SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES"

Transcription

1 SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES AUDIENCE DU 17 juin 2008 En cause de : Monsieur A et Madame B, domiciliés à xxx, Demandeurs absents à l audience, mais dûment représentés par Maître xxx, xxx, loco Maître xxx, xxx; Contre : 1 IV, ayant son siège social à xxx Licence n xxx - BCE xxx Représentée à l audience par Maître xxx, loco Maître xxx, xxx ; et 2 LV, ayant son siège social à xxx ; BCE xxx Ne comparaissant pas à l audience bien que régulièrement convoquée, ni personne pour elle, Nous soussignés : 1. Monsieur xxx, magistrat hre, xxx, Président du Collège arbitral, 2. Monsieur xxx, xxx, représentant l industrie du tourisme, 3. Monsieur xxx, xxx, représentant Les consommateurs, en qualité d'arbitres du collège arbitral, constitué dans le cadre de la Commission de Litiges Voyages, dont le siège est situé boulevard du Roi Albert II, 16 (Ministère des Affaires Economiques) à 1000 Bruxelles. avons rendu la sentence suivante : Vu les articles 1676 et suivants du Code judiciaire ; Vu le jugement rendu par le tribunal de première instance de Liège le 24 octobre 2007 intervenu entre les parties A-B et IV déclarant nulle la sentence arbitrale du 21 novembre 2007 prononcée par un autre Collège arbitral de la Commission de litiges voyages et décrétant qu il appartient aux parties de reprendre la procédure ab initio ; Vu la lettre du 30 octobre 2007 par laquelle le conseil des demandeurs A-B postule fixation de la cause ; 1

2 Vu la reprise ab initio de la cause ; Vu le dossier de la procédure régulièrement constitué en langue française, au choix des parties, et notamment : - l accord écrit des parties sur la procédure d arbitrage, - les pièces déposées par elles, - les moyens développés par écrit par les parties, - leur convocation écrite à comparaître à l audience du 17 juin l instruction de la cause faite oralement à l audience du 17 juin Recevabilité de la cause et compétence du Collège arbitral : Attendu que le Collège arbitral est compétent pour connaître le présent litige, sa compétence n étant d ailleurs nullement contestée, les conditions générales prévoyant cette compétence ayant été soit proposées soit acceptées par les parties, la seconde défenderesse ayant signé une convention d arbitrage versée au dossier. Que l action doit par ailleurs être déclarée recevable, cette recevabilité découlant de la loi du 16 février 1994 et du règlement de la Commission de litiges voyages. Dans des premières conclusions datées du 25 mars 2008 IV invoquait la prescription de l action au motif que la plainte avait été introduite tardivement. Cette argumentation n est plus reprise dans un second jeu de conclusions du 27 mai A l audience le conseil de cette partie a d ailleurs confirmé que ces dernières conclusions annulaient celles du 25 mars Pour autant que de besoin le Collège arbitral constate que l action a bien été introduite dans le délai d un an soit le 17 mars 2006, le retour du voyage étant daté du 25 juillet 2005 et que partant l action n est nullement prescrite. Que les parties ont été reconvoquées par pli recommandé du 22 février 2008 pour l audience du 17 juin 2008 ; Quant aux faits : a) Position des parties demanderesses : Celle-ci est consignée dans le questionnaire reçu au greffe de la C.L.V. le 17 mars 2006, dans une lettre du demandeur A du 12 août 2005, dans une lettre émanant de son conseil, Me xxx, du 12 décembre 2005 ainsi que dans les conclusions de ce dernier. Les demandeurs ont réservé un voyage via IV, agence de voyages, le 20 juin 2005 comprenant le vol en avion aller-retour et la location d un véhicule à l arrivée. A l aéroport de Palerme l agence de location leur a réclamé le paiement du coût du rachat des franchises pour les assurances «dommage et vol» déjà payé à l agence de voyages en Belgique de telle sorte qu ils ont payé une seconde fois une somme de 217,37 euros. 2

3 Le véhicule loué étant défectueux,ils durent parcourir 200 km avec celui-ci à leurs risques et périls et ce n est qu ultérieurement qu un autre véhicule ne disposant pas d air conditionné contrairement aux conditions de location fut mis leur disposition mais cet échange de voitures leur fit perdre une journée de vacances. Après avoir réclamé initialement 900 euros (cfr. questionnaire du 26 février 2006), ils postulent actuellement en termes de conclusions : - 217,37 euros en raison du paiement indu euros au titre de préjudice matériel, ,00 euros au titre de frais d avocat - les frais de procédure et les intérêts au taux légal depuis le 14 juillet b) Position de IV : Celle-ci est consignée dans ses conclusions du 27 mai Elle conteste devoir rembourser le paiement de la franchise dont elle n admet pas le caractère de l indu. Elle estime que la réclamation doit s adresser à CL et non à elle-même. Quant au fait que la voiture ne correspondait pas aux attentes des clients elle ne s estime pas responsable car elle n était qu intermédiaire et les demandeurs n apportent pas la preuve du bien fondé de leur allégation. Le remboursement des frais d avocat n est pas prévu par le règlement de la Commission de litiges voyages. A titre subsidiaire le montant de la demande est considéré comme excessif et l offre de 51,50 euros proposée par LV et un bon de valeur doit être jugée satisfactoire. ; Sur interpellation, le conseil de IV signale que les conclusions reçues au greffe de la C.L.V. le 29 mai 2008 annulent les conclusions datées du 25 mars c) Position du loueur de voiture, LV La position adoptée par cette société de location de véhicules est consignée dans la lettre adressée le 13 mars 2006 au conseil des demandeurs et celle reçue au greffe de la C.L.V. le 19 juillet Elle fait état de ses conditions générales qui, selon elle, ne permettraient pas de recours contre elle si le véhicule loué pose problème ou si des remboursements de primes d assurances sont exigés. Néanmoins elle offre un montant de 60 euros à titre de dédommagement et un «upgrade» pour une prochaine location. DISCUSSION Il résulte d un examen des éléments objectifs de la cause que la demande est partiellement fondée en tant que dirigée contre IV. Celle-ci en sa qualité d organisateur de voyages avait à veiller à ce 3

4 que la location de la voiture opérée par son intermédiaire se déroule conformément aux attentes légitimes des voyageurs, notamment sans avoir à nouveau à effectuer le paiement du rachat des franchises déjà effectué en ses mains et à veiller que la voiture mise à la disposition des clients soit en parfait état technique et réponde aux caractéristiques de la réservation. Il est établi à suffisance que le premier véhicule mis à la disposition des demandeurs était défectueux ainsi qu il résulte des deux documents de réservation de l agence locale CL. Il n y avait en effet aucune raison de louer un autre véhicule xxx le 15 juillet 2005 comme le prouve le contrat de location si le véhicule loué le 14 juillet, soit la veille, avait donné satisfaction. Les demandeurs invoquent en outre, sans être démentis sur ce point, qu aucun des véhicules mis à leur disposition ne disposait d air conditionné comme pourtant bien précisé à la commande. Par contre, il résulte du même examen qu aucun grief ne peut être articulé à l encontre de la seconde partie défenderesse, LV dont les conditions générales l exonèrent de toute responsabilité dans un cas d espèce identique à celui déploré par les demandeurs et qui doit être mise hors de cause. RESPONSABILITE : En vertu de l article 17 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d organisation de voyages et le contrat d intermédiaire de voyages ( Moniteur du Ier. avril 1994) l organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement avoir sur la base des dispositions du contrat et des obligations qui en découlent, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou par d autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de l organisateur de poursuivre les autres prestataires de service en responsabilité. Il en résulte que l organisateur de voyages est personnellement responsable vis-à-vis de ses clients des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences. Il est par ailleurs indiscutable que le T.O. a manifestement commis personnellement une négligence fautive dès lors qu il n a pas veillé à ce que ses clients ne soient pas mis en demeure, lors de la prise en charge du véhicule, d avoir à effectuer un second paiement du rachat des franchises des assurances conclu en ses bureaux. LE DOMMAGE : 3.1. Remboursement du rachat des franchises payé deux fois : Les demandeurs justifient à suffisance que la demande en répétition du paiement réclamé par eux est fondée, dès lors qu il y a de retenir à cet égard une inexécution du contrat dans le chef de la partie défenderesse IV et de mettre à sa charge le remboursement de ce montant de 217,17 euros Indemnisation pour préjudice matériel : Le montant réclamé est manifestement exagéré. 4

5 Les demandeurs ne justifient nullement avoir dépensé des frais d essence dès lors que chaque véhicule leur remis en location avait un plein d essence ainsi que constaté sur les contrats de location de CL. Leur affirmation visant la perte d une journée complète de vacances ne peut être admise dès lors qu en matinée ils affirment avoir mené en tout et pour tout deux communications téléphoniques et Monsieur A précise dans sa plainte du 12 août 2005 être arrivé à l agence CL de Palerme pour prendre livraison du second véhicule vers 18,35 heures. Compte tenu du kilométrage réel entre sa villégiature et l aéroport de Palerme où est située l agence de location CL ce n est dès lors qu en fin d après midi qu il du prendre la route pour Palerme et n a donc pas perdu toute une journée de vacances comme il l affirme. Par contre la situation a été quelque peu stressante du fait d avoir été obligé de circuler avec un véhicule défectueux, d avoir à retourner à l agence pour reprendre un autre véhicule qui lui non plus ne disposait pas de l air conditionné et d avoir perdu quelques heures d une journée de vacances. Après mûres réflexions, le Collège arbitral fixe ex aequo et bono le préjudice réellement subi par les demandeurs de ce chef à la somme forfaitaire de cent euros 3 Remboursement des frais d avocat : C est à bon droit que la défenderesse IV fait valoir que le règlement de la Commission de Litiges Voyages qui a été communiqué aux parties dès l introduction du litige par le secrétariat de la C.L.V. ne prévoit pas la répétibilité des honoraires et frais d avocat. La loi du 21 avril 2007 et l arrêté royal du 26 octobre 2007 stipulent qu elles s appliquent aux procédures devant les cours et tribunaux sans citer les collèges arbitraux. La procédure d arbitrage telle qu elle se déroule devant la commission de litiges voyages est simplifiée et compte tenu de l aide qu apporte le secrétariat de la Commission aux parties pendant tout le déroulement de la procédure d arbitrage, il peut être admis que l intervention d un avocat n est pas indispensable tout en étant autorisée. Le Collège arbitral ne discerne d ailleurs pas le lien de causalité qu il y aurait entre le dommage proprement dit des demandeurs et les frais et honoraires de leur conseil qui seront considérés en l espèce comme des frais de défense restant personnels aux demandeurs. Il est encore à noter que la note de frais et honoraires présentée par les demandeurs comportent les frais et honoraires relatifs au recours en annulation de la sentence du 21 novembre 2006 devant le tribunal civil de Liège alors que le jugement rendu par cette juridiction précise expressément que les dépens de cette procédure en annulation ne peuvent être réclamés à la défenderesse IV dès lors que l annulation est la résultante d un acte émanant d une instance et non d une partie qui succombe au sens de l article 1017 du Code judiciaire. Il s agit dès lors d une raison supplémentaire de ne pas condamner IV au paiement des honoraires et frais de l avocat des demandeurs. 5

6 Il résulte de ces considérants que le montant total à accorder aux demandeurs s élève à 317,17 euros augmentés des intérêts de retard aux taux légaux à partir du 12 août 2005 (date de la plainte valant mise en demeure conformément à l article 1146 du Code civil, l inexécution de l obligation étant d origine conventionnelle.). LES FRAIS Il est expressément précisé à l article 28 de règlement des litiges de la commission de litiges voyages que les frais de la procédure d arbitrage seront mis à charge de la partie qui succombe. Dans la mesure ou la première défenderesse n a pas offert d indemnisation et tenant compte que l offre faite par la seconde défenderesse était insuffisante pour couvrir l intégralité du préjudice subi, les frais d arbitrage seront mis à charge de la première défenderesse, la seconde défenderesse étant par ailleurs mise hors de cause ainsi que précisé supra. PAR CES MOTIFS, LE COLLEGE ARBITRAL : Dit la demande recevable et partiellement fondée, Fixe le dommage à 317,17 euros. Met hors de cause la seconde défenderesse, LV. Condamne la première défenderesse, IV, à payer aux demandeurs 317,17 euros, montant majoré des intérêts aux différents taux légaux à partir du 12 août 2005 jusqu au jour du paiement du montant principal. Condamne la même défenderesse, IV aux frais d arbitrage Déboute les demandeurs du surplus de leur demande conformément à la motivation reprise cidessus et tenue pour être intégralement reprise au présent dispositif. Ainsi jugé à l'unanimité des voix à Bruxelles le 17 juin Le Collège Arbitral, 6

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES AUDIENCE DU 11 mars 2014 En cause de : Monsieur A, et son épouse, Madame B, domiciliés XXX, demandeurs comparaissant personnellement

Plus en détail

COLLEGE D ARBITRAGE DE LA COMMISSION LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE

COLLEGE D ARBITRAGE DE LA COMMISSION LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE COLLEGE D ARBITRAGE DE LA COMMISSION LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE EN CAUSE Monsieur A, domicilié à xxx, DEMANDEUR comparaissant en personne MADAME B, domiciliée à xxx, Madame C, domiciliée à xxx,

Plus en détail

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES AUDIENCE DU 10 MAI 2011 En cause de : Monsieur A, et son épouse Madame B, domiciliés ensemble à xxx Demandeurs représentés par

Plus en détail

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES AUDIENCE DU 11 mars 2014 En cause de : Monsieur A, et son épouse Madame B, domiciliés XXX, demandeurs représentés par Maître C,

Plus en détail

SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES

SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 2004 En cause : Monsieur A, xxx, domicilié à xxx ; Et Madame B, domiciliée à xxx ; Et C (mineur) Demandeurs comparaissant

Plus en détail

COLLEGE D ARBITRAGE DE LA COMMISSION LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE

COLLEGE D ARBITRAGE DE LA COMMISSION LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE COLLEGE D ARBITRAGE DE LA COMMISSION LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE EN CAUSE DE Monsieur A domicilié à xxx, DEMANDEUR comparaissant en personne Madame B, domiciliée avec le demandeur, son époux DEMANDERESSE

Plus en détail

SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES

SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES AUDIENCE DU 22 JUIN 2004 En cause : Monsieur A, domicilié à xxx, et Monsieur B ainsi que son épouse Madame C, domiciliés ensemble à xxx,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES

SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES SA 2005-0116 SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES AUDIENCE DU 25 OCTOBRE 2005 En cause de : 1. Monsieur A, domicilié xxx. 2. Madame B, domicilié xxx. 3. Monsieur C, domicilié

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS Section de Mons 7000 MONS Rue de Nimy, 70

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS Section de Mons 7000 MONS Rue de Nimy, 70 1 er feuillet TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS Section de Mons 7000 MONS Rue de Nimy, 70 JUGEMENT PRONONCE A L AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2010 R.G. n 09/131/A Rép. A.J. n La 4 ème chambre du Tribunal du travail

Plus en détail

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE N 3ème CHAMBRE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2009 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE Répertoire N R.G. N : 349.098 EN CAUSE : S M-C ; Partie demanderesse comparaissant personnellement et assistée par Me Philippe LEVY,

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 8 juillet 2010 N de pourvoi: 08-45287 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 FEVRIER 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1789/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/02/2014 ------------------

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VOYAGES COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

CONDITIONS GENERALES DE VOYAGES COMMISSION DE LITIGES VOYAGES Article 1 : Champ d application Ces conditions générales sont d application au contrat d organisation de voyages tel que défini pour la Loi du 16 février 1994 régissant le Contrat d Organisation et d Intermédiaire

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 3 FÉVRIER 2014 S.12.0077.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0077.F MASQUELIER, société anonyme anciennement dénommée Établissements Masquelier R.-Tinsy, dont le siège social est établi à Manage,

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2320/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1672/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 03/11/2014 Affaire

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 8 mars 2012 N de pourvoi: 11-10226 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin,

Plus en détail

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 06/01/2012

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 06/01/2012 ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 06/01/2012 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0182.F 1. K. J.-P. et 2. M. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de

Plus en détail

A r t i c le 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages

A r t i c le 3 Information à charge de l'organisateur et / ou de l'intermédiaire de voyages C O N D IT I O N S G E NE RA LE S DE L A CO M M ISSI O N DE L I T I G E S VOY A G E S A r t i c le 1 Champ d'application Ces conditions générales sont d application aux contrats d organisation et d intermédiaire

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D APPEL DE PARIS. Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2010

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D APPEL DE PARIS. Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2010 Grosses délivrées aux parties le: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2010 (n, 8 pages) Numéro d inscription au répertoire général:

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 23 juillet 2010

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 23 juillet 2010 Recours 10/01 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 23 juillet 2010 Dans la présente affaire enregistrée sous le n 10/01, ayant pour objet un recours introduit le 14 janvier

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 677/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2015

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

2. Patsy Travel peut supprimer, à durée déterminée ou indéterminée, tout ou une partie de sa promotion de voyages.

2. Patsy Travel peut supprimer, à durée déterminée ou indéterminée, tout ou une partie de sa promotion de voyages. Conditions générales Article 1 Champ d application Ces conditions générales sont applicables aux contrats d organisation et d intermédiaire de voyage, tels que définis par la loi du 16 février 1994 régissant

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 357/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

*2009008327* CL* - Page 1

*2009008327* CL* - Page 1 *2009008327* CL* - Page 1 Demandeurs : 2 Défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG 2009008327 04.03.2009 G FAITS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 JUILLET 2011 par sa mise à disposition au Greffe.

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

E n t r e : appelant aux termes d un exploit de l huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 juillet 2008, e t :

E n t r e : appelant aux termes d un exploit de l huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 juillet 2008, e t : Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quatre mars deux mille dix. Numéro 34311 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria

Plus en détail

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent,

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE IE KINSHASA/GOMBE Y SIEGEANT EN MATIERES COMMERCIALE ET ECONOMIQUE AU PREMIER DEGRE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE IE KINSHASA/GOMBE Y SIEGEANT EN MATIERES COMMERCIALE ET ECONOMIQUE AU PREMIER DEGRE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : 1 LE TRIBUNAL DE COMMERCE IE KINSHASA/GOMBE Y SIEGEANT EN MATIERES COMMERCIALE ET ECONOMIQUE AU PREMIER DEGRE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : RCE. 3140. AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1164/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/12/2013 ------------------ Affaire : MAMADOU DAHO (SCPA LE PARACLET) C/ LA

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze. N 30 / 11. du 5.5.2011. Numéro 2854 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de

Plus en détail

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme

Plus en détail

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009, Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept juin deux mille dix. Numéro 35143 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria

Plus en détail

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007).

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). 1. Le contexte historique Notre Cour de Cassation a longuement considéré que les frais et

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 8 JANVIER 2015 C.14.0268.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0268.F ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, demanderesse

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007, Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 0006/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

Madame Pauline REMAZEILLES 21 avenue de Sopitenia 64500 CIBOURE

Madame Pauline REMAZEILLES 21 avenue de Sopitenia 64500 CIBOURE T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 5ème chambre 2ème section N RG : 13/03956 N MINUTE : Assignation du : 08 Mars 2013 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2014 DEMANDEURS Madame Pauline

Plus en détail

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini 75116 PARIS

CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini 75116 PARIS JFV/CB/NR Audience publique du 17 avril 2014 Décision rendue publique par affichage le 12 juin 2014 Affaire : Docteur A.B. Chirurgien-dentiste et SELARL «Y.» Dos. n 2176 LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE,

Plus en détail

Madame Nicole ALFOCEA née le 20 Octobre 1956 à LYON (69000) 12 Lotissement les Cerisiers 38190 FROGES

Madame Nicole ALFOCEA née le 20 Octobre 1956 à LYON (69000) 12 Lotissement les Cerisiers 38190 FROGES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 APPELANTE : ARRÊT N R.G : 12/01918 DB/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 11 avril 2012 S.A. GROUPE SOFEMO C/ ALFOCEA ROUSSEL

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2333/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

Défenderesse d autre part,

Défenderesse d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 834/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2013

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe...

On vous doit de l argent en Europe... On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice,

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE.

HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE. HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE. AVIS SUR HONORAIRES Extrait du procès-verbal de la séance du conseil

Plus en détail

COMMISSION DE CONCILIATION REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION CONSTRUCTION

COMMISSION DE CONCILIATION REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION CONSTRUCTION COMMISSION DE CONCILIATION BOUWUNIE CONFEDERATION CONSTRUCTION FAB NAV TEST-ACHATS REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COMMISSION DE CONCILIATION CONSTRUCTION 1. Dispositions générales Article 1 La Commission

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1429/14 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 -----------------

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

COUR D APPEL DE LYON 6ème Ghambre ARRET DU 03 Février 2011 R.G : 09/06433 APPELANTS : INTIMEE :

COUR D APPEL DE LYON 6ème Ghambre ARRET DU 03 Février 2011 R.G : 09/06433 APPELANTS : INTIMEE : COUR D APPEL DE LYON 6ème Ghambre ARRET DU 03 Février 2011 R.G : 09/06433 APPELANTS : Décision du Tribunal de Grande lnstance de LYON Au fond du 15 septembre 2009 RG : 09/07385 ch des urgences ASSOCIATION

Plus en détail

N 05 / 08. du 21.02.2008. Numéro 2479 du registre.

N 05 / 08. du 21.02.2008. Numéro 2479 du registre. N 05 / 08. du 21.02.2008. Numéro 2479 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un février deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président

Plus en détail

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 septembre 2011 N de pourvoi: 10-12931 Non publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard,

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de Liège. ARRÊT Audience publique du 17 décembre 2008 AH/SC

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de Liège. ARRÊT Audience publique du 17 décembre 2008 AH/SC N D'ORDRE Rép. :2063 * AIDE SOCIALE AIDE FINANCIÈRE DEMANDEE POUR ACQUERIR UN MATÉRIEL INFORMATIQUE ET UNE LIAISON INTERNET NOTION DE DIGNITE HUMAINE NOTION D ETAT DE BESOIN - AH/SC COUR DU TRAVAIL DE

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 27 MAI 2013 S.11.0060.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0060.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F21. MA SÉCURITÉ AU SEIN DU CABINET MÉDICAL. Les suites d une plainte pour agression Les suites d une plainte pour agression Etape 1. L avis à victime Suite à la plainte que vous avez déposée, le Procureur de la République vous transmet un «avis à victime» à votre domicile. Il vous informe

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2015 N de pourvoi: 13-27465 ECLI:FR:CCASS:2015:C100185 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain,

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2014 N R.G. : 12/07560 N Minute : 14/ DEMANDEURS Monsieur Jacques ROY 48 avenue de l Europe 33230 LES PEINTURES

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS. Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2013

COUR D APPEL DE PARIS. Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2013 COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2013 Numéro d inscription au répertoire général : 12/17423 (joint avec le RG n 12/19025) Décision déférée à la Cour : Sentences rendues à Paris

Plus en détail

AXA ROYALE BELGE, société anonyme, anciennement dénommée Royale. Belge 1994, dont le siège social est établi à Watermael-

AXA ROYALE BELGE, société anonyme, anciennement dénommée Royale. Belge 1994, dont le siège social est établi à Watermael- 16 NOVEMBRE 2001 C.00.0139.F/1 N C.00.0139.F AXA ROYALE BELGE, société anonyme, anciennement dénommée Royale Belge 1994, dont le siège social est établi à Watermael- Boitsfort, boulevard du Souverain,

Plus en détail

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 MARS 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 21/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2015

Plus en détail

COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION. Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault

COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION. Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault 1. Description de la Cour du Québec, division des petites créances 1.1 Compétence Les demandes

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Exempt - appel en matière de droit du travail. Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-six avril deux mille douze. Numéro 37191 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.

Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 1999 N de pourvoi: 96-20299 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEZARD, président AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

N 07/534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 29 Octobre 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 12-25748 ECLI:FR:CCASS:2014:C100117 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Vitse, conseiller apporteur

Plus en détail

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Yves TAPELLA d Esch-sur-Alzette du 6 mai 2009,

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Yves TAPELLA d Esch-sur-Alzette du 6 mai 2009, Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille dix. Numéro 34827 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller,

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 juillet 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 26 juillet 2013 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1009/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET 2013

Plus en détail

Défendeur ne comparaissant pas ;

Défendeur ne comparaissant pas ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 912/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2886/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 OCTOBRE 2013 P.13.0790.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.13.0790.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Watermael- Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie intervenue

Plus en détail

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 septembre 2014 N de pourvoi: 12-25943 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00750 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Baraduc,

Plus en détail

Monsieur Maher KASSAB 15 rue du Louvre 75001 PARIS. S.A.S. HEDIOS PATRIMOINE 7 rue de la Bourse 75002 PARIS

Monsieur Maher KASSAB 15 rue du Louvre 75001 PARIS. S.A.S. HEDIOS PATRIMOINE 7 rue de la Bourse 75002 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 5ème chambre 2ème section N RG : 13/01961 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 Février 2014 Assignation du : 28 Janvier 2013 DEMANDEUR Monsieur Maher

Plus en détail

M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky,

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES

RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX Date d entrée en vigueur: le 23 mars 2001 ET DES PARTIES PRIVÉES Champ d application et définitions Article 1 1. Le présent Règlement

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/12/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-22300 ECLI:FR:CCASS:2014:C201714 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP

Plus en détail

Numéro du rôle : 4525. Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4525. Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4525 Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 7, 13, alinéa 2, de l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------------ COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------------- RG N 3179/2014 du 12/02/2015 JUGEMENT

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

Défenderesse, d autre part,

Défenderesse, d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 860/2013 ------------- JUGEMENT N 860/2013 DU 17 JUILLET 2013 Affaire

Plus en détail

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ;

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3771/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 10 mars 2015 N de pourvoi : 13-19.445 ECLI:FR:CCASS:2015:C300275 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Blondel, Me Le

Plus en détail