jour de la remise des fonds, soit au 2 juillet Toutefois, il apparaît que le report du point de départ du paiement de la première échéance annuelle au jour du vsement des fonds ne modifie aucunement la durée du remboursement mentionnée, soit un remboursement en 30 annuités, de sorte que le moyen tiré de l absence d indication du nombre d échéances ou de la durée du prêt qui rendrait le dispositif législatif en cause inapplicable, est dénué de tout sérieux et sa rejeté. sur le moyen tiré de l inapplicabilité de la loi précitée en raison des omissions critiquées Il ressort des articles susvisés de la loi du 29 juillet 2014 qu elle valide l absence des mentions prescrites par les dispositions de l article L du code de la consommation, soit celle du TEG, du taux de période ou de la durée de période ainsi que celle d un TEG, d un taux de période et d une durée de période qui ne saient pas détminés conformément aux dispositions de l article L du code de la consommation. Il sa d ores et déjà relevé que le dni alinéa de l article L du code de la consommation renvoie pour la détmination de ses conditions d application à un décret en Conseil d Etat, soit à l article R du même code qui définit la méthode de calcul du TEG de sorte que la commune de Saint-Maur-des-Fossés ne peut utilement soutenir que ce dni article n étant pas visé par la loi, les moyens soulevés à son visa, sont en l espèce recevables. Relevant l affichage de trois taux successifs correspondant à la Phase Taux fixe (1,014 %), à la Phase Bonifiée (1,957 %) et à la Phase Euribor (4,561 %), la commune de Saint-Maur-des-Fossés soutient en premi lieu qu en méconnaissance des prescriptions de l article L du code monétaire et financi, le taux effectif global n est donc pas porté à l acte de prêt du 2 juillet 2007 alors qu il pouvait et aurait dû l être.. Elle déplore donc l absence d indication d un taux global effectif pour l entière durée du contrat, dont elle affirme qu il ressortirait à 1,69 %, en violation des dispositions de l article L du code de la consommation auquel renvoie l article L du code monétaire et financi qui le reproduit. Par suite, ce moyen entre dans le champ d application de l article 1 de la loi du 29 juillet 2014 ; en conséquence, la demande d annulation de la clause formée à ce titre sa rejetée. La commune de Saint-Maur-des-Fossés fait valoir en second lieu que la banque n a pas communiqué à l emprunteur la durée de la période unitaire comme elle n a pas indiqué le taux de cette période unitaire en dépit des prescriptions réglementaires et que cette seule omission expose au constat de nullité de la stipulation d intérêts. Page -7-

8 Ce moyen tiré de l absence de mention du taux et de la durée de la période unitaire est expressément visé à l article 1 de la loi précitée de sorte que la commune n est pas fondée à l invoqu. La commune de Saint-Maur-des-Fossés reproche ensuite l absence de prise en compte des conditions d amortissement de la créance pour calcul le taux de la période ; elle critique donc l existence d un taux de période qui ne sait pas détminé conformément à l article L du code de la consommation lequel renvoie aux dispositions de l article R du même code qui précise notamment, s agissant des opérations de crédit destinées à des psonnes morales de droit public, comme tel est le cas en l espèce, les modalités de détmination du taux de période et de la période unitaire. L reur de calcul dans le taux de la période invoquée par la demandesse constitue donc une hypothèse visée à l article 2 de la loi du 29 juillet 2014 de sorte que ce moyen n est pas susceptible de fond la demande d annulation de la stipulation conventionnelle d intérêts. Enfin, la commune fait grief à la banque un défaut d affichage du taux conventionnel qui aurait dû lui être présenté, en raison de sa qualité d emprunteur non-professionnel sur la base de l année civile de 365 ou 366 jours. Ce moyen tiré de l absence de mention écrite du taux de l intérêt conventionnel en violation de l article 1907 alinéa 2 du code civil, en revanche, n entre pas dans le champ d application des articles 1 et 2 de la loi du 29 juillet 2014 dont se prévaut la banque et qui ne visent que ceux tirés du défaut des mentions prescrites aux articles L et L du code de la consommation. Il convient donc de rechch s il est susceptible de prospér en l espèce. sur le défaut de calcul de l intérêt conventionnel sur la base d une année civile Les parties s accordent à reconnaître que les TEG figurant à l acte de prêt ont été calculés sur la base d une année civile de 365 jours et les taux conventionnels sur la base d une année bancaire de 360 jours. La commune de Saint-Maur-des-Fossés se réfère au principe selon lequel le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substitu l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile. Or, la commune de Saint-Maur-des-Fossés est une psonne morale de droit public qui a emprunté auprès d une banque 5 millions d euros destinés à financ des investissements prévus à son budget. Elle ne saurait, dès lors, revendiqu le statut de consommateur ou de nonprofessionnel de sorte que rien n intdisait aux parties de convenir d un intérêt au taux conventionnel calculé par référence à l année bancaire de 360 jours. En définitive, la commune de Saint-Maur-des-Fossés qui échoue à rapport la preuve de l irrégularité de la clause conventionnelle Page -8-

9 d intérêts, sa déboutée de sa demande en annulation et de celles subséquentes en substitution du taux légal et en restitution d intérêts. sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l article 700 du code de procédure civile, il convient de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés qui succombe à l égard de la société Crédit Fonci de France une indemnité au titre des frais de procédure engagés et non compris dans les dépens qu il est équitable de fix à la somme de Aucun élément ne justifie que soit ordonnée l exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premi ressort et publiquement par mise à disposition au greffe : - Déboute la commune de Saint-Maur-des-Fossés de ses demandes formées à l encontre de la société Crédit Fonci de France. - Condamne la commune de Saint-Maur-des-Fossés aux dépens qui sont augmentés de la somme de au titre de l article 700 du code de procédure civile au profit de la société Crédit Fonci de France. - Dit n y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. Fait et jugé à Paris le 12 Mai 2015 Le Greffi Le Président Page -9-

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS ARRET DU 21 MAI 2013 (n 354, 8 pages) Numéro d inscription au répertoire général : 12/19429 Décision

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2153/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2. 2 mai 2014. Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L.

Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2. 2 mai 2014. Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L. Tribunal de commerce Nanterre Chambre 2 2 mai 2014 Pharmodel c/ Tamaya Telecom Patrick L. Références de publication : - http://www.legalis.net La décision : La société Pharmodel est un groupement d officines

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

*2009008327* CL* - Page 1

*2009008327* CL* - Page 1 *2009008327* CL* - Page 1 Demandeurs : 2 Défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG 2009008327 04.03.2009 G FAITS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 JUILLET 2011 par sa mise à disposition au Greffe.

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf. N 35 / 09. du 28.5.2009. Numéro 2641 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 02 OCTOBRE 2012 (n,6 pages) Numéro d inscription au répertoire général

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ;

Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort; Se déclare incompétent au profit de la juridiction arbitrale ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---- COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 485 /13 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29 mai 2013 ------------- Affaire : Société IMMOBILIARE, (Me Moïse DIBY) Contre

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ; Cour Administrative d Appel de Marseille N 11MA02304 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014 MINUTE N : 14/1378 DOSSIER N :14/01016 NATURE DE L AFFAIRE : 14A DEMANDEURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE. 6ème Chambre. JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2014 DEMANDERESSE DÉFENDERESSES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE. 6ème Chambre. JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2014 DEMANDERESSE DÉFENDERESSES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2014 DEMANDERESSE N R.G. : 11/10608 N Minute : COMMUNE D ANGOULÊME représentée par son Maire en exercice, dûment habilité

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 09/08/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 juillet 2012 N de pourvoi: 11-11891 Non publié au bulletin Cassation M. Espel (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, Jean Louis MENUDIER, FOLOU IGNACE et Jacob AMEMATEKPO, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1018/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12 /12/2013

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1392/2013 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 07/11/2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015 REPUBLIQUE b DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 110/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 27 MARS

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 268/2014 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/03/2014

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 ê 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 30 JANVIER 2015 N MINUTE : Assignation du 28 Décembre 2012 DEMANDERESSE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore Assesseurs, \ 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W1674/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/12/2013 La société FOQUX (Maître Cyprien KOFFI) Contre La société CORPORATE

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président),

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre.

N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre. N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mai deux mille sept. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. "p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou "mplo,on, on tont qu, l "P"'on'on' du Comi,é d'en",p"" BELLEVILLE

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou mplo,on, on tont qu, l P'on'on' du Comi,é d'en,p BELLEVILLE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 02 avril 2004 RG N 2004/51 ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/TAP REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 754/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 22/05/2014

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 Pourvoi n 13-25436 Publié au bulletin Cassation partielle Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 N de pourvoi:

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 21 septembre 2011 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 1054 FS-P+B

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 21 septembre 2011 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 1054 FS-P+B CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2011 Rejet M. LACABARATS, président Pourvoi n o M 10-21.900 Arrêt n o FS-P+B R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3829/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 05/03/2015

