La responsabilité de l évaluateur

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La responsabilité de l évaluateur"

Transcription

1 La responsabilité de l évaluateur MARIE-MANUELE SAMION / AVOCATE DIDIER FAURY / CNECJ THIERRY SAINT-BONNET / CNEJFD 1 Plan de l intervention Typologie des missions d évaluation Les fondements de la responsabilité civile de l évaluateur A quel référentiel se rapporter pour apprécier le travail de l évaluateur? Comment l évaluateur peut-il couvrir ou limiter sa responsabilité? 2 1

2 Typologie des missions d évaluation d entreprises ou de droits sociaux Evaluations contractuelles ou expertises «privées» Un point de sémantique préalable : les mots «opinion» et «avis» Expert-conseil / expert officieux La désignation peut être faite dans différentes hypothèses L expert officieux donne son opinion dans le cadre d une relation contractuelle bilatérale Expert amiable L expertise est diligentée à la demande conjointe des parties concernées L expert amiable rend un avis dans le cadre d une relation contractuelle entre les parties qui définit la portée de cet avis qui se traduit par un rapport 4 2

3 Evaluations par ordre de la loi 1/2 Missions de tiers évaluateur du Code civil «l arbitre» de l article 1592 La décision du tiers a «le caractère d un élément constitutif de l accord des parties», l évaluateur parachève le contrat en fixant le prix «l expert» de l article La raison d être de l expert est «d arbitrer» afin que l associé obligé de céder ses droits, ne soit pas spolié ou expatrié Le tiers estimateur qui n est ni un arbitre, ni un expert, fixe un prix qui s impose aux parties et au juge Missions du Code de commerce Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes apprécie et formule une opinion sur la certification des comptes dans un rapport. NEP 540. Appréciation des estimations comptables 5 Evaluations par ordre de la loi 2/2 Le commissaire aux apports Il formule un avis sur la non-surévaluation des apports dans un rapport Le commissaire à la fusion Il formule un avis sur le caractère équitable du rapport d échange dans le cadre d un rapport Le commissaire aux avantages particuliers Il formule un avis sur la non-contrariété de la loi ou à l intérêt social et sur l évaluation, si elle est possible, desdits avantages particuliers dans le cadre d un rapport L expertise indépendante Le rapport d expertise comporte une évaluation de la société visée et une attestation d équité. L expert formule une opinion dans le cadre d un rapport 6 3

4 Evaluations sur désignation judiciaire Expertise de justice L expert peut être désigné par le juge des référés sur la base de l article 145 du CPC (urgence, conserver ou établir la preuve avant tout procès) Il l est également par le juge du fond sur la base des articles 263 et suivants du CPC En matière d évaluation, ces textes sont applicables L expert émet un avis dans le cadre d un rapport. Le juge n est pas obligé de suivre l avis de l expert Expertise de gestion L expert émet un avis dans le cadre d un rapport. Cette expertise est proche de l expertise judiciaire 7 Constat Expertise de justice A l exception des missions du tiers-évaluateur, le commanditaire de l évaluation (client, associés, juge, ) n est pas dans l obligation d entériner l avis ou l opinion de l évaluateur Ce dernier a donc le plus souvent une obligation de moyen et non de résultat Cette distinction classique a bien entendu des conséquences en matière de responsabilité 8 4

5 Les fondements de la responsabilité civile de l évaluateur Les fondements de la responsabilité civile de l évaluateur La responsabilité civile consiste en l obligation de répondre de ses actes et des dommages que l on cause à autrui A l égard de qui l évaluateur est-il responsable? Les fondements de la responsabilité de l évaluateur Les missions de l évaluateur s inscrivant dans un lien contractuel Les missions de l évaluateur ne s inscrivant pas dans un lien contractuel 10 5

6 Les grandes lignes de la responsabilité délictuelle 1/3 Seule la responsabilité du fait personnel retiendra notre attention dans le cadre d une approche de la responsabilité civile de l évaluateur Toutefois, une incidente importante doit être faite s agissant de la responsabilité de l évaluateur, personne morale Les deux textes fondamentaux en matière de responsabilité du fait personnel : les articles 1382 et 1383 du Code civil 11 Les grandes lignes de la responsabilité délictuelle 2/3 La responsabilité du fait personnel n est engagée que s il y a réunion de trois éléments dont la preuve doit être rapportée par le demandeur à l action en responsabilité : Un fait générateur Un dommage Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur La faute Notion Deux éléments sont constitutifs de la faute : - L élément objectif : la violation d un devoir imposé par l ordre juridique - L élément subjectif : l imputabilité (le discernement) L appréciation de la faute Le degré de la faute 12 6

7 Les grandes lignes de la responsabilité délictuelle 3/3 Le dommage Les catégories de dommages Les caractères du dommage réparable : un dommage personnel, direct et certain Le lien de causalité Les causes d exonération La force majeure Le fait de la victime L acceptation du risque par la victime 13 Les grandes lignes de la «responsabilité contractuelle» 1/2 Deux conditions à l existence d une «responsabilité contractuelle» : Un contrat valide La victime doit être une partie au contrat La responsabilité contractuelle suppose que soient réunis deux éléments : L inexécution du contrat Un dommage prévisible 14 7

8 Les grandes lignes de la «responsabilité contractuelle» 2/2 L inexécution contractuelle Les sources d inexécution liées au contrat Les sources d inexécution autres que le contrat Les obligations de moyens et de résultat Notions Les critères de la distinction La volonté des parties L existence ou l absence d aléa Le rôle du créancier L intérêt de la distinction : la charge de la preuve dans le procès Le dommage prévisible 15 Pratique de l évaluation Référentiel et responsabilité 8

9 Les acteurs 1/2 Les acteurs de l évaluation des entreprises Les analystes financiers Les équipes fusions-acquisitions des banques d affaires Les fonds de capital-investissements Les institutions professionnelles CNCC OEC Compagnies d experts de justice (CNECJ, CNEJFD, ) AMF 17 Les acteurs 2/2 Les organismes professionnels Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières A3E DFCG AFIC APEI CCEF SFAF SFEV Et autres Le rôle fédérateur de la FFEE et ses rapports avec l IVSC La doctrine = Vernimmen, Thauvron, Chapalain, de la Chapelle et autres 18 9

10 Le corpus ou référentiel La faute éventuelle de l évaluateur doit s apprécier au regard du respect d un référentiel ou de pratiques généralisées Il n existe pas de définition légale de la valeur Diversité des intervenants : les règles ne peuvent être communes Les méthodes d évaluation constituent un corps de conventions généralement admises, de bonnes pratiques Divers organismes nationaux et internationaux s efforcent de définir un ensemble structuré de principes et de règles susceptibles de faire l objet d un consensus Il n existe pas de normalisation, mais de nombreuses recherches en matière de principes fondamentaux, méthodes de travail, déontologie, 19 Une évaluation multicritères aux modalités affinées 1/2 La jurisprudence et l administration fiscale évoquent plutôt la combinaison de méthodes (assortie d une moyenne) L AMF (la COB en 1977) a recommandé l approche multicritères. L approche repose sur la mise en œuvre de méthodes d évaluation et l examen de références de valorisation L AMF distingue les méthodes d évaluation : Les approches analogiques : références comparables Les approches intrinsèques : actualisation de flux 20 10

11 Une évaluation multicritères aux modalités affinées 2/2 Et les références de valeur : Le cours de bourse Les transactions récentes sur le capital de la société Les cours-cibles des analystes La valeur comptable des actifs L évaluateur définit en fonction de la pertinence des informations disponibles LA ou LES méthodes qui sont les mieux adaptées à la société concernée 21 La justification du choix des ou de la méthode d évaluation retenue L analyse multicritères est un «moyen privilégié» (AMF) pour éclairer les destinataires de l évaluation La démarche multicritère doit conduire l expert : A mettre en œuvre les différentes méthodes d évaluation lorsqu elles sont pertinentes (AMF) A confronter les résultats obtenus aux références disponibles (opérations sur le titre, cours de bourse, ) A expliquer clairement la démarche qui l a conduit à privilégier ou à exclure telle ou telle méthode par rapport à une autre 22 11

12 La responsabilité de l évaluateur sur les données utilisées Le principe d examen critique (AMF) doit conduire l évaluateur à considérer les données qui lui sont fournies avec un œil critique : Distinction des données historiques certifiées des données non certifiées Distinction des données historiques des données prévisionnelles (caractère raisonnable du plan d affaires) 23 Comment l évaluateur peut-il limiter ou couvrir sa responsabilité 24 12

13 Les clauses relatives à la responsabilité Le cadre privilégié des clauses relatives à la responsabilité : le contrat (la lettre de mission ou l offre de services) En vertu des dispositions de l article 1134 du Code civil, les dispositions du contrat s imposent au juge. Encore faut-il que ces dispositions ne soient pas nulles et qu elles soient claires et précises L évaluateur peut avoir intérêt à insérer dans le contrat des clauses qui viendront limiter, alléger ses obligations ou sa responsabilité Ces clauses sont-elles valables et dans quelles limites? Les clauses allégeant les obligations Les clauses supprimant la responsabilité Les clauses limitant la responsabilité Dider FAURY - Thierry SAINT-BONNET 25 La couverture d assurance des missions d évaluation 1/4 En tant que commissaire aux comptes Elle peut être complémentaire à la mission du commissaire aux comptes (DDL) Couverture d assurance Garanties CNCC : 6 Millions d euros Possibilité de souscrire des garanties complémentaires : Jusqu à 25 Millions d euros pour l ensemble de l activité Jusqu à 15 Millions d euros pour un client dénommé Jusqu à 15 Millions d euros pour une mission ponctuelle 26 Dider FAURY - Thierry SAINT-BONNET 13

14 La couverture d assurance des missions d évaluation 2/4 En tant qu expert-comptable Mission contractuelle Couverture d assurance Minimum légal : 500 Mille euros par sinistre 1 Millions d euros par an Possibilité de souscrire des garanties complémentaires : Jusqu à 25 Millions d euros par an pour l ensemble de l activité Jusqu à 15 Millions d euros pour un client dénommé Jusqu à 15 Millions d euros pour une mission ponctuelle 27 Dider FAURY - Thierry SAINT-BONNET La couverture d assurance des missions d évaluation 3/4 En tant qu expert de justice Garanties de base : Expertise juridictionnelle : Expertise extra juridictionnelle : 2 Millions d euros par sinistre 2 Millions d euros par sinistre Possibilité de souscrire des garanties complémentaires jusqu à 27 Millions d euros par an: pour l ensemble des activités juridictionnelles et extra juridictionnelles pour une mission ponctuelle Dider FAURY - Thierry SAINT-BONNET 28 14

15 La couverture d assurance des missions d évaluation 4/4 En tant que consultant Activité de conseil non réglementée Pas d obligation d assurance donc pas de montant de garantie minimum légal Garantie minimum offerte par MMA : 500 Mille euros pour l ensemble de l activité Pas d offre pour une mission ponctuelle Assurances cumulatives Certains contrats prévoient qu en cas de dualité des assurances, c est en premier lieu l assurance de l activité principale qui interviendra en cas de mise en cause, le contrat souscrit pour l activité accessoire venant en complément Lorsque rien n a été prévu, c est l article L du Code des Assurances qui s applique : l Assuré a le droit de demander une indemnité à l Assureur de son choix Si les stipulations relatives au montant de la garantie (plafond, franchise) ne lui permettent pas de l obtenir, il peut demander le complément à l un quelconque des autres Assureurs pour une mission ponctuelle Dider FAURY - Thierry SAINT-BONNET 29 4 ème partie Comment l évaluateur peut-il limiter ou couvrir sa responsabilité Conclusion La mission d évaluation peut comporter des enjeux financiers très élevés Il est recommandé aux Professionnels d adapter leur couverture d assurance par la souscription d une garantie «Mission Ponctuelle» Dans la mesure du possible, insérer une clause limitative de Responsabilité dans la lettre de mission Dider FAURY - Thierry SAINT-BONNET 30 15

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

FICHE. La profession comptable et le cadre conceptuel 1 LA PROFESSION COMPTABLE. A La diversité des statuts. 1) La profession comptable salariée

FICHE. La profession comptable et le cadre conceptuel 1 LA PROFESSION COMPTABLE. A La diversité des statuts. 1) La profession comptable salariée La profession comptable et le cadre conceptuel FICHE 1 1 LA PROFESSION COMPTABLE A La diversité des statuts 1) La profession comptable salariée Il existe deux types de contrats de travail : Le contrat

Plus en détail

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant Evaluation des risques et procédures d audit en découlant 1 Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 2 Présentation NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Les NEP 315, 320, 330, 500 et 501 ont fait l objet

