Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Tribunal Supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon"

Transcription

1 Ritcomett FIL,NpUlt Tribunal Supérieur d'appel de SaintPierreetMiquelon REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS EXPEDITION.. Arrêt du 17 septembre 2014 du tribunal supérieur d'appel de SaintPierreetMiquelon Parties en cause devant le tribunal supérieur d'appel : La Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants Et Monsieur François RIVOLLET

2 Composition du Tribunal Supérieur d'appel Président : Monsieur Philippe TRILLAUD Assesseurs : Lors des débats et du délibéré : 12 mars 2014 Monsieur Joël COX et Monsieur Erwan GIRARDIN Greffière: Madame Joëlle BODIN Assesseurs : Lors du prononcé de l'arrêt : 17 septembre 2014 Madame Marilyne LECOURTOIS et Monsieur Erwan GIRARDIN Greffier: Monsieur Claude L'ESPAGNOL Rappel de la procédure : La décision Jugement Tribunal de en date dudu 18/09/2013 : Première Instance statuant en matière d'affaires de sécurité sociale Par Jugement en date du 18 septembre 2013 le Tribunal de Première Instance de SaintPierre et Miquelon, statuant en matière d'affaires de sécurité sociale, par décision contradictoire et premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, a: Prononcé l'annulation de la contrainte délivrée le 9 novembre 2012 sous le n' HUI contre Monsieur François RIVOLLET. Débouté de l'ensemble des demandes. Laissé les dépens à l a charge de l a Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants. Le jugement a été notifié à Monsieur François RIVOLLET le 20 septembre 2013 et à la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants le 30 septembre L'annel : Par déclaration au greffe du Tribunal Supérieur d'appel de SaintPierre et Miquelon, en date du 29du novembre l adu Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants a interjeté appel jugement2013, en date 18 septembre L'audience à laquelle l'affaire sera appelée a été fixée au 12 mars 2014, puis renvoyée à être plaidée.du 16 avril 2014 pour les conclusions du défendeur, puis du 18 juin 2014 pour y l'audience Par conclusions déposées au greffe d u Tribunal Supérieur d'appel de SaintPierre et Miquelon, date du 18 juin d'appel 2014 l de a Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants sollicite duen tribunal supérieur : Donner acte à la Caisse RSI Ile de France Centre de son intervention volontaire en lieu et place de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants. Déclarer la Caisse RSI Ile de France Centre, prise en sa qualité de délégataire de la Caisse nationale du RSI, recevable et bien fondée en ses demandes..71,3:1;,*_1.;;zt.,:.;:f1;>eguyg.17eerr.yr:%el2e,:;erbene),w:il...z.1"ittnr.v2.e_,e'ealantr,","r12iireléeertrar ' Z t t r i e Y r e e r u ",,,

3 Y faisant droit : Infirmer le jugement du 18 septembre 2013 du tribunal de première instance de SaintPierre et Miquelon en toutes ses dispositions. Débouter Monsieur François RIVOLLET de ses demandes, fins et conclusions. Cantonner la validation la contrainte du 09 novembre 2012 pour la somme totale de ,28 E sans préjudice de majorations de retard complémentaires définies à l'article D du code de la sécurité sociale portés pour mémoires. Condamner Monsieur François RIVOLLET à payer à la Caisse RSI Ile de France Centre Des causes du présent recours soit la somme de ,00 E en principal et celle de 2.849,28 E en majoration de retard. La somme de E au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La Caisse RSI fie de France Centre soutient à l'appui de ses demandes qu'en application des dispositions du Décret n' du 8 juillet 2013, modifiant l'article R du code de la sécurité sociale, la Caisse Nationale du RSI peut déléguer à une ou plusieurs caisses régionales l e recouvrement contentieux, cette délégation s'étendant aux actions d e recouvrement déjà engagées et aux instances judiciaires déjà encours. Elle considère dès lors que la Caisse RSI Ile de France Centre, prise en sa qualité de délégataire conclusions.de la Caisse nationale du RSI est recevable et fondée en ses demandes, fins et Pour ce qui concerne l'applicabilité de la procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire des indépendants dans la Collectivité Territoriale de SaintPierre et Miquelon, elle rappelle que depuis le ler janvier 2008 le régime législatif et réglementaire de SaintPierre et Miquelon est régi par l'article LO du code général des collectivités territoriales et qu'en application des dispositions de cet article la procédure de contrainte, fixée par les articles L. 2449, R.1333 à R et R du code de la sécurité sociale, ne relève pas de la compétence exclusive de la Collectivité Territoriale prévue à l'article LO II du code des collectivités territoriales et se trouve dès lors applicable de plein droit à la Collectivité Territoriale. Elle ajoute que l'ordonnance n' du 20 août 1998, portant adaptation à la Collectivité Territoriale de SaintPierre et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales, et ratifiée par la Loi du 28 décembre 1999, précise dans son article 6 que : «à compter du 1 er janvier 1999, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de SaintPierre et Miquelon exerçant une activité professionnelle relevant des organisations autonomes mentionnées aux 1 ', 2' et 4' de l'article L du code de la sécurité sociale (professions artisanales, industrielles et commerciales) sont obligatoirement affiliés au régime de retraite complémentaire visé à l'article L dudit code. Elle rappelle encore que l'article L du code de la sécurité sociale précise que «le régime social des indépendants comprend trois branches : 1 Assurance maladie et maternité, 2 Assurance vieillesse des professions artisanales et 3 Assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, et qu'il gère en outre les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L , L.6351 et L ». 11:,':174,7'2', :1,4":,;'.,,Itle,:,1Y,r,lee,%,,,,,,,,2,e,r.gcl,r,e,trel,.,2.,irgt t e n â t à

4 Et enfin que selon l'article 4 de l'arrêté du 27/11/2006 fixant sur la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de résidence : «Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale sur le territoire de la collectivité de SaintPierre et Miquelon sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.». Elle considère dès lors que, conformément à l'ensemble de ces dispositions, les travailleurs nonsalariés de SaintPierre et Miquelon sont donc obligatoirement affiliés au RSI pour leur retraite complémentaire obligatoire et sont redevables de cotisations à ce titre. Elle rappelle que la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de SaintPierre et Miquelon est chargée de gérer le recouvrement des cotisations maladie, retraite de base, invalidité, accident du travail, chômage et allocations familiales du régime des travailleurs salariés et nonsalariés mais ne gère pas les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, cette gestion étant dès lors assurée par la Caisse RS1 Ile de France Centre. La Caisse RSI Ile de France Centre précise le mode de calcul des cotisations réclamées à l'encontre de Monsieur François M O L L E T, et découlant des dispositions des articles D et D anciens du code de la sécurité sociale et considère que les cotisations réclamées et les majorations de retard y afférentes, fondées sur les dispositions de l'article D dumontant. Code de la Sécurité Sociale, sont parfaitement justifiées tant dans leur principe que dans leur Dans ses conclusions développées en défense et déposées au greffe du tribunal supérieur d'appel le 15 avril 2014, Monsieur François RIVOLLET sollicite de la juridiction d'appel de confirmer la décision rendue le 18 septembre 2013 en disant nulle et de nul effet la contrainte délivrée par le RSI à l'encontre de Monsieur François RIVOLLET, et, subsidiairement, débouter le RSI de ses demandes en le condamnant au paiement d'une somme de E sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Pour ce qui concerne l'applicabilité de la procédure de contrainte : Il expose à l'appui de ses prétentions que le régime de protection sociale de l'archipel de SaintPierre et Miquelon est régi par l'ordonnance du 26 septembre 1977 qui a institué dans l'archipel une caisse de prévoyance sociale, constituée e t fonctionnant conformément aux prescriptions du code de la mutualité, cette caisse ayant pour rôle de gérer un régime de sécurité sociale qui s'applique à l'ensemble des catégories relevant en France métropolitaine d'un régime de sécurité sociale (à l'exclusion des marins dépendant de l'enim et des fonctionnaires pour le risque vieillesse). Il soutient que cette ordonnance a ainsi créé un régime spécifique et dérogatoire de sécurité sociale à SaintPierre et Miquelon tout en étendant certains articles du code de la sécurité sociale. Il ajoute que la Loi du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à l a collectivité territoriale a modifié l'ordonnance de septembre 1977 en étendant à l'archipel d'autres dispositions du code de la sécurité sociale, et notamment son article 3 qui dispose que les «dispositions des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale concernant le recouvrement des cotisations et des pénalités sont applicables, à l'exception de l'article L et sous réserve des adaptations nécessaires prises par voie réglementaire.». 4

5 Il précise que pour ce qui concerne l'article L du code de la sécurité sociale, relatif à la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale, ce dernier est situé dans le chapitre 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et se trouve donc concerné par la Loi du 30 décembre 1988, sous réserve des adaptations nécessaires prises par la voie réglementaire. Monsieur François RIVOLLET indique cependant que le Décret du 30 octobre 1998, relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations du régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de SaintPierre et Miquelon, et pris au visa de l'ordormance du 26 septembre 1977 modifiée par la Loi d u 3 0 décembre 1988, a étendu à l a collectivité territoriale les dispositions réglementaires des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre 11 du code de la sécurité sociale avec des adaptations pour la caisse de prévoyance sociale mais n'a pas concerné les dispositions réglementaires concernant la procédure de contrainte, contenus dans le chapitre 3 du titre Ill du livre Ier du code de la sécurité sociale (articles R à R. 1337), dispositions qui ne sont dès lors pas applicables à l'archipel. Il considère encore, qu'eu égard aux dispositions réglementaires applicables à SaintPierre et Miquelon, le RSI ne peut se prévaloir de la qualité «d'organisme de sécurité sociale» au sens de l'article L du code de la sécurité sociale et qu'en conséquence le tribunal devra dire nulle et de nul effet la contrainte délivrée par le RSI. Il soutient enfin que, contrairement aux écritures développées par le RSI, i l ne peut être soutenu que la Loi organique a rendu applicable de plein droit à la collectivité territoriale, à compter du lc janvier 2008, les dispositions du code de la sécurité sociale qui ne l'étaient pas antérieurement, dans la mesure où la collectivité territoriale dispose d'un régime de sécurité sociale spécifique et dérogatoire encadré par des dispositions législatives et réglementaires qui n'ont pas été abrogées par la loi organique. Il demande dès lors Subsidiairement : au tribunal supérieur d'appel d'annuler la contrainte délivrée par le RSI. Pour ce qui concerne le caractère obligatoire de l'affiliation au RSI, Monsieur François RIVOLLET considère qu'il résulte de l'article 5 de la Loi du 30 décembre 1988, qui précise que le régime d'assurance vieillesse applicable est celui institué par la Loi du 17 juillet 1987, et de l'article 3 de ce dernier texte, que si l'affiliation des travailleurs indépendants au régime de base servi par la caisse de prévoyance sociale est obligatoire, l'article 36 de ce même texte, n'a pas rendu obligatoire l'affiliation des travailleurs indépendants aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse. Que si l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 1998 a rendu obligatoire l'affiliation des ressortissants nonsalariés de SaintPierre et Miquelon au régime de retraite complémentaire visée à l'article L du code de la sécurité sociale, le RSI a été créé par l'ordonnance du 8 décembre 2005, donc postérieurement au texte de 1998, aucune disposition législative ou réglementaire n'a été prise pour rendre obligatoire cette affiliation pour la retraite complémentaire pour ce qui concerne les ressortissants de la caisse de prévoyance sociale de SaintPierre et Miqüelon, ce à la différence de la métropcile depuis le l j u i l l e t Il demande en conséquence au tribunal de dire que le régime de retraite complémentaire servi par le RSI n'est pas obligatoire pour les ressortissants de la Caisse de Prévoyance Sociale, et dès lors de dire nulle et de nul effet la contrainte délivrée à son encontre, le RSI étant subsidiairement débouté de toutes ses demandes. Cr.":,iii ICI'',',!rrw...,rÉt.;#',11'1.17:4*;e2nrelL' ;74Eir 4

6 Plus subsidiairement: Monsieur François RIVOLLET, si le tribunal considérait que les textes régissant la contrainte sont applicables à SaintPierre et Miquelon, les mises en demeure ne peuvent concerner que les cotisations dues pour les trois années civiles précédant l'envoi de la mise en demeure et que cette dernière datant du 7 janvier 2008, seules les années 2007, 2006 et 2005 ne peuvent être concernées, la contrainte étant irrégulière en ce qu'elle vise l'année 2004 et le tribunal devant la dire en conséquence nulle et de nul effet. Encore plus subsidiairement : Monsieur François R1VOLLET rappelle qu'il n'a jamais adhéré au RSI et n'a ainsi jamais fait de versement et que dès lors les montants réclamés apparaissent fantaisistes alors qu'ils devraient être quasiment identiques pour résulter d'une évaluation forfaitaire, l'article D du code de la sécurité sociale visé dans les conclusions du RSI pour justifier du calcul des cotisations ne faisant pas partie des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale étendues à SaintPierre et Miquelon. 11 sollicite dès lors du tribunal de débouter le RSI de toutes ses demandes. Déroulement des débats : À l'audience du 18 juin 2014 Me Patrick TABET, Conseil de l a Caisse RS1 Ile de France Centre, a été entendu en ses demandes. Me Bruno CLAIREMIX, Conseil de Monsieur François RIVOLLET, a été entendu en ses observations. SUR QUOI, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL : Sur la recevabilité des appels : L'appel de l a Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants a été régulièrement interjeté dans la forme et le délai légal prévus aux articles 528 à 538 du Code de Procédure Civile, et aux articles 44 A 47 du Décret n ' du 16 décembre 1983, i l sera en conséquence déclaré recevable. L'intervention volontaire à la procédure d'appel de la Caisse RSI Ile de France Centre, en qualité de délégataire de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants est justifiée par l'application de l'article R alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue re durecevable. 8 juillet 2013, et n'est de plus pas contestée par le défendeur, et seradu endécret conséquence déclarée Sur le fond : Sur l'application de la procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations de retraiteetcomplémentaire des indépendants dans la Collectivité Territoriale de SaintPierre Miquelon : L'Ordormanee n ' du 26 septembre 1977, portant extension et adaptation au département de SaintPierre et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, a créé un régime particulier de protection sociale sur l'archipel de SaintPierre et Miquelon en instituant une caisse de prévoyance sociale ayant pour rôle de gérer un régime de sécurité sociale q u i s'applique à l'ensemble des catégories relevant en France métropolitaine d'un régime de sécurité sociale, à l'exclusion des marins qui relèvent de l'établissement national des invalides de la marine (EN1M) et des bénéficiaires du code des pensions civiles et militaire de l'état pour le régime vieillesse. Ai.;it';%.,1:,'!,...1e9',1..Ltt! _, : ',,.ere..

7 La Loi no du 30 décembre 1988, relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de SaintPierre et Miquelon, a prévu au Titre ler «Dispositions relatives à la protection sociale modifiant l'ordonnance n' du 26 septembre 1977» et plus particulièrement dans son article 81 que : «Les dispositions des chapitres 3 et 4 du Titre I V du livre I I du code de la sécurité sociale concernant le recouvrement des cotisations et les pénalités sont applicables, à l'exception de l'article L , et sous réserve des adaptations nécessaires prises par la voie réglementaire.». L'article L du code de la sécurité sociale (relevant du chapitre 4 du Titre IV du livre II du code de la sécurité sociale spécialement visé dans l'article 81 de l'ordonnance précitée), relatif à la procédure de contrainte, prévoit que : «La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais elles conditions fixées par décret, tous les effèt.s d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.». Pour ce qui concerne la collectivité territoriale de SaintPierre et Miquelon c'est le Décret n' du 30 octobre 1998, relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de SaintPierre et Miquelon, qui est venu fixer les règles de la détermination de l'assiette des cotisations e t les conditions de recouvrement de ces cotisations. Ainsi, l'article I d e ce Décret énonce : «Les dispositions législatives et règlementafres des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité territoriale de SaintPierre et Miquelon sous réserves des adaptations suivantes : les mots «organismes responsables ou chargés du recouvrement», «organisme de sécurité sociale», «caisse primaire d'assurance maladie», «organisme d e recouvrement», «organisme chargé du recouvrement» sont remplacés par les mots «caisse de prévoyance sociale» ; Les mots «prélèt de région», «directeur régional des affaires sanitaires et sociales» sont remplacés par les mots «pre'lèt de la collectivité territoriale». Les mots. «tribunal des affaires de sécurité sociale», «tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance» sont remplacés par les mots: «tribunal de première instance». En revanche le Décret précité du 30 octobre 1998 ne rend cependant pas applicable à la collectivité territoriale de SaintPierre et Miquelon les dispositions du chapitre III du titre III du livre ler (Décrets en Conseil d'état) au nombre desquelles figurent notamment les articles R à R.1337 du code de la sécurité sociale issus des Décret n' du 8 décembre 1986 et n' du 14 novembre 1990 relatifs à la procédure de contrainte. La procédure de contrainte, telle que prévue aux articles R à R du code de la sécurité sociale (Décret n ' du 8 décembre 1986) apparaît ainsi antérieure aux dispositions de l'article L du code la sécurité sociale, qui résulte de la modification législative en date du 05 janvier 1988 (Loi n ' 8816 du 05 janvier 1988) et aucun décret particulier n'a été adopté pour déterminer les délais et les COnditions de l'opposition' éventuelle du débiteur dans la collectivité territoriale de SaintPierre et Miquelon. Si le statut actuel de la collectivité territoriale de SaintPierre et Miquelon a été déterminé par la Loi Organique n' du 21 février 2007, codifiée sous les articles LO à LO du code général des collectivités territoriales, c'est l'article LO qui fixe, à compter d u ler janvier 2008, l e cadre d'application des dispositions législatives e t réglementaires en précisant que ces dernières sont applicables de plein droit à SaintPierre et C

8 compter du l j a n v i e r 2008, l e cadre d'application des dispositions législatives et réglementaires en précisant que ces dernières sont applicables de plein droit à SaintPierre et Miquelon à l'exception de celles (les dispositions législatives e t réglementaires) qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de celles qui entrent dans l'une des matières relevant de la compétence de la collectivité en application du II de l'article L Cependant cet article LO précise encore que l'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de la collectivité. Ainsi, et contrairement à ce que prétend dans ses écritures la Caisse Régionale du Régime Social des Indépendants Ile de France Centre, la modification du statut de la collectivité territoriale de SaintPierre et Miquelon par la Loi Organique du 21 février 2007, n'a pas eu pour effet de rendre applicable, de plein droit à compter du 1e janvier 2008, les dispositions des articles R.I333 à R.I337 du code de la sécurité sociale au régime particulier et dérogatoire de protection sociale de la collectivité territoriale, faute de décret particulier sur les délais et conditions d'opposition à la contrainte et de mention spéciale prévue par le Décret du 30 octobre 1998 pour ces textes. Faute de base légale ou réglementaire définissant ainsi la procédure de contrainte dans la collectivité territoriale de SaintPierre et Miquelon la contrainte délivrée contre Monsieur François RIVOLLET ne peut être qu'annulée. C'est dès lors à bon droit que le juge de première instance a prononcé l'annulation de la contrainte délivrée le 9 novembre 2012 à l'encontre de Monsieur François RIVOLLET sous le HUI , et le jugement déféré sera confirmé. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur François RIVOLLET ayant dû assurer la défense de ses intérêts à la procédure d'appel, il apparaît équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civilede et de condamner la Caisse RSI Ile de France Centre, sur ce fondement, à lui payer la somme C. Sur les dépens : La Caisse Régionale du Régime Social des Indépendants Ile de France Centre, qui succombe dans ses prétentions, supportera les entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal Supérieur d'appel, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en dernier ressort. Déclare recevable l'appel interjeté le 29 novembre 2013 par la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de SaintPierre septembre 2013.et Miquelon statuant en matière d'affaires de sécurité sociale en date du 18 Déclare recevable l'intervention volontaire à la procédure d'appel de la Caisse RSI Ile de France Centre, en qualité de délégataire de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants. 8 )

9 Déclare l'appel mal fondé et confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'annulation de la contrainte déhvréet9 novembre 2012 à l'encontre de Monsieur François RIVOLLET sous le n' 111J ' et débouté du surplus des demandes. Y ajoutant Condamne la Caisse Régionale du Régime Social des Indépendants Ile de France Centre à payer à Monsieur François RIVOLLET la somme de E (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la Caisse Régionale du Régime Social des Indépendants lie de France Centre aux dépens. Le Gref lier. 75 C u td<;irspagnoë (suivenl sqinatures) Pour experliholl C01110rMe ;2121tiikr.:Ane.a.a.Y.7 ' r

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services

Plus en détail

Décision déférée du 20 Janvier 2012 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21000912)

Décision déférée du 20 Janvier 2012 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21000912) 12/09/2013 ARRÊT N N RG : 12/00725 BB/KP Décision déférée du 20 Janvier 2012 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21000912) F LUCIANI Nadine D C/ CAISSE REGIONALE ASSURANCE MALADIE

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS

Plus en détail

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement :

Plus en détail

Numéro du rôle : 4525. Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4525. Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4525 Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 7, 13, alinéa 2, de l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale

Plus en détail

Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599

Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599 Page 1 Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 n 10/07599 Cour d'appel Rennes 3e chambre commerciale 17 Janvier 2012 Répertoire Général : 10/07599 Numéro d'arrêt : 15 Monsieur Emile

Plus en détail

Décision déférée du 27 Avril 2015 - Cour d'appel de TOULOUSE (21300540)

Décision déférée du 27 Avril 2015 - Cour d'appel de TOULOUSE (21300540) Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Toulouse Chambre 3 12 Novembre 2015 N 1356, 15/02680 ASSOCIATION COMPAGNIE THEATRALE «LE FIL A PLOMB» URSSAF Classement :Inédit Contentieux Judiciaire 12/11/2015 ARRÊT

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. "p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou "mplo,on, on tont qu, l "P"'on'on' du Comi,é d'en",p"" BELLEVILLE

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou mplo,on, on tont qu, l P'on'on' du Comi,é d'en,p BELLEVILLE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 02 avril 2004 RG N 2004/51 ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 4 DECEMBRE 2009 C.09.0007.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0007.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010 Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ;

2 ) de prononcer la décharge de l imposition contestée ; sh COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE LYON N 10LY01157 ------------------ M. J M. Duchon-Doris Président Mme Chevalier-Aubert Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative

Plus en détail

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain

Plus en détail

Au nom du peuple français République Française

Au nom du peuple français République Française CA DouaiCH. 02 SECT. 0115 mai 2013N 12/02413 République française Au nom du peuple français République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/05/2013

Plus en détail

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 03/10/2012 Cour d appel de Lyon 2ème chambre Audience publique du 17 octobre 2011 N de RG: 10/04754 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours

Plus en détail

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale.

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale. Loi n 83-14 du 2 juillet 1983 relative obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, p. 1217. N J.O.R.A. N 28 DU 05/07/1983 TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La présente loi

Plus en détail

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6 C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A. 27 février 2014. Confirmation

Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A. 27 février 2014. Confirmation Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A 27 février 2014 François Philippe L., Pascale P. épouse L., François R., Céline V. épouse R., Christophe S., Emmanuelle B. épouse S. c/ Amanda R. épouse S., Société

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour

Plus en détail

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. N de pourvoi: 10-20891 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen

Plus en détail

Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12

Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12 Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12 20 Novembre 2014 N 11/09499 Madame M P CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale Classement :Inédit Contentieux

Plus en détail

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 8ème chambre 1ère section N RG : 12/08127 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2015 Assignation du : 24 Mai 2012 DEMANDEUR Monsieur Jean Pierre

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS REPUBLIQUE FRANÇAISE N 4013. Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS REPUBLIQUE FRANÇAISE N 4013. Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS >> N 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. M. et Mme S. c/ Caisse d allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Juge : Jean-Michel CAST AGNET Greffier : Christine COQUEL. Audience publique du : 18 novembre 2014

Juge : Jean-Michel CAST AGNET Greffier : Christine COQUEL. Audience publique du : 18 novembre 2014 JURIDICTION DE PROXIMITÉ Avenue de la Légion Tchèque 64100 BA YONNE 05.59.44.54.60. JUGEMENT DU 20 janvier 2015 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PA VER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: RG n 91-14-000139 Minute no

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C. 15 Mai 2014 N 2014/392. Numéro de rôle : 13/08165. Monsieur L, S.A.

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C. 15 Mai 2014 N 2014/392. Numéro de rôle : 13/08165. Monsieur L, S.A. Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C 15 Mai 2014 N 2014/392 Numéro de rôle : 13/08165 Monsieur L, S.A. AXA FRANCE IARD Monsieur C, MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Plus en détail

INTIMEE: A.f~ELANIE : SAL Dont le siège social est: Madame Domiciliée. N S-..:a G- Président: Conseiller, présidant la chambre désigné à ces

INTIMEE: A.f~ELANIE : SAL Dont le siège social est: Madame Domiciliée. N S-..:a G- Président: Conseiller, présidant la chambre désigné à ces N S-..:a G- A.f~ELANIE : SAL Dont le siège social est: INTIMEE: Madame Domiciliée R Président: Monsieur LI1TNER, Conseiller, présidant la chambre désigné à ces fonctions par ordonnance de Monsieur le Premier

Plus en détail

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération

Plus en détail

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081).

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081). DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, pôle 4 ARRET DU 9 MARS 20111 n 09/18813 APPELANTE SAS X représentée par son directeur général 5

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1164/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/12/2013 ------------------ Affaire : MAMADOU DAHO (SCPA LE PARACLET) C/ LA

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407

Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407 Cour d'appel Lyon 6e chambre 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT DU SUD EST Monsieur X Contentieux

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DES COMPTES SEPTIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 62842 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA NIEVRE Exercices 2005 à 2009 Rapport n 2011-707-0 Audience publique et délibéré du 21 décembre 2011 Lecture

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON APPELANT: ARRÊT DU 13 Décembre 2007. Nature du recours: Appel. Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A 75 PARIS INTIMEE :

COUR D'APPEL DE LYON APPELANT: ARRÊT DU 13 Décembre 2007. Nature du recours: Appel. Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A 75 PARIS INTIMEE : APPELANT: COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU 13 Décembre 2007 Décision déférée à la Cour: Nature du recours: Appel Monsieur B P Exerçant sous l'enseigne A M 75 PARIS représenté

Plus en détail

Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable

Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable Les grands dossiers sociaux 2014 édition janvier 2014 Est-il obligatoire de cotiser à la sécurité sociale? Depuis plusieurs

Plus en détail

COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE FREJUS Exercice 2004 Rapport

Plus en détail

Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) Siège social: Tler rue r z

Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) Siège social: Tler rue r z PARTIES: Avocat: - \ 'C?\JIt D'APPE!.. DE L XQN.1ère Chambre ARRET du - Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) ch Nature du

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 août 2015. L an deux mil quinze, Et le trente et un août ;

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 août 2015. L an deux mil quinze, Et le trente et un août ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3097/2015 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION du 31/08/2015

Plus en détail

Le formalisme de la contrainte de l URSSAF

Le formalisme de la contrainte de l URSSAF Le formalisme de la contrainte de l URSSAF Article juridique publié le 26/01/2015, vu 3035 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La contrainte est une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement

Plus en détail

Représentée par Me Hervé-Jean POUGNAND (avoué à la Cour) Assistée de Me CHAPUIS (avocat au barreau de GRENOBLE) LORS DES DEBA TS ET DU DELmERE

Représentée par Me Hervé-Jean POUGNAND (avoué à la Cour) Assistée de Me CHAPUIS (avocat au barreau de GRENOBLE) LORS DES DEBA TS ET DU DELmERE APPELANT: R.G. N 99/00770 - N Minute: g 31 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE GRENOBLE ftre CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2000 AFFAIRE: B. c/ C Appel d'une décision (No R 11-97-003302)

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 677/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2015

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1201622/7-1. Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1201622/7-1 Société CANDELA PRODUCTIONS et Mme Catherine R. M. Roussel Rapporteur Mme Reuland Rapporteur public Audience du 5 juillet 2012 Lecture du 13 juillet 2012 C+

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1001920 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1001920 M. Tarik B. M. Dhers Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG M. Michel Rapporteur public Audience du 24 octobre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 19-01-03-01-02-04 C ev RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2015 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Pourvoi n o D 13-28.138 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Ordonnance 19 Mars 2013 N 2013/ 228 Numéro de rôle : 12/11894 Madame Janne SIEBEN Maître Déborah MAURIZOT Classement :Inédit Contentieux Judiciaire PROVENCE

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) N 1020470 M. Raymond AVRILLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) M. Roussel, Rapporteur M. Le Broussois, Rapporteur public Audience

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Décision déférée du 02 Janvier 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/3269 Mme PARANT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Décision déférée du 02 Janvier 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/3269 Mme PARANT Cour d appel de Toulouse ct0042 Audience publique du 12 juillet 2007 N de RG: 06/01685 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation 12/07/2007 ARRÊT No404 NoRG: 06/01685 CD/CC REPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

13 Novembre 2013 SAS DALLMAYR SERVI PLUS DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE FRANCE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SIS VENDOME COBRA

13 Novembre 2013 SAS DALLMAYR SERVI PLUS DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE FRANCE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SIS VENDOME COBRA Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Besancon Chambre civile 2 13 Novembre 2013 Numéro de rôle : 12/02221 SAS DALLMAYR SERVI PLUS DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE FRANCE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SIS

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 F-2-07 N 110 du 10 OCTOBRE 2007 DISPOSITIONS PARTICULIERES (BIC) CHARGES SOCIALES DE L EXPLOITANT INDIVIDUEL - COMMENTAIRE DE L ARTICLE 58 DE

Plus en détail

http://www.lexisnexis.com/fr/droit/delivery/printdoc.do?jobhandle=2829%3a30510...

http://www.lexisnexis.com/fr/droit/delivery/printdoc.do?jobhandle=2829%3a30510... Page 1 sur 6 Document 1 de 52 Cour d'appel Rennes Chambre 2 19 Avril 2011 N 172, 10/8729, 175, 174, 173, 10/08728, 10/8749, 10/8790 COMPAGNIE GENERALE DE L'ATLANTIQUE CGA SA, Société GENERALI ASSURANCES

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 11 JUIN 2007 C.06.0255.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.06.0255.N D. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, société anonyme. I. La procédure devant la Cour

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 67631 CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUÇON (ALLIER) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes Rapport n 2013-470-0

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE:

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE: COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ 3ème chambre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE UN. ARRÊT N )Ii DU 12 JANVIER 2001 R.G. N 98/07806 AFFAIRE: :/ M La cour d'appel de VERSAILLES,

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION

Plus en détail

RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. Fournisseur X DB/VA

RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. Fournisseur X DB/VA ARRET N RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. C/ Fournisseur X DB/VA Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979. Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI

N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979. Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI N 3 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1978. PROJET DE LOI relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants

Plus en détail

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Yves TAPELLA d Esch-sur-Alzette du 6 mai 2009,

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Yves TAPELLA d Esch-sur-Alzette du 6 mai 2009, Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille dix. Numéro 34827 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller,

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 24 20J RGn1 DU Janvier 2013 Minute nc JUGEMENT SUR LE FOND AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante

Plus en détail

CA Colmar 3 mai 2013 n 11/04081, 2 e ch. civ. A, M.

CA Colmar 3 mai 2013 n 11/04081, 2 e ch. civ. A, M. CA Colmar 3 mai 2013 n 11/04081, 2 e ch. civ. A, M. Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 5 décembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : M me Schirer, Conseiller, faisant

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/03 /2014 Affaire: Société

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

Cette décision sera mentionnée dans les. CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 318617 LEBON

Cette décision sera mentionnée dans les. CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 318617 LEBON CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 318617 Cette décision sera mentionnée dans les t~hl~::: dl ~0cuei! LEBON REPUBLIQUE FRANÇAISE SR SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET

Plus en détail

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 27 MAI 2013 S.11.0060.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0060.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143

Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143 Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 8 juin 2011 n 10-11.933 10-13.663 Publication : Bulletin 2011, V, n 143 Sommaire : Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué

Plus en détail

Circulaire n 09.09 J.M.D

Circulaire n 09.09 J.M.D Circulaire n 09.09 J.M.D Du 01décembre 2009 EXTENSION DU CAPITAL DECES AUX TITULAIRES D UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE MODALITES D OCTROI AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES Réf. - Loi 99-944 du 15 novembre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N 366290 ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS (ANACOFI) et autres M. Olivier Japiot Rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur public REPUBLIQUE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du

Plus en détail

Afférent au projet d arrêté relatif aux règles applicables à la combinaison des organismes de la sécurité sociale

Afférent au projet d arrêté relatif aux règles applicables à la combinaison des organismes de la sécurité sociale CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION AVIS N 2006-09 DU 30 JUIN 2006 Afférent au projet d arrêté relatif aux règles applicables à la combinaison des organismes de la sécurité sociale

Plus en détail