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1 FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir, les conséquences de ses actions ou inactions. 1

2 Une dimension juridique C est une notion qui repose sur la faute avérée. juridique On distingue deux formes de responsabilité : civile CIVILE PÉNALE pénale 2

3 Le plan du cours Une dimension morale Une dimension juridique juridique civile délictuelle L existence d un dommage Le lien de causalité contractuelle pénale Différences essentielles Tableau récapitulatif civile C est la reconnaissance d un acte dommageable et l indemnisation de la victime de ce dommage. 3

4 civile civile délictuelle L auteur d un dommage est contraint d indemniser la victime de son acte. Les conditions : L existence d un dommage Le lien de causalité civile «délictuelle» L existence d un dommage Préjudice réel et tangible Matériel Physique Financier Moral Article 1382 : Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 4

5 civile délictuelle Le lien de causalité Qui cause le dommage? Qui est responsable? par sa négligence (art ) par le fait des personnes dont on doit répondre par le fait des choses dont on la charge (art ). Un éducateur sportif est responsable des mineurs pendant toute la période dont il en a la garde : avant, pendant et après la séance. civile civile contractuelle Une personne qui manque à un contrat se voit contrainte d indemniser la victime. 5

6 civile civile contractuelle Article 1147 : Le débiteur est condamné, s il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l inexécution de l obligation, soit à raison du retard dans l exécution, toutes les fois qu il ne justifie pas que l inexécution provient d une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu il n y ait aucune mauvaise foi de sa part. Le plan du cours juridique civile délictuelle L existence d un dommage Le lien de causalité contractuelle pénale L infraction à une règle sociale La caractérisation d une faute Action pénale Différences essentielles Tableau récapitulatif 6

7 pénale C est la reconnaissance d une infraction sanctionnée par une peine. pénale L infraction à une règle sociale Code pénal Textes de loi ou règlements particuliers : Code de la navigation Règlement de sécurité FFSA Loi sur le dopage de mars 1999 et sur le sport de juillet

8 pénale La caractérisation de la faute Crime Délit Contravention La caractérisation d une faute Atteinte involontaire à la vie Article : Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d emprisonnement et de euros d amende. 8

9 La caractérisation d une faute Atteinte involontaire à l intégrité personnelle Article : Le fait de causer à autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de 2 ans d emprisonnement et de euros d amende. La caractérisation d une faute Mise en danger de la personne Article : Le fait d exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende. 9

10 Le plan du cours juridique civile pénale L infraction à une règle sociale La caractérisation d une faute Atteinte à la vie Atteinte à l intégrité personnelle Mise en danger d autrui Action pénale Différences essentielles Tableau récapitulatif pénale L action pénale Elle doit être lancée par : Le procureur de la République La victime Ou ses ayants droits 10

11 pénale L action pénale Le juge pénal doit établir la culpabilité en démontrant l existence de l infraction. pénale L action pénale Le juge pénal achève une action pénale en prononçant une peine ou un non-lieu. 11

12 Le plan du cours juridique civile pénale L infraction à une règle sociale La caractérisation d une faute Atteinte à la vie Atteinte à l intégrité personnelle Mise en danger d autrui Action pénale Différences essentielles Tableau récapitulatif Les différences essentielles Objectif social civile Répare le dommage subi CIVILE PÉNALE pénale Sanctionne le trouble social Puni l atteinte aux valeurs de la collectivité 12

13 Tableau récapitulatif civile pénale Auteur FAUTE Préjudice à réparer Sanction à subir FIN 13

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