Plus en détail

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010 Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FEVRIER 2013 ---------------- Le quatre février deux mil treize, Nous,

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N RG: 09/15353 N MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2009 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2011 DEMANDERESSE Mademoiselle Valérie SIMONNET 20 rue

Plus en détail

an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la

an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la RMO/BD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON lere CHAMBRE CIVILE ARJû:T DU 07 NOVEMBRE 2013 Cl an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la No RÉPERTOIRE

Plus en détail

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 4 février 2014 N de pourvoi: 13-10630 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00153 Publié au bulletin M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 2 avril 2014 N de pourvoi: 13-11025 ECLI:FR:CCASS:2014:C100359 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP

Plus en détail

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu,

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, N 22 / 2010 pénal. du 29.4.2010 Not. 889/05/CD Numéro 2744 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail

N 07/277 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/277 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/277 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Raymond HUYNH Chambre sociale Arrêt du 16 Juillet 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON COUR DES COMPTES ----------- CHAMBRES REUNIES ----------- Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Arrêt en appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, après cassation

Plus en détail

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTIONA ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 N

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/12/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-22300 ECLI:FR:CCASS:2014:C201714 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T. Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français)

Plus en détail

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER. (i) Sur l omission du T.E.G. :

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER. (i) Sur l omission du T.E.G. : Novembre 2012 Les contrats de prêt «structurés» conclus par les acteurs publics peuvent présenter des failles permettant de les remettre en cause. Comité de rédaction Bruno WERTENSCHLAG Olivier POINDRON

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694... Page 1 sur 5 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 31 mars 2011 N de pourvoi: 09-69963 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Richard, conseiller rapporteur Mme Falletti,

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

la Banque Internationale pour l Afrique de l Ouest dite BIAO-CI, dont le siège social se trouve à Abidjan

la Banque Internationale pour l Afrique de l Ouest dite BIAO-CI, dont le siège social se trouve à Abidjan KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1308/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 17/10/2013

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 16/01/2014 COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 12LY02827 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. WYSS, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SCP

Plus en détail

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze. N 30 / 11. du 5.5.2011. Numéro 2854 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de

Plus en détail

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés 27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS

Plus en détail

N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 11/00083 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 10 juillet 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR : M.

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 février 2010 N de pourvoi: 09-11464 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES R.G.N 46.578 le feuillet. Rep.N. dnl~(~d. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 2006. 4 ème chambr Contrat d'emploi Contradictoire Définitif En cause de: Maurice, Appelant,

Plus en détail

Mme Renard-Payen, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef, conseiller apporteur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Renard-Payen, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef, conseiller apporteur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 18/07/2012 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 2 mars 2007 N de pourvoi: 06-15267 Publié au bulletin Cassation M. Canivet (premier président), président Mme Renard-Payen, assistée

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N de pourvoi: 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux,

Plus en détail

SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10270 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/08/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 12 juillet 2011 N de pourvoi: 10-16911 Publié au bulletin M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-22929 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me Foussard, SCP Boré et Salve

Plus en détail

Audience publique du 4 juin 2014 Cassation partielle M. CHARRUAULT, président

Audience publique du 4 juin 2014 Cassation partielle M. CHARRUAULT, président CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2014 Cassation partielle M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o Z 13-12.770 Arrêt n o F-P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Lexing Alain Bensoussan Avocats

Lexing Alain Bensoussan Avocats Cour de cassation - Chambre commerciale Audience publique du 4 novembre 2014 Société Hilton international France c/ Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau (SIHPM) Rejet Décision attaquée : Cour

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 374699 UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE SANTÉ A DOMICILE et autre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du 14 février 2014 LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plus en détail

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment

Plus en détail

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DE L'AN DEUX MILLE NEUF (54

JUGEMENT DU QUATRE JUIN DE L'AN DEUX MILLE NEUF (54 JUGEMENT N DU 04 JUIN 2009 RÉPERTOIRE N 119/2009 Code n 39 F Extrait des. du rriburl81 d,~n tautes du Grefti s ncen \le Nan JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE NANCY cy e JUGEMENT DU QUATRE JUIN DE L'AN DEUX MILLE

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Demandeur. Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 03 94 Date : Le 29 juin 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. GREAT-WEST, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION INTERLOCUTOIRE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2166/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 29/01/2015 ------------ Affaire : La société Banque

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS KG N 1402316 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ali R. M. Ellie Rapporteur M. Salvi Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 ème chambre)

Plus en détail