RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE"

Transcription

1 RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE (CIVILE ET ADMINISTRATIVE) Pr Scolan Clinique de médecine légale

2 RESPONSABILITÉ CIVILE

3 Introduction Obligation de répondre devant la justice d un dommage et de le réparer Délictuelle Contractuelle (régime propre) Deux conditions essentielles communes Nécessité d un préjudice Lien de causalité (direct et certain) Responsabilité délictuelle Droit commun de la responsabilité 3 conditions indispensables Fait générateur à l origine du dommage Un dommage subi par la victime susceptible de réparation Un lien entre le fait générateur et le dommage Responsabilité Contractuelle 2 conditions indispensables Un contrat entre la victime et l auteur du dommage Le dommage résulte de l inexécution du contrat Fondement essentiel = faute

4 Responsabilité Contractuelle Généralités Délai de prescription 10 ans (art L CSP) Actes de prévention, de diagnostic ou de soins Preuve à la charge du plaignant (sauf cas particulier de l information) Lien direct, certain et actuel 2 ordres Pour faute Sans faute

5 Responsabilité pour faute La faute Aucun caractère de gravité Appréciation in abstracto Preuve se fait par tous moyens Normalement à la charge de la victime Sauf concernant le défaut d information, preuve étant à la charge du médecin (art L CSP) Plusieurs ordres Acte illicite Manquement au devoir d humanisme Faute technique médicale

6 Responsabilité sans faute Loi 4 mars 2002 = Mise en place d un dispositif de prise en charge de l aléa thérapeutique Limité dans son étendue : Défaut d un produit de santé Infections nosocomiales Recherche biomédicale Dommages exclus liés à: Sang contaminé Vaccinations obligatoires Hépatite C par transfusion sanguine Benfluorex (Mediator ) Hormone de croissance entre 1973 et 1988 Vaccination contre la grippe H1N1

7 Responsabilité sans faute Loi 4 mars 2002 Distinction de 2 niveaux de responsabilité sans faute responsabilité sans faute des établissements pour les infections nosocomiales couverte par les assurances des établissements responsabilité sans faute prise en charge financièrement par la solidarité nationale sur un fonds spéciale de l Assurance-Maladie, dans le cas de dommage grave (AIPP>24%) Associée à un principe d indemnisation fondée sur la solidarité (art L CSP) selon certains critères

8 Responsabilité sans faute Pour ce faire, mise en place de des commissions régionales de conciliation et d indemnisations des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales chargée de faciliter les règlements à l amiable une commission nationale des accidents médicaux chargée d établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à une application homogène dans toutes les régions un office national d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), chargé d indemniser les victimes ayant subi un préjudice reconnu lié à l aléa thérapeutique lorsque la responsabilité des professionnels et des établissements n est pas mise en cause

9 Responsabilité sans faute Critères d accès à ce régime de réparation : dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins degré de gravité correspondant à une durée de six mois consécutifs d'incapacité temporaire de travail ou à six mois non consécutifs sur une période de 12 mois ou à AIPP>24% inaptitude à inapte à exercer l'activité professionnelle troubles particulièrement graves dans les conditions de l existence

10 Responsabilité delictuelle Charge de la preuve à la victime Dommage L existence d une faute Lien de causalité En matière médicale Responsabilité du fait d autrui : dommage causé par préposés (ex secrétaire) ou par des objets Responsabilité est en dehors du contrat de soin: exemple circonstances de soins (médecins du travail, médecins-conseils des assurances sociales)

11 RESPONSABILITÉ EN CAS D EXERCICE DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

12 Exercice dans un établissement public Médecin hospitalier = statut administratif Responsabilité non personnel sauf : En cas de faute personnelle commise dans son intérêt personnel ou pour nuire à autrui ( responsabilité personnelle pénale) En cas de faute personnelle détachable du service (responsabilité personnelle civile) Compétence juridictionnelle administrative :Tribunaux administratifs, Conseil d Etat Responsabilité devant la juridiction professionnelle de l ordre (Loi du 21 juillet 2009; art L CSP) pour des faits se rattachant à sa fonction hospitalière publique Traduit par le ministre chargé de la santé, le représentant de l Etat dans le département, le directeur général de l ARS, le procureur de la République, le Conseil national ou le Conseil départemental au tableau

13 Exercice dans un établissement privé Responsabilité médicale personnelle sauf si médecin salarié de l établissement Responsabilité de l établissement (contrat avec le patient) des fautes commises par ses substitués ou préposés à l origine du préjudice

14

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Les recours possibles pour les patients OBTENIR DES EXPLICATIONS Si un patient

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS INTRODUCTION la responsabilité médicale,c est l obligation morale ou juridique

Plus en détail

Expertise Médicale en Maladies Infectieuses

Expertise Médicale en Maladies Infectieuses Expertise Médicale en Maladies Infectieuses Dr Stéphane CHADAPAUD SNMInf Centre Hospitalier de Hyères 1 ers EGI - 14/01/2011 - PARIS Différentes juridictions françaises Ordre administratif Traite les problèmes

Plus en détail

Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution?

Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? Définition Responsabilité disciplinaire Responsabilité judiciaire Responsabilité administrative La loi de 2002 Jurisprudence Quelle évolution? REIMS Octobre 2009 Définition La responsabilité, c est : Obligation

Plus en détail

Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT

Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT UE7 - Santé Société Humanité Société, droit et vieillissement Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé Docteur François PAYSANT Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier

Plus en détail

Guide des vaccinations Édition 2012. Direction générale de la santé Comité technique des vaccinations

Guide des vaccinations Édition 2012. Direction générale de la santé Comité technique des vaccinations Guide des vaccinations Édition 2012 Direction générale de la santé Comité technique des vaccinations 385 Réparation, indemnisation et responsabilité INDEMNISATION DES DOMMAGES POST-VACCINAUX RÉPARATION

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des médecins. Plenary meeting CEOM 1

Responsabilité professionnelle des médecins. Plenary meeting CEOM 1 Responsabilité professionnelle des médecins 1 Le risque juridique du médecin revêt 3 aspects - Pénal : dont le but est de punir l auteur d une infraction ne peut être couvert par un contrat d assurance

Plus en détail

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 mai 2012 N de pourvoi: 11-12775 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE................... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS......................... 99 TITRE III - LE PRÉJUDICE...........................................

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

Commission Nationale des Accidents Médicaux

Commission Nationale des Accidents Médicaux Commission Nationale des Accidents Médicaux Recommandation aux présidents de commissions de conciliation et d indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Plus en détail

Le rôle des Commissions de Conciliation et d Indemnisation en cas de dommage consécutif à un acte de prévention, de diagnostic et de soins

Le rôle des Commissions de Conciliation et d Indemnisation en cas de dommage consécutif à un acte de prévention, de diagnostic et de soins Le rôle des Commissions de Conciliation et d ndemnisation en cas de dommage consécutif à un acte de prévention, de diagnostic et de soins La loi n 2002-303 du 4 mars 2002 a mis en place un dispositif amiable,

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX

L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX André Lienhart Membre de la Commission nationale des accidents médicaux. Département d Anesthésie-Réanimation, hôpital Saint-Antoine, 184 rue du

Plus en détail

Table des matières. Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10

Table des matières. Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10 Table des matières L expertise amiable et l expertise judiciaire offrent-elles les mêmes garanties? 9 Paul-Henry Delvaux Introduction 9 Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

FRUSES 2013. AMIENS 1 er octobre 2013

FRUSES 2013. AMIENS 1 er octobre 2013 FRUSES 2013 AMIENS 1 er octobre 2013 C R C I : démarche de lexpert l expert Docteur Daniel VALET Centre Hospitalier de BEAUVAIS Praticien Hospitalier Chef de Service Anesthésie Réanimation Médecine Légale

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Guide du représentant des usagers en commission de conciliation et d indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

Guide du représentant des usagers en commission de conciliation et d indemnisation des accidents médicaux (CRCI) Collectif Interassociatif Sur la Santé 3 e ÉDITION Guide du représentant des usagers en commission de conciliation et d indemnisation des accidents médicaux (CRCI) Depuis un décret du 2 mars 2012, les

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : Responsabilité Hôpitaux Cliniques Laboratoires. UIA Sofia 2014

LA FAUTE MEDICALE : Responsabilité Hôpitaux Cliniques Laboratoires. UIA Sofia 2014 LA FAUTE MEDICALE : Responsabilité Hôpitaux Cliniques Laboratoires UIA Sofia 2014 HOPITAUX Le système français se caractérise par la place du secteur public et des établissements de santé publics. La responsabilité

Plus en détail

Journée universitaire de psychiatrie Poitiers Futuroscope

Journée universitaire de psychiatrie Poitiers Futuroscope Journée universitaire de psychiatrie Poitiers Futuroscope Information du patient et dossier médical dans les schizophrénies et troubles bipolaires après la loi du 4 mars 2002 Faculté de Médecine Poitiers

Plus en détail

LE PROFESSIONNEL FACE À LA JUSTICE

LE PROFESSIONNEL FACE À LA JUSTICE LE PROFESSIONNEL FACE À LA JUSTICE LES COMPLICATIONS EN ANESTHÉSIE 3 ÈME SYMPOSIUM DU GIAL 26 septembre 2015 Hôpital du Valais, Sion Sabrina Burgat, avocate Maître - assistante Université de Neuchâtel

Plus en détail

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS?

