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1 Guide préparé par La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés Siège Social : 16 Cours d Ormesson CHALONS EN CHAMPAGNE Cabinets Secondaires : 48 Rue Ponsardin REIMS 49 Avenue Foch NANCY GUIDE DU DIVORCE Version mise à jour en mai 2010 Page 1

2 Sommaire Sommaire...2 Avertissement...3 La loi du 26 mai 2004 relative au divorce...3 A chaque situation son divorce...4 I Votre conjoint et vous-même consentez au divorce et à ses conséquences :...4 Le divorce par consentement mutuel...4 Textes applicables...5 II Votre conjoint et vous ne parvenez pas à vous entendre sur le principe du divorce et ses conséquences :...7 Les divorces contentieux...7 A - La procédure commune...7 B - Les règles spécifiques Le divorce pour faute L acceptation de la rupture du mariage Le divorce pour altération définitive du lien conjugal...11 Ce qu il faut savoir sur les suites du divorce...12 L appel...12 Les effets du divorce à l égard des tiers...12 Les mesures accessoires...12 La pension alimentaire...14 Les conséquences fiscales...16 L imposition par foyer fiscal...16 La liquidation du régime matrimonial...17 Le régime fiscal des prestations compensatoires...17 Les incidences sur la couverture sociale...19 Les prestations familiales...19 L assurance maladie et la maternité...19 L allocation de parent isolé...20 L assurance vieillesse...20 Lexique...22 Page 2

3 Avertissement Vous envisagez de divorcer, la décision à prendre est importante. Il s agit de la rupture du lien conjugal. Des conséquences en résultent, non seulement pour vous-même mais aussi pour vos enfants, les biens dont vous êtes propriétaires, les dettes que vous avez pu contracter Il est donc nécessaire que vous soyez pleinement informé. Ce guide répond aux premières questions que vous vous posez et est destiné exclusivement à la clientèle de la SELAS Cabinet DEVARENNE Associés. Pour tous renseignements complémentaires que vous souhaiteriez, la SELAS Cabinet DEVARENNE, Avocats Associés est à votre disposition. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce Texte adopté à la cession du 26 mai 2004 Loi n du 26 mai 2004 Décrets n et du 29/10/2004 Entrée en vigueur le 01/01/2005 A titre préliminaire, il convient de bien distinguer le divorce de la séparation de corps, l article 296 du Code Civil dispose que la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. Toutefois, à l issue de cette procédure, les époux restent mariés et sont donc tenus de respecter les obligations du mariage (devoir de fidélité, de secours ) mais ils sont autorisés à résider séparément. Leur régime matrimonial est alors automatiquement transformé en séparation de biens. Le nouvel article 229 du Code Civil dispose que le divorce peut être prononcé en cas : - Soit de consentement mutuel - Soit d acceptation du principe de la rupture du mariage - Soit d altération définitive du lien conjugal - Soit de faute Page 3

4 A chaque situation son divorce De façon sommaire, il existe deux grandes catégories de divorce ; l une «amiable», l autre plus «contentieuse». Le choix à opérer dépend essentiellement des possibilités de dialogue entre les époux. I Votre conjoint et vous-même consentez au divorce et à ses conséquences : Le divorce par consentement mutuel Attention : Il est nécessaire que vous soyez d accord non seulement sur le principe du divorce mais encore sur l ensemble des conséquences (autorité parentale, droit de visite et d hébergement, pension alimentaire, liquidation de la communauté, éventuelle prestation compensatoire ). Si l accord est total, vous pouvez prendre seul un Avocat. Le déroulement de la procédure : (qui peut être engagée dans la période des 6 premiers mois du mariage). Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel doivent saisir ensemble le Tribunal de Grande Instance (TGI) par l intermédiaire d un avocat en déposant au secrétariat du greffe une requête commune ; ce document formalisera officiellement la demande en divorce. Conformément à l article 230 du Code Civil, votre Avocat établira avec vous ladite requête ainsi qu une convention réglant les conséquences du divorce et un état liquidatif de votre régime matrimonial, c'est-à-dire un document établissant les modalités de liquidation et de partage du patrimoine. La convention est destinée à régler les rapports entre les époux et avec leurs enfants (résidence séparée, pension alimentaire, autorité parentale, droit de visite et d hébergement du parent non gardien ), la liquidation de la communauté et la prestation compensatoire. Elle est rédigée par les époux avec leur avocat. Cette convention permet donc à ces derniers de régler eux-mêmes les conséquences de leur divorce. La procédure ne prévoyant qu une seule audience en vue d homologuer cette convention, les époux doivent la préparer en amont de la saisine du juge (par requête). Une fois homologuée, cette convention régira elle-même les effets du divorce. Elle se prononcera, en outre, sur le sort des donations et avantages matrimoniaux. Après homologation cette convention aura valeur de jugement. En conclusion, cette procédure est simple et rapide, caractérisée par une grande liberté laissée aux parties pour gérer les conséquences de leur divorce, l attention des parties doit toutefois être attirée sur l exigence d un accord sur le principe et l ensemble des conséquences Page 4

5 de la rupture. Après l unique audience devant le Juge aux Affaires Familiales et sous réserve de son homologation, le divorce est effectif quinze jours plus tard (article 1102 du Code de Procédure Civile). Textes applicables Article 1091 du Code de Procédure Civile «A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière». Chaque document est daté et signé par chacun des époux et leur Avocat. Article 1099 du Code de Procédure Civile «Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale. Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux. Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.» Article 1100 du Code de Procédure Civile «Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention. Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six mois. L'ordonnance fait mention de cette information et de son contenu. L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce. Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l'article du code civil». Article 1101 du Code de Procédure Civile «Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel. A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce. Page 5

6 Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l'article S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.» Page 6

7 II Votre conjoint et vous ne parvenez pas à vous entendre sur le principe du divorce et ses conséquences : Les divorces contentieux Il existe trois cas de divorces contentieux : - Le divorce pour faute - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tous trois reposent sur une procédure commune en trois étapes (A). Il existe par ailleurs des règles spécifiques à chaque cas de divorce (B). A - La procédure commune 1) L époux demandeur adresse une requête au Tribunal de Grande Instance territorialement compétent Cette requête est rédigée par un Avocat qui s adresse au Juge aux Affaires Familiales (JAF). Elle doit notamment contenir les mesures provisoires sollicitées et exposer brièvement leurs motifs. Ces mesures concernent : - La résidence séparée des conjoints - L attribution du logement familial - Le montant de la pension alimentaire pour les enfants - La garde des enfants - Etc. Dans certaines situations graves telles que des violences, des mesures urgentes peuvent être demandées lors du dépôt de cette requête (article 257 du Code Civil). 2) Les époux sont convoqués par le Juge à une audience de conciliation Une fois la requête enregistrée, le JAF convoque les époux à une audience dite «tentative de conciliation». Au cours de cette audience, les époux sont entendus par le Juge. Si à l issue de cette audience, le demandeur maintient sa position, le Juge rend une «ordonnance de nonconciliation» qui l autorisera à introduire l instance en divorce proprement dite. L audience de conciliation sera encore l occasion de régler les mesures nécessaires pour organiser l existence séparée des époux et celle des enfants jusqu au jugement de divorce (article 254 du Code Civil). La loi du 26 mai 2004 donne plus de pouvoirs au JAF, qui peut apaiser le conflit en proposant par exemple une médiation familiale. Il anticipe les difficultés en ayant recours à Page 7

8 d autres professionnels pour élargir sa connaissance tant de vos problèmes personnels que de vos problèmes matrimoniaux. En résumé, l audience de conciliation est le moment fort du divorce ; les mesures provisoires prononcées à ce stade de la procédure seront reconduites dans la grande majorité des cas et deviendront définitives. C est pourquoi il est important de fournir au Juge des éléments récents, précis et complets concernant les ressources et les charges des époux ainsi que des documents relatifs à leur capacité à s occuper des enfants. 3) L instance de divorce proprement dite En cas d échec de la tentative de conciliation, le Juge autorise les époux à poursuivre la procédure de divorce. L époux demandeur dispose d un délai de trois mois pour assigner l autre à comparaître devant le Tribunal. C est à ce moment qu il choisira le type de divorce contentieux et donc le motif du divorce. A défaut d assignation par le conjoint demandeur, dans le délai de trois mois, l autre peut assigner à son tour dans un délai de trente mois (article 1113 du Code de Procédure Civile). En retour, l époux défendeur devra organiser sa défense, faire connaître son point de vue et ses éventuelles demandes. Une audience se tiendra ensuite devant le JAF, seuls les Avocats des deux parties seront alors habilités à plaider. Le Juge rendra ensuite un jugement aux termes duquel le divorce sera prononcé et le régime matrimonial liquidé. Un appel est possible dans un délai d un mois suivant la signification du jugement (c'est-àdire, la remise officielle par huissier à l autre époux). B - Les règles spécifiques Chaque divorce contentieux dispose de règles spécifiques : - Le divorce pour faute (1) - Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage (2) - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (3). Page 8

9 1. Le divorce pour faute Il pourra être prononcé malgré l opposition de votre conjoint si vous justifiez des griefs que vous lui reprochez. Tous les moyens de preuve sont admis (son aveu, lettres, photos, mails, des attestations qui devront être rédigées comme indiqué en annexe). Le déroulement de la procédure : Conformément à la procédure commune aux divorces contentieux : - Votre Avocat prépare, soumet à votre signature et dépose une requête qui saisit le Tribunal sans indiquer les motifs de votre demande - Vous êtes convoqué ainsi que votre conjoint devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour la tentative de conciliation - Si vous vous réconciliez, l affaire ne se poursuivra pas - Si aucune réconciliation n est possible, une ordonnance de non-conciliation sera rendue ; elle statuera sur les mesures provisoires. La particularité du divorce pour faute consiste dans la preuve par l un des époux d une violation des obligations du mariage par l autre. Les faits reprochés doivent être graves et constituer un manquement aux obligations prévues aux articles 203 et suivants et 212 et suivants du Code Civil : - Vie commune - Contribution aux charges du mariage - Devoir de fidélité - Devoir d assistance - Etc. Ainsi les griefs doivent-ils être suffisamment graves et précis. Ils doivent en outre, rendre la vie commune intolérable. Ces conditions sont cumulatives comme le rappellent fréquemment les juridictions (Cass. Civ. 2 ème, 28 III 2002, n ). Page 9

10 2. L acceptation de la rupture du mariage Cette procédure concerne les époux qui s entendent tous deux sur le principe de la rupture mais pas sur ses conséquences (article 233 du Code Civil). Là encore, la procédure contentieuse est inchangée : - Requête à l initiative de l un des époux - Tentative de conciliation - Ordonnance de non-conciliation - Assignation en divorce Il est important de préciser que l acceptation du principe du divorce peut intervenir à tout moment : - Pendant l audience de conciliation - Après celle-ci - Pendant la procédure - Et même en appel. Une fois accepté le principe du divorce, cette décision est irrévocable. L accord des époux sur le principe est alors définitif. Chaque époux doit être assisté d un Avocat. En raison de cet accord de principe, seules les conséquences du divorce seront examinées par le Juge et non les causes. Chaque époux fera valoir son point de vue et le Juge tranchera les désaccords persistants. Page 10

11 3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal L article 237 du Code Civil précise qu il faut justifier d une séparation de fait de deux ans. Ce nouveau cas de divorce peut être envisagé dans deux circonstances : 1) Soit vous pouvez justifier d une cessation de communauté de vie avec votre conjoint durant les deux années précédant l assignation en divorce, même si vous n avez aucune faute à reprocher à votre conjoint et même si ce dernier refuse le divorce. Il vous appartiendra d apporter au Juge la preuve de séparation de sorte qu il est primordial de se ménager des preuves dès la séparation. Elle doit être continue. Cette séparation ne doit donc pas avoir été interrompue par une reprise de la vie commune. 2) Soit votre demande en divorce pour faute a été rejetée et votre ex-conjoint a présenté, à son tour, une demande en divorce fondée sur l altération définitive du lien conjugal. N.B. : Si vous optez pour ce type de divorce, votre conjoint pourra en défense : - Contester la durée de la séparation - Demander à son tour le divorce pour faute. Page 11

12 Ce qu il faut savoir sur les suites du divorce L appel L ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce est susceptible d appel, de même pour le jugement qui homologue la convention annexée à la requête unique. Le délai est de 15 jours pour contester une ordonnance et 1 mois pour contester un jugement à compter de la signification de la décision par acte d Huissier. Les effets du divorce à l égard des tiers Depuis la loi du 26 janvier 2004, le «délai de viduité» durant lequel la femme ne pouvait se remarier après un divorce a été supprimé. Aujourd hui les époux peuvent donc se remarier dès que le jugement de divorce est devenu irrévocable, c'est-à-dire quand il n y a plus de voies de recours possible (article 260 du Code Civil). Le Code Civil, dans son article 262, prévoit que le jugement de divorce est opposable aux tiers à partir du jour où «les formalités de mention en marge» prescrites par les règles de l état civil ont été accomplies. A noter qu il en va de même pour les effets d un jugement en séparation de corps (article 302 du Code Civil). Les mesures accessoires Il a déjà été expliqué que les mesures provisoires prises par le Juge aux Affaires Familiales sont très souvent reconduites et deviennent définitives. En ce qui concerne la prestation compensatoire, il faut retenir que cette indemnité est destinée à compenser autant que possible, la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Page 12

13 La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d un capital ou bien elle est versée sous forme de rente mensuelle, pendant 8 ans maximum, dont le montant est fixé par le Juge en considération des critères visés à l article 271 du Code Civil. Concernant la prestation compensatoire, le nouvel article du Code Civil, dispose qu elle peut être révisée, suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l une ou l autre des parties. Si le débiteur de la prestation compensatoire vient à disparaître, l obligation persiste ; elle est prélevée sur l actif successoral. La prestation compensatoire devient alors une dette de succession. La prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d impôts (article 199 du Code Général des Impôts). Page 13

14 La pension alimentaire Comment calculer l indexation d une pension : Il convient de multiplier son montant initial par le nouvel indice et de la diviser par l indice précédent. Exemple : - Si la pension alimentaire accordée est de Si l indice à la consommation des ménages en aout 2008 est de 119,20 - Si l indice à la consommation des ménages en aout 2009 est de 119,31 Alors le nouveau montant de la pension sera : (300 x 119,31) / 119,20 = 300,28 Le nouveau montant de la pension alimentaire s élèvera donc à 300,28. Pour plus d informations : Les recours en cas de non paiement d une pension : Ils sont nombreux mais préalablement à tout recours, il faut signifier la décision de Justice. 1) La procédure de paiement direct Elle permet d obtenir paiement des termes à échoir et des termes échus dans la limite des six derniers mois. Elle peut être utilisée dès qu une échéance est impayée. L Huissier adresse seulement une lettre recommandée avec accusé de réception à l employeur du conjoint ou à sa banque qui verseront directement les échéances de pensions alimentaires. 2) La saisie arrêt sur salaires ou la saisie attribution La demande est portée devant le Tribunal d Instance. Elle permet de recouvrer des arriérés antérieurs aux six derniers mois dans la limite du délai de prescription de la créance. Page 14

15 3) La plainte pour abandon de famille C est le fait de ne pas exécuter l obligation de verser la pension alimentaire qui a été ordonnée par le JAF. Ce délit, défini aux articles et suivants du Code Pénal n est constitué que par un refus volontaire de payer tout ou partie la pension pendant plus de deux mois. 4) La notification du changement de domicile du débiteur Toute personne tenue au paiement d une pension après divorce, doit aviser son ex-conjoint de son changement de domicile. A défaut, une plainte peut être déposée. 5) Le délit d organisation frauduleuse d insolvabilité Cette plainte peut également être déposée lorsque le débiteur de la pension a organisée ou aggravé son insolvabilité. Page 15

16 Les conséquences fiscales L imposition par foyer fiscal Les époux sont soumis à une imposition commune en matière d impôts sur le revenu. Le foyer fiscal représenté par l un ou l autre des époux est donc imposable sur les bénéfices et revenus des époux ainsi que ceux de leurs enfants à charge. Les époux pourront exiger une imposition séparée, notamment : - Lorsqu ils sont séparés de biens et vivent séparément - Lorsqu en étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées - Si l un des époux a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts Ces principes entrainent des conséquences pratiques sur les impositions à prévoir dans l année de l introduction d une procédure de divorce : 1) Le nouveau quotient familial Les règles d établissement du quotient familial se trouvent donc modifiées et trois déclarations distinctes seront opérées. Le foyer fiscal éclate dès l ordonnance du Juge aux Affaires Familiales. a. Cas du consentement mutuel C est le jugement homologuant la convention qui détermine la date d imposition séparée. b. Cas des autres divorces C est l ordonnance de non-conciliation qui détermine la date d imposition séparée. Les enfants mineurs d un couple divorcé doivent en principe être rattachés au foyer familial du parent chez lequel le Juge a fixé la résidence habituelle (article du Code Général des Impôts). Page 16

17 Ce parent a droit à une majoration du quotient familial d une part pour le 1 er enfant à charge s il vit seul, ou d une ½ part s il vit en concubinage. Le 2 ème enfant donne droit à une part supplémentaire que le parent vive seul ou non. Dans tous les cas, le quotient est augmenté d une part supplémentaire par enfant à partir du 3 ème. L autre parent ne bénéficie d aucune majoration du quotient familial. En cas de résidence alternée, la majoration du quotient est en principe, partagée. 2) La déductibilité des pensions alimentaires C est à partir de ce moment aussi que les pensions alimentaires pourront être déduites sous réserve du paiement d arriérés sur la période d imposition commune. Pour celui qui perçoit la pension alimentaire, la somme sera imposable au titre de la pension et sera calculée en fonction des abattements de 10 à 20 %. La liquidation du régime matrimonial La liquidation consiste à faire un compte entre les époux quel que soit leur régime matrimonial. Si les époux étaient mariés sous le régime matrimonial légal, le partage porte sur les biens communs. S ils étaient unis sous le régime de la séparation de biens, le partage porte sur les biens indivis. Seul le partage d une indivision déclenche une imposition. D une façon générale, les partages et prestations sont assujettis à la perception d un impôt indirect (droit d enregistrement ou taxe de publicité foncière) : - Les partages de biens meubles sont soumis à enregistrement au taux de 1,10 % - Les partages de biens immeubles sont publiés au Bureau des Hypothèques ; la taxe de la publicité foncière est perçue au taux de 1,10 %. Le régime fiscal des prestations compensatoires Le régime fiscal des prestations compensatoires diffère selon qu elles prennent la forme d une rente ou celle d un capital : - La rente est déductible des revenues de celui qui la paie, et imposable à l impôt sur le revenu entre les mains de celui qui la reçoit Page 17

18 - Le capital est imposé tantôt comme procédant d une opération de partage, tantôt comme d une libéralité. Page 18

19 Les incidences sur la couverture sociale Les prestations familiales L époux qui perçoit les prestations familiales est en principe celui qui vit avec les enfants. Le droit à prestation est examiné le 1 er jour du mois suivant celui de la modification (divorce ou séparation). On ne tiendra plus compte des revenus perçus par le parent qui n a pas la garde des enfants. L assurance maladie et la maternité Le conjoint divorcé perd normalement sa qualité d ayant-droit (qualité qui permet d être remboursé de ses frais de soins sur le compte d un assuré social à condition de ne pas être soimême assuré social). 1) Le maintien des droits Si la personne divorcée ne bénéficie pas personnellement de l assurance maladie maternité, elle peut continuer à obtenir le remboursement des frais pour elle-même et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge, pendant un an, à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif. A l issue de ce délai, les droits à prestations sont maintenus sans limitation de durée pour les personnes ayant ou ayant eu au moins trois enfants à charge et ne relevant toujours pas de l assurance maladie à un autre titre. 2) L assurance personnelle Au-delà, vous devrez pour être remboursé de vos soins, adhérer à une assurance personnelle. Page 19

20 L allocation de parent isolé Cette allocation garantit au parent isolé un revenu mensuel pendant un certain temps. Ainsi, il faut avoir au moins un enfant à sa charge. Le droit à l allocation est ouvert à la date de la décision autorisant la séparation ou prononçant le divorce. Le versement est limité soit à douze mois consécutifs, dans la limite de dix-huit mois à compter de la date d ouverture du droit, soit jusqu à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l âge de trois ans. Il est tenu compte pour la fixation du montant de cette allocation, des ressources imposables ou non, y compris les prestations sociales et familiales et les allocations chômage. L assurance vieillesse 1) Pour les non-salariés Régime des professions libérales : En cas de décès de son ex-conjoint et en l absence de remariage (ou si le remariage a moins de deux ans), il est possible de demander une allocation de reversion dans les mêmes conditions que le conjoint survivant. Lorsque l assuré décédé s était remarié, le conjoint survivant et le précédent conjoint divorcé non remarié dont le mariage a dépassé deux ans ont tous deux droit à une quote-part de l allocation au prorata de la durée de chaque mariage. Par ailleurs, le conjoint divorcé non remarié doit : - Avoir au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d inaptitude) - Avoir été marié au moins deux ans, lors du décès (cette condition est supprimée dès qu un enfant est issu du mariage). Régime des industriels et commerçants : Des dispositions particulières au Régime des Industriels et Commerçants permettent aux conjoints divorcés non remariés de prétendre, sous certaines conditions, à une pension de reversion, calculée sur les points de retraite acquis pendant la durée du mariage. Page 20

21 2) Pour les salariés Mêmes dispositions que pour les non-salariés de professions libérales, sauf que la condition de l âge est réduite à 55 ans. Par ailleurs, le conjoint qui s est remarié peut recouvrer son droit à pension de reversion si certaines conditions sont remplies, notamment celles relatives aux ressources. Les ressources personnelles du conjoint survivant, afférentes aux trois mois civils précédant la date de la demande, ne doivent pas excéder le quart du montant annuel du SMIC. 3) Pour les agriculteurs Les modalités d octroi sont identiques à celles du régime général : conditions de durée du mariage ou d enfant, d absence du remariage, partage de la pension entre le conjoint survivant et les ex-conjoints. La SELAS Cabinet DEVARENNE Avocats Associés est à votre disposition pour vous conseiller au mieux dans le choix de la solution la plus appropriée. Page 21

22 Lexique 1) Appel Voie de recours contre le jugement rendu par le Tribunal permettant de faire juger une seconde fois par la Cour d Appel ; le délai est le plus souvent d un mois à compter de la signification du jugement. 2) Arrêt Décision de justice rendue soit par une Cour d Appel soit par la Cour de Cassation. 3) Assignation Acte rédigé par votre Avocat et notifié par un Huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction. 4) Cassation Voie de recours contre l arrêt de la Cour d Appel qui permet de saisir la Cour de Cassation ; mais ce n est pas un 3 ème degré de juridiction puisque la Cour de Cassation vérifie seulement si la décision a été rendue en conformité avec les règles de droit sans apprécier son opportunité ; le délai est de 2 mois à compter de la signification de l arrêt. 5) Conclusions Exposé écrit des prétentions et arguments des parties remis aux Juges. 6) Défendeur Personne contre laquelle le procès est engagé. 7) Délibéré Phase de réflexion du tribunal au cours de laquelle les Juges prennent leur décision qu ils motivent. 8) Demandeur Page 22

23 Personne qui engage le procès. 9) Dépens Frais d un procès payés normalement par la partie qui le perd. 10) Divorce Rupture du lien conjugal. 11) Juge aux Affaires Familiales (JAF) Juge spécialisé dans les affaires de divorce et qui en particulier statue sur les mesures provisoires en début de procédure (autorité parentale sur les enfants, pensions ). 12) Jugement Décision rendue en premier ressort par le tribunal. 13) Pension alimentaire Contribution pour l entretien et l éducation des enfants jusqu à leur majorité ou au-delà s ils restent à charge (continuation d études ) ; contribution pour le conjoint dans le besoin pendant le cours de la procédure de divorce. 14) Prestation compensatoire Somme destinée à compenser la disparité économique dans les conditions de vie respectives des époux à la suite du divorce ; elle peut être réglée soit osu forme d un capital soit ous la forme d une rente mensuelle. 15) Séparation de biens Régime matrimonial qui permet de séparer les patrimoines du mari et le femme ; elle est aussi la conséquence d un jugement de séparation de corps. 16) Séparation de corps Procédure qui permet d organiser la séparation des époux (autorisation de résider séparément, autorité parentale sur les enfants, pensions ) sans rompre le lien conjugal. Page 23

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