Plus en détail

La responsabilité civile des experts comptables. Intervention du 05 Septembre

La responsabilité civile des experts comptables. Intervention du 05 Septembre Intervention du 05 Septembre Expert comptable : une profession à risque Le constat : une recrudescence des mises en cause Les données : Augmentation du nombre : Doublement en 10 ans Augmentation du coût

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

Réglementation professionnelle & le champ des possibles

Réglementation professionnelle & le champ des possibles ATELIER DE LA PROFESSION Réglementation professionnelle & le champ des possibles Exercer vos missions sociales avec assurance Exercer vos missions sociales avec assurance Marie-Christine LAMPERT-LAURENCE

Plus en détail

Donner les clés pour éviter les risques et situations d autorévision

Donner les clés pour éviter les risques et situations d autorévision L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. Donner les clés pour éviter les risques et situations 1 Sommaire de la conférence Le contexte Les enjeux La BPP

Plus en détail

Table des matières. Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10

Table des matières. Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10 Table des matières L expertise amiable et l expertise judiciaire offrent-elles les mêmes garanties? 9 Paul-Henry Delvaux Introduction 9 Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21 Table des matières Avant-propos... 7 Préface... 9 Liste des abréviations... 11 Introduction générale... 15 1. Sociétés concernées... 15 2. Dérogations au principe de la responsabilité limitée... 16 3.

Plus en détail

Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME. une valeur ajoutée pour votre PME. Entreprendre 2010

Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME. une valeur ajoutée pour votre PME. Entreprendre 2010 Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME 31.03.2010 Entreprendre 2010 Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME Jean NICOLET 31.03.2010 Membre de la Commission

Plus en détail

Atelier 84 - L approche d audit par les risques

Atelier 84 - L approche d audit par les risques Atelier 84 - L approche d audit par les risques 1 Plan Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Principales différences par rapport au référentiel de juillet 2003? 2 Présentation NEP 315, 320, 330,

Plus en détail

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Texte de référence : article 262-1 du règlement général de l AMF Le titre VI du livre II du règlement général

Plus en détail

RECOMMANDATION N 95-01

RECOMMANDATION N 95-01 RECOMMANDATION N 95-01 COMMUNE A LA COB ET AU CNC RELATIVE AUX METHODES À METTRE EN OEUVRE PAR LES EXPERTS CHARGES D ÉVALUER LES ACTIFS IMMOBILIERS DES SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (Bulletin

Plus en détail

Cabinet indépendant d Audit, d expertise et de conseil dédié aux...

Cabinet indépendant d Audit, d expertise et de conseil dédié aux... Cabinet indépendant d Audit, d expertise et de conseil dédié aux... Directions Financières dirigeants d entreprise fonds d investissement Avocats, mandataires & liquidateurs judiciaires Notre mission Répondre

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Profession : Expert-Comptable

Profession : Expert-Comptable Profession : Expert-Comptable La profession d expert comptable : La passion du conseil Le monde de l entreprise évolue, la profession d expert comptable aussi. L expert comptable, le conseiller financier

Plus en détail

Fiche. La profession comptable et le cadre conceptuel 1 LA PROFESSION COMPTABLE. A La diversité des statuts. 1) La profession comptable salariée

Fiche. La profession comptable et le cadre conceptuel 1 LA PROFESSION COMPTABLE. A La diversité des statuts. 1) La profession comptable salariée La profession comptable et le cadre conceptuel Fiche 1 1 LA PROFESSION COMPTABLE A La diversité des statuts 1) La profession comptable salariée Il existe deux types de contrats de travail : Le contrat

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN

Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne. Jean François MALLEN Valorisez vos missions d audit grâce à l évaluation du contrôle interne Conférence animée par Carole SENELIS Jean François MALLEN SOMMAIRE INTRODUCTION APPROCHE PAR LES RISQUES CONCLUSION QUESTIONS ET

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES 1 st OCTOBER 2015 EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES Paul CRAHAY Avocat au Barreau de Liège Maître de conférences Hec-Ulg page 2 Section

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE DECEMBRE 2014 Etabli en application des dispositions de l article R. 823-21 du Code de commerce 1 Préambule Le présent rapport établi par la Société Thierry MOREL & Associés

Plus en détail

Expertise. Prestations comptables et fiscales :

Expertise. Prestations comptables et fiscales : Pour le PCG (plan, générale, comptable), la comptabilité est définie comme un système d organisation de l information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un

Plus en détail

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57 Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexes FONCTIONNEMENT DU HAUT CONSEIL Pas d annexe ACTIVITÉ NORMATIVE Annexe 2.1. Liste des normes d exercice professionnel au 31 janvier 2009...p. 55 Normes homologuées

Plus en détail

LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE

LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE LE MANUEL POUR LA GESTION DE MON SINISTRE Table des matières 1. L EXPERTISE 1. Indépendance de l expert juridiciaire p. 3 2. Expertise médicale contradictoire présence des personnes autres que les parties

Plus en détail

AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes

AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes AUDIT CONJOINT 3e Congrès de la CAFR BUCAREST 3 et 4 novembre 2011 par Brigitte GUILLEBERT et Janin AUDAS Commissaires aux comptes 1 AUDIT CONJOINT Sommaire 1. Livre vert de l UE de 2010 sur l audit 2.

Plus en détail

J exposerai à ce titre les deux problématiques suivantes :

J exposerai à ce titre les deux problématiques suivantes : Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Dans le cadre des débats de ce jour, relatifs aux premières expériences vécues

Plus en détail

Le Bail commercial : Révision des loyers.

Le Bail commercial : Révision des loyers. Le Bail commercial : Révision des loyers. Article L145-38 du Code de commerce «La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Chaque Expert a eu à un moment ou à un à un autre une réflexion sur la nécessité de la souscription d un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Plus en détail

Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES

Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015. Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES Conférence Salon ELUCEO 11 mars 2015 Animée par Francis MARQUANT EXPERT COMPTABLE et COMMISSAIRE AUX COMPTES FDE / FEPC 19 RUE BEAUREPAIRE 75010 PARIS 1 SOMMAIRE 1. Les rôles et fonctions du commissaire

Plus en détail

En premier lieu sur leur rôle respectif de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes :

En premier lieu sur leur rôle respectif de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes : Intervention à la Cour d appel le 10 décembre 2010 Le rôle du commissaire aux comptes dans l'anticipation et la prévention des difficultés des entreprises Particulièrement sur le sujet de la prévention

Plus en détail

Le point sur... Carrefour Réflexions. n 70. Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes. L essentiel << Juin 2008

Le point sur... Carrefour Réflexions. n 70. Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes. L essentiel << Juin 2008 Carrefour Réflexions Juin 2008 n 70 Le point sur... Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes L essentiel

Plus en détail

Créez. cadre d accompagnement. Reprenez. Vous. Vous. Les experts-comptables vous accompagnent pour vous aider à bien démarrer!

Créez. cadre d accompagnement. Reprenez. Vous. Vous. Les experts-comptables vous accompagnent pour vous aider à bien démarrer! Vous Créez Vous Reprenez Les experts-comptables vous accompagnent pour vous aider à bien démarrer! Détails des offres et liste des Experts-Comptables participants sur : www.creer-accompagner.fr ourquoi

Plus en détail

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs

Plus en détail

Pascal SIMONS Expert comptable Commissaire aux comptes ACTUALITE DES FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES 7 SEPTEMBRE 2007

Pascal SIMONS Expert comptable Commissaire aux comptes ACTUALITE DES FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES 7 SEPTEMBRE 2007 ACTUALITE DES FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES 7 SEPTEMBRE 2007 1 PLAN AVIS CU CNC 2006-B DU 5 JUILLET 2006 AVIS CU CNC 2007-D DU 15 JUIN 2007 AVIS CNC 2007-06 DU 4 MAI 2007 GUIDE EVALUATION DES ENTREPRISES

Plus en détail

C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE

C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE Partenaire de C.E.R.N.A. 14 ème journée juridique Vendredi 18 novembre 2005 ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE I - Quelques statistiques II - Quelles garanties pour les dommages corporels III -

Plus en détail

L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E.

L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E. 1 Le commissaire aux comptes et les attestations Présentation de la note d information n XVI de la CNCC SMMAIRE

Plus en détail

Les nouvelles responsabilités des exploitants du secteur alimentaire

Les nouvelles responsabilités des exploitants du secteur alimentaire Les nouvelles responsabilités des exploitants du secteur alimentaire CEPR 25 avril 2006 Antoine de Brosses Avocat à la Cour Simmons & Simmons 5, bd de la Madeleine 75001 Paris antoine.de.brosses @simmons-simmons.com

Plus en détail

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011 Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés Avant la Loi du 4 Août 2008 : POURQUOI LES PME CHOISISSAIENT-ELLES LA SAS? - Pour

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Lettre d information des contrôleurs qualité

Lettre d information des contrôleurs qualité COMMISSION QUALITÉ 4 ème trimestre 2012 Numéro 5 Lettre d information des contrôleurs qualité René KERAVEL Président Commission Qualité du CSOEC Expert-comptable Commissaire aux comptes Audrey FIEUJEAN

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Identification d une bonne pratique professionnelle relative à l autorévision

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Identification d une bonne pratique professionnelle relative à l autorévision le 8 novembre 2011 Décision 2011-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Identification d une bonne pratique professionnelle relative à l autorévision Au cours de sa séance du 3 novembre

Plus en détail

Introduction. Explication, p. 17. Gualino/Lextenso éditions

Introduction. Explication, p. 17. Gualino/Lextenso éditions 1 Introduction Explication, p. 17 Gualino/Lextenso éditions 1 La comptabilité est née d un besoin : a. de faire apparaître les bénéfices ou les pertes d une entreprise b. de valoriser et contrôler le patrimoine

Plus en détail

UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion DSCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE MODIFIE PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE LORS DE SA REUNION DU 16 MARS 2011 Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les règles de fonctionnement

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRATIQUE DES AFFAIRES LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE L'ORGANISATION DES POUVOIRS Pierre-Louis PÉRIN Avocat à la Cour Préface de Michel GERMAIN Professeur à l'université Panthéon-Assas Paris II Table

Plus en détail

FIDEREC ANNEE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE

FIDEREC ANNEE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE FIDEREC ANNEE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE Article R 823-21 du code du commerce : Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou auprès d'établissements

Plus en détail

2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE

2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE 2012 RAPPORT DE TRANSPARENCE Sommaire Introduction... 4 1. Groupe Fourcade... 5 1.1. Organigramme du groupe... 5 1.2. F2A - FOURCADE AUDIT ASSOCIES... 5 1.3. Description de la Gouvernance et de ses modalités

Plus en détail

Créez. cadre d accompagnement. Reprenez. Vous. Vous. Les experts-comptables vous accompagnent pour vous aider à bien démarrer!

Créez. cadre d accompagnement. Reprenez. Vous. Vous. Les experts-comptables vous accompagnent pour vous aider à bien démarrer! Vous Créez Vous Reprenez Les experts-comptables vous accompagnent pour vous aider à bien démarrer! Offre spécifique auto-entrepreneur Consultation GRATUITE «valider votre statut» nombreux avantages partenaires

Plus en détail

La Cotation Banque de France Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

La Cotation Banque de France Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil La Cotation Banque de France Novembre 2013 La Cotation Banque de France 2 Objectifs de la Banque de France Définition de la Cotation Banque de France Les sources d informations pour l attribution de la

Plus en détail

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX

CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX CESSION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS : LE NOUVEAU RÉGIME DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX LA RÉFORME DE L ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL : BRIS DE JURISPRUDENCE ET REGAIN DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Plus en détail

Rôle de l expert-comptable dans une opération de capital investissement

Rôle de l expert-comptable dans une opération de capital investissement Petit déjeuner débat : L expert-comptable : acteur du capital investissement Organisé par : le Conseil Régional de l Ordre des Expert Comptables de Casablanca et des Régions du Centre, Tensift et Sud,

Plus en détail

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité

Plus en détail

La tarification vue par les commissaires aux comptes

La tarification vue par les commissaires aux comptes La tarification vue par les commissaires aux comptes Journées d études IARD - Institut des Actuaires Niort, 20 & 21 Mars 2014 Cédric FONTAN Groupe Y Audit Département Actuariat 1 Sommaire Les obligations

Plus en détail

Réparation du préjudice corporel en Algérie

Réparation du préjudice corporel en Algérie Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice

Plus en détail

L impact de la certification sur la responsabilité

L impact de la certification sur la responsabilité L impact de la certification sur la responsabilité Séminaire EUROFINS 22 mars 2007 Gilles Boin Antoine de Brosses Avocats à la Cour Simmons & Simmons 5, bd de la Madeleine 75001 Paris Le nouvel environnement

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

Cabinet Monceau Finance Conseil. Introduction au rapport de transparence 2014

Cabinet Monceau Finance Conseil. Introduction au rapport de transparence 2014 Cabinet Monceau Finance Conseil Cabinet Monceau Finance Conseil MONCEAU FINANCE CONSEIL - 23, rue La Boëtie- 75008 Paris Tél. : +33 1 44 51 72 00 Introduction au rapport de transparence 2014 Rapport de

Plus en détail

Les attestations du commissaire aux comptes

Les attestations du commissaire aux comptes Les attestations du commissaire aux comptes Atelier n 24 Isabelle Tracq-Sengeissen, Olivier Boucherie Universités d été 2012 Préambule Nombreuses demandes de l entité «d attester», de «viser», de «certifier

Plus en détail

Section 1 Rôle préventif de l expert-comptable, du reviseur et du comptable dans le cadre d une entreprise en difficulté : mesures à prendre Le rôle

Section 1 Rôle préventif de l expert-comptable, du reviseur et du comptable dans le cadre d une entreprise en difficulté : mesures à prendre Le rôle Section 1 Rôle préventif de l expert-comptable, du reviseur et du comptable dans le cadre d une entreprise en difficulté : mesures à prendre Le rôle de conseiller de l expert-comptable, du reviseur, du

Plus en détail

PACTES D ACTIONNAIRES. I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles?

PACTES D ACTIONNAIRES. I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles? PACTES D ACTIONNAIRES I) Le contenu des pactes d actionnaires : Quelles sont les clauses essentielles? Il existe différents pièges à éviter ainsi que des oublis à ne pas faire. L exposé ne concerne cependant

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos le 31 août 2013 Préambule En application des dispositions de l article R.823-21 du Code de Commerce, les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d

Plus en détail

Typologie des missions de due diligence et approche par étapes

Typologie des missions de due diligence et approche par étapes Studiedag Journée d études Overdracht en overname van KMO s Transmission et reprise de PME Typologie des missions de due diligence et approche par étapes M. Vincent DE WULF, Réviseur d entreprises, Membre

Plus en détail

Bulletin de pratique professionnelle n o 3

Bulletin de pratique professionnelle n o 3 Bulletin de pratique professionnelle n o 3 INDICATIONS SUR LES DIVERS TYPES DE RAPPORT D ÉVALUATION 1. Les Normes d exercice 110 et 120 s appliquent à tout rapport d évaluation par lequel est transmise

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

Table des matières. Champ d application 25 Section 1 Portée 25 Section 2 Commercialité 29

Table des matières. Champ d application 25 Section 1 Portée 25 Section 2 Commercialité 29 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Liste des abréviations 11 Titre introductif 13 Importance de l intermédiation en assurances 13 Le cadre légal 16 Section 1 La situation avant 1995 16 Section 2 La

Plus en détail

Le co-commissariat aux comptes. Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie

Le co-commissariat aux comptes. Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie Le co-commissariat aux comptes Commentaire de la norme de l ordre des experts comptables de Tunisie Sommaire 1- Désignation 2- Définitions 3- Interventions des co-commissaires aux comptes 4- Conclusion

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos 5

Table des matières. Avant-propos 5 Table des matières Avant-propos 5 Actualités de l expertise médicale en droit commun 7 Daniel de Callataÿ Section 1. Introduction 7 Section 2. L établissement de listes d experts 8 Section 3. Indépendance

Plus en détail

LE PROCESSUS DE L EXPERTISE EN RESPONSABILITE CIVILE

LE PROCESSUS DE L EXPERTISE EN RESPONSABILITE CIVILE Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise LE PROCESSUS DE L EXPERTISE EN RESPONSABILITE CIVILE AMRAE 28 JUIN 2013 COMMENT VOYEZ VOUS L EXPERTISE «RC»? COMMENT VOYEZ VOUS

Plus en détail

ADMINISTRATEUR INDEPENDANT OU EXTERNE UNE BELLE CARTE A JOUER! Benoît VANDERSTICHELEN Daniel LEBRUN

ADMINISTRATEUR INDEPENDANT OU EXTERNE UNE BELLE CARTE A JOUER! Benoît VANDERSTICHELEN Daniel LEBRUN ADMINISTRATEUR INDEPENDANT OU EXTERNE UNE BELLE CARTE A JOUER! Benoît VANDERSTICHELEN Daniel LEBRUN 2 UNE CARTE À JOUER? Grâce à leurs aptitudes, les experts comptables et conseils fiscaux sont tout désignés

Plus en détail

CONVENTION FHP MCO 30 MAI 2013. Prendre notre avenir en main : L exemple du GIE AGR de mise en commun de moyen pour une efficience accrue

CONVENTION FHP MCO 30 MAI 2013. Prendre notre avenir en main : L exemple du GIE AGR de mise en commun de moyen pour une efficience accrue CONVENTION FHP MCO 30 MAI 2013 Prendre notre avenir en main : L exemple du GIE AGR de mise en commun de moyen pour une efficience accrue PRESENTATION DU GROUPEMENT PRESENTATION Autour d un «noyau dur»

Plus en détail

CRÉER ET DEVELOPPER VOTRE ENTREPRISE

CRÉER ET DEVELOPPER VOTRE ENTREPRISE Page CRÉER ET DEVELOPPER VOTRE ENTREPRISE Les conseils de l expert-comptable Salon de la création de l entreprises 18/10/2008 Page Intervenants Agnès Bricard Expert-comptable, Commissaire aux comptes Page

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE SECA FOREZ RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice 2015 1 Préambule Conformément à l article R 823 21 du Code de commerce, les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d entités faisant appel

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE Inscrite au tableau régional de l ordre des Experts comptables de Marseille et à la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes près la Cour d Appel d Aix en Provence S.A.S. J. KALPAC & CIE AU CAPITAL

Plus en détail

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat 1 Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Les obligations» Droit des contrats Licence e 2 Semestre 4 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats I. L HISTORIQUE DU

Plus en détail

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES-ORIENTALES MARCHE RELATIF A DES SERVICES D ASSURANCES 2015 PROCEDURE ADAPTEE

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES-ORIENTALES MARCHE RELATIF A DES SERVICES D ASSURANCES 2015 PROCEDURE ADAPTEE COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES-ORIENTALES MARCHE RELATIF A DES SERVICES D ASSURANCES 2015 PROCEDURE ADAPTEE Règlement de la consultation Date limite de réception des offres : 12 mai 2014

Plus en détail

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D OUTRE MER

FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D OUTRE MER FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D OUTRE MER 59 boulevard de Magenta 75010 PARIS 01 40 37 31 21 01 40 37 67 96 - Association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet

Plus en détail

Désignation d un Commissaire aux Comptes titulaire et d un Commissaire aux Comptes suppléant à l APCM pour les exercices 2007 à 2012.

Désignation d un Commissaire aux Comptes titulaire et d un Commissaire aux Comptes suppléant à l APCM pour les exercices 2007 à 2012. Pouvoir adjudicateur : Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (APCM) représentée par son président, Alain Griset 12 avenue Marceau - 75008 Paris Tél. 01 44 43 10 20 - Fax 01 47 20 34 48 www.apcm.com

Plus en détail

Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010

Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010 Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010 Françoise Labrousse, Spécialiste en Droit de l environnement, Avocat au barreau de Paris - Associée Jones Day Paris

Plus en détail

Il arrive que des situations courantes L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE. Pour favoriser l accès au droit et à la justice

Il arrive que des situations courantes L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE. Pour favoriser l accès au droit et à la justice L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Pour favoriser l accès au droit et à la justice Pour favoriser l accès au droit et à la justice Il arrive que des situations courantes de votre vie quotidienne provoquent

Plus en détail

LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU CŒUR DES DÉCISIONS EXPERTISE CHSCT : MODE D EMPLOI

LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU CŒUR DES DÉCISIONS EXPERTISE CHSCT : MODE D EMPLOI LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU CŒUR DES DÉCISIONS EXPERTISE CHSCT : MODE D EMPLOI Dans quels domaines le CHSCT peut-il avoir recours à l expert? Les représentants du personnel peuvent se faire assister par

Plus en détail

LOI N 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LOI N 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE LOI N 2001 / 020 DU 18 DECEMBRE 2001 PORTANT ORGANISATION DE LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER L Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

Politique éditoriale du Journal du Barreau

Politique éditoriale du Journal du Barreau Politique éditoriale du Journal du Barreau Définition Le Journal du Barreau est l organe imprimé officiel du Barreau du Québec. Le Journal du Barreau est un journal francophone publié 10 fois par année.

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers

Plus en détail

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur...

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur... 1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue................ 7 Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien

Plus en détail