La responsabilité civile des experts comptables. Intervention du 05 Septembre

Transcription

1 Intervention du 05 Septembre

2 Expert comptable : une profession à risque Le constat : une recrudescence des mises en cause Les données : Augmentation du nombre : Doublement en 10 ans Augmentation du coût moyens des sinistres : Multiplié par 3 en dix ans Nature des sinistres Erreurs (comptes et déclarations) (46 %) Manquements au devoir de conseil : social, fiscal (30%) Retard (09%) Fraude (04%) Autres 2

3 Expert comptable : Une profession à risque Les raisons de la recrudescence Les destinataires de la prestation de l expert Le client : Perception de l Expert comptable : omni compétent, disparition du droit à l erreur, mauvaise foi judiciaire la normalisation des rapports : l erreur de 1990 Le tiers Les acteurs judiciaires L expert comptable de recours et l expert judiciaire L avocat : la recherche de la solvabilité Le juge : la volonté de passer de la responsabilité à la garantie, nouvelle faute (incuriosité fautive), disparition du contrat 3

4 Expert comptable : une profession à risque L impact de cette recrudescence Sur l assurance RC : Inflation des primes, Raréfaction de l offre des compagnies, Des experts mal assurés : garantie faible Sur la sécurité professionnelle des experts Augmentation du nombre de mise en cause hasardeuse Insécurité financière : Garantie d assurances & Fluctuation du lien de causalité Pénalisation des contentieux Utile pour recueillir des preuves Gratuit 4

5 La mise en œuvre de la responsabilité Le principe de la responsabilité Eléments nécessaires et suffisants pour engager la responsabilité de l expert : La faute Définition de la faute : violation d un devoir préexistant Le préjudice Caractère certain et direct du dommage La perte d une chance / Différence entre l obligation de moyen et de résultat Le lien de causalité Impliquer le client Les deux types de responsabilité : contractuelle & délictuelle Unicité de la mise en cause Les acteurs de la responsabilité délictuelle : Banques, associés, CE, Administration acquéreur Intérêt de la distinction : absence de limitation de la garantie 5

6 La mise en œuvre de la responsabilité Les fautes L absence de prise sur les autres éléments constitutifs Débat judiciaire Eviter que le préjudice s amplifie La typologie des fautes liée aux devoirs de l expert comptable Devoir de fiabilité : obligation de résultat Devoir de vérification : obligation de moyen qui devient renforcée Devoir d information : obligation d initiative Devoir d alerte : danger pénal Devoir d indépendance : absence de complaisance Des devoirs absolus : Responsable des autres et avec les autres Se méfier des avocats et des notaires 6

7 Les moyens de se prémunir des recours Le contrat Les techniques contractuelles Définition de la mission Le plafonnement de la garantie Une prescription écourtée Les limites au techniques contractuelles La signature du client : Le juge laxiste sur l accord sur les honoraires pas sur la limitation de responsabilité Un juge s affranchissant du contrat Inefficace sur la responsabilité délictuelle Des clauses soumis à débat judiciaire 7

8 Les moyens de se prémunir des recours Anticiper le débat judiciaire Se pré-constituer des preuves : écrire, écrire, écrire Emettre des réserves et exiger du client Rompre la collaboration même tardivement Prendre conseil Eviter un débat judiciaire Saisir l ordre : imposer un débat ordinal Prescription Ne pas systématiquement poursuivre ses honoraires Rôle de l avocat du plaignant 8

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