Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC. Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC. Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest"

Transcription

1 Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest Décembre 2012

2 Définition de l accident corporel de la circulation routière 1. Définition L arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation précise les définitions applicables. «Un accident corporel (mortel ou non mortel) de la circulation routière : - implique au moins une victime, - survient sur une voie ouverte à la, - implique au moins un véhicule routier. Un accident corporel implique un certain nombre d usagers. Parmi les usagers impliqués, on distingue : - les victimes : personnes impliquées décédées ou ayant fait l objet de soins médicaux - les indemnes : personnes impliquées non victimes. Parmi les victimes, on distingue : - les tués à trente jours : victimes décédées sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l accident - les blessés hospitalisés : victimes admises comme patients dans un hôpital plus de 24 heures, - les blessés légers : victimes ayant fait l objet de soins médicaux, non hospitalisés ou admises comme patients à l hôpital moins de 24 heures.

3 2 Interprétations et exemples Dans la mesure où ces définitions sont relativement sommaires et laissent ouvertes de nombreuses questions d interprétation, l ONISR, en charge de l administration et de la diffusion des statistiques d accidentalité aux termes du Décret du 15 mai 1975 relatif au CISR, a constitué de longue date une doctrine d interprétation de ces définitions qu il diffuse auprès des services impliqués dans la collecte des données pour décider de la rédaction d une fiche BAAC. Ces derniers doivent l interroger en cas de doute sur la création ou non d une fiche BAAC, et ce indépendamment de la rédaction ou non d un procès-verbal. Les principales sont données ci-dessous. Sont classés comme accidents corporels : - un accident où au moins un usager est décédé du fait de l accident ou qui a nécessité du fait de l accident des soins médicaux, c est-à-dire des soins délivrés par un ou des professionnels de santé.. Le cadre dans lequel ces soins ont été délivrés établissement hospitalier, cabinet médical, sur le site même du sinistre ou autre n entre pas en ligne de compte. L existence ou la durée d une ITT n entre aucunement en ligne de compte. Par contre une auscultation ou de simples examens sans suites ne sont pas à considérer comme des soins. - Un accident de cycliste sur une voie verte s agissant d une voie ouverte à la. La restriction d usage à certaines catégories d usagers d une voie ouverte à la circulation est sans effet sur la qualification générale de la voie et ne dispense pas de la rédaction d une fiche BAAC. Une bicyclette est un véhicule au sens du code de la route. Un accident corporel impliquant un cycliste seul doit faire l objet d une fiche BAAC. - En cas de malaise ou de crise cardiaque, on doit donc raisonner en recherche de lien de causalité direct, en s inspirant du raisonnement judiciaire employé pour les recherches de responsabilité. Dès lors que ses blessures ou son décès ne sont pas dus à son seul malaise ou à la seule crise cardiaque, mais bien à l accident qui en a résulté (autrement dit : s il meurt des suites d un choc sur arbre par exemple), il s agit bien d un accident de la route, même s il avait perdu connaissance avant le choc. Par contre, ce n est pas un accident de la route s il est démontré qu il était déjà décédé avant le choc (un cas plutôt rare). S il y a d autres victimes de l accident, elles ne sont évidemment pas prises en compte comme victimes routières si l accident lui-même n est pas classé en accident de la route (selon le critère rappelé ci-dessus). Cette interprétation est facile à mémoriser dans la mesure où si l item "malaise" existe dans la nomenclature BAAC, c est bien parce que la très grande majorité des accidents avec malaise font effectivement l objet d une fiche BAAC. - Un accident par noyade si la perte de contrôle du véhicule est bien à l origine de la chute du véhicule dans la rivière. Dés lors qu il n y a pas de ruptures dans la chaîne de causalité depuis la sortie de route du véhicule, ces accidents doivent faire l objet d une fiche BAAC. Ne sont pas classés comme accident corporel : - tous les accidents purement matériels ainsi que les accidents corporels qui se produisent sur une voie non ouverte à la (par exemple une voie réservée à l accès d un chantier et signalée comme telle) ou sur un parking à usage strictement privatif, ainsi que ceux qui n impliquent pas de véhicules au sens du code de la Route. Notamment les accidents n impliquant qu un piéton ou que des piétons entre eux en sont exclus. Extrait du Guide BAAC Version Décembre 2012 Page 2

4 - Dans le cas d un transfert à l hôpital suivi d une sortie sans aucun soin après examen divers. Il n y a alors pas de blessé au sens statistique et donc pas de fiche BAAC à rédiger. Le cas échéant, la fiche BAAC déjà établie peut être annulée une fois que l absence totale de soins à aucune des victimes est avérée. - L hypothèse de suicide ou de tentative de suicide ne peut justifier le déclassement d un accident routier que si ce motif est avéré, c est-à-dire qu il a été établi et documenté dans le cadre de l instruction (sur la base d éléments probants) et qu il a en conséquence fait l objet d une prise de position formelle du Procureur de la République, dûment actée. Une simple présomption apparue en cours d enquête ne peut faire foi. - Il en est de même pour les cas d homicide volontaire ou de tentative d homicide volontaire Le tableau suivant résume et complète les interprétations des définitions données ci-dessus suivant les domaines usuels (infrastructure, véhicule et usagers). Critère Voie ouverte à la Circonstances l accident de Véhicule routier roulant ou se déplaçant Situation Chemin non praticable Course cycliste ou rallye fermé à la Course cycliste ou rallye ouvert à la Voie privée ouverte à la circulation (ex : parking de centre commercial) Piste cyclable matérialisée Allée en impasse de desserte d un parking privé Chute d arbre sur un véhicule roulant Chute de pierre sur un véhicule roulant Chute d un véhicule roulant dans une rivière Véhicule en stationnement blessant un piéton (ouverture de portière) Incendie d un véhicule en stationnement Incendie d un véhicule roulant Emission d une fiche BAAC Extrait du Guide BAAC Version Décembre 2012 Page 3

5 Critère Définition du véhicule routier Bicyclette Situation Emission d une fiche le BAAC Patinette à moteur sans véhicule tiers : Piéton Calèche hippomobile Trains ou tramways sur rail - si accident contre un piéton - si un véhicule routier est impliqué dans l accident. Hormis le conducteur, les autres personnes impliquées dans les trains ou tramways ne sont pas comptabilisés et décrites Victimes Soin médical dans un cabinet médical. Le cadre dans lequel ces soins ont été délivrés n entre pas en ligne de compte Simple observation sans traitement Refus de soins Absence d incapacité temporaire de travail Présomption d un malaise cardiaque Présomption de suicide Tentative d homicide volontaire ou d atteinte volontaire à l intégrité d une personne : Indemne : Indemne si soin médicaux sauf si décès avant choc démontré par certificat médical sauf cas de validation formelle du procureur de la république Extrait du Guide BAAC Version Décembre 2012 Page 4

PORTER A CONNAISSANCE SECURITE ROUTIERE SCoT SAMBRE - AVESNOIS

PORTER A CONNAISSANCE SECURITE ROUTIERE SCoT SAMBRE - AVESNOIS Direction Départementale des Territoires et de la Mer Nord Service Sécurité Risques et Crises Cellule Sécurité Routière et Gestion de Crises PORTER A CONNAISSANCE SECURITE ROUTIERE SCoT SAMBRE - AVESNOIS

Plus en détail

Bilan annuel des accidents corporels. les données. Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.

Bilan annuel des accidents corporels. les données. Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique. Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique Observatoire départemental de sécurité routière les données 29 Bilan annuel des accidents corporels Sommaire I - LE BILAN GLOBAL...4

Plus en détail

ÉVOLUTION DE L'ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Valeurs cumulées sur les 12 derniers mois avec courbe de tendance

ÉVOLUTION DE L'ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Valeurs cumulées sur les 12 derniers mois avec courbe de tendance ÉVOLUTION DE L'ACCIDENTALITÉ ROUTIÈRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Valeurs cumulées sur les 12 derniers mois avec courbe de tendance Définition Un accident corporel (mortel ou non mortel) de

Plus en détail

Autant par leur poids sanitaire, social et économique, que par leur médiatisation et leur retentissement

Autant par leur poids sanitaire, social et économique, que par leur médiatisation et leur retentissement VIOLENCES ET ACCIDENTS ACCIDENTS DE LA CIRCULATION Contexte Autant par leur poids sanitaire, social et économique, que par leur médiatisation et leur retentissement dans la vie quotidienne, les accidents

Plus en détail

Bilan et évolution de l accidentologie en Creuse

Bilan et évolution de l accidentologie en Creuse Bilan et évolution de l accidentologie en Creuse mardi 9 décembre 0 Forum IDSR source Google (intervenants départementaux de sécurité routière) Observatoire Départemental de Sécurité Routière Direction

Plus en détail

Accidents de la circulation

Accidents de la circulation Produit Statistique Accidents de la circulation Informations générales SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Depuis le 1er juillet 1926, la Direction générale Statistique et Information économique

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 5 août 2013

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 5 août 2013 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 5 août 2013 Le nombre de victimes d accidents de la route en Belgique a diminué en 2012 La Direction générale Statistique et Information économique publie aujourd hui

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC BILAN ROUTIER

SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC BILAN ROUTIER SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC BILAN ROUTIER 2013 SOMMAIRE Depuis 1978,... le nombre de décès a chuté de 77,4 %. Il y a eu 399 décès sur les routes en 2013, soit 22 de moins qu en 2012, ce

Plus en détail

BILAN ROUTIER 2014. Société de l assurance automobile du Québec

BILAN ROUTIER 2014. Société de l assurance automobile du Québec BILAN ROUTIER 2014 Société de l assurance automobile du Québec SAAQ BILAN ROUTIER 2014 1 SOMMAIRE IL Y A EU 336 DÉCÈS SUR LES ROUTES EN 2014, SOIT 55 DE MOINS QU EN 2013, CE QUI REPRÉSENTE UNE DIMINUTION

Plus en détail

L accidentalité dans l Orne en 2013

L accidentalité dans l Orne en 2013 08 juillet 2014 2009 2010 2011 2012 2013 provisoire Accidents 185 148 178 131 129 37 25 22 26 26 Blessés 228 186 272 180 152 L insécurité routière recule légèrement en 2013. Le nombre d accidents corporels

Plus en détail

Guide de rédaction du bulletin d analyse des accidents corporels de la circulation (BAAC)

Guide de rédaction du bulletin d analyse des accidents corporels de la circulation (BAAC) LA SECURITE ROUTIERE (ONISR) OBSERVATOIRE NATIONAL INTERMINISTERIEL DE Guide de rédaction du bulletin d analyse des accidents corporels de la circulation (BAAC) BA AL INTERMINISTERIEL DE RMINISTERIEL DE

Plus en détail

NOR : INTK1413271C. Le ministre de l intérieur

NOR : INTK1413271C. Le ministre de l intérieur Le Ministre Paris, le 19 septembre 2014 NOR : INTK1413271C Le ministre de l intérieur à Monsieur le préfet de police Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône Mesdames et Messieurs les préfets

Plus en détail

Accidents à un seul véhicule sans piéton

Accidents à un seul véhicule sans piéton Accidents à un seul véhicule sans piéton Synthèse Les données utilisées pour cette fiche sont plus particulièrement issues de l Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) dont

Plus en détail

Moins d accidents et moins de victimes en 2009

Moins d accidents et moins de victimes en 2009 DIRECTION GÉNÉRALE STATISTIQUE ET INFORMATION ÉCONOMIQUE COMMUNIQUE DE PRESSE 12 avril 2011 Moins d accidents et moins de victimes en 2009 Les chiffres des accidents de la route portant sur 2009 viennent

Plus en détail

Bilan de l'accidentologie

Bilan de l'accidentologie La Sécurité Routière dans le Département du Pas-de-Calais Bilan de l'accidentologie provisoire 2014 En attente des données validées par l ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière

Plus en détail

L accidentalité routière en 2012 Bilan sommaire (en estimations provisoires)

L accidentalité routière en 2012 Bilan sommaire (en estimations provisoires) janvier 2013 L accidentalité routière en 2012 Bilan sommaire (en estimations provisoires) Sommaire 1. Les résultats provisoires de 2012 2. Perspectives longues 3. L image globale de l année 2012 4. L année

Plus en détail

bilan routier 2012 Département de police de laval

bilan routier 2012 Département de police de laval bilan routier 2012 Département de police de laval 1 2 2012 : UN BILAN ROUTIER STABLE Le volume de la circulation routière est en constante croissance à Laval. Le Département de police de Laval est soucieux

Plus en détail

ACCIDENTS DE TRAVAIL. Sessions d'informations 11/2005 1

ACCIDENTS DE TRAVAIL. Sessions d'informations 11/2005 1 ACCIDENTS DE TRAVAIL Sessions d'informations /2005 Récapitulatif des scénarios Scénario : la déclaration d un accident de travail Scénario 2: le rapport mensuel Scénario 3: la reprise du travail Sessions

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

N i1007 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N i1007 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N i1007 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection et la sécurité

Plus en détail

Évolution de l accidentalité et futurs enjeux

Évolution de l accidentalité et futurs enjeux COTITA Centre Est 29 mai 2012 Évolution de l accidentalité et futurs enjeux Christian Machu Secrétaire général-adjoint Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) Sommaire 1.

Plus en détail

Accidents de la route dans le département de la Marne. Bilan et évolution DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MARNE 1/24

Accidents de la route dans le département de la Marne. Bilan et évolution DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MARNE 1/24 Accidents de la route dans le département de la Marne Bilan et évolution 202 20 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MARNE /24 2/24 Quelques données sur les radars dans le département En 202,

Plus en détail

Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles

Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles Charte expérimentale encadrant les activités commerciales de transport de personnes au moyen de cycles La ville de Strasbourg souhaite favoriser le développement du transport de personnes au moyen de cycles

Plus en détail

Découverte de l accident. Découverte de l accident

Découverte de l accident. Découverte de l accident Découverte de l accident 1 Découverte de l accident Découverte de l accident Pour vous, un accident de la route, c'est quoi? 2 Découverte de l accident Pour certain un accident c est : Un fait divers dans

Plus en détail

TRAFIC ROUTIER ET ACCIDENTOLOGIE

TRAFIC ROUTIER ET ACCIDENTOLOGIE TRAFIC ROUTIER ET ACCIDENTOLOGIE I II Le trafic routier sur la Communauté d Agglomération du Calaisis Les chiffres de l accidentologie Les chiffres clés de la Communauté d Agglomération du Calaisis Carrefour

Plus en détail

PERSONNES AGEES ET ACCIDENTOLOGIE

PERSONNES AGEES ET ACCIDENTOLOGIE PERSONNES AGEES ET ACCIDENTOLOGIE ROUTIERE ACCIDENTOLOGIE Selon les statistiques de la prévention routière, 3645 personnes ont été tuées sur les routes en 2012 contre 3963 en 2011 L année 2012 marque le

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

Rapport du PCSBAA Programme canadien de surveillance des blessures associées aux activités agricoles

Rapport du PCSBAA Programme canadien de surveillance des blessures associées aux activités agricoles Rapport du PCSBAA Programme canadien de surveillance des blessures associées aux activités agricoles COLLISIONS IMPLIQUANT DES VÉHICULES AGRICOLES Demande de données Ce court rapport a été produit en réponse

Plus en détail

DOCUMENT à CONSERVER

DOCUMENT à CONSERVER DOCUMENT à CONSERVER Genech Formation situé au 28 rue Victor Hugo, 59810 LESQUIN, accueille en formation des apprenants (jeunes et adultes) ayant conclu un contrat de type particulier ou une convention

Plus en détail

LES ACCIDENTS DU TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

LES ACCIDENTS DU TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Les accidents du trport routier de voyageurs Chapitre 6 LES ACCIDENTS DU TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS En 2000, le trport routier de voyageurs est une activité où le risque d'accident de travail avec

Plus en détail

Bilan des accidents de la route 2013

Bilan des accidents de la route 2013 1. Accidents corporels et victimes - principales tendances Comparaison 2012 / 2013 2012 2013 Diff. en % Accidents corporels 1019 949-7 dont mortels 34 41 +21 Victimes tuées 34 45 +32 Blessés graves 339

Plus en détail

La sécurité routière dans le Bas-Rhin

La sécurité routière dans le Bas-Rhin La sécurité routière dans le Bas-Rhin Octobre 2015 Le nombre d'accidents corporels survenus en octobre 2015 sur les routes du Bas-Rhin, ainsi que le nombre de personnes blessées, ont augmenté, par rapport

Plus en détail

BILAN ROUTIER UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE! 7 principales causes de collisions à Montréal. Portrait de la sécurité routière et de la circulation

BILAN ROUTIER UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE! 7 principales causes de collisions à Montréal. Portrait de la sécurité routière et de la circulation BILAN ROUTIER Portrait de la sécurité routière et de la circulation 2010 UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE! Le partage de la route en milieu urbain est l enjeu qui pose le plus grand défi autant aux usagers

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 378 rectifié bis SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 2008 PROPOSITION DE LOI tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité

Plus en détail

Les accidents de la route en lien avec le travail. Barbara Charbotel, MCU-PH UMRESTTE, Université Claude Bernard Lyon 1

Les accidents de la route en lien avec le travail. Barbara Charbotel, MCU-PH UMRESTTE, Université Claude Bernard Lyon 1 Les accidents de la route en lien avec le travail Barbara Charbotel, MCU-PH UMRESTTE, Université Claude Bernard Lyon 1 Sources de données pour l étude des accidents de la route liés au travail Régimes

Plus en détail

Conseil économique et social. Document établi par le Bureau central de statistique d Israël

Conseil économique et social. Document établi par le Bureau central de statistique d Israël Nations Unies Conseil économique et social ECE/CES/GE.2/214/3 Distr. générale 12 février 214 Français Original: russe Commission économique pour l Europe Conférence des statisticiens européens Groupe d

Plus en détail

a) Nom et prénom :...

a) Nom et prénom :... Office régional Déclaration d accident Article 36, 2 et 3 loi coordonnée du 4.7.94 Article 24 A.R. du 3.7.96 Identification du titulaire a) Nom et prénom :... b) N d inscription à l Office régional : -

Plus en détail

Les accidents corporels de la route 2008-2012

Les accidents corporels de la route 2008-2012 Les accidents corporels de la route 2008-2012 Editorial Depuis 2002, la lutte contre l insécurité routière est une priorité du Gouvernement. Une forte mobilisation nationale et un programme d actions ambitieux

Plus en détail

BROCHURE SIMPLIFIÉE DES ACCIDENTS CORPORELS DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

BROCHURE SIMPLIFIÉE DES ACCIDENTS CORPORELS DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE > Retour accueil BROCHURE SIMPLIFIÉE DES ACCIDENTS CORPORELS DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SEINE-SAINT-DENIS - 2006 Bilan et évolution de l accidentologie Répartition des accidents selon le type de conflit

Plus en détail

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE Inspection du travail des transports SOMMAIRE ZOOM TRANSPORT F F F F F F 111 Longue distance + de 3,5 t... 2 113 Courte distance + de 3,5 t... 4 116 Personnel roulant messagerie... 6 117 Personnel sédentaire...

Plus en détail

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA , Procédures et indemnisation Brahim KOBBI FTUSA Introduction Les préjudices indemnisables Les modes d indemnisation L indemnisation amiable Conclusion 2 Introduction L assurance automobile est désormais

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

La sécurité routière dans le Bas-Rhin

La sécurité routière dans le Bas-Rhin La sécurité routière dans le Bas-Rhin Juin 2015 Dans le Bas-Rhin, le nombre de personnes décédées et le nombre de personnes blessées dans un accident de la route en juin 2015 ont baissé, par rapport à

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

Coutances Étude d'accidentologie 2008-2012

Coutances Étude d'accidentologie 2008-2012 SERVICE RISQUES ET SECURITE Sécurité Routière et Déplacements Septembre 23 Coutances Étude d'accidentologie 28-22 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche . DONNÉES GÉNÉRALES

Plus en détail

La sécurité routière dans le Bas-Rhin

La sécurité routière dans le Bas-Rhin La sécurité routière dans le Bas-Rhin Avril 2014 Le nombre d'accidents corporels survenus en avril 2014 ainsi que le nombre de personnes blessées ont baissé par rapport à la même période de l année 2013.

Plus en détail

L assurance chez LeasePlan France. Passez à la protection 3D!

L assurance chez LeasePlan France. Passez à la protection 3D! L assurance chez LeasePlan France Passez à la protection 3D! 2 L assurance chez LeasePlan France Passez dès maintenant à la protection 3D! La protection 3D, c est la simplification des opérations d assurance

Plus en détail

Calcul du coût moyen d un type d accidents donné

Calcul du coût moyen d un type d accidents donné Calcul du coût moyen d un type d accidents donné L ONISR fournit chaque année dans son bilan de la sécurité routière en France les coûts actualisés des victimes et des dégâts matériels résultant de l insécurité

Plus en détail

C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE

C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE Partenaire de C.E.R.N.A. 14 ème journée juridique Vendredi 18 novembre 2005 ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE I - Quelques statistiques II - Quelles garanties pour les dommages corporels III -

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

ARRÊTÉ DU MAIRE D AGEN N 2010-726

ARRÊTÉ DU MAIRE D AGEN N 2010-726 - DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE Service Police Municipale Domaine Public ARRÊTÉ DU MAIRE D AGEN Réf. : CS-2 // JLB/SR CIRCULATION ET STATIONNEMENT Réglementation de la circulation et du stationnement

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.6/2005/2 25 novembre 2004 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

BILAN 2013 DE L ACTIVITE DES SERVICES DANS LES YVELINES DANS LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ET L INSECURITE ROUTIERE

BILAN 2013 DE L ACTIVITE DES SERVICES DANS LES YVELINES DANS LA LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE ET L INSECURITE ROUTIERE BILAN 2013 DE L ACTIVITE DES SERVICES DANS LES YVELINES DANS LA LUTTE 1 CONTRE LA DELINQUANCE ET L INSECURITE ROUTIERE SOMMAIRE 2 Pages 3-7 Les atteintes aux biens Pages 8-10 Les atteintes volontaires

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------------------

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N 14/2009/CM/UEMOA PORTANT INSTITUTION ET ORGANISATION D UN SYSTEME D INFORMATION SUR LES ACCIDENTS

Plus en détail

SECURITE ROUTIERE. Sommaire

SECURITE ROUTIERE. Sommaire SECURITE ROUTIERE Sommaire 1 BILAN DE L ACCIDENTOLOGIE 2 - ENGAGEMENT DES FORCES DE L ORDRE 3 LA PREVENTION ACCIDENTOLOGIE 30 tués (+2 par rapport à 2013) 119 accidents corporels 177 blessés dont 134 hospitalisés

Plus en détail

Bilan sécurité routière Mercredi 4 février 2015 14h45

Bilan sécurité routière Mercredi 4 février 2015 14h45 DOSSIER DE PRESSE Bilan sécurité routière Mercredi 4 février 2015 14h45 Dossier de presse ordre public et sécurité routière Page 1 de 14 Bilan Sécurité routière 2014 Le bilan de l année 2014 est encourageant

Plus en détail

Accident de la circulation Accident de chasse

Accident de la circulation Accident de chasse Livret de l indemnisation Accident de la circulation Accident de chasse Conditions d intervention 1 Conditions d indemnisation 2 de votre préjudice Nature et lieu de l accident 3 Fonds de Garantie - Siège

Plus en détail

Victime d un accident causé par une autre personne : il faut le déclarer à l Assurance Maladie

Victime d un accident causé par une autre personne : il faut le déclarer à l Assurance Maladie Victime d un accident causé par une autre personne : il faut le déclarer à l Assurance Maladie dossier de presse Contact presse CNAMTS : Sandra Garnier 01 72 60 15 91 sandra.garnier@cnamts.fr Paris, le

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d assurances, des mutuelles

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES PRESTATIONS D ASSURANCES LOT N 2 : FLOTTE AUTOMOBILE OPTION : Mission Collaborateurs CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (Article 28 du code des marchés publics) Marché à procédure adaptée POUVOIR

Plus en détail

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages07/07_322t.htm Page 1 sur 5 Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère de la culture et de la communication Direction de l hospitalisation et de l organisation des soins Sous-direction de la qualité

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique

CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession de diététicien de libre pratique REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Publique La Sous Direction de la Réglementation et du Contrôle des Professions de Santé Tél : 71 561 032 CAHIER DES CHARGES relatif à l exercice de la profession

Plus en détail

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Le titre de l avenant doit être écrit à la section «Conditions particulières» du contrat d assurance. Quant aux informations requises

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière

Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière 1 Insécurité routière et délinquance routière en 2012 Observatoire national interministériel de la sécurité routière Introduction L Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)

Plus en détail

www.fnti-formation-taxi.com

www.fnti-formation-taxi.com NOTE : /20 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE EXAMEN DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2015 UV1 Épreuve de : REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AUX TAXIS & TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES QUELQUES CHIFFRES 2004 : 43.177 accidents 4.356 décès 64.714 blessés environ 40 milliards DA coût 600.000 déclarations de sinistres matériels/an 57.000 déclarations

Plus en détail

Traite des êtres humains, que faire?

