Barème indicatif des honoraires

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Barème indicatif des honoraires"

Transcription

1 Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel Toulouse

2 Sommaire Notice du barème p. 03 Consultations et postulations p. 04 Affaires en droit de la famille p. 05 Affaires en droit commercial p. 07 Affaires en droit des sociétés p. 08 Affaires en droit bancaire p. 09 Affaires en droit des assurances p. 10 Affaires en droit du travail p. 11 Affaires en droit de la sécurité sociale p. 12 Affaires en droit de la responsabilité p. 13 Affaires en droit immobilier p. 14 Affaires en droit des saisies p. 15 Affaires en droit de la propriété industrielle p. 16 Affaire en droit de la propriété littéraire et artistique p. 17 Affaires en droit informatique et nouvelles technologies p. 18 Annexe : p. 19 Information sur l assurance de protection juridique 2

3 Notice du barème Le tarif des honoraires est mentionné, à titre indicatif, en prix hors taxes pour les affaires courantes. La Tva applicable est de 19,6%. Lorsque le client bénéficie de l aide juridictionnelle partielle, l honoraire complémentaire qu il est tenu de régler personnellement est assujetti à un taux de Tva réduit de 5,5%. Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d acte, en fonction du temps requis pour l étude et l analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client. La mention HR + 10 signifie que l honoraire réclamé par le Cabinet est un honoraire de résultat correspondant à 10 % hors taxes : - soit du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l encontre de la partie adverse ou du montant total des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d une transaction ou de tout autre accord amiable, - soit du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d un désistement d instance et d action, soit d une transaction ou de tout autre accord amiable. Ainsi, à titre documentaire, la mention «Procédure de contestation d une annulation des garanties d assurance pour fausses déclarations : 2000 HT + HR 10 %» signifie que l honoraire dû par le client pour ce type de procédure est composé : - d un horaire de base de procédure de 2000 HT ; - auquel s ajoutera éventuellement, si le dossier connaît un succès judiciaire, un honoraire complémentaire de résultat équivalent à 10% hors taxes des sommes qui seront obtenues pour le client à l issue de la procédure judiciaire. En concevant un honoraire de résultat, le Cabinet est associé au succès des dossiers dont il a la charge et sa rémunération est ainsi étroitement liée aux services et à la satisfaction effectivement procurés à la clientèle. Dans tous les cas, les honoraires réglés par la clientèle dans le cadre des procédures judiciaires font l objet, pour lui permettre d être indemnisée en tout ou partie des frais de procédure qu elle a dû exposer, d une demande de remboursement par la partie adverse, en application de l article 700 du Code de procédure civile selon lequel : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation». 3

4 Consultations et postulations Consultation particulier : 75 Consultation particulier suivie de la rédaction d une lettre de réclamation : 150 Consultation professionnel : 100 Consultation professionnel suivie de la rédaction d une lettre de réclamation : 200 Consultation juridique écrite : Sur devis Postulation devant le Tribunal de grande instance : émoluments état de frais Nota : La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l ouverture d un dossier. En revanche, la consultation suivie d un acte ou de l engagement d une procédure est incluse dans le montant de l honoraire global requis pour la procédure considérée. 4

5 Droit de la famille ETAT CIVIL Procédure en rectification d acte d état civil : 500 Procédure en changement de prénom : 1000 Procédure en changement de nom : 2000 Procédure en matière de transsexualisme : 3000 MARIAGE Procédure d annulation de mariage : 2000 à 4000 Procédure de contribution aux charges : 650 Procédure en séparation judiciaire de biens : 3000 Procédure en autorisation ou habilitation judiciaire : 2500 FILIATION Procédure d adoption : 2000 Procédure en recherche de paternité : 2000 Procédure en contestation de paternité : 2000 DIVORCE Divorce sur requête conjointe : - sans prestation compensatoire : avec prestation compensatoire : 2000 Divorce sur demande acceptée : - sans prestation compensatoire : avec prestation compensatoire : HR 10% Divorce pour altération du lien conjugal : - sans prestation compensatoire : avec prestation compensatoire : HR 10% Divorce pour faute : - sans prestation compensatoire : 2000 à avec prestation compensatoire : HR 10% 5

6 Droit de la famille AUTORITE PARENTALE Homologation d accord parental : 500 Procédure en pension alimentaire : 650 Procédure sur droit de visite et hébergement : - sans enquête sociale : avec enquête sociale : 1300 PROTECTION DES MAJEURS Demande de tutelle ou de curatelle : 500 Recours contre décision du juge des tutelles : 650 UNION LIBRE Rédaction de contrat de concubinage : 600 Rédaction de contrat de Pacs : 600 Procédure en rupture fautive du concubinage : HR 10% LIQUIDATIONS ET PARTAGES Assistance à négociation à partage amiable : Procédure de partage judiciaire : Honoraires équivalents à 1,5 % de l actif brut commun avec plancher de ,5 % de l actif brut commun. 6

7 Droit commercial Procédure en désignation d un huissier pour effectuer un constat : 1000 Procédure en désignation d un expert judiciaire : 1000 Procédures de recouvrement de factures : - créances inférieures à 1500 : créances de 1500 à 5000 : créances de 5001 à : créances supérieures à : 5 % du montant de la facture hors taxe en recouvrement Procédure en concurrence déloyale : HR 10 % Procédure en responsabilité bancaire : HR 10 % Procédure en matière d annulation de vente de fonds de commerce : - valeur du fonds inférieure à : valeur du fonds entre et : valeur du fonds supérieure à : ,5 % de la valeur du fonds PRESTATIONS JURIDIQUES Rédaction des conditions générales de vente : 800 à 3000 Rédaction de contrat de cession de fonds de commerce : - valeur du fonds inférieure à : valeur du fonds entre et : valeur du fonds supérieure à : ,5% de la valeur du fonds Rédaction de contrat d agent commercial : Rédaction de contrat de franchise : Sur devis Sur devis 7

8 Droit des sociétés Procédure en désignation d un administrateur judiciaire de société : 1500 Procédure en demande d expertise de gestion : 1500 Autres affaires : Sur devis PRESTATIONS JURIDIQUES Constitution de SCI, SARL, SCM : 1500 Rédaction d une délégation de pouvoirs : 1500 Formalités de changement de gérance : 1000 Rédaction des procès-verbaux d assemblée générale annuelle : 1300 Rédaction de contrat de cession de parts sociales ou d actions : - parts sociales vendues à l euro symbolique : prix de cession jusqu à : prix de cession supérieur à : 8% du prix avec plancher de

9 Droit bancaire Procédure de délais de paiement pour crédits aux particuliers : 500 Procédure en responsabilité bancaire : HR 10% Procédure en défense de l emprunteur ou de la caution : - crédit à la consommation : HR 10% - crédit immobilier : HR 10% - crédit aux commerçants ou professionnels : HR 10% 9

10 Droit des assurances Contestation d une annulation de garantie pour fausse déclaration : HR 10% Procédure sur refus de prise en charge pour un motif autre que des fausses déclarations : - Indemnité d assurance inférieure à : Indemnité d assurance supérieure à : HR 10% Procédure en responsabilité contre l assureur : HR 10% 10

11 Droit du travail Salarié Employeur Contestation d un licenciement : HR10% 1500 à3000 Résiliation judiciaire d un contrat de travail : HR10% 1500 à3000 Procédure en matière de discrimination : HR10% 1500 à3000 Procédure en matière de harcèlement : HR10% 1500 à3000 Rupture de contrat d apprentissage : 800 +HR 8% 1500 Contestation du contrat de travail des mandataires sociaux : HR10% 4000 PRESTATIONS JURIDIQUES Audit social : Sur devis Rédaction d une lettre d avertissement : 150 Rédaction d un contrat de travail à durée indéterminée : - ouvriers et employés : cadres : dirigeants sociaux : 1500 à 4000 Rédaction d un contrat de travail à durée déterminée : 800 Rédaction du règlement intérieur : 1000 Mise en place d une procédure disciplinaire autre qu un licenciement : 1000 Mise en place d une procédure de licenciement pour faute : 1500 Mise en place d une procédure de licenciement individuel pour motif économique : 2000 Mise en place d une procédure de licenciement suite à avis d inaptitude physique par la médecine du travail : 2000 Rédaction d une transaction :

12 Droit de la sécurité sociale Procédure en matière de reconnaissance d accident du travail : - devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM : devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale : 1500 Procédure en matière de faute inexcusable de l employeur : - assistance à la séance de conciliation de la CPAM : devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale : HR 10% Procédure en contestation d indu de la CAF : - devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM : devant le Tribunal : 1000 Procédure en matière de recouvrement des cotisations (Urssaf, retraites) : - opposition à contrainte : 2000 à 4000 selon montant et difficulté Procédure en défense des praticiens de santé dans le cadre du contentieux sur NGAP : - devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM : devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale : 4000 Procédure en défense des praticiens de santé dans le cadre du contentieux pour fautes, fraudes et abus devant la section des assurances sociales du Conseil de l ordre :

13 Droit de la responsabilité Responsabilité en matière d actes médicaux et accidents de la circulation : Demande d expertise médicale en référé : 800 Demande d expertise médicale et de provision : HR 10% Procédure d indemnisation du préjudice corporel : HR 10% Responsabilité en matière bancaire : Responsabilité bancaire à l égard de l emprunteur ou de la caution : HR 10% Autres actions en responsabilité : Demande d expertise en référé : 800 Demande d expertise et de provision : HR 10% Procédure d indemnisation du préjudice : HR 10% Commissions d indemnisation : Recours en indemnité devant la CIVI : HR 10% Demande d indemnité devant le SARVI :

14 Droit immobilier Procédure en bornage de propriétés : 1300 Procédure en matière de troubles de voisinage : 2000 à 4000 Procédure en revendication de propriété immobilière : 2500 à 5000 Procédure de référé afin de faire respecter une servitude de passage existante : 1500 Procédure afin de faire établir une servitude de passage : 2000 à 4000 Procédure en désignation d un expert judiciaire sur malfaçons de construction : 800 Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction : HR 8% Procédure en responsabilité contre l agent immobilier ou le rédacteur de l acte : HR 10% Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés ou clause résolutoire : - bail d habitation : bail commercial ou professionnel : 1000 Procédure de résiliation judiciaire de bail : -bail d habitation : bail commercial ou professionnel : 2000 Procédure en matière d indemnité d éviction (bail commercial) : HR 10% Procédure en matière de dépôt de garantie : - bail d habitation : bail commercial ou professionnel : 1000 PRESTATIONS JURIDIQUES Rédaction de bail d habitation : Rédaction de bail professionnel : Rédaction de bail commercial : 5% du loyer annuel 7% du loyer annuel 10 % du loyer annuel 14

15 Droit des saisies et voies d exécution Procédure en matière de demande de délais de paiement devant le juge de l exécution suite à commandement de payer sous peine de saisie : 500 Procédure en matière de demande de sursis à expulsion devant le juge de l exécution : 500 Procédure en matière de responsabilité pour abus de saisie ou responsabilité de l huissier de justice : 2500 Procédures en matière de saisie-vente : - Procédure de contestation de la saisissabilité des biens : 1000 Procédures en matière de saisie-attribution : - Procédure de contestation de saisie-attribution : 1500 Procédure de saisie des rémunérations : - Assistance à l audience de conciliation : Contestation devant le Tribunal d instance : 800 Procédures en matière de surendettement : - Assistance à demande de surendettement : Recours contre la décision de recevabilité : 500 Procédures en matière de mesures conservatoires : - Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire : Procédure en mainlevée d une saisie conservatoire : Procédure en autorisation d inscrire une hypothèque judiciaire provisoire : Procédure en mainlevée ou cantonnement d une hypothèque provisoire : 2000 Procédures particulières sur requête : - Requête en saisie revendication : Requête en saisie appréhension :

16 Droit de la propriété industrielle Procédure de revendication d une marque : HR 10% Procédure de déchéance ou de nullité d une marque : HR 10% Procédure en contrefaçon de marque avec dommages-intérêts : HR 10% Procédure de saisie-contrefaçon : 1500 PRESTATIONS JURIDIQUES Dépôt de marque française : 1500 Dépôt de marque communautaire : 2000 Rédaction d un contrat de licence de marque : Rédaction d un contrat de cession de marque : Sur devis Sur devis 16

17 Droit de la propriété littéraire et artistique Procédure de revendication d une œuvre de l esprit : 5000 Procédure en matière d atteinte au droit d auteur : HR 10% Procédure de saisie-contrefaçon : 2000 PRESTATIONS JURIDIQUES Rédaction d un contrat de cession du droit d exploitation : Sur devis 17

18 Droit informatique et nouvelles technologies Procédure en contrefaçon de site Internet avec demande de dommages-intérêts : HR 10% Procédure en concurrence déloyale commise par un site Internet ou un forum de discussion : HR 10% Procédure en diffamation ou injures commises par un site Internet ou un forum de discussion : 2000 Procédure en responsabilité à l encontre d un hébergeur de site Internet : HR 10% PRESTATIONS JURIDIQUES Rédaction des conditions générales de vente ou de prestations en ligne : 3000 Autres contrats de l internet : Sur devis 18

19 Annexe L assurance de protection juridique Le Cabinet recommande à la clientèle de vérifier, parmi les différentes polices d assurance qu elle a pu souscrire (assurance responsabilité civile exploitation, assurance habitation, assurance vie privée, complémentaire santé, carte de crédit ) l existence éventuelle d une garantie de protection juridique. Cette garantie, souvent incluse dans les polices d assurance, peut avoir pour effet d alléger considérablement les frais de procédure. Lorsqu elle a été souscrite, elle permet en effet de faire prendre en charge par l assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d avocat, des frais d huissiers et d expertises judiciaires notamment. MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel Toulouse Tous droits réservés Reproduction interdite

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier HONORAIRES Maître Aurélie Vivier Tarifs valables à partir du 01 Janvier 2012 Maître Aurélie Vivier 24 rue Grande Nazareth 31000 Toulouse Tel: 05 34 40 82 15 www.avocat-vivier.fr contact@avocat-vivier.fr

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

Droit des affaires et droit commercial

Droit des affaires et droit commercial DOMAINES D INTERVENTION Droit des affaires et droit commercial Droit bancaire et financier Droit immobilier et process industriel Recouvrement, sûreté et voies d exécution Droit du travail Droit des procédures

Plus en détail

INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE

INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE INDEX THEMATIQUE ALPHABÉTIQUE Les chiffres (en italiques) indiquent les articles du Décret. Les rubriques renvoient aux pages des commentaires ou à défaut aux articles eux-mêmes. A Abréviations : Les indications

Plus en détail

«Faire de votre avocat un. partenaire privilégié»

«Faire de votre avocat un. partenaire privilégié» «Faire de votre avocat un partenaire privilégié» Les domaines d expertise le droit du travail Que vous soyez employeur ou salarié, le Cabinet Geronimi vous représente ou vous assiste tout au long de la

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 Droit judiciaire. Préface... 17. 1. Phase préjudiciaire

Table des matières. Chapitre 1 Droit judiciaire. Préface... 17. 1. Phase préjudiciaire Table des matières Préface... 17 Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Phase préjudiciaire Mise en demeure à un consommateur (au sens de l article 6 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable

Plus en détail

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Ouverture de la formation Diplôme ouvert en formation continue. Ouvert aux avocats inscrits au tableau. Durée 4 séminaires de 30h, à effectuer au maximum sur 4

Plus en détail

Gan Vie Privée Annexe protection juridique

Gan Vie Privée Annexe protection juridique Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au

Plus en détail

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Directeurs de la formation René Despieghelaere : Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille Bernard Bossu : Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

Sommaire. Assurances. Automobile. Banque-Crédit - 6 - Textes légaux 53

Sommaire. Assurances. Automobile. Banque-Crédit - 6 - Textes légaux 53 Sommaire Assurances 001 Déclaration d un sinistre 12 002 Déclaration d un accident 13 corporel 003 Réponse à refus d indemnisation pour déclaration tardive 14 004 Réponse à une exclusion de garantie de

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre,

Plus en détail

DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PUBLIC ECONOMIQUE DROIT SOCIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DROIT

DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PUBLIC ECONOMIQUE DROIT SOCIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DROIT D E S C O M P É T E N C E S À V O T R E S E R V I C E DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PUBLIC ECONOMIQUE DROIT SOCIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DROIT

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

Chapitre 1 Droit judiciaire

Chapitre 1 Droit judiciaire Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur

Plus en détail

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET DOCUMENTS VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT BIENVENUE Parce que la vie n est pas toujours un long chemin tranquille, il est souvent nécessaire d être bien accompagné.

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne

Plus en détail

Vos droits. L aide juridictionnelle

Vos droits. L aide juridictionnelle Institutions Acteurs Procédures Vos droits L aide juridictionnelle F i c h e P r a t i q u e L aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA!

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA! L ADIL réunit l État, les collectivités locales, les organismes d intérêt général, les professionnels publics et privés et les représentants des usagers. Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement

Plus en détail

NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris I / Etude La saisie conservatoire sur les comptes bancaires

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Relax! par mois. Offrez-vous la certitude d être bien défendu. Protection Juridique Privée. Nos 7 engagements au service de votre PROTECTION JURIDIQUE

Relax! par mois. Offrez-vous la certitude d être bien défendu. Protection Juridique Privée. Nos 7 engagements au service de votre PROTECTION JURIDIQUE Protection Juridique Privée Nos 7 engagements au service de votre PROTECTION JURIDIQUE Vous apporter la force d un groupe au service de vos droits. Vous offrir des garanties étendues pour répondre à vos

Plus en détail

Demande d aide juridictionnelle

Demande d aide juridictionnelle 1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était.

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était. [ BATEAU ] PARTICULIERS rotection Juridique Conditions générales Réf : PJ11/01 L assurance n est plus ce qu elle était. Vous venez de souscrire notre contrat de Protection Juridique et nous vous remercions

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 708 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr

Plus en détail

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION Les acteurs : Le juge des tutelles : magistrat du siège, il est d abord un juge d instance chargé à ce titre d autres fonctions (juge civil pour contentieux général

Plus en détail

Conditions générales 2010/2011

Conditions générales 2010/2011 Conditions générales 2010/2011 SCP Berger avocats 36, av. Amans-Rodat 12000 Rodez MAJ 22/11/2010 RCS RODEZ 389 879 099 Table des matières I N T R O D U C T I O N 2 CHAPITRE 1 Dossiers classiques 4 CHAPITRE

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien

175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien Maya BARAKAT-NUQ 175 lettres pour résoudre vos litiges au quotidien Factures erronées, Nuisances de voisinage, Retards de livraison..., 2003 ISBN : 2-7081-2866-3 Introduction...........................................

Plus en détail

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Table des matières 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Introduction................................................................ 8 La cause unique

Plus en détail

Guide pour une protection de l activité professionnelle et du dirigeant

Guide pour une protection de l activité professionnelle et du dirigeant PROFESSIONNELS-ENTREPRISES Protection Entreprise & Dirigeant Guide pour une protection de l activité professionnelle et du dirigeant Responsabilité civile Protection juridique Responsabilité civile des

Plus en détail

Protection Juridique Propriétaire bailleur

Protection Juridique Propriétaire bailleur Protection Juridique Propriétaire bailleur La présente annexe a pour objet de vous faire bénéficier de tout ou partie des garanties de Protection Juridique ci-après, suivant mention expresse aux Dispositions

Plus en détail

LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE

LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE Notes La loi n 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle est d

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS)

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS) PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS) Conditions Générales d Assurance N 162/2008 CONTRAT N 4 935 139 Le présent contrat est régi

Plus en détail

concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg

concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg 8. Loi du mai 89 concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du avril 889 sur la poursuite pour dettes

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons

Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons Quelques définitions R.C.D. = règlement collectif de dettes procédure,

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

Intitulé du lot : Protection juridique

Intitulé du lot : Protection juridique CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 3 Intitulé du lot : Protection juridique LOT n 3 : Protection

Plus en détail

protection juridique

protection juridique ATMP 14 ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS DU CALVADOS Flickr protection juridique des majeurs Résumé des principales dispositions de la loi du 5 mars 2007. La protection des majeurs est instaurée

Plus en détail

Réforme des règles du contentieux prud homal

Réforme des règles du contentieux prud homal Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

Titre 1. Définitions

Titre 1. Définitions Protection Juridique Copropriété La présente annexe a pour objet de vous faire bénéficier de tout ou partie des garanties de Protection Juridique ci-après, suivant mention expresse aux Dispositions Particulières.

Plus en détail

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007, Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul

Plus en détail

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable.

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec les juristes d Allianz 70 % des litiges trouvent une solution à l amiable. Protection Juridique Une assurance

Plus en détail

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires Voies d exécution Auteur(s) : Marianne Dumeige-Istin et Patricia VANNIER Présentation(s) : Marianne Dumeige-Istin : Avocat - 20 ans de pratique professionnelle domaines de prédilection : droit des affaires,

Plus en détail

La protection juridique

La protection juridique La protection juridique EDITION REVUE ET ACTUALISEE FEVRIER 2013 LA PROTECTION JURIDIQUE Notes Depuis la loi du 19 février 2007 portant réforme de l assurance de protection juridique, celle-ci a continué

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014

CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014 CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2014 Le cabinet facture des honoraires destinés à couvrir l ensemble de ses charges (personnel, cotisations sociales et fiscales, loyer, charges diverses ) et à assurer

Plus en détail

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche.

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. TUTELLES MAJEURS Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr Standard T.I. : 05.34.31.79.79 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent

Plus en détail

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme

Plus en détail

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire L aide juridique, la justice à coût $ûr Complément d information à l aide-mémoire La demande d aide juridique La résidence au Québec Pour être admissible à l aide juridique, le requérant doit résider au

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles»

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles» La Protection Juridique des Personnes Majeures «Maison pour les Familles» Les Mesures de Protection? Qui protéger et pourquoi Un adulte doit être capable de pourvoir à ses propres intérêts et exercer les

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

La personne ( prévoyance, mutuelle, retraite) L homme clé, garantie croisées d associés La RC Mandataire Social

La personne ( prévoyance, mutuelle, retraite) L homme clé, garantie croisées d associés La RC Mandataire Social L entreprise : De l importance du suivi des contrats IARD (Dommage aux biens, RC, Flotte Auto, Mission Collaborateur, Marchandises Transportées, Biens confiés, Perte d exploitation). Les risques nouveaux

Plus en détail

VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES

VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES POUR VOUS AIDER À FAIRE FACE À VOS DETTES LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Document élaboré par l Association Française des Sociétés Financières (ASF) en concertation avec plusieurs organisations de consommateurs

Plus en détail

Droit judiciaire notarial Procédures particulières

Droit judiciaire notarial Procédures particulières Table des matières Droit judiciaire notarial Procédures particulières Chapitre I. Les scellés...................................... 244 Section 1. L apposition des scellés. L intérêt sérieux...............

Plus en détail

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt appel en matière de droit du travail Audience publique du huit octobre deux mille neuf. Numéro 33834 du rôle. Composition: Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par l Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION UMC JURIS Ayant

Plus en détail

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises D I R I G E A N T S D E S O C I É T É P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises ) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas de mise

Plus en détail

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Copropriété Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Assemblées générales de copropriétaires et obligations légales 1/12 Préparer une assemblée générale

Plus en détail

COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION. Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault

COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION. Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault COUR DU QUÉBEC, DIVISION DES PETITES CRÉANCES PRÉPARATION D UNE AUDITION Me Melissa De Petrillo Me Annie Breault 1. Description de la Cour du Québec, division des petites créances 1.1 Compétence Les demandes

Plus en détail

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité

MARS 2009. Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité MARS 2009 Accès au droit et aide juridictionnelle Notre engagement pour une défense de qualité Pratique de l aide juridictionnelle Annexe XIV du réglement intérieur du barreau de Paris L avocat a le devoir

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX ADHÉRENTS DE FAMIDAC

PROTECTION JURIDIQUE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX ADHÉRENTS DE FAMIDAC PROTECTION JURIDIQUE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX ADHÉRENTS DE FAMIDAC CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE n 86/2005 CONT RAT N 8 533 863 Le présent contrat est régi par le Code des Assurances NDU/DOU-27/01/2006-1

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail

Cette brochure ne présente qu une sélection de la matière, tout ne peut pas y être traité. 1

Cette brochure ne présente qu une sélection de la matière, tout ne peut pas y être traité. 1 La conciliation INTRODUCTION Vous trouverez ici : - les avantages et les inconvénients de la conciliation ; - la demande en conciliation ; - le déroulement d une procédure de conciliation ; - les conséquences

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil Assureur Conseil L'Assurance Financière 2-6 avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny Tel : 01 48 91 95 85 - Fax : 01 48 43 46 89 Code : 9034550 FISCADAS Protection Fiscale et URSSAF CONDITIONS GÉNÉRALES n 10

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10)

Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10) Fiche pratique n 9 : Les honoraires d avocat (18/01/10) La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi

Plus en détail

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE CAHIER DES CHARGES Lot 4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE MANDAT DE GESTION (Articles 1984 et suivants du Code Civil loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 Juillet 1972) LOCATION ET GERANCE N ENTRE LES SOUSSIGNES, M..... demeurant..........

Plus en détail

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15 Table des matières Sommaire... 7 Introduction... 11 I ère Partie Le bail à usage d habitation... 13 Titre I. Champ d application... 14 A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus

Plus en détail

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique combinée: entreprise, privée, circulation et immobilière Protection juridique combinée: entreprise, privée, circulation et immobilière

Plus en détail

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées

Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées Fiche 4 Les soins aux personnes majeures protégées La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer vos facultés intellectuelles ou physiques - ou celles d un de vos proches - et vous rendre incapable

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

I - Effets de la mesure de protection

I - Effets de la mesure de protection NOTICE à L USAGE du CURATEUR d un parent ou d un proche sous Curatelle simple Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. La curatelle simple est une mesure destinée à

Plus en détail

1. INFORMATIONS RELATIVES AU SOUSCRIPTEUR

1. INFORMATIONS RELATIVES AU SOUSCRIPTEUR Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat. Cette offre a été négociée par le cabinet de courtage Stema-Foujols pour les agents de joueur

Plus en détail

SESSION DU CIFAF 2013

SESSION DU CIFAF 2013 SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances

Plus en détail

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Consentement mutuel Conciliation Contrat de mariage Divorce pour faute Pension alimentaire Autorité parentale Droit de visite Régime matrimonial Prestation

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014, 15.04.2014 page 1/14 Sommaire 1.

Plus en détail