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2 Principaux textes de référence : Loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances (article 9 et 10). Décret n du 29 juin 2006 portant application de l art.10 de la loi n du 31 mars Décret n du 29 août 2006 pris pour l application de l article 9 de la loi du 31 mars 2006 modifié par le décret du 21 juin Décret n du 18 décembre 2006 relatif à la protection des accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2 à l article L et modifiant le code de la sécurité sociale. Décret n du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Décret du 29 mai 2009 relatif à l accueil des stagiaires étrangers. Décret du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d accueil des étudiants de l enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial. La «charte des étudiants en entreprise» du 26 avril Lettre circulaire ACOSS Circulaire du 23 juillet 2009 et Circulaire DGAFP B8/ du Note JURISUP

3 Table des matières 1 STAGES EN ENTREPRISES Champ d application Conventionnement obligatoire Forme et contenu de la convention de stage Durée du stage Gratification : Couverture accidents du travail et maladies professionnelles Responsabilité civileassurance STAGES AU SEIN DES ADMINISTRATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L ETAT SANS CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Champ d application Durée du stage Conventionnement obligatoire Forme et contenu de la convention de stage Gratification Couverture accidents du travail et maladies professionnelles Responsabilité civileassurance STAGES AU SEIN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL STAGES DES ETUDIANTS EN MASTER SE DESTINANT AUX METIERS DE L ENSEIGNEMENT Stagiaires concernés Type de stage Conventionnement obligatoire CAS PARTICULIERS Stages à l étranger Stages des étudiants étrangers en France Cas des étudiants qui font de la recherche en laboratoire

4 1 STAGES EN ENTREPRISES 1.1 Champ d application a) Stagiaires concernés Sont visés : Tous les élèves ou étudiants préparant un diplôme de l enseignement supérieur étant inscrit à l URCA, tels que notamment : Les élèves d IUT ; Les élèves ingénieurs ; Les étudiants préparant un diplôme universitaire (licence, Master ) ; Sont exclus : Tous les stagiaires en entreprise qui relèvent : des dispositions de l article L2111 du code du travail, c'estàdire les mineurs de 15 ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, les élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou lorsqu'ils suivent des séquences d'observation, les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel ; de la formation professionnelle continue définie par le livre IX du code du travail. En effet, ces stagiaires sont exclus de ce régime car ils relèvent de régimes particuliers, spécifiquement réglementés. b) Périodes considérées comme des stages : Les stages sont des périodes durant lesquelles les étudiants des établissements d enseignement (dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante), accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel des stages intégrés à un cursus pédagogique. 4

5 Ä Précisions sur la notion de stage intégré à un cursus pédagogique : Ne seront considérés comme tels que les stages respectant les conditions suivantes cumulatives : leur finalité et leurs modalités sont définies dans l organisation de la formation, et ils font l objet d une restitution de la part de l étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l établissement. Si ces deux conditions sont cumulativement respectées, les stages organisés dans les conditions suivantes sont également considérés comme intégrés au cursus pédagogique : stages organisés dans le cadre des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ; stages organisés dans le cadre de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ; stages organisés dans le cadre des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation (voir 12 b) sur les modalités spécifiques de mise en œuvre de ce type de stage. Ces nouvelles définitions regroupent principalement 3 grandes catégories de stages : Les stages obligatoires et optionnels intégrés dans la maquette du diplôme ; Les stages de réorientation validés par l équipe pédagogique ; Les stages insertion validés par le responsable de la formation ; Les stages de césure, intéressant particulièrement les écoles d ingénieur. Si ces conditions ne sont pas respectées, la «période» en cause ne peut pas être considérée comme un stage en entreprise et ne bénéficiera pas du régime corrélatif. Cela signifie que l étudiant et l entreprise d accueil devront : soit renoncer purement et simplement aux missions envisagées. soit user des outils prévus par le droit du travail pour le recrutement d un salarié (CDI,CDD ). 5

6 1.2 Conventionnement obligatoire Tous les stages font l objet d une convention tripartite entre : L établissement de formation, pour l URCA, le Président de l Université en cas de stage à l étranger ou le Directeurtrice de composante bénéficiant d une délégation de signature pour les stages en France. La structure d accueil. Le stagiaire, si celuici est mineur, la convention est également signée par son représentant légal. 1.3 Forme et contenu de la convention de stage Cette convention doit : Etre établi sur la base de la convention type Comporter les mentions obligatoires prévues par le décret du 29 août 2006 Annexer «la charte des étudiants en entreprise» du 26 avril La convention type de l URCA est disponible via le bureau virtuel, dans la rubrique Vie étudiante, les formulaires. Charte des étudiants en entreprise : Guide des stages des étudiants en entreprises : Pour les stages organisés dans le cadre de périodes pendant lesquelles l étudiant suspend temporairement sa présence dans l établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d autres activités lui permettant exclusivement d acquérir des compétences en cohérence avec sa formation, En complément de la convention de stage, l établissement d enseignement et l entreprise concluent un contrat pédagogique. 1.4 Durée du stage La loi ne fixe pas de durée maximale d un stage. Toutefois, tout stage non intégré à un cursus pédagogique ayant débuté avant le 1 er septembre 2010 ne peut dépasser 6 mois, renouvellement compris. 1.5 Gratification : Les entreprises ont l obligation de gratifier les stagiaires dès lors que le stage excède deux (2) mois consécutifs (durée initiale et avenants prorogatifs). Si le stage prévoit une durée inférieure à 2 mois, le versement de la gratification est possible mais facultatif. La gratification des étudiants en formation continue ou en formation permanente n est pas obligatoire mais facultative. 6

7 a) Durée considérée Peu importe que le stage soit ou non fractionné à l intérieur de la période prévue dans la convention et ses éventuels avenants. Une convention conclue pour une durée supérieure à 2 mois prévoyant quelques heures par semaine ou par mois de présence du stagiaire dans l entreprise est soumise à l obligation de gratification. La gratification doit être versée au stagiaire mensuellement et ce, à compter du premier jour du premier mois de stage, mais proratisée. b) Nature de la gratification la gratification n a pas le caractère d un salaire (rémunération versé par un employeur en contrepartie du travail fourni par son salarié), ce qui explique l exonération des cotisations de sécurité sociale jusqu à un certain seuil (cf ; point e). c) Montant Le montant peut être prévu par convention de branche ou accord professionnel. A défaut, il est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (défini en application de l article L2413 du code de la sécurité sociale). plafond horaire de la sécurité sociale 2010 : 22 (arrêté du 18 novembre 2009), 12,5% représentant 2,75. d) Versement La gratification est due le premier jour du premier mois de stage. Versement mensuel. En cas de suspension ou de résiliation du stage, le montant de la gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. e) Exonération de cotisations de sécurité sociale Exonération des cotisations à hauteur de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Les gratifications supérieures à ce montant (soit 417,09 pour 2010), sont assujetties aux cotisations sociales. Par ailleurs, ce seuil est apprécié au moment de la signature de la convention compte tenu de la gratification ellemême, mais également des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu (Décret du 29 juin 2006). 7

8 1.6 Couverture accidents du travail et maladies professionnelles. (L.4128 du code de la sécurité sociale ; circulaire ACOSS DIRRES du 5 avril 2007). Ä Si le stagiaire ne perçoit aucune gratification ou si la gratification que perçoit le stagiaire est inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (minimum légal), la couverture accident du travail/maladies professionnelles est assurée par l université d origine de l étudiant qui sera en principe en charge de la déclaration d accident. Néanmoins, si l accident survient par le fait ou à l occasion du stage, soit au cours du trajet soit sur les lieux du stage, il appartient à l organisme d accueil de déclarer l accident de travail à la Caisse Primaire d Assurance Maladie et d envoyer une copie de la déclaration à l université. Ä Si la gratification est supérieure à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, la couverture accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par l organisme d accueil qui est en principe en charge de la déclaration d accident. 1.7 Responsabilité civileassurance La responsabilité civile relève du droit commun de la responsabilité et vise à réparer le dommage causé à autrui. Le code civil (article 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, ses préposés ou les choses que l on a sous sa garde. En matière d assurance, le stagiaire doit être couvert au titre de la responsabilité civile lorsqu il effectue un stage au sein d une entreprise pour les dommages que celuici pourrait causer à autrui ou à ses biens. Cette assurance peut être souscrite par le stagiaire, par son établissement d enseignement ou par l établissement d accueil pour la durée du stage. Les obligations de l établissement d accueil : Souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques que luimême (ou ses préposés) pourrai(en)t causer au stagiaire. A défaut, il pourrait voir sa responsabilité engagée par le stagiaire. Impossibilité de se soustraire à cette responsabilité, toute clause de non responsabilité étant nulle. 8

9 2 STAGES AU SEIN DES ADMINISTRATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L ETAT SANS CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 2.1 Champ d application a) Stagiaires concernés Est considéré comme stagiaire tout étudiant de l enseignement supérieur effectuant une formation pratique dans le cadre de son cursus. Ne relèvent pas du champ d application : Les fonctionnaires qui ont la qualité de stagiaire au sens du décret n du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l Etat et des établissements publics, c'estàdire les lauréats d un concours employés dans les services pour une période probatoire ainsi que les élèves des écoles d application (IRA, ENA, ENS ) ; Les personnes ayant achevé leur formation scolaire et universitaire. b) Périodes considérées comme des stages Le stage constitue une période d observation et de formation pratique. Il s inscrit dans le cadre d un cursus de formation initiale, prévu dans le cadre d une formation préparant à un diplôme reconnu par l état. 2.2 Durée du stage La durée initiale ou cumulée (avenants prorogatifs) est limitée à 6 mois au plus. Exception : les stages dont le cursus pédagogique prévoit une durée supérieure 2.3 Conventionnement obligatoire L établissement d une convention tripartite est obligatoire. Elle doit être signée par : le président de l université ou l un de ses délégués bénéficiant d une délégation de signature à cet effet, et ; le représentant légal de l entreprise d accueil ou son délégué, et ; le stagiaire ; si celuici est mineur, la convention est également signée par son représentant légal. 9

10 2.4 Forme et contenu de la convention de stage La convention de stage doit comporter l ensemble des mentions obligatoires prévues par le décret du 21 juillet La convention type de l URCA est disponible via le bureau virtuel, dans la rubrique Vie étudiante, les formulaires. Cas particulier où l université est à la fois établissement d enseignement et établissement d accueil : La convention doit être tripartite, l université étant à la fois signataire en qualité d établissement d enseignement du stagiaire et signataire d autre part en qualité d établissement d accueil. 2.5 Gratification Les administrations ont l obligation de gratifier les stagiaires dès lors que le stage excède deux mois consécutifs (durée initiale et avenants prorogatifs). a) Durée considérée Durée initiale de la convention de stage et avenants prorogatifs. Le nombre de jours de présence effective au cours de la période doit être de au moins de 40 jours. Peu importe que le stage soit ou non fractionné à l intérieur de la période prévue dans la convention et ses éventuels avenants. La gratification doit être versée au stagiaire mensuellement et ce, à compter du premier jour du premier mois de stage, mais proratisée. b) Nature de la gratification La gratification n a pas le caractère d un salaire, ce qui explique une exonération totale de cotisations de sécurité sociale. Les trajets effectués entre le domicile et le lieu du stage peuvent être pris en charge. (Décret du 21 juin 2010). Le stagiaire peut également être défrayé de ses frais de déplacement (Décret du 3 juillet 2006 relatif aux défraiements et frais de déplacement). Les sommes pouvant être versées au titre des défraiements ne peuvent s imputer sur le montant de la gratification. Par contre, les avantages en nature peuvent être comptabilisés au titre de la gratification. 10

11 c) Montant le montant est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (défini en application de l article L24241 du code de la sécurité sociale) pour une durée de présence égale à la durée légale du travail. Les conventions de stage à temps plein doivent donc prévoir un volume mensuel de 151,67 heures (durée légale du travail pour 35 heures par semaines et 4,3333 semaines par mois), correspondant à 417,09 mensuel de gratification (Taux 2010). Ce montant est inflexible, la gratification versée ne peut être ni inférieure, ni supérieure à celui- ci, sauf application d un prorata (exemple : travail effectif de 2 semaines à temps plein sur 1 mois pendant 2 mois consécutifs : (35*2)*2,75 (12%du plafond horaire 2010)=192,50. Si l activité confiée à l étudiant le justifie, la rémunération versée peut être supérieure (circulaire du 23 juillet 2009 pour l application du décret du 21 juillet 2009, point II 62) et fixée librement ; dans ce cas : Ø La relation entre l étudiant et l administration s inscrira dans le cadre d un véritable contrat de travail conclu en application de l article 6 alinéa 2 de la loi 8416 du 11 janvier 1984 ; Ø La somme fixée n est alors plus considérée comme une gratification mais comme une rémunération assujettie en tant que telle au régime des cotisations sociales des agents non titulaires. Ø Compte tenu du principe de non cumul des rémunérations, si une convention de stage est conclue de façon distincte, aucune gratification ne pourra être versée en vertu de cette dernière pendant la durée du stage, la rémunération prévue par le contrat de travail étant exclusive de toute autre gratification. d) Versement La gratification est due le premier jour du premier mois de stage. Versement mensuel. Pas de cumul possible avec une autre rémunération versée par l administration d accueil pendant la période du stage. En cas de suspension ou de résiliation du stage, le montant de la gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. e) Exonération des cotisations de sécurité sociale Exonération totale des cotisations de sécurité sociale, la gratification étant fermement fixée à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. 11

12 2.6 Couverture accidents du travail et maladies professionnelles Si la rémunération perçue par le stagiaire est supérieure à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, cela signifie que le stagiaire bénéficie d un véritable contrat de travail distinct de la convention de stage : le stagiaire bénéficie de droits sociaux afférents à la qualité d agent non titulaires de droit public. Si le stagiaire ne perçoit aucune gratification (stages inférieurs à 2 mois) ou si la gratification est égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale : La couverture accident du travail et maladies professionnelles est assurée par l université d origine de l étudiant qui est en principe en charge de la déclaration d accident. Néanmoins, si l accident survient par le fait ou à l occasion du stage, soit au cours du trajet soit sur les lieux du stage, il appartient à l organisme d accueil de déclarer l accident de travail à la Caisse Primaire d Assurance Maladie et d envoyer une copie de la déclaration à l université dans les 48 heures maximum. Le stagiaire ne bénéficie que des prestations en nature afférentes au risque accidents du travail et maladies professionnelles et de la rente d incapacité permanente. Il ne bénéficie pas de droit à la retraite, ni des prestations afférentes au risque maladie, maternité, invalidité et décès. Si l étudiant est stagiaire de son université d origine : Il bénéficie de la couverture prévue par l article L du code de la sécurité sociale. Sont néanmoins exclus les droits à retraite et au risque maladie, maternité, invalidité et décès. 2.7 Responsabilité civileassurance Les règles énoncées au 1.7 sont transposables. 12

13 3STAGES AU SEIN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Les collectivités territoriales, et notamment les établissements publics de santé (établissements publics administratifs spéciaux rattachés à une collectivité territoriale) ne sont pas concernés ni par la réglementation des stages en entreprises, ni par celle relative aux stages effectués au sein des administrations définies par le décret du 21 juillet Néanmoins, à défaut de législation ou de réglementation particulière, une circulaire du 4 novembre 2009 du ministère de l intérieur, de l outremer et des collectivités territoriales encadre les conditions de mise en place des stages sous forme de «recommandations» qui, bien que ne présentant pas un caractère impératif, sont hautement incitatives en reprenant les principaux points prévus par la réglementation en matière de stages au sein des administrations : champ d application : «stages effectués ( ) dans le cadre d un cursus universitaire que ces étudiants ont vocation à compléter et qui ont pour objet principal la familiarisation avec le milieu professionnel». La circulaire affirme le principe selon lequel le stage est associé à un parcours de formation. Néanmoins, elle poursuit également en indiquant que les personnes ayant achevé leur formation «n ont en principe» pas à effectuer des stages au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; conventionnement tripartite obligatoire ; désignation d un tuteur ; durée du stage de 6 mois par principe ; conditions d accueil ; Indemnisation des frais engagés à l occasion du stage ; gratification des stages supérieurs à 2 mois si l organe délibérant a prévu le principe et ouvert des crédits à cette fin. De plus, ici, l étudiant peut cumuler sa gratification avec une rémunération distincte issue d une activité publique ou privée. Il est également rappelé que si la rémunération dépasse 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, un contrat de travail devra être signé en parallèle. 13

14 4 STAGES DES ETUDIANTS EN MASTER SE DESTINANT AUX METIERS DE L ENSEIGNEMENT La circulaire n du 13 juillet 2010 précise les conditions applicables aux stages pour les étudiants se destinant aux métiers de l enseignement. 4.1 Stagiaires concernés Les étudiants inscrits en Master ou déjà titulaires d un master, préparant, dans un établissement d enseignement supérieur l un des concours de recrutement de professeur, de documentaliste ou de conseiller principal d éducation. 4.2 Type de stage Deux types de stages leur sont proposés : les stages d observation et de pratique accompagnée ; Ou les stages en responsabilité. 4.3 Conventionnement obligatoire Une convention de stage type est annexée à la circulaire. Les conventions type sont disponibles via le bureau virtuel, dans la rubrique Vie étudiante, les formulaires. 14

15 5.1 Stages à l étranger 5 CAS PARTICULIERS a)possibilités d effectuer un stage à l étranger pour les étudiants de l URCA Un étudiant peut librement choisir d effectuer son stage à l étranger. Néanmoins, son université d origine peut refuser de signer une convention de stage, notamment si celuici a lieu dans un pays étranger classé à risques par le Ministère des affaires étrangères. Ä Sur le site de l URCA : Ø Effectuer un stage dans une entreprise, un laboratoire de recherche ou un centre hospitalier à l étranger : stagealetrangeroutgoings Ø Effectuer un stage dans une entreprise dans un pays de l Union Européenne dans le cadre du programme Erasmus : unstagealetranger/nouveauprogrammedemobiliteerasmus b) Couverture maladie Protection issue du régime étudiant français. Dans les cas suivants, l étudiant doit effectuer la demande de formulaire de maintien de droits de sa protection maladie étudiant à l étranger : pour les stages au sein de l Espace Economique EuropéenSuisse (EEE) effectués par les étudiants de nationalité d un pays membre de l union européenne, il faut demander la carte européenne d assurance maladie (CEAM) ; pour les stages effectués au Québec par les étudiants de nationalité française, il faut demander le formulaire SE401Q (104 pour les stages en entreprise et 106 pour les stages en université). Dans tous les autres cas de figure : les étudiants qui engagent des frais de santé à l étranger peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de caisse de sécurité sociale étudiante, au retour, et sur présentation des justificatifs ; le remboursement s effectue alors sur la base des tarifs de soins français, des écarts importants peuvent exister. 15

16 Protection issue de l organisme d accueil. L organisme d accueil étranger peut fournir une protection maladie au stagiaire, en vertu du droit local.. Celleci s ajoute, le cas échéant, au maintien, à l étranger, des droits issus du régime français étudiant. Il est donc fortement recommandé à l étudiant de :. Vérifier sa couverture maladie auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) Française et auprès de l organisme d accueil étranger ;. Souscrire, si besoin est, une assurance maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l organisme de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ). c) Accident du travail/maladies professionnelles Droit au maintien des prestations françaises. Le maintien au droit des prestations de la législation française contre les risques d accidents du travail en stage s effectue quel que soit le pays de destination, si le stage ne donne pas lieu à une rémunération susceptible d ouvrir les droits à une protection accident du travail dans le pays d accueil (la gratification doit donc être inférieure ou égale au seuil de 12.5% du plafond de la sécurité sociale).. Pour en bénéficier, le stage doit (R.4447 du code de la sécurité sociale): être d une durée au plus égale à douze mois, prolongations incluses, ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d ouvrir des droits à une protection accident du travail dans le pays étranger (une indemnité ou une gratification est admise à hauteur de 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures sous réserve de l accord de la caisse primaire d assurance maladie), se dérouler exclusivement dans l entreprise partie à la convention de stage, se dérouler exclusivement dans le pays étranger cité par la convention de stage. Lorsque les conditions ne sont pas remplies (ex : si l étudiant remplit des missions en dehors de l établissement d accueil ou en dehors du pays du stage), l établissement d accueil doit s engager dans le cadre de la convention de stage à cotiser pour protéger le stagiaire au moyen de toutes assurances appropriées et à faire les déclarations nécessaires en cas d accident du travail. 16

17 17 Contenu de la couverture La couverture concerne les accidents survenus :. Dans l enceinte du lieu du stage et aux heures de stage ;. Sur le trajet allerretour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage ;. Sur le trajet allerretour (début et fin de stage) du domicile du stagiaire situé sur le territoire français et le lieu de résidence à l étranger ;. Dans le cadre d une mission confiée par l établissement d accueil et obligatoirement sur ordre de mission. Déclarations des accidents La déclaration des accidents de travail auprès de la CPAM française incombe à l URCA qui doit être informée immédiatement par l établissement d accueil, par écrit, et quoiqu il en soit dans un délai maximal de 48 heures. 5.2 Stages des étudiants étrangers en France En l absence de dispositions contraires précisant que le dispositif est réservé aux ressortissants Français, les nouvelles législations et réglementation s appliquent à tout étudiant accueilli en stage dans un établissement français (entreprise, administration ou collectivité territoriale) qu il soit de nationalité française ou non. Ainsi, un étudiant, quel que soit sa nationalité, inscrit dans une université française ou étrangère bénéficie des nouvelles dispositions, notamment sur la gratification si la durée de son stage est supérieure à deux mois ; son régime dépend de la qualité de l organisme d accueil (entreprise, administration, collectivité territoriale). Quant à la couverture accidents du travail et maladies professionnelles, en application du principe de territorialité, les stagiaires sont soumis au droit français sous réserve des traités et accords internationaux (circulaire ACOSS DIRRES du 12 juillet 2007). 5.3 Cas des étudiants qui font de la recherche en laboratoire Aux termes de l article 6 de l arrêté du 25 mars 2002 relatif au diplôme de master, la formation conduisant à la délivrance du diplôme master «comprend des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués et, lorsqu'elle l'exige, un ou plusieurs stages. Elle comprend également une initiation à la recherche et, notamment, la rédaction d'un mémoire ou d'autres travaux d'études personnels.» Le texte distingue donc l initiation à la recherche, intégrée au cursus de la formation pour la délivrance des masters, et les stages, qui ne sont pas obligatoirement prévus pour tous les masters.

18 Initiation à la recherche et stages ne recouvrent pas les mêmes finalités. La principale question ici est de savoir si la période durant laquelle l étudiant est accueilli au sein d un laboratoire de recherche doit être considérée, ou non, comme un stage (avec pour conséquence l application de l ensemble de la législation et de la réglementation). a) Le critère majeur : il doit s agir d une période considérée comme un stage Le critère majeur en la matière est la définition d une période de stage. Or, cette définition varie selon la qualité de l établissement d accueil. Ø Si l établissement d accueil est une entreprise (cf. 11 b cidessus), la période sera considérée comme un stage si : sa finalité et ses modalités sont définies dans l organisation de la formation, et, elle fait l objet d une restitution de la part de l étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l établissement. De plus, si ces deux conditions sont cumulativement respectées, les périodes suivantes seront également considérées comme des stages : stages organisés dans le cadre des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ; stages organisés dans le cadre de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ; stages organisés dans le cadre des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation (voir 12 a sur les modalités spécifiques de mise en œuvre de ce type de stage). Ø Si l établissement d accueil est une administration (cf. 21 b) cidessus) la période sera considérée comme un stage si : il s agit d une période d observation et de formation pratique ; elle s inscrit dans le cadre d un cursus de formation initiale, prévu dans le cadre d une formation préparant à un diplôme reconnu par l état. Ø Si l établissement d accueil est une collectivité territoriale, se référer au point 4 cidessous. Si ce critère est rempli, la période concernée est considérée comme un stage et doit obligatoirement respecter les prescriptions légales et règlementaires applicables en fonction de l établissement d accueil. 18

19 b) Les périodes non considérées comme des «stages» L étudiant peut également être accueilli au sein d un laboratoire afin d y effectuer, conformément à la maquette de son diplôme : une période d observation, une formation pratique, ou encore, une «initiation à la recherche» en master recherche note DGESIP B2 n du 6 avril 2010 (telle que prévue par l arrêté du 25 avril 2002 relatif au master), dont l objectif est de familiariser l étudiant aux principes à mettre en œuvre dans l élaboration de toute recherche scientifique : choix du sujet, définition des voies et moyens, analyse des sources, présentation de conclusions originales et personnelles dans un mémoire ou un rapport de fin d études notamment. Attention :. Principale distinction avec le stage : la capacité de l intéressé à définir un projet et à le mener à terme en toute liberté scientifique ;. Rien n interdit qu un stage soit l occasion de contribuer à une initiation à la recherche ;. Une initiation à la recherche qui ferait l objet d horaires de travail imposés et de travaux qui dépasseraient le seul cadre de l initiation devrait être requalifié en stage. Dans ces différents cas, il s agit d une période d accueil, et non de stage, qui doit être règlementée par la signature d une convention d accueil précisant les règles applicables en matière d assurance, de responsabilité, de confidentialité et de propriété intellectuelle. La convention type est disponible via le bureau virtuel, dans la rubrique Vie étudiante, les formulaires. 19

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