Divorce et Séparation!

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Divorce et Séparation!"

Transcription

1 P A R D I V O R C E N E T Tout sur le divorce et la séparation en Belgique Divorce et Séparation Guide Pratique 2015 Un livre par DivorceNet Copyright DivorceNet 2015

2 1 Table des matières" Préface" 3" Ce qui va changer en 2014" 4" Comment prédire si c est la fin de votre couple?" 6" Comment savoir si c est le bon moment de se séparer?" 8" Conseils pratiques et erreurs à éviter" 12" Bien préparer son divorce - Comprendre les enjeux du divorce" 15" Annoncer la séparation et le divorce à vos enfants" 18" Troubles des enfants liés au divorce" 19" Quel type de garde est optimal pour l enfant?" 21" L autorité parentale" 23" Les différentes étapes de la séparation" 24" Loi réformant le divorce du 27 avril 2007" 27" Comment lancer votre procédure de divorce?" 29" Quelles sont les grandes étapes à franchir avant d être divorcé?" 30" La notion de faute existe-t-elle encore?" 31" Le divorce par consentement mutuel" 32" Le divorce pour cause de désunion irrémédiable" 37" Le prononcé du divorce" 42" Quelles sont les conséquences du divorce?" 44" Création d un tribunal de la famille" 46" Questions financières liées au divorce" 52" Le partage de votre patrimoine" 53"

3 2 La pension alimentaire entre ex-époux" 56" Loi du réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire" 60" Le service des créances alimentaires SECAL" 62" La contribution alimentaire pour les enfants en cas de divorce" 63" Loi du visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires" 65" Critères pour le calcul de la contribution alimentaire" 69" La fiscalité des contributions alimentaires" 71" Les rentes alimentaires perçues et la fiscalité" 73" La responsabilité des contrats du couple en cas de divorce" 75" Familles recomposées, vivre avec l enfant de l autre." 77" Note sur la médiation familiale" 78" Quel est le coût approximatif d un divorce?" 80" Obtenir de l aide juridique si on est sans revenus?" 81" Annexe1: Exemple de Requête en divorce par consentement mutuel" 82" Annexe 2: Exemple de conventions préalables au divorce par consentement mutuel" 83

4 3 PRÉFACE" De plus en plus de couples divorcent en Belgique. C est un fait indéniable de notre société. Le divorce ne peut avoir qu un seul objectif. Vous permettre de retrouver votre sérénité de façon à pouvoir construire votre vie après-divorce en dehors de tout contexte conflictuel. Malgré cela, bon nombre de couples continuent à se battre et à se disputer une fois le divorce prononcé. Les conséquences morales sont souvent dramatiques et peuvent vous empêcher de voir votre nouvelle vie de façon positive. Ce livre n est pas qu un livre légal. Il à également comme objectif de vous livrer des conseils pratiques afin d éviter de vous retrouver un jour dans cette situation. Des erreurs classiques sont souvent la cause et la base de conflits futurs qui peuvent durer parfois des années après le prononcé du divorce. Il est basé sur l expérience propre de l équipe DivorceNet ainsi que des nombreux témoignages reçus en la matière. Ce livre se veut pragmatique, utile et si possible facile à lire. Il devrait vous permettre de vous familiariser avec quelques notions légales importantes concernant la procédure de divorce et de séparation, mais également, de vous informer concernant les projets de lois en la matière. Finalement ce livre contient également de nombreux conseils pratiques, issus de la vie courante et de notre expérience personnelle en la matière.

5 CE QUI VA CHANGER EN 2014" 4 Le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse est voté Alors qu on l attendait depuis plus de 30 ans et malgré les affaires courantes, la proposition de loi créant un tribunal de la Famille et de la Jeunesse a été adoptée, ce 20 juillet en séance plénière de la Chambre. Le Tribunal de la Famille regroupera dès septembre 2014 toutes les compétences de droit familial qui étaient jusqu à présent éclatées entre différentes juridictions ( juge de paix, juge de la jeunesse, juge des référés, juge des divorces, tribunal du travail ). Dorénavant, les procédures seront regroupées selon le principe une Famille - un Juge un dossier et donnera également une place renforcée aux modes de règlement amiable des conflits. La saisine permanente sera la règle pour tous les problèmes importants ( autorité parentale, hébergement des enfants, contributions alimentaires). L audition des mineurs est elle aussi simplifiée et rendue cohérente. Ce nouveau tribunal devrait considérablement faciliter la vie des Familles en conflit et simplifier leur parcours judiciaire. Afin de suivre son parcours législatif classique, le texte va désormais être transmis au Sénat. Ce nouveau Tribunal des Familles devrait commencer à siéger à partir de la rentrée judiciaire de Quelques points importants à souligner: Ce projet de loi est entré en vigueur le Composition du Tribunal de la famille Le tribunal de la famille et de la jeunesse sera une section du tribunal de 1ère instance, laquelle section sera divisée en 3 sous-sections: - le tribunal de la famille auquel seront soumis les litiges civils; - le tribunal de la jeunesse auquel seront soumis les litiges protectionnels relatifs aux mineurs;

