UC1 Cadre Réglementaire

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1 Stage Initial MF1 Commission Technique Régionale EST Septembre 2011 UC1 Cadre Réglementaire - La Loi de Organisation du Sport en France - Établissements d'aps

2 Principes généraux - La vie associative en France est basée sur la loi de Quatre principes de base : - Deux personnes ou plus - Mise en commun de connaissances ou d activités - D une façon permanente - But autre que le partage des bénéfices - En Alsace Moselle : loi rectificative de 1924 (droit civil local)

3 Création d'une association

4 Quelques précisions - Intérêt de se baser sur des statuts types : - Exigés par certaines fédérations - Exigés par le ministère pour l agrément : loi du Déclaration à la préfecture : - Objet de l association, statuts, siège social - composition du comité directeur : mise à jour régulière - Déclaration à la DDJS, deux aspects : - Déclaration comme établissement d APS = obligatoire, affichage dans le local du club - Demande d agrément = facultative, permet de recevoir des subventions de l État

5 La déclaration au Journal Officiel - Donne à l association une personnalité morale et juridique - La personnalité morale : - Permet l ouverture d un compte bancaire - De devenir employeur - Engage sa responsabilité civile envers ses membres ou des tiers - Engage sa responsabilité pénale - La personnalité juridique permet : - De recevoir des cotisations - D obtenir des subventions - Des achats immobiliers - De mener des actions en justice

6 Disposition spécifiques au droit local Alsace-Moselle

7 L'assemblée générale ordinaire - Détient les pouvoir les plus importants - Réunit les membres au moins une fois par an - Un quorum est nécessaire (en général 1/4 des membres) - Les membres de l AG : - Votent ou non les rapports de gestion et le rapport moral - Approuvent ou non les orientations du comité directeur - Elisent les membres du comité directeur selon une périodicité définie par les statuts - Le président est élu par le comité directeur

8 L'assemblée générale extraordinaire - Elle est convoquée lors : - D une modification des statuts, - De la dissolution de l association - Sur demande des membres lors de circonstances exceptionnelles - Nécessite le plus souvent : - Un quorum plus important (1/2) - Une majorité de 2/3 des voix - Si le quorum n est pas atteint : - Convocation d une 2ème AGE - Décisions entérinées quel que soit le nombre de membres présents

9 L'administration du club - Le comité directeur : - Gère la vie du club - Nombre de membres défini par les statuts - Se réunit plusieurs fois par an - Edite un PV à chaque réunion - Le bureau : - Représente le CD pour gérer le club au quotidien - Se réunit fréquemment à la demande du président - Au moins 3 personnes : président, secrétaire et trésorier

10 Le financement - Les cotisations des membres - Certaines formations : amortissement des coûts : - Plongées en mer ou en fosse - Plongée aux mélanges, recycleur - Les subventions : - Etat : municipalité, Conseil Général, CNDS : nécessitent l agrément jeunesse et sports - Fédération (ponctuellement) - Comité d entreprise - Manifestations :

11 Organisation du sport en France 1945 : l État délègue aux fédérations sportives le pouvoir d organiser et de promouvoir la pratique de leur discipline. Ensemble des fédérations = Le mouvement sportif 120 fédérations sportives, associations 13 millions de licenciés 1984 loi sur le sport, L enseignement de l EPS dépend de l État : - sous l autorité du Ministère de l Éducation Nationale, - et la responsabilité du Ministère de la santé et des Sports

12 Loi cadre 1984 C'est elle qui régit le fonctionnement du sport en France Cette Loi prend en compte : L'Etat et les collectivités territoriales Le sport scolaire et universitaire Les associations, fédérations et sociétés sportives Le statut de sportif de haut-niveau C est la «loi cadre» qui nous oblige à : - Certificat médical pour la pratique - Les contrôles des présences - Les diplômes et déclarations en préfecture - Les obligations d'hygiène et de sécurité - Le respect des arrêtés complémentaire

13 Rôle des fédérations sportives - Incontournables dans l organisation du sport français. - Prédominance de leur représentativité par loi sur le sport - Associations loi 1901 regroupant des clubs, des pratiquants de l activité ou des activités qu elle régit. - Dirigeants élus tous les 4 ans (durée d une Olympiade) - Appartenance à une fédération : - Affiliation d un club à une fédération - Délivrance d une licence fédérale à ses membres

14 Différents types de Fédérations Il existe plusieurs types de fédérations : - Unisports : organisation d une seule activité : - Olympique - ou non Olympique - Multisports : organisation de plusieurs activités : - Affinitaires : par ex. FSGT - Scolaires et universitaires : par ex. FSU - Handicapés : par ex. FFH

15 Fédérations Agrées - Agrément : - Reconnaissance par l État - Permet d obtenir des subventions - En contrepartie : - Obligation d avoir des statuts types - Participer à une mission de service public : promouvoir l éducation par les Activités Physiques et Sportives (APS) : - Assurer formation et perfectionnement des cadres bénévoles - Délivrer licences et titres fédéraux sous contrôle de l État

16 Fédérations Délégataires L état délègue une partie de sa mission de service public à une seule fédération par discipline - Reconnaissable par son sigle qui commence par «FF» - Réexamen tous les 4 ans - Officiellement : - Sélection et entraînement des athlètes des équipes de France - Organisation des compétitions nationales et internationales - Participation à l organisation des JO (par le CNOSF). - Perception des droits d exploitations médiatiques - En pratique, portée plus étendue : - Consultées en priorité sur tous les dossiers techniques et politiques concernant leur discipline

17 Fédérations et plongée Deux fédérations organisent la plongée en France : FFESSM : Fédération unisport, agréée et délégataire FSGT : Fédération multisports, affinitaire et agréée

18 Le C.N.O.S.F. Comité National Olympique et Sportif Français - Représente l ensemble des fédérations / pouvoirs publics. - Représente le sport français - Apporte une aide effective aux fédérations adhérentes. - Mission de conciliation sportifs / fédérations. - Fait respecter les règles régissant le sport olympique. - Collabore à la préparation et à la sélection aux J.O. - Favorise la promotion sociale des sportifs. - Représenté à l échelon régional (CROSF) et départemental (CDOSF)

19 Relations Ministère et Fédérations Soutien des actions en faveur du développement des pratiques sportives : - Compétitions - Loisirs Attributions des moyens financiers : - Le CNDS (ex FNDS) provient de la Française des Jeux - Contrôle la bonne utilisation des fonds Mise à disposition de cadres techniques : DTN, CTR, CTD Actuellement le DTN est Claude MARTIN Priorités du Ministère de la santé et des sports : - Développement des activités sportives et de l'emploi, - Valorisation du sport de haut niveau, - Accueil des jeunes, - Développement de la pratique et des responsabilités des femmes - Lutte contre l'exclusion - Intégration des Handicapés - JO Santé publique Lutte contre le dopage

20 La réglementation applicable en matière sportive Les intervenants et les différents échelons : Olympisme Etat Français Fédéralisme Ministère de la National santé et des sports CNOSF Fédération Régional Départemental Local Conseil régional CROS Comité régional Conseil général CDOS Comité départemental Municipalité (OMS) Club

21 L'enseignement bénévole du sport Brevets fédéraux de moniteur => bénévolat Absence de rémunération en espèces ou en nature : - Mais possibilité de remboursement des frais correspondant à des pertes liées à l activité bénévole : (transports, hébergement, usure ou entretien du matériel). - Déductions fiscales partielles des frais de déplacement sur les lieux de plongée pour les encadrants Absence de lien de subordination : - Contrat, horaires - Autorité, intérêts

22 L'exercice professionnel Brevets fédéraux de moniteur => bénévolat Absence de rémunération en espèces ou en nature : - Mais possib

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24 Stage initial MF1 CTR EST Les EAPS et leurs obligations

25 Etablissements d A.P.S. : DEFINITION E.A.P.S. : Etablissement d Activités Physiques et Sportives Organisation de moyens fixes ou mobiles, permanents ou temporaires qui reçoit du public pour une activité physique et sportive. ð Un club de plongée est donc un EAPS. Il doit se déclarer comme tel auprès de la DDCSPP de son département. Lié à la notion de réunion d'équipements destinés à la pratique d'aps. Il en découle des obligations.

26 Etablissements d A.P.S. : OBLIGATIONS Obligation d assurance Les associations et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs salariés, bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Obligation d information Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.

27 Etablissements d A. P. S. : OBLIGATIONS obligation d affichage les normes de sécurité, d hygiène et de pratique, le contrat d assurance, la photocopie des diplômes des encadrants rémunérés (pour les encadrants bénévoles cet affichage permet de montrer à tous les membres du club la conformité de l encadrement avec la réglementation (conseillé)) le tableau d organisation des secours (tél. et adresse des intervenants) le récépissé de déclaration en préfecture l agrément Jeunesse et Sport obligation d affichage ( spécifique plongée) Nom du Directeur de plongée, Consignes de gonflage et liste des personnes habilitées à gonfler

28 Etablissements d A. P. S. : OBLIGATIONS Obligation de moyens de secours Trousse de secours et moyen de communication Obligation de déclaration d accidents graves Préfecture + Assurance + Commission médicale Obligation de déclaration de modification Siège social, comité directeur, activité, Obligation de se soumettre aux contrôles Aff. Maritimes, douanes, JS, DDAS, URSSAF

29 Etablissements d A. P. S. : OBLIGATIONS Autres pièces à pouvoir présenter - Certificats médicaux des BEES - Formules d assurance individuelle proposées aux adhérents - Statuts et règlement intérieur du club - Liste des membres du bureau - Attestation d affiliation à la FFESSM - Attestation d agrément jeunesse et sport - Cahier des TIV et certificats de réépreuves - Autorisations parentales pour les mineurs - Certificats médicaux des compétiteurs

30 Etablissements d A. P. S. : OBLIGATIONS L'accueil des mineurs Réglementation relative aux centres de vacances et de loisirs, et centres de loisirs sans hébergement : - Autorisation parentale - Certificat médical - Application de l arrêté de Pas d apnée au delà de l espace proche. - Activité encadrée par une ou plusieurs personnes titulaires d un B.E.E.S option plongée.

31 L'utilisation des piscines Peuvent êtres publiques, privées ou mixtes. Plusieurs textes : - Hygiène des bassins - Equipements techniques - Règlements intérieurs Encadrement minimum : - E1 si profondeur de moins de 6 m - E3 si profondeur supérieure - L exploitant peut imposer la présence d un BEESAN ou MNS.

32 L'utilisation des piscines - Pas de mélange public nageur payant et plongeurs. - Affichage obligatoire du plan d organisation des secours. - Matériel de secours : trousse + oxygénothérapie souvent fournies : vérifier état et accessibilité. - Moyens de prévenir les secours : vérifier accessibilité. - Déclaration d APS par chaque club ou globale par l établissement.

33 Etablissements d A. P. S. : OBLIGATIONS

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