Service Risques et Assurances de La Poste

Transcription

1 Service Risques et Assurances de La Poste

2 Recours du tiers payeur La Poste Hypothèse de l accident l de la vie privée subi par un agent

3 CONDITIONS DU RECOURS LA POSTE TIERS PAYEUR - atteinte à l intégritél physique de l agentl (avec ou sans arrêt de travail) - un tiers est à l origine l des dommages revendication indemnitaire = mise en cause de la responsabilité civile ou administrative du tiers à l origine l des dommages Page 3

4 Modalités du recours Mise en cause préalable de la responsabilité de l auteur des dommages Action directe contre l assureur RC de l auteur (L code des assurances) Mise en demeure préalable par acte extrajudiciaire en principe obligatoire en cas de RCC Mise en cause directe de l auteur (tous moyens en RCD) Constitution de partie civile : - l assureur au pénal? - le tiers payeur au pénal?.. Page 4

5 Recours du tiers payeur La Poste La subrogation légale ne donne pas un droit au remboursement elle donne un droit d agir en responsabilité dans les conditions accordées à l agent victime Page 5

6 L action n est pas pertinente Contre l assureur RC en cas de faute intentionnelle du responsable SAUF s il s agit d une Responsabilité du fait d autrui (L Code ass.) Si l auteur responsable est un membre de la famille de l agent cohabitant avec lui (jurisprudence sur la communauté de vie et le patrimoine commun ) Si l action est prescrite Page 6

7 Evolution du droit de la responsabilité Responsabilité subjective pour faute Responsabilité objective sans référence à la faute Victimologie et assurance RC Droit de la réparation et multiplication des systèmes d indemnisation «Le paradoxe est énorme, dans une société qui ne parle que de solidarité( ), la recherche vindicative du responsable équivaut à une re-culpabilisation des auteurs identifiés de dommages». Paul Ricoeur, Philosophe Page 7

8 Quel fondement de responsabilité civile? Système d indemnisation spécifique et autonome? Droit commun de la RC? Fait générateur + Dommage indemnisable + Lien de causalité responsabilité SAUF exonération totale ou partielle par la cause étrangère Page 8

9 Pluralité d auteurs? Chacun engage sa responsabilité individuellement sur un (ou des) fondement(s). L obligation à la dette ne se partage pas Seule la contribution à la dette se partage en présence de co-auteurs responsables (in solidum) Appel en garantie des auteurs entre eux Action en déclaration de jugement commun Page 9

10 Pluralité de fondements? Principe :un même auteur peut engager sa responsabilité sur plusieurs fondements Priorité à la RCC sur la RCD Hiérarchisation des moyens Contrainte des systèmes autonomes exclusifs Qualification juridique des faits Page 10

11 A vous de jouer! Un postier, Mr Laco, a été percuté dimanche dernier vers 10 h alors qu il faisait son jogging, par Nicolas Leroy âgé de 11ans et circulant à bicyclette. Le jeune Nicolas qui avait reçu la veille cette bicyclette comme cadeau d anniversaire, n est pas parvenu à freiner dans une grande descente et a heurté violemment Mr Laco qui traversait sur un passage piéton. Mr Laco est sérieusement blessé et il ressort des témoignages que Nicolas Leroy n a commis aucune faute. L expertise de la bicyclette mentionne une défaillance dans le système de freinage. La bicyclette avait été achetée la veille de l accident chez «LO SPORT» et était de marque «YAMA» fabriquée par «YAMA- France». A SUIVRE Page 11

12 Des systèmes spécifiques autonomes Condition de mise en œuvre : 4 preuves suffisent pour avoir droit à indemnisation Débiteurs de réparation Victimes indemnisables Perte du droit à réparation (tout ou rien) - un accident (acte involontaire) - une circulation (notion large, le déplacement n est pas indispensable) - un VTM (véhicule terrestre à moteur), il n est pas indispensable qu il y ait des roues, il suffit d une place pour le conducteur - une implication, notion clef de la loi : sans l intervention du VTM l accident ne se serait pas produit Le conducteur, le gardien, le propriétaire Non conducteur (passager, piéton ) La force majeure et le fait d un tiers ne peuvent être opposés à la victime Dommages corporels Dommages matériels Victimes superprotégées : Moins d e 16 ans ou + de 70 ans + de 80% incapacité seule la faute intentionnelle compte L indemnisation des victimes d accidents d de la circulation Loi du 5 juillet 1985 Autres victimes : seulement la faute inexcusable et exclusive ou la faute intentionnelle comptent Toute faute a pour effet de limiter ou d exclure le droit à indemnisation Conducteur Tous dommages Toute faute a pour effet de limiter ou d exclure le droit à indemnisation. La loi retenait le rôle de la faute dans l accident. La jurisprudence actuelle retient le rôle de la faute dans la réalisation des dommages du conducteur Page 12

13 Différences de régime des responsabilités civiles Juridiction compétente Délai de prescription de l action en justice Clauses limitatives de responsabilité Preuve Dommage indemnisable Responsabilité civile Responsabilité civile délictuelle contractuelle Tribunal du lieu du fait Tribunal du lieu de livraison ou dommageable d exécution de la prestation contractuelle 10 ans Principe : 30 ans (il existe de nombreux cas de délais plus courts) Nulles comme contraires à Permises dans les relations l ordre public Le débiteur prouve qu il a bien exécuté son ob ligation, le créancier prouve son dommage Tous les préjudices sont indemnisables entre professionnels La victime prouve son préjudice Seul le préjudice prévu ou prévisible à l origine du contrat est indemnisable (art C. civ.) Page 13

14 Droit commun de la RC Les principaux fondements et faits générateurs en RC Délictuelle (état du droit) Un postier est agressé en sortant de son domicile faute volontaire ou intentionnelle (délit civil de 1382 c. civil) Un postier est blessé au visage par le parapluie d un passant.. Faute d imprudence ou de négligence (quasi-délit de 1383 c. civil) Un postier est blessé le dimanche par un jeune handicapé mental de 18 ans, jouant avec une carabine à air comprimé. Ce dernier est placé la semaine en centre spécialisé..fait personnel et fait d autrui (489-2 c.civil et 1384 al1) Un postier se brûle avec le barbecue du voisin lors d une «garden party».. Fait des choses (1384 al1) Un postier est blessé par un jeune garçon faisant du skate board sur le trottoir.fait de l enfant et fait des choses (1383 et 1384 al4, al1) Un postier est tombé d une échelle alors qu il rendait service à sa voisine âgée en lui ramassant les cerises de son jardin.. Fait de la chose, commettant du fait des préposés (1384 al1, 1384 al5) Page 14

15 Droit commun de la RC Les principaux fondements et faits générateurs en RC Délictuelle (état du droit) Un postier est mordu par le chien de ses amis fait de l animal (1385 c. civil) Un postier tombe dans l escalier et se blesse car la poignée de la porte de l appartement loué par sa fille s est cassée alors qu il s apprêtait à entrer. Fait d une ruine de bâtiment (1386 c. civil) Un postier se blesse alors qu il donne un coup de main à un voisin en difficulté, à l occasion du déménagement de son appartement Dans tous les cas : - preuve des conditions de mise en jeu de la responsabilité!!!!!! aux présomptions - exonération totale ou partielle envisageable (ou fait justificatif) - conclusion Page 15

16 Droit commun de la RC Les principaux fondements et faits générateurs (état du droit) La RC Contractuelle (FG + D + LC) Fait générateur : inexécution ou mauvaise exécution des obligations (résultat ou moyens ; résultat atténuée ou moyens renforcée) Forçage du contrat : obligation de conseil ou obligation de sécurité, à la charge des professionnels Cas des prestataires de services de loisirs :rôle actif ou passif de la victime Page 16

17 RC du fait des produits défectueux Responsabilité des professionnels La sécurité des produits et le choix offert à la victime obligations légales (hors indemnisation) obligation contractuelle générale de sécurité RCC 1147 c.civil (forçage du contrat) Droit de la vente et garantie légale des vices cachés (1641 et s. c. civil) Feu.. la garde de structure. RCD Régime particulier de et suivant du c. civil APPLICATION : REPRENONS LE CAS LACO Page 17