6 5 - une ou plusieurs chambre de règlement amiable des litiges. Compétences du Tribunal de la famille Le tribunal de la famille sera compétent pour statuer sur les demandes: - relatives à l'état des personnes; - des époux et des cohabitants légaux, relativement à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens; -relatives à l'autorité parentale; - relatives à l'hébergement des enfants mineurs; - concernant les obligations alimentaires (à l'exclusion du R.I.S ou revenu d'intégration sociale); - concernant les litiges ayant trait aux allocations familiales; - relatives aux régimes matrimoniaux; - relatives aux successions; - relatives aux donations et au partages.

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Partie 1 Le divorce. Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Partie 1 Le divorce. Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable Table des matières (avec renvoi aux pages) Remerciements... 5 Préface... 7 Liste des abréviations... 9 Sommaire... 11 Partie 1 Le divorce Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Plus en détail

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse (*) est opérationnel dans tout le pays depuis le 1 er septembre 2014. C est désormais ce tribunal qui est compétent

Plus en détail

Dix ans de contentieux familiaux

Dix ans de contentieux familiaux Population, famille 1 Dix ans de contentieux familiaux Sonia Lumbroso, Odile Timbart* En 2003, les affaires familiales ont généré 402 000 procédures devant les tribunaux, soit une progression de 13 % en

Plus en détail

Le nouveau tribunal de la famille et de la jeunesse : quelles avancées?

Le nouveau tribunal de la famille et de la jeunesse : quelles avancées? Avis du Service droit des jeunes de Bruxelles Le nouveau tribunal de la famille et de la jeunesse : quelles avancées? Septembre 2014 1 Origines de la création du tribunal de la famille et de la jeunesse

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Table des matières 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Introduction................................................................ 8 La cause unique

Plus en détail

Table des matières. Chapitre I. La genèse et l aboutissement de la réforme 7

Table des matières. Chapitre I. La genèse et l aboutissement de la réforme 7 Table des matières Chapitre I. La genèse et l aboutissement de la réforme 7 Anne Desmarets Section 1. Introduction Historique 7 1. Quarante ans d un même constat et de propositions diverses: résumé des

Plus en détail

Table des matières. 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application... 7. Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg.

Table des matières. 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application... 7. Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg. Table des matières 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application.......................... 7 Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg., avocat Introduction.................................................................

Plus en détail

Vous divorcez? 5 questions pour mieux comprendre. Vous informer et vous aider dans vos démarches

Vous divorcez? 5 questions pour mieux comprendre. Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous divorcez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous divorcez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Ce livret

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

Table des matières. Introduction aux réformes des institutions judiciaires : panorama d un nouveau monde 9

Table des matières. Introduction aux réformes des institutions judiciaires : panorama d un nouveau monde 9 Préface 7 Éric Balate Introduction aux réformes des institutions judiciaires : panorama d un nouveau monde 9 Frédéric Georges Chapitre I. La réforme des arrondissements judiciaires et la mobilité des magistrats

Plus en détail

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants Nathalie Dandoy 775 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Introduction : Trois fois plus de divorces en trente ans.................... 7 Ce qu il faut savoir avant de franchir le

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction...

Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction... Table des matières Avant-propos Yves-Henri Leleu Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable Jean-Louis Renchon Introduction............................................ 11 1. Les objectifs de

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Titre I. Introduction: les droits subjectifs civils 9 I. Notions: droit objectif droits subjectifs droit positif 10 II. Héritage du droit romain: la «summa divisio»

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy

Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy sommaire Chronique de jurisprudence Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence (2012) 907 Nathalie Dandoy LÉGISLATION 1. Législation

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 708 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Table des matières. PARTIE PREuLIMINAIRE. Introduction. La notion de famille Prélim.0.Intro. 0.1. PARTIE I. DEuFINITIONS

Table des matières. PARTIE PREuLIMINAIRE. Introduction. La notion de famille Prélim.0.Intro. 0.1. PARTIE I. DEuFINITIONS Table des matières Le lecteur trouvera une table des matières plus détaillée au début de chaque titre. Les chiffres renvoient à la pagination. PARTIE PREuLIMINAIRE Introduction. La notion de famille Prélim.0.Intro.

