Colloque Table ronde LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE de l employeur, de l encadrement et du salarié EN MATIERE DE RISQUE ROUTIER

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1 Colloque Table ronde LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE de l employeur, de l encadrement et du salarié EN MATIERE DE RISQUE ROUTIER 1 Les accidents du travail liés à la route, bien que peu fréquents - 10 % du nombre total des accidents avec arrêt de travail sont en moyenne beaucoup plus graves que les autres accidents du travail puisqu ils représentent plus de 50 % des décés au travail. Le salarié qui conduit dans le cadre de son travail, est soumis à l ensemble des obligations du Code de la route et sa responsabilité civile ou pénale pourra être mise en cause en cas d accident. Mais cet accident routier est aussi un accident de travail. L employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité. Même si l employeur n est pas personnellement présent dans le véhicule, il existe un lien de subordination avec son salarié qui est son préposé. L employeur pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d accident ayant entrainé un dommage pour des personnes, salariées ou non de l entreprise. Les fondements légaux amenant à la recherche en responsabilité du chef d entreprise, se trouvent dans le Code du travail, le Code pénal, le Code civil, le Code de la sécurité sociale, celui des assurances, de la santé publique Pour mieux comprendre les responsabilités de chacun et les mesures de prévention possibles, vous êtes invités à participer à une table ronde sous la présidence de la CCI, animée par Jean Charles SALIBA, délégué de l association PSRE, avec la participation de : - Mme Dominique MISSONNIER, Vice Procureur du TGI de St Etienne - Maître Sandrine CHATARD, Avocat au barreau de Lyon - M. Alain SOUBEYRAND, Président d AGEA Loire - M. Eric BILLIARD, Ingénieur conseil CARSAT Rhône Alpes - Docteur Philippe LAURENT, Chef Service SST MSA Ardèche Drôme Loire 16h45 Accueil Programme du Colloque 17h00 Table ronde Discussion et échanges sur les responsabilités et la prévention possibles pour chacun des scenarios filmés présentés état du véhicule, organisation des tournées, pression pour aller vite chez le client, alcoolémie positive, téléphone au volant, surcharge du véhicule, temps de conduite, temps de travail, formation initiale. 19h30 Conclusion

2 2 Compte rendu du Colloque et Conseils de prévention Arriver aussi vite que possible chez le client, mais avec un véhicule mal entretenu, après un déjeuner où il n a pas bu plus que d habitude Le salarié conducteur est averti, lors d une conversation téléphonique avec oreillette, d un changement de programme et il est pressé par son employeur d aller aussi vite que possible chez un client. Juste après ce coup de téléphone, le conducteur grille un feu rouge et percute un autre véhicule. La gendarmerie relève des pneus lisses, et un taux d alcoolémie positif. Le tiers décède des suites de l accident et le délégué commercial conserve une invalidité permanente. Dans ce scénario, le salarié est responsable vis à vis du code de la route : non-respect du feu rouge, conduite d un véhicule avec des pneus qui ne respectent pas la législation et taux d alcoolémie en infraction (0,79 g/l de sang), à la limite du délit. Les tribunaux sont de plus en plus sévères et notamment en ce qui concerne l alcool. S il y a un mort lors de l accident de la route, le conducteur présumé responsable, s il a un taux d alcoolémie positif, est placé en garde à vue. Il est présenté au juge d instruction avec une demande de mise en détention provisoire. Il est passible du tribunal correctionnel et de la prison ferme. En cas de retrait du permis, si la possession d un permis est explicitement mentionnée comme nécessaire dans son contrat de travail, le salarié peut également être exposé à la perte de son emploi, surtout dans les petites entreprises où les possibilités de reclassement sont très limitées. Sa vie entière peut basculer. Mais l employeur, qui doit au regard du Code du Travail faire en sorte que le salarié travaille dans de bonnes conditions de sécurité, va voir sa responsabilité recherchée. S il y a accident corporel grave ou décès une enquête va établir la part de responsabilité de l employeur, compte tenu du lien de subordination qui le lie à son salarié en mission. Quelle responsabilité? La responsabilité peut être recherchée, auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), auprès du conseil