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS? COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS? 1 Comment faire valoir ses droits? Introduction... 5 Thème 1 : la médiation en établissement de santé et le rôle central de la commission des relations avec les usagers

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

Projet de loi de finances rectificative Article relatif à l indemnisation des victimes du Mediator

Projet de loi de finances rectificative Article relatif à l indemnisation des victimes du Mediator Exposé des motifs de l article : Projet de loi de finances rectificative Article relatif à l indemnisation des victimes du Mediator Le présent article a pour objet d instituer un dispositif d indemnisation

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Académie d Orléans-Tours Février 2007 Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Partie 2 : L activité économique DROIT BTS 1 ère année Durée : 4 heures et les mécanismes

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

La Responsabilité de l éducateur sportif

La Responsabilité de l éducateur sportif La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Hyperthyroïdie et Grossesse Aspect médico-légal. Pierre Nys Juin 2012

Hyperthyroïdie et Grossesse Aspect médico-légal. Pierre Nys Juin 2012 Hyperthyroïdie et Grossesse Aspect médico-légal Pierre Nys Juin 2012 La relation Médecin Malade LE CONTRAT Tacite (sans formule d'engagement), personnel, commutatif et synallagmatique (le praticien et

Plus en détail

Service Risques et Assurances de La Poste

Service Risques et Assurances de La Poste Service Risques et Assurances de La Poste Recours du tiers payeur La Poste Hypothèse de l accident l de la vie privée subi par un agent CONDITIONS DU RECOURS LA POSTE TIERS PAYEUR - atteinte à l intégritél

Plus en détail

édition 2011 Guide pratique La gestion des plaintes en établissement de santé Collection Sham

édition 2011 Guide pratique La gestion des plaintes en établissement de santé Collection Sham édition 2011 Guide pratique La gestion des plaintes en établissement de santé Collection Sham Destiné aux professionnels des établissements de santé Ce guide a été rédigé par le Conseil Médical de Sham

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière Elle est protégée par le Code de la santé publique. L exercice

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE

LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE Table des matières 1. L EXPERTISE 1. Indépendance de l expert juridiciaire p. 3 2. Expertise médicale contradictoire présence des personnes autres que les parties

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2

Plus en détail

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TABLE DES MATIÈRES Introduction 9 A) Les sources du droit des obligations 9 B) La classification des obligations 10 PARTIE I La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TITRE 1 La responsabilité

Plus en détail

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation

Plus en détail

01/09/2011 RÉFÉRENTIEL INDICATIF D INDEMNISATION PAR L ONIAM. Référentiel indicatif d indemnisation par l ONIAM 1

01/09/2011 RÉFÉRENTIEL INDICATIF D INDEMNISATION PAR L ONIAM. Référentiel indicatif d indemnisation par l ONIAM 1 RÉFÉRENTIEL INDICATIF D INDEMNISATION PAR L ONIAM Référentiel indicatif d indemnisation par l ONIAM 1 PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL QUI PEUT ÊTRE INDEMNISÉ PAR L ONIAM? L ONIAM a pour principale mission

Plus en détail

SUPÉRIEUR - MODIFICATION

SUPÉRIEUR - MODIFICATION BREVET DE TECHNICIEN Le B.O. 1 8 0 9 1 - Le cadre de la vie juridique 1.1 Notion de droit et divisions du droit Distinguer le droit objectif des droits subjectifs. 1.2 Les sources du droit objectif Caractériser

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES www.creassur.org ENTREPRISES ET RESPONSABILITES Parlons-en Chambre de Commerce et d industrie Novembre 2007 ENTREPRISES ET RESPONSABILITES La police d assurance et ses couvertures Monsieur RITTER GROUPAMA

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

------ GAP, le 17 juin 2009

------ GAP, le 17 juin 2009 Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES HAUTES-ALPES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ------ GAP,

Plus en détail

LES DROITS DE L ENFANT

LES DROITS DE L ENFANT LES DROITS DE L ENFANT Maître Viviane SCHMITZBERGER HOFFER Avocat, Ancien Bâtonnier du Barreau de METZ Colloque du 11 octobre 2013 Syndrome du bébé secoué au Ministère de la Santé Mise en garde Article

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Master Professionnel Domaine Droit, Économie, Gestion Mention Droit Droit de la Santé M2 Droit de la santé

Master Professionnel Domaine Droit, Économie, Gestion Mention Droit Droit de la Santé M2 Droit de la santé UFR de Droit et de Science Politique 10 placette Lafleur BP 2716 80027 Amiens cedex 1 Tél. 03 22 82 71 52 Fax 03 22 82 71 51 droit.sciencepo@u-picardie.fr www.u-picardie.fr Master Professionnel Domaine

Plus en détail

Ces horaires ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés. Cotisation annuelle La cotisation annuelle est de 7.00. Les activités pourront donner

Ces horaires ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés. Cotisation annuelle La cotisation annuelle est de 7.00. Les activités pourront donner ESPACE JEUNES ABLIS INSCRIPTION ANNUELLE AUX ACTIVITES DE L ESPACE JEUNES Pour accéder au local et à toutes les activités ou sorties organisées par les animateurs de l Espace Jeunes, une inscription annuelle

Plus en détail

La responsabilité juridique à l hôpital Principes introductifs

La responsabilité juridique à l hôpital Principes introductifs La responsabilité juridique à l hôpital Principes introductifs I. Principes généraux de la responsabilité 1.1. La responsabilité hospitalière Les responsabilités mises en jeu par l activité du personnel

Plus en détail

Textes de référence :

Textes de référence : L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS LIES AUX ACTES MEDICAUX EN UKRAINE Textes de référence :! Constitution de l Ukraine : articles 3, 27, 49, 50;! Code Civil de l Ukraine du 23. 11. 1966 (avec les

Plus en détail

Table des matières. TITRE 1 Les règles préventives... 13. Avant-propos et avertissement... 5. Introduction... 12

Table des matières. TITRE 1 Les règles préventives... 13. Avant-propos et avertissement... 5. Introduction... 12 P E R S P E C T I V E S I M M O B I L I È R E S Table des matières Avant-propos et avertissement........................................ 5 Introduction............................................................

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

Plan départementaux de. Dr Eric Schwartzentruber

Plan départementaux de. Dr Eric Schwartzentruber Plan départementaux de vaccination FMC Montpellier Dr Eric Schwartzentruber DRASS/GRSP Objectifs Proposer la vaccination H1N1 à l'ensemble de la population du département Réduire la morbidité et la mortalité

Plus en détail

Association : ce que dit la loi 1901 http://www.legifrance.gouv.fr. Association départementale O.C.C.E

Association : ce que dit la loi 1901 http://www.legifrance.gouv.fr. Association départementale O.C.C.E Mise en application de la circulaire n 2008-095 du 23 / 07 / 08 : INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON SA FORME JURIDIQUE http://www.education.gouv.fr/bo/2008/31/default.htm

Plus en détail

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA , Procédures et indemnisation Brahim KOBBI FTUSA Introduction Les préjudices indemnisables Les modes d indemnisation L indemnisation amiable Conclusion 2 Introduction L assurance automobile est désormais

Plus en détail

«La réparation du dommage : Bilan de l activité des Fonds d indemnisation»

«La réparation du dommage : Bilan de l activité des Fonds d indemnisation» Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de Recherche Droit et Justice «La réparation du dommage : Bilan de l activité des Fonds d indemnisation» COMPARAISON DES FONDS D INDEMNISATION Marion GUIGUE,

Plus en détail

Table des matières. Partie 1. Les fonds d indemnisation. Titre 1. Études nationales

Table des matières. Partie 1. Les fonds d indemnisation. Titre 1. Études nationales Table des matières Avant-propos 5 Éric Savaux Partie 1. Les fonds d indemnisation Titre 1. Études nationales Les fonds d indemnisation 21 Rapport anglais Stathis Banakas 21 I. Panorama général et typologie

Plus en détail

RESPONSABILITE MEDICALE

RESPONSABILITE MEDICALE Item n 10 - Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire. Module1 - Apprentissage de l'exercice médical Sous-module : Médecine légale et droit de la santé Objectifs : - Différencier

Plus en détail

Organisation des juridictions

Organisation des juridictions 36 Organisation des juridictions Résumé Les sports de nature sont aujourd hui à l origine d un important contentieux en matière de responsabilité civile, pénale et administrative. Ce thème expose l organisation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-4-07 N 71 du 16 MAI 2007 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. PASSIF. DEDUCTION DES RENTES OU INDEMNITES PERCUES EN REPARATION DE DOMMAGES

Plus en détail

Les propositions de la CNAMed à propos de la notion d ayant droit

Les propositions de la CNAMed à propos de la notion d ayant droit Les propositions de la CNAMed à propos de la notion d ayant droit Les Présidents de CRCI ont exposé à la CNAMed un certain nombre de difficultés auxquelles ils sont confrontés : le demandeur a-t-il ou

Plus en détail

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. 1 Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. S. ARTIGNAN 1 (1) assistant en médecine du travail, Ecole d application du service de santé des armées, BP n 1, 00466 - Armées

Plus en détail

Formation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009

Formation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009 Formation des formateurs relais 3RB Paris, 2 et 3 avril 2009 Cadre juridique Formation 3RB -2 et 3 avril 2009 2 Sommaire 1. Introduction: prévention et textes juridiques 2. Hiérarchie des textes 3. Sélection

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DE L ENTREPRENEUR FACE A LA REGLEMENTATION PEB EN 2015. LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 1

LA RESPONSABILITE DE L ENTREPRENEUR FACE A LA REGLEMENTATION PEB EN 2015. LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 1 LA RESPONSABILITE DE L ENTREPRENEUR FACE A LA REGLEMENTATION PEB EN 2015 LA RESPONSABILITE DE l ENTREPRENEUR FACE A LA PEB 1 TABLE DES MATIERES Tables des matières 1. Introduction 2. Rappel des principes

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

27/08/1991 M le Médecin-Conseil Chef de Service à la Réunion

27/08/1991 M le Médecin-Conseil Chef de Service à la Réunion Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Médecins-Conseils Régionaux Date : 27/08/91 M le Médecin-Conseil Chef de Service à la

Plus en détail

LA RESPONSABILITE MEDICALE Docteur Clotilde ROUGE-MAILLART, MCU-PH ANGERS INTRODUCTION SUR LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE

LA RESPONSABILITE MEDICALE Docteur Clotilde ROUGE-MAILLART, MCU-PH ANGERS INTRODUCTION SUR LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE MEDICALE Docteur Clotilde ROUGE-MAILLART, MCU-PH ANGERS INTRODUCTION SUR LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE La notion de responsabilité Lorsque l on parle de responsabilité, il est important

Plus en détail

NOTIONS DE RESPONSABILITE

NOTIONS DE RESPONSABILITE NOTIONS DE RESPONSABILITE De par ses prérogatives et ses fonctions, l encadrant a des responsabilités et des obligations. En cas de problème, il peut voir sa responsabilité engagée. QUAND? Souvent à l

Plus en détail

UTB Chalon sur Saône Atelier éthique et société. La responsabilité médicale Jean-Paul DAILLOUX 16 décembre 2013

UTB Chalon sur Saône Atelier éthique et société. La responsabilité médicale Jean-Paul DAILLOUX 16 décembre 2013 1 UTB Chalon sur Saône Atelier éthique et société La responsabilité médicale Jean-Paul DAILLOUX 16 décembre 2013 Sources : - Mémoire Université PARIS II de Juliette Cotereau : La responsabilité à des fins

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

Les différents Systèmes de réparation des circonstances particulières

Les différents Systèmes de réparation des circonstances particulières Partie 3 : les différents systèmes de réparation Les différents Systèmes de réparation des circonstances particulières accidents domestiques mais aussi de sport, dans des installations et associations,

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

N 2091 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N 2091 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE RÉSOLUTION N 2091 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 9 février 2005. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d une

Plus en détail

Notions et contenus à construire :

Notions et contenus à construire : FICHE PÉDAGOGIQUE Date de mise en ligne : Le 1 er juin 2008 Auteurs : Mme Florence LIBCHABER Professeure d économie et gestion Lycée Paul Langevin - SURESNES M. Pascal ROOS Professeur d économie et gestion

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la. Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la N 12825*03 Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions 1 (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure

Plus en détail

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons :

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : *09012FF580E1 9135* Référence : 80dxcccc5 Objet : Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant

Plus en détail

MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL

Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL L indisponibilité physique des agents territoriaux Intervenants: I. MALFILÂTRE Y. RICORDEL Textes juridiquesde de référence Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1 Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne

Plus en détail