Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale"

Transcription

1 Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, Bruxelles Téléphone :02 / Fax 02/ site :

2 Le divorce international en Belgique Le développement de la libre circulation des personnes à l intérieur de l Union Européenne et les flux migratoires importants de ces dernières décennies ont eu pour conséquence l émergence de situations juridiques complexes en cas de dissolution du mariage. Le droit international était mal équipé pour régler ces situations difficiles qui résultaient de conflits de droit en l absence de règles et procédures internationales cohérentes. Mais, en quelques années, le droit international privé du divorce a été totalement bouleversé par la mise en vigueur de normes entièrement nouvelles, qui ont renvoyé aux archives la jurisprudence et tous les ouvrages rédigés antérieurement. Ceux-ci ne restent utiles que pour comprendre et interpréter des règles qui, pour être nouvelles, sont toutefois inspirées des règles anciennes. Chapitre 1 Un bouleversement de la matière La présente analyse a pour but de présenter un résumé des dispositions de ces nouveaux textes applicables au divorce proprement dit. Ils sont de deux sources. Tout d abord, le règlement communautaire Bruxelles II, adopté le 29 mai 2000 par le Conseil de l Union européenne, qui porte sur la compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs, est depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2001 la source internationale de référence qui impose au juge belge les règles qu il doit suivre pour déterminer sa compétence internationale ou pour rendre exécutoire une décision étrangère1. Peu de temps après, le domaine du règlement a été quelque peu élargi. Le nouveau texte, qui se substitue à l ancien et que l on appelle Bruxelles II bis, été adopté le 27 novembre 2003 et est entièrement en vigueur depuis le 1 er mars Il porte le même intitulé que Bruxelles II, sous la réserve que les mots «responsabilité parentale des enfants communs» sont remplacés par les mots «responsabilité parentale» tout court. 1 Règlement (CE) n 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000, J.O.C.E., n L 160, 30 juin 2000, p ; Voyez notamment : N. WATTE et H. BOULARBAH, «Le règlement communautaire en matière matrimoniale et de responsabilité parentale», R.T.D.F., 2001, pp ; N. WATTE et H. BOULARBAH, «Les nouvelles règles de conflits de juridictions en matière de désunion des époux», J.T., 2001, pp Règlement (CE) n 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, J.O.C.E., n L 138, 23 décembre 2003, p.1, c=32003r2201&model=guichett ; Voyez notamment : S.SAROLEA, «Un nouveau règlement au 1 er mars 2005 : Bruxelles II bis», Div. act., 2004, p

3 Ensuite, le législateur belge a promulgué de nouvelles règles en matière de droit international privé. Il s agit du Code de droit international privé, qui est entré en vigueur le 1 er octobre La compétence internationale des tribunaux belges est rénovée. Et le domaine du divorce est expressément visé par ce texte. Lorsque les deux textes sont applicables et qu ils recouvrent le même objet, ce sont bien entendu les dispositions européennes de Bruxelles II bis qui priment sur le Code de droit international privé national, en vertu de la hiérarchie des normes. Pour être complet, il faut mentionner l existence de traités bilatéraux assez anciens qui pourraient conserver une éventuelle utilité en matière de compétence des tribunaux belges dans les cas assez rares où Bruxelles II bis ne trouverait pas à s appliquer4. Chapitre 2 La compétence internationale Lorsque les époux, ou l un d eux, résident en Belgique mais sont étrangers, ou qu ils sont belges mais résident à l étranger, une action en justice peut-elle être introduite en Belgique? C est la question de la compétence internationale des juridictions belges. Si la réponse est positive, quel est le tribunal belge qui devra connaître du litige? C est la question de la compétence interne. Rappelons ici que la compétence territoriale en matière de divorce doit être appréciée au jour de la citation (divorce pour cause déterminée) ou au jour de la requête (divorce par consentement mutuel). Il appartient à chaque Etat d édicter les règles qui constituent son système de compétence internationale, ou à tout le moins de participer à leur processus d élaboration. Pour apprécier et décider de sa compétence, le juge saisi se réfère donc exclusivement au droit belge, sans se préoccuper du sort qui pourrait être réservé à l étranger à sa décision. Parmi les règles de droit belge qui déterminent la compétence internationale de nos juridictions, il faut inclure, en premier ordre sur le plan hiérarchique, les conventions et règlements internationaux auxquelles la Belgique est partie. Nous venons de voir que le règlement européen que l on appelle Bruxelles II bis a été adopté le 27 novembre 2003 et est en vigueur depuis le 1 er mars Section 1 Compétence internationale des juridictions belges en matière de divorce 3 Loi du 16 juillet 2004 (M.B., 27 juillet 2004 ; R.T.D.F., 2004, p. 932) ; ; Voyez notamment : P. WAUTELET, «Le Code de droit international privé et les relations matrimoniales internationales», Div. act., 2005 p. 49 ; S. SAROLEA, «Le Code de droit international privé et le droit familial : le grand nettoyage de printemps», R.T.D.F., 2004, p. 819 ; H. BOULARBAH ET CTS, «Le nouveau droit international privé belge», J.T., 2005, p Voyez : A. DUELZ, Le droit du divorce, 3 éd., De Boeck et Larcier, 2002, p

4 Selon le règlement communautaire Bruxelles II bis, le juge belge saisi d une demande en divorce, en séparation de corps ou de conversion de celle-ci en divorce présentant un élément d extranéité doit examiner d office sa compétence internationale, au regard des dispositions de celui-ci. Sur le plan de la détermination de la compétence judiciaire de la juridiction saisie, le règlement communautaire s articule sur une alternative de base : - soit la compétence est assurée par l application d une ou plusieurs dispositions des articles 3 à 6, - soit aucun des critères dont les articles 3 à 6 disposent n a vocation à s appliquer, auquel cas, suivant l article 8, la compétence est dans chaque Etat membre réglée par la loi de cet Etat. Si la première branche de l alternative est rencontrée, le litige peut être qualifié de «communautaire». Si c est la seconde qui doit être retenue, il sera dit «extracommunautaire» 1 Litige communautaire L article 3 du règlement communautaire Bruxelles II bis énonce des critères de compétence internationale pour connaître d une action en divorce ou en séparation de corps qui sont alternatifs et égaux. Le juge saisi est donc compétent s il remplit un seul des critères proposés, même si un juge d un autre Etat peut retenir sa compétence également, sur la base d un autre critère Ainsi, suivant l article 3 : 1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps ( ) des époux, les juridictions de l Etat membre : a) sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle des époux ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l un d eux y réside encore ou - la résidence habituelle du défendeur ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l un ou l autre des époux ou - la résidence habituelle du demandeur s il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l introduction de la demande ou - la résidence habituelle du demandeur s il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l introduction de la demande et s il est soit ressortissant de l Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume- Uni et de l Irlande, s il y a son domicile ; b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l Irlande, du domicile commun. 4

5 2. Aux fins du présent règlement, le terme domicile doit s entendre au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l Irlande. La notion de la résidence habituelle n est pas définie mais s entend comme une notion de fait. Le critère de la nationalité est également retenu comme chef de compétence mais à la double condition qu elle soit celle d un Etat membre et qu elle soit partagée par les époux en procès. En cas de plurinationalité dans le chef d un, voire des deux époux, c est leur nationalité commune qui sera retenue comme critère de rattachement. L article 4 est consacré à la demande reconventionnelle et l article 5 à la conversion de la séparation de corps en divorce. L article 7 affirme le caractère exclusif des compétences définies aux articles 3, 4 et 5. Les articles 8 à 15 du Règlement communautaire Bruxelles II bis déterminent la compétence internationale des juridictions des Etats membres de l Union Européenne lorsqu une procédure relative à la responsabilité parentale des époux à l égard de leurs enfants communs est instituée à l occasion d une action en divorce ou en séparation de corps, ce qui sort de notre sujet. 2 Litige extra-communautaire Suivant l article 7 du règlement communautaire Bruxelles II bis, si le litige est extracommunautaire parce qu aucun des critères dont les articles 3 à 6 disposent n a vocation à s appliquer, le règlement renvoie aux règles de compétence judiciaire internationale propres à chaque Etat membre, que celles-ci relèvent du droit commun ou du droit conventionnel. En outre, le demandeur ressortissant d un Etat membre peut invoquer en sa faveur les règles nationales de compétence exorbitantes, c est-à-dire fondée sur la seule nationalité de la partie demanderesse, prévue par l Etat membre sur le territoire duquel il a fixé sa résidence habituelle, à condition que le défendeur n ait pas sa résidence habituelle dans un Etat membre et qu il ne jouisse pas de la nationalité d un Etat membre ou n y ait pas son domicile. Le domaine d application de Bruxelles II bis est très large, raison pour laquelle peu de situations lui échappent. En un tel cas, ce sont les articles 5, 11 et 42 du Code belge de droit international privé (voyez supra) qui trouveront à s appliquer. L article 5 dispose que les juridictions belges sont compétentes si le défendeur est domicilié ou a sa résidence habituelle en Belgique lors de l introduction de la demande. L article 42, consacré plus particulièrement aux rapports familiaux, ajoute d autres critères de compétence pour les tribunaux belges : - en cas de demande conjointe, si l un des époux a sa résidence habituelle en 5

6 Belgique lors de l introduction de la demande ; - si la dernière résidence habituelle commune des époux se situait en Belgique moins de 12 mois avant l introduction de la demande ; - si l époux demandeur a sa résidence habituelle depuis 12 mois au moins en Belgique lors de l introduction de la demande, - ou, si les époux sont belges lors de l introduction de la demande. 3 Litispendance Le cadre de la présente étude est trop étroit pour aborder les solutions à tous les problèmes soulevés par les incidents de compétence. Toutefois, il convient de dire un mot de la litispendance internationale, qui est souvent une question cruciale dans le divorce international. Dans quelle mesure un tribunal belge est-il compétent lorsqu un tribunal étranger est déjà saisi d une action en divorce? L article 19 de Bruxelles II bis pose un mécanisme permettant de trancher les hypothèses dans lesquelles deux demandes en divorce ont été formées entre les mêmes parties devant les juridictions d Etats membres différents. La règle de résolution du conflit de juridictions est simple puisqu elle énonce que la juridiction première saisie sera compétente. Il incombe à la juridiction seconde saisie de se dessaisir en faveur de la première. La partie qui a introduit la seconde action peut, en outre, l y transférer. Si Bruxelles II bis ne trouve pas à s appliquer, et s il n existe pas un traité international qui règle la question, c est alors l article 14 du Code de droit international privé qui règle la question. Il prévoit que le juge belge saisi en second lieu d une demande déjà pendante entre les mêmes parties et ayant le même objet devant un juge étranger peut surseoir à statuer s il est prévisible que la décision étrangère à intervenir puisse être reconnue ou exécutée en Belgique. Il tient compte des exigences d une bonne administration de la justice. Il se dessaisit lorsque la décision étrangère est susceptible d être reconnue en Belgique. Section 2 La reconnaissance en Belgique des décisions étrangères 1 Une décision rendue dans un Etat européen L article 21 du règlement communautaire Bruxelles II bis pose le principe de la reconnaissance de plein droit et sans aucune procédure préalable des décisions de divorce et de séparation de corps rendues dans les Etats membres et des actes d état civil d un Etat membre. Néanmoins, en cas de contestation, une procédure de reconnaissance ou de non reconnaissance peut être formée par toute partie intéressée. 6

7 La révision au fond de la décision rendue dans un autre Etat membre est interdite (art. 26). De même, la reconnaissance ne peut être refusée aux motifs que la loi de l Etat requis, en l occurrence le droit belge, ne permettrait pas le divorce ou la séparation de corps sur la base de faits identiques à ceux retenus par le juge étranger (art. 25) ou encore en raison de l incompétence du juge de l Etat d origine (art. 24). Selon l article 22, seuls trois motifs de refus de reconnaissance sont possibles : - la contrariété manifeste à l ordre public (art a.), - le non-respect des droits de la défense (art b.), - l incompatibilité avec une décision rendue dans une instance connexe (art c. et d.). 2 Une décision rendue dans un Etat tiers Si la décision étrangère a été prononcée par une juridiction d un état tiers à l Union Européenne, ou si l acte d état civil provient d un état tiers, il convient de se référer aux articles 22 à 31 du Code de droit international privé, sauf application d une convention internationale. En principe, toute décision judiciaire étrangère qui est exécutoire dans l Etat où elle a été rendue est reconnue en Belgique, de plein droit. Néanmoins, les tribunaux peuvent connaître de la reconnaissance si elle est invoquée de façon incidente devant eux, ou si une personne qui y a intérêt ou le Ministère public en fait la demande. Il est donc permis d anticiper une difficulté éventuelle en demandant au tribunal de reconnaître la décision étrangère. L article 25 énumère neuf motifs de refus. Une décision judiciaire étrangère n est ni reconnue ni déclarée exécutoire si : 1 l effet de la reconnaissance ou de la déclaration de la force exécutoire serait manifestement incompatible avec l ordre public (cette incompatibilité s apprécie en tenant compte, notamment, de l intensité du rattachement de la situation avec l ordre juridique belge et de la gravité de l effet ainsi produit) ; 2 les droits de la défense ont été violés ; 3 la décision a été obtenue, en une matière où les personnes ne disposent pas librement de leurs droits, dans le seul but d échapper à l application du droit désigné par le Code de droit international privé ; 4 elle peut encore faire l objet d un recours ordinaire selon le droit de l Etat dans lequel elle a été rendue (sans préjudice de l article 23, 4); 5 elle est inconciliable avec une décision rendue en Belgique ou avec une décision rendue antérieurement à l étranger susceptible d être reconnue en Belgique ; 7

8 6 la demande a été introduite à l étranger après l introduction en Belgique d une demande, encore pendante, entre les mêmes parties et sur le même objet ; 7 les juridictions belges étaient seules compétentes pour connaître de la demande ; 8 la compétence de la juridiction étrangère était fondée uniquement sur la présence du défendeur ou de biens sans relation directe avec le litige dans l Etat dont relève cette juridiction ; 9 (pour ce qui concerne le divorce), s il s agit d une répudiation visée par l article 57 du Code de droit international privé. En réalité, le Code ne dit pas «répudiation» mais vise un acte établi à l étranger constatant la volonté du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait disposé d un droit égal (art. 57). Il s agit donc bien d une répudiation, dont l éventuelle reconnaissance en Belgique a déjà fait couler beaucoup d encre. Le Code refuse de reconnaître un divorce obtenu unilatéralement par le mari, mais il fait une exception lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : 1 l acte a été homologué par une juridiction de l Etat où il a été établi ; 2 lors de l homologation, aucun époux n avait la nationalité d un Etat dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage ; 3 lors de l homologation, aucun époux n avait de résidence habituelle dans un Etat dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage ; 4 la femme a accepté de manière certaine et sans contrainte la dissolution du mariage ; 5 aucun motif de refus visé à l article 25 ne s oppose à la reconnaissance. Chapitre 3 Les conflits de lois L article 55 du nouveau Code de droit international privé donne la priorité au droit de l Etat sur lequel les deux époux ont leur résidence habituelle lors de l introduction de la demande, ce qui a naturellement pour effet de rendre applicable le droit belge du divorce à la plupart des procédures menées en Belgique, quelle que soit la nationalité de chacun des époux. Il ne s agit pas nécessairement d une résidence commune ; il suffit que les deux époux résident habituellement dans le même pays. Si les parties n ont pas de résidence habituelle sur le territoire d un même Etat lors de l introduction de la demande, c est le droit de l Etat sur le territoire duquel se situait la dernière résidence habituelle commune des époux, à condition que l un d eux y ait sa résidence habituelle au moment de l introduction de la demande. Si ce critère n est pas rempli non plus, on appliquera le droit de la nationalité commune des époux au moment de l introduction de la demande. 8

9 Dans tous les autres cas, c est le droit belge qui s applique. Lors de la première comparution en divorce, les époux peuvent cependant choisir le droit applicable, mais ils ne peuvent désigner que l un des deux droits suivants : - le droit de l Etat dont l un et l autre ont la nationalité lors de l introduction de la demande, - le droit belge. En cas de divorce par consentement mutuel, seul l accord des époux est soumis à la loi du divorce. Son contenu reste régi par la loi applicable à chacune des questions qu il aborde (art. 56). En cas de divorce pour cause déterminée, le droit applicable s applique aux questions suivantes (art. 56) : - les causes et les conditions du divorce, - l obligation d un accord entre époux portant des mesures concernant la personne, les aliments et les biens des époux et les enfants dont ils ont la charge, - la dissolution du lien matrimonial. Les effets du divorce ne sont pas réglés par la loi applicable au divorce, mais par chacune des lois applicables selon les critères du Code : dissolution du régime matrimonial, pension alimentaire après divorce, L article 55 prévoit une clause de sauvegarde qui vise l hypothèse dans laquelle le droit étranger qui serait applicable ignore l institution du divorce. Un tel cas est devenu improbable, dans la mesure où les derniers Etats qui ignoraient le divorce paraissent avoir modifié leur législation. *** Au-delà de la loi, le divorce reste un problème difficile où s affrontent sentiments, rivalités et principes enracinés dans les croyances et les traditions. Dans la pratique, l évolution du droit conforte le praticien car cette matière devient plus respectueuse des droits de la femme, en constituant un barrage à la répudiation par exemple. Mais les lois ne peuvent résoudre tous les problèmes. Au-delà de l accompagnement social qui est prévu, surtout lorsqu il s agit de ménages avec enfants, le facteur éducatif reste important. Il faut rappeler que l évolution de la loi et de la jurisprudence s est faite en même temps que la conscientisation de la société en matière de droits de l homme, de la femme et de l enfant. L Education Permanente a joué et doit continuer à jouer un rôle significatif dans ce domaine. 9

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

Le divorce en droit international privé. Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l ULB et à l Ulg

Le divorce en droit international privé. Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l ULB et à l Ulg Le divorce en droit international privé Silvia Pfeiff Avocate Assistante à l ULB et à l Ulg I. La compétence internationale Quel texte? Le Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence,

Plus en détail

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013)

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) 8 ÈME LEÇON : RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS INTRODUCTION Importance fondamentale en pratique car il est vain d obtenir un jugement dans

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique

Plus en détail

LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE

LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE NOTE D INFORMATION : Joëlle Garriaud-Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France LA COOPERATION RENFORCEE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE DANS L UNION EUROPEENNE A un mois et demi

Plus en détail

Vous êtes marié avec un conjoint de

Vous êtes marié avec un conjoint de Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

LA PRATIQUE JUDICIAIRE

LA PRATIQUE JUDICIAIRE SC001078/competence CENTRE D E FORM ATION PROFESSIONNELLE des Barreaux d e Liège, Verviers, Eupen, Marche -en-famenne, Neufchâtea u et Arlon LA PRATIQUE JUDICIAIRE Schéma des questions à aborder dans le

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 708 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre,

Plus en détail

LES NOUVELLES RÈGLES DE CONFLITS DE JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE DÉSUNION DES ÉPOUX Le règlement communautaire «Bruxelles II»

LES NOUVELLES RÈGLES DE CONFLITS DE JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE DÉSUNION DES ÉPOUX Le règlement communautaire «Bruxelles II» 28 avril 120 e année - N 6009 Bureau de dépôt : Charleroi X Hebdomadaire, sauf juillet/août Editeurs : LARCIER, rue des Minimes, 39-1000 BRUXELLES Edmond Picard (1881-1900) - Léon Hennebicq (1901-1940)

Plus en détail

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4916 Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 42, 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posées

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Atelier de droit international privé Les projets communautaires relatifs à la famille 1. Sommaire

Atelier de droit international privé Les projets communautaires relatifs à la famille 1. Sommaire Atelier de droit international privé Les projets communautaires relatifs à la famille 1 Sommaire I. Conflits de juridictions Suppression de l exequatur dans le cadre de la circulation des décisions dans

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de RÉGLEMENT DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de RÉGLEMENT DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 17.7.2006 COM(2006) 399 final 2006/0135 (CNS) Proposition de RÉGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2201/2003 en ce qui concerne la compétence

Plus en détail

PROCEDURES DE DIVORCE

PROCEDURES DE DIVORCE PROCEDURES DE DIVORCE I. INTRODUCTION Il existait en Belgique 3 procédures distinctes de divorce, à savoir la procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure pour cause déterminée et la procédure

Plus en détail

Numéro du rôle : 4931. Arrêt n 62/2011 du 5 mai 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4931. Arrêt n 62/2011 du 5 mai 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4931 Arrêt n 62/2011 du 5 mai 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l article 70ter des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,

Plus en détail

Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce

Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce 1 Les mesures urgentes et provisoires durant la procédure en divorce I. Introduction II. Procédure a)conditions d application b)compétence c)mode d introduction de la demande : - la citation à double détente

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction...

Table des matières. Avant-propos. Yves-Henri Leleu. Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable. Jean-Louis Renchon. Introduction... Table des matières Avant-propos Yves-Henri Leleu Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable Jean-Louis Renchon Introduction............................................ 11 1. Les objectifs de

Plus en détail

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4741 Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 69, 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,

Plus en détail

Numéros du rôle : 4381, 4425 et 4454. Arrêt n 137/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T

Numéros du rôle : 4381, 4425 et 4454. Arrêt n 137/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T Numéros du rôle : 4381, 4425 et 4454 Arrêt n 137/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 1258 du Code judiciaire, tel qu il a été remplacé par l

Plus en détail

Table des matières. 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application... 7. Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg.

Table des matières. 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application... 7. Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg. Table des matières 1 Le divorce pour désunion irrémédiable : un an d application.......................... 7 Didier PIRE, chargé de cours adjoint à l U.Lg., avocat Introduction.................................................................

Plus en détail

Reconnaissance et application en droit international

Reconnaissance et application en droit international danièle bonetti L intensification des relations internationales, l implantation de multinationales sur le territoire de divers États et la libre circulation des personnes ont pour conséquence que les personnes

Plus en détail

VEILLE JURIDIQUE LES CRITERES DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE D UN SITE WEB

VEILLE JURIDIQUE LES CRITERES DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE D UN SITE WEB VEILLE JURIDIQUE LES CRITERES DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE D UN SITE WEB Le site marchand est nécessairement issu d une entreprise, d une forme sociale, d une société. En tant que tel, il a un domicile.

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97. Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt. Le cadre juridique national

CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97. Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt. Le cadre juridique national CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97 Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt 1. Par ordonnance du 27 octobre 1997, parvenue à la Cour le 17 novembre suivant, le Finanzgericht

Plus en détail

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse (*) est opérationnel dans tout le pays depuis le 1 er septembre 2014. C est désormais ce tribunal qui est compétent

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

Guide pratique pour l application du nouveau règlement Bruxelles II

Guide pratique pour l application du nouveau règlement Bruxelles II Guide pratique pour l application du nouveau règlement Bruxelles II (Règlement du Conseil (CE) n 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions en

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 27 MAI 2013 S.11.0060.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0060.F A. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Partie 1 Le divorce. Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Partie 1 Le divorce. Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable Table des matières (avec renvoi aux pages) Remerciements... 5 Préface... 7 Liste des abréviations... 9 Sommaire... 11 Partie 1 Le divorce Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Plus en détail

Mme Najiba ROUISSI Avocat général auprès des services judicaires, Ministère de la Justice et des Droits de l Homme, Tunis La Kasbah, Tunisie

Mme Najiba ROUISSI Avocat général auprès des services judicaires, Ministère de la Justice et des Droits de l Homme, Tunis La Kasbah, Tunisie TUNISIE Mme Najiba ROUISSI Avocat général auprès des services judicaires, Ministère de la Justice et des Droits de l Homme, Tunis La Kasbah, Tunisie La Tunisie carrefour de civilisations connaît en conséquence,

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

FRANCE. Exécuter une décision de justice en France en application du règlement Bruxelles I

FRANCE. Exécuter une décision de justice en France en application du règlement Bruxelles I FRANCE Exécuter une décision de justice en France en application du règlement Bruxelles I Le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution

Plus en détail

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/03/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 27 février 2013 N de pourvoi: 11-23228 ECLI:FR:CCASS:2013:C100166 Publié au bulletin Rejet M. Pluyette (conseiller doyen faisant

Plus en détail

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 1 Famille et couple: questions pratiques en droit international privé Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 2 Plan de l exposé Mise en situation pratique 1. Mésentente conjugale: des

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 4 DECEMBRE 2009 C.09.0007.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0007.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

La présentation de ce texte n est délibérément pas doctrinale. Elle répond de manière illustrée aux premières questions qu il faut se poser.

La présentation de ce texte n est délibérément pas doctrinale. Elle répond de manière illustrée aux premières questions qu il faut se poser. DROIT INTERNATIONAL PRIVE 64/2012 ROME III : LE NOUVEAU DIVORCE EUROPÉEN Le Règlement (UE) n 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen

Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen FR Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen http://ec.europa.eu/civiljustice/ Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Préface Les particuliers

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 11 septembre 2014 (*)

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 11 septembre 2014 (*) ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 11 septembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel Impôt sur le revenu Législation visant à éviter les doubles impositions Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État

Plus en détail

INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, 3141 500

INDEX ANALYTIQUE. Absence action personnelle à caractère extrapatrimonial ou familial, 3141 500 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaires.

Plus en détail

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques

Plus en détail

L aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d enfants

L aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d enfants L aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en Version n : 1 Dernière actualisation : 07-07-2008 1) Mode d emploi de la fiche et abréviations utilisées 2) Mise en contexte 3) En quoi consiste

Plus en détail

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps Texte original Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps 0.211.212.3 Conclue à La Haye le 1 er juin 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 4 mars 1976 1 Instrument de

Plus en détail

LA LOI APPLICABLE ET LA DERNIERE RESIDENCE HABITUELLE DU DEFUNT

LA LOI APPLICABLE ET LA DERNIERE RESIDENCE HABITUELLE DU DEFUNT LA LOI APPLICABLE ET LA DERNIERE RESIDENCE HABITUELLE DU DEFUNT Mon sujet est celui de la loi applicable «objectivement» à la succession, ce qui exclut le cas où le défunt aurait lui-même choisi cette

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 12 OCTOBRE 2009 C.08.0524.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0524.F U. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par

Plus en détail

I. PREMIERE ETAPE : LA SITUATION RELEVE-T-ELLE DU DIP? 3 II. DEUXIEME ETAPE : A QUELLE CATEGORIE JURIDIQUE APPARTIENT LE PROBLEME DE DROIT POSE?

I. PREMIERE ETAPE : LA SITUATION RELEVE-T-ELLE DU DIP? 3 II. DEUXIEME ETAPE : A QUELLE CATEGORIE JURIDIQUE APPARTIENT LE PROBLEME DE DROIT POSE? Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEANCE N 1 - PROBLEMES ET METHODES DU DIIP : SCHEMA DE

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce Le Tribunal de Commerce Le commerce exige d être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des singularités, qui se traduisent d abord par des juridictions particulières pour régler les litiges

Plus en détail

Dix ans de contentieux familiaux

Dix ans de contentieux familiaux Population, famille 1 Dix ans de contentieux familiaux Sonia Lumbroso, Odile Timbart* En 2003, les affaires familiales ont généré 402 000 procédures devant les tribunaux, soit une progression de 13 % en

Plus en détail

ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA

ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA Introduction Les italiens divorcent depuis peu de temps. En effet le divorce a été introduit dans la législation italienne par la loi n 898 du 1er décembre 1970 sur la dissolution

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les régimes matrimoniaux 05/2013 1. Régime matrimonial légal Le régime matrimonial légal s applique d office lorsque

Plus en détail

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Texte original Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Conclue le 29 avril 1959 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

Questions d évaluation

Questions d évaluation TEMA 4 CARLOS MANUEL GONÇALVES DE MELO MARINHO Juge de la Cour l appel Questions d évaluation A. LE RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) Nº 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Le régime matrimonial optionnel issu de l accord franco- allemand du 4 février 2010

Le régime matrimonial optionnel issu de l accord franco- allemand du 4 février 2010 Le régime matrimonial optionnel issu de l accord franco- allemand du 4 février 2010 Le domaine du droit de la famille a toujours été considéré comme un domaine sensible peu approprié à l harmonisation

Plus en détail

Les relations familiales et la fiscalité

Les relations familiales et la fiscalité d o s s i e r Les relations familiales et la fiscalité par Dominique Lafleur, avocate, M.Fisc et Emmanuelle Saucier, avocate Mendelsohn Rosentzveig Shacter A vec le nombre croissant de couples séparés

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la

Plus en détail

Le droit à l exécution du créancier

Le droit à l exécution du créancier Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

PENSION APRÈS DIVORCE ET DROIT TRANSITOIRE, JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA COUR D APPEL DE MONS.

PENSION APRÈS DIVORCE ET DROIT TRANSITOIRE, JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA COUR D APPEL DE MONS. Dans un arrêt du 26.03.2008 (R.G. 2007/719, inédit, déposé à la bibliothèque), la 17 ème chambre de la Cour d Appel de Mons s est prononcée sur une question délicate d application des dispositions législatives

Plus en détail

Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie

Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie Texte original Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie 0.274.187.631 Conclue le 1 er juin 1933 Approuvée par l Assemblée fédérale le 12

Plus en détail

L européanisation du droit international privé Conflits de lois.

L européanisation du droit international privé Conflits de lois. L européanisation du droit international privé Conflits de lois. Paul LAGARDE Pourquoi unifier les règles de conflits de lois au sein de l Union européenne? L unification des règles de conflit de juridictions

Plus en détail

Contrats commerciaux en français et en anglais

Contrats commerciaux en français et en anglais Olivier d Auzon Contrats commerciaux en français et en anglais 40 modèles prêts à l emploi Troisième édition, 2002, 2007, 2010 ISBN : 978-2-212-54707-8 Sommaire Avant-propos... 1 Première partie Le régime

Plus en détail

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

Divorce et Séparation!

Divorce et Séparation! P A R D I V O R C E N E T Tout sur le divorce et la séparation en Belgique Divorce et Séparation Guide Pratique 2015 Un livre par DivorceNet Copyright DivorceNet 2015 www.divorcenet.be 1 Table des matières"

Plus en détail

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. N 22 / 12. du 19.4.2012. Numéro 3005 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Successions helvético-européennes: L influence du nouveau Règlement européen sur les successions internationales

Successions helvético-européennes: L influence du nouveau Règlement européen sur les successions internationales : L influence du nouveau Règlement européen sur les successions internationales Florence Guillaume Professeur de droit privé et de droit international privé Université de Neuchâtel Journée de formation

Plus en détail

Actualités de droit international privé. Patrick Wautelet

Actualités de droit international privé. Patrick Wautelet Actualités de droit international privé Patrick Wautelet En guise d'introduction Actualité du droit international privé est surtout européenne adoption ou préparation de nombreux règlements: Règlement

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Ce projet est cofinancé par l Union européenne 2 Europe Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Prise de position

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT (UE) DU CONSEIL

Proposition de RÈGLEMENT (UE) DU CONSEIL FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.3.2010 COM(2010) 105 final 2010/0067 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT (UE) DU CONSEIL mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

Convention de Lugano révisée Procédure de consultation

Convention de Lugano révisée Procédure de consultation Aux Associations professionnelles Aux Sociétés industrielles et commerciales Aux Equipes patronales vaudoises A divers entreprises A quelques personnalités de l économie et de la politique Paudex, le 30

Plus en détail

Droit international privé et immatériel

Droit international privé et immatériel