Barème indicatif des honoraires

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1 Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel Toulouse

2 Sommaire Notice du barème p. 03 Consultations et postulations p. 04 Affaires en droit de la famille p. 05 Affaires en droit commercial p. 07 Affaires en droit des sociétés p. 08 Affaires en droit bancaire p. 09 Affaires en droit des assurances p. 10 Affaires en droit du travail p. 11 Affaires en droit de la sécurité sociale p. 12 Affaires en droit de la responsabilité p. 13 Affaires en droit immobilier p. 14 Affaires en droit des saisies p. 15 Affaires en droit de la propriété industrielle p. 16 Affaire en droit de la propriété littéraire et artistique p. 17 Affaires en droit informatique et nouvelles technologies p. 18 Annexe : p. 19 Information sur l assurance de protection juridique 2

3 Notice du barème Le tarif des honoraires est mentionné, à titre indicatif, en prix hors taxes pour les affaires courantes. La Tva applicable est de 19,6%. Lorsque le client bénéficie de l aide juridictionnelle partielle, l honoraire complémentaire qu il est tenu de régler personnellement est assujetti à un taux de Tva réduit de 5,5%. Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d acte, en fonction du temps requis pour l étude et l analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client. La mention HR + 10 signifie que l honoraire réclamé par le Cabinet est un honoraire de résultat correspondant à 10 % hors taxes : - soit du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l encontre de la partie adverse ou du montant total des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d une transaction ou de tout autre accord amiable, - soit du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d un désistement d instance et d action, soit d une transaction ou de tout autre accord amiable. Ainsi, à titre documentaire, la mention «Procédure de contestation d une annulation des garanties d assurance pour fausses déclarations : 2000 HT + HR 10 %» signifie que l honoraire dû par le client pour ce type de procédure est composé : - d un horaire de base de procédure de 2000 HT ; - auquel s ajoutera éventuellement, si le dossier connaît un succès judiciaire, un honoraire complémentaire de résultat équivalent à 10% hors taxes des sommes qui seront obtenues pour le client à l issue de la procédure judiciaire. En concevant un honoraire de résultat, le Cabinet est associé au succès des dossiers dont il a la charge et sa rémunération est ainsi étroitement liée aux services et à la satisfaction effectivement procurés à la clientèle. Dans tous les cas, les honoraires réglés par la clientèle dans le cadre des procédures judiciaires font l objet, pour lui permettre d être indemnisée en tout ou partie des frais de procédure qu elle a dû exposer, d une demande de remboursement par la partie adverse, en application de l article 700 du Code de procédure civile selon lequel : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation». 3

4 Consultations et postulations Consultation particulier : 75 Consultation particulier suivie de la rédaction d une lettre de réclamation : 150 Consultation professionnel : 100 Consultation professionnel suivie de la rédaction d une lettre de réclamation : 200 Consultation juridique écrite : Sur devis Postulation devant le Tribunal de grande instance : émoluments état de frais Nota : La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l ouverture d un dossier. En revanche, la consultation suivie d un acte ou de l engagement d une procédure est incluse dans le montant de l honoraire global requis pour la procédure considérée. 4

5 Droit de la famille ETAT CIVIL Procédure en rectification d acte d état civil : 500 Procédure en changement de prénom : 1000 Procédure en changement de nom : 2000 Procédure en matière de transsexualisme : 3000 MARIAGE Procédure d annulation de mariage : 2000 à 4000 Procédure de contribution aux charges : 650 Procédure en séparation judiciaire de biens : 3000 Procédure en autorisation ou habilitation judiciaire : 2500 FILIATION Procédure d adoption : 2000 Procédure en recherche de paternité : 2000 Procédure en contestation de paternité : 2000 DIVORCE Divorce sur requête conjointe : - sans prestation compensatoire : avec prestation compensatoire : 2000 Divorce sur demande acceptée : - sans prestation compensatoire : avec prestation compensatoire : HR 10% Divorce pour altération du lien conjugal : - sans prestation compensatoire : avec prestation compensatoire : HR 10% Divorce pour faute : - sans prestation compensatoire : 2000 à avec prestation compensatoire : HR 10% 5

6 Droit de la famille AUTORITE PARENTALE Homologation d accord parental : 500 Procédure en pension alimentaire : 650 Procédure sur droit de visite et hébergement : - sans enquête sociale : avec enquête sociale : 1300 PROTECTION DES MAJEURS Demande de tutelle ou de curatelle : 500 Recours contre décision du juge des tutelles : 650 UNION LIBRE Rédaction de contrat de concubinage : 600 Rédaction de contrat de Pacs : 600 Procédure en rupture fautive du concubinage : HR 10% LIQUIDATIONS ET PARTAGES Assistance à négociation à partage amiable : Procédure de partage judiciaire : Honoraires équivalents à 1,5 % de l actif brut commun avec plancher de ,5 % de l actif brut commun. 6

7 Droit commercial Procédure en désignation d un huissier pour effectuer un constat : 1000 Procédure en désignation d un expert judiciaire : 1000 Procédures de recouvrement de factures : - créances inférieures à 1500 : créances de 1500 à 5000 : créances de 5001 à : créances supérieures à : 5 % du montant de la facture hors taxe en recouvrement Procédure en concurrence déloyale : HR 10 % Procédure en responsabilité bancaire : HR 10 % Procédure en matière d annulation de vente de fonds de commerce : - valeur du fonds inférieure à : valeur du fonds entre et : valeur du fonds supérieure à : ,5 % de la valeur du fonds PRESTATIONS JURIDIQUES Rédaction des conditions générales de vente : 800 à 3000 Rédaction de contrat de cession de fonds de commerce : - valeur du fonds inférieure à : valeur du fonds entre et : valeur du fonds supérieure à : ,5% de la valeur du fonds Rédaction de contrat d agent commercial : Rédaction de contrat de franchise : Sur devis Sur devis 7

8 Droit des sociétés Procédure en désignation d un administrateur judiciaire de société : 1500 Procédure en demande d expertise de gestion : 1500 Autres affaires : Sur devis PRESTATIONS JURIDIQUES Constitution de SCI, SARL, SCM : 1500 Rédaction d une délégation de pouvoirs : 1500 Formalités de changement de gérance : 1000 Rédaction des procès-verbaux d assemblée générale annuelle : 1300 Rédaction de contrat de cession de parts sociales ou d actions : - parts sociales vendues à l euro symbolique : prix de cession jusqu à : prix de cession supérieur à : 8% du prix avec plancher de

9 Droit bancaire Procédure de délais de paiement pour crédits aux particuliers : 500 Procédure en responsabilité bancaire : HR 10% Procédure en défense de l emprunteur ou de la caution : - crédit à la consommation : HR 10% - crédit immobilier : HR 10% - crédit aux commerçants ou professionnels : HR 10% 9

10 Droit des assurances Contestation d une annulation de garantie pour fausse déclaration : HR 10% Procédure sur refus de prise en charge pour un motif autre que des fausses déclarations : - Indemnité d assurance inférieure à : Indemnité d assurance supérieure à : HR 10% Procédure en responsabilité contre l assureur : HR 10% 10

11 Droit du travail Salarié Employeur Contestation d un licenciement : HR10% 1500 à3000 Résiliation judiciaire d un contrat de travail : HR10% 1500 à3000 Procédure en matière de discrimination : HR10% 1500 à3000 Procédure en matière de harcèlement : HR10% 1500 à3000 Rupture de contrat d apprentissage : 800 +HR 8% 1500 Contestation du contrat de travail des mandataires sociaux : HR10% 4000 PRESTATIONS JURIDIQUES Audit social : Sur devis Rédaction d une lettre d avertissement : 150 Rédaction d un contrat de travail à durée indéterminée : - ouvriers et employés : cadres : dirigeants sociaux : 1500 à 4000 Rédaction d un contrat de travail à durée déterminée : 800 Rédaction du règlement intérieur : 1000 Mise en place d une procédure disciplinaire autre qu un licenciement : 1000 Mise en place d une procédure de licenciement pour faute : 1500 Mise en place d une procédure de licenciement individuel pour motif économique : 2000 Mise en place d une procédure de licenciement suite à avis d inaptitude physique par la médecine du travail : 2000 Rédaction d une transaction :

12 Droit de la sécurité sociale Procédure en matière de reconnaissance d accident du travail : - devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM : devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale : 1500 Procédure en matière de faute inexcusable de l employeur : - assistance à la séance de conciliation de la CPAM : devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale : HR 10% Procédure en contestation d indu de la CAF : - devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM : devant le Tribunal : 1000 Procédure en matière de recouvrement des cotisations (Urssaf, retraites) : - opposition à contrainte : 2000 à 4000 selon montant et difficulté Procédure en défense des praticiens de santé dans le cadre du contentieux sur NGAP : - devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM : devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale : 4000 Procédure en défense des praticiens de santé dans le cadre du contentieux pour fautes, fraudes et abus devant la section des assurances sociales du Conseil de l ordre :

13 Droit de la responsabilité Responsabilité en matière d actes médicaux et accidents de la circulation : Demande d expertise médicale en référé : 800 Demande d expertise médicale et de provision : HR 10% Procédure d indemnisation du préjudice corporel : HR 10% Responsabilité en matière bancaire : Responsabilité bancaire à l égard de l emprunteur ou de la caution : HR 10% Autres actions en responsabilité : Demande d expertise en référé : 800 Demande d expertise et de provision : HR 10% Procédure d indemnisation du préjudice : HR 10% Commissions d indemnisation : Recours en indemnité devant la CIVI : HR 10% Demande d indemnité devant le SARVI :

14 Droit immobilier Procédure en bornage de propriétés : 1300 Procédure en matière de troubles de voisinage : 2000 à 4000 Procédure en revendication de propriété immobilière : 2500 à 5000 Procédure de référé afin de faire respecter une servitude de passage existante : 1500 Procédure afin de faire établir une servitude de passage : 2000 à 4000 Procédure en désignation d un expert judiciaire sur malfaçons de construction : 800 Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction : HR 8% Procédure en responsabilité contre l agent immobilier ou le rédacteur de l acte : HR 10% Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés ou clause résolutoire : - bail d habitation : bail commercial ou professionnel : 1000 Procédure de résiliation judiciaire de bail : -bail d habitation : bail commercial ou professionnel : 2000 Procédure en matière d indemnité d éviction (bail commercial) : HR 10% Procédure en matière de dépôt de garantie : - bail d habitation : bail commercial ou professionnel : 1000 PRESTATIONS JURIDIQUES Rédaction de bail d habitation : Rédaction de bail professionnel : Rédaction de bail commercial : 5% du loyer annuel 7% du loyer annuel 10 % du loyer annuel 14

15 Droit des saisies et voies d exécution Procédure en matière de demande de délais de paiement devant le juge de l exécution suite à commandement de payer sous peine de saisie : 500 Procédure en matière de demande de sursis à expulsion devant le juge de l exécution : 500 Procédure en matière de responsabilité pour abus de saisie ou responsabilité de l huissier de justice : 2500 Procédures en matière de saisie-vente : - Procédure de contestation de la saisissabilité des biens : 1000 Procédures en matière de saisie-attribution : - Procédure de contestation de saisie-attribution : 1500 Procédure de saisie des rémunérations : - Assistance à l audience de conciliation : Contestation devant le Tribunal d instance : 800 Procédures en matière de surendettement : - Assistance à demande de surendettement : Recours contre la décision de recevabilité : 500 Procédures en matière de mesures conservatoires : - Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire : Procédure en mainlevée d une saisie conservatoire : Procédure en autorisation d inscrire une hypothèque judiciaire provisoire : Procédure en mainlevée ou cantonnement d une hypothèque provisoire : 2000 Procédures particulières sur requête : - Requête en saisie revendication : Requête en saisie appréhension :

16 Droit de la propriété industrielle Procédure de revendication d une marque : HR 10% Procédure de déchéance ou de nullité d une marque : HR 10% Procédure en contrefaçon de marque avec dommages-intérêts : HR 10% Procédure de saisie-contrefaçon : 1500 PRESTATIONS JURIDIQUES Dépôt de marque française : 1500 Dépôt de marque communautaire : 2000 Rédaction d un contrat de licence de marque : Rédaction d un contrat de cession de marque : Sur devis Sur devis 16

17 Droit de la propriété littéraire et artistique Procédure de revendication d une œuvre de l esprit : 5000 Procédure en matière d atteinte au droit d auteur : HR 10% Procédure de saisie-contrefaçon : 2000 PRESTATIONS JURIDIQUES Rédaction d un contrat de cession du droit d exploitation : Sur devis 17

18 Droit informatique et nouvelles technologies Procédure en contrefaçon de site Internet avec demande de dommages-intérêts : HR 10% Procédure en concurrence déloyale commise par un site Internet ou un forum de discussion : HR 10% Procédure en diffamation ou injures commises par un site Internet ou un forum de discussion : 2000 Procédure en responsabilité à l encontre d un hébergeur de site Internet : HR 10% PRESTATIONS JURIDIQUES Rédaction des conditions générales de vente ou de prestations en ligne : 3000 Autres contrats de l internet : Sur devis 18

19 Annexe L assurance de protection juridique Le Cabinet recommande à la clientèle de vérifier, parmi les différentes polices d assurance qu elle a pu souscrire (assurance responsabilité civile exploitation, assurance habitation, assurance vie privée, complémentaire santé, carte de crédit ) l existence éventuelle d une garantie de protection juridique. Cette garantie, souvent incluse dans les polices d assurance, peut avoir pour effet d alléger considérablement les frais de procédure. Lorsqu elle a été souscrite, elle permet en effet de faire prendre en charge par l assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d avocat, des frais d huissiers et d expertises judiciaires notamment. MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel Toulouse tello-soler@mts-avocat.net Tous droits réservés Reproduction interdite