Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire."

Transcription

1 Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N

2 2N

3 Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité pénale 1-2- La responsabilité civile 1-3- La responsabilité des personnes morales 1-4- Délégation de pouvoir 1-5- La faute inexcusable (50 mn) 2- Les accidents de travail et de trajet 2-1- Définitions-gestion 2-2- Statistiques tarification 3- La prévention des risques 3-1- Principes fondamentaux 3-2- Evaluation des risques- Document unique (20 mn) (20mn) (1h50) 3N 4- Le risque routier 4-1- Analyse du risque routier 4-2- Principes préventifs et correctifs 5- Etudes de cas 6- Evaluation 2,30 heures (20 mn) (30 mn) (10 mn)

4 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La responsabilité pénale Comme le précise le Code pénal : «Nul n est responsable pénalement que de son propre fait». Dès lors, la responsabilité pénale est la sanction d un comportement personnel répréhensible qui peut être constitué soit par une action du chef d entreprise, soit par une abstention de ce dernier. Les sanctions principales : - Homicide involontaire : 3 à 5 ans d emprisonnement, 45 à Blessure involontaire (+ de 3 mois) : 2 ans, Blessure involontaire (< ou = à 3 mois) : 1 an, Sanctions complémentaires : Publication, interdictions, confiscation 4N L engagement de la responsabilité pénale entraîne, le plus souvent, la réparation du préjudice civil causé à la victime.

5 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La responsabilité civile La responsabilité civile est l obligation de répondre du dommage que l on a causé à autrui en le réparant. Ainsi, lorsqu une personne commet une faute, une imprudence, une omission ou une négligence, si ces agissements conduisent à la création d un dommage, elle est tenue de réparer le préjudice ainsi créé et de voir assumer les conséquences pécuniaires de ses actes. La réparation de ce préjudice doit permettre de replacer la victime dans la situation antérieure au dommage subi. La gravité de la faute n a pas d importance dans le cadre de cette réparation, le seul point important étant la réparation intégrale du préjudice. 5N

6 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La responsabilité des personnes morales Les personnes morales, à l exclusion de l État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cependant, même si l infraction pénale a été commise pour son compte, la responsabilité pénale de la personne morale n exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. 6N

7 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La délégation de pouvoir Définition Possibilité pour un dirigeant de confier l opérationnalité d un ou plusieurs de ses pouvoirs à des collaborateurs ou à des subordonnés, c est-à-dire le transfert de la responsabilité du chef d entreprise (déléguant) vers son salarié (délégataire) Les critères de la délégation de pouvoir Elle n est pas nécessairement écrite ( découle du contrat de travail La délégation doit être : expresse, claire, précise, sans ambigüité. Définition du champ d exercice et délimitation des pouvoirs 7N

8 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La délégation de pouvoir Les conditions de fond de la délégation de pouvoir Seul le chef d entreprise peut déléguer Subdélégation autorisée sauf opposition du chef d entreprise La co-délégation est interdite Un lien de subordination doit exister Le délégataire n est pas forcément un dirigeant 8N

9 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La délégation de pouvoir Les attributs nécessaires de la délégation de pouvoir L autorité : autonomie-pouvoir de décision et disciplinaire. La compétence : Connaissances-savoir-faire-expérience-formation adéquate-capacités d appréciation des mesures. Les moyens : mise à disposition des moyens humains, techniques, matériels et financiers, pour faire respecter les règles. 9N

10 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La délégation de pouvoir Les conséquences de la délégation de pouvoir Nécessité d informer le délégataire du contenu( domaines, limites) Refus par le délégataire : doit signifier par un acte formel Si acceptation: transfert de la responsabilité pénale du déléguant au délégataire. Exceptions : Les domaines non délégables, Interférence dans les domaines délégués, Infraction commise par le délégant ou avec sa participation Connaissance des faits par le délégant 10N

11 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La délégation de pouvoir Principes à intégrer dans la délégation de pouvoir - L objet défini de la délégation - L espace géographique fixé - Les compétences du délégataire ou sub-délégataire - Les moyens donnés au délégataire (budget, GRH) - Le transfert de l autorité (indépendance, pouvoirs) - Les limites dans le temps 11N

12 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La délégation de pouvoir Conditions spécifiques Les conditions d exercice de la délégation. Information publique dans l entreprise Pas de rétroactivité Stabilité et durée, si limitée, nécessité d un écrit Conditions de la forme de la délégation de pouvoir Document écrit (non obligatoire, mais fortement conseillé). 12N

13 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La faute inexcusable Définition Instituée par le Code de La Sécurité Sociale (A ), destinée à renforcer l indemnisation en cas d accident du travail, ou de maladie professionnelle, (forfaitaire depuis la Loi, du 9 avril 1898), aligne la responsabilité de l employeur sur le droit commun. Caractéristiques de la faute inexcusable: - Gravité exceptionnelle du manquement - Acte ou omission volontaire - Conscience du danger - Absence de cause justificative et d intention - L imprudence de la victime n altère pas la cause nécessaire et non déterminante. 13N

