Service pénal Fiche contrevenant

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Service pénal Fiche contrevenant"

Transcription

1 Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction de proximité ou le tribunal de police 3 Vous souhaitez contester la décision du juge 4 Le paiement de l'amende pénale prononcée par le juge 5 Les mesures concernant le permis de conduire 6 Vous avez été condamné(e) à payer à payer des dommages-intérêts à la partie civile 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : - Le paiement de l'amende forfaitaire : Le montant de l'amende forfaitaire varie en fonction de la date du paiement. L'amende peut ainsi être minorée, au montant normal ou ultérieurement être majorée. - La contestation d'une amende forfaitaire : S'il s'agit d'une amende forfaitaire : votre contestation (ou requête en exonération) doit être adressée au service mentionné dans l'avis. S'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée, vous devez adresser votre contestation, par courrier exclusivement, à l'officier du Ministère Public près le tribunal de police du lieu de l infraction. Remarque : Lorsque l'infraction entraîne le retrait de points sur le permis de conduire, le retrait est automatique dès lors que vous réglez votre amende forfaitaire (ou lorsque le titre de l'amende forfaitaire majorée est émis). 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction de proximité ou le tribunal de police : Il y a deux juridictions pénales au sein du tribunal d'instance : la juridiction de proximité pour les contraventions de la 1ère à la 4ème classe. le tribunal de police pour les contraventions de la 5ème classe (ainsi que les diffamations et injures non publiques).

2 Il existe une procédure simplifiée devant la juridiction de proximité et le tribunal de police : c'est l'ordonnance pénale. Le juge statue sans convocation du contrevenant à l'audience. Vous devez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat. Dans le cas contraire, vous pourrez être jugé en votre absence. Si vous ne pouvez pas vous présenter à l'audience, vous avez la possibilité de demander le report de l'affaire. Pour cela veuillez adresser un courrier accompagné d'un justificatif (certificat médical, attestation de l'employeuretc.). Le renvoi est laissé à la libre appréciation du Juge qui statue sur votre demande de report le jour de l'audience. Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez déposer un dossier d'aide juridictionnelle au bureau d aide juridictionnel qui si trouve au Tribunal de Grande Instance de Versailles. Si votre dossier est accepté, les honoraires et frais de justice seront pris en charge par l'état (totalement ou partiellement). 3 Vous souhaitez formuler une contestation ; quelles sont les démarches à effectuer? Le mode de contestation varie selon qu'il s'agisse : - d'une ordonnance pénale - d'un jugement A/ Pour une ordonnance pénale : Vous pouvez faire opposition auprès du greffier du Tribunal d Instance de Rambouillet dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la lettre de notification de l'ordonnance pénale : - soit en vous présentant au greffe du Tribunal avec la copie de l'ordonnance pénale et une pièce d'identité. L opposition peut également être faite par l intermédiaire d un avocat ou d une personne munie d un pouvoir spécial (+ justificatif d'identité) ; - soit par lettre simple adressée au tribunal qui a rendu la décision en joignant la copie de celle-ci. Vous serez alors convoqué(e) devant la Juridiction de proximité ou le Tribunal de Police. B/ Pour un jugement de la juridiction de proximité ou du tribunal de police : Les recours possibles sont l'appel, le pourvoi en cassation et l'opposition. Ils sont enregistrés au greffe du Tribunal d Instance. L APPEL L'appel a pour objet de faire rejuger votre affaire par une juridiction d'un degré supérieur. Vous pouvez faire appel d un jugement lorsque la décision est rendue en premier ressort dans les dix jours de son prononcé ou de sa signification. Décision rendue par la juridiction de proximité : L'appel est possible dans les cas suivants : - lorsque l amende prononcée est supérieure à 150 euros, - lorsqu a été prononcée une suspension de permis de conduire - lorsque des dommages intérêts ont été alloués, - lorsque l affaire est poursuivie à la requête de l administration des Eaux et Forêts,

3 quelque soit la nature et l importance de la condamnation, - lorsque vous êtes partie civile quant à vos intérêts civils seulement. Décision rendue par le tribunal de police : L'appel est possible en ce qui concerne les contraventions de 5ème classe (c'est à dire hors le cas où le tribunal de police statue en matière de diffamation et injure non publiques). Comment faire appel? Vous devez vous présenter en personne au greffe de la juridiction de proximité ou du tribunal de Police qui a rendu la décision ou charger un avocat, ou toute autre personne de votre choix, munie d'un justificatif d'identité et d un pouvoir spécial, de faire appel en votre nom (+ justificatif d'identité). La déclaration d appel faite par courrier (lettre simple ou recommandée) n est pas prévue par les textes. LE POURVOI EN CASSATION La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle se borne à relever les erreurs de droit. Vous ne pouvez faire un pourvoi en cassation que si le jugement a été rendu en dernier ressort. Le délai est de cinq jours francs après le prononcé du jugement ou de sa signification. Décision rendue par la juridiction de proximité : Le pourvoi en cassation est possible lorsque l amende prononcée est inférieure à 150 euros et qu'aucune peine de suspension de permis de conduire n'a été prononcée. Décision rendue par le tribunal de police : Le pourvoi en cassation est possible en matière de diffamation et injure non publiques. Comment former un pourvoi en cassation? Vous devez vous présenter en personne au greffe du Tribunal de la juridiction qui a rendu la décision ou charger un avocat ou toute autre personne de votre choix munie d un pouvoir spécial de faire le pourvoi en votre nom (+ justificatif d'identité). Devant la Cour de cassation vous devez exposer vos arguments par écrit, dans un document appelé «mémoire». Ce document expose les éléments de droit sur lesquels vous vous fondez. Le mémoire est, soit rédigé par un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, soit rédigé par vous-même. Dans le second cas, il doit être déposé au plus tard 10 jours après la déclaration de pourvoi. L OPPOSITION Si vous avez été jugé(e) par défaut (cas du prévenu non comparant et non averti de la date d audience par la citation de l huissier) et que vous souhaitez que l affaire revienne devant la même Juridiction, vous pouvez faire opposition dans le délai de dix jours à compter du jour où vous en avez eu connaissance. Pour faire opposition vous devez vous présenter ou adresser un courrier au Greffe de la juridiction de proximité ou du tribunal de police qui se trouve au tribunal d'instance. Vous serez alors convoqué(e) à nouveau devant la Juridiction de proximité ou le Tribunal de Police. 4 Le paiement de l'amende pénale

4 Vous souhaitez régler rapidement votre amende (et/ou le droit fixe de procédure) pour bénéficier d'une réduction, comment procéder? Si vous avez été condamné par ordonnance pénale, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la lettre de notification de l'ordonnance pénale. Si vous avez été condamné par jugement, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la décision pour régler l'amende et ainsi bénéficier d'une diminution de son montant. (Si vous n'étiez pas présent, ni représenté à l'audience, le délai court à compter de la notification de la décision). Pour régler le montant des condamnations vous devez vous adresser au Trésor Public muni(e) d'un relevé de condamnation pénale délivré par le Tribunal (pour les ordonnances pénales et les jugements). Une réduction de 20% s'appliquera sur les amendes prononcées mais aussi sur le droit fixe de procédure de 22 euros dont est redevable chaque personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale. La réduction ne peut excéder euros. Après avoir vous-même calculé la déduction de 20%, vous pourrez effectuer votre paiement à votre convenance : en envoyant un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (en joignant le relevé de condamnation pénale) en vous rendant à la Trésorerie la plus proche de chez vous, muni(e) de votre relevé de condamnation pénale par carte bancaire au numéro de téléphone suivant : Le Tribunal n'est pas habilité à recevoir de paiements. Vous avez été condamné(e) à payer une amende, vous ne la contestez pas, mais vous souhaitez demander des délais de paiement ; comment procéder? Vous devez adresser une demande écrite au Trésor Public proche de chez vous et joindre : le relevé de condamnation pénale délivré par le Tribunal (pour les ordonnances pénales et les jugements). tout justificatif concernant votre situation financière un premier versement 5 Les mesures concernant le permis de conduire La suspension du permis de conduire A titre de peine complémentaire, le juge peut, selon les infractions, prononcer la suspension du permis de conduire. Si avant la décision du juge, une suspension administrative vous a été notifiée sur décision du Préfet, la période déjà effectuée s'imputera sur la suspension judiciaire. Le retrait des points sur le permis de conduire Le retrait de points est une mesure administrative ; il est automatique : - dès lors que vous réglez votre amende forfaitaire (ou lorsque le titre de l'amende forfaitaire majorée est émis) - après condamnation par le Tribunal lorsque celle-ci est devenue définitive

5 Le juge n'est pas compétent pour se prononcer sur le retrait de points. Le nombre de points retirés dépend de l'infraction commise. Pour tout renseignement sur le permis à points, contactez les services de la Préfecture. 6 Le tribunal vous a condamné à payer des dommages-intérêts à la partie civile Les dommages-intérêts doivent être payés par le condamné. Cependant, en cas de non paiement, la partie civile peut faire appel au SARVI, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision est définitive (c'est à dire 10 jours après la date de l'audience si l'auteur était présent ou représenté à l'audience ou 10 jours après la notification du jugement s'il n'était pas présent ni représenté à l'audience). Ce service indemnisera la partie civile et se retournera contre l'auteur des faits avec une majoration.

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime Association Réflexion Action Prison et Justice FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS L indemnisation de la victime La partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d exécution de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

COMMENT CONTESTER SES CONTRAVENTIONS ET PROTEGER SON PERMIS

COMMENT CONTESTER SES CONTRAVENTIONS ET PROTEGER SON PERMIS COMMENT CONTESTER SES CONTRAVENTIONS ET PROTEGER SON PERMIS Infractions et sanctions liées au code de la route Barème des retraits de points Le retrait des points est une procédure automatique selon un

Plus en détail

Document réalisé par Daniel MERLET, Président de la Fédération Nationale d Entraide aux Conducteurs F.N.E.C

Document réalisé par Daniel MERLET, Président de la Fédération Nationale d Entraide aux Conducteurs F.N.E.C Document réalisé par Daniel MERLET, Président de la Fédération Nationale d Entraide aux Conducteurs F.N.E.C Vous venez de recevoir Cher(e) Ami(e) Ces pages n'ont pas la prétention de répondre à toutes

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Les démarches auprès de la justice

Les démarches auprès de la justice Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'orléans N 1004250. Mme Borot Magistrat désigné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'orléans N 1004250. Mme Borot Magistrat désigné TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'orléans ab N 1004250 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Borot Magistrat désigné M. Viéville Rapporteur public Le magistrat désigné, statuant en application des

Plus en détail

Article 1. a) fausse monnaie;

Article 1. a) fausse monnaie; Arrêté royal n 22 du 24 OCTOBRE 1934 relatif à l'i nterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Article 1. Sans préjudice des

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

Le permis de conduire. Préfecture des Bouches-du-Rhône Coordination départementale S.R

Le permis de conduire. Préfecture des Bouches-du-Rhône Coordination départementale S.R Le permis de conduire HISTORIQUE 1893 : Création d un «Certificat de capacité» par le Préfet de police de Paris. 1897 : Duchesse d Uzes Uzes,, première femme à obtenir ce certificat. 1899 : Décret instituant

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction

La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction La procédure de contestation en cas de contravention faisant suite à contrôlesanction automatisé Il existe deux catégories de contestations à considérer : Celles pour lesquelles aucune consignation préalable

Plus en détail

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. 1/ Le rôle de l'avocat. 2/ Le roulage /police d'assurance en protection juridique ou défense en Justice. 3/ La constitution de partie civile devant

Plus en détail

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.)

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Fiche Pratique Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Définition Art. L.142-1 à L. 142-9 et R. 142-8 à R. 142-31 Le TASS connaît en première instance des litiges

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider. Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I.

Nous sommes là pour vous aider. Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I. Nous sommes là pour vous aider n 51153#03 Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I.) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1à R. 50-28 du code de procédure

Plus en détail

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés 27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet

Plus en détail

L organisation judiciaire en France FAVREAU & CIVILISE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. Litiges entre particuliers ou organismes privés

L organisation judiciaire en France FAVREAU & CIVILISE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. Litiges entre particuliers ou organismes privés F & C INFOS FAVREAU & CIVILISE Avocats a la Cour 8, Place Saint-Christoly 33000 Bordeaux, France Informations røservøes aux clients du cabinet. Gratuit. Ne peut Œtre vendu. L organisation judiciaire en

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

Procédures. L extrait de casier judiciaire

Procédures. L extrait de casier judiciaire Vos droits Institutions Acteurs Procédures L extrait de casier judiciaire F i c h e P r a t i q u e Qu est-ce que le casier judiciaire? Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les

Plus en détail

6 12 13 13 14 17 17 17 18 24 28 31 31 31 32

6 12 13 13 14 17 17 17 18 24 28 31 31 31 32 Sommaire QUE SIGNIFIE ÊTRE «VICTIME»?... 6 I ) QUE FAIRE POUR CONNAÎTRE VOS DROITS, ÊTRE CONSEILLÉ ET SOUTENU?... 10 1. LES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES... 10 Le soutien proposé par les associations...

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

Code Disciplinaire. Commission Disciplinaire de Première Instance Commission Disciplinaire d Appel Règlement de Fonctionnement

Code Disciplinaire. Commission Disciplinaire de Première Instance Commission Disciplinaire d Appel Règlement de Fonctionnement Code Disciplinaire Commission Disciplinaire de Première Instance Commission Disciplinaire d Appel Règlement de Fonctionnement Version 17/05/2013 STATUTS F.I.J. : ANNEXE 1 : CODE DISCIPLINAIRE de la FIJ

Plus en détail

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose

Plus en détail

PRINCIPAUTÉ DE MONACO. Loi n 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale.

PRINCIPAUTÉ DE MONACO. Loi n 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale. PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale. ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

LE PERMIS A POINTS. Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière.

LE PERMIS A POINTS. Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière. LE PERMIS A POINTS Le système du permis à points a été pensé par le législateur afin de lutter contre l'insécurité routière. A - PRINCIPE Les buts poursuivis par le permis à points sont de responsabiliser

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas

Plus en détail

comparant par la SELARL LOMBARDO, société d Avocat au barreau de NOUMEA, comparante par la SELARL JURISCAL, Société d Avocats au barreau de NOUMEA,

comparant par la SELARL LOMBARDO, société d Avocat au barreau de NOUMEA, comparante par la SELARL JURISCAL, Société d Avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 05/00191 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 8 Septembre 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR

Plus en détail

Procédure de recouvrement d impayés

Procédure de recouvrement d impayés Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Numéro du rôle : 5020. Arrêt n 131/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 5020. Arrêt n 131/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T Numéro du rôle : 5020 Arrêt n 131/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 55 et 55bis des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars

Plus en détail

Les droits des victimes

Les droits des victimes SERVICE DE L ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Avocat Dépôt de plainte Soutien psychologique? Association d'aide aux victimes Aide juridictionnelle Indemnisation I Les droits

Plus en détail

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du

Plus en détail

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation

Plus en détail

87 PROPOSITIONS CONCRETES. 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice

87 PROPOSITIONS CONCRETES. 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice 87 PROPOSITIONS CONCRETES CREER «L AUDIENCE DES ANNEES 2000» 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice 2) Pour les condamnés absents lors de leur jugement, débuter cette exécution

Plus en détail

DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE

DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l100-charges-et-reparationsqui-paie-quoi.php3 Ils ont Les contentieux sont fréquents

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre

dans la poursuite pénale dirigée contre N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution

Plus en détail

n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRE CRIMINELLE N O 1 JANVIER 2013 Arrêts et ordonnances INDEX

Plus en détail

Institutions L'organisation de la Justice

Institutions L'organisation de la Justice Acteurs Procédures Vos droits Institutions L'organisation de la Justice F i c h e P r a t i q u e L'organisation des juridictions françaises La Justice a une mission fondamentale : celle de veiller au

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

Schéma de la procédure de poursuite

Schéma de la procédure de poursuite Schéma de la procédure de poursuite Acteur responsable pour l'étape Créancier Débiteur Office compétent Juge S A I S I E P O U R S U I T E Paiement Avis de saisie Exécution de la saisie Réquisition de

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON COUR DES COMPTES ----------- CHAMBRES REUNIES ----------- Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Arrêt en appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, après cassation

Plus en détail

Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi

Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Contester vos flashs de radar automatique : le mode d emploi Vous venez de vous faire flasher par un radar automatique et vous souhaitez contester? SauverMonPermis vous fournit un guide précis pour mener

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

Loi du 26 juillet 2013 relative à l arrêté d admission en qualité de pupille de l Etat. Note d information

Loi du 26 juillet 2013 relative à l arrêté d admission en qualité de pupille de l Etat. Note d information MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LA FAMILLE DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE 31 décembre 2013 Loi du 26 juillet 2013 relative à l arrêté d admission en

Plus en détail

PRÉSENTATION GÉNÉRALE LE SERVICE DE L'ACCÈS AU DROIT REGROUPE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE LE SERVICE DE L'ACCÈS AU DROIT REGROUPE ACCÈS AU DROIT PRÉSENTATION GÉNÉRALE LE SERVICE DE L'ACCÈS AU DROIT REGROUPE au Palais de Justice, Galerie Marchande (à côté du vestiaire de l'ordre) Fax : 01 44 32 48 24 Le Bureau Pénal Le service Garde

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/06/2013 Conseil d État N 365638 ECLI:FR:CEORD:2013:365638.20130214 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SPINOSI, avocat(s) lecture du jeudi 14 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

Les droits des victimes

Les droits des victimes SERVICE DE L ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Avocat Dépôt de plainte Soutien psychologique? Association d'aide aux victimes Aide juridictionnelle Indemnisation I Les droits

Plus en détail

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore Assesseurs, \ 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W1674/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/12/2013 La société FOQUX (Maître Cyprien KOFFI) Contre La société CORPORATE

Plus en détail

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge EPJ Service Conseil Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d ordre juridique, administratif. EPJ Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner de

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS. Réf. : PJ/AUT/LPA 03-2013

AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS. Réf. : PJ/AUT/LPA 03-2013 PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES Réf. : PJ/AUT/LPA 03-2013 PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 20/06/2014 PROTEGYS Courtage vous accompagne avec plus de services

Plus en détail

Charte de la procédure devant la Cour de cassation

Charte de la procédure devant la Cour de cassation Cour de cassation Charte de la procédure Guide à l usage du justiciable Charte de la procédure devant la Cour de cassation Nos engagements : 1. L'exercice du droit à l'information Chaque partie dans une

Plus en détail

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE - Notice d Information - Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19.02.2007 et n 89-1014 du 31.12.1989, ainsi qu'au décret n 90-697 du 01.08.1990 est régie

Plus en détail

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

Guide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale

Guide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale Guide des bonnes pratiques Les différentes manières dont on saisit la justice pénale Le droit pénal est une matière transversale présente dans tous les domaines du droit: en droit de la famille, en droit

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2012. 10ème Chambre

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2012. 10ème Chambre R. G. N 201O/AB/859 le feuillet. Rép. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2012 10ème Chambre SEC. SOC. DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - pensions indépendants Not. 581, 2

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle 1 Cerfa n 51036#03 Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle Important : Avant de demander l aide juridictionnelle vous devez vérifier : 1- auprès de votre assureur si le(s) contrat(s) que vous

Plus en détail

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ;

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE Nos 1000111-1000112 Mme Line-May A... Mme Yolaine C... Mme Buseine Rapporteur Mme Pater Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu,

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, N 22 / 2010 pénal. du 29.4.2010 Not. 889/05/CD Numéro 2744 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

Après avoir été réservée aux

Après avoir été réservée aux Chasse & droit Le permis, des nouveautés en devenir Annie Charlez ONCFS, chef de la mission conseil juridique Paris. Après avoir été réservée aux porteurs d un permis de port d arme, la chasse en France

Plus en détail

RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder

RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder RECOUVREMENT D IMPAYES : l essentiel en quelques mots.pour agir sans plus tarder Mis à jour le 07/10/2013 En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement

Plus en détail

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010 Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA

Plus en détail