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Consentement mutuel Conciliation Contrat de mariage Divorce pour faute Pension alimentaire Autorité parentale Droit de visite Régime matrimonial Prestation

Plus en détail

couple naissance Famille mariage séparation divorce cohabitation légale médiation accueil des enfants grossesse

couple naissance Famille mariage séparation divorce cohabitation légale médiation accueil des enfants grossesse séparation mariage naissance cohabitation légale médiation accueil des enfants grossesse couple divorce Famille Nous vivons ensemble mais nous ne voulons pas nous marier. Est-ce possible? Oui. En Belgique,

Plus en détail

Commission Université-Palais. Université de Liège DROIT DES FAMILLES. Sous la coordination de Didier PIRE AA NTHEMIS

Commission Université-Palais. Université de Liège DROIT DES FAMILLES. Sous la coordination de Didier PIRE AA NTHEMIS AA NTHEMIS Commission Université-Palais Université de Liège DROIT DES FAMILLES Sous la coordination de Didier PIRE Table des matières 1 Du nouveau en matière de calcul de part contributive? 7 Jean-Louis

Plus en détail

LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE

LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE 1. COMPETENCE MATERIELLE La section civile du Tribunal de la Jeunesse est compétente pour régler notamment les litiges relatifs à : - l exercice de

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $),

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), divorce) (42 palais de justice au Québec) Cour du Québec

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 1 Famille et couple: questions pratiques en droit international privé Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 2 Plan de l exposé Mise en situation pratique 1. Mésentente conjugale: des

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre,

Plus en détail

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL QUESTIONNAIRE IMPRIMABLE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (Cabinet de Me Nicolas Blanchy) À RENSEIGNER ET ADRESSER AU CABINET : Maître Nicolas BLANCHY, Avocat, 2 Grande rue Jean Jaurès BP 57 26301 BOURG-DE-PEAGE

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

"Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international"

Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international "Mariage et cohabitation (hétéro/homo) dans un contexte international" QUELQUES CHIFFRES En France entre 2001 et 2011 le nombre de mariage est passé de 295 720 à 241 000 alors que celui des Pacs est passé

Plus en détail

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION sommaire DOCTRINE Le règlement européen 4/2009 relatif aux aliments : Tentative de simplification de la résolution des litiges transfrontières en matière d obligations alimentaires Marie Dechamps 801 LÉGISLATION

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de

Plus en détail

NORMES EN MATIÈRE DE MÉDIATION FAMILIALE Liste de contrôle

NORMES EN MATIÈRE DE MÉDIATION FAMILIALE Liste de contrôle NORMES EN MATIÈRE DE MÉDIATION FAMILIALE Liste de contrôle COAMF- Normes en matière de médiation familiale Liste de contrôle 1 1. LA TENUE DES DOSSIERS Date d ouverture; Source de référence du dossier,

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les régimes matrimoniaux 05/2013 1. Régime matrimonial légal Le régime matrimonial légal s applique d office lorsque

Plus en détail

La loi du 30 juillet 2013 portant création d un tribunal de la famille et de la jeunesse

La loi du 30 juillet 2013 portant création d un tribunal de la famille et de la jeunesse Didier PIRE Oct. 2014 Maître de conférences à l Université de Liège (ULg) Avocat au barreau de Liège La loi du 30 juillet 2013 portant création d un tribunal de la famille et de la jeunesse I. GENERALITES

Plus en détail

N 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2519 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 janvier 2015. PROPOSITION DE LOI visant à établir le régime de

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce

Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce 1 Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce I. Introduction II. Procédure a)conditions d application b)compétence c)mode d introduction de la demande : - la citation à double détente

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-4-01 N 101 du 5 JUIN 2001 7 E. / 16 INSTRUCTION DU 23 MAI 2001 MUTATIONS A TITRE GRATUIT DONATIONS DROITS D ENREGISTREMENT DIVORCE PRESTATIONS

Plus en détail

Vous êtes marié avec un conjoint de

Vous êtes marié avec un conjoint de Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels

Plus en détail

LES DISPOSITIONS À PRENDRE LORS D UNE SÉPARATION

LES DISPOSITIONS À PRENDRE LORS D UNE SÉPARATION «Séparation, divorce et violences conjugales» (1/2) LES DISPOSITIONS À PRENDRE LORS D UNE SÉPARATION Anne Delépine, directrice du CVFE avec l équipe juridique du CVFE (Adeline Fraipont, Bijou Banzamonga,

Plus en détail

Atelier de droit international privé Les projets communautaires relatifs à la famille 1. Sommaire

Atelier de droit international privé Les projets communautaires relatifs à la famille 1. Sommaire Atelier de droit international privé Les projets communautaires relatifs à la famille 1 Sommaire I. Conflits de juridictions Suppression de l exequatur dans le cadre de la circulation des décisions dans

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse.

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse. Que faire lors d un conflit conjugal? Consultations matrimoniales Séparation et divorce Médiation familiale Négociation Droit familial collaboratif Litige Que faire lors d un conflit conjugal? Si vous

Plus en détail

------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CIVILE ------------------ AUDIENCE PUBLIQUE

------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CIVILE ------------------ AUDIENCE PUBLIQUE COUR DE CASSATION BURKINA FASO ------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CIVILE ------------------ Dossier n 104/08 ---------- Arrêt n 24 du 07 juillet 2011 AUDIENCE PUBLIQUE du 07 juillet 2011

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

Impôts 2015. Divorce ou séparation. déclarations à souscrire. enfants à charge. pensions alimentaires. paiement de vos impôts

Impôts 2015. Divorce ou séparation. déclarations à souscrire. enfants à charge. pensions alimentaires. paiement de vos impôts Impôts 2015 Divorce ou séparation déclarations à souscrire enfants à charge pensions alimentaires paiement de vos impôts Les usagers qui ont divorcé, se sont séparés ou ont rompu leur Pacs en 2014 déposent

Plus en détail

Annexe I. Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale. Remarques préliminaires :

Annexe I. Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale. Remarques préliminaires : Annexe I Liste de contrôle des documents du dossier en matière familiale Remarques préliminaires : Il est conseillé d utiliser cette liste dès la première entrevue, en y cochant au fur et à mesure, les

Plus en détail

LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE

LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE NOTE D INFORMATION : Joëlle Garriaud-Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE A un mois et demi

Plus en détail

P ICCIN QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

P ICCIN QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE QUESTIONNAIRE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE À RENSEIGNER ET RETOURNER AU CABINET : Les informations contenues dans ce questionnaire sont strictement confidentielles et soumises au secret professionnel. Elles

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 259385 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Hagelsteen, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Devys, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN,

Plus en détail

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants Chroniques notariales vol. 57 Table des matières Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants....................................... 19 Section 1. Contenu

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

Introduction. Groupe Eyrolles

Introduction. Groupe Eyrolles Introduction Conciliateurs de Justice depuis un certain nombre d années, nous avons traité et acquis une expérience certaine concernant l ensemble des conflits du quotidien qui préoccupent nos concitoyens

Plus en détail

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA FAMILLE

PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA FAMILLE PROGRAMME D AGRÉMENT DES SPÉCIALISTES NORMES D AGRÉMENT DROIT DE LA FAMILLE Définition de la spécialisation en droit de la famille 1. La pratique du droit de la famille concerne tous les aspects des relations

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Compte rendu du 21/11/2012

Compte rendu du 21/11/2012 Compte rendu du 21/11/2012 Intervenants : - Maitre Jean-Marc MATEU, notaire 01 34 67 00 02 ou etude-mateu@notaires.fr - Maitre Anne BULOT, avocate - Mme Isabelle CHEVALIER, Conseillère en Economie Sociale

Plus en détail

L aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d enfants

L aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d enfants L aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en Version n : 1 Dernière actualisation : 07-07-2008 1) Mode d emploi de la fiche et abréviations utilisées 2) Mise en contexte 3) En quoi consiste

Plus en détail

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9

Table des matières. Préambule... 7. Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire... 9 Table des matières Préambule............................ 7 Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire................ 9 Devoir de secours entre époux (art. 213)........................ 10 1. Frais funéraires

Plus en détail

Le tribunal de la famille estsurlesrails Stéphanie DEGRAVE

Le tribunal de la famille estsurlesrails Stéphanie DEGRAVE Page2 n en parlait depuis longtemps, on l attendait depuis longtemps, et aujourd hui, grâce à la proposition de loi du 24 novembre 2010 portant la création d untribunaletjeunesse [1], une nouvelle justice

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Introduction...3 TITRE I LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT...7

TABLE DES MATIÈRES. Introduction...3 TITRE I LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT...7 119 TABLE DES MATIÈRES Introduction...3 TITRE I LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT...7 SOUS TITRE I Les droits légaux attribues au conjoint survivant en qualité d'héritier : les droits ab intestat

Plus en détail

Information sur le Droit de la Famille

Information sur le Droit de la Famille Information sur le Droit de la Famille Conformément au décret 2002-1556 du 23/12/02 modifié par décrets 2006-640 du 1er/06/06 1 par décrets 2006-640 du 1er/06/06 Ce document est destiné à donner une information

Plus en détail

DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE

DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE Pouvoir judiciaire Le Pouvoir judiciaire est l institution chargée d administrer la justice à travers ses tribunaux. Sa fonction est d assurer la préservation, la protection

Plus en détail

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : Qu est-ce que le SAH? Le SAH est un service juridique disponible à l aide juridique qui permet aux parents de demander la modification d un jugement déjà obtenu, lorsque celui-ci porte sur la garde d enfant,

Plus en détail

Le T.F.: le monstre du Loch Ness du droit familial.

Le T.F.: le monstre du Loch Ness du droit familial. Le T.F.: le monstre du Loch Ness du droit familial. Dates clés: 1971: Article paru au J.T. «proposition pour un tribunal de la famille» (J. Dalcq Depoorter). 1972-1973 (différentes propositions de loi)

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 29.9.2014. COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition n 0564/2012, présentée par Marianne van Eck, de nationalité néerlandaise, sur les problèmes administratifs

Plus en détail

PROCEDURES DE DIVORCE

PROCEDURES DE DIVORCE PROCEDURES DE DIVORCE I. INTRODUCTION Il existait en Belgique 3 procédures distinctes de divorce, à savoir la procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure pour cause déterminée et la procédure

Plus en détail

L école face aux conflits parentaux. Service social en faveur des élèves - DSDEN des Alpes-Maritimes

L école face aux conflits parentaux. Service social en faveur des élèves - DSDEN des Alpes-Maritimes 1 L école face aux conflits parentaux 2 La coéducation : une complémentarité entre l école et les familles En entrant à l école, l enfant devient un élève ; son père et sa mère deviennent des parents d

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin

Plus en détail

N 2157 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 février 2000. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

Plus en détail

www.secal.belgium.be

www.secal.belgium.be Vous n'avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le Service des Créances Alimentaires (SECAL) vous aide www.secal.belgium.be Service Public Fédéral Finances - 2012 - Cette brochure a été réalisée par un

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RESUME

RAPPORT DE STAGE ET RESUME RAPPORT DE STAGE ET RESUME Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir?

Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir? Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3534-1 Pour commencer... Bien choisir son régime matrimonial............ 7 Chapitre 1 : Le régime primaire commun.........................

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS XIII

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS XIII Sommaire PRINCIPALES ABRÉVIATIONS XIII Introduction au droit civil de la famille 1 chapitre I. L'institution juridique de la famille 7 1/La famille comme phénomène. 7 2 / Le droit de la famille 17 3 /La

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1 Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1. Survol historique de la médiation dans le pays En Hongrie deux processus sont connus dans le domaines de mode alternatifs

Plus en détail

A propos de la médiation

A propos de la médiation A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures

Plus en détail

FICHE DE BONNE PRATIQUE

FICHE DE BONNE PRATIQUE FICHE DE BONNE PRATIQUE Programme d actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l aide aux victimes MESURE D ACCOMPAGNEMENT PROTÉGÉ DES ENFANTS

Plus en détail

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC

Plus en détail

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS. armattan

Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS. armattan Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS armattan Table des matières Avant-propos ]] Titre I : Le divorce.. 13 Chapitre préliminaire : La notion de divorce......15

Plus en détail

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres!

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées

Plus en détail

GROUPE IBÉRO-FRANCOPHONE

GROUPE IBÉRO-FRANCOPHONE GROUPE IBÉRO-FRANCOPHONE D EUROJURIS INTERNATIONAL RÉSEAU EUROPÉEN DE PROFESSIONNELS/ES DU DROIT Brochure 2009 (Casa Batlló Gaudí Barcelone, Capitale de l Union pour la Méditerrannée) (Berlin) INTRODUCTION

Plus en détail