BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

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1 BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1

2 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du travail p.08 Droit pénal p.10 Droit commercial p.11 Droit des saisies et voies d exécution p.12 Droit des sociétés p.13 Droit des assurances p.14 Préjudice corporel p.15 Droit bancaire p.16 Droit immobilier p.17 Annexe p.18 2

3 Notice du barème Le tarif des honoraires est mentionné, à titre indicatif, en prix hors taxes pour les affaires courantes. La TVA applicable est de 20%. Lorsque le client bénéficie de l aide juridictionnelle partielle, l honoraire complémentaire qu il est tenu de régler personnellement est assujetti à un taux identique. Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d acte, en fonction du temps requis pour l étude et l analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client. La mention HR + 10signifie que l honoraire réclamé par le Cabinet est un honoraire de résultat correspondant à 10% hors taxes : - Soit du montant total des condamnations judiciaires qui seront prononcées à l encontre de la partie adverse ou du montant total des sommes obtenues pour le compte du client en vertu d une transaction ou de tout autre accord amiable, - Soit du montant total de la réduction des sommes réclamées au client par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d un désistement d instance et d actions, soit d une transaction ou de tout autre accord amiable. Ainsi, à titre documentaire, la mention «Procédure de contestation d une annulation des garanties d assurance pour fausses déclarations : 2000 euros HT+ HR 10%» signifie que l honoraire dû par le client pour ce type de procédure est composé : - d un honoraire de base de procédure de 2000 euros HT ; - auquel s ajoutera éventuellement, si le dossier connaît un succès judiciaire, un honoraire complémentaire de résultats équivalent à 10% hors taxes des sommes qui seront obtenues pour le client à l issue de la procédure judiciaire. En concevant un honoraire de résultat, le Cabinet est associé au succès des dossiers dont il a la charge et sa rémunération est ainsi étroitement liée aux services et à la satisfaction effectivement procurés à la clientèle. Dans tous les cas, les honoraires réglés par la clientèle dans le cadre des procédures judiciaires font l objet, pour lui permettre d être indemnisée en tout ou partie des frais de procédure qu elle a dû exposer, d une demande de remboursement par la partie adverse, en application de l article 700 du Code de procédure civile selon lequel : «dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l autre partie la somme qu il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu il n y a pas lieu à cette condamnation». 3

4 Consultations et postulations Consultation : 100 euros Consultation suivie de la rédaction d une lettre de réclamation : 150 euros Consultation juridique écrite : 400 euros Postulation devant le Tribunal de grande instance : 700 euros + émoluments état des frais NOTA : La consultation est due si elle ne donne pas lieu à l ouverture d un dossier. En revanche, la consultation suivie d un acte ou de l engagement d une procédure est incluse dans le montant de l honoraire global requis pour la procédure considérée. 4

5 Droit Civil TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Action contentieuse Référé 2000 euros 1000 euros TRIBUNAL D'INSTANCE Action contentieuse Référé 1200 euros 700 euros JUGE DE PROXIMITE Action contentieuse Référé 800 euros 500 euros ETAT CIVIL Procédure en rectification d acte d état civil : Procédure en changement de prénom : Procédure en changement de nom : 500 euros 1000 euros 2000 euros MARIAGE Procédure d annulation de mariage : 2000 à 4000 euros Procédure de contribution aux charges : 800 euros Procédure en séparation judiciaire de biens : 2000 euros + 1,5% de l'actif brut à partager Procédure en autorisation ou habilitation judiciaire : 2500 euros FILIATION Procédure d adoption : Procédure en recherche de paternité : Procédure en contestation de paternité : 2000 euros 2000 euros 2000 euros DIVORCE Divorce par consentement mutuel - Un époux : 1250 euros - Deux époux : 2000 euros 5

6 Divorce sur demande acceptée : - Sans prestation compensatoire : 2000 euros - Avec prestation compensatoire : 2000 euros + HR 10% Divorce pour altération du lien conjugal : - Sans prestation compensatoire : 2000 euros - Avec prestation compensatoire : 2000 euros + HR 10% Divorce pour faute : - Sans prestation compensatoire : 3000 à 5000 euros - Avec prestation compensatoire : 4000 euros + HR 10% 6