14 1- La réglementation 1- Responsabilités, définitions La faute inexcusable Conséquences Conséquences de la reconnaissance en faute inexcusable : - Majoration de la rente forfaitaire ou du capital - Indemnisations des souffrances physiques et morales - Indemnisation du préjudice esthétique et d agrément - Indemnisation pour diminution des possibilités de promotion professionnelle. Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2010, la victime peut bénéficier de réparations complémentaires. La reconnaissance peut résulter d un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d une décision de la juridiction de Sécurité sociale. 14N

15 2- Accident de travail et de trajet 2-1- Définition, gestion Accident de trajet = domicile/travail ou inversement: 50% des AT mortels Domicile Pour la victime, la protection sociale est identique à celle d un AT de travail Le coût des accidents de trajet est mutualisé et forfaitaire (0,33 %) et peut faire l objet d une demande de minoration. 15N

16 2- Accident de travail et de trajet 2-1- Définition, gestion Accident de trajet, définition L'article L du Code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du trajet : Est considéré comme accident de trajet tout accident qui survient : entre la résidence principale et le lieu de travail, entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas. Mais le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif indépendant du travail ou dicté par un intérêt personnel, étranger aux nécessités essentielles de la vie courante. 16N

17 2- Accident de travail et de trajet 2-1- Définition, gestion Accident de travail = mission : 50% des AT mortels chantier, autre entreprise, rendezvous, etc : 17N

18 2- Accident de travail et de trajet 2-1- Définition, gestion Accident de travail, définition L'article L du Code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du travail : Est considéré comme accident du travail, quelle qu en soit la cause, l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d entreprise. 18N

19 2- Accident de travail et de trajet 2-1- Définition, gestion Aspects administratifs - Déclaration: - Salarié : sous 24 h - Employeur : sous 48 h - Remise d une feuille d accident (prise en charge des frais) - Réserves éventuelles - Envoi du certificat médical initial par la victime - Certificat de prolongation - Certificat final de consolidation La procédure est identique pour les accidents de trajet 5 19N

20 2- Accident de travail et de trajet 2-2- La tarification des accidents et coût des AT Trois modes de tarification - Taux collectif: - Entreprise de 1 à 19 salariés - Taux mixte : - Entreprise de 20 à 149 salariés - Taux individuel : - Entreprise de plus de 150 salariés n Le coût direct et le coût indirect - Coût direct = coût réel des AT - Coût indirect = en fonction de l activité de l entreprise, des mesures prises et des suites de l AT (remplacement, bris de machine, téléphone, assurance, jugement, etc 20N

21 2- Accident de travail et de trajet 2-3- Les statistiques des accidents Formules de calcul Taux de fréquence: - Nbre d AT avec arrêt X / Nbre d heures travaillées Taux de gravité : - Nbre de jours d arrêt X / Nbre d heures travaillées Indice de fréquence : - Nbre d accidents avec arrêt X /effectif des salariés Indice de gravité : - Nbre d IPP X / Nbre d heures travaillées Chiffres nationaux 2013 : décès IPP 37, jours d arrêt 5 21N

22 3- La prévention des risques 3-1- Responsabilités liées au Code du Travail L obligation générale de sécurité Article L (C du T): L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs L obligation de formation et d information L employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et sur les mesures prises pour y remédier. Article L (C du T): L employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensés lors de l embauche et à chaque fois que nécessaire. L employeur est en situation d obligation de résultats 22N

23 3- La prévention des risques 3-1- Responsabilités liées au Code du Travail Gestion des risques - Décret n du 05 Novembre 2001 Analyse des risques de l entreprise par une approche méthodique d identification, d évaluation permettant un plan d actions correctives - Analyse des risques - Consignation dans le document unique 23N Indice

24 3- La prévention des risques 3-1- Responsabilités liées au Code du Travail Etablir le document unique - Identifier la situation dangereuse - Identifier les postes concernés - Examiner les mesures existantes - Calculer la criticité - Planifier les mesures - Vérifier la réalisation 24N Indice

25 4- Le risque routier 4-1- Statistiques d accidents Nationales accidents corporels tués blessés (de plus) Départementales (Maine et Loire 2013) - 36 tués Principales causes des accidents mortels - Vitesse = 46% - Alcool = 31% - Non respect de la signalisation = 10% 25N Indice

26 4- Le risque routier 4-1- Statistiques d accidents Autres statistiques Sur les tués sur les routes en 2013, (10%) sont liés au travail 1 accident mortel du travail sur 2 est un accident de la route AT avec arrêt = 6 millions de journées perdues (équivalent de 250 salariés plein temps) Accident avec IPP (hors décès) en 2013 Coût annuel des AT = 120 millions d Euros 26N Indice

27 4- Le risque routier 4-2- Principes généraux de la prévention (9 points extraits) Eviter le risque Supprimer ce qui est dangereux Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l est moins Eloigner et signaler ce qui présente encore un danger Protéger et former les salariés... 27N

28 4- Le risque routier 4-2- Mise en pratique * texte CNAMTS adopté le 28 janvier 2004 par la Commission ATMP Bonnes pratiques * REDUIRE L EXPOSITION AU RISQUE Commentaires Mettre à la disposition des salariés, un restaurant d entreprise ou la possibilité de prendre les repas sur place. PREFERER LES MOYENS DE TRANSPORT COLLECTIFS AUX MOYENS DE TRANSPORT INDIVIDUELS AMENAGER LES ACCES A L ENTREPRISE ET FACILITER LE STATIONNEMENT DES VEHICULES Inciter les salariés à utiliser les transports collectifs. Aménager les abords de l entreprise (contact avec les collectivités locales), l éclairage, mettre à disposition des parkings en nombre suffisant. INCITER LES SALARIES A VEILLER AU BON ETAT DE LEUR VEHICULE PERMETTRE AUX SALARIES DE PRENDRE LA ROUTE DANS DES CONDITIONS AUSSI SÛRES QUE POSSIBLE L entreprise peut favoriser des campagnes d éclairage, de vérification des pneumatiques des véhicules des salariés Mettre en place des solutions du type aménagement des horaires, Bien conduire, c est bien se conduire! 28N INFORMER ET SENSIBILISER LES SALARIES Mettre en œuvre des journées de sensibilisation, des actions ciblées de formation,

29 4- Le risque routier 4-2- Mise en pratique * texte CNAMTS adopté le 28 janvier 2004 par la Commission ATMP Bonnes pratiques * EVITER LE RISQUE EVALUER LE RISQUE Commentaires Mettre en place des moyens tels que : audio ou visioconférence. Prendre en compte le risque mission dans le Document Unique. REDUIRE L EXPOSITION AU RISQUE ADAPTER LE VEHICULE Préférer les déplacements en avion ou en train. Si la voiture est indispensable, mettre en place des règles de gestion. Dans le cadre du travail le véhicule doit être adapté à la fois au déplacement et à la tâche. PREPARER LES DEPLACEMENTS POUR REDUIRE L EXPOSITION AU RISQUE ETABLIR UN PROTOCOLE POUR COMMUNIQUER EN SECURITE Rationaliser les déplacements, prendre en compte l état des routes et la météo, utiliser l autoroute. Dès qu un salarié est au volant d un véhicule, interdire l usage du téléphone, ceci quel que soit le dispositif technique : kit mains libre ou pas. Conduire est un acte de travail! 29N DONNER AUX SALARIES LES COMPETENCES NECESSAIRES POUR CONDUIRE EN SECURITE Mettre en place des formations adaptées.

30 4- Le risque routier 4-2- Mise en pratique Réaliser l analyse du risque routier, suivant par exemple la méthode V.E.C.O., (Véhicule, Environnement, Conducteur, Organisation) et l intégrer dans le D.U. Réaliser une enquête sur les déplacements des salariés (trajet, mission) Nommer un référent sécurité routière Choisir les actions (prioriser ces dernières au regard de l analyse), Définir des délais de réalisation 30N

31 4- Le risque routier 4-3- Réglementation à appliquer Recommandations CARSAT et Comité de pilotage pour la prévention des risque professionnels Mission Trajet VUL : Livre blanc (ED 5046) - comment choisir, aménager, etc? Livre blanc : Prévenir le risque «trajet/domicile travail» Code de santé publique (extrait) Article R.412-1à 3 - (lutte contre le tabagisme) Règles de l entreprise Règlement intérieur, usage du téléphone portable, pauses, stationnement interne, contrôle des véhicules, alcool, etc N

32 4- Le risque routier 4-4- Réalisation de consignes (Ecrire ce qui existe déjà et/ou ce qui est tenable) Choix du moyen de transport au regard du parcours Usage du téléphone portable Conduite à tenir face à l alcool Protection des non fumeurs Port de la ceinture de sécurité Usage des ordinateurs pendant le parcours Utilisation du carnet de contrôle du véhicule Conduite à tenir en cas d intempéries Respect des temps de pause Validité du Permis de conduire Stationnement interne des véhicules Respect sans conditions du Code de la route 32N

33 4- Le risque routier 4-5 Contrôle et suivi Contrôle des véhicules Mise en place du carnet de contrôle du véhicule Contrôles techniques Entretien des véhicules (personnel compétent et dédié en interne ou garagiste) Suivi du kilométrage par utilisateur Suivi des infractions Validité du permis de conduire A l embauche (dans le contrat de travail) Au moins une fois/an 33N

34 4- Le risque routier 4-6- Mise en pratique Analyser le risque routier, mise à jour du D.U. Intégration à un Club sécurité routière Organiser un jeu sécurité routière Réaliser une (des) campagne (s) d affichage sur des thèmes inhérents à l entreprise ou lors de la semaine nationale de la mobilité Contrôler la vitesse des véhicules, circulation interne (radar pédagogique) Réaliser des contrôles (pneumatiques, pare-brise, etc..) sur les véhicules des salariés Sensibiliser le personnel, y compris la direction et l encadrement, au risque routier 34N

35 5- Etude de cas - Etude de cas - Travail en sous groupe - Restitution 35N

36 6- Evaluation - Evaluation de la sensibilisation - Grille d évaluation 36N

37 Nos partenaires Institutionnels : 37N

38 ASRE 49, BP 31844, Angers Cedex //http:/www.asre49.fr Merci de votre attention Au service des Entreprises 38 N Retour au début du diaporama

RISQUE ROUTIER ET DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS. 13 Octobre 2015 ebilliard@carsat-ra.fr sylvain.quipourt@carsat-bfc.fr

RISQUE ROUTIER ET DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS. 13 Octobre 2015 ebilliard@carsat-ra.fr sylvain.quipourt@carsat-bfc.fr RISQUE ROUTIER ET DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS 13 Octobre 2015 ebilliard@carsat-ra.fr sylvain.quipourt@carsat-bfc.fr DÉROULÉ Présentation et missions de la Carsat Obligations réglementaires Définitions

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

Thème 4 : EVALUER LE RISQUE ROUTIER

Thème 4 : EVALUER LE RISQUE ROUTIER Journée Mondiale de la Santé et de la Sécurité au Travail 2015 Thème 4 : EVALUER LE RISQUE ROUTIER 1 Programme QUELQUES DEFINITIONS LA PREVENTION DU RISQUE ROUTIER ANALYSE DU COUT D UN ACCIDENT ROUTIER

Plus en détail

Évaluation des Risques et Élaboration du Document Unique

Évaluation des Risques et Élaboration du Document Unique Évaluation des Risques et Élaboration du Document Unique Septembre 2010 Sommaire Réalisé par : Les Médecins du Travail Et Les IPRP du SMTI Comprendre ce qu est la démarche de prévention ainsi que l évaluation

Plus en détail

DROIT SOCIAL. Le risque routier est la première cause d accident mortel du travail. Les accidents routiers

DROIT SOCIAL. Le risque routier est la première cause d accident mortel du travail. Les accidents routiers DROIT SOCIAL LE RISQUE ROUTIER EST UN RISQUE PROFESSIONNEL A NE PAS Véronique VINCENT Février 2013 Le risque routier est la première cause d accident mortel du travail. Les accidents routiers liés au travail

Plus en détail

LIVRET. La prévention des risques routiers professionnels pour les dirigeants des PME-TPE

LIVRET. La prévention des risques routiers professionnels pour les dirigeants des PME-TPE LIVRET La prévention des risques routiers professionnels pour les dirigeants des PME-TPE Club Entreprises Sécurité routière du Rhône Mail : contact@clubesr69.fr www.clubesr69.com FICHE 1 ASPECTS HUMAINS

Plus en détail

Le risque routier encouru par les salariés

Le risque routier encouru par les salariés Le risque routier encouru par les salariés Le risque routier encouru par les salariés... Un enjeu pour l entreprise Un risque souvent méconnu, ou mal appréhendé Statistiques PLAN Introduction : Conduire

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

Une démarche conjointe et complémentaire entre la Sécurité routière et la CNAMTS

Une démarche conjointe et complémentaire entre la Sécurité routière et la CNAMTS Point d information mensuel Le 8 Janvier 2004 Prévention du risque routier en entreprise : La branche des Accidents du travail et des Maladies professionnelles (AT-MP) et la Sécurité Routière signent des

Plus en détail

LES ACCIDENTS DE TRAJET

LES ACCIDENTS DE TRAJET QUATRIEME SEMAINE NATIONALE DES ACCIDENTES DE LA VIE «STOP AUX ACCIDENTS DE TRAJET» Du 13 au 19 octobre 2008 LES ACCIDENTS DE TRAJET FNATH, association des accidentés de la vie - Siège national 47, rue

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Charte de partenariat Risque Routier Professionnel

Charte de partenariat Risque Routier Professionnel Charte de partenariat Risque Routier Professionnel Entre : La CRAM XXX représentée par et La Préfecture du département YY représentée d'une part, et L entreprise ZZ représentée par d autre part. Il est

Plus en détail

Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels

Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels Charte Prévention Artisans et Entreprises du Bâtiment La démarche V.A.L.E.U.R. Bien sûr... Boîte à outils Une fiche thématique sur la prévention des risques professionnels État des lieux du risque Statistiques

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

pde Plan de déplacements entreprise

pde Plan de déplacements entreprise pde pde Plan de déplacements entreprise Observatoire Principaux résultats des enquêtes Territoire d appartenance Diversité des entreprises enquêtées Parmi les 138 employeurs enquêtés, 82 % sont situés

Plus en détail

Club Sécurité Exploitation Routière

Club Sécurité Exploitation Routière Club Sécurité Exploitation Routière Responsabilité des élus dans le domaine de la sécurité routière Françoise NICOT Responsable juridique et contentieux DIRA Le 05 novembre 2013 à St Médard en Jalles Direction

Plus en détail

Charte de partenariat Risque Routier Professionnel

Charte de partenariat Risque Routier Professionnel Charte de partenariat Risque Routier Professionnel Entre : La CRAM Alsace Moselle, représentée par M. Jean-Paul Muller, Président d'une part, et PSA PEUGEOT-CITROËN site de Mulhouse " représentée par M.

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS

REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS Janvier 2010 1/5 Règlement d utilisation des véhicules de service affectés 1) Conditions générales d utilisation La mise à disposition et l utilisation

Plus en détail

Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille

Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille La responsabilité : répondre de Responsabilité morale Responsabilité sociétale Responsabilité

Plus en détail

La Nouvelle tarification des risques professionnels Accidents du travail et maladies professionnelles

La Nouvelle tarification des risques professionnels Accidents du travail et maladies professionnelles La Nouvelle tarification des risques professionnels Accidents du travail et maladies professionnelles 1 La nouvelle tarification ne change pas dans son principe mais elle est plus simple à comprendre et

Plus en détail

Accidents du travail ou de trajet Les obligations déclaratives

Accidents du travail ou de trajet Les obligations déclaratives 1 Accidents du travail ou de trajet Les obligations déclaratives Lorsqu un salarié est victime d un accident du travail ou de trajet*, le cabinet d avocats employeur et le salarié sont astreints à certaines

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

Accidents trajet et mission

Accidents trajet et mission A.S.P.E.49 ASRE 49, BP 31844, 49018 Angers Cedex asre.49@laposte.net, http://www.asre49.fr Accidents trajet et mission CLUB ASRE49, 21/06/2013 Date: xx/xx/2010 Issue: 1 page: 1/20 www.asre49.fr A.S.P.E.49

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Pour connaître le nombre de points sur votre permis, connectez-vous sur le site : www.interieur.gouv.fr les principales infractions au code de la route et leurs sanctions En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

Pour réduire le risque circulation en milieu professionnel. "Un enjeu pour le développement durable" PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION

Pour réduire le risque circulation en milieu professionnel. Un enjeu pour le développement durable PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION Le diagnostic des risques L'action sur l'organisation L'action sur le comportement Le suivi et les mesures correctives 1 2 3 4 Pour réduire le risque circulation en milieu professionnel "Un enjeu pour

Plus en détail

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route

GUIDE JURIDIQUE Les infractions au code de la route Dans le cadre de la politique de lutte contre l insécurité routière menée par le Gouvernement et inscrite dans la loi depuis 2003, les contrôles de la vitesse ont été multipliés et se sont automatisés.

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F le permis à specimen factice Qu est-ce que le permis à? Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu une personne est

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TYPE

REGLEMENT INTERIEUR TYPE REGLEMENT INTERIEUR TYPE I. Préambule Article 1 : OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1 Ce règlement : fixe les règles de discipline intérieure, rappelle les garanties qui sont attachées à l application de

Plus en détail

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident

Plus en détail

Contrat de bénévolat «Stagiaires (hors convention de formation), animateurs Soutien scolaire et autres intervenants...»

Contrat de bénévolat «Stagiaires (hors convention de formation), animateurs Soutien scolaire et autres intervenants...» ASSOCIATION LES FOGIERES LIEUX D ACCUEILS SPECIALISES POUR ENFANTS LA COMBE 42660 ST GENEST-MALIFAUX Tél. : 04/77/51/43/15 Fax : 04/77/51/44/68 association.les.fogieres@wanadoo.fr Contrat de bénévolat

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

Évaluation des risques

Évaluation des risques Évaluation des risques Alimentec 21/06/2012 Organisation de la prévention risques professionnels et santé au travail 79 ingénieurs et techniciens, 40 administratifs Organisation de la prévention Un organisme

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention

Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention Intervention du 2 juin 2009 Vincent CARON, Avocat associé cabinet FIDAL Les nouveaux contours de la responsabilité de l employeur dans Le domaine de la prévention Directeur du pôle Santé et sécurité au

Plus en détail

A. L évolution du risque dans la société

A. L évolution du risque dans la société Chap 6 : La notion de risque et l évolution de la responsabilité La responsabilité civile consiste dans l obligation de réparer le préjudice subi par autrui et dont on doit répondre personnellement. Le

Plus en détail

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel?

SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? SOMMAIRE L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? L alcool peut-il être toléré dans l entreprise? Que faire face à l état d ivresse d un salarié? Un salarié en état d ébriété

Plus en détail

Conduire : un acte de travail Prévention du risque routier

Conduire : un acte de travail Prévention du risque routier Santé, Sécurité, Environnement Conduire : un acte de travail Prévention du risque routier Formation initiale AP Formation ACMO 2010 Le risque routier : un risque professionnel majeur Les accidents de la

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE Adopté lors de la session d'avril 1999 ENTRE l Etat la Collectivité territoriale L Association (club ou fédération) représenté par M. le Centre

Plus en détail

CONDUIRE OU TELEPHONER! IL FAUT CHOISIR. Employeurs et salariés. Quels risques Quelles responsabilités Quelles bonnes pratiques de prévention

CONDUIRE OU TELEPHONER! IL FAUT CHOISIR. Employeurs et salariés. Quels risques Quelles responsabilités Quelles bonnes pratiques de prévention CONDUIRE OU TELEPHONER! IL FAUT CHOISIR Le véhicule n est pas une annexe du bureau!? Quels risques Quelles responsabilités Quelles bonnes pratiques de prévention Quels risques? «Travail et téléphone au

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION

DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION DEROULEMENT PEDAGOGIQUE ET CONTENU DE LA FORMATION 1 ère journée Durée : 6 heures sur les expériences de chacun, Travail en sous-groupes et Synthèse collective. 1. Prise de contact Créer les conditions

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

Parlons-en! Parlons-en!

Parlons-en! Parlons-en! Parlons-en! 20 novembre 2014 1 Parlons-en! 1. DDTM et accidentologie en Ille & Vilaine [Préfecture] 2. Les enjeux du risque routier [CARSAT] 3. Les actions de la Sécurité Routière [SRE 35/DDTM] 4. Les

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 378 rectifié bis SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 2008 PROPOSITION DE LOI tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité

Plus en détail

Prévenir les risques liés à l'utilisation des Véhicules Utilitaires Légers. Les aides financières de la CRAM

Prévenir les risques liés à l'utilisation des Véhicules Utilitaires Légers. Les aides financières de la CRAM Prévenir les risques liés à l'utilisation des Véhicules Utilitaires Légers. Les aides financières de la CRAM Patrick RIPPLINGER - Contrôleur de Sécurité Rappel Statistiques Toutes Activités (2009) Au travail

Plus en détail

Maîtriser le risque routier dans votre entreprise

Maîtriser le risque routier dans votre entreprise Maîtriser le risque routier dans votre entreprise De nombreux salariés utilisent un véhicule dans le cadre des missions que leur confie l employeur (le cadre, le commercial ou l agent technique qui rejoignent

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

Vous êtes victime d un accident de trajet

Vous êtes victime d un accident de trajet Vous êtes victime d un accident de trajet Mise à jour novembre 2012 Si vous êtes victime d un accident en vous rendant ou revenant de votre lieu de travail, cet accident peut être considéré comme un accident

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

Déclaration d activité enregistrée sous le numéro 11 75 5143875 auprès du Préfet d Ile de France REGLEMENT INTERIEUR

Déclaration d activité enregistrée sous le numéro 11 75 5143875 auprès du Préfet d Ile de France REGLEMENT INTERIEUR Véronique Aumont Boucand, 243 Boulevard Raspail, 75014 Paris Déclaration d activité enregistrée sous le numéro 11 75 5143875 auprès du Préfet d Ile de France REGLEMENT INTERIEUR I PREAMBULE Le présent

Plus en détail

Risque routier Contexte réglementaire

Risque routier Contexte réglementaire Risque routier Contexte réglementaire C. Gayet INRS La prévention du risque routier au travail 14 octobre 2008 Le contexte réglementaire Employeur : obligation de sécurité et responsabilités Salarié :

Plus en détail

Règlementation : Notion de Responsabilité

Règlementation : Notion de Responsabilité Question 1 09REG-RE-4-02(1) 1) En terme d obligation, qu est ce qu une obligation de moyen? Donnez un exemple en plongée. (2 points) Le moniteur doit mettre tout en œuvre pour que la plongée se déroule

Plus en détail

TEST D'ACCÈS AU DALF CO. SESSION DE JANVIER 2004. Sécurité routière : les Français amorcent un virage

TEST D'ACCÈS AU DALF CO. SESSION DE JANVIER 2004. Sécurité routière : les Français amorcent un virage TEST D'ACCÈS AU DALF CO. ÉPREUVE ÉCRITE 1 : COMPRÉHENSION ÉCRITE Lisez attentivement le document ci-dessous, puis répondez aux questions : Sécurité routière : les Français amorcent un virage Systématisation

Plus en détail

Fiche 16 LES MOTARDS VUS PAR LES AUTRES

Fiche 16 LES MOTARDS VUS PAR LES AUTRES Fiche 16 LES MOTARDS VUS PAR LES AUTRES L image de motards o Parfois mal vus par population (imprudents) o Accélération violentes o Faufile entre voitures o Circule sur trottoirs, bande arrêt d urgence

Plus en détail

Prévention du risque routier professionnel. ronan.malgoyre@carsat-lr.fr

Prévention du risque routier professionnel. ronan.malgoyre@carsat-lr.fr Prévention du risque routier professionnel ronan.malgoyre@carsat-lr.fr 1. 1er des risques professionnels 2. tous concernés 3. le risque routier dans le Document Unique 4. pistes d action 1 1er des risques

Plus en détail

Le risque routier professionnel est le risque auquel sont exposés tous les salariés:

Le risque routier professionnel est le risque auquel sont exposés tous les salariés: Cathy BERNATETS 09 novembre 2010 CARSAT Midi Pyrénées Le risque routier professionnel est le risque auquel sont exposés tous les salariés: - qui se rendent à leur travail, ou - qui se déplacent dans le

Plus en détail

SECURITE ROUTIERE CONFERENCE DE PRESSE CONJOINTE ETAT /GOUVERNEMENT - JEUDI 23 DECEMBRE 2010 -

SECURITE ROUTIERE CONFERENCE DE PRESSE CONJOINTE ETAT /GOUVERNEMENT - JEUDI 23 DECEMBRE 2010 - SECURITE ROUTIERE CONFERENCE DE PRESSE CONJOINTE ETAT /GOUVERNEMENT - JEUDI 23 DECEMBRE 2010 - DOSSIER DE PRESSE Les actions de la Nouvelle-Calédonie pour lutter contre l insécurité routière La lutte contre

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie En 2009, 1 200 vies auraient pu être sauvées si tous les conducteurs avaient respecté la limite légale

Plus en détail

GRAS SAVOYE COURTIER EN ASSURANCES RISQUE ROUTIER. Prévention du risque routier. Document confidentiel - ne pas diffuser sans autorisation

GRAS SAVOYE COURTIER EN ASSURANCES RISQUE ROUTIER. Prévention du risque routier. Document confidentiel - ne pas diffuser sans autorisation GRAS SAVOYE COURTIER EN ASSURANCES RISQUE ROUTIER Prévention du risque routier Document confidentiel - ne pas diffuser sans autorisation Préambule 3 645 personnes mortes sur les routes en 2012 soit quasiment

Plus en détail

Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency

Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency I PRÉAMBULE Coach motive est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est au 1 allée des 4 sous 95160 Montmorency Coach motive est déclaré sous le numéro de déclaration

Plus en détail

LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES

LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES Guide à destination des entreprises et de leurs salariés A destination des entreprises et des salariés ovoiturage rofessionnel Le

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

Formation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009

Formation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009 Formation des formateurs relais 3RB Paris, 2 et 3 avril 2009 Cadre juridique Formation 3RB -2 et 3 avril 2009 2 Sommaire 1. Introduction: prévention et textes juridiques 2. Hiérarchie des textes 3. Sélection

Plus en détail

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014 LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT LE CONTEXTE Un projet éducatif territorial (PEDT) des enfants Commune ou communauté de communes Opérateur Opérateur municipal associatif mode

Plus en détail

Assurances des collectivités territoriales

Assurances des collectivités territoriales INTRODUCTION À LA PRÉVENTION DU RISQUE ROUTIER Centre de Gestion de l Aude Assurances des collectivités territoriales Sommaire Définitions Enjeux de la Prévention du risque routier Enjeu humain Enjeu économique

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS D INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE AVEC UN VÉHICULE D ENTREPRISE

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS D INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE AVEC UN VÉHICULE D ENTREPRISE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS D INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE AVEC UN VÉHICULE D ENTREPRISE Différence entre véhicule de foncdon et véhicule de service Véhicule de foncdon : mise à disposi,on personnelle

Plus en détail

Référentiel Bases Essentielles en Santé et Sécurité au Travail (BES&ST)

Référentiel Bases Essentielles en Santé et Sécurité au Travail (BES&ST) Document élaboré par la Commission Enseignement Supérieur du CNESST. Référentiel Bases Essentielles en Santé et Sécurité au Travail (BES&ST) Ce référentiel rassemble des compétences de base en santé et

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS CADRE LÉGISLATIF DOCUMENT N 1 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Secteur de la poissonnerie DOC N1.indd 1 21/11/2014 10:49 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Article L4121-1du code du travail

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Les infractions liées à l alcoolémie CONTRAVENTION Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,8 g/ l de

Plus en détail

PLAN D EVALUATION ET D ACTION DES RISQUES ROUTIERS

PLAN D EVALUATION ET D ACTION DES RISQUES ROUTIERS IMPLICATION - PARTICIPATION CONCERTATION IMPLICATION DU CHEF D ENTREPRISE Enquête de perception du risque auprès des salariés Intégration du risque trajet dans un engagement signé par la direction (affiché

Plus en détail

CHARTE UTILISATEURS VEHICULES DE SERVICES

CHARTE UTILISATEURS VEHICULES DE SERVICES CHARTE UTILISATEURS VEHICULES DE SERVICES DOCUMENT EMIS PAR : Direction des Ressources Humaines Janvier 2013 Page 1 of 5 1. Politique automobile d Unis-Cité 1.1 Utilisation générale du véhicule Le véhicule

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13

GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13 GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13 Version 4.00 du 16 juin 2011 1 Guide_Mission_V4.00 1. DISPOSITIONS COMMUNES La notion de missionnaire Est considéré comme missionnaire un agent en service, muni

Plus en détail

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Académie d Orléans-Tours Février 2007 Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Partie 2 : L activité économique DROIT BTS 1 ère année Durée : 4 heures et les mécanismes

Plus en détail

Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009

Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009 Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009 Les entreprises du paysage de la CNATP ont 6 mois après la date d extension

Plus en détail

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Jean-Michel MICHAUX Thibaut LANCHAIS Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Modification de la législation relative aux chiens

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 301 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2010 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

PERSONNES AGEES ET ACCIDENTOLOGIE

PERSONNES AGEES ET ACCIDENTOLOGIE PERSONNES AGEES ET ACCIDENTOLOGIE ROUTIERE ACCIDENTOLOGIE Selon les statistiques de la prévention routière, 3645 personnes ont été tuées sur les routes en 2012 contre 3963 en 2011 L année 2012 marque le

Plus en détail

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016.

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. DISPOSITIONS COMMUNES DEFINITIONS GENERALES Accident Tout événement soudain et

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

Les accidents de service et maladies professionnelles. Définitions. Note 001-2010

Les accidents de service et maladies professionnelles. Définitions. Note 001-2010 Note HYGIENE & SECURITE 001-2010 Les accidents de service et maladies professionnelles Quelque soit la collectivité, un accident ou une maladie professionnelle est un évènement lourd de conséquences au

Plus en détail

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D AUTOCAR

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D AUTOCAR REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS avenue de l Allier 63800 COURNON D AUVERGNE : 04.73.77.65.00 - transports@cournon-auvergne.fr ooooooo REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D AUTOCAR 1 CHAPITRE I OBJET : MISE

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

Les Risques Professionnels

Les Risques Professionnels Les Risques Professionnels Sommaire Définition d un accident du travail et d une maladie professionnelle Les Formalités à accomplir: employeurs et salariés La Reconnaissance AT La Reconnaissance MP L indemnisation

Plus en détail

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre

Plus en détail

1. Sensibilisation et engagement de l autorité territoriale. Celui-ci doit être convaincu et porteur de ce projet.

1. Sensibilisation et engagement de l autorité territoriale. Celui-ci doit être convaincu et porteur de ce projet. Hygiène, Sécurité au Travail et Prévention L Alcool sur le lieu de travail Références Le code du Travail (Articles R4228-20, R4228-21, R3231-16 et R4225-4) et le code des débits de boissons (Articles L.13

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail - Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail PLAN Réforme au 1 er Juillet 2012 Les missions du service de santé au travail Les missions du médecin du travail Les missions de l IPRP (Intervenant en

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

De l artisan à l entreprise, vous êtes tous concernés! Maîtrisez le risque faute inexcusable de l employeur

De l artisan à l entreprise, vous êtes tous concernés! Maîtrisez le risque faute inexcusable de l employeur De l artisan à l entreprise, vous êtes tous concernés! Maîtrisez le risque faute inexcusable de l employeur Sommaire p.3 Accident du travail / Maladie professionnelle : tous les secteurs sont concernés!

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE TITRE: NATURE DU DOCUMENT: Règlement x Procédure Page 1 de 6 x Politique Directive C.A. C.E. x C.G. Direction générale Résolution 00-650-6.00 Direction x Nouveau document x Amende

Plus en détail

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 Ce texte ne constitue qu'une présentation du contrat d'assurance. L'original est détenu par le Syndicat. Il peut être consulté auprès du Président. Résumé SNPSC au

Plus en détail