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1 Extrait du Guide d aide à la codification du BAAC Document réalisé par l ONISR et le SETRA Avec la collaboration du CETE du Sud-Ouest Décembre 2012

2 Définition de l accident corporel de la circulation routière 1. Définition L arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation précise les définitions applicables. «Un accident corporel (mortel ou non mortel) de la circulation routière : - implique au moins une victime, - survient sur une voie ouverte à la, - implique au moins un véhicule routier. Un accident corporel implique un certain nombre d usagers. Parmi les usagers impliqués, on distingue : - les victimes : personnes impliquées décédées ou ayant fait l objet de soins médicaux - les indemnes : personnes impliquées non victimes. Parmi les victimes, on distingue : - les tués à trente jours : victimes décédées sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l accident - les blessés hospitalisés : victimes admises comme patients dans un hôpital plus de 24 heures, - les blessés légers : victimes ayant fait l objet de soins médicaux, non hospitalisés ou admises comme patients à l hôpital moins de 24 heures.

3 2 Interprétations et exemples Dans la mesure où ces définitions sont relativement sommaires et laissent ouvertes de nombreuses questions d interprétation, l ONISR, en charge de l administration et de la diffusion des statistiques d accidentalité aux termes du Décret du 15 mai 1975 relatif au CISR, a constitué de longue date une doctrine d interprétation de ces définitions qu il diffuse auprès des services impliqués dans la collecte des données pour décider de la rédaction d une fiche BAAC. Ces derniers doivent l interroger en cas de doute sur la création ou non d une fiche BAAC, et ce indépendamment de la rédaction ou non d un procès-verbal. Les principales sont données ci-dessous. Sont classés comme accidents corporels : - un accident où au moins un usager est décédé du fait de l accident ou qui a nécessité du fait de l accident des soins médicaux, c est-à-dire des soins délivrés par un ou des professionnels de santé.. Le cadre dans lequel ces soins ont été délivrés établissement hospitalier, cabinet médical, sur le site même du sinistre ou autre n entre pas en ligne de compte. L existence ou la durée d une ITT n entre aucunement en ligne de compte. Par contre une auscultation ou de simples examens sans suites ne sont pas à considérer comme des soins. - Un accident de cycliste sur une voie verte s agissant d une voie ouverte à la. La restriction d usage à certaines catégories d usagers d une voie ouverte à la circulation est sans effet sur la qualification générale de la voie et ne dispense pas de la rédaction d une fiche BAAC. Une bicyclette est un véhicule au sens du code de la route. Un accident corporel impliquant un cycliste seul doit faire l objet d une fiche BAAC. - En cas de malaise ou de crise cardiaque, on doit donc raisonner en recherche de lien de causalité direct, en s inspirant du raisonnement judiciaire employé pour les recherches de responsabilité. Dès lors que ses blessures ou son décès ne sont pas dus à son seul malaise ou à la seule crise cardiaque, mais bien à l accident qui en a résulté (autrement dit : s il meurt des suites d un choc sur arbre par exemple), il s agit bien d un accident de la route, même s il avait perdu connaissance avant le choc. Par contre, ce n est pas un accident de la route s il est démontré qu il était déjà décédé avant le choc (un cas plutôt rare). S il y a d autres victimes de l accident, elles ne sont évidemment pas prises en compte comme victimes routières si l accident lui-même n est pas classé en accident de la route (selon le critère rappelé ci-dessus). Cette interprétation est facile à mémoriser dans la mesure où si l item "malaise" existe dans la nomenclature BAAC, c est bien parce que la très grande majorité des accidents avec malaise font effectivement l objet d une fiche BAAC. - Un accident par noyade si la perte de contrôle du véhicule est bien à l origine de la chute du véhicule dans la rivière. Dés lors qu il n y a pas de ruptures dans la chaîne de causalité depuis la sortie de route du véhicule, ces accidents doivent faire l objet d une fiche BAAC. Ne sont pas classés comme accident corporel : - tous les accidents purement matériels ainsi que les accidents corporels qui se produisent sur une voie non ouverte à la (par exemple une voie réservée à l accès d un chantier et signalée comme telle) ou sur un parking à usage strictement privatif, ainsi que ceux qui n impliquent pas de véhicules au sens du code de la Route. Notamment les accidents n impliquant qu un piéton ou que des piétons entre eux en sont exclus. Extrait du Guide BAAC Version Décembre 2012 Page 2

4 - Dans le cas d un transfert à l hôpital suivi d une sortie sans aucun soin après examen divers. Il n y a alors pas de blessé au sens statistique et donc pas de fiche BAAC à rédiger. Le cas échéant, la fiche BAAC déjà établie peut être annulée une fois que l absence totale de soins à aucune des victimes est avérée. - L hypothèse de suicide ou de tentative de suicide ne peut justifier le déclassement d un accident routier que si ce motif est avéré, c est-à-dire qu il a été établi et documenté dans le cadre de l instruction (sur la base d éléments probants) et qu il a en conséquence fait l objet d une prise de position formelle du Procureur de la République, dûment actée. Une simple présomption apparue en cours d enquête ne peut faire foi. - Il en est de même pour les cas d homicide volontaire ou de tentative d homicide volontaire Le tableau suivant résume et complète les interprétations des définitions données ci-dessus suivant les domaines usuels (infrastructure, véhicule et usagers). Critère Voie ouverte à la Circonstances l accident de Véhicule routier roulant ou se déplaçant Situation Chemin non praticable Course cycliste ou rallye fermé à la Course cycliste ou rallye ouvert à la Voie privée ouverte à la circulation (ex : parking de centre commercial) Piste cyclable matérialisée Allée en impasse de desserte d un parking privé Chute d arbre sur un véhicule roulant Chute de pierre sur un véhicule roulant Chute d un véhicule roulant dans une rivière Véhicule en stationnement blessant un piéton (ouverture de portière) Incendie d un véhicule en stationnement Incendie d un véhicule roulant Emission d une fiche BAAC Extrait du Guide BAAC Version Décembre 2012 Page 3

5 Critère Définition du véhicule routier Bicyclette Situation Emission d une fiche le BAAC Patinette à moteur sans véhicule tiers : Piéton Calèche hippomobile Trains ou tramways sur rail - si accident contre un piéton - si un véhicule routier est impliqué dans l accident. Hormis le conducteur, les autres personnes impliquées dans les trains ou tramways ne sont pas comptabilisés et décrites Victimes Soin médical dans un cabinet médical. Le cadre dans lequel ces soins ont été délivrés n entre pas en ligne de compte Simple observation sans traitement Refus de soins Absence d incapacité temporaire de travail Présomption d un malaise cardiaque Présomption de suicide Tentative d homicide volontaire ou d atteinte volontaire à l intégrité d une personne : Indemne : Indemne si soin médicaux sauf si décès avant choc démontré par certificat médical sauf cas de validation formelle du procureur de la république Extrait du Guide BAAC Version Décembre 2012 Page 4

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