7 Droit Civil (suite) LIQUIDATION ET PARTAGE Assistance partage amiable : Honoraires équivalents à 1,5% de l actif brut commun avec plancher de 1500 euros. Procédure de partage judiciaire : 2500 euros + 1,5% de l actif brut commun. AUTORITE PARENTAL Homologation d accord parental : Procédure en pension alimentaire : 750 euros 1000 euros Procédure sur droit de visite et hébergement : - Sans enquête sociale : 1000 euros - Avec enquête sociale : 1500 euros SUCCESSION Envoi en possession : 750 euros Assistance devant notaire : 1000 euros Procédure judiciaire : 2500 euros + HR 10% COUR D APPEL Majoration de l honoraire de base : euros 7

8 Droit du travail PRESTATIONS JUDICIAIRES salarié employeur Contestation d un licenciement pour : - motif personnel : HR10% (non cadre) 2000 à HR10% HR10% (cadre) - motif économique : HR10% (non cadre) 2000 à HR10% HR10% (cadre) - motif disciplinaire : HR10% (non cadre) 3000 à HR10% HR10% (cadre) Résiliation judiciaire d un contrat de travail ou prise d acte de rupture : HR10% (non cadre) 2000 à HR10% HR10% (cadre) Procédure en matière de discrimination ou de harcèlement : Rupture de contrat d apprentissage : HR10% 2000 à HR10% 800 +HR8% 1500 Contestation d une mesure disciplinaire sans licenciement : 800 +HR10% 1200 COUR D APPEL Majoration de l honoraire de base : euros 8

9 Droit du travail (suite) PRESTATIONS JURIDIQUES Audit social : sur devis Rédaction d une lettre d avertissement : 150 euros Rédaction d un contrat de travail à durée indéterminée : - Ouvriers et employés : 300 euros - Cadres : 1500 euros - Dirigeants sociaux : 1500 à 4000 euros Rédaction d un contrat de travail à durée déterminée : 800 euros Rédaction du règlement intérieur : 1000 euros Mise en place d une procédure disciplinaire autre qu un licenciement : 1000 euros Mise en place d une procédure de licenciement pour faute : 1500 euros Mise en place d une procédure de licenciement individuel pour motif économique : 2000 euros Mise en place d une procédure de licenciement suite à avis d inaptitude physique par la médecine du travail : 2000 euros Rédaction d une transaction : 2000 euros 9

10 Droit pénal Garde à vue 500 euros / jour Prévenu Partie civile Tribunal de police : 600 euros 600 +HR10% Tribunal correctionnel : - Sur convocation par officier de Police Judiciaire : 1500 euros 800 +HR10% - Sur comparution immédiate : 1200 euros 800 +HR10% - CRPC : 750 euros 600 +HR10% Tribunal pour enfants : 800 euros 600 +HR10% Procédure d aménagement de peine : détenu libre 1500 euros 1000 euros Requête ou rédaction de plainte : Citation directe (rédaction et audiences) : 750 euros 1500 euros Instruction : Mis en examen Partie civile Témoin ou témoin assisté - Correctionnelle : 1500 euros 1000 euros - Criminelle : 2500 euros 1500 euros COUR D APPEL Majoration de l honoraire de base : euros COUR D ASSISES ET 10

11 Droit commercial PRESTATIONS JUDICIAIRES : Procédure en désignation d un huissier pour effectuer un constat : 1000 euros Procédure en désignation d un expert judiciaire : 1000 euros Procédures de recouvrement de factures : - Créances inférieures à 1500 euros : 500 euros - Créances de 1500 à 5000 euros : 1000 euros - Créances de 5001 à euros : 1500 euros - Créances supérieures à euros : 1500 euros + 5% du montant de la facture HT en recouvrement. Procédure en concurrence déloyale : HR 10% PRESTATIONS JURIDIQUES : 11

12 Droit des saisies et voies d exécution PRESTATIONS JUDICIAIRES : Procédures en matière de demande de délais de paiement devant le juge de l exécution suite à commandement de payer sous peine de saisie : 1500 euros Procédure en matière de demande de sursis à expulsion devant le juge de l exécution : 1500 euros Procédure en matière de responsabilité pour abus de saisie ou responsabilité de l huissier de justice : 2500 euros Procédure en matière de saisie-vente : - Procédure de contestation de saisissabilité des biens : 1000 euros Procédure en matière de saisie-attribution : - Procédure de contestation de saisie-attribution : 1500 euros Procédure de saisie des rémunérations : - Assistance à l audience de conciliation : 500 euros - Contestation devant le Tribunal d Instance : 1000 euros Procédure en matière de surendettement : - Assistance à demande de surendettement : 500 euros - Recours contre la décision de recevabilité : 1000 euros Procédure en matière de mesures conservatoires : - Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire : 1000 euros - Procédure en mainlevée d une saisie conservatoire : 1500 euros - Procédure en autorisation d inscrire une hypothèque judiciaire provisoire : 1500 euros - Procédure en mainlevée ou cantonnement d une hypothèque provisoire : 2000 euros Procédure particulière sur requête : - Requête en saisie revendication : 800 euros - Requête en saisie appréhension : 800 euros 12

13 Droit des sociétés PRESTATIONS JUDICIAIRES : Procédure en désignation d un administrateur judiciaire de société : 1500 euros Procédure en demande d expertise de gestion : 1500 euros Autres affaires : sur devis PRESTATIONS JURIDIQUES : Constitution de SCI, SARL, SCM ( ) : 1500 euros Rédaction d une délégation de pouvoirs : 1500 euros Formalités de changement de gérance ou présidence : 1000 euros Rédaction des procès-verbaux d assemblée générale annuelle : 800 euros Rédaction de contrat de cession de parts sociales ou d actions : - Parts sociales vendues à l euro symbolique : 1000 euros - Prix de cession jusqu à euros : 1500 euros - Prix de cession supérieur à euros : 8% du prix avec plancher de 1500 euros 13

14 Droit des assurances PRESTATIONS JUDICIAIRES : Contestation d une annulation de garantie pour fausse déclaration : HR10% Procédure sur refus de prise en charge pour un motif autre que des fausses déclarations : - Indemnité d assurance inférieure à euros : 2000 euros - Indemnité d assurance supérieure à euros : HR10% Procédure en responsabilité contre l assureur : HR10% 14

15 Préjudice corporel Responsabilité en matière d actes médicaux et accidents de la circulation : Demande d expertise en référé : Demande d expertise et de provision : Procédure d indemnisation du préjudice corporel : 800 euros 800 +HR10% HR10% Commissions d indemnisation : Recours en indemnité devant la CIVI : Demande d indemnité devant la SARVI : 800 +HR10% 500 euros 15

16 Droit bancaire PRESTATIONS JUDICIARES : Procédure de délais de paiement pour crédits aux particuliers : Procédure en responsabilité bancaire : 800 euros HR10% Procédure en défense de l emprunteur ou de la caution : - Crédit à la consommation : HR10% - Crédit immobilier : HR10% - Crédit aux commerçants ou professionnels : HR10% 16

17 Droit immobilier PRESTATIONS JUDICIAIRES : Procédure en bornage de propriété : Procédure en matière de troubles de voisinage : Procédure en revendication de propriété immobilière : 1300 euros 2000 à 4000 euros 2500 à 5000 euros Procédure de référé afin de faire respecter une servitude de passage existante : 1500 euros Procédure afin de faire établir une servitude de passage : 2000 à 4000 euros Procédure aux fins de désignation d un expert judiciaire (construction) : 1000 euros Procédure en indemnisation (construction) : HR10% Procédure en responsabilité contre l agent immobilier ou le rédacteur de l acte : HR10% Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés ou clause résolutoire : - Bail d habitation : 800 euros - Bail commercial ou professionnel : 1250 euros Procédure de résiliation judiciaire de bail : - Bail d habitation : 1250 euros - Bail commercial ou professionnel : 2000 euros Procédure en matière d indemnité d éviction (bail commercial) : HR10% Procédure en matière de dépôt de garantie : - Bail d habitation : 500 euros - Bail commercial ou professionnel : 1000 euros PRESTATIONS JURIDIQUES : Rédaction de bail d habitation : Rédaction de bail professionnel : Rédaction d un bail commercial : 5% du loyer annuel 7% du loyer annuel 10% du loyer annuel 17

18 Annexe L assurance de protection juridique Le Cabinet recommande à la clientèle de vérifier, parmi les différentes polices d assurance qu elle a pu souscrire (assurance responsabilité civile d exploitation, assurance habitation, assurance vie privée, complémentaire santé, carte de crédit ) l existence éventuelle d une garantie de protection juridique. Cette garantie, souvent incluse dans les polices d assurance, peut avoir pour effet d alléger considérablement les frais de procédure. Lorsqu elle a été souscrite, elle permet en effet de faire prendre en charge par l assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d avocat, des frais d huissiers et d expertises judiciaires notamment. Maitre MAIRET Christophe Avocat 18