DÉCISION Nº217 du 15 mai 2003

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉCISION Nº217 du 15 mai 2003"

Transcription

1 DÉCISION Nº217 du 15 mai 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 44 lettre m) de la Loi nº76/2002 relative au système des assurances chômage et la stimulation de l occupation de la force de travail Nicolae Popa Costică Bulai Nicolae Cochinescu Constantin Doldur Kozsokár Gábor Petre Ninosu Şerban Viorel Stănoiu Lucian Stângu Ioan Vida Florentina Baltă Mădălina Ştefania Diaconu président procureur magistrat-assistant Inscrite au rôle, il y a la solution de l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 44 lettre m) de la Loi nº76/2002 relative au système des assurances chômage et la stimulation de l occupation de la force de travail, exception soulevée par L.H. dans le Dossier nº2.993/2002 du Tribunal de Covasna, dans un litige ayant pour objet une contestation introduite contre la disposition de l Agence pou l Occupation de la Force de Travail du Département de Covasna. Les débats eurent lieu en l audience publique du 6 mai 2003 et furent consignés dans le Jugement avant dire droit de la même date, lorsque, ayant besoin du temps pour délibérer, la Cour a reporté le prononcé au 15 mai LA COUR, eu égard à l ensemble des pièces du dossier, constate ce qui suit: Par le Jugement avant dire droit du 27 novembre 2002, prononcé dans le Dossier nº2.993/2002, le Tribunal de Covasna avait saisi la Cour Constitutionnelle avec l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 44 lettre m) de la Loi nº76/2002 relative au système des assurances chômage et la stimulation de l occupation de la force de travail, exception soulevée par L.H. dans un litige ayant pour

2 2 objet une contestation introduite contre la disposition de l Agence pou l Occupation de la Force de Travail du Département de Covasna. Dans la motivation de l exception d inconstitutionnalité, son auteur allègue que les dispositions de l article 44 lettre m) de la Loi nº76/2002, en vertu desquelles elle s est vue refuser l octroi de l indemnité de chômage, méconnaissent les dispositions de l article 16 alinéa (1) de la Constitution, relatives à l égalité des citoyens devant la loi et les autorités publiques. Parallèlement, sont inobservées les réglementations aussi comprises aux articles de la Convention de l Organisation Internationale du Travail nº168/1988, qui, étant ratifiée par la Loi nº112/1992, fait partie du droit interne. Elle considère que sa situation est pareille à celle de toutes les autres catégories de citoyens ayant le droit à l indemnité de chômage, cependant elle s est vue refuser l octroi de celle-ci parce qu elle avait été admise dans une forme d enseignement supérieur à distance, situation qui n est pas prévue par les réglementations internationales comme motif pour pouvoir lui refuser, suspendre ou diminuer l indemnité de chômage. Le Tribunal de Covasna apprécie que les dispositions de l article 44 lettre m) de la Loi nº76/2002 ne soient pas constitutionnelles, car il est de principe que le droit à l enseignement est un droit constitutionnel et ne peut pas être une raison pour la déchéance de l exercice d un autre droit prévu dans la Constitution, celui de l aide chômage. En conformité avec les dispositions de l article 24 alinéa (1) de la Loi nº47/1992, republiée, le Jugement avant dire droit de saisine fut communiquée aux présidents des deux Chambres du Parlement, ainsi qu au Gouvernement, afin de formuler leurs points de vue relatifs à l exception d inconstitutionnalité soulevée. Également, selon les dispositions de l article 18 1 de la Loi nº35/1997, avec les modifications ultérieures, il fut sollicité aussi le point de vue de l Avocat du Peuple. Le Gouvernement considère que l exception soulevée est inadmissible, car la critique alléguée par l auteur de l exception concerne, en réalité, des aspects qui tenaient du mode d application des dispositions relatives à l établissement du droit à l indemnité de chômage, libellés dans la Loi nº76/2002, avec les modifications et les complètements ultérieurs, et non pas des aspects d inconstitutionnalité des dispositions de l article 44 lettre m) de cette loi. Pour aboutir à cette conclusion, le Gouvernement tient compte du fait que, selon les allégations de l auteur de l exception, les dispositions légales critiquées ne sont applicables que dans la situation des personnes qui se sont vues établir déjà le droit à l octroi de l indemnité de chômage, mais non plus les personnes qui doivent se voir établir le droit à l octroi de l indemnité. L Avocat du Peuple apprécie que les dispositions légales critiquées par l exception d inconstitutionnalité soient constitutionnelles.

3 3 Malgré que le droit à l aide chômage soit un droit légal et constitutionnel, toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce droit, les chômeurs doivent remplir une série de conditions, parmi lesquelles celle prévue à l article 17 alinéa (1) lettre a) de la Loi nº76/2002, respectivement la cessation du contrat de travail pour des motifs non imputables aux personnes concernées. Or, en l espèce, le contrat de travail de l auteur de l exception étant conclu pour une durée déterminée, celui-ci a cessé suite à l arrivée du terme pour lequel il avait été conclu, il n y étant pas possible de retenir une culpabilité à la charge de l institution d enseignement pour ne pas avoir prolongé le contrat de travail. Par ailleurs, l article 44 de la loi dispose sur la cessation du payement de l indemnité de chômage suite à l apparition de l un des motifs prévus par ce texte de loi, et le bénéficiaire d un contrat de travail à durée déterminée connaissait, à la date de la conclusion de ce contrat, le risque de l impossibilité de sa prolongation. Les présidents des deux Chambres du Parlement n ont pas transmis leurs points de vue sur l exception d inconstitutionnalité soulevée. LA COUR, en examinant le Jugement avant dire droit de saisine, les points de vue du Gouvernement et de l Avocat du Peuple, le rapport dressé par le juge rapporteur, les conclusions du procureur, les dispositions légales critiquées, par rapport aux dispositions de la Constitution, ainsi que les dispositions de la Loi nº47/1992, retient ce qui suit: La Cour Constitutionnelle fut légalement saisie et elle est compétente, selon les dispositions de l article 144 lettre c) de la Constitution, ainsi que de l article 1 alinéa (1), des articles 2, 3, 12 et 23 de la Loi nº47/1992, republiée, pour juger de l exception d inconstitutionnalité soulevée. L objet de l exception d inconstitutionnalité est constitué par les dispositions de l article 44 lettre m) de la Loi nº76/2002 relative au système des assurances chômage et la stimulation de l occupation de la force de travail, publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº103 du 6 février 2002, dispositions libellées ainsi: La cessation des indemnités chômage accordées aux bénéficiaires se produit selon ce qui suit: [ ] m) à la date de l admission dans une forme d enseignement. L auteur de l exception allègue que les dispositions légales critiquées méconnaissent les dispositions de l article 16 alinéa (1) de la Constitution, selon lesquelles Les citoyens sont égaux devant la loi et les autorités publiques, sans privilèges ni discrimination, aussi bien que les

4 4 réglementations comprises à l article 20 de la Constitution et aux articles de la Convention nº168 relatifs à la promotion de l emploi et à la protection contre le chômage, adoptée le 21 juin 1988, à Genève, par la Conférence générale de l Organisation Internationale du travail, ratifiée par la Roumanie par la Loi nº112/1992, publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº302 du 25 novembre Aux articles de la Convention de l Organisation Internationale du Travail nº168/1988 sont prévues, limitativement, les situations dans lesquelles Les indemnités auxquelles une personne protégée aurait eu droit dans les éventualités de chômage complet ou partiel [ ] peuvent être refusées, supprimées, suspendues ou réduites dans une mesure prescrite [ ]. I. Quant à l admissibilité de l exception d inconstitutionnalité soulevée, la Cour ne peut pas retenir la thèse formulée dans le point de vue du Gouvernement, selon lequel l exception est inadmissible, car la solution de l affaire de fond ne dépend pas des dispositions critiquées, dans le sens de l article 23 alinéa (1) thèse finale de la Loi nº47/1992, republiée. Dans ce point de vue il était allégué que l admission dans une forme d enseignement constitue un motif de cessation du payement des indemnités chômage, et l auteur de l exception ne se trouverait pas dans une pareille situation, mais dans celle où elle s est vue privée de cette indemnité, dès le début, à cause de l obtention de la qualité d étudiant avant d avoir sollicité que l aide chômage lui soit accordée. Concernant cet aspect, la Cour retient que, selon l article 16 lettre a) de la Loi nº76/2002, Les bénéficiaires de la présente loi sont les personnes en quête d un emploi, se trouvant dans l une des situations suivantes: a) sont devenus des chômeurs dans le sens des dispositions de l article 5 point IV lettre c) [ ], et à l article 5 point IV est définie comme chômeur la personne qui remplit cumulativement les conditions suivantes: [ ] c) n a pas un emploi, n obtient pas de gains ou obtient des activités autorisées selon la loi des revenus plus petits que l indemnité de chômage qu on devrait lui verser selon la présente loi. Conformément à l article 17 alinéa (1) de la Loi nº76/2002, Les chômeurs prévus à l article 16 lettre a) sont les personnes susceptibles se trouver dans l une des situations suivantes: a) leur contrat individuel de travail avait cessé pour des raisons involontaires [ ]. La loi ne distingue pas entre les contrats de travail conclu pour une durée indéterminée et ceux conclu pour une durée déterminée, la condition commune étant la cessation de ceux-ci pour des raisons non imputables au salarié, possible bénéficiaire de l indemnité de chômage. Le fait de ne pas prolonger un contrat individuel de travail, conclu pour

5 5 une durée non déterminée, peut être motivé pour des raisons imputables, aussi bien que non imputables au salarié. Du même traitement légal jouissent aussi les personnes qui se virent cesser leur activité déroulée exclusivement sur la base de la convention civile, selon l article 17 alinéa (1) lettre k). Également, la loi permet l assurance pour le chômage des personnes sans emploi, ne prêtant aucune activité et qui, n obtiennent non plus de gains (l article 22), la première condition pour l octroi de l indemnité chômage étant la réalisation d un stage minimum de cotisation, prévu à l article 34 alinéa (1) lettre a). Par conséquent, la Loi nº76/2002 vise en égale mesure, par toutes ses dispositions, les personnes pouvant prendre un emploi uniquement pour une durée déterminée ou sont engagées comme saisonnières. Un emploi pris pour une durée excédant 12 mois constitue un motif de cessation du versement de l indemnité chômage [l article 44 lettre a)], tandis qu un emploi pris pour une période déterminée moins de 12 mois constitue un motif de suspension du payement, selon l article 45 alinéa (1) lettre c). La Cour retient que les motifs de cessation du contrat individuel de travail et ceux en raison desquels la personne n avait pas été embauchée, s ils sont ou non imputables à la personne qui sollicite l octroi de toutes les conditions cumulatives ou spéciales, pour que la personne respective puisse être encadrée dans la catégorie des chômeurs et pour pouvoir bénéficier de l indemnisation chômage, sont des circonstances de fait dont la recherche et l établissement entrent dans la compétence des autorités ayant des attributions à propos de l application de la Loi nº76/2002, et en cas de conflit, dans la compétence des instances judiciaires, s ensuivant que, sur la base de la situation de fait correctement établie, les dispositions de la Loi nº76/2002 soient appliquées de façon adéquate. Également, la Cour constate que l admission dans une forme d enseignement n est pas prévue comme motif de refus ou de diminution de l indemnité chômage dans aucune réglementation comprise dans la Convention de l Organisation Internationale du Travail nº168/1988. Pour conclure, vu que, de principe, tout motif de cessation d un droit préexistant constitue aussi un motif de ne pas accorder ab initio le droit respectif, la Cour retient que l exception d inconstitutionnalité est admissible dans le sens de l article 23 alinéa (1) thèse finale de la Loi nº47/1992 relative à l organisation et au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, republiée, car la solution de l affaire au sujet de laquelle fut soulevée la présente exception dépend directement des dispositions de l article 44 lettre m) de la Loi nº76/2002.

6 6 II. Afin d examiner sur le fond l exception d inconstitutionnalité faisant l objet de la présente affaire, la Cour retient qu une disposition restrictive similaire, cependant moins sévère, était aussi dans la loi antérieure, respectivement dans la Loi nº1/1991 relative à la protection sociale des chômeurs et à leur réintégration professionnelle, republiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº257 du 14 septembre À l article 6 alinéa (1) lettre e) de cet acte normatif il était prescrit que ne bénéficient pas d aide chômage ou d aide de réintégration professionnelle [ ] les personnes qui ont terminé l enseignement du lycée qui poursuivent des cours de l enseignement supérieur de formation professionnelle, quelle qu en soit les conditions et la durée. Ces dispositions légales furent soumises au contrôle de constitutionnalité, et la Cour Constitutionnelle, par la Décision nº81 du 19 mai 1998, publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I ère, nº220 du 16 juin 1998, avait admis l exception soulevée et constaté que les dispositions légales respectives étaient inconstitutionnelles au cas où seraient appliquées à une personne qui, suite à la dissolution du contrat de travail pour une raison non imputable à celle-ci, était devenue chômeur et a le droit, selon la loi, à l aide de chômage. Dans cette décision la Cour avait retenu que le droit à l aide de chômage était non seulement un droit légal, mais aussi constitutionnel, prévu à l article 43 alinéa (2) de la Loi fondamentale, et le fait de priver de l aide de chômage les chômeurs qui suivent les cours d une institution d enseignement supérieur constitue une discrimination dans le sens de l article 16 alinéa (1) de la Constitution, relatif à l égalité des citoyens devant la loi ou les autorités publiques, sans privilèges ni discriminations. Le principe de l égalité devant la loi et les autorités publiques est appliqué, par sa nature, à tous les droits et toutes les libertés consacrées par la Constitution ou par la loi. Ce principe est, par ailleurs, prévu aussi à l article 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales et fut aussi consacré dans la pratique juridictionnelle de la Cour européenne des Droits de l Homme. Ainsi, dans l affaire Marckx c.la Belgique, 1979, la Cour européenne avait retenu, en vertu de l article sus cité, que toute différence de traitement faite par l État entre des individus qui sont dans des situations analogues doit retrouver une justification objective et raisonnable. Le fait qu un chômeur poursuive les cours d une institution d enseignement supérieur ne constitue pas une justification objective et raisonnable pour sa déchéance du droit au versement de l aide de chômage, qui est un droit constitutionnel. De principe, l exercice d un droit constitutionnel, tel le droit à l enseignement, ne peut pas représenter un motif de déchéance d un autre

7 7 droit constitutionnel qui est l aide de chômage. Également, ce motif ne s encadre pas dans aucune des hypothèses prévues à l article 49 alinéa (1) e la Constitution pour la restriction de certains droits. Dans la présente affaire, le texte critiqué est plus restrictif que celui prévu par la Loi nº1/1991, parce que l ancienne réglementation ne se référait qu aux personnes ayant terminé l enseignement du lycée qui poursuivent des cours supérieurs de formation professionnelle, tandis que le texte légal ne fait aucune distinction entre les différentes formes d enseignement auxquelles sont admis les bénéficiaires de l indemnité de chômage, prévoyant la cessation du versement de celle-ci dans tous les cas. Par ailleurs, cette disposition apparaît comme étant contraire, en égale mesure, aux fins de la Loi nº76/2002, prévoyant, à l article 3 lettres b) et e), que son objectif est embaucher ou non des personnes en quête d emploi et la stimulation des chômeurs afin d obtenir un emploi, et au chapitre V, dénommé Des mesures pour la stimulation de l occupation de l emploi, il est établi que la formation et le perfectionnement professionnels représentent l une des priorités de la politique de lutte contre le chômage. Pour les considérants exposés, en vertu de l article 144 lettre c) et de l article 145 alinéa (2) de la Constitution, ainsi que de l article 13 alinéa (1) lettre A.c), de l article 23 et de l article 25 alinéas (1) et (4) de la Loi nº47/1992, republiée, à la majorité des voix, LA COUR, Au nom de la loi DÉCIDE: Admet l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 44 lettre m) de la Loi nº76/2002 relative au système des assurances pour le chômage et la stimulation de l occupation de la force de travail et constate que celles-ci sont inconstitutionnelles. L exception avait été soulevée par L.H. dans le Dossier nº2.993/2002 du Tribunal de Covasna. Définitive et obligatoire. Prononcée en audience publique du 15 mai LE PRÉSIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, Prof.univ.dr. NICOLAE POPA Magistrat-assistant, Mădălina Ştefania Diaconu

DÉCISION Nº223 du 11 juillet 2002

DÉCISION Nº223 du 11 juillet 2002 DÉCISION Nº223 du 11 juillet 2002 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 14 du Décret nº92/1976 concernant le livret de travail Publiée au Journal Officiel ( Monitorul

Plus en détail

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications

Plus en détail

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990,

Plus en détail

DÉCISION Nº177 du 15 décembre 1998. relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 213 alinéa 2 du Code Pénal

DÉCISION Nº177 du 15 décembre 1998. relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 213 alinéa 2 du Code Pénal DÉCISION Nº177 du 15 décembre 1998 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 213 alinéa 2 du Code Pénal Publiée au Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I ère, nº77

Plus en détail

DÉCISION Nº54 du 21 mars 2000

DÉCISION Nº54 du 21 mars 2000 DÉCISION Nº54 du 21 mars 2000 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 5 lettre e) de l Ordonnance du Gouvernement nº39/1999 relative à l achèvement du processus de restructuration

Plus en détail

DÉCISION Nº969 du 30 octobre 2007

DÉCISION Nº969 du 30 octobre 2007 DÉCISION Nº969 du 30 octobre 2007 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 612 alinéa 6 du Code de procédure civile Publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de

Plus en détail

DÉCISION Nº661 du 4 juillet 2007

DÉCISION Nº661 du 4 juillet 2007 DÉCISION Nº661 du 4 juillet 2007 relative à l exception d'inconstitutionnalité des dispositions des articles 96, 97 et 102 alinéa (3) lettre e) de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº195/2002 portant

Plus en détail

DÉCISION Nº1.059 du 14 novembre 2007

DÉCISION Nº1.059 du 14 novembre 2007 DÉCISION Nº1.059 du 14 novembre 2007 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 10 alinéa (5) de l Ordonnance d urgence du Gouvernement nº27/2006 portant sur les salaires

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5633 Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 4 de l arrêté royal du 18 novembre 1996 «instaurant une assurance sociale en

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

Numéro du rôle : 4525. Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4525. Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4525 Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 7, 13, alinéa 2, de l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale

Plus en détail

Numéro du rôle : 4339. Arrêt n 161/2008 du 20 novembre 2008 A R R E T

Numéro du rôle : 4339. Arrêt n 161/2008 du 20 novembre 2008 A R R E T Numéro du rôle : 4339 Arrêt n 161/2008 du 20 novembre 2008 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives aux dispositions régissant la liquidation des associations sans but lucratif, posées

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2014-449 QPC du 6 février 2015 (Société Mutuelle des transports assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d État (décision n 384353 du même jour),

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 (Mme Roxane S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n 1036 du 15 octobre 2014), dans

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel Commentaire Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel (Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Numéro du rôle : 4397. Arrêt n 63/2008 du 10 avril 2008 A R R E T

Numéro du rôle : 4397. Arrêt n 63/2008 du 10 avril 2008 A R R E T Numéro du rôle : 4397 Arrêt n 63/2008 du 10 avril 2008 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 101 et 105 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu elle a été

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora Commentaire Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Dossier Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Alexandra Fortin, avocate, LL.M. fisc. L utilisation des fiducies comporte plusieurs avantages

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi: 11-20391 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini,

Plus en détail

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»):

2. Aux termes de l article 34, paragraphes 1 à 3, du code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après le «CIR 1992»): CE Cour de Justice, le 23 janvier 2014 * Affaire C-296/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique 1. Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant et

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B.

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B. Commentaire Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. (Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel

Plus en détail

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller

Plus en détail

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps Texte original Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps 0.211.212.3 Conclue à La Haye le 1 er juin 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 4 mars 1976 1 Instrument de

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260

Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 Décision du Défenseur des droits n MLD 2013-260 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus d embauche discriminatoire présentations observations devant la Cour d Appel Domaine de compétence

Plus en détail

AIDE-MEMOIRE SUR LA RESILIATION ET LA PROTECTION CONTRE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

AIDE-MEMOIRE SUR LA RESILIATION ET LA PROTECTION CONTRE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL OFFICE FEDERAL DE L INDUSTRIE, DES ARTS ET METIERS ET DU TRAVAIL Division de la protection des travailleurs et du droit du travail AIDE-MEMOIRE SUR LA RESILIATION ET LA PROTECTION CONTRE LA RESILIATION

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES SOCIAL N 24 SOCIAL N 10 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 25 février 2003 QUESTIONS SOCIALES DIVERSES Plusieurs lois, décrets et arrêtes viennent de modifier ponctuellement des dispositifs

Plus en détail

RÈGLE 39 OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE

RÈGLE 39 OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE RÈGLE 39 OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Applicabilité «défendeur» Vise également l intimé. ("defendant") «demandeur» Vise également

Plus en détail

Numéro du rôle : 5726. Arrêt n 135/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5726. Arrêt n 135/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5726 Arrêt n 135/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 370797 ECLI:FR:CESJS:2015:370797.20151102 Inédit au recueil Lebon 8ème SSJS M. Etienne de Lageneste, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat(s)

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2015-486 QPC du 7 octobre 2015 (M. Gil L.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n 769 du même jour), dans les conditions

Plus en détail

COUR DES COMPTES ------ TROISIEME CHAMBRE ------ QUATRIEME SECTION ------ Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH

COUR DES COMPTES ------ TROISIEME CHAMBRE ------ QUATRIEME SECTION ------ Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH Exercice 2007 Rapport n 2010-496-0 Séance du 28 juin 2010 Lecture publique du 27

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 (Banque populaire Côte d Azur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d État (décision n 336839 du 23 septembre 2011), dans

Plus en détail

Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon)

Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon) 1 TC Aff 3958 Mutuelle Eovi Usmar services et soins c/ Centre hospitalier de Roanne (Renvoi du TA de Lyon) Rapp. Y. Maunand Séance du 7 juillet 2014 La question de compétence qui vous a été renvoyée par

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS REPUBLIQUE FRANÇAISE N 4013. Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS REPUBLIQUE FRANÇAISE N 4013. Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS >> N 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. M. et Mme S. c/ Caisse d allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

(Confédération générale du travail Force ouvrière et autre)

(Confédération générale du travail Force ouvrière et autre) Décision n 2014-388 QPC du 11 avril 2014 (Confédération générale du travail Force ouvrière et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d État (décision n 371062 du

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016

Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études. Guide 2015-2016 Présentation d une requête au comité d examen des demandes dérogatoires au regard de l aide financière aux études Guide 2015-2016 Le présent document a été produit par le ministère de l Éducation, de l

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Josef Hayoz, Gabrielle Multone Greffier-rapporteur: Marc Boivin

Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Josef Hayoz, Gabrielle Multone Greffier-rapporteur: Marc Boivin Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 605 2014 125 Arrêt du 31 juillet 2015 I e Cour des assurances sociales Composition

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE)

FICHE TECHNIQUE. La validation des acquis de l expérience (VAE) FICHE TECHNIQUE La validation des acquis de l expérience (VAE) Synthèse Reconnue par le Code du travail, la validation des acquis de l expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 (M. Jean-Pierre E.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n 969 du même jour), dans

Plus en détail

1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit :

1. Les dispositions des articles 56, 56-1, 57 et 59 du code de procédure pénale, telles qu applicables à l époque des faits, se lisent comme suit : CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 45827/07 présentée par Mathieu JACQUIER contre la France La Cour européenne des droits de l homme (cinquième section), siégeant le 1 er

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

Numéro du rôle : 5128. Arrêt n 20/2012 du 16 février 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5128. Arrêt n 20/2012 du 16 février 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5128 Arrêt n 20/2012 du 16 février 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 65 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION Nº264 du 20 mars 2007

DÉCISION Nº264 du 20 mars 2007 DÉCISION Nº264 du 20 mars 2007 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 95 alinéa (1) de la Loi nº19/2000 portant sur le système public des pensions de retraite et d

Plus en détail

Numéro du rôle : 1690. Arrêt n 85/2000 du 5 juillet 2000 A R R E T

Numéro du rôle : 1690. Arrêt n 85/2000 du 5 juillet 2000 A R R E T Numéro du rôle : 1690 Arrêt n 85/2000 du 5 juillet 2000 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 14 de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié,

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) F OMPI PCT/R/2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G. [TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

Janvier 2008. A l usage des Etudiants en Soins Infirmiers

Janvier 2008. A l usage des Etudiants en Soins Infirmiers VOS DROITS A l usage des Etudiants en Soins Infirmiers Janvier 2008 Syndicat SUD SANTE AP/HP Pav. Jean-jacques ROUSSEAU 12-14 av PV Couturier 94804 VILLEJUIF 01.45.59.35.01 SOMMAIRE Présence aux cours

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003

Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003 _ Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003 Accords bilatéraux avec l UE et l'aele Avec le bulletin n 118 du 30 septembre 2002 et la circulaire AI n 176 du 13 mars 2003, des réponses ont été apportées à

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS 03 NOVEMBRE 2011 (n, 5 s) Numéro d inscription au répertoire général : 10/22228 Décision déférée

Plus en détail

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2539 Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Recours 12/08 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Dans l affaire enregistrée sous le n 12-08 ayant pour objet un recours introduit le 29 février 2012 pour

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine ANNEXE V Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine Définitions Article premier I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Aux fins du présent règlement, on

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile 2.

salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile 2. Commentaire Décision n 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. (Ancienneté dans l entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l emploi) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MARQUES GOMES GALO c. PORTUGAL (Requête n 35592/97) ARRÊT STRASBOURG

Plus en détail

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

I. Notion d Enfant placé élargissement aux situations proches du placement

I. Notion d Enfant placé élargissement aux situations proches du placement Circulaire 36200 p. 1 Circulaire n 509 Allocations familiales en faveur des enfants placés, conformément aux articles 51, 3, 7 et 70 L.C. (Txt 40) C. 06/03/1992 Nous constatons qu un certain nombre de

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010

Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010 Délibération n 2010-288 du 13 décembre 2010 Délibération faisant suite à un refus d embauche en raison de la grossesse de la réclamante Grossesse - Emploi Emploi privé Rappel à la loi La haute autorité

Plus en détail

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES Maison de retraite «Séguin» à Cestas Rapport n 2012-0358 Audience publique du 12 décembre 2012 Lecture en séance publique du 06 février 2013 Trésorerie de Pessac (033 041 976) (département de la Gironde)

Plus en détail

Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce

Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce 1 Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce I. Introduction II. Procédure a)conditions d application b)compétence c)mode d introduction de la demande : - la citation à double détente

Plus en détail

RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS D ADMISSION DANS UNE FILIERE APRES UN ECHEC DEFINITIF

RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS D ADMISSION DANS UNE FILIERE APRES UN ECHEC DEFINITIF Référence Titre Résumé Arrêt 2013.9 du 12 février 2014 en la cause X. contre la Direction générale de la Haute école de Genève et la Haute Ecole du paysage, d ingénierie et d architecture de Genève (HEPIA).

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail