Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :"

Transcription

1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 15 Octobre 2010 Infos Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION SOMMAIRE : LES ENJEUX DE LA PREVENTION Introduction L enjeu humain et l enjeu social L enjeu économique L enjeu juridique Foire aux questions INTRODUCTION : Tout le monde sait qu il vaut mieux prévenir que guérir. Pourtant, historiquement, force est de constater que notre pays a davantage développé une culture et des pratiques axées sur la réparation des accidents du travail que sur leur prévention. Pour bon nombre de collectivités, la prévention des risques ne fait hélas pas partie des priorités. C est bien souvent la survenue d un accident grave qui déclenche une prise de conscience sur la nécessité d engager une démarche. La prévention des risques professionnels consiste à éviter la survenue d accidents ou de maladies professionnelles par la mise en place de mesures de prévention adaptées et efficaces. Ces mesures sont de nature humaine, organisationnelle ou technique. Elus, responsables de services, ACMO, agents, chacun a un rôle à jouer en matière de prévention. Si les employeurs publics et privés sont appelés, de plus en plus, à évaluer et à prévenir les risques au travail, c est parce que cela comporte des enjeux importants. Ce bulletin d information vous permettra de mieux comprendre les «enjeux de la prévention». Pour vous aider à y faire face, le Centre de Gestion de la Dordogne s est doté en 1999 d un «service prévention» au sein de son Pôle Santé et Sécurité au Travail. Son activité a 3 principaux objectifs : - faire prendre conscience aux collectivités (élus, responsables) qu il est nécessaire et même indispensable de développer une politique de sécurité au travail, - développer un réseau d acteurs dans les collectivités, les ACMO (Agents Chargés de conseiller l autorité territoriale dans la Mise en Œuvre des règles d hygiène et sécurité), qui ont un rôle important dans l évaluation des risques et la détermination d actions de prévention adaptées, - conseiller les collectivités dans leur démarche de prévention et sur tout point relatif à la sécurité des agents au travail (visites de conseil, accompagnement dans l évaluation des risques ). Notre site internet comporte de nombreuses informations sur la prévention des risques pour les agents des collectivités (fiches pratiques, journaux d information thématiques ). Vous pouvez y accéder à la rubrique Services facultatifs -> Santé Sécurité au Travail). 1

2 I- L enjeu humain et l enjeu social Il va sans dire que l Homme est au centre de l organisation et de la politique d hygiène et de sécurité du travail. Car ce sont bien l enjeu humain et l enjeu social qui prédominent, bien avant l enjeu financier et les questions de responsabilité. Il s agit à ce niveau de : - préserver la sécurité, la santé physique et le bien-être des agents, - favoriser leur motivation et leur implication au travail, - améliorer l environnement du travail, - améliorer la qualité et l efficacité au travail. «Si, depuis plusieurs années, les absences pour raison de santé s étaient stabilisées dans les collectivités territoriales, elles repartent aujourd hui à la hausse de manière particulièrement importante». Ce constat réalisé en 2009 par plusieurs sociétés d assurance est confirmé par le CDG24 à partir des déclarations d accidents reçues. Voici un rapide état de la situation pour nos collectivités adhérentes* : Evolution du nombre d accidents 224 accidents de service ont été déclarés en 2009 par les collectivités adhérentes au CDG 24 mais ce chiffre est en réalité plus important car certaines déclarations ne nous ont pas été communiquées. Ils sont en augmentation depuis plusieurs années. Cela représente un accident par journée travaillée. Ces accidents se sont produits dans 106 collectivités et établissements publics en 2009 (116 en 2008). Evolution de l absentéisme causé par les accidents au travail : Les accidents de 2009 ont généré 4800 jours d arrêt de travail, soit 160 mois (équivalent d un agent arrêté pendant 13 ans). Cet absentéisme est en forte hausse depuis La durée moyenne d arrêt de travail suite à un accident est de 33 jours (augmentation également). Cela signifie que les accidents sont en moyenne de plus en plus graves. * Pour plus de précisions sur l évolution de ces accidents, consulter la rubrique «Services facultatifs -> Santé Sécurité au Travail - > Bilan des accidents du travail» 2

3 Accidents en fonction de l ancienneté des agents : Les accidents concernent avant tout les agents de moins de 5 ans d'ancienneté à leur poste (37% soit plus d 1 accident sur 3). Il y a plusieurs causes : leur inexpérience, leur méconnaissance des risques,... Les agents plus expérimentés ne sont toutefois pas épargnés. La durée de l absentéisme suite à accident augmente avec l âge. Plusieurs causes : les habitudes de travail, certaines croyances ("les accidents n'arrivent qu'aux autres", "la sécurité empêche de travailler", "la sécurité est une perte de temps"...). Activités les plus touchées par les accidents : Aucune activité, aucun service des collectivités n est épargné par les accidents. Ils sont plus nombreux et généralement plus graves dans les services techniques et services de collecte des déchets. 3

4 II- L enjeu économique En cas d accident de service, de maladie professionnelle mais aussi de décès, les collectivités sont amenées à payer un lourd tribut financier : Frais médicaux Indemnités Coût direct (réglé par les assurances) Interruption du service rendu Perte de qualité du service rendu Atteinte à l image de la collectivité Perte ou immobilisation du matériel Remplacement de l agent et coût de formation de son remplaçant Gestion administrative de l absence (enquête, commission de réforme ) Temps consacré aux secours Coût indirect S ils sont moins visibles d un point de vue comptable, les coûts indirects peuvent être 3 à 5 fois supérieurs aux coûts directs, voire plus encore. A titre indicatif, voici quelques données fournies par le courtier en assurance DEXIA-SOFCAP : Coût direct moyen d un arrêt : Accident de service : 2500 Accident de trajet : Maladie professionnelle : Etant donné l augmentation des accidents et de l absentéisme, les cotisations demandées par les assurances aux collectivités sont en hausse. Par ailleurs, celles-ci sont de plus en plus regardantes sur les démarches de prévention engagées dans les collectivités assurées. Coût indirect moyen d un arrêt (estimation) : Accident de service : à Accident de trajet : à Maladie professionnelle : à

5 III- L enjeu juridique REGLEMENTATION EN HYGIENE ET SECURITE De nombreuses obligations s imposent aux employeurs publics dans ce domaine : l autorité territoriale est en effet «chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité» (Décret du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale). En matière d hygiène et de sécurité, les collectivités et établissements publics locaux sont soumis aux règles du Code du Travail (4 ème partie), comme les entreprises privées. La démarche de prévention doit être pilotée par l employeur, en partenariat avec les agents et les différents acteurs de la prévention (responsables de service, ACMO, intervenants extérieurs notamment du CDG 24). RESPONSABILITE POUR ACCIDENT OU MALADIE PROFESSIONNELLE En cas d accident de service sur un agent ou de dommages causés à un tiers, la responsabilité de la collectivité et/ou de ses représentants peut-être engagée dans diverses circonstances. Il existe 2 types de responsabilités qui peuvent être cumulées entre-elles. RESPONSABILITE CIVILE La collectivité engage sa responsabilité civile quand elle est auteur d un préjudice (matériel, physique ou moral). Elle doit alors le réparer et indemniser la victime en lui payant une certaine somme d argent correspondant à la nature du préjudice. Ce risque est assurable : l indemnisation peut donc être prise en charge par les assurances de la collectivité. Il est à noter que les collectivités sont normalement couvertes pour les condamnations civiles de leurs agents. C est-àdire que c est l assurance de la collectivité qui paie pour l agent auteur d un préjudice. Cependant, la collectivité a tout à fait le droit de se retourner contre cet agent. RESPONSABILITE PENALE En cas d infraction à la législation (non respect des lois ou des règlements), la responsabilité pénale de l autorité territoriale (Maire, Président), d autres élus ou de fonctionnaires peut être engagée (parfois simultanément). En général, les infractions commises en hygiène et sécurité sont passibles d un tribunal correctionnel. C est un risque non assurable pour la simple et bonne raison qu il ne s agit pas d une indemnisation mais d une condamnation (amende et/ou peine d emprisonnement). 5

6 Dans quelles circonstances une responsabilité pénale peut-elle être reconnue? La responsabilité pénale peut être mise en cause, dans certaines circonstances où une faute est reconnue : faits ayant causé une atteinte à l intégrité corporelle des personnes (par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation) Selon la gravité de l atteinte et le fait que les actes ayant causé le dommage soient délibérés ou involontaires, on considérera deux types d infractions : des contraventions et des délits. L atteinte est mesurée en durée d Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et en importance (incapacité totale ou partielle). Cette notion est différente de la durée d un arrêt de travail. Infraction(s) à la législation, ou acte(s) ayant causé des dommages INVOLONTAIRE(s) VOLONTAIRE(s) Pas d ITT ITT < 3 mois ITT > 3 mois Décès Contravention de 2 ème classe (150 ) Contravention de 5 ème classe (1500, 3000 en cas de récidive) Contravention de 5 ème classe (1500, 3000 en cas de récidive) 1 an d amende 2 ans d amende 3 ans d amende 3 ans d amende 5 ans d amende mise en danger délibérée (manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi, un décret ou un arrêté). Cette infraction est punissable de 1 an de euros d amende, même en l absence de dommages corporels. Fait de s abstenir volontairement de porter secours à une personne en péril Cela est pénalement punissable d une peine de 5 ans de euros d amende. Qui peut-être responsable pénalement au sein de la collectivité? Comment? l autorité territoriale : en tant qu employeur, elle est responsable de l hygiène et de la sécurité de ses agents (décret du 10 juin 1985 modifié). Elle peut transférer par arrêté une partie de sa responsabilité et de ses attributions en matière d hygiène et sécurité à des adjoints ou en cas d empêchement, à l un des conseillers municipaux mais cela dépendra des conditions réelles d exercice de la délégation (transfert d autorité, de compétence et de moyens). l encadrement (tout agent qui a une position dans la hiérarchie) : directeur général des services, responsable d un service spécifique, chef d équipe. Il ne peut avoir de responsabilité pénale que dans le cas où toutes les conditions de délégation sont présentes. l agent : il doit, d après les textes, veiller à sa santé et sa sécurité mais aussi à celle de ses collègues et des usagers du service. L agent est responsable de ses actes comme les autres acteurs et peut être sanctionné par la collectivité s il ne respecte pas les consignes et les règles d hygiène et sécurité. Le Centre de Gestion a connaissance de plusieurs jugements concernant des collectivités, notamment de Dordogne. 6

7 Il est à noter que pour l instant les collectivités sont peu inquiétées en cas de manquement à une réglementation n engendrant pas d accident (pas de contrôle de l inspection du travail), mais cela pourrait changer car la mise en place d une inspection est prévue par la réglementation. Foire Aux Questions : La prévention coûte-t-elle cher aux collectivités? Certes, la prévention a un coût, mais il est bien moins important que celui existant en cas d accident. Les exemples ne manquent pas : une coupure de la main coutera bien plus cher qu une paire de gants ; une surdité professionnelle coutera bien plus cher qu un casque de protection auditif ou même qu un traitement acoustique des locaux, une chute d échelle lors d un élagage peut coûter bien plus cher qu une location de nacelle avec formation des agents. N est ce pas une perte de temps? Travailler en sécurité, c est aussi rendre un service de qualité aux administrés. Cela ne prend pas forcément plus de temps. Par ailleurs, que de temps perdu en cas d accident! Ne gêne-t-elle pas dans le travail? Certes, certaines mesures de prévention peuvent gêner dans le travail (exemples : gants rigides offrant peu de dextérité ou encore chaussures de sécurité difficiles à porter). Il faut essayer de concilier la sécurité avec le travail (recherche de confort et d éviter les gênes). Les dommages corporels causés par un accident ne permettent pas toujours de reprendre le travail. Pourquoi faire de la prévention alors que nous n avons jamais eu d accident? Pas d accident ne veut pas dire qu il n y a pas de risques Vous n avez pas eu d accident, jusqu au jour où. Les accidents n arrivent pas qu aux autres. L habitude est l une des premières causes d accident grave car elle fait perdre la notion du risque. Nous avons fourni des EPI (Equipements de Protection Individuelle) aux agents, n est-ce pas suffisant? Non car ces équipements souvent contraignants à porter ne doivent être utilisés que quand d autres mesures plus efficaces et permanentes n ont pu être adoptées (cf. principes généraux de prévention à l article L du Code du travail). Prenons l exemple d un travail d élagage : il est prioritaire de rechercher la possibilité de travailler depuis le sol ou sur nacelle que de monter dans l arbre en utilisant un harnais! (il faudra d ailleurs être formé pour l utiliser et le faire contrôler). Par ailleurs quand la collectivité choisit de fournir des EPI à ses agents, elle doit aussi donner les consignes liées à leur utilisation. Concernant la responsabilité pénale : de quels critères le juge tient-il compte pour rendre sa décision? Pour rendre sa décision, en particulier en cas d accident grave, le juge tient compte de : - l organisation réelle de la collectivité, des missions, des fonctions, des compétences, des pouvoirs et des moyens de chacune des personnes concernées directement ou indirectement par l accident. - l ensemble des éléments ou indicateurs d une politique de prévention, tels notamment les actions réalisées ou prévues, les formations à la sécurité, l engagement dans une démarche d évaluation des risques avec la rédaction du document unique (évaluation des risques et plan d actions). L autorité territoriale a donc tout intérêt à se «couvrir» en respectant au mieux la réglementation, en laissant des traces écrites, en clarifiant les responsabilités et les circuits de décision. L ACMO peut-il être reconnu responsable pénalement en cas d accident de service au sein de sa collectivité? Cette interrogation fait l objet de diverses interprétations, mais actuellement, la responsabilité des ACMO ne peut être engagée pleinement dans la mesure où il n a qu un rôle fonctionnel (conseil) et où il n a pas de délégation de pouvoir de l autorité territoriale (à la fois transfert d autorité, de compétence et de moyens). Cela est différent dans le cas où l agent ACMO est également responsable d un service et dispose de ce transfert pour les agents sous son autorité. L ACMO pourrait éventuellement être inquiété s il est prouvé, à la suite d un accident grave, qu il a eu connaissance du danger et qu il n a pas fait clairement remonter l information jusqu à son Maire ou Président (faire un écrit est toujours préférable). Nous n avons pas connaissance de situations de ce type. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne Service Prévention des Risques Professionnels 7 1 Boulevard Saltgourde MARSAC BP PERIGUEUX CT CEDEX 9 Tél : Fax :

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

I. L élu employeur, qui est il?

I. L élu employeur, qui est il? Colmar, le 14 octobre 2014 Kingersheim, le 23 octobre 2014 I. L élu employeur, qui est il? L autorité territoriale, le représentant légal de la collectivité M. Emmanuel BERNT, Directeur du CDG 68 La directive

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014 LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT LE CONTEXTE Un projet éducatif territorial (PEDT) des enfants Commune ou communauté de communes Opérateur Opérateur municipal associatif mode

Plus en détail

La responsabilité du sauveteursecouriste

La responsabilité du sauveteursecouriste Page 1 sur 5 La responsabilité du sauveteursecouriste du travail Les sauveteurs-secouristes du travail peuvent s'inquiéter de leur responsabilité e et civile s'ils pratiquent les premiers secours. Cependant,

Plus en détail

Les élus-employeurs et la prévention des risques professionnels. Service : Conditions de Travail. Date : 03/12/2015 www.cdg35.fr

Les élus-employeurs et la prévention des risques professionnels. Service : Conditions de Travail. Date : 03/12/2015 www.cdg35.fr Les élus-employeurs et la prévention des risques professionnels Sommaire La prévention : a priori et enjeux Historique de la réglementation L organisation de la prévention en collectivité L accompagnement

Plus en détail

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

Club Sécurité Exploitation Routière

Club Sécurité Exploitation Routière Club Sécurité Exploitation Routière Responsabilité des élus dans le domaine de la sécurité routière Françoise NICOT Responsable juridique et contentieux DIRA Le 05 novembre 2013 à St Médard en Jalles Direction

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

La prévention dans les collectivités territoriales

La prévention dans les collectivités territoriales Note HYGIENE & SECURITE 002 2007 La prévention dans les collectivités territoriales L autorité territoriale a dans l obligation d organiser la prévention en matière d Hygiène et de Sécurité, afin que dans

Plus en détail

LA GESTION DE L HYGIÈNE ET DE LA SÉCURITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Mode d emploi)

LA GESTION DE L HYGIÈNE ET DE LA SÉCURITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Mode d emploi) République française Polynésie française www.cgf.pf LA GESTION DE L HYGIÈNE ET DE LA SÉCURITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Mode d emploi) (Applicable depuis le 15 novembre

Plus en détail

MODIFICATIONS DU DECRET 85-603 DU 10 JUIN 1985 Décret n 2012-170 du 3 février 2012

MODIFICATIONS DU DECRET 85-603 DU 10 JUIN 1985 Décret n 2012-170 du 3 février 2012 Pôle Santé / Sécurité MODIFICATIONS DU DECRET 85-603 DU 10 JUIN 1985 Décret n 2012-170 du 3 février 2012 Bulletin Version 0 Avril 2012 Nb de pages : 7 ACMO VS ASSISTANTS / CONSEILLERS DE PREVENTION Généralités

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

Règlementation : Notion de Responsabilité

Règlementation : Notion de Responsabilité Question 1 09REG-RE-4-02(1) 1) En terme d obligation, qu est ce qu une obligation de moyen? Donnez un exemple en plongée. (2 points) Le moniteur doit mettre tout en œuvre pour que la plongée se déroule

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. 1 Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. S. ARTIGNAN 1 (1) assistant en médecine du travail, Ecole d application du service de santé des armées, BP n 1, 00466 - Armées

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

Quoi de neuf sur l ITT?

Quoi de neuf sur l ITT? Quoi de neuf sur l ITT? Patrick O BYRNE Service de Médecine Légale CHRU de Tours Hôpital Trousseau 37044 TOURS Cedex 9 46èmes Journées de FMC Département de FMC Faculté de Médecine de Tours 11 septembre

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

NOTIONS DE RESPONSABILITE

NOTIONS DE RESPONSABILITE NOTIONS DE RESPONSABILITE De par ses prérogatives et ses fonctions, l encadrant a des responsabilités et des obligations. En cas de problème, il peut voir sa responsabilité engagée. QUAND? Souvent à l

Plus en détail

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière Elle est protégée par le Code de la santé publique. L exercice

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE Selon l observatoire l des risques médicaux (ORM), en 2006, sur 735 dossiers, les actes de soins ont été la première cause d accident d (80 %) après les actes

Plus en détail

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux?

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? Les cahiers de l Observatoire Comment un accident peut-il engager la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? table des matières Avant-propos de Bernard Bellec... P. 5

Plus en détail

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité

RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité Introduction: Être responsable de ses actes Vivre en société exige l existence et le respect de règles visant à garantir la liberté des individus qui la composent, 2 mais aussi à les protéger sur les plans

Plus en détail

Les accidents de service et maladies professionnelles. Définitions. Note 001-2010

Les accidents de service et maladies professionnelles. Définitions. Note 001-2010 Note HYGIENE & SECURITE 001-2010 Les accidents de service et maladies professionnelles Quelque soit la collectivité, un accident ou une maladie professionnelle est un évènement lourd de conséquences au

Plus en détail

Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.

Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N 2N Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité

Plus en détail

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

Réglementation. [Cours différencié PN3 et PN4] Les aquanautes normands

Réglementation. [Cours différencié PN3 et PN4] Les aquanautes normands Réglementation [Cours différencié PN3 et PN4] Les sources d information Le ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie [documents plaisance, ] http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=themes

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

De va n t l au g m e n tat i o n

De va n t l au g m e n tat i o n éditorial LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR INDUSTRIEL EN TERME DE FORMATION ET D INFORMATION DES SALARIÉS POUR PRÉVENIR ET ÉVITER LES ACCIDENTS DU TRAVAIL De va n t l au g m e n tat i o n s i g n i f i c

Plus en détail

Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille

Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille Institut Interuniversitaire de médecine du travail de Paris Ile de France, 16 mars. S Fantoni Quinton, CHRU Lille La responsabilité : répondre de Responsabilité morale Responsabilité sociétale Responsabilité

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

L'assuré est l'organisateur du spectacle

L'assuré est l'organisateur du spectacle Guide technique : Sécurité > Assurances > Les assurances Les assurances L assurance est un contrat entre deux parties (l assuré et l assureur) pour la couverture d un sinistre. En cas de réalisation d

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

Guide des formations et prestations. Santé, sécurité au travail

Guide des formations et prestations. Santé, sécurité au travail Guide des formations et prestations Santé, sécurité au travail 2016 Les formations 1. Formations obligatoires des assistants et des conseillers de prévention P.5 - Formation préalable (niveau 1) P.6 -

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS INTRODUCTION la responsabilité médicale,c est l obligation morale ou juridique

Plus en détail

ACCUEIL DES ENTREPRISES EXTERIEURES

ACCUEIL DES ENTREPRISES EXTERIEURES Pôle Santé / Sécurité ACCUEIL DES ENTREPRISES EXTERIEURES Fiche pratique Version 1 Créée en 2007 Dernière mise à jour : 10/09/2012 Nb de pages : 5 PLAN DE PREVENTION Définitions Collectivité (appelée Entreprise

Plus en détail

Assistant et conseiller en prévention (anciennement ACMO)

Assistant et conseiller en prévention (anciennement ACMO) CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD 18 Cours Napoléon - BP 60321-20178 AJACCIO CEDEX 1 Tel: 04.95.51.07.26 Fax: 04.95.21.60.75- www.cdg2a.com Assistant

Plus en détail

INDICE DE FRÉQUENCE DES ACCIDENTS DE SERVICE

INDICE DE FRÉQUENCE DES ACCIDENTS DE SERVICE INDICATEUR 1 INDICE DE FRÉQUENCE DES ACCIDENTS DE SERVICE Mesurer la fréquence des accidents de service survenus dans l année. Renseigner sur la sinistralité dans le domaine des accidents de service entrainant

Plus en détail

LIVRET DE CONSIGNES DE SÉCURITÉ. Agents réalisant la collecte avec polybenne-grue

LIVRET DE CONSIGNES DE SÉCURITÉ. Agents réalisant la collecte avec polybenne-grue LIVRET DE CONSIGNES DE SÉCURITÉ Agents réalisant la collecte avec polybenne-grue Sommaire 1- Enjeux et objectifs de ce livret... 3 2- Rappel sur les obligations des agents en hygiène et sécurité... 3 3-

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

La gestion de l hygiène et de la sécurité dans les collectivités locales et leurs établissements publics

La gestion de l hygiène et de la sécurité dans les collectivités locales et leurs établissements publics C O L L E C T I O N D O C U M E N T S Cahier détaché Etudes et documents La gestion de l hygiène et de la sécurité dans les collectivités locales et leurs établissements publics Cahier n 2-31/1657-26 août

Plus en détail

La responsabilité des directeurs d unité

La responsabilité des directeurs d unité 9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.

En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences. 3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de

Plus en détail

Bureau National des Risques Professionnels

Bureau National des Risques Professionnels Bureau National des Risques Professionnels Évaluation & Prévention du Risque Professionnel - Mise en conformité avec la législation sur le Travail Registre Unique pour la sécurité des travailleurs SOMMAIRE

Plus en détail

NotaBene-Organisation

NotaBene-Organisation NotaBene-Organisation L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS En quelques mots et définitions Notabene 1 nelly.blancpain6@orange.fr SOMMAIRE L évaluation des risques professionnels... 3 Définition... 3

Plus en détail

Entretien et élagage des arbres

Entretien et élagage des arbres Entretien et élagage des arbres Organisation du chantier et principales règles d hygiène et de sécurité Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale d Indre et Loire Journée technique du Parc

Plus en détail

Les enjeux de la prévention

Les enjeux de la prévention CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-CORSE PÔLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL SERVICE HYGIENE ET SECURITE (05/2015) Les enjeux de la prévention Le Document Unique

Plus en détail

Accidents du travail & maladies professionnelles : un enjeu majeur pour l entreprise

Accidents du travail & maladies professionnelles : un enjeu majeur pour l entreprise Accidents du travail & maladies professionnelles : un enjeu majeur pour l entreprise Contact : Laetitia Derensy 10 rue Portalis, 75008 PARIS Tél +33 (0)1 44 90 98 98 Fax +33 (0)1 42 93 97 28 lfg@michel-ledoux.fr

Plus en détail

LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES

LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES Guide à destination des entreprises et de leurs salariés A destination des entreprises et des salariés ovoiturage rofessionnel Le

Plus en détail

Charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles

Charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Cette charte vise à clarifier les rôles de chacun au sein des écoles maternelles et plus particulièrement les missions de l ATSEM. Elle

Plus en détail

Assurances des collectivités territoriales

Assurances des collectivités territoriales INTRODUCTION À LA PRÉVENTION DU RISQUE ROUTIER Centre de Gestion de l Aude Assurances des collectivités territoriales Sommaire Définitions Enjeux de la Prévention du risque routier Enjeu humain Enjeu économique

Plus en détail

Prévention des risques professionnels DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. CARCASSONNE, Colloque Handicap 14 novembre 2013

Prévention des risques professionnels DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS. CARCASSONNE, Colloque Handicap 14 novembre 2013 Prévention des risques professionnels DOCUMENT UNIQUE EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS CARCASSONNE, Colloque Handicap 14 novembre 2013 Cadre réglementaire Prévention des risques professionnels Décret

Plus en détail

informer et prévenir

informer et prévenir Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord CONSEIL PRÉVENTION CONCOURS CARRIÈRES EMPLOI HARCÈLEMENT MORAL www.cdg59.fr informer et prévenir Sommaire Avant-propos Première partie : :

Plus en détail

Stage Ini*ateur Club Comité Départemental 54 Nancy 11 et 12 octobre 2014. Les responsabilités des encadrants

Stage Ini*ateur Club Comité Départemental 54 Nancy 11 et 12 octobre 2014. Les responsabilités des encadrants Stage Ini*ateur Club Comité Départemental 54 Nancy 11 et 12 octobre 2014 Les responsabilités des encadrants Introduc)on De par ses préroga*ves et ses fonc*ons, l ini*ateur a des responsabilités et des

Plus en détail

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques détaillé Réf. Internet Pages Partie 1 Les acteurs de la prévention Les acteurs au sein de la collectivité Les acteurs de la prévention dans la collectivité : rôles, liens et coordination...5509 9 Responsabilité

Plus en détail

L actualité statutaire En brèves. du 07 au 13 mai 2012

L actualité statutaire En brèves. du 07 au 13 mai 2012 L actualité statutaire En brèves du 07 au 13 mai 2012 Sommaire Ils ne sont toujours pas publiés!... 2 Disponibles sur le site... 3 Carrière... 4 Généralisation de l échelon spécial contingentement des

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE A- LA REGLEMENTATION

LE DOCUMENT UNIQUE A- LA REGLEMENTATION Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Cette fiche est consacrée au «Document Unique». Le Document Unique d évaluation des risques professionnels est : le premier outil de gestion des

Plus en détail

EVALUATION des RISQUES PROFESSIONNELS

EVALUATION des RISQUES PROFESSIONNELS EVALUATION des RISQUES PROFESSIONNELS Guide pratique pour l élaboration du Document Unique METHODOLOGIE Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher 3, rue Franciade 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR Téléphone

Plus en détail

ADDICTIONS & TRAVAIL

ADDICTIONS & TRAVAIL 32 e Congrès national de médecine et santé au travail Clermont-Ferrand, 7 juin 2012 1 ADDICTIONS & TRAVAIL Conférence des experts 1 Addictions et travail : aspects juridiques Sophie FANTONI-QUINTON Praticien

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Date : 05/02/08 v.1 Mercure 1-580

ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Date : 05/02/08 v.1 Mercure 1-580 ICPE «Installations Classées pour la Protection de l Environnement» Sommaire La réglementation ICPE La nomenclature ICPE Utiliser la nomenclature ICPE Les installations non classées ICPE soumises à déclaration

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. specimen factice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F le permis à specimen factice Qu est-ce que le permis à? Le permis de conduire est un certificat de capacités, obtenu après une formation et un examen, attestant qu une personne est

Plus en détail

Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune.

Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune. Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune. Une commune doit répondre comme n importe quelle personne de tout acte

Plus en détail

> Une garantie obligatoire

> Une garantie obligatoire R 407 Centre de documentation et d information de l assurance Juin 2007 L assurance des deux-roues à moteur Motos, mini-motos, boosters, cyclomoteurs, scooters doivent être assurés, quelle que soit leur

Plus en détail

Table des matières. Section 2 La loi du 27 mars 1995 et son contrôle par la C.B.F.A. 11

Table des matières. Section 2 La loi du 27 mars 1995 et son contrôle par la C.B.F.A. 11 Table des matières Préface 5 Intermédiation en assurances : le point sur les nouvelles obligations légales et les règles antiblanchiment 9 Emmanuel Roger France et Christophe Verdure Section 1 Introduction

Plus en détail

AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs. Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014

AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs. Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014 AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014 Plan 1. Le responsable pénal dans l entreprise La responsabilité du chef d entreprise La responsabilité de la

Plus en détail

La Responsabilité de l éducateur sportif

La Responsabilité de l éducateur sportif La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

FORMATION TRAVAIL EN HAUTEUR

FORMATION TRAVAIL EN HAUTEUR FORMATION TRAVAIL EN HAUTEUR LE TRAVAIL EN HAUTEUR 1 Pourquoi sommes nous ici? 2 Les statistiques 3 Evaluer pour prévenir 4 La réglementation Sommaire général 1 POURQUOI SOMMES NOUS ICI? OBJECTIFS La finalité

Plus en détail

La prévention des risques psychosociaux (RPS) Quelle responsabilité pour l employeur public?

La prévention des risques psychosociaux (RPS) Quelle responsabilité pour l employeur public? Institut de la Promotion supérieure du Travail, IPST/Cnam Département Travail, Santé et relations Guy BARATHIEU, Maître de Conférences de Droit 39 allées jules Guesde 31000 Toulouse Tel. 05 62 25 52 44

Plus en détail

Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion

Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion I. La préparation de la séance du conseil municipal II. La séance du conseil municipal III. Les comptes

Plus en détail