Qu est-ce qu être responsable?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Qu est-ce qu être responsable?"

Transcription

1 6 Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité Chapitre 2 - La mise en œuvre de la responsabilité civile Chapitre 3 - La réparation du dommage Mots-clés du thème Chose : Bien meuble ou immeuble à l origine d un dommage. Dommage : Préjudice subi par la victime à cause d un fait générateur (faute ou risque). Dommage corporel : Atteinte à l intégrité physique (blessures, incapacités ). Dommage matériel : Destruction d un bien appartenant à la victime. Dommage moral : Douleur provoquée par la perte d un être cher ou atteinte à l honneur (réputation). Exonération : Fait pour un individu déclaré responsable de ne plus être considéré comme responsable du dommage. Faute : Événement matériel qui est à l origine du dommage ; il peut s agir d une faute (article 1382 du Code civil) ou d un risque. Faute de la victime : Comportement de la victime à l origine du dommage. Faute d un tiers : Un tiers est une personne étrangère à l activité du responsable et dont le fait présente les mêmes caractéristiques de la force majeure. Force majeure : Fait imprévisible et irrésistible. Gardien de la chose : Celui qui exerce sur la chose un pouvoir d usage et de contrôle. Lien de causalité : Lien de cause à effet entre la faute et le dommage ; le dommage doit être la conséquence directe de la faute. Réparation en équivalent : Versement de dommages et intérêts à la victime (somme d argent correspondant au préjudice subi). Réparation en nature : Elle a pour objet de faire disparaître le dommage (destruction d un mur par exemple). Responsabilité civile délictuelle : Elle a pour objet de réparer un dommage causé à autrui par un fait juridique (article 1382 du Code civil). Responsabilité du fait d autrui : Elle permet à une victime d engager la responsabilité d une personne qui n est pas l auteur du dommage mais qui va supporter la réparation (parents vis-à-vis des enfants). Responsabilité du fait des choses : Une chose va intervenir dans la survenance du dommage et va faire que son propriétaire en est responsable (un chariot de supermarché par exemple). Responsabilité du fait personnel : Elle repose sur une faute, volontaire ou non (négligence ou imprudence). Responsabilité pénale : Elle est engagée lorsqu un individu commet une infraction à la loi (contraventions, délits ou crimes). 5

2 6. Qu est-ce qu être responsable? Mise en situation Objectifs Distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale Citer et définir les cas de responsabilité civile (délictuelle, contractuelle) Identifier les conditions de mise en œuvre de la responsabilité : fait générateur, dommage, lien de causalité Identifier les sources de la responsabilité : fait personnel, fait d autrui, fait des choses Citer les évolutions : responsabilité de plein droit et assurance de responsabilité Une soirée qui finit mal Quelques heures après le dernier cours, tout le monde se retrouve chez A., [...]. C est la fiesta. Jusqu à ce qu un malheureux incident se produise. Après avoir vidé d un trait son drink, W. se dirige vers la piscine en criant et en gesticulant. Il plonge tête première [...]. Le choc est violent et les conséquences seront tragiques : W. se fracture le cou et devient paralysé. A. se sent très, très mal : pour «faire lever la party», il avait quelques instants auparavant, en cachette, saupoudré le verre de W. de speed. Par le biais de ses parents, W. poursuit maintenant A. et ses parents en responsabilité civile. Pourquoi? [...]. Une personne doit payer quand son geste fait du tort à quelqu un. Actes de tortures et séquestration : condamné par la cour d assises La cour d assises de Seine-et-Marne, à Melun, a condamné hier X à neuf ans de prison et Y à sept ans de prison pour «séquestration avec actes de torture». Ces anciens marginaux, âgés de 38 et 29 ans, qui autrefois formaient un couple, ont comparu devant le jury criminel pour avoir fait subir des sévices à Z, un Meldois de 42 ans, durant quatre jours, en juillet 2009, dans son appartement [...]. La victime a dû endurer des souffrances physiques et psychologiques, ses agresseurs lui avaient entaillé certaines parties du corps avec un couteau et lui avaient proposé un «dernier verre avant la mort» et menacé de le défenestrer du 11 e étage. 18/03/ Pour quelle raison les parents de W. poursuivent-ils A. (document 1)? 2 - Pourquoi la Cour d assises de Melun a-t-elle condamné les deux protagonistes (document 2)? 3 - Selon vous, que signifie l expression «être responsable» en droit? De qui et de quoi un individu peut-il être responsable dans sa vie quotidienne? À la fin de l étude de ce thème 6, vous serez capable de définir les régimes de responsabilité, d identifier le fait générateur ainsi que le dommage et de développer les modes de réparation. 6 Qu est-ce qu être responsable?

3 6. Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 Les régimes de responsabilité Objectifs Définir responsabilité pénale et responsabilité civile Définir et caractériser les différents régimes de responsabilité civile 1 La responsabilité pénale Document 1 Carambolage et meurtre Définition La responsabilité pénale est l obligation faite par une personne physique de réparer une infraction dont elle est complice ou auteur. À ce titre, la sanction consiste en une amende et/ou une peine d emprisonnement et/ou d autres mesures (travaux d intérêt général, peine de jour, amende, privation de libertés ). 1 - Que sanctionne la responsabilité pénale? 2 - Caractérisez l infraction à l origine des faits dans chacune des photos présentées et rappelez quelles juridictions vont traiter ces affaires. 3 - Imaginez les sanctions que pourront infliger ces juridictions dans chacun des deux cas. Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité 7

4 2 La responsabilité civile 1 - Approche du concept, définition Définition La responsabilité civile (délictuelle) oblige une personne physique à réparer les dommages causés à autrui par le versement d une somme d argent équivalent au préjudice subi (dommages et intérêts). Ces dommages sont causés par une faute : soit une négligence, soit une imprudence. Responsabilité pénale et responsabilité civile coexistent quelquefois : par exemple, en novembre 2012, une fillette, à qui ses parents avaient acheté une jupe et un tee-shirt «made in China», s est retrouvée défigurée car ces produits contenaient du diméthylfulmarate (DMF), substance hautement allergique. Si les parents avaient porté plainte, le fabricant aurait pu être responsable pénalement (en cas de non-respect de la réglementation) et civilement responsable (et aurait alors réparé les dommages causés à la fillette). Document 2 Un piéton renversé et un sauvetage risqué 1 - Quelle est la faute à l origine du dommage dans chacune des situations présentées par les photos? 2 - Comment sera indemnisée la victime renversée par l automobiliste? 3 - Qui devra supporter les frais de sauvetage? 8 Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité

5 2 - Évolution de la responsabilité civile délictuelle Document 3 De la responsabilité subjective à la responsabilité objective L idée de faute Pour les articles 1382 à 1386 du Code civil, on disait que l idée de faute intervenait par un biais : si la personne sur laquelle repose la responsabilité n avait pas commis de faute, le dommage n aurait pas pu se produire. Ces idées, au XIX e siècle, ont semblé suffisantes, et la responsabilité délictuelle était envisagée comme une responsabilité subjective [...]. La conséquence pratique est l obligation faite à la victime de prouver la faute de l auteur du dommage pour obtenir réparation. Cependant, à la fin du XIX e siècle, le progrès industriel a eu pour rançon la multiplication des accidents, notamment du travail. La jurisprudence a réagi dans deux directions. Elle a cherché à élargir le domaine de la responsabilité contractuelle. Par exemple, elle a rattaché aux contrats de transport une obligation de sécurité à la charge du transporteur. Il a fallu pour cela attendre un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1911 (Siret 1912). L idée de risque Cette théorie a été proposée en France par deux grands juristes : Salleil et Josserand. Pour ces auteurs, les problèmes de responsabilité ne sont que des problèmes de causalité. Ils parlent d une responsabilité objective. Cette théorie ne nécessite aucune appréciation psychologique ou morale. Le raisonnement est simple : celui qui a causé un dommage doit en supporter les conséquences. On ne se préoccupe pas de la faute. Celui qui exerce une activité doit en assumer les risques, à plus forte raison s il tire profit de cette activité. La théorie du risque est plus avantageuse pour la victime car elle assure la réparation dans des cas où la faute ne peut être prouvée. Cette théorie, pour Salleil et Josserand, est plus juste. Le préjudice doit demeurer à la charge de celui qui en est responsable. Toute activité fournit des avantages, mais en contrepartie procure des risques. Cette théorie n est pas incompatible avec les textes du Code civil. La faute n est pas l élément mis au premier plan par l article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». Gabriel Seignalet, 4 - Complétez le schéma suivant en vous aidant du texte : Fondements de la responsabilité civile délictuelle Fondement classique = Responsabilité subjective Autre fondement = Responsabilité Quelles sont les deux raisons du développement de la théorie du risque? Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité 9

6 Document Les régimes de responsabilité civile (délictuelle) A - La responsabilité du fait personnel Extraits du Code civil Article 1382 «Tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Article 1383 «Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.» Document 5 Éléments constitutifs de responsabilité Pour que la responsabilité du fait personnel soit retenue, trois éléments doivent être réunis : - une faute : selon l article 1382 il s agit de «tout fait quelconque de l homme». Cette expression est très vague. On peut dire qu il y a faute lorsqu un individu ne se comporte pas comme l aurait fait quelqu un de normalement prudent. La faute peut être intentionnelle (délit) ou non intentionnelle (quasi-délit). La concurrence déloyale est un exemple de faute intentionnelle car il y a une volonté de nuire ; le ski hors-piste est un exemple de faute non intentionnelle (imprudence) ; - un dommage (ou préjudice) ; - un lien de causalité entre la faute et le dommage : le préjudice subi doit être la conséquence directe de la faute. Si tel est le cas, le juge alloue des dommages et intérêts. 6 - Indiquez, pour chacun de cas suivants, quelle est la faute, quel est le dommage (ou préjudice), s il y a un lien de causalité entre eux et s il y a indemnisation. Expliquez. Cas 1 : Un automobiliste ouvre sa portière sans regarder et raye la voiture garée à côté. Faute :... Dommage :... Lien de causalité? Indemnisation?... Cas 2 : Un individu monte un mur pour empêcher son voisin de profiter du soleil. Faute :... Dommage :... Lien de causalité? Indemnisation? Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité

7 Cas 3 : Nicolas est distrait : en courant dans la rue, il renverse l étalage d un commerçant sur le trottoir. Faute :... Dommage :... Lien de causalité? Indemnisation?... Cas 4 : M. Laval, propriétaire d un grand sapin, ne l entretient pas. Une rafale de vent fait tomber une branche sur la voiture de M.V. stationnée dans la rue. Faute :... Dommage :... Lien de causalité? Indemnisation?... Cas 5 : Le tribunal de commerce de Montpellier a refusé d allouer des dommages-intérêts au site de ventes immobilières entre particuliers «Le Partenaire européen», lequel avait été dénigré sur des forums de discussion. Pour le juge, ce dernier n a pas apporté la preuve que seuls les messages de son concurrent avaient terni sa réputation. Selon le Partenaire européen, de nombreux messages postés sur différents forums de discussion ont entamé la réputation de son site. L auteur de ces messages, identifié à partir de son adresse IP, était le cogérant de la société AK. Pour être indemnisé, le demandeur aurait dû prouver, chiffres à l appui, que des internautes s étaient détournés de son site à cause de ce dénigrement. Faute :... Dommage :... Lien de causalité? Indemnisation?... Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité 11

8 B - La responsabilité du fait d autrui (articles 1384 du Code civil) Document 6 Parents, employeurs et artisans La responsabilité du fait d autrui dépend d une faute causée par des personnes dont on doit répondre. C est ainsi que : - les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; - les employeurs sont responsables des dommages causés par leurs salariés dans le cadre de leurs fonctions et durant le temps de travail ; - les artisans sont responsables des dommages causés par leurs apprentis. Dans ces hypothèses, la personne qui commet le dommage n est pas celle qui indemnise la ou les victimes. Les parents et les artisans sont responsables même s ils n ont commis aucune faute. Document 7 La responsabilité des parents d enfants en internat Attendu, selon l arrêt attaqué, que le 24 juin 1991, X..., alors âgé de quinze ans, et élève du collège S., établissement privé d enseignement sous contrat d association avec l État, a été blessé à l œil gauche, dans la cour de récréation, par une balle de tennis lancée par un autre élève, Y...; que X... a assigné en réparation de son préjudice, devant un tribunal de grande instance, le préfet des [ ], représentant l État français, le collège S., et son assureur la société Préservatrice foncière assurance, les époux Z..., parents de Y..., et leur assureur, la société W., en présence de la caisse régionale d assurance-maladie ; que la société Mutuelle accidents corporels (SMAC) est intervenue volontairement à l instance pour solliciter le remboursement d une somme versée à la victime en exécution d un contrat d assurance scolaire ; Attendu que si la responsabilité de l État est substituée à celle des instituteurs du fait des élèves placés sous leur surveillance, c est à la condition qu ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun ; Attendu que pour déclarer l État français responsable des conséquences dommageables de l accident, l arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que X..., en regardant des camarades jouer au tennis, a reçu une balle sur l orbite gauche et que cet accident, imputable à Y..., qui, d après les témoignages d élèves, a lancé la balle, n a pu se produire qu en raison d un défaut de surveillance caractérisé des éducateurs du collège privé S., qui auraient dû interdire la pratique du tennis en dehors d un espace spécialement prévu et réservé à ce sport, ce qui caractérise la faute de l établissement ; Qu en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher l existence d une faute personnelle à la charge d un enseignant déterminé, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision ; Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux ; Attendu que pour écarter la responsabilité des époux Z..., et déclarer l État français entièrement responsable du dommage subi par la victime, l arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les parents de Y... sont fondés à se prévaloir du fait que leur fils n habitait pas avec eux lors des faits, étant interne du collège S., de sorte qu ils n avaient plus la garde de leur enfant, laquelle s était trouvée transférée à l établissement ; Qu en statuant ainsi, alors que la présence d un élève dans un établissement scolaire, même en régime d internat, ne supprime pas la cohabitation de l enfant avec ses parents, la cour d appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu il n y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause du collège S. ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET AN- NULE, dans toutes ses dispositions, l arrêt rendu le 12 juin 1998, entre les parties, par la cour d appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d appel de Versailles. Arrêt Cour de cassation, Chambre civile, 29/03/ Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité

9 Document 8 L absence de faute suffit à engager la responsabilité des parents Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ; Attendu, selon l arrêt attaqué, qu au cours d une séance d éducation physique, Emmanuel X... a été atteint à la tête par un coup de pied porté par Grégory Z... qui a chuté sur lui en perdant l équilibre ; que les époux X..., agissant tant à titre personnel qu en qualité de représentants légaux de leur fils Emmanuel (les consorts X...), et leur assureur M. ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Z..., pris en tant que civilement responsables de leur fils mineur Grégory ; qu en cause d appel, après intervention volontaire du liquidateur judiciaire du père de Grégory Z..., Emmanuel X... et Gregory Z..., devenus majeurs, sont intervenus à l instance ; que les époux Z... ont appelé leur assureur, la Mutuelle accidents élèves, en intervention forcée ; Attendu que, pour rejeter les demandes des consorts X... et de leur assureur, l arrêt retient que la responsabilité des parents de Grégory Z... ne saurait être recherchée sur le fondement de l article 1384, alinéa 4, du Code civil en l absence d un comportement du mineur de nature à constituer une faute ; qu en statuant ainsi, la cour d appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d appel de Paris, autrement composée. Arrêt de la Cour de cassation, 13/12/ Après avoir lu ces deux arrêts de la Cour de cassation, complétez le tableau ci-dessous. Document 7 Résumé des faits Type de responsabilité - Décision des juges Document La victime d un dommage doit-elle prouver une faute de l enfant pour engager la responsabilité des parents? Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité 13

10 C - La responsabilité du fait des choses Document 9 Responsabilité du gardien de la chose La responsabilité du fait des choses dépend d une faute causée par une chose dont on a la garde. C est le gardien, qui est la personne qui a la garde ou l usage de la chose au moment de la constatation du préjudice, qui en assume la responsabilité (exemple : le propriétaire d une maison dont les tuiles sont en mauvais état et tombent sur des voitures en stationnement). Le gardien perd la garde de la chose chaque fois qu elle se trouve entre les mains d une personne sur qui il n a pas d autorité : locataire, emprunteur, voleur Pour le droit, sont des choses : - les animaux (sauf les animaux vivant à l état sauvage) ; - les biens inanimés, c est-à-dire les biens ne pouvant se déplacer ou fonctionner sans l intervention d une personne (un pot de fleurs, une piscine, des skis ) ; - les bâtiments (ex. : défaut d entretien, ruines ). Le gardien n est déchargé de responsabilité que s il prouve que le dommage est dû à un cas de force majeure, du fait d un tiers ou de la faute de la victime. Document 10 Responsabilité dans un contrat d assistance bénévole Par un arrêt du 7 mai 2002, la Deuxième Chambre civile nous fournit la parfaite occasion de la réflexion sur la responsabilité du fait des choses, et sur la vie quotidienne. En l espèce, Madame X avait demandé à son voisin, Monsieur Z, de l aider à installer ses rideaux. Jusqu ici, tout va bien, et nous pouvons même nous réjouir de ce que Madame X entretienne de si bons rapports avec ses voisins. Monsieur Z accepta, et acheta un escabeau de la marque E. pour le compte de sa voisine. Le lendemain, Monsieur Z se rendit chez sa voisine. Or, stupeur! À peine monté sur l escabeau, celui-ci s effondre, et Monsieur Z se blesse. Monsieur Z, probablement vexé d avoir chuté à proximité d une dame, assigna sa voisine. La Cour d appel de Douai, dans un arrêt du 27 janvier 2000, estima, d une part, que Monsieur Z avait utilisé un escabeau acheté pour le compte de Madame X et, d autre part, que Madame X n avait pas transféré la garde dudit matériel. Dès lors, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Madame X, certaine que la faute relevait de Monsieur Z, qui avait oublié de mettre la sécurité, forma un pourvoi. La question qui se pose alors à la Cour de cassation est de savoir si, dans un contrat d assistance bénévole, la garde d un escabeau, utilisé à la demande et en présence du propriétaire, est transférée à la victime. La Cour confirme l arrêt d appel, excipant de ce que la garde n était pas transférée. Cour d appel de Douai, Arrêt du 27/01/ Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité

11 Document 11 Le gardien d un chariot de supermarché Voilà une jurisprudence qui va rassurer les responsables de magasins : un chariot de supermarché est sous la responsabilité du client qui s en sert et non du supermarché auquel il appartient, qui n a donc pas à assumer d éventuels dommages causés par ce chariot, estime la Cour de cassation. Les indemnités d un dommage causé par un chariot abandonné ne peuvent pas, selon les juges, être réclamées au supermarché, car le client qui a utilisé cet objet en demeure responsable jusqu au moment où il le remet à l emplacement prévu. Les juges examinaient la réclamation d un navigateur dont le bateau avait été détérioré par un chariot jeté au fond d un port. Alors que le navigateur demandait des indemnités au supermarché, la justice lui a répondu que ce dernier n était pas responsable puisque seul le client, qui l avait détourné de sa fonction en le jetant dans le port, en était le «gardien». Ils ont rejeté l argument selon lequel la brève durée d utilisation par le client ne ferait pas disparaître le pouvoir de contrôle du supermarché qui ne le prête que pour un usage déterminé. Ils ont aussi rejeté le grief fondé sur l absence de surveillance des chariots et l absence de moyens propres à éviter qu ils ne soient sortis de la zone commerciale. Arrêt n 47, Cass. Civ 2, 13/01/ Qu appelle-t-on «gardien de la chose» selon le document 9? 10 - Dans le document 10, quelle est la chose qui a causé le dommage? Qui est le gardien de la chose? Quelle a été la décision de la Cour de cassation? 11 - Dans le document 11, quelle position adopte la Cour de cassation quant aux chariots de supermarché? Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité 15

12 16 Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité

13 Test de connaissances 1 - Retrouvez le mot correspondant à la définition. 1. Son objet est de punir une infraction à la loi C est le fait à l origine de la responsabilité civile Est ainsi qualifiée la responsabilité que l on a lorsqu on est propriétaire d une maison C est une forme de responsabilité sans faute Ces affirmations sont-elles vraies ou fausses? N Affirmations Vrai Faux 1 Responsabilités pénale et civile ne peuvent pas coexister. La responsabilité pénale d une personne est engagée lorsqu elle commet un 2 homicide. 3 Le propriétaire d un animal est responsable des dommages qu il peut causer. La responsabilité sans faute d une personne est une évolution récente des 4 tribunaux. 5 Les parents sont responsables du fait de leurs enfants majeurs. 6 Une boîte aux lettres scellée sur un mur est considérée comme une chose. Un chien tenu en laisse par son maître mord un passant à la cheville. Le maître du 7 chien est responsable des blessures. Un chien tenu en laisse par son maître mord un passant qui l excitait avec un 8 bâton. Le maître est responsable des blessures. 9 Pour engager la responsabilité pénale d une personne, il suffit d une négligence. 10 Une personne est déclarée responsable civilement si elle commet une infraction aux lois. Synthèse À l aide des éléments ci-dessous, des documents étudiés, des mots-clés et des notions vues en cours, rédigez en quelques lignes votre synthèse. - Quels sont les deux types de responsabilité et leur objectif respectif? - Quelles sont les conditions à réunir pour engager la responsabilité délictuelle d une personne? - Présentez les différents régimes de responsabilité et donnez des exemples. 18 Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité

14 Application 1 Arrêt de la Cour de cassation deuxième chambre civile du 27/03/2003 Sur le moyen unique Vu l article 1384, alinéa 1 er du Code civil 1 ; Attendu que le gardien d une chose ne peut s exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en invoquant la faute de la victime que s il démontre que cette faute présente les caractères de la force majeure ; Attendu, selon l arrêt confirmatif attaqué, que, dans le magasin en libre-service de jardinerie bricolage exploité par la société C. (la société), M. S. s est blessé en tombant d une échelle tri-plan sur laquelle il était monté pour en éprouver la solidité et la stabilité ; qu après clôture d une information pénale par un non-lieu, il a assigné la société et son assureur, X., en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de l article 1384, alinéa 1 er, du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l arrêt retient que la société était gardienne de l échelle ; que les échelles étaient placées verticalement contre un mur, mais qu il arrivait que des clients les manipulent sans les remettre en place ; qu aucun vendeur ne se trouvait à proximité lorsque M. S. est monté sur une échelle dépliée et l a secouée ; qu en testant seul l échelle litigieuse, qui n était affectée d aucun vice caché mais n avait pas été correctement enclenchée de sorte que le poids de la victime a entraîné la rupture des rivets et l effondrement de l échelle, sans s assurer auprès d un vendeur que celle-ci avait été correctement assemblée et alors qu il s agissait d un produit «bon marché», la victime avait commis une imprudence fautive qui était seule à l origine de son dommage ; Qu en statuant ainsi, sans caractériser la force majeure, la cour d appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule ; renvoie 1. Article 1384 al. du Code civil : «On est responsable non seulement du dommage que l on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait [.] des choses que l on a sous sa garde». Cour de cassation, 27/03/ Qualifiez juridiquement les faits, les acteurs et la procédure suivie. 2 - Indiquez les arguments de la cour d appel et sa position concernant cette affaire. 3 - Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation. 4 - Énoncez la décision prise par la Cour de cassation. Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité 19

15 Application 2 Vu l article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu qu en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l enfant a été fixée, quand bien même l autre parent, bénéficiaire d un droit de visite et d hébergement, exercerait conjointement l autorité parentale ; Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué que X..., mineur de 13 ans, dont les parents ont divorcé, a provoqué l incendie et la destruction totale d un gymnase en mettant le feu à une bâche ; que le tribunal pour enfants l a définitivement reconnu coupable d incendie volontaire ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné le mineur, solidairement avec son père et sa mère, à des réparations civiles, l arrêt, après avoir énoncé que le jugement de divorce a fixé la résidence de l enfant au domicile de sa mère, attribué un droit de visite et d hébergement au père et conservé à chacun des parents l exercice conjoint de l autorité parentale, retient que la résidence habituelle de l enfant chez un de ses deux parents ne fait pas obstacle à ce que l autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l éducation, de sorte que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l autorité parentale conjointe, est engagée ; Mais attendu qu en se déterminant ainsi, alors que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l enfant n a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée, la cour d appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n impliquant pas qu il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l article L du code de l organisation judiciaire ; Par ces motifs, sans qu il soit besoin d examiner le second moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, l arrêt susvisé de la cour d appel de Rouen, en date du 20 juillet, en ses seules dispositions ayant déclaré M. Y... civilement responsable de son fils mineur et l ayant condamné in solidum (1) à indemniser la partie civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues [...]. 1. In solidum = solidairement Cour de cassation, Chambre criminelle, 6/11/ Qualifiez juridiquement les faits dans cette affaire, c est-à-dire résumez-les, en employant les termes et expressions les plus précis possible. 2 - Quelle a été la solution de la Cour d appel? 3 - Quel est le problème juridique posé? 4 - Quelle a été la solution de la Cour de cassation? Quels sont ses motifs? 5 - Qui devra indemniser les victimes de l incendie? 20 Qu est-ce qu être responsable? Chapitre 1 - Les régimes de responsabilité

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Académie d Orléans-Tours Février 2007 Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Partie 2 : L activité économique DROIT BTS 1 ère année Durée : 4 heures et les mécanismes

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

Service Risques et Assurances de La Poste

Service Risques et Assurances de La Poste Service Risques et Assurances de La Poste Recours du tiers payeur La Poste Hypothèse de l accident l de la vie privée subi par un agent CONDITIONS DU RECOURS LA POSTE TIERS PAYEUR - atteinte à l intégritél

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet,

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté

Plus en détail

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1 Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 novembre 2011 N de pourvoi: 10-19572 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Loriferne (président), président SCP Baraduc et Duhamel,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/03/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 28 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66255 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Le Dauphin, conseiller apporteur

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 décembre 2013 N de pourvoi: 12-18537 ECLI:FR:CCASS:2013:C101492 Publié au bulletin Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 avril 2010 N de pourvoi: 09-11667 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit. N 52/ 08. du 20.11.2008. Numéro 2554 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun.

AVANT-PROPOS. Victime d une agression. La victime sera indemnisée selon le droit commun. AVANT-PROPOS Force est de constater que nous vivons dans une société indemnitaire. Toute personne ayant subi un dommage veut obtenir réparation de celui-ci. L indemnisation du dommage corporel est au cœur

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: 11-19981 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Notions et contenus à construire :

Notions et contenus à construire : FICHE PÉDAGOGIQUE Date de mise en ligne : Le 1 er juin 2008 Auteurs : Mme Florence LIBCHABER Professeure d économie et gestion Lycée Paul Langevin - SURESNES M. Pascal ROOS Professeur d économie et gestion

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

Les Fiches Pratiques. La responsabilité en matière d activité sportive. Sommaire

Les Fiches Pratiques. La responsabilité en matière d activité sportive. Sommaire Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Définitions

Plus en détail

NOTIONS DE RESPONSABILITE

NOTIONS DE RESPONSABILITE NOTIONS DE RESPONSABILITE De par ses prérogatives et ses fonctions, l encadrant a des responsabilités et des obligations. En cas de problème, il peut voir sa responsabilité engagée. QUAND? Souvent à l

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

La responsabilité du sauveteursecouriste

La responsabilité du sauveteursecouriste Page 1 sur 5 La responsabilité du sauveteursecouriste du travail Les sauveteurs-secouristes du travail peuvent s'inquiéter de leur responsabilité e et civile s'ils pratiquent les premiers secours. Cependant,

Plus en détail

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité

Plus en détail

La responsabilité civile délictuelle

La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile délictuelle Une personne qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile. Lorsque le dommage résulte de l inexécution de l obligation d un contrat, on parle de responsabilité

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

A. L évolution du risque dans la société

A. L évolution du risque dans la société Chap 6 : La notion de risque et l évolution de la responsabilité La responsabilité civile consiste dans l obligation de réparer le préjudice subi par autrui et dont on doit répondre personnellement. Le

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 12-25748 ECLI:FR:CCASS:2014:C100117 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Vitse, conseiller apporteur

Plus en détail

Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux poudres en matière d appréciation de la faute intentionnelle

Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux poudres en matière d appréciation de la faute intentionnelle Cass. civ. 2 e, 30 avril 2014, n 13-16.901 Contrat d assurance Droit commun Faute intentionnelle Exclusion conventionnelle de garantie Validité de la clause Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux

Plus en détail

La responsabilitié civile... vous connaissez?

La responsabilitié civile... vous connaissez? Fiche d activité FA La responsabilitié civile... vous connaissez? Lorsqu on parle d assurance habitation, le feu et le vol sont les deux sortes de sinistres qui viennent d abord à l esprit. Mais il y en

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 mars 2013 N de pourvoi: 12-17548 ECLI:FR:CCASS:2013:C200477 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Odent

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 février 2010 N de pourvoi: 09-11464 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

La responsabilité du fait personnel

La responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel Cas pratique : Robert est apiculteur mais, malheureusement, ses abeilles ne produisent plus de miel car n entrant pas dans leurs ruches. Elles semblent avoir perdu leur

Plus en détail

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 novembre 2012 N de pourvoi: 11-19523 11-19806 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Boré et Salve de

Plus en détail

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Par Amandine Assaillit Octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE................... 13 TITRE II - LA RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS......................... 99 TITRE III - LE PRÉJUDICE...........................................

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 10-28344 ECLI:FR:CCASS:2013:C300496 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve

Plus en détail

Multirisques de Professionnels

Multirisques de Professionnels Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité

Plus en détail

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/12/2015 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 8 novembre 2011 N de pourvoi: 10-24691 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre (président), président SCP Delaporte,

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Définitions

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 mars 2012 N de pourvoi: 11-12232 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION N 03-30038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. CANIVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Mme MATHIA Avocat général : Mme BARRAIRON Assemblée Plénière Arrêt du 24 Juin 2005 LA COUR

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-18166 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N de pourvoi: 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux,

Plus en détail

II.C.1)a) LA RESPONSABILITE

II.C.1)a) LA RESPONSABILITE Deux types de responsabilité : 1) Contractuelle (source obligation : contrat) 2) Délictuelle (source obligation : loi) 1 La responsabilité contractuelle = en cas d inexécution fautive d une obligation

Plus en détail

Ce matin, Igor a profité d une petite plage qu il connaît bien et

Ce matin, Igor a profité d une petite plage qu il connaît bien et 11 L OBJEt du droit Et LES POuVOIRS PuBLICS Igor aime la musique Analyser la situation Ce matin, Igor a profité d une petite plage qu il connaît bien et où il va souvent seul. Il y a écouté de la musique

Plus en détail

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille quatorze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille quatorze. N 34 / 14. du 20.3.2014. Numéro 3297 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 avril 2015 N de pourvoi: 13-26951 ECLI:FR:CCASS:2015:C200661 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez,

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R.

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R. Commentaire aux Cahiers Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 567 du 2 février

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. N 1 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2807 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Me Blondel, Me Odent, Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Blondel, Me Odent, Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 9 juin 2009 N de pourvoi: 08-10350 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre (président), président Me Blondel, Me Odent, Me Ricard,

Plus en détail

D où il suit qu il n y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

D où il suit qu il n y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Conducteur Faute ayant pour effet de limiter ou d exclure l indemnisation de ses dommages - Art. 4 de la loi du 5 juillet 1985 - Constitutionnalité - QPC Cass. 2è civ., 10 novembre 2010, N de pourvoi:

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze. N 30 / 11. du 5.5.2011. Numéro 2854 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

Table des matières. TITRE 1 Les règles préventives... 13. Avant-propos et avertissement... 5. Introduction... 12

Table des matières. TITRE 1 Les règles préventives... 13. Avant-propos et avertissement... 5. Introduction... 12 P E R S P E C T I V E S I M M O B I L I È R E S Table des matières Avant-propos et avertissement........................................ 5 Introduction............................................................

Plus en détail

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 mai 2012 N de pourvoi: 10-15238 Publié au bulletin Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 15 décembre 2011 N de pourvoi: 10-10585 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau,

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 19 novembre 2009 N de pourvoi: 08-70208 Non publié au bulletin Cassation M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

N 05 / 08. du 21.02.2008. Numéro 2479 du registre.

N 05 / 08. du 21.02.2008. Numéro 2479 du registre. N 05 / 08. du 21.02.2008. Numéro 2479 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un février deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier

Plus en détail

Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes -

Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

L essentiel de l Officiel

L essentiel de l Officiel LA FIN DE L «AUTOLICENCIEMENT» Décision de la Cour de cassation Cour de cassation Chambre sociale Décisions n 01-42-335, n 01-43-578, n 01-42-679, 01-40-235, n 01.41-150 Arrêts n 1780, n 1782, n 1783,

Plus en détail

Formation continue Droit scolaire

Formation continue Droit scolaire AVERTISSEMENTS Ce document est un support créé pour les étudiants de la HEP et complété à l occasion d une journée pédagogique. Il ne peut pas être exhaustif de la réglementation, ni répondre à toutes

Plus en détail

Mme Aldigé (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Mme Aldigé (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 2 juillet 2015 N de pourvoi: 14-19078 ECLI:FR:CCASS:2015:C201118 Non publié au bulletin Rejet Mme Aldigé (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles.

Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles. VENTE D UN APPARTEMENT EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE EN CE QUI CONCERNE LOI CARREZ Les difficultés d application de la loi Carrez du 18 décembre 1996 étaient prévisibles. Aux termes de ce texte : «Le bien

Plus en détail

Vente d un bien, fosse septique et vices cachés

Vente d un bien, fosse septique et vices cachés Vente d un bien, fosse septique et vices cachés Actualité juridique publié le 24/03/2014, vu 1446 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à l hypothèse, oh combien classique,

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 16 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2971 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement,

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 26 juin 2013 N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Hémery

Plus en détail

LA RESPONSABILITE, LES ASSURANCES, LA SECURITE. MAJ 31/10/13 à la FFRandonnée SV/AT/SD/FV

LA RESPONSABILITE, LES ASSURANCES, LA SECURITE. MAJ 31/10/13 à la FFRandonnée SV/AT/SD/FV LA RESPONSABILITE, LES ASSURANCES, LA SECURITE MAJ 31/10/13 à la FFRandonnée SV/AT/SD/FV La responsabilité, c est quoi? un truc insupportable? on est toujours responsable de tout! un gros mot? si on y

Plus en détail

Organisation des juridictions

Organisation des juridictions 36 Organisation des juridictions Résumé Les sports de nature sont aujourd hui à l origine d un important contentieux en matière de responsabilité civile, pénale et administrative. Ce thème expose l organisation

Plus en détail

C a b i n e t B a r o n

C a b i n e t B a r o n C a b i n e t B a r o n 1. Responsabilité Approche d ensemble La responsabilité peut se définir comme l obligation de réparer le dommage que l on a causé par son fait, voire du fait d autrui ou même du

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 février 2015 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 126 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 février 2015 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 126 F-P+B CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 février 2015 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o R 13-27.505 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail