Foire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Foire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!»"

Transcription

1 Foire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!» Le règlement relatif au parc automobile est une convention entre l employeur et le travailleur qui régit l usage, les droits et les obligations en matière de voitures de société. Un règlement relatif au parc automobile (ou «car policy») bien conçu est un instrument majeur dans le cadre de la relation entre l employeur et le travailleur et il permet d éviter pas mal d ennuis. Dans cette fiche de produit, Dirk HEYLEN, avocat et professeur à l école supérieure «Plantijn» d Anvers, lève les obstacles qui jalonnent la voie menant à un bon règlement relatif au parc automobile, en répondant à de nombreuses questions fréquemment posées (FAQ).* Quel est le lien entre le contrat de travail et le règlement relatif au parc automobile? Le contrat de travail est l accord mutuel, par lequel le travailleur s engage, contre rémunération, à effectuer des prestations de travail sous l autorité d un employeur et par lequel cet employeur s engage à fournir du travail et à payer la rémunération au travailleur. En soi, un contrat de travail ne doit pas nécessairement être conclu par écrit. Dans le cas d un contrat oral, les dispositions valables dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée sont applicables. Dans un certain nombre de cas, un écrit est néanmoins requis, à titre d exemple si une clause d essai est prévue dans le cadre du travail à temps partiel ). Les accords pris quant à la voiture de société figurent rarement dans le contrat de travail écrit. Ceux-ci sont généralement mentionnés dans le règlement relatif au parc automobile ou «car policy». L établissement d un règlement relatif au parc automobile ne s impose pas obligatoirement lorsqu une voiture est mise à la disposition d un travailleur mais il est, en tout cas, indiqué de l établir pour prendre des accords en matière de voitures de société et prévenir ou remédier à toutes sortes de malentendus et de problèmes. Plutôt que de reprendre ces dispositions dans chaque contrat de travail individuel, celles-ci figurent dans le règlement relatif au parc automobile, jointe au contrat de travail «à titre d annexe». Dans ce sens, il importe d acter que le travailleur marque son accord avec son contenu. Dans l évaluation de la validité des dispositions du règlement relatif au parc automobile, il ne faut, en tout cas, pas uniquement tenir compte de l accord du travailleur, mais aussi des «dispositions contraignantes» de la loi : l article 6 de la loi sur les contrats de travail indique que toute stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d exécution est nulle pour autant qu elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations. Il s applique également au règlement relatif au parc automobile. * Il va de soi qu il n est pas possible de dresser le tableau ou de discuter de toutes les nuances d un bon règlement relatif au parc automobile, des dérogations en la matière dans le cadre limité de cette fiche de produit. Pour d autres détails et nuances, nous vous renvoyons à l ouvrage «Bedrijfswagens in het recht» de Dirk HEYLEN et Ivo VERREYT (eds.), 390 pp., édité en néerlandais par Intersentia, novembre

2 L employeur qui octroie une voiture de société à un travailleur estil aussi tenu d octroyer une voiture de société à un collègue de ce travailleur qui accomplit le même travail? Non. La voiture de société fait partie des accords salariaux individuels entre l employeur et le travailleur. Il ne s agit pas d un avantage collectif que l employeur est tenu d octroyer à tous les travailleurs d un certain groupe, comme par exemple dans le cas des écochèques, sauf disposition contraire (par exemple dans une CCT d entreprise). L employeur est-il autorisé à supprimer l usage privé de la voiture de société et à demander la restitution de la voiture? Non. L article 1134 du Code civil, qui stipule que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi», s applique également aux contrats de travail. Au sens strict, l employeur n a, dès lors, pas le droit de modifier unilatéralement les conditions de travail convenues ou de les révoquer. Les tribunaux exigent toutefois, en général, un certain degré d importance de la modification apportée. Comme l usage privé de la voiture de société représente un élément de la rémunération du travailleur, l employeur ne peut pas exiger unilatéralement la restitution de la voiture, tout comme il ne peut pas décider unilatéralement de réduire subitement la rémunération payée au travailleur. Quelle répercussion peut avoir la reprise unilatérale de la voiture de société par l employeur? L employeur qui demande unilatéralement la restitution de la voiture procède à une modification unilatérale des conditions de travail dont il peut être déduit qu il souhaite rompre le contrat de travail, que l on qualifie également de «licenciement implicite». Le travailleur qui est victime de ce type de mesure pourra invoquer cette modification, faire constater la rupture du contrat de travail par l employeur et réclamer une indemnité de préavis. Il devra néanmoins le faire dans un délai relativement court : s il restitue la voiture, continue de travailler pour l employeur et attend trop de temps avant de faire constater la rupture du contrat, il risque que l on considère qu il a accepté la situation et qu il a marqué son accord avec le retrait de la voiture de société. Dans ce cas, il ne s agit plus d une modification unilatérale, mais d une modification de commun accord. Le travailleur qui constate indûment la rupture du contrat de travail par l employeur est, de ce fait, considéré avoir personnellement pris l initiative de mettre fin au contrat de travail. Il risque, à son tour, d être redevable d une indemnité de préavis à l employeur plutôt que de pouvoir la réclamer lui-même. L employeur peut-il unilatéralement retirer une voiture de société au travailleur et la remplacer par une «voiture de moindre valeur»? Il n est pas facile de répondre de manière tranchée à cette question. L article 1134 du Code civil, qui stipule que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi», s applique également aux contrats de travail. Comme l usage privé de la voiture de société représente un élément de la rémunération du travailleur, l employeur ne peut pas adapter unilatéralement l importance de cet avantage. Au sens strict, l employeur n a, de ce fait, pas le droit de modifier unilatéralement les conditions de travail convenues ou de les révoquer. Les tribunaux exigent toutefois, en général, un certain degré d importance de la modification apportée. Dans ce cadre, il s agit souvent d appréciations selon le principe de l équité. Il n est souvent pas chose aisée d évaluer si une certaine modification est suffisamment importante pour invoquer la rupture du contrat de travail. Lorsqu il s agit, par exemple, d une modification de la marque tout en restant dans le même segment de voitures, le travailleur aura quelques difficultés à argumenter qu il s agit d une modification unilatérale importante. Il sera plus facile pour lui de l invoquer, si l employeur remplace une voiture de luxe par une voiture du microsegment.

