Divorce et Séparation!

Transcription

1 P A R D I V O R C E N E T Tout sur le divorce et la séparation en Belgique Divorce et Séparation Guide Pratique 2015 Un livre par DivorceNet Copyright DivorceNet

2 1 Table des matières" Préface" 3" Ce qui va changer en 2014" 4" Comment prédire si c est la fin de votre couple?" 6" Comment savoir si c est le bon moment de se séparer?" 8" Conseils pratiques et erreurs à éviter" 12" Bien préparer son divorce - Comprendre les enjeux du divorce" 15" Annoncer la séparation et le divorce à vos enfants" 18" Troubles des enfants liés au divorce" 19" Quel type de garde est optimal pour l enfant?" 21" L autorité parentale" 23" Les différentes étapes de la séparation" 24" Loi réformant le divorce du 27 avril 2007" 27" Comment lancer votre procédure de divorce?" 29" Quelles sont les grandes étapes à franchir avant d être divorcé?" 30" La notion de faute existe-t-elle encore?" 31" Le divorce par consentement mutuel" 32" Le divorce pour cause de désunion irrémédiable" 37" Le prononcé du divorce" 42" Quelles sont les conséquences du divorce?" 44" Création d un tribunal de la famille" 46" Questions financières liées au divorce" 52" Le partage de votre patrimoine" 53"

3 2 La pension alimentaire entre ex-époux" 56" Loi du réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire" 60" Le service des créances alimentaires SECAL" 62" La contribution alimentaire pour les enfants en cas de divorce" 63" Loi du visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires" 65" Critères pour le calcul de la contribution alimentaire" 69" La fiscalité des contributions alimentaires" 71" Les rentes alimentaires perçues et la fiscalité" 73" La responsabilité des contrats du couple en cas de divorce" 75" Familles recomposées, vivre avec l enfant de l autre." 77" Note sur la médiation familiale" 78" Quel est le coût approximatif d un divorce?" 80" Obtenir de l aide juridique si on est sans revenus?" 81" Annexe1: Exemple de Requête en divorce par consentement mutuel" 82" Annexe 2: Exemple de conventions préalables au divorce par consentement mutuel" 83

4 3 PRÉFACE" De plus en plus de couples divorcent en Belgique. C est un fait indéniable de notre société. Le divorce ne peut avoir qu un seul objectif. Vous permettre de retrouver votre sérénité de façon à pouvoir construire votre vie après-divorce en dehors de tout contexte conflictuel. Malgré cela, bon nombre de couples continuent à se battre et à se disputer une fois le divorce prononcé. Les conséquences morales sont souvent dramatiques et peuvent vous empêcher de voir votre nouvelle vie de façon positive. Ce livre n est pas qu un livre légal. Il à également comme objectif de vous livrer des conseils pratiques afin d éviter de vous retrouver un jour dans cette situation. Des erreurs classiques sont souvent la cause et la base de conflits futurs qui peuvent durer parfois des années après le prononcé du divorce. Il est basé sur l expérience propre de l équipe DivorceNet ainsi que des nombreux témoignages reçus en la matière. Ce livre se veut pragmatique, utile et si possible facile à lire. Il devrait vous permettre de vous familiariser avec quelques notions légales importantes concernant la procédure de divorce et de séparation, mais également, de vous informer concernant les projets de lois en la matière. Finalement ce livre contient également de nombreux conseils pratiques, issus de la vie courante et de notre expérience personnelle en la matière.

5 CE QUI VA CHANGER EN 2014" 4 Le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse est voté Alors qu on l attendait depuis plus de 30 ans et malgré les affaires courantes, la proposition de loi créant un tribunal de la Famille et de la Jeunesse a été adoptée, ce 20 juillet en séance plénière de la Chambre. Le Tribunal de la Famille regroupera dès septembre 2014 toutes les compétences de droit familial qui étaient jusqu à présent éclatées entre différentes juridictions ( juge de paix, juge de la jeunesse, juge des référés, juge des divorces, tribunal du travail ). Dorénavant, les procédures seront regroupées selon le principe une Famille - un Juge un dossier et donnera également une place renforcée aux modes de règlement amiable des conflits. La saisine permanente sera la règle pour tous les problèmes importants ( autorité parentale, hébergement des enfants, contributions alimentaires). L audition des mineurs est elle aussi simplifiée et rendue cohérente. Ce nouveau tribunal devrait considérablement faciliter la vie des Familles en conflit et simplifier leur parcours judiciaire. Afin de suivre son parcours législatif classique, le texte va désormais être transmis au Sénat. Ce nouveau Tribunal des Familles devrait commencer à siéger à partir de la rentrée judiciaire de Quelques points importants à souligner: Ce projet de loi est entré en vigueur le Composition du Tribunal de la famille Le tribunal de la famille et de la jeunesse sera une section du tribunal de 1ère instance, laquelle section sera divisée en 3 sous-sections: - le tribunal de la famille auquel seront soumis les litiges civils; - le tribunal de la jeunesse auquel seront soumis les litiges protectionnels relatifs aux mineurs;

6 5 - une ou plusieurs chambre de règlement amiable des litiges. Compétences du Tribunal de la famille Le tribunal de la famille sera compétent pour statuer sur les demandes: - relatives à l'état des personnes; - des époux et des cohabitants légaux, relativement à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens; -relatives à l'autorité parentale; - relatives à l'hébergement des enfants mineurs; - concernant les obligations alimentaires (à l'exclusion du R.I.S ou revenu d'intégration sociale); - concernant les litiges ayant trait aux allocations familiales; - relatives aux régimes matrimoniaux; - relatives aux successions; - relatives aux donations et au partages.