Stage Ini*ateur Club Comité Départemental 54 Nancy 11 et 12 octobre Les responsabilités des encadrants

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1 Stage Ini*ateur Club Comité Départemental 54 Nancy 11 et 12 octobre 2014 Les responsabilités des encadrants

2 Introduc)on De par ses préroga*ves et ses fonc*ons, l ini*ateur a des responsabilités et des obliga*ons En cas de problème, il peut voir sa responsabilité engagée qu elle soit civile, morale ou pénale

3 Sommaire Etre responsable Quand? Pourquoi? Vis- à- vis de qui? Les différentes responsabilités La responsabilité Morale La responsabilité Civile et son assurance La responsabilité Pénale Conclusion

4 Quand suis- je responsable? Souvent à l occasion d un accident Mais aussi sur un simple contrôle En fait tout le temps.

5 POURQUOI? En cas d aweinte involontaire à la vie ou à l intégrité des personnes par: Maladresse Imprudence InaWen*on Négligence Ou manquement à une obliga*on de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement En ma&ère pénale: La viola&on délibérée d une obliga&on par&culière cons&tue un facteur aggravant!

6 Vis à Vis de qui? Les services de police ou gendarmerie Jeunesse et sport La préfecture à qui tout accident grave doit être déclaré Le président du club Les plongeurs Les vic*mes et leurs ayant droits Les assurances

7 Les différentes responsabilités Assumer ses actes devant sa conscience = Responsabilité morale. Assumer ses actes devant la loi = Responsabilité juridique: [ responsabilité civile : répara*on des dommages causés à autrui [ responsabilité pénale : no*on de sanc*on pour viola*on des lois en vigueur

8 La responsabilité civile Elle trouve sa source dans le code civil. (Art 1382) Le principe Lorsque l on cause un dommage à autrui il faut réparer ce dommage et indemniser la vic*me.

9 La responsabilité civile Elle est caractérisée par 3 éléments : Un préjudice certain pour la personne qui demande répara*on, Une faute, inten*onnelle ou non, directe ou indirecte, Un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Il faut dis*nguer 2 types de responsabilité civile : ] ] Contractuelle Quasi délictuelle Elles ne se cumulent pas sur un même li*ge.

10 La responsabilité civile Contractuelle Elle résulte du non- respect d un contrat (écrit ou non). Celui qui ne respecte pas ses engagements doit indemniser celui qui subit cewe aatude. Exemple Vous partez en voyage organisé pour plonger et l organisateur vous promet un bateau sur place. En arrivant : pas de bateau et vous ne pouvez pas plonger. La responsabilité contractuelle de l organisateur est engagée.

11 La responsabilité civile Délictuelle elle s applique chaque fois que la responsabilité contractuelle n est pas mise en jeu. Elle se fonde sur les ar*cles suivants du code civil : Ar*cle 1382 : «tout fait de l homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé à le réparer» No*on de répara*on et caractère obligatoire pour celui qui a créé le dommage. Responsabilité du fait personnel (acte commis personnellement)

12 La responsabilité civile ] Délictuelle : Ar*cle 1383 : «chacun est responsable du dommage qu il a causé, non seulement par son fait mais encore par sa négligence et son imprudence» Mise en œuvre de la responsabilité délictuelle directe mais aussi lorsque l auteur a fait preuve d une simple imprudence ou négligence. Responsabilité du fait d autrui : exemples Responsabilité des parents du fait de leurs enfants, du président de l associa*on pour ses bénévoles.

13 La responsabilité civile ] Délictuelle : Ar*cle 1384 : «on est responsable non seulement du dommage que l on cause par son propre fait, mais encore, de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l on a sous sa garde» Engagement de la responsabilité des intervenants pour les incidents survenant avec des mineurs dont on a la garde et tout dommage causé par des éléments appartenant à l intervenant ou sa structure. Responsabilité du fait des choses (dommage causé par du matériel appartenant à l associa*on).

14 La responsabilité civile A travers ses 3 ar*cles apparaît la no*on de faute commise : «l'ac*on volontaire ou non, ou encore l omission qui porte aweinte au droit d'autrui en lui causant un dommage.» C est- à- dire contrevenir à l une des obliga*ons : - Obliga*on de moyens, - Obliga*on de sécurité dans la pra*que du sport, - Obliga*on de prudence et de diligence, - Devoir d'informa*on, - Obliga*on de surveillance. Commentaire : en résumé, serait considéré comme «faute» le non respect de la réglementa*on spécifique à notre ac*vité telle qu elle découle des textes de la FFESSM et du Code du Sport.

15 La responsabilité civile Donc : Nécessité pour l encadrant d être conscient de son obliga*on de sécurité qui impose de prendre toutes les mesures de sécurité, de prudence et de diligence afin que les ac*vités s effectuent dans les condi*ons maximales de sécurité. C est une obliga)on de moyen. La charge de la preuve est à la vic*me qui doit prouver que la structure a commis une faute (exper*se ordonnée par le tribunal).

16 La responsabilité civile L obliga*on de moyens «l obliga*on de moyens est l obliga*on par laquelle une personne doit déployer ses meilleurs efforts pour aweindre l objec*f visé» Différente de : L obliga*on de résultat «l obliga*on de résultat est l obliga*on par laquelle une personne s engage à obtenir un objec*f donné»

17 La responsabilité civile Exemple : un plongeur préparant son niveau 1 est gravement blessé lors d une plongée technique. Nature de l obliga)on de sécurité : obliga*on de moyen, c est- à- dire que l encadrant doit s engager à tout mewre en œuvre pour l ac*vité se déroule dans les condi*ons de sécurité requises. Préjudice : corporel (surpression pulmonaire) Fait générateur : méconnaissance de l u*lisa*on du gilet stabilisateur Lien de causalité : absence d explica*on de l encadrant sur l u*lisa*on de l inflateur. Responsabilité pour faute prouvée : encadrant

18 La responsabilité civile L assurance en responsabilité civile, ou «RC» Les assureurs, et notamment le cabinet Laffont, assureur aatré de la FFESMM proposent diverses formules d assurance, dont une formule de base «awachée à la licence». Certaines formules d assurance «RC» couvrent également les frais dits de «défense» et «recours». D autres formules d assurances dites complémentaires sont également proposées pour couvrir des risques par*culiers comme la compé**on par exemple.

19 La responsabilité civile L assurance du cadre de plongée Nous avons vu que la responsabilité du cadre était engagée en cas de faute, la meilleure, la plus sûre et la moins chère des assurances, est de simplement respecter en toutes circonstances la réglementa*on fédérale, en effet vous ne pouvez pas garan*r qu aucun accident n arrivera jamais dans un de vos cours mais vous pouvez prendre toutes les mesures et les disposi*ons nécessaires pour le prévenir et alors, vous serez inagaquable

20 La responsabilité pénale Un certain nombre de règles sont établies pour permewre la vie en société et pour la protéger. Elles sont regroupées dans le code pénal. Lorsque l on viole une de ces règles notre responsabilité pénale est engagée même si notre acte n a causé aucun dommage à un individu en par)culier.

21 La responsabilité pénale C est la faute qui est sanc*onnée (l exemple le plus simple est l excès de vitesse). Notre responsabilité pénale peut être engagée que notre acte soit volontaire ou non. La sanc*on pénale peut être l amende, la confisca*on du matériel ou la prison. La responsabilité pénale ne s assure pas

22 La responsabilité pénale Dans le domaine de la plongée, la responsabilité pénale peut être engagée pour : Des aweintes volontaires à la personne Des aweintes involontaires à la personne par imprudence, négligence ou manquement à une obliga*on de sécurité Des mises en danger d autrui : fait d exposer une personne à un risque immédiat par viola*on manifeste et délibérée d une obliga*on par*culière de sécurité ou de prudence imposée par la réglementa*on en vigueur. Non assistance à personne en danger Enseignement rémunéré sans diplôme requis

23 Conclusion La responsabilité du cadre est indissociablement et exclusivement liée à la no*on de faute, lorsqu il y a obliga*on de moyen C est au plaignant (vic*me) qu il appar*ent de démontrer la faute (ou au Parquet, ou à l expert judiciaire) Si la preuve de la faute n est pas apportée, un cadre ne peut être sanc*onné, ni civilement, ni pénalement dès lors, on doit considérer raisonnablement que les ac*vités et les fonc*ons spor*ves ne sont pas des sources de responsabilités différentes de celles que nous assumons quo*diennement dans notre vie professionnelle et civile.

24 Et n oubliez pas PLONGEE PLAISIR Conclusion PAS DE STRESS CONSCIENTS: En connaissant les règles applicables En connaissant les dangers SOYEZ En reconnaissant vos limites, le niveau réel de vos élèves et en vous remewant en cause souvent PRUDENTS: Conseiller et surveiller votre groupe Pensez à la ges*on d une difficulté poten*elle en organisant vos séances, être en nombre suffisant Avoir le bon comportement en cas d accident : préven*on, alerte, 1er gestes de secours. LOGIQUES: Prenez le temps de réfléchir face aux situa*ons rencontrées