Cour de cassation de Belgique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cour de cassation de Belgique"

Transcription

1 21 MAI 2010 C F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre V. D., défenderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour

2 21 MAI 2010 C F/2 Le pourvoi en cassation est dirigé contre l arrêt rendu le 21 janvier 2009 par la cour d appel de Mons. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 728, 729 (tant dans sa version antérieure à la loi du 26 avril 2007 que dans sa version résultant de cette loi et entrée en vigueur le 22 juin 2007), 747, 804, spécialement alinéa 2, et 1042 du Code judiciaire ; - principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ; - article 149 de la Constitution. Décisions et motifs critiqués L arrêt confirme le jugement dont appel, qui avait condamné le demandeur à libérer dans un délai de deux mois à dater de la signification dudit jugement le bien dont la défenderesse est propriétaire, et à payer à la défenderesse la somme de ,56 euros, augmentée à dater du 1 er mars 2002 des intérêts compensatoires au taux légal sur la somme de ,26 euros, ledit montant augmenté de 446,21 euros chaque 1 er du mois à dater du 1 er avril 2002, pour totaliser au 1 er septembre 2004 la somme de ,56 euros jusqu au jugement, les intérêts judiciaires ensuite au taux légal jusqu à parfait paiement, par les motifs du premier juge que la cour d appel faits siens, à savoir : «Demande de libération des lieux et d expulsion :

3 21 MAI 2010 C F/3 Qu il a été jugé que l immeuble litigieux est la propriété de la [défenderesse], ce qui n est d ailleurs pas contesté ; Qu il est dès lors justifié que la [défenderesse] puisse récupérer son bien, la demande de libération des lieux par le [demandeur] étant fondée ; Que le délai pour déguerpir sera adapté, en équité, comme dit ci-après. Demande d indemnité d occupation : Qu aucune indemnité ne peut être réclamée durant la cohabitation consentie dans l intérêt commun des parties formant ménage et dans l intérêt de l enfant issu de l union des parties ; que ce poste de la demande n est pas fondé ; Que, par contre, la demande est justifiée pour la période postérieure à la séparation, soit à partir du 1 er mai 1993, selon les dernières conclusions de la [défenderesse], jusqu à la libération du bien par le [demandeur] ; Que la [défenderesse] a effectué ses calculs sur la base de la valeur locative déterminée initialement par le conseil technique du [demandeur], soit un montant de francs l an, actuellement 5.354,50 euros, et 446,21 euros par mois ; Qu en l absence de discussion, cette évaluation raisonnable doit être admise ; Qu ainsi, de mai 1993 à août 2004 inclus, se sont écoulés 136 mois, ce qui représente une indemnité totale de 446,21 euros x 136 = ,56 euros, montant réclamé par la [défenderesse] ; Que la réclamation relative au paiement d indemnités a été formulée par conclusions déposées le 11 février 2002 ; il y a dès lors lieu d accorder, en outre, à dater du 1 er mars 2002, des intérêts compensatoires au taux légal sur les indemnités dues, soit à cette date sur le montant de ,26 euros (106 mois, de mai 1993 à février 2002 inclus), montant augmenté chaque mois de 446,21 euros pour totaliser, au 1 er septembre 2004, la somme de ,56 euros», et par ses propres motifs, à savoir :

4 21 MAI 2010 C F/4 «Bien que régulièrement convoqué sur la base de l article 747 du Code judiciaire, [le demandeur] a fait défaut de comparaître ou de se faire représenter à l audience de la cour [d appel] du 24 décembre 2008 ; Il n a donc pas soutenu les moyens invoqués à l appui de son recours ; La cour [d appel] n est pas tenue de répondre aux moyens exposés dans les conclusions déposées au greffe, que [le demandeur] n a pas soumis, à l audience, à son appréciation (Cass. 30 mai 1991, Pas. 1991, I, 857) ; Suite à l arrêt de la cour [d appel] prononcé le 13 juin 2007, reste en litige la question de l expulsion [du demandeur] et de l indemnité d occupation ; Il ressort des débats devant la cour [d appel] et des pièces produites que c est à bon droit, et par de justes motifs que la cour [d appel] fait siens, que le premier juge a ordonné [au demandeur] de quitter les lieux qu il occupe dans un délai de deux mois, avec autorisation pour [la défenderesse] de l en expulser, et l a condamné à payer une indemnité d occupation pour la période débutant en mai 1993, à partir du moment où il a occupé seul les lieux qui avaient servi de résidence commune aux parties». Griefs Conformément à l article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, si une des parties a comparu conformément aux articles 728 ou 729 du même code et a déposé au greffe ou à l audience des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire. En pareil cas, le juge est tenu de répondre aux moyens de défense invoqués dans les conclusions déposées par la partie, même si elle ne comparaît pas ultérieurement aux audiences à laquelle la cause est fixée. Il ressort de l arrêt rendu le 13 juin 2007 qu après avoir statué sur les demandes du demandeur et les avoir déclarées non fondées, la cour d appel a ordonné la réouverture des débats sur les demandes de la défenderesse à l encontre du demandeur, [qui] était appelant et avait comparu personnellement à cette audience.

5 21 MAI 2010 C F/5 Il ressort du même arrêt que le demandeur a déposé des conclusions et des conclusions additionnelles après la comparution personnelle des parties. L arrêt attaqué constate que le demandeur, bien que régulièrement convoqué, a fait défaut de comparaître ou de se faire représenter à l audience de la cour [d appel] du 24 décembre 2008, et qu il n a donc pas soutenu les moyens invoqués à l appui de son recours. Il ressort de l arrêt, statuant après la réouverture des débats, que le demandeur a encore déposé au greffe des conclusions. La cour d appel considère néanmoins qu elle n est pas tenue de répondre aux moyens exposés dans les conclusions déposées au greffe, que [le demandeur] n a pas soumis, à l audience, à son appréciation. Or, dès lors que le demandeur a comparu à l audience du 13 juin 2007 et a déposé des conclusions tant avant cette audience qu après, il y a lieu de le considérer, conformément à l article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, comme une partie comparante. Il résulte dès lors de la combinaison des article 804, alinéa 2, du Code judiciaire et 149 de la Constitution que les juges d appel étaient tenus de répondre aux moyens de défense invoqués par le demandeur dans ses conclusions. En décidant qu elle confirmait le jugement dont appel ayant fait droit à la demande d expulsion des lieux dirigée par la défenderesse à l encontre du demandeur et à sa demande de payer une indemnité d occupation pour la période débutant en mai 1993, après avoir énoncé n être pas tenue de répondre aux moyens exposés dans les conclusions du demandeur, déposées au greffe, que [le demandeur] n a pas soumis, à l audience, à son appréciation, et en n y répondant pas, la cour d appel a violé les dispositions légales telles qu elles sont visées au moyen (articles 728, 729, 747, 804, spécialement alinéa 2, du Code judiciaire, ainsi que 1042 du même code rendant applicable aux voies de recours les règles relatives à l instance) ainsi que le principe général du droit relatif aux droits de la défense et l article 149 de la Constitution. III. La décision de la Cour

6 21 MAI 2010 C F/6 Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen et déduite du défaut d intérêt : La défenderesse soutient que le moyen est dénué d intérêt au motif que la cour d appel a répondu, par référence aux motifs du premier juge, à l ensemble des conclusions du demandeur sur les points qui demeuraient en litige devant elle, à savoir l expulsion du demandeur de l immeuble litigieux et l indemnité d occupation. Dans ses conclusions de synthèse d appel du 13 avril 2005, le demandeur faisait valoir notamment, concernant son expulsion, que la défenderesse y avait renoncé en renonçant à son droit d accession et, concernant l indemnité d occupation, que la demande était prescrite en vertu de l article 2277 du Code civil pour la période antérieure aux cinq années précédant l introduction de la demande. Ni par adoption des motifs du jugement dont appel ni par motifs propres, l arrêt attaqué ne répond à cette défense. La fin de non-recevoir ne peut être accueillie. Sur le fondement du moyen : En vertu de l article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, si une partie a comparu conformément aux articles 728 ou 729 de ce code et a déposé au greffe ou à l audience des conclusions, la procédure est à son égard contradictoire. En pareil cas, le juge est tenu de répondre aux moyens invoqués dans les conclusions que cette partie a déposées, même si elle ne comparaît pas à l audience de plaidoirie. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que : - le demandeur a déposé en degré d appel le 13 avril 2005 des conclusions de synthèse dans lesquelles il contestait les demandes de la défenderesse tendant à son expulsion de l immeuble litigieux, à sa

7 21 MAI 2010 C F/7 condamnation à une indemnité d occupation et à une indemnité pour frais de défense ; - après la comparution personnelle des parties, le demandeur a déposé le 16 octobre 2006 des conclusions dans lesquelles il déclarait maintenir intégralement les «motifs et dispositifs de ses précédentes conclusions» ; - par arrêt du 13 juin 2007, la cour d appel a débouté le demandeur de ses propres demandes et a réservé à statuer sur le fondement des demandes de la défenderesse et sur les dépens ; - le demandeur n a pas comparu à l audience de plaidoirie du 24 décembre L arrêt attaqué, qui, statuant contradictoirement, considère que «la cour [d appel] n est pas tenue de répondre aux moyens exposés dans les conclusions, déposées au greffe, que [le demandeur] n a pas soumis, à l audience, à son appréciation», viole l article 804, alinéa 2, du Code judiciaire et méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Dans cette mesure, le moyen est fondé. Par ces motifs, La Cour Casse l arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l arrêt cassé ; fond ; Réserve les dépens pour qu il soit statué sur ceux-ci par le juge du Renvoie la cause devant la cour d appel de Liège. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Albert Fettweis, Sylviane Velu, Martine Regout et Mireille Delange, et prononcé en audience

8 21 MAI 2010 C F/8 publique du vingt et un mai deux mille dix par le président de section Paul Mathieu, en présence de l avocat général délégué Philippe de Koster, avec l assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont M. Delange M. Regout S. Velu A. Fettweis P. Mathieu

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 17 FEVRIER 2011 C.10.0149.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0149.F AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, demanderesse en

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 7 SEPTEMBRE 2015 S.14.0015.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.14.0015.F D. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 25 JANVIER 2010 C.09.0203.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0203.F 1. C. V., comte d. R., 2. GENERALI BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 27 MAI 2013 S.11.0060.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0060.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE 10 FEVRIER 2003 S.02.0068.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.02.0068.F L. V. demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 4 DECEMBRE 2009 C.09.0007.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0007.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 3 FÉVRIER 2014 S.12.0077.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0077.F MASQUELIER, société anonyme anciennement dénommée Établissements Masquelier R.-Tinsy, dont le siège social est établi à Manage,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 MAI 2012 S.11.0128 F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0128.F J. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 7 OCTOBRE 2011 C.10.0320.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0320.F FORTIS BANQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 12 OCTOBRE 2009 C.08.0524.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0524.F U. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 11 JUIN 2007 C.06.0255.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.06.0255.N D. J., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre KBC ASSURANCES, société anonyme. I. La procédure devant la Cour

Plus en détail

AXA ROYALE BELGE, société anonyme, anciennement dénommée Royale. Belge 1994, dont le siège social est établi à Watermael-

AXA ROYALE BELGE, société anonyme, anciennement dénommée Royale. Belge 1994, dont le siège social est établi à Watermael- 16 NOVEMBRE 2001 C.00.0139.F/1 N C.00.0139.F AXA ROYALE BELGE, société anonyme, anciennement dénommée Royale Belge 1994, dont le siège social est établi à Watermael- Boitsfort, boulevard du Souverain,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 7 DECEMBRE 2006 C.05.0428.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.05.0428.F V. M., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l assistance judiciaire par décision du bureau d assistance judiciaire

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Cassatie Onderwerp Uitkering na echtscheiding. Levensstijl. In aanmerking te nemen criterium Datum 5 maart 2009 Copyright and disclaimer Gelieve er nota van te nemen dat de inhoud van

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 DECEMBRE 2007 F.05.0098.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.05.0098.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 SEPTEMBRE 2013 C.12.0032.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0032.F ALLIANZ BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, demanderesse en cassation,

Plus en détail

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 06/01/2012

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 06/01/2012 ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 06/01/2012 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0182.F 1. K. J.-P. et 2. M. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de

Plus en détail

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling Hof van Cassatie Onderwerp Demande de pension alimentaire après divorce. Décision à titre définitif. Datum 8 juni 2012 Copyright and disclaimer De inhoud van dit document kan onderworpen zijn

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 20 MARS 2003 C.02.0309.F /1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.02.0309.F S. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 17 DECEMBRE 2007 S.07.0017.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.07.0017.F A. S., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l assistance judiciaire par décision du bureau d assistance judiciaire

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 8 JANVIER 2015 C.14.0268.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0268.F ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, demanderesse

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 7 DECEMBRE 2006 C.05.0513.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.05.0513.F S. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE 28 AVRIL 2003 S.01.0184.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.01.0184.F CORA, société anonyme se trouvant aux droits et obligations de la société anonyme Frabelmar-Distrimas, dont le siège social

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 9 DECEMBRE 2005 C.04.0135.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.04.0135.F V. V., aux bons soins de Maître Vincent Colson, domicilié à Verviers, rue des Martyrs, 24, demandeur en cassation, admis

Plus en détail

Hof van Cassatie 23 september 2011 N C.10.0279.F

Hof van Cassatie 23 september 2011 N C.10.0279.F Hof van Cassatie 23 september 2011 N C.10.0279.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l'hôtel de ville, demanderesse en cassation, représentée

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 5 DECEMBRE 2011 S.11.0001.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0001.F AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael- Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 2 avril 2014 N de pourvoi: 13-11025 ECLI:FR:CCASS:2014:C100359 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP

Plus en détail

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.

N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 14 mai 2014 N de pourvoi: 13-10180 ECLI:FR:CCASS:2014:C100517 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 18 JUIN 2004 C.03.0036.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.03.0036.F ATS RAUW, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Bullange, Industriegebiet, 285/A, inscrite

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 19 JANVIER 2015 S.13.0108.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.13.0108.F OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l Empereur, 7, demandeur

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf. N 35 / 09. du 28.5.2009. Numéro 2641 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille neuf. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling hof van cassatie Onderwerp Vennootschappen. Fusie door overneming. Invloed op het verloop van een procedure waarin de overgenomen vennootschap partij is Datum 26 mei 2011 Copyright and disclaimer

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. N 17 / 12. du 22.3.2012. Numéro 2954 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mars deux mille douze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2015 N de pourvoi: 13-27465 ECLI:FR:CCASS:2015:C100185 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain,

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. N 44 /12. du 5.7.2012. Numéro 3013 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère à la

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 avril 2010 N de pourvoi: 09-11667 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 26 juin 2013 N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Hémery

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet,

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi: 11-20391 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 OCTOBRE 2013 P.13.0790.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.13.0790.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Watermael- Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie intervenue

Plus en détail

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling Hof van Cassatie Onderwerp Vordering tot faillietverklaring van een rechtspersoon. - Verplaatsing van zetel van de vennootschap. Zaak wordt bij twee bevoegde rechtbanken van koophandel aanhangig

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES R.G.N 46.578 le feuillet. Rep.N. dnl~(~d. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DECEMBRE 2006. 4 ème chambr Contrat d'emploi Contradictoire Définitif En cause de: Maurice, Appelant,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 7 FEVRIER 2005 S.04.0124.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.04.0124.N FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. M.-H., 2. S. D., 3. S. F., 4. S.

Plus en détail

Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. TERRIER, président

Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. TERRIER, président CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. TERRIER, président Pourvoi n o V 12-27.919 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 13 novembre 2014 N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE IE KINSHASA/GOMBE Y SIEGEANT EN MATIERES COMMERCIALE ET ECONOMIQUE AU PREMIER DEGRE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE IE KINSHASA/GOMBE Y SIEGEANT EN MATIERES COMMERCIALE ET ECONOMIQUE AU PREMIER DEGRE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : 1 LE TRIBUNAL DE COMMERCE IE KINSHASA/GOMBE Y SIEGEANT EN MATIERES COMMERCIALE ET ECONOMIQUE AU PREMIER DEGRE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : RCE. 3140. AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.08.0126.F COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE, agissant à la diligence et l'intervention du ministre, membre du collège de la Commission communautaire française,

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 décembre 2013 N de pourvoi: 12-18537 ECLI:FR:CCASS:2013:C101492 Publié au bulletin Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 02/06/2010 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 2010 N de pourvoi: 09-10852 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Favre (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna,

Plus en détail

N 41 / 08. du 3.7.2008. Numéro 2544 du registre.

N 41 / 08. du 3.7.2008. Numéro 2544 du registre. N 41 / 08. du 3.7.2008. Numéro 2544 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois juillet deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 3 septembre 2015 Rejet Mme FLISE, président

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 3 septembre 2015 Rejet Mme FLISE, président CIV. 2 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 septembre 2015 Rejet Mme FLISE, président Pourvoi n o S 14-18.287 Arrêt n o F-P+B sur le premier moyen R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU

Plus en détail

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/12/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 décembre 2014 N de pourvoi: 13-15081 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02367 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Masse-Dessen,

Plus en détail

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES AUDIENCE DU 17 juin 2008 En cause de : Monsieur A et Madame B, domiciliés à xxx, Demandeurs absents à l audience, mais dûment

Plus en détail

Défenderesse, d autre part,

Défenderesse, d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 860/2013 ------------- JUGEMENT N 860/2013 DU 17 JUILLET 2013 Affaire

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N de pourvoi: 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux,

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1164/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/12/2013 ------------------ Affaire : MAMADOU DAHO (SCPA LE PARACLET) C/ LA

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt janvier deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt janvier deux mille onze. N 6 / 11. du 20.1.2011. Numéro 2799 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-24139 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 10 mars 2015 N de pourvoi : 13-19.445 ECLI:FR:CCASS:2015:C300275 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Blondel, Me Le

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. N 1 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2807 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit. N 52/ 08. du 20.11.2008. Numéro 2554 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-18166 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-16378 ECLI:FR:CCASS:2014:C101416 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau

Plus en détail

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 8ème chambre 1ère section N RG : 12/08127 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2015 Assignation du : 24 Mai 2012 DEMANDEUR Monsieur Jean Pierre

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 2320/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2014

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

Madame Nicole ALFOCEA née le 20 Octobre 1956 à LYON (69000) 12 Lotissement les Cerisiers 38190 FROGES

Madame Nicole ALFOCEA née le 20 Octobre 1956 à LYON (69000) 12 Lotissement les Cerisiers 38190 FROGES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 APPELANTE : ARRÊT N R.G : 12/01918 DB/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 11 avril 2012 S.A. GROUPE SOFEMO C/ ALFOCEA ROUSSEL

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 8 juillet 2010 N de pourvoi: 08-45287 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 16/03/2014 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 13-10174 ECLI:FR:CCASS:2014:C300128 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 12 MAI 2014 S.12.0136.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0136.F A. W., demanderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 11 avril 2012 N de pourvoi: 11-15429 Publié au bulletin Rejet M. Gérard (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et

Plus en détail

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00217 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M. COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M. ESPEL, président Pourvoi n o J 12-15.305 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-12175 Non publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, René DELAFOSSE, FOLOU Ignace et SILUE Daoda, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1837/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 16/01/2014

Plus en détail

COLLEGE D ARBITRAGE DE LA COMMISSION LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE

COLLEGE D ARBITRAGE DE LA COMMISSION LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE COLLEGE D ARBITRAGE DE LA COMMISSION LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE EN CAUSE Monsieur A, domicilié à xxx, DEMANDEUR comparaissant en personne MADAME B, domiciliée à xxx, Madame C, domiciliée à xxx,

Plus en détail

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu,

dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, N 22 / 2010 pénal. du 29.4.2010 Not. 889/05/CD Numéro 2744 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4916 Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 42, 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posées

Plus en détail

BENELUX COUR DE JUSTICE GERECHTSHOF A 2004/5/12. ARRET du 24 octobre 2005. En cause : DELHAIZE. contre DIOR. Langue de la procédure : le français

BENELUX COUR DE JUSTICE GERECHTSHOF A 2004/5/12. ARRET du 24 octobre 2005. En cause : DELHAIZE. contre DIOR. Langue de la procédure : le français COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ A 2004/5/12 ARRET du 24 octobre 2005 En cause : DELHAIZE contre DIOR Langue de la procédure : le français ARREST van 24 oktober 2005 Inzake : DELHAIZE tegen DIOR Procestaal

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze. N 30 / 11. du 5.5.2011. Numéro 2854 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 8 mars 2012 N de pourvoi: 11-10226 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin,

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010 Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA

Plus en détail

COUR DE CASSATION IK ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Audience publique du 17 février 2012

COUR DE CASSATION IK ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Audience publique du 17 février 2012 COUR DE CASSATION IK ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 17 février 2012 Rejet M. LAMANDA, premier président Pourvoi n o A 10-24.282 Arrêt n o P+B+R+I R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU

Plus en détail

Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587

Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 23 JUIN 2015 Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL D INSTANCE

Plus en détail

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 13 mars 2012 N de pourvoi: 11-12232 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 1279 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 1279 F-P+B CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o X 14-20.017 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail