LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

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1 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013

2 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres: Responsabilité civile: C est l obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui (physiques, moraux, matériels) Responsabilité pénale: C est l obligation de réparation vis-à-vis de la société lorsqu un individu transgresse les règles, les lois prévues par le code pénal. Responsabilité professionnelle : Tout fonctionnaire doit assumer la mission qui lui est confiée telle qu elle est définie par son statut et les règlements et directives émanant de ses autorités de tutelle.

3 EVOLUTION JURIDIQUE DU DROIT CIVIL Les fondements : Code Napoléon (1804) Art 1382: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Art 1383: Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence Art 1384: Les instituteurs sont responsables des dommages causés par leurs élèves pendant le temps qu ils sont sous leur surveillance La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les instituteurs prouvent qu ils n ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. Instituteur = agent public de l État 1 ère évolution : en 1899 disposition au dernier alinéa de l art 1384: «Toutefois, la responsabilité civile de l état est substituée à celle des membres de l enseignement public» 3 limites d importance -Cette évolution ne vaut que pour les dommages causés par les élèves et non subis par eux (art.1384) -La substitution de la responsabilité de l Etat ne vaut que pour les heures de service officiel -La présomption de faute est maintenue

4 EVOLUTION JURIDIQUE DU DROIT CIVIL 2 exemples illustratifs Affaire GUILLOT: Enfant devenu handicapé suite à une chute sur la cour de l école. Conclusion : instituteur condamné à indemniser la famille sur son patrimoine propre Affaire LEBLANC: Enfant décédé suite à une bagarre dans l école. Conclusion : le Directeur condamné à indemniser la famille finira interné.

5 EVOLUTION JURIDIQUE DU DROIT CIVIL 2 ème évolution : en 1937 Nouvelles dispositions à l art 1384: Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre l instituteur devront être prouvées conformément au droit commun par le demandeur à l instance. Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l enseignement public est engagée la responsabilité de l Etat sera substituée à celle desdits membres de l enseignement, qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants

6 EVOLUTION JURIDIQUE DU DROIT CIVIL Aujourd hui : traduction dans le code de l éducation Article L911-4 Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. L'action récursoire peut être exercée par l'etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

7 POINTS DE VIGILANCE «Seuls les dommages causés pendant que l élève est sous la surveillance de l agent public de l État peuvent entrainer la responsabilité civile de ce dernier». «Le temps de surveillance comprend les heures d enseignement, mais aussi la récréation ou les temps de pause entre ces cours». «L obligation de surveillance s étend aussi aux sorties scolaires que l enseignant organise, même avec des organisateurs». ATTENTION: toute personne de la communauté éducative) a les mêmes responsabilités: non-assistance en personne en danger 7

8 Notion de faute Faute de service : Quand elle est reconnue, elle permet aux victimes d'engager des poursuites devant les juridictions civiles ou administrative contre l'administration. Domaines concernés - organisation de la vie des établissements : surveillance,.. - observation des règlements : sorties scolaires, enseignements «à risques spécifiques»,

9 Notion de faute Faute détachable du service Commise pendant l activité (le service) de l agent mais qui ne répond pas à la mission demandée. activités à risques non prévues dans les enseignements. usage des TICE à des fins non pédagogiques. Faute personnelle La faute personnelle est forcément détachable du service. Elle entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires L Etat ne se substitue pas à ces 2 types de fautes Elles engagent pleinement la responsabilité de la personne

10 Notion de Responsabilité Pénale La responsabilité pénale est engagée quand une infraction à la loi est révélée. Le Code pénal distingue 3 types d infraction : Les contraventions Infractions peu graves (code de la route, violences légères, insultes,..) L emprisonnement n est pas possible. Juridiction de proximité ou Tribunal de police Les délits Infractions de moyenne gravité (vols, blessures légères, ) Juridiction Tribunal correctionnel Les crimes Atteintes à la vie ou à l intégrité physique, Juridiction Cour d assises

11 LES EVOLUTIONS DU DROIT PENAL La Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) La responsabilité ne peut être recherchée pour un dommage non intentionnel, et sans faute délibérée ou d une particulière gravité. La loi laisse la possibilité de sanctionner des situations de mise en danger de la vie d autrui «Il y a également délit s il est établi que l auteur des faits n a pas accompli les diligences normales compte-tenu de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.»

12 loi n du 13 juillet 1983 «droits et obligations des fonctionnaires» Article 11: Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, voies de fait, injures diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Elle intègre dans l article 11 bis A une partie de la loi de 1996 Article 11 bis A : «les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés... pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.»

13 Responsabilité: le casier judiciaire Document qui contient toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales et certaines condamnations administratives lorsqu elles entraînent des incapacités à faire. Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins numérotés 1, 2, 3 Une condamnation pénale inscrite au bulletin n 2 entraîne la radiation du fonctionnaire. Une condamnation de plus de 5 ans d emprisonnement fait perdre les droits à pension 13

14 Se constitue partie civile Indemnise Requête contre l état Professeur ou agent Élèves confiés Pour résumer, l agent face à ses responsabilités Tient compte dans son appréciation de la Loi du 10 juillet 2000 (Loi Fauchon) Action récursoire possible Tribunal correctionnel Magistrat instructeur poursuit ou pas Plainte au pénal via le Procureur de la République TGI État Préfet au TGI pour Instances civiles (faute de service) Tribunal administratif (faute du service) Faits dommageables Causés à un élève Causés par un élève à un tiers Victime

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