des prud hommes, du tribunal d instance (civil) ou du tribunal correctionnel (pénal). En matière d assurances il faudra différencier entre assurance «responsabilité civile» couvrant les dommages causés aux tiers, l assurance dommage au véhicule, l assurance «marchandises transportées» et l assurance conducteur. En cas d accident grave, l enquête va établir dans quelle mesure : Le «document unique» existe et a identifié les risques spécifiques liés à ce type de déplacement. D ailleurs l existence ou non d un DU est prise en compte par les assureurs pour l établissement de la prime d assurances flotte automobile (comme incendie ). Il n y a pas d impact sur le niveau de remboursement des dommages. l organisation de l entreprise favorise ou non les prises de risque sur la route (temps de déplacement entre deux rendez-vous, primes de rendement incitant au non-respect des vitesses, des temps de repos, payement des amendes automatisées avec perte de points par le salarié? l entreprise a établi les règles de communication téléphonique avec le salarié-conducteur (communications interdites pendant la conduite, obligation de s arrêter pour répondre aux messages qui seront enregistrés). Dans le code de la route, l usage du téléphone tenu en main par le conducteur d un véhicule en circulation et depuis le 1 er juillet 2015 l utilisation d oreillettes sont sanctionnés par une contravention de deuxième classe : amende forfaitaire de 135 et retrait de 3 points. Si le «kit main libre» est toléré au niveau du Code de la Route et encore à condition qu il ne perturbe pas la conduite, mais il est proscrit dans le cadre du travail par un texte adopté le 5 novembre 2003 par la Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles sur la Prévention du risque routier au travail. Ce texte peut être considéré comme une référence de bonne pratique qui ne peut être ignorée par l employeur. Il n y a pas, à l heure actuelle, de restriction à la garantie de l assureur. Il est rappelé qu en cas d accident grave les relevés de communication téléphoniques des

3 3 téléphones portables des personnes impliquées dans l accident sont systématiquement examinés lors de l enquête menée pour le procureur. Des procédures existent pour l inspection et l entretien des véhicules, véritables outils de travail mis à la disposition des salariés et leur permettant de rouler en sécurité. Confier l entretien par contrat à un organisme extérieur n exonère pas forcément l employeur et son salarié de vérifier le bon état du véhicule. La consommation d alcool, dans le cadre du travail, est réglementée pour permettre au salarié d effectuer ses missions en toute sécurité. De nombreux cas de figure sont possibles : o Lorsqu un salarié est connu pour avoir des problèmes avec l alcool : on ignore le problème, c est tabou, ou bien on traite le cas pour ne pas l exposer au risque de la conduite? o Le salarié est un buveur occasionnel, sans addiction particulière, et a consommé pendant un déplacement hors de l entreprise. La responsabilité du chef d entreprise ne sera pas recherchée, notamment si des mesures de prévention ont été mises en place, si des règles ont été fixées et que l on contrôle régulièrement qu elles sont appliquées. o Le salarié a consommé des boissons alcoolisées lors d un pot organisé dans le cadre du travail ou lors d un repas de travail ou repas d affaires en présence de sa hiérarchie. La responsabilité de l employeur pourra être directement engagée (une jurisprudence se fait jour dans ce domaine) même si l accident a lieu sur le retour au domicile. o Dans tous les cas, l implication et la concertation avec le médecin du travail est nécessaire o Certaines entreprises ont mis en place des contrôles d alcoolémie, prévus dans le règlement intérieur, pour les postes à risques identifiés (et la conduite est un élément suffisant pour déclarer un poste comme étant «à risques»). La procédure doit respecter certains critères (Etre prévue dans le règlement intérieur, se faire dans la «dignité», présence de témoin, possibilité de contreexpertise se renseigner auprès d un conseil). La responsabilité de l employeur en cas d accident? La responsabilité de l employeur sera engagée s il y a eu manquement à ses obligations de sécurité. Pour s en prémunir au mieux, il faut : pouvoir prouver que l on a sérieusement évalué les risques spécifiques liés aux déplacements, pour chaque type de poste et que l on a mis en place un plan de prévention (équipements, procédures, formation, comportements) pour les réduire expliquer les consignes et les mesures de prévention, vérifier qu elles sont comprises et appliquées, sanctionner en cas de non-respect. ne pas couvrir les infractions et donner l exemple Responsabilité de l encadrement : comme le chef d entreprise ne peut être partout et tout surveiller, la hiérarchie peut aussi voir sa responsabilité engagée. Dans ce scénario, on pense tout de suite au responsable du parc automobile, s il avait dit d attendre pour changer les pneus. Cela peut aussi concerner le directeur commercial, s il s avère qu il met systématiquement la pression sur ses délégués, qu il les appelle en permanence sur la route, ou qu il organise des déjeuners «arrosés» dans le cadre du travail avec des salariés qui doivent conduire ensuite. Pour que leur responsabilité soit mise en cause, il faut qu ils aient eu de leur responsable hiérarchique une délégation de pouvoirs claire. Pour être valable, il faut que cette délégation soit écrite (une fiche de poste précise peut convenir), acceptée formellement par le salarié, que ce dernier ait les moyens d accomplir les tâches déléguées et que le responsable hiérarchique ne s implique plus directement dans la gestion de la fonction déléguée. Ampleur des sanctions : Si l enquête révèle une volonté délibérée d ignorer les règles et que nombre de ces facteurs sont en défaveur de l employeur, les amendes peuvent aller jusqu à , les peines de prison jusqu à 3 ans. Des circonstances aggravantes peuvent rendre ces maxima encore plus élevés. En effet, la responsabilité du chef d entreprise pourra être engagée s il est prouvé que ce dernier avait

4 4 conscience de l état du salarié (organisation poussant à la prise de risque systématique, alcool, stupéfiants ou médicaments ) et qu il l a laissé se mettre en danger ou mettre en danger la vie d autrui (délit de délaissement). Les amendes pour la "personne morale" sont de 5 fois celle de la personne physique Couverture par les assurances : les dommages causés aux tiers seront, en règle générale, toujours couverts par l assureur. En revanche, l alcoolémie positive, comme la conduite sans permis, est un cas de nullité de la couverture des dommages subis par le véhicule de l entreprise et éventuellement par le conducteur. Cela peut aller jusqu à impacter la couverture du salarié par le contrat collectif de prévoyance.. Les dégâts matériels du véhicule de l entreprise pourront être indemnisés dans la mesure où le contrat d assurance et le véhicule sont ceux de l entreprise et non du salarié. Au pénal, l assureur pourra assister l entreprise devant les tribunaux, mais en aucun cas ne pourra payer l amende à la place de son assuré Téléphone au volant et assurances : il n y a pas, à l heure actuelle, de restriction à la garantie de l assureur en cas d utilisation du téléphone mobile. Mais il pourrait être envisagé, à l avenir, d appliquer une réduction sur le remboursement des dommages comme c est déjà le cas aujourd hui pour les blessures, aggravées par le non-port de la ceinture de sécurité. La faute inexcusable de l employeur peut augmenter la réparation du préjudice par la CPAM qui pourra exercer un recours contre le(s) responsable(s).ce coût supplémentaire sera à la charge de l employeur si le TASS juge qu il y a bien faute inexcusable. On peut donc conseiller à l employeur de mettre en place la prévention nécessaire et de s assurer, sur le plan civil, en cas de faute inexcusable, et s il l est déjà, de refaire le point avec son assureur pour bien évaluer l impact des modifications du code des affaires sociales, depuis le 18 juin Le salarié victime d un accident du travail (cas de l invalidité permanente) aura droit à une indemnisation en rapport avec son préjudice. Il percevra de la CPAM une rente d invalidité et pourra être indemnisé des différentes incidences dues à l accident. Les mesures à prendre, la prévention Sur cet exemple, il y a des choses simples à mettre en place : Vérifier que l organisation du travail donne assez de temps pour des déplacements «sereins». Préciser par écrit les règles de déplacements (préférence du train pour les longues distances, kms et heures de conduite maximum par jour, choix des infrastructures préférer l autoroute aux nationales et départementales, pauses à respecter ). Préciser par écrit les responsabilités de chacun en matière d inspection et d entretien des véhicules. Revoir le règlement intérieur et les contrats de travail par rapport à la conduite de véhicule, l alcool et les produits psychotropes. Les contrôles d alcoolémie sont possibles dans les entreprises lorsqu ils sont prévus dans le règlement intérieur. De plus, l employeur qui aurait connaissance de l usage de stupéfiants est dans l obligation de dénoncer le salarié concerné sous peine de délit. Organiser une information régulière des salariés sur ces différents thèmes (causeries, journal d entreprise, évènements, distribution de documentation). Comment gérer la consommation d alcool et son impact sur le travail? Il y a plusieurs actions à mener en parallèle avoir une approche collective de prévention, sensibilisation par médecin du travail, création d un groupe de travail et de proposition sur le sujet avec des volontaires, diffuser les contacts des associations pouvant aider ceux qui seraient malade d addiction

5 5 préciser les règles, les rappeler, les expliquer, contrôler leur application et éventuellement sanctionner chaque fois que c est nécessaire, pour prévenir les consommations par les buveurs occasionnels. S assurer que les cas de maladie/addiction sont repérés et traités, en impliquant en priorité le médecin du travail. On peut retrouver la notion d'auteur indirect, si une faute caractérisée peut être évoquée. La faute caractérisée, au pénal, est souvent accompagnée de preuves d'actions "positives" ayant contribué à l'accident. Par exemple dans le cas d alcoolémie positive : mettre à disposition ou prêter un véhicule à quelqu'un qui a manifestement dépassé le seuil d'alcoolémie autorisé (ou qui n'a pas le permis, ou les deux) acheter et introduire de l'alcool dans les locaux de l'entreprise, défaut de surveillance de la consommation des participants invités par l employeur à un repas ou un pot... La jurisprudence «alcool et conduite» évolue et devient de plus en plus contraignante o Appel Nancy 2002 : pots entre amis - pas de complicité mais attention au "non empêchement de crime" en n'ayant pas signalé aux forces de l'ordre que la personne venait de partir, malgré vos demandes, avec un taux d'alcoolémie surement très positif) o Cassation Janvier Pot de départ au CFA - Apprentis tous majeurs Professeur organisateur condamné pour faute caractérisée o Cassation Décembre 2010 : pots entre amis condamnation pour avoir créé la situation en ne signalant pas l état d alcoolémie de la personne qui part, ou pire en prêtant sa voiture... à quelqu'un qui part avec 2,3 g/l - et en plus qui n'avait pas ou plus le permis! Même si toutes les victimes (amis ou collègues par exemple) décident de ne pas porter plainte contre l'auteur de l'infraction ou du délit, le Parquet peut rechercher la responsabilité pénale du ou des présumés responsables. L utilisation du téléphone avec un kit main libre ou Bluetooth est-elle possible? Non, le risque est augmenté quel que soit le dispositif utilisé, car le facteur principal est la charge mentale, la distraction que va créer la conversation. Plus le sujet de la discussion est important, plus la conversation dure, moins le conducteur sera réceptif à son environnement routier. On peut même appliquer ce principe de prévention au cas du piéton en milieu urbain dense. Le cas particulier de l alcool dans la politique et règlements "Alcool" en entreprises, bien différencier les règles entre ce qui s applique aux postes à risques et aux autres. La conduite de véhicule en déplacement professionnel classe d'office le poste dans les postes à risque. Distinguer, dans l'approche et les solutions à mettre en œuvre, l'alcoolémie de buveurs occasionnels, de celle des buveurs par addiction. Concernant les contrôles, ils sont licites, aussi bien du point de vue du Conseil d'etat que de la cour de Cassation. Il faut respecter des conditions de mise en place : prévu au règlement intérieur, donc après consultation du CHSCT, ne concerne que les postes à risque, droit de contestation par le salarié - contre analyse possible, présence d'un témoin, Droit de refuser le test, mais possibilité dans ce cas de retirer la personne de son poste... Ainsi inscrits au RI, les contrôles d'alcoolémie peuvent être pratiqués par toute personne habilitée tel que prévu au RI. Refuser un tel contrôle sera considéré comme une faute grave Pour les stupéfiants une procédure similaire peut être mise en place. Il y a encore débat sur «qui peut effectuer les contrôles par test salivaire» par exemple. Certains soutiennent que cet acte est un test biologique qui ne peut être effectué que par un médecin, d autres que si les forces de l ordre les pratiquent, alors qu ils ne sont pas médecins, ils peuvent être mis en œuvre par la hiérarchie.

6 6 Questions/Réponses Quelle conduite tenir en présence d un salarié sous l emprise d alcool et/ou de stupéfiants? La conduite à tenir est au départ la même quelle que soit la cause d un comportement «anormal» : Alcool, drogues, médicaments ou autre. Le plus important est que l entourage du salarié (collègues, chef d équipe, responsable hiérarchique) repère au plus vite ce comportement anormal et s assure que le salarié soit retiré de son poste, et mis à l abri sous surveillance pour éviter tout risque lié à son comportement, pour lui ou les autres. Pour cela, il faut avoir sensibilisé/formé le personnel (au moins encadrement et SST) à repérer et agir en cas de comportement anormal. Il est recommandé de ne pas agir seul, mais de s entourer de personnes compétentes, telles que SST. Il sera bon de consigner leurs témoignages. Ensuite seulement pourra s engager une phase de diagnostic des causes éventuellement par discussion avec le salarié, et dans tous les cas en ayant recours à un médecin du travail. Il est possible de pratiquer un contrôle d alcoolémie par alcootest, et même de consommation de stupéfiants par test salivaire, mais sous la condition que ces contrôles aient été prévus explicitement dans le règlement intérieur de l entreprise, qui ne peuvent concerner que les postes à risque. (voir plus haut) En cas de contrôle positif, la sanction à appliquer doit être proportionnée et respecter l échelle des sanctions prévues au règlement intérieur. Ne pas sanctionner sera reproché à l employeur si par la suite un accident lié à un comportement similaire se produit Comment contrôler des salariés qui travaillent la plupart du temps hors du site de l entreprise? Le cas des travailleurs isolés est toujours plus compliqué et ces postes font souvent partie des postes exposés à des risques particuliers. Il faut d abord s assurer que les règles internes de prévention des risques sont connues et comprises par ces salariés, que ces derniers ont les moyens d appliquer les mesures de prévention préconisées, faire des rappels réguliers et éventuellement des contrôles aléatoires lors des occasions de rencontres. Il est recommandé de réfléchir à la nomination, pour ces personnels éloignés, d un soutien hiérarchique de proximité à qui la fonction de contrôle de respect des règles serait déléguée, après formation si nécessaire. Il est possible d imposer les notes de repas détaillées et qu elles ne contiennent pas de boisson alcoolisées en s appuyant sur le nouvel article R du code du travail révisé en juillet 2014 Comment contrôler la validité du permis? Le conducteur qui commet plusieurs infractions peut perdre la totalité de ses points de permis, et peut ne plus avoir le droit de conduire. L employeur ne peut pas demander à connaître le solde de points restant sur le permis d un salarié (atteinte à la vie privée), Il doit se prémunir contre le risque d avoir des salariés conduisant sans permis : Le contrat de travail doit prévoir, si conduire est nécessaire pour la tenue du poste, l obligation pour le salarié d être détenteur d un permis valide et adapté qui bien sûr doit être vérifié à l embauche ou lorsqu on lui confie le poste, puis régulièrement au cours de l activité (contrôle de l original).

7 7 Règlement intérieur et éventuellement contrat de travail doivent rappeler l obligation de déclarer à l entreprise, dès réception de l avis officiel, invalidation, suspension, retrait ou annulation du permis. Certaines entreprises demandent régulièrement (fréquence à définir par l entreprise) aux conducteurs de présenter l original du permis valide. Cette procédure est légale pourvu qu elle soit prévue dans le règlement intérieur et respecte certains critères. Les ordres de mission autorisant le déplacement, sont un moyen complémentaire d avoir une déclaration sur l honneur du salarié qu il est en possession d un permis adapté et valide, surtout pour les véhicules personnels utilisés pour le travail. Il est de bonne pratique Certaines entreprises demandent de déclarer sur l honneur la possession d un permis adapté et valide sur les notes de frais comportant des indemnités kilométriques. Dans le cas où les notes de frais rentrent dans le dispositif de prévention, il faut aussi se poser la question du remboursement des consommations d alcool en déplacement. Si la détention d un permis de conduire valide fait partie des conditions nécessaires à la tenue du poste, et que le salarié informe l employeur qu il n a plus de permis de conduire en cours de validité, l employeur peut : reclasser le salarié si l entreprise en a la possibilité. Ceci nécessite une modification écrite du contrat de travail du salarié (se renseigner auprès d un conseil juridique). procéder au licenciement du salarié pour impossibilité de maintenir le contrat de travail (se rapprocher d un conseil pour la procédure à respecter). En plus de la détention du permis, l employeur doit s assurer que les salariés ont les compétences pour effectuer les tâches demandées. Notamment, il est important de vérifier que le salarié détenteur d un permis B, a la capacité de conduire un VUL ou un véhicule commercial puissant ou de le former à cette tâche Code du travail Article R (véhicule jusqu à 3.5T de PTTC ou 25 m3, arrimage des charges, contrôle ou estimation du poids du chargement, comportement routier du véhicule chargé, ). Impact financier d'une déclaration d'inaptitude suite à accident du travail sur la route La déclaration d inaptitude suite à un accident du travail va conduire l entreprise à chercher un reclassement du salarié sur un autre poste. Si cela s avère impossible, le licenciement pourra être prononcé et dans ce cas les indemnités de rupture seront plus couteuses que pour un licenciement pour inaptitude non professionnelle. Les astreintes: intervention de longueur imprévisible. Un salarié d astreinte peut être amené à intervenir sur des durées qui peuvent être longues, soit sur l intervention elle-même soit en cumul avec des heures effectuées précédemment. Il y a des précautions à prendre pour réduire les risques sur le trajet retour du salarié. C est typiquement l organisation de l entreprise qui doit être questionnée. On pourra envisager repos sur place avant le retour, utilisation d un taxi, remplacement du salarié après x heures d intervention Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d entreprise ou d établissement, qui en fixe le mode d organisation ainsi que la compensation, financière ou sous forme de repos, à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d une convention ou d un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l employeur après information et consultation du comité d entreprise ou, en l absence de CE, des délégués du personnel s il en existe, et après information de l inspecteur du travail.

8 8 L astreinte sans intervention est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. En revanche, les périodes d intervention constituent un temps de travail effectif comptabilisé à ce titre dans la durée du travail. Durée maximale du travail et périodes de repos minimum : La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires. Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois. Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à : - 10 heures par jour ; - 48 heures par semaine ; - 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, L employeur est tenu d accorder un repos quotidien de 11 heures au minimum, d un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s ajoutent les heures de repos quotidien; au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures. Des dérogations à la durée du travail maximale journalière (12h) peuvent être accordées par l inspecteur du travail (art D , 16, 17 du code du travail) Utilisation des véhicules de service à des fins personnelles L attention des employeurs a été attirée sur la nécessité de fixer des règles pour l utilisation des véhicules de l entreprise à des fins personnelles, notamment pour les véhicules utilitaires (déménagement du weekend end, transport de matériau pour autrui en surcharge). De même il sera bon de préciser les règles concernant le transport de personnes tiers à l entreprise. Peut-on déléguer la responsabilité de l entretien du véhicule au salarié Lorsque le salarié évolue habituellement loin du siège ou d une agence de l entreprise, il est possible de le charger de veiller au bon entretien du véhicule qui lui est attribué. Il faudra bien sûr lui en donner les moyens (contrat garage ou autre) et la formation adaptée, et formaliser cette responsabilité dans sa fiche de description de poste. A-t-on bien évalué le traitement des incidents mécaniques sur la route? Il faut s assurer à travers une procédure «conduite à tenir en cas d accident et/ou d incident» que le salarié en route pour une intervention et qui aurait un incident ou une panne, connait la conduite à tenir et saura gérer ses priorités. Exemple : il passe dans un nid de poule qui a l air d avoir endommagé le pneu... Choisir l option «je vais me garer, change la roue, passe au garage le plus proche» plutôt que «Je continue jusqu à destination et je verrai après». Il faut donc mettre en place une organisation du travail qui prend en charge le fait que, suite à un incident, le salarié ne pourra plus réaliser le travail lié au déplacement. Qui va faire ou comment reprogrammer.la rencontre du client, signature du contrat/commande, livraison de marchandise, dépannage du client.. Si ce n est pas fait, le salarié sera soumis à une injonction paradoxale (réparer son véhicule défaillant ou bien faire le travail prévu). Il minimisera les risques qu il prend et surestimera ses capacités. De ce fait il continuera à rouler avec un véhicule dangereux.

9 9 Conclusions Il est bien clair au vu de ce compte rendu, que les conséquences de l accident routier dans le cadre de la mission peuvent être lourdes en matière de responsabilités civile et pénale de l employeur ou de son délégataire et du salarié. Les conséquences peuvent également fortement impacter la cotisation AT de l employeur, la prime d assurance automobile. La faute inexcusable de l employeur évoquée par le salarié devant le Tribunal de la Sécurité Sociale peut également considérablement augmenter «la facture» pour couvrir tous les préjudices subis par le salarié. Il est à considérer que, selon les statistiques de la CNAM, l accident de la route (dès lors qu il y a du corporel) demeure assez rare mais lorsqu il se produit, est souvent très grave. Seule une démarche de prévention anticipée et continue vous permettra d en diminuer la fréquence, mais aussi le niveau de gravité, ainsi que vos responsabilités. Passez à l acte. Pour rappel ou information, un atelier interactif animé par PSRE sur «comment agir en prévention du risque routier professionnel?» sera organisé en partenariat avec la CCI Saint Etienne Montbrison le 1 er octobre 2015, une invitation vous sera adressée. Pensez à bloquer la date dès maintenant. Préventivement vôtre.

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