Traite des êtres humains, que faire? Traite des êtres humains, que faire? Conseils pour le personnel hospitalier InTRODUCTION Il arrive que le personnel hospitalier soit confronté à des situations liées à la traite des êtres humains. Ce sont

Plus en détail

OUTILS DE SENSIBILISATION : PIÉTON / CYCLISTE / AUTOMOBILISTE / CYCLOMOTEUR

OUTILS DE SENSIBILISATION : PIÉTON / CYCLISTE / AUTOMOBILISTE / CYCLOMOTEUR OUTILS DE SENSIBILISATION : PIÉTON / CYCLISTE / AUTOMOBILISTE / CYCLOMOTEUR Piétons Les causes possibles d'accidents impliquant des piétons et des véhicules sont bien connues. La négligence, l'inattention

Plus en détail

LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE. PRÉVENTION by HISCOX LES BONS REFLEXES POUR ÉVITER L INEXCUSABLE

LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE. PRÉVENTION by HISCOX LES BONS REFLEXES POUR ÉVITER L INEXCUSABLE PRÉVENTION by HISCOX LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE LES BONS REFLEXES POUR ÉVITER L INEXCUSABLE Employer de nombreux salariés dont vous êtes éloignés au quotidien constitue un des risques majeurs

Plus en détail

Quelle efficacité en 35 ans? Forum France Traumatisme Crânien. Évolution de la mortalité routière 03/12/2009. Les choix du CISR du 18/12/2002

Quelle efficacité en 35 ans? Forum France Traumatisme Crânien. Évolution de la mortalité routière 03/12/2009. Les choix du CISR du 18/12/2002 Quelle efficacité en 35 ans? Forum France Traumatisme Crânien 9 juin 2006 Claude GOT Deux ruptures brutales ont été observées Elles ont toutes les deux été provoquées par des décisions politiques Juillet

Plus en détail

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DE L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE Document validé par le CHSCT au cours de sa séance du 18 septembre 2012 Mis à

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9

Table des matières. Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Table des matières Sommaire 7 Titre I La police de la circulation routière 9 Chapitre 1 La police de la circulation routière, les infractions et les procès-verbaux 9 Section 1 Introduction 9 Section 2

Plus en détail

DGO 2013-2017. Données de l'enjeu "jeunes de moins de 25 ans" Période d'étude : 2009-2013. Septembre 2014

DGO 2013-2017. Données de l'enjeu jeunes de moins de 25 ans Période d'étude : 2009-2013. Septembre 2014 SERVICE EXPERTISE TERRITORIALE RISQUES ET SECURITE Sécurité Routière et Déplacements Septembre 2014 DGO 2013-2017 Données de l'enjeu "jeunes de moins de 25 " Période d'étude : 2009-2013 Direction Départementale

Plus en détail

Conférence de presse. du 22 avril 2014

Conférence de presse. du 22 avril 2014 Conférence de presse du 22 avril 2014 Programme 1. Bilan des accidents de la route 2013 2. Lancement de la campagne de sensibilisation «Levez le pied!» 3. Présentation du guide «Passages pour piétons en

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE

Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE L accueil est assuré 24 h sur 24 au 0 820 30 3000 * ou 06.86.55.24.01 Victimes &

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-182

Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-182 Paris, le 24 septembre 2013 Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-182 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative aux conditions dans lesquelles un véhicule a été confisqué par des fonctionnaires

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

Jeunes adultes (18 à 24 ans)

Jeunes adultes (18 à 24 ans) Jeunes adultes (18 à 24 ans) Synthèse Les données utilisées pour cette fiche sont plus particulièrement issues de l Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) dont le fichier

Plus en détail

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire?

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire? Page 1 of 5 P : Portugal Question N 1 Quelle est la date de la loi ayant introduit l assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée en vigueur? Décret-Loi n 408/79 du 25

Plus en détail

Le dispositif de la maladie imputable au service

Le dispositif de la maladie imputable au service LA QUESTION DE L IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES MALADIES RÉSULTANT DE LA FRAGILITÉ PSYCHOLOGIQUE D UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L EMPLOYEUR PUBLIC Le dispositif de la maladie imputable au

Plus en détail

DOCUMENT GÉNÉRAL D ORIENTATION 2013/2017 CORSE-DU

DOCUMENT GÉNÉRAL D ORIENTATION 2013/2017 CORSE-DU DOCUMENT GÉNÉRAL D ORIENTATION 2013/2017 CORSE-DU DU-SUD Sommaire Le DGO... 4 Analyse de l accidentalité... 5 Localisation des accidents en Corse du Sud... 7 Enjeux de la sécurité routière pour 2013/2017...

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures

Plus en détail

ASSISTANCE & RAPATRIEMENT ET ASSISTANCE JUDICIAIRE (Conditions spéciales pour le Club suisse des assurés)

ASSISTANCE & RAPATRIEMENT ET ASSISTANCE JUDICIAIRE (Conditions spéciales pour le Club suisse des assurés) ASSISTANCE & RAPATRIEMENT ET ASSISTANCE JUDICIAIRE (Conditions spéciales pour le Club suisse des assurés) GENERALITES et DEFINITIONS Personnes assurées : Les personnes faisant ménage commun avec la personne

Plus en détail

ASSURANCE ACCIDENTS L ASSOCIATION D ASSURANCES DU BARREAU CANADIEN

ASSURANCE ACCIDENTS L ASSOCIATION D ASSURANCES DU BARREAU CANADIEN Le régime d assurance est souscrit auprès de la compagnie d assurance vie Manufacturers (Financière Manuvie) ASSURANCE ACCIDENTS L ASSOCIATION D ASSURANCES DU BARREAU CANADIEN 07.2005 4 PLAN D ASSURANCE

Plus en détail

La réforme de l assurance construction est maintenant une réalité. Elle clarifie le régime de l assurance décennale obligatoire.

La réforme de l assurance construction est maintenant une réalité. Elle clarifie le régime de l assurance décennale obligatoire. Titre : Référence : IP-Bât 05 008 REFORME DE L ASSURANCE CONSTRUCTION Date : 08.2005 La réforme de l assurance construction est maintenant une réalité. Elle clarifie le régime de l assurance décennale

Plus en détail

COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73)

COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73) COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73) CCTP LOT N 4 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES CCTP / Risques statutaires page 1 SOMMAIRE Article 1 OBJET DE L ASSURANCE.. page 3 Article 2 GARANTIES DETAILLEES. page

Plus en détail

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule

Plus en détail

Les accidents de la route dans le Rhône 2008-2012

Les accidents de la route dans le Rhône 2008-2012 Les accidents de la route dans le Rhône 2008-2012 Nombre d'accidents corporels Rhône-Alpes Année 2012 Le département du Rhône concentre plus de 40% des accidents de la région en raison de son caractère

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

LES RISQUES ROUTIERS EN MISSION

LES RISQUES ROUTIERS EN MISSION LES RISQUES ROUTIERS EN MISSION DEPUIS 10 ANS LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION LIÉS AU TRAVAIL REPRÉSENTENT : 54 à 59% des accidents mortels du travail 23 à 25% des accidents avec incapacité permanente

Plus en détail

DIAGNOSTIC GLOBAL DE SECURITE ROUTIERE. Présenté par : Mawoutoe FATONZOUN Directeur Général des Transports du TOGO

DIAGNOSTIC GLOBAL DE SECURITE ROUTIERE. Présenté par : Mawoutoe FATONZOUN Directeur Général des Transports du TOGO DIAGNOSTIC GLOBAL DE SECURITE ROUTIERE Présenté par : Mawoutoe FATONZOUN Directeur Général des Transports du TOGO DIAGNOSTIC GLOBAL DE SECURITE ROUTIERE INTRODUCTION Les accidents de la circulation sont

Plus en détail

CONVENTION DE TOURNAGE. Le centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest, représenté par Monsieur Bernard Dupont, Directeur Général,

CONVENTION DE TOURNAGE. Le centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest, représenté par Monsieur Bernard Dupont, Directeur Général, CONVENTION DE TOURNAGE Entre : Le centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest, représenté par Monsieur Bernard Dupont, Directeur Général, ci-après dénommé «Le CONTRACTANT» d une part. Et : La

Plus en détail

Affiliations & assurance à l UFAPEC

Affiliations & assurance à l UFAPEC Affiliations & assurance à l UFAPEC Les affiliations Vous avez tout intérêt à affilier votre AP, à vous affilier à l UFAPEC! Les affiliations personnelles gratuites donnent accès à notre Newsletter et

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Transports sanitaires

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Transports sanitaires Marché de service CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Transports sanitaires - Etablissement contractant : CENTRE HOSPITALIER 858 rue des Drs. Devillers 02120 GUISE 03.23.51.55.55 03.23.51.55.35 Procédure

Plus en détail

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Sommaire 1. CHAMP D APPLICATION... 2 2. CHANGEMENTS DE METHODES

Plus en détail