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1 Social Le Guide de prévention des risques routiers professionnels

2 Groupe de travail «code de la route et droit du travail» - Janvier CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 2

3 Préambule 40, Bd Malesherbes Paris Tél : Fax : Plus de 54% des quelques 1000 accidents mortels au travail sont des accidents de la circulation dans le cadre des missions pour l entreprise ou des trajets domicile-travail. Toute branche professionnelle confondue, les salariés sont donc tout autant victimes de la route que des dangers liés aux machines, outils, produits etc. A ces décès s ajoutent malheureusement des invalidités permanentes 10 fois plus nombreuses et des accidents avec arrêt 100 fois plus nombreux. En ,2 millions de journées de travail ont été perdues à la suite d un accident de la route 1,6 millions pour le risque mission et 3,6 millions pour le risque trajet. Au-delà de cet enjeu humain important que représente le risque routier pour une entreprise, il peut aussi engendrer de lourdes répercussions financières : directes (cotisations assurances, accidents du travail) ou indirectes (retards de livraison, insatisfaction client, non respect des délais, baisse de l action commerciale, frais d embauche et de formation d un remplaçant, perte de qualité, perte de marchés, de produits, image de marque, etc.) Le risque routier encouru par le salarié est un risque professionnel à part entière. Le conducteur ne peut être exonéré, en cas d accident de la circulation, de son éventuelle responsabilité pénale du seul fait de son statut de salarié. Il est soumis à l ensemble des obligations du Code de la Route, mais, de plus en plus, la responsabilité civile et pénale du chef d entreprise est également recherchée. Ce dernier doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés. Les accidents de la circulation, comme l ensemble des accidents du travail, sont, dans la plupart des cas, prévisibles et évitables à condition de tenir compte de leur caractère multifactoriel. En effet, si le comportement du conducteur est souvent mis en cause : l état du véhicule, l organisation du travail, les infrastructures sont également à analyser. Y-a-t-il par exemple un carnet de bord dans chaque véhicule d entreprise? Et si oui, est-il utilisé et contrôlé? Le temps de déplacement entre deux rendez-vous est-il correctement prévu et réaliste? Existe-t-il un plan de circulation et de stationnement sur le site de l entreprise? Est-ce que fatigue et stress sont pris en compte? Est-ce que les risques alcool et drogues sont sérieusement traités? L utilisation du téléphone portable est- elle bien cadrée lors des déplacements des salariés? Etc. Face à ces questions, le guide de prévention proposé, coordonné par le Conseil du Commerce de France a été réalisé par les fédérations professionnelles membres avec la collaboration de l Association PSRE «pour la maîtrise du risque routier en entreprise» et avec l aide du cabinet d avocat IFL avocats. Il permet à tout employeur de mettre en place les mesures nécessaires pouvant permettre une réduction du nombre d accidents de la circulation. Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 3

4 Ce document apporte, de manière non exhaustive, des conseils de prévention en vue d assurer la sécurité des salariés, et recense les bonnes pratiques qui permettent de réduire les risques routiers professionnels les plus fréquents. Sommaire : Thème I : Notions... 6 Thème II : Les dépassements d horaires par un salarié... 9 Thème III : Permis de conduire et contrat de travail Thème IV : Le véhicule au service de l entreprise choix, assurance, entretien et contrôle Thème V : Le cas particulier des VUL (Véhicules Utilitaires Légers) Thème VI : La surcharge du véhicule Thème VII : Le téléphone et la conduite Thème VIII : La vitesse Thème IX : Sanctions encourues par l employeur Thème X : Alcool et drogue au volant Annexes _Toc Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 4

5 Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 5

6 Thème I : Notions 1. Qu est ce qu un accident de trajet? Est un accident de trajet, l accident survenu à un salarié pendant le trajet aller/retour entre son lieu de travail et sa résidence principale ou le lieu dans lequel le salarié prend habituellement ses repas (restaurant, cantine ). Sont également considérés comme des accidents de trajet, les trajets aller/retour entre le lieu de travail et la résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ainsi que tout autre lieu sur lequel le salarié se rend de façon habituelle pour des raisons familiales, les détours effectués dans le cadre d un covoiturage Le parcours ne doit pas avoir été interrompu ou détourné par un motif dicté par l intérêt personnel du salarié ou étranger aux nécessités essentielles de la vie courante (détour par l école pour chercher les enfants par exemple) Code de la Sécurité Sociale art L Pour la Cour de Cassation le salarié ne doit pas encore, ou ne plus être, soumis aux instructions de son employeur. 2. Quelles sont les limites de la définition du trajet? La notion d itinéraire protégé Le domicile : selon les tribunaux, le trajet commence à la sortie du domicile et se termine dès que le salarié y pénètre. L accident qui se produit dans les parties strictement privatives de l habitation du salarié (jardin, garage, dépendances ) n est pas un accident de trajet. Néanmoins une jurisprudence considère que le trajet du salarié qui demeure dans un immeuble collectif commence et prend fin dès le franchissement du seuil de son appartement. Le lieu de travail : le trajet commence dès que le salarié quitte l aire d autorité de l employeur (entreprise, dépendances, réfectoire, parking ) et se termine dès que le salarié y pénètre. Le lieu de travail marque la frontière entre l accident de travail et l accident de trajet. L accident survenu dans l enceinte de l entreprise est un accident de travail. Le trajet : l accident doit survenir dans un temps normal par rapport aux horaires du salarié. Sont pris en compte la longueur du trajet, les difficultés de circulation, les moyens de transport utilisés. Le trajet peut être détourné pour des besoins de la vie courante (activités à caractère domestique comme l achat de denrée alimentaire, poster une lettre, retirer de l argent ) Mais pendant l interruption de trajet, la protection légale ne joue plus. Par exemple, cette protection cesse à l entrée du commerce pour reprendre quand le salarié en ressort. Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 6

7 3. En quoi l accident de trajet se distingue de l accident de mission (accident du travail)? L accident de circulation survenu à un salarié envoyé en mission professionnelle constitue un accident de travail. Cela veut dire que le salarié qui part directement de son domicile pour aller en mission sur un lieu autre que son lieu de travail habituel est victime d un accident de mission. Accident de travail Accident de trajet Indemnisation de la sécurité sociale Indemnité journalière dès le 1 er jour, remboursement des soins à 100% (pas de ticket modérateur) Indemnité journalière dès le 1 er jour, remboursement des soins à 100% (pas de ticket modérateur) Indemnisation complémentaire par l employeur (loi de mensualisation) Pas de délai de carence Délai de carence comme pour la maladie (à compter du 11 ème jour sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Protection de l emploi Interdiction de licencier le salarié Pas d interdiction légale de licenciement Recours du salarié contre l employeur Recours possible en cas de faute inexcusable de l employeur ou préjudice distinct des ayants droit Recours possible Cotisations Peu avoir un impact sur les cotisations accident du travail de l employeur (si entreprises > 10 salariés) Pas d impact sur les cotisations accident du travail de l employeur Attention! L accident de trajet est une circonstance de fait. Son appréciation relève des juges du fond. Il n y a pas de définition exacte de l accident de trajet, les juges tiennent compte des circonstances dans lesquelles se produit l accident. Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 7

8 Exemple de situations qui n ont pas été considérées comme accident de trajet : - Accident survenu à un salarié en arrêt maladie se rendant à l entreprise pour y retirer une feuille de soin. - Accident survenu à un salarié qui se rendait à l entreprise un jour où il ne travaillait pas. - Accident survenu à un salarié en congé qui se rendait à l entreprise pour connaître son planning de reprise. Exemple de situations qui ont été considérées comme accident de trajet : - Accident survenu à un salarié qui se rendait comme chaque semaine sur un lieu de formation dans une ville voisine. - Accident survenu à un salarié qui rentrait à son domicile après avoir assisté à une réunion syndicale sur son lieu de travail. - Accident survenu à un salarié qui avait pris un autre itinéraire pour éviter des embouteillages. - Accident survenu dans l escalier de la résidence à l extérieur de l appartement du salarié. Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 8

9 Thème II : Les dépassements d horaires par un salarié 1. Questions récurrentes : Un salarié se rend exceptionnellement sur un lieu d exécution du travail différent du lieu de travail habituel? Un salarié commet ou est victime d un accident de la route alors qu il rentrait chez lui/ allait au travail en dehors de l horaire habituel? Un salarié itinérant tient absolument à rentrer chez lui ce qui entraîne un dépassement des durées légales maximum de travail? Afin de savoir ce qu il est possible de faire et ce qui ne l est pas, trois notions doivent être comprises :! Le temps de trajet! Le temps de travail effectif! La durée du travail 2. Législations applicables : " Temps de trajet et travail effectif : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d exécution du contrat de travail n est pas du temps de travail effectif (ex : trajet quotidien domicile bureau / bureau - domicile). Toutefois s il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, ce temps de déplacement doit faire l objet d une contrepartie sous forme de repos ou financière, (ex : un commercial se rend de manière exceptionnelle sur un salon à Lyon alors qu il travaille habituellement à Lille et que son trajet habituel domicile travail est Roubaix - Lille). La contrepartie est déterminée par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l employeur prise après consultation du comité d entreprise ou, s ils existent, des délégués du personnel. La part de ce temps de déplacement ne doit pas entraîner de perte de salaire pour le salarié. L employeur doit pour remplir cette obligation être en mesure de déterminer le ou les lieux de travail habituels ainsi que la durée moyenne de trajet des salariés. Les trajets entre deux lieux de travail sont le plus généralement assimilés à du temps de travail effectif. Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 9

10 " Temps de trajet du salarié itinérant : La loi n envisage pas le cas du salarié itinérant ne disposant pas de lieu habituel de travail, c'est-à-dire le salarié dont le lieu de travail varie au gré des missions (commerciaux) et qui n est amené qu exceptionnellement à se rendre dans l entreprise. Dans cette hypothèse il n est pas possible de définir un temps normal de trajet, l entreprise ne pouvant jouer le rôle de lieu de référence. " Temps de trajet et durée maximale de travail : La durée maximale de travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour. Cette durée peut être dépassée après autorisation de l inspecteur du travail et sous certaines conditions dans la limite maximale de 12 heures. Rappel : les trajets entre deux lieux de travail sont le plus généralement assimilés à du temps de travail effectif. En revanche n est pas du travail effectif le trajet domicile - travail. Lorsqu il n est pas requalifié en temps de travail effectif, le temps de trajet n est pas pris en compte dans le calcul du nombre d heures de travail effectif permettant de vérifier le respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires. " Temps de trajet et amplitude horaire : L amplitude journalière de travail se distingue du temps de travail effectif en ce qu elle inclut les pauses et les interruptions, mais pas les temps de trajet. Tout salarié doit bénéficier d un minimum 11 heures de repos consécutives, l amplitude maximale de travail est de 13 heures (24h 11h). Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 10

11 Thème III : Permis de conduire et contrat de travail 1. Questions récurrentes : J ai un emploi de chauffeur-livreur à pourvoir (ou tout autre emploi nécessitant l utilisation d un véhicule) : puis-je demander au postulant de me montrer son permis de conduire? Comment puis-je vérifier que mon salarié a toujours un permis de conduire en cours de validité? La seule détention du permis de conduire par le salarié dispense-t-elle l employeur de sa responsabilité en cas d accident survenant au cours du déroulement du contrat de travail? 2. Législations applicables : L employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, ainsi qu à la prise de mesures de prévention des risques professionnels, d information et de formation, ainsi que de la mise en place d une organisation et de moyens adaptés (article L du Code du travail). Il veille à l adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l amélioration des situations existantes. Dans le cadre de ses responsabilités, l employeur doit tout mettre en œuvre afin d éviter la survenance d accidents lors de l exécution du travail. Il est donc fortement recommandé à l employeur de prendre des mesures préventives en informant les salariés par l intermédiaire du contrat de travail, du règlement intérieur ou d une note de service, ainsi que par la formation professionnelle. Lors de l embauche, l employeur : - s assure que le postulant a les compétences requises pour tenir l emploi proposé, - vérifie que le postulant possède bien un permis de conduire en cours de validité correspondant au type de véhicule qui lui sera confié, - vérifie que le postulant possède la FCOS (Formation Continue Obligatoire à la Sécurité : valable 5 ans) et pour les véhicules de + de 7,5 tonnes la FIMO (Formation Initiale Minimum Obligatoire), indispensable à l exercice de la profession de conducteur routier, - inclut une clause dans le contrat de travail indiquant que la détention du permis de conduire étant essentielle pour la tenue de l emploi, le salarié doit informer l employeur de tous évènements de nature à rendre impossible l exécution du contrat de travail. Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 11

12 Attention : la détention du permis de conduire détermine seulement les compétences acquises par le salarié. Aussi, l employeur ne doit pas oublier que l aptitude à la tenue de l emploi est du ressort du service médical du travail. Tout salarié doit obligatoirement faire l objet d un examen médical, en principe avant son embauche ou, au plus tard, avant l expiration de la période d essai (art. R du Code du travail). Lors de l exécution du travail, l employeur, ne pouvant pas se satisfaire du seul fait que le salarié détienne le permis de conduire adéquat au véhicule qu il utilise pour remplir son obligation de prévention, doit : - veiller à ce que son salarié conserve les compétences requises à la tenue de son emploi ainsi qu à celles additionnelles, - prévoir un dispositif permettant un suivi régulier et une mise à jour des savoirs et compétences du salarié. Hypothèse du retrait du permis de conduire : dans le cas où le salarié informe l employeur qu il n a plus de permis de conduire en cours de validité, l employeur peut : - reclasser le salarié si l entreprise en a la possibilité : ceci nécessite une modification écrite du contrat de travail du salarié (se renseigner auprès d un conseil), - procéder au licenciement du salarié pour impossibilité de maintenir le contrat de travail. 3. Dispositifs de prévention à disposition de l employeur : Information des salariés : - remise à chaque salarié du règlement intérieur ou de la note de service affichée dans l entreprise, informant les salariés des consignes de sécurité à respecter impérativement (ex : rappel aux conducteurs de 2 roues des risques d accident du fait qu il ne sont pas toujours visibles des véhicules de tailles supérieures à la leur, ) - prévision de sanctions en cas de non respect de ces consignes, en particulier celles liées à l état d ébriété, Aptitude du salarié : - le service médical du travail dont dépend l entreprise doit confirmer à l employeur, à périodicité régulière, l aptitude du salarié à tenir son emploi. Il est important pour l employeur d informer le médecin du travail de la nécessité de conduire qu ont certains salariés. Le médecin pourra alors poser les bonnes questions pour la détermination de l aptitude. Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 12

13 Formation continue : - l employeur insère dans le plan de formation de l entreprise, une formation complémentaire au permis de conduire adaptée au véhicule utilisé et au métier exercé. Elle permet au salarié de confirmer et d évaluer sa connaissance à la conduite ainsi que celle liée aux tâches annexes exercées. - le permis de conduire étant indispensable à l exercice de l activité professionnelle du salarié, ce dernier peut bénéficier d une formation avec l accord de son employeur dans le cadre de son DIF. Exemple : Comment mettre en place une formation complémentaire à la conduite, plus particulièrement à la conduite des véhicules légers et des deux roues?! faire un bilan de compétences du salarié concerné,! définir les besoins en formation complémentaire à la conduite adaptée au métier exercé par le salarié (type de véhicule utilisé, kilométrage parcouru, lieu de circulation -ville, route -, technique d arrimage des charges, conditions de conduite en charge, manœuvre du véhicule ),! choisir l organisme de formation correspondant aux besoins définis par l entreprise,! mettre en place les financements nécessaires avec l OPCA 1 qui perçoit les contributions de formation de l entreprise,! établir un plan de formation pluriannuel et le suivre dans le temps. 1 Organisme Paritaire Collecteur Agrée Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 13

14 Thème IV : Le véhicule au service de l entreprise Choix, assurance, entretien et contrôle 1. Questions récurrentes : Comment savoir si mes véhicules sont adaptés aux missions que je confie à mes salariés? Est ce que je peux être mis en cause si mon salarié a un accident de la circulation pendant son travail et que le véhicule d entreprise a été un des facteurs d accident? Suffit-il d être assuré? Mes véhicules sont en bon état, des procédures pour leur entretien et leur utilisation existent, cela suffit-il pour que ma responsabilité ne soit pas mise en cause? La délégation de pouvoir au responsable des véhicules suffit-elle à me prémunir en cas d accident de la circulation dû à un défaut d entretien? Si la gestion du parc est confiée à une société de location, quelles sont mes responsabilités en cas d accident de la circulation dû à un défaut d entretien? Lorsque mon salarié utilise son véhicule personnel pour son travail, suis-je responsable du choix et de l équipement de son véhicule? 2. Législations applicables : Le véhicule est un instrument de travail dès lors qu il est utilisé dans le cadre professionnel (texte adopté le 5 novembre 2003 par la CAT-MP). Par conséquent l employeur est responsable de la qualité de l outil qu il confie à son salarié, même si celuici utilise son véhicule personnel. Le véhicule doit être assuré pour toutes les utilisations auxquelles il sera affecté (articles L324-1 et L du Code de la Route). Le conducteur a une responsabilité personnelle, principalement lorsqu il prend un véhicule en mauvais état et que le défaut est apparent ou que ce défaut fait partie d une liste que le conducteur doit systématiquement vérifier lui-même (état des pneus, feux et clignotants, balais d essuie glace.). Dans ce cas, le conducteur commet une faute par rapport au Code de la Route en prenant un véhicule en mauvais état. Si la procédure de suivi des véhicules d entreprise est claire, le salarié commet également une faute professionnelle. Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 14

15 Droit d alerte et droit de retrait du salarié : Théoriquement, ce dernier peut refuser de conduire un véhicule qui présente des défauts d entretien. Mais, dans la pratique, on admet souvent qu il n a pas le choix. Si le salarié a signalé le défaut, mais que son employeur l a amené à prendre le véhicule en mauvais état, la responsabilité de ce dernier sera nettement plus engagée : il a laissé conduire un salarié avec un véhicule défectueux, alors qu il en avait connaissance. L enquête de police, en cas d accident grave, pourra rechercher la responsabilité du chef d entreprise ou de la personne en charge de cette tache. Le chef d entreprise, d une entreprise d une certaine taille, ne pouvant tout surveiller, a la possibilité de déléguer ces pouvoirs de direction. Pour être valable, une délégation de pouvoir doit être formalisée (par exemple : dans la fiche de fonction du salarié à qui l on délègue). De plus, le cadre doit avoir accepté cette délégation et doit posséder l autorité, les compétences et les moyens d exercer cette délégation. Une fois ces conditions remplies, la responsabilité de cette personne pourra être recherchée. En cas d accident corporel (blessure, décès ou IPP), il sera regardé si l entretien du véhicule et son contrôle ont été prévus et s ils auraient pu réduire le risque d accident. Le caractère délibéré ou non de l action du chef d entreprise sera étudié devant le Tribunal. Ce dernier peut être tenu responsable de n avoir pas pris toutes les mesures existantes pour protéger ses salariés. Il peut être poursuivi au tribunal correctionnel et être passible d une amende ou d une peine de prison. En cas de gestion des véhicules par une société de location, c est la responsabilité du prestataire de service qui est engagée. Le chef d entreprise est à priori exonéré de sa responsabilité pour ce qui concerne le contrat d entretien. Cependant, la fréquence d entretien prévue dans le contrat peut interférer. Ainsi, si l entretien est peu fréquent, la responsabilité de l entreprise utilisatrice des véhicules peut-être invoquée, en particulier concernant les feux et les pneus. Si le salarié utilise, même occasionnellement son véhicule personnel pour une mission, il doit être assuré. Le salarié doit avoir souscrit les garanties correspondant à l utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels. Il est conseillé à l entreprise de souscrire une garantie complémentaire qui pallie l insuffisance d assurance du salarié. Les assureurs vérifient de plus en plus les mesures de prévention mises en place par les entreprises. Dispositions spécifiques aux entreprises de réparations de véhicules : les essais sur route sont une obligation légale, les employeurs qui n imposent pas à leurs salariés de pratiquer des essais après les réparations effectuées et avant la restitution du véhicule au client voient leur responsabilité engagée. Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 15

16 3. Dispositifs de préventions à disposition de l employeur : - Analyse préalable des besoins de l entreprise afin de définir les critères de choix des véhicules et gérer ainsi plus facilement les impacts sur son assurance, l entretien et l aménagement ; - Interrogation sur la pertinence des équipements de sécurité et de confort (ex : ABS, Airbags conducteur et passager, ESP, témoin de pression des pneumatiques, climatisation ). Si des standards sont fixés pour les véhicules d entreprises, il faut également les imposer au véhicule personnel du salarié amené à les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle. Dans le cas où ce dernier ne satisfait pas les exigences : offrir une alternative location. - Implication des salariés-conducteurs dans le choix des véhicules ; - Sollicitation de la compagnie d assurance qui a un devoir de conseil. - Etablissement d une procédure d entretien et de contrôle pour le matériel roulant ; - Affectation d un carnet d entretien et d observations à chaque véhicule pour garantir son suivi. Vérifier l utilisation et la mise à jour de ce carnet avec notamment la correction systématique des anomalies signalées par les salariés ; - En cas d utilisation des véhicules par plusieurs personnes, il peut être difficile de demander au conducteur de procéder aux vérifications de routine (état et pression des pneus, état des feux ). Le chef d entreprise peut alors confier l entretien et le contrôle de ses véhicules à un professionnel interne ou externe à l entreprise. Si la personne est interne à l entreprise, dans ce cas, il faudra noter l acceptation de délégation de pouvoir de ce salarié, et notifier sur sa fiche de fonction qu il aura la charge ou la responsabilité de faire vérifier l entretien des véhicules ; - Le chef d entreprise, ou son délégataire, doit :! Fixer des règles pour l entretien, avec des procédures écrites et détaillées et les communiquer aux salariés, au responsable de parc ;! Etablir un avenant au contrat de travail ou mettre à jour les fiches de fonction, lorsque cela est nécessaire ;! Donner les moyens pour effectuer le contrôle des véhicules ;! Donner les moyens de vérifier le respect des procédures ;! S assurer de l efficacité des mesures prises ;! Formaliser la démarche avec la société de location (qui fait quoi, obligations de chacun) si les véhicules sont en location ; Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 16

17 - Introduction dans le contrat de travail et/ou dans la fiche de fonction du salarié, une clause précisant qu il sera amené à se déplacer en conduisant un véhicule, pour remplir ses missions. Sur ce document, le salarié déclarera remplir ses obligations (permis valide, absence de consommation d alcool, ni de médicaments pouvant influer sur la conduite ). S il utilise son véhicule personnel, il déclarera être assuré pour ce type de mission ; - Mise en place de contrôles aléatoires pour vérifier que ces obligations sont bien remplies ; - Interroger sur l opportunité de la location (meilleur suivi, plus grande flexibilité) pour l ensemble de la flotte ; - Mise en place d une aide financière pour s assurer que les salariés entretiennent leurs véhicules personnels utilisés dans le cadre de leurs missions ; - Imposer (et rembourser) le contrôle technique annuel pour ces mêmes salariés. Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 17

18 Thème V : Le cas particulier des VUL (Véhicules Utilitaires Légers) 1. Questions récurrentes : Pourquoi aménager mes VUL, les concessionnaires les vendent comme cela, ils sont donc autorisés à rouler? Mon apprenti est sorti de la route dès son premier voyage vers le chantier! Que font les autos écoles? Qui, de l employeur ou du salarié, est responsable du respect de la réglementation en matière de chargement du véhicule? Qui est responsable du bon arrimage des produits transportés? 2. Législations applicables : En cas d accident corporel (blessure, décès ou IPP), il sera regardé si l aménagement du véhicule a été prévu et s il aurait pu réduire le risque d accident. Le caractère délibéré ou non de l action du chef d entreprise sera étudié devant le Tribunal. Ce dernier peut être tenu responsable de n avoir pas pris toutes les mesures existantes pour protéger ses salariés. Il peut être poursuivi au tribunal correctionnel et être passible d une amende ou d une peine de prison. Le récent «Livre Blanc sur les VUL» donne les recommandations et les bonnes pratiques pour ces véhicules. Il doit être largement diffusé. Il servira de référence au juge pour apprécier la faute éventuelle du responsable d entreprise. «Il n existe à ce jour aucune réglementation du marché, aucune norme permettant de choisir les aménagements les plus sûrs et les mieux adaptés. Sauf transformation profonde du véhicule, il n y a aucune obligation réglementaire de réaliser après aménagement un nouveau contrôle de conformité». L'article R I du Code de la Route dispose que toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être la cause de dommage ou de danger. Chaque conducteur doit s'assurer que son chargement est conforme aux règles en vigueur. Mais en cas d accident corporel, il ne sera pas le seul responsable étant le préposé de son employeur. L article R et suivants du Code de la Route prévoit explicitement que la conduite en surcharge soit sanctionnée par une contravention de 4 classe, voire de 5 classe au-delà d une surcharge de +20%. Dans certains cas, une immobilisation du véhicule par les forces de l ordre est prévue. Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 18

19 Une norme internationale sur l arrimage des charges et les systèmes de retenue à bord des VUL devrait être définie et publiée. 3. Dispositifs de préventions à disposition de l employeur : - «Séparer la «partie» habitacle du volume utilisé pour le transport de matériaux, des produits et des outils, ceci afin de ne pas gêner le salarié dans son activité de conduite» (proscrire les aménagements «maison») ; - Réfléchir à l agencement des VUL en option (au moment de l acquisition : achat ou location) ou en post-équipement ; - Former les nouveaux embauchés à la conduite spécifique des VUL (prise en main, charge, freinage ) ; - Une formation post permis professionnel pour passer du concept de conduite à celui d usage professionnel d un VUL est actuellement en expérimentation ; - Porter une attention spécifique aux produits dangereux : procédure spéciale de reconnaissance, manutention et arrimage. Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 19

20 Thème VI : La surcharge du véhicule 1. Questions récurrentes : Comment savoir si un véhicule est en surcharge ou non? Qui de l employeur ou du salarié est en charge de la vérification de la conformité du chargement du véhicule à la réglementation en matière de surcharge? Lequel d entre eux engage sa responsabilité lors de la survenance d un accident inhérent à cette surcharge? 2. Législations applicables : L'article R I du Code de la Route dispose que toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être la cause de dommage ou de danger. Chaque conducteur doit s'assurer que son chargement est conforme aux règles en vigueur. 3. Dispositifs de préventions à disposition de l employeur : - Mise en place d un protocole adapté à chaque entreprise : Ce protocole définira les modalités de déroulement des tournées et ainsi assurera une meilleure organisation des tournées. Exemple de protocole :! Définir la charge maximale des différents véhicules! Donner les outils pour évaluer la charge (calcul ou mesure)! Interdire tout dépassement de charge! Définir une marche à suivre en cas de dépassement de cette charge, comme prévoir un voyage supplémentaire ou la mise à disposition d un chauffeur supplémentaire pour effectuer le surplus de livraison...! Instaurer des moyens de contrôles efficaces afin de vérifier l application du protocole - Equiper les véhicules d un témoin de surcharge Le Guide de prévention des risques routiers professionnels 20

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