3 Quelles répercussions peut avoir le remplacement unilatéral de la voiture de société par l employeur, s il remplace celle-ci par une voiture de «moindre valeur»? Un travailleur dont la voiture de société est reprise par l employeur et qui reçoit une autre voiture d un autre type devra juger s il est question d une modification suffisamment importante. Lorsqu une voiture de société est remplacée par une voiture d une classe très inférieure - par exemple lors du remplacement d une voiture de luxe par une microvoiture - le travailleur pourra argumenter qu il s agit d une modification unilatérale importante, en déduire la rupture du contrat de travail par l employeur («licenciement implicite» du chef de l employeur) et réclamer une indemnité de préavis. Lorsqu une voiture est remplacée par une voiture d une classe plus ou moins analogue - par exemple une voiture du même segment, mais largement moins bien équipée ou une voiture d une autre marque - le travailleur aura quelques difficultés à démontrer qu il s agit d une modification suffisamment importante pour déduire la rupture du contrat de travail par l employeur. Si le travailleur constate indûment la rupture du contrat de travail par l employeur, par exemple parce que le tribunal estime que la modification apportée n était pas suffisamment importante, il est considéré avoir personnellement pris l initiative de mettre fin au contrat de travail. Il risque, à son tour, d être redevable d une indemnité de préavis à l employeur plutôt que de pouvoir la réclamer lui-même. Le travailleur est également tenu de faire constater la rupture dans un délai assez court : s il continue de travailler pour l employeur, d utiliser «la voiture de moindre valeur» et attend trop de temps avant de faire constater la rupture du contrat de travail, il risque que l on considère qu il a accepté la situation et a marqué son accord avec l octroi d une «voiture de moindre valeur» à titre d avantage salarial. Dans ce cas, il ne s agit plus d une modification unilatérale, mais d une modification de commun accord. Dans ce cadre également, le travailleur qui constate indûment la rupture du contrat de travail par l employeur est, de ce fait, considéré avoir personnellement pris l initiative de résilier le contrat de travail. Il risque, à son tour, d être redevable d une indemnité de préavis à l employeur plutôt que de pouvoir la réclamer lui-même. Dans une politique en matière de voitures de société, l employeur peut-il valablement se réserver le droit de demander unilatéralement et à tout moment la restitution de la voiture de société? Non. L article 25 de la loi sur les contrats de travail stipule explicitement la nullité de toute clause par laquelle l employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat de travail. En jurisprudence, on considère que cette disposition ne porte que sur la modification d éléments essentiels du contrat et non sur les conditions accessoires convenues entre les parties. Lorsque l usage privé de la voiture de société représente un élément de la rémunération, il s agit, semble-t-il, d un élément essentiel du contrat. L employeur peut-il demander unilatéralement la restitution de la voiture moyennant le paiement d un supplément? Oui. L employeur peut demander unilatéralement la restitution de la voiture, s il paie une compensation appropriée pour la perte de l avantage, à moins que l octroi de la voiture n ait été convenu par les parties comme un élément essentiel du contrat. Le travailleur doit-il restituer la voiture en cas de maladie? La voiture représente un élément de la rémunération. Tant que le travailleur a droit au salaire garanti (ce que l on appelle la rémunération mensuelle pour les employés), il peut conserver la voiture et l employeur ne peut pas en demander la restitution. L employeur peut demander la restitution de la voiture, à l issue de la période de salaire garanti.

4 Le travailleur peut-il demander que l employeur mette une autre voiture (meilleur marché ou plus écologique) à sa disposition, en raison de l augmentation actuelle de la taxation sur la voiture, à la suite des modifications en matière fiscale donnant lieu à une diminution de sa rémunération nette? Le travailleur peut-il réclamer une augmentation salariale? Non. Cette question a été posée fréquemment à la suite des modifications apportées en matière fiscale, permettant une sérieuse augmentation de la taxation de l usage privé de la voiture de société pour le travailleur (augmentation de l avantage de toute nature), donnant lieu à une réduction de sa rémunération nette. Les modifications en matière fiscale ne donnent toutefois pas droit à une autre voiture ou à la modification d autres compensations, sauf si une rémunération nette était convenue entre l employeur et le travailleur. Si une rémunération nette a été convenue, l employeur est bien sûr tenu de s assurer que le travailleur perçoive effectivement cette rémunération nette. Dans ce cas, les modifications en matière fiscale sont donc à charge de l employeur. Le travailleur peut-il informer son employeur qu il ne souhaite plus disposer de la voiture de société, par exemple du fait de l importante taxation en la matière et qu il souhaiterait, dès lors, restituer la voiture de société? Oui. L article 6, 1 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs énumère, de manière non limitative, ce que l employeur peut payer à titre de rémunération en nature. La voiture de société ne figure pas dans cette énumération. Au sens strict, on peut donc en conclure qu une voiture de société ne peut être proposée à un travailleur à titre d avantage salarial. Ce qui est en contradiction avec la réalité économique. Cette disposition existe pourtant toujours dans la loi. Il ne peut, dès lors, être reproché au travailleur de refuser un avantage salarial qui est - en principe - interdit. Ce qui bien évidemment n implique pas que le travailleur ne puisse réclamer une compensation sous une autre forme. La voiture de société peut-elle être octroyée à durée déterminée? Des contrats à durée déterminée successifs peuvent-ils être conclus? Oui. Dans ce cas, il faudra restituer la voiture de société sans que le défaut de nouvel octroi d une voiture de société ne représente un manquement contractuel du chef de l employeur ou un motif permettant au travailleur d invoquer le licenciement implicite. Les limites prévues par la loi relative aux contrats de travail en ce qui concerne la conclusion de contrats successifs à durée déterminée ne s appliquent pas en la matière. Le droit d utiliser la voiture de société à des fins privées est-il maintenu, lorsque le travailleur passe d un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel? Dans les cas de réduction des prestations, il faut conclure un nouveau contrat de travail, en application de l article 11 bis de la loi relative aux contrats de travail. Les accords pris concernant l usage de la voiture, tels qu ils sont convenus entre l employeur et le travailleur, peuvent y être fixés. À défaut d arrangement concernant la voiture de société, le travailleur conservera simplement l avantage de l usage privé comme auparavant, même s il ne travaille qu à temps partiel. Un arrangement, dans lequel le travailleur est tenu de payer une contribution personnelle, est fréquemment pris.

5 L employeur qui met un budget à la disposition du travailleur pour une voiture de société est-il dans l obligation de permettre au travailleur de dépasser ce budget et de faire payer des options supplémentaires acquises par ses propres moyens financiers? Non. Si l employeur est toutefois disposé à l approuver, il est conseillé de prendre des accords clairs au sujet du paiement de ces options supplémentaires et de leur sort en fin de contrat. Si le travailleur a été autorisé à prendre des options supplémentaires sur la voiture à ses propres frais, qu il payera par mensualité, l employeur a-t-il le droit de retenir ces mensualités sur la rémunération du travailleur? Même s il s agit de la pratique la plus courante et, en principe, de la manière la plus efficace de régler le remboursement de ces options, c est, en principe, interdit. L art. 23 de la loi concernant la protection de la rémunération énumère, de manière limitative, les cinq (5) cas dans lesquels l employeur peut procéder à une retenue sur la rémunération (par ex. dans le cadre du précompte professionnel, des cotisations de sécurité sociale ). Le remboursement d options ne figure pas dans l énumération. Est-il permis de stipuler dans le contrat de travail ou dans le règlement relatif au parc automobile que si le travailleur donne personnellement son préavis, il sera tenu de reprendre le contrat de leasing ou de rembourser totalement ou partiellement les dommages et intérêts réclamés à l employeur par la société de leasing à la suite de la résiliation du contrat de leasing? Ce type de contrat semble en contradiction avec l article 6 de la loi relative aux contrats de travail, selon lequel toute stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d exécution est nulle pour autant qu elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations. Dans ce cas, il serait question d une aggravation des obligations du travailleur qui souhaite donner son préavis, parce qu il serait également tenu de payer une indemnité supplémentaire. L employeur peut-il stipuler dans un contrat de travail ou dans le règlement relatif au parc automobile que le travailleur est tenu de restituer immédiatement la voiture de société en cas de maladie? Non. Cette clause représenterait une limite du droit au salaire garanti et, selon l article 6 de la loi relative aux contrats de travail, toute stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d exécution est nulle pour autant qu elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations. La limite contractuelle du droit au salaire garanti (dans son intégralité) représenterait une limite interdite. En cas d incapacité de travail du travailleur occasionnée par un tiers, l employeur peut-il demander le remboursement du salaire garanti versé au travailleur? Oui. Si le travailleur est en incapacité de travail pour cause d accident dont un tiers est responsable, l employeur peut demander à ce tiers responsable le remboursement du salaire versé à la victime et des cotisations sociales qui s y rapportent. Ce qui signifie, dès lors, que l employeur peut réclamer une indemnité pour l usage privé de la voiture que le travailleur a conservé pendant la suspension du contrat de travail, pour autant que cet avantage lui était dû à titre de salaire garanti.

6 En cas d incapacité de travail occasionnée par un tiers, le travailleur peut-il réclamer à ce tiers le paiement de la perte salariale subie? Oui. S il ne s agit pas d un accident du travail, le travailleur retourne, en principe, au régime des indemnités de maladie, à l issue de la période couverte par le salaire garanti. Dans ce cas, le travailleur peut intenter une action contre la responsabilité du tiers (ou de son assureur) pour la perte subie de ce fait. Comme déjà mentionné, sauf accord contraire, le travailleur perd également le droit de l usage privé de la voiture de société à l issue de la période couverte par le salaire garanti. Par conséquent, il faudra également tenir compte de la perte de l avantage de la voiture de société dans le calcul de la perte salariale. L employeur est-il tenu de laisser la voiture de société à la disposition du travailleur pendant les vacances annuelles? La plupart des employeurs et des travailleurs partent du principe que c est le cas, parce que le travailleur a droit au pécule de vacances pendant la période de vacances annuelles. Ce point de vue n est toutefois pas correct. Par l A.R. du 18 février 2003, le législateur a ajouté l article 38 bis à l arrêté d exécution relatif aux vacances annuelles, dans lequel il a été stipulé que la part de la rémunération qui ne sert pas de base au calcul des cotisations de sécurité sociale (visée à l art. 38, 2 ou 3 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés) n est pas prise en compte dans le calcul du montant du pécule de vacances. L article 19, 2, 15 de l A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêtéloi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs stipule que la mise à disposition d un véhicule par un employeur pour un usage personnel et individuel n est pas considérée comme une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues. Dans un arrêt du 26 septembre 2005, la Cour de Cassation a expliqué que pour le calcul du (double) pécule de vacances au cours du contrat de travail et du pécule de vacances à la fin du contrat de travail, il y a lieu d entendre par «traitement brut» au sens des articles 38, 23 et 46 de l arrêté d exécution relatif aux vacances annuelles, tout avantage octroyé par l employeur en contrepartie du travail presté en exécution du contrat de travail, sauf si cet avantage n est pas pris en compte dans le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il s agit, dès lors, de la rémunération au sens de la notion générale de la rémunération en matière de droit du travail, sauf si des cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur cette rémunération. Comme l avantage en nature, qui est constitué de l avantage de l usage privé d une voiture de société, est une rémunération au sens de la notion générale de la rémunération en matière de droit du travail, mais qu il n est toutefois pas considéré comme une rémunération sur laquelle sont dues des cotisations de sécurité sociale, en application de l article 19, 2, 15 de l A.R. du 28 novembre 1969, il ne doit pas être pris en compte dans le calcul du montant du pécule de vacances, en application de l article 38 bis de l arrêté d exécution relatif aux vacances annuelles. Le travailleur percevra, dès lors, effectivement une rémunération pour les jours de vacances annuelles, mais l usage privé de la voiture de société ne sera pas repris dans cette rémunération. Conclusion : lorsque l employé prend ses congés, il ne conserve, en principe, pas automatiquement le droit à l avantage de la voiture de société. Pendant une période d interruption de carrière, le travailleur peut-il continuer à utiliser la voiture de société? En cas de salaire garanti comprenant également les avantages en nature, le travailleur pourra continuer à utiliser la voiture de société. Toutefois, si un salaire garanti n est pas prévu, l employeur est toujours autorisé à demander la restitution de la voiture. Comme aucune rémunération n est, en principe, due pour les jours de suspension du contrat de travail, le travailleur n aura pas droit à l usage privé de la voiture de société. En cas de réduction du temps de travail dans le cadre d un crédit-temps pris à mi-temps ou à 1/5e temps, il ne sera pas aussi simple d appliquer ce principe. Il serait difficile de ne pas permettre à un travailleur qui, par exemple, ne travaille pas le mercredi dans le cadre d un crédit-temps à 1/5e temps de ne pas faire usage privé de la voiture de société ce jour-là, alors qu il en aurait l usage les autres jours de la semaine.

7 Pendant les périodes de congé de maternité et de congé parental, l employeur peut-il demander au travailleur la restitution de la voiture de société? Oui. En cas de congé de maternité, il n est pas question de salaire garanti à payer par l employeur, mais d une indemnité octroyée à la mère dans le cadre de l assurance maladie-invalidité. Comme aucune rémunération n est, en principe, due pour les jours de suspension du contrat de travail, le travailleur n aura pas droit à l usage privé de la voiture de société. En cas de congé parental, aucune rémunération n est, en principe, due pour les jours de suspension du contrat de travail - le travailleur bénéficie d allocations d interruption de carrière. Le travailleur n aura pas droit à l usage privé de la voiture de société. Que se passe-t-il si l employeur demande, à juste titre, la restitution de la voiture et si le travailleur refuse de la restituer? Le travailleur qui refuse indûment de restituer la voiture de société commet une faute contractuelle susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts. Il existe un cas de jurisprudence, dans lequel le travailleur a été condamné à payer une indemnité à l employeur par jour de refus de restitution de la voiture. Le refus pourrait éventuellement représenter un motif de résiliation du contrat de travail pour motif grave, mais il faudra en juger au cas par cas, dans les circonstances concrètes. Le travailleur qui occasionne des dommages (par exemple un représentant de commerce qui a un accident, alors qu il se rendait chez un client) au cours de l exécution du contrat de travail est-il responsable de ces dommages? Si le travailleur n a personnellement pas commis de faute (par exemple si la voiture d un tiers a percuté la voiture du représentant de commerce), ce tiers sera responsable et sa compagnie d assurances sera tenue d indemniser ces dommages. Toutefois, si le travailleur a personnellement commis une faute (par exemple sa voiture percute la voiture d un tiers), en application de l art. 18 de la loi relative aux contrats de travail, sa responsabilité ne sera engagée qu en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère, si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu accidentel. Dans tous les autres cas, il ne sera pas personnellement responsable des dommages : c est la responsabilité de l employeur qui sera engagée. En ce qui concerne les dommages à des tiers, ce sera généralement l assureur en responsabilité civile de la voiture qui indemnisera le tiers ; à défaut d intervention de cette assurance pour l une ou l autre raison, c est l employeur qui sera tenu d indemniser le tiers. En ce qui concerne les dommages à sa propre voiture de société, la responsabilité du travailleur ne sera pas non plus engagée, sauf en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère à caractère habituel : l employeur ne pourra pas réclamer une indemnité au travailleur. Il convient toujours d estimer s il s agit de dol, de faute lourde ou de faute légère à caractère habituel dans les circonstances concrètes. Les tribunaux ont ainsi régulièrement estimé que la responsabilité d une personne complètement ivre qui provoque un accident et commet une faute lourde peut personnellement être engagée et que, de ce fait, des dommages et intérêts peuvent personnellement lui être réclamés.

8 Le travailleur est-il responsable des dommages occasionnés à la voiture en cas d accident survenu en dehors de l exécution d un contrat de travail (par exemple un accident de la route pendant le week-end)? Si le travailleur ne commet personnellement aucune faute (par exemple si un tiers percute la voiture du représentant de commerce), ce tiers (ou sa compagnie d assurances) sera responsable et tenue d indemniser ces dommages. Toutefois, si le travailleur commet effectivement personnellement une faute (il percute, par exemple, la voiture d un tiers), la responsabilité stipulée à l art. 18 de la loi relative aux contrats de travail, qui limite celle-ci aux cas de dol, de faute lourde ou de faute légère, si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu accidentel, ne s applique pas. Dans ce cas, les règles «habituelles» de responsabilité interviennent. En ce qui concerne les dommages à des tiers, ce sera généralement l assureur en responsabilité civile de la voiture qui indemnisera le tiers ; à défaut de ce type d assurance pour l une ou l autre raison, le travailleur pourra être personnellement tenu d indemniser le tiers. En ce qui concerne les dommages à la propre voiture de société du travailleur, l employeur pourra tenir le travailleur pour responsable : l employeur pourra réclamer une indemnité au travailleur. Bien évidemment, il peut valablement être convenu dans le règlement relatif au parc automobile que le travailleur ne sera seul responsable de tous les accidents, également de ceux qui sont survenus en dehors de l exécution du contrat de travail, qu en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère à caractère habituel. Peut-on valablement stipuler dans un règlement relatif au parc automobile qu un travailleur sera toujours tenu de payer la franchise en cas d accident de la route ayant donné lieu à des dommages? Oui et non. En ce qui concerne les accidents au cours de l exécution du contrat de travail, ce n est pas possible. C est alors la responsabilité limitée aux cas de dol, de faute lourde ou de faute légère à caractère habituel à laquelle on ne peut pas déroger contractuellement au détriment du travailleur qui est valable. Dans ce cas, la franchise ne peut donc être mise à charge du travailleur que s il avait commis ce type de faute. En ce qui concerne les accidents en dehors de l exécution du contrat de travail, c est possible. En effet, la responsabilité limitée aux cas de dol, de faute lourde ou d une faute légère à caractère habituel n est alors pas valable. Le travailleur est-il responsable des amendes pour infractions au code de la route? Oui. Le travailleur est personnellement responsable au niveau pénal. Il devra donc payer lui-même l amende qu il a encourue pour les faits commis, indépendamment du fait qu ils aient été commis dans le cadre de l usage privé de la voiture de société ou au cours de l exécution du contrat de travail.

9 Pourquoi l employeur est-il «cité en justice en tant que partie civilement responsable», lorsque le travailleur est cité devant le tribunal de police pour des infractions au code de la route? L article 67 de la loi relative à la police de la circulation routière stipule que : «Les personnes civilement responsables, aux termes de l article 1384 du Code civil, des dommages-intérêts et frais, le sont également de l amende.» Autrement dit, l employeur est civilement coresponsable du paiement des amendes infligées au travailleur pour une infraction au code de la route commise au cours de l exécution de son contrat de travail. Il ne s agit que d amendes encourues au cours de l exécution du contrat de travail et non dans le cadre de l usage privé de la voiture. Le paiement des amendes reste, dans un premier temps, une responsabilité personnelle et une obligation de l auteur du sinistre : le travailleur. L employeur n est, en principe, cité en tant que responsable civil qu en cas d impossibilité d obtenir le paiement de l amende auprès du travailleur. L employeur qui, en tant que responsable civil, est condamné à l amende et aux frais pour lesquels le travailleur était condamné peutil exercer une action en revendication contre le travailleur? Oui. Ce n est, en principe, pas le cas inversement : le travailleur qui a payé l amende et les frais auxquels il était condamné pour cause d une infraction au code de la route commise dans le cadre de son contrat de travail ne peut pas réclamer cette amende et les frais à l employeur déclaré civilement responsable. L employeur peut-il, dans ce cas, déduire de la rémunération du travailleur le montant payé de sa poche? Non. L article 23 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs énumère de manière limitative les cinq (5) cas dans lesquels il peut être procédé à des retenues sur la rémunération. Comme cette situation n est pas mentionnée, cette retenue sur la rémunération est interdite. L employeur peut-il conclure un contrat d assurance pour se couvrir contre les amendes et les transactions pour cause d infractions au code de la route commises par les travailleurs au cours de déplacements de service? Non. L article 91 de la loi sur le contrat d assurance terrestre stipule ce qui suit : «aucune amende ni transaction pénale ne peuvent faire l objet d un contrat d assurance, à l exception de celles qui sont à charge de la personne civilement responsable et qui sont sans rapport avec les lois et arrêtés d exécution relatifs à la circulation routière ou au transport par route.» Peut-on faire supporter au travailleur l augmentation de la prime d assurance à la suite de l accident? Si l accident a eu lieu au cours de l exécution du contrat de travail, la responsabilité de l art. 18 de la loi relative aux contrats de travail, qui limite celle-ci aux cas de dol, de faute lourde ou de faute légère, si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu accidentel est valable. Si l accident ne relève pas de l une de ces catégories, l augmentation de la prime ne peut être mise à charge du travailleur.

10 En va-t-il de même, s il s agit d un accident privé ou si l accident relève effectivement de l une de ces catégories? judice supplémentaire ou un dommage subi par l employeur par la faute du travailleur et que celle-ci peut, dès lors, être mise à charge du travailleur. En jurisprudence, on a toutefois estimé que l augmentation de la prime représente une obligation contractuelle annulant ainsi son caractère préjudiciable. En partant de ce point de vue, lorsque l augmentation de la prime ne présente pas un caractère préjudiciable, des dommages et intérêts ne peuvent être réclamés au travailleur. Dans le règlement relatif au parc automobile, l employeur est-il autorisé à infliger des amendes ou des pénalités si le travailleur fume dans la voiture de société? Oui. L employeur peut effectivement prévoir une amende ou une pénalité, mais celle-ci doit figurer dans le règlement du travail, conformément à la loi instituant les règlements du travail. Conformément à cette loi, le règlement de travail doit, en outre, mentionner expressément à quelles fins est employé le produit d une amende éventuelle : ce produit doit, en effet, être utilisé au profit des travailleurs. Conformément à l article 23, 2e alinéa de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l amende ne peut, en outre, dépasser un cinquième de la rémunération journalière du travailleur sanctionné. Le travailleur est-il tenu d informer l employeur, s il a été condamné à un retrait de permis de conduire? Il n est pas facile de répondre de manière tranchée à cette question. Si le travailleur a besoin de sa voiture - et dès lors de son permis de conduire - pour l exécution du contrat de travail, il devra informer son employeur du retrait de permis de conduire. Le travailleur dont la fonction exige d être titulaire d un permis de conduire valable (par exemple dans le cas d un chauffeur de taxi) peut difficilement accomplir le travail pour lequel il a été engagé. Si le travailleur n a pas besoin de son permis de conduire pour l exécution de son contrat de travail, il ne semble pas dans l obligation d informer l employeur du retrait de permis. Ce retrait n a, en effet, aucun impact sur l exécution du contrat de travail. Il n est toutefois pas possible de défendre ce point de vue dans tous les cas, certainement lorsqu il s agit d une interdiction de conduire à long terme. Dans ce cas, l employeur devrait continuer à mettre une voiture à la disposition du travailleur, alors que ce dernier ne peut plus la conduire. L employeur a-t-il le droit de demander la restitution de la voiture de société au travailleur qui a fait l objet d un retrait de permis de conduire pendant la durée du retrait du permis de conduire? Cette question se pose, en effet, dans le cas d un retrait de permis de conduire à long terme : en ce qui concerne l interdiction de conduire de 3 à 6 heures, la question ne présente généralement aucune importance pratique. Répondre à cette question n est pas chose aisée. D une part, il semble logique que l employeur soit autorisé à demander la restitution de la voiture avec laquelle le travailleur ne peut pas conduire. D autre part, l usage privé de la voiture représente un avantage salarial octroyé à titre de contreprestation pour le travail fourni à l employeur par le travailleur. Si le partenaire et les enfants cohabitants, par exemple, peuvent également conduire la voiture, cet avantage salarial reste également un avantage réel, malgré l interdiction de conduire infligée personnellement au travailleur. L employeur ne peut pas retirer unilatéralement un avantage salarial : il est effectivement interdit à l employeur de modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail (voir les questions ci-dessus).

11 Le retrait du permis de conduire représente-t-il un motif grave justifiant la rupture du contrat de travail? Il arrive parfois que l on argumente que l employeur peut licencier un représentant de commerce pour faute grave, en raison de l interdiction de conduire une voiture qui lui a été imposée et vu que ce dernier se trouve ainsi dans l impossibilité de continuer à exercer sa fonction parce qu il ne peut pas utiliser son principal outil, à savoir la voiture de société et confronte ainsi l employeur à un sérieux problème. De ce fait, l employeur ne ferait plus confiance à un travailleur qui, par son propre comportement au volant, se met lui-même dans l impossibilité d exercer sa fonction et occasionne ainsi un préjudice à son employeur. Il faut nuancer ce point de vue. Il y a lieu d entendre par «motif grave», toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l employeur et le travailleur. Le fait qu une interdiction de conduire soit imposée (qui, du reste, peut extrêmement varier d un tribunal à l autre) n est en soi pas une faute du travailleur : c est la faute qui a donné lieu à l interdiction de conduire qui peut représenter une faute. Il est difficile d accepter qu une même faute représente un motif grave dans un cas et pas dans l autre, selon que le tribunal de police impose ou non une interdiction de conduire. Il faudra, dès lors, estimer s il est question d une faute suffisamment grave au cas par cas, dans les circonstances concrètes. En jurisprudence, il s agit rarement de la question de savoir si le simple retrait du permis de conduire justifie un licenciement pour faute grave : le retrait va effectivement toujours de pair avec une infraction au code de la route - par définition assez grave - dont il est tenu compte dans l appréciation (ivresse, délit de fuite, accidents répétés, conduite malgré le retrait de permis ). L employeur peut-il infliger une amende au travailleur en cas de retrait de permis de conduire? Oui. L employeur peut effectivement prévoir une amende ou une pénalité, mais celle-ci doit figurer dans le règlement du travail, conformément à la loi instituant les règlements du travail. Conformément à cette loi, le règlement de travail doit, en outre, mentionner expressément à quelles fins est employé le produit d une amende éventuelle : le produit doit, en effet, être utilisé au profit des travailleurs. Conformément à l article 23, 2e alinéa de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l amende ne peut, en outre, dépasser un cinquième de la rémunération journalière du travailleur sanctionné. L employeur est-il tenu de laisser la voiture de société à la disposition du travailleur pendant la période de préavis ou peut-il demander sa restitution? Non. Pendant le délai de préavis, le contrat de travail doit être exécuté intégralement. Les droits et les obligations, tant de l employeur que du travailleur (exception faite de quelques aspects tels que le congé pour la recherche d emploi) sont maintenus intégralement. L employeur est tenu de continuer à honorer les conditions salariales existantes - en ce compris l usage privé de la voiture de société. À savoir qu il ne peut pas non plus demander unilatéralement la restitution de la voiture, en limiter l usage, demander une contribution au travailleur pendant la période de préavis.

12 Comment évalue-t-on l avantage que représente la voiture de société dans le calcul du délai de préavis? Des cas de jurisprudence, dans lesquels les juges ont adopté des points de vue très divers, ne manquent pas en la matière. Le point de vue le plus courant consiste à tenir compte de la valeur réelle de l avantage en nature, à savoir les frais réels que le travailleur devrait consentir pour acquérir le même avantage en vue de déterminer la rémunération dans le cadre du calcul de l indemnité de préavis. Les dommages constatés en fin de contrat de travail peuvent-ils faire l objet d une retenue sur la dernière rémunération du travailleur? Peut-on faire supporter les dommages au travailleur? Les dommages constatés en fin du contrat de travail ne peuvent pas simplement être mis à charge du travailleur. S il souhaite récupérer un dommage auprès du travailleur, l employeur devra être en mesure de prouver la responsabilité de ce dernier. Les limites de responsabilité de l art. 18 de la loi relative aux contrats de travail s appliquent, en outre, en ce qui concerne les dommages occasionnés au cours de l exécution du contrat de travail : la responsabilité du travailleur ne sera engagée qu en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère, si celle-ci présente dans son chef un caractère habituel plutôt qu accidentel. Le montant peut-il faire l objet d une retenue sur la rémunération? L article 23 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fixe, comme principe fondamental, que les retenues effectuées par l employeur sur la rémunération du travailleur sont toujours interdites, sauf dans les cinq cas limitatifs énumérés. Un de ces cas porte sur les retenues visant à indemniser un dommage occasionné par le travailleur à l employeur. Attention : en vertu de l article 18 de la loi relative aux contrats de travail, un travailleur ne peut être tenu pour responsable de dommages que dans la mesure où il les a occasionnés volontairement ou s ils sont dus à une faute lourde ou font suite à une faute légère à caractère habituel. (Voir à ce sujet une des questions précédentes). Pour pouvoir retenir ces dommages sur la rémunération du travailleur, l employeur sera donc tenu de prouver qu il s agissait de ce type de faute. Les limites énumérées précédemment ne s appliquent toutefois pas aux retenues effectuées par l employeur sur le pécule de vacances, qui ne relève pas du champ d application de l article 23 de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Siège de la société : KBC Autolease SA Professor Roger Van Overstraetenplein Leuven Belgique TVA BE RPM Leuven IBAN BE BIC KREDBEBB FSMA A

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

2.1. Absence injustifiée

2.1. Absence injustifiée 2. Votre travailleur ne se présente pas 2.1. Absence injustifiée Outre le raisonnement logique selon lequel un contrat de travail (comme n importe quel autre contrat) doit être exécuté correctement, la

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées?

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées? Direction générale de l'enseignement postobligatoire La fin du contrat d apprentissage A-t-on le droit de mettre fin à un contrat d apprentissage? Dans le présent document, le terme «apprenti» s entend

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

REGLEMENT INTERIEUR. Article 1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque

Plus en détail

LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE

LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE LE PERMIS DE CONDUIRE ET LES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA VERIFICATION DE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE Lors de l embauche 1. L employeur peut-il demander au candidat s il détient le permis

Plus en détail

Maîtriser le budget de votre flotte. Benjamin Fréteur

Maîtriser le budget de votre flotte. Benjamin Fréteur Maîtriser le budget de votre flotte Benjamin Fréteur Relation de travail Salaire Travail 2 EMPL met une voiture de société à disposition Voiture de société = outil But = moyen utile pour les déplacements

Plus en détail

Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION. I. Généralités. II. Les délais de résiliation. 1. Le délai de congé pendant le temps d essai

Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION. I. Généralités. II. Les délais de résiliation. 1. Le délai de congé pendant le temps d essai Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION I. Généralités Au quotidien, les délais de congé et de protection donnent souvent lieu à des incertitudes. Quand le délai de congé commence-t-il à courir,

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

ffévrier 2011 Cumul emploi - retraite et régimes supplémentaires évrier 2011

ffévrier 2011 Cumul emploi - retraite et régimes supplémentaires évrier 2011 f évrier 2011 Cumul emploi - retraite et régimes supplémentaires Question 1: Tout d abord, pouvez-vous nous rappeler la situation du salarié au regard de son employeur? La libéralisation du cumul emploi

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique

Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique Le régime fiscal et parafiscal des voitures de société en Belgique Frédéricq Jacquet Conseil fiscal Tax Director, Deloitte Belgique Didier Berckmans Avocat Counsel, cabinet d avocats Laga Kluwer Waterloo

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24)

REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) REGLEMENT INTERIEUR DES ADHERENTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE (GESALT 24) Article 1 Objet Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d Administration,

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique QUESTIONS UESTIONS-REPONSES : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Inépuisable source de polémiques, les règles qui encadrent la durée du travail et plus particulièrement les heures supplémentaires

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

Chapitre 3 - Licenciement moyennant préavis ou paiement d une indemnité compensatoire

Chapitre 3 - Licenciement moyennant préavis ou paiement d une indemnité compensatoire Tables des matières Avant-propos... 1 Chapitre 1 - Généralités 1. Puis-je licencier n importe quel travailleur?... 5 2. Puis-je licencier un travailleur à n importe quel moment?... 7 3. Puis-je licencier

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL RESERVE AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS RECRUTES HORS DE LA R.C.A ********************

CONTRAT DE TRAVAIL RESERVE AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS RECRUTES HORS DE LA R.C.A ******************** CONTRAT DE TRAVAIL RESERVE AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS RECRUTES HORS DE LA R.C.A ******************** Entre les Soussignés : VISA TECHNIQUE D.E.F.P La Société : Désignée ci-après l Employeur et représentée

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique QUESTIONS-REPONSES : LES CONGES PAYES LES DROITS AU CONGES PAYES Qui a droit aux congés payés? Tout salarié, quelque soit son statut, a droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Négocier une transaction de départ

Négocier une transaction de départ Didier BOUDINEAU Paul CHALIVEAU EMPLOYEURS SALARIÉS Négocier une transaction de départ, 2004 ISBN : 2-7081-3036-6 4 Les éléments de la négociation Une préparation minutieuse, exhaustive et réaliste des

Plus en détail

CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE

CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE CONVENTION DE COLLABORATION INDEPENDANTE ENTRE :, dont le siège social est établi à., représenté(e) par.., en qualité de Ci-après nommé "le concepteur principal" d'une part, ET : Ci-après nommé"le collaborateur

Plus en détail

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) + Statut social des accueillant(e)s d enfants Dernière mise à jour : 22/04/2015 (version 2015.2) GÉNÉRALITÉS... 3 CHAMP D APPLICATION... 3 LE

Plus en détail

Contrat épargne pension du type Universal Life

Contrat épargne pension du type Universal Life Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Statut social des gardien(ne)s d enfants 01 01 2009 Contenu A. Généralités... 1 B. Champs d application... 1 C.

Plus en détail

Réforme des règles du contentieux prud homal

Réforme des règles du contentieux prud homal Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Pas de définition Pas de Loi Pas de monopole des syndicats CCT n 24 article 6 Participation des membres du conseil d entreprise CCT

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal)

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Édition du 1.7.2005 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance indemnités

Plus en détail

Les congés payés. Synthèse

Les congés payés. Synthèse Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise,

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers

Objet: Mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers Contrats d'assurance vie à primes flexibles - taux garanti, Provisions complémentaires d'assurances vie, Bases techniques de la tarification des contrats d'assurance vie Bruxelles, le 30 novembre 2001

Plus en détail

FICHE n 4 Les éco-chèques

FICHE n 4 Les éco-chèques FICHE n 4 Les éco-chèques 1. Revendication Négocier la conversion des éco-chèques en salaire brut. 2. Législation a. En générale L accord interprofessionnel 2009-2010 instituait avec les éco-chèques un

Plus en détail

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations!

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! 1 HOMMES / FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. 2 Ouvriers/employés:

Plus en détail

Assurances. L assurance solde restant dû Prêt hypothécaire. Une protection en cas de coup dur!

Assurances. L assurance solde restant dû Prêt hypothécaire. Une protection en cas de coup dur! Assurances L assurance solde restant dû Prêt hypothécaire Une protection en cas de coup dur! L assurance solde restant dû vous offre la garantie de bénéficier du remboursement partiel ou total de votre

Plus en détail

LE PLAN DE FORMATION

LE PLAN DE FORMATION LE I ELABORATION DU L établissement du plan de formation relève du pouvoir de direction de l employeur. C est à ce dernier de décider quels sont les salariés qui partiront en formation au cours de l année

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute

Plus en détail

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA 2 ENTRE, - Le Centre de gestion de la Fonction Publique

Plus en détail

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée?

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée? Le contrat en CDD La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement

Plus en détail

CIRCULAIRE JURISPRUDENCE SOCIALE RÉSUMÉ. 28 mars 2014. S.2014/010F/NLB-VvE

CIRCULAIRE JURISPRUDENCE SOCIALE RÉSUMÉ. 28 mars 2014. S.2014/010F/NLB-VvE Ivo Van Damme Executive Manager - Conseiller général Centre de compétence Emploi & sécurité sociale T +32 2 515 08 94 F + 32 2 515 09 13 ivd@vbo-feb.be CIRCULAIRE S.2014/010F/NLB-VvE JURISPRUDENCE SOCIALE

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel national IDCC : 2329. AVOCATS AU CONSEIL D ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION ET LEUR PERSONNEL

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août...

Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août... Table des matières Introduction................................................ 5 Chapitre 1 L emploi des langues en matière sociale........................ 7 Section 1 Principes........................................

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D - MAINTENANCE ET REPARATION

CONDITIONS PARTICULIERES D - MAINTENANCE ET REPARATION CONDITIONS PARTICULIERES D - MAINTENANCE ET REPARATION CONDITIONS PARTICULIÈRES D MAINTENANCE ET RÉPARATION Art. 1 Applicabilité 1.1 Sauf mention contraire expresse ci-dessous, les présentes Conditions

Plus en détail

Aspects juridiques lors de la conclusion de contrats de vente dans les magasins d occasion

Aspects juridiques lors de la conclusion de contrats de vente dans les magasins d occasion Aspects juridiques lors de la conclusion de contrats de vente dans les magasins d occasion 1. Les faits Il est éventuellement envisagé d installer un magasin d occasion pour appareils électroniques dans

Plus en détail

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012

CFDT UTI Métropole N 23 - Septembre 2012 104, rue Jeanne D'Arc 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Le salaire et les indemnités des assistants maternels

Le salaire et les indemnités des assistants maternels Le salaire et les indemnités des assistants maternels Les assistants maternels sont des salariés à part entière, ils perçoivent donc un salaire mensuel et des indemnités dont les modalités de calcul sont

Plus en détail

Par M e Marc-André Laroche, CRIA

Par M e Marc-André Laroche, CRIA CONTRAT DE TRAVAIL OU CONTRAT DE SERVICE? COMMENT DÉTERMINER LA VÉRITABLE NATURE D UNE RELATION CONTRACTUELLE ET SES CONSÉQUENCES Par M e Marc-André Laroche, CRIA lecorre.com Le 29 novembre 2013 PLAN DE

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (employé) Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat.

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (employé) Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat. http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (employé) Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat.

Plus en détail

AIDE-MEMOIRE SUR LA RESILIATION ET LA PROTECTION CONTRE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

AIDE-MEMOIRE SUR LA RESILIATION ET LA PROTECTION CONTRE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL OFFICE FEDERAL DE L INDUSTRIE, DES ARTS ET METIERS ET DU TRAVAIL Division de la protection des travailleurs et du droit du travail AIDE-MEMOIRE SUR LA RESILIATION ET LA PROTECTION CONTRE LA RESILIATION

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L HABILLEMENT (IDCC 247)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L HABILLEMENT (IDCC 247) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L HABILLEMENT (IDCC 247) ACCORD DU 21 SEPTEMBRE 2010 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES D INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DE LA MATERNITE Article 1 Il est

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES

LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES LA VIE DE L ENTREPRISE, ASPECTS JURIDIQUES SOMMAIRE I. Le contrat de travail II. Le bail à loyer III. Le contrat de prestation de services IV. Le recouvrement de créances V. La protection du contenu d

Plus en détail

CONTRAT DE MANDATAIRE

CONTRAT DE MANDATAIRE CONTRAT DE MANDATAIRE Entre : la Société AXEVA, dûment mandatée Villa Camus 30 Avenue Camus 44000 NANTES Tél : 02.28.07.41.46 Fax : 02.28.07.25.88 E-Mail : contact@axeva.fr R.C.S. NANTES 451 230 965 Code

Plus en détail

Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing

Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing Total Cost of Ownership, l instrument idéal pour déterminer le choix de voiture le plus avantageux TCO est utilisé pour Total Cost of Ownership,

Plus en détail

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés Le club (nom du club) (association loi 1901/SASP/SAOS/EURSL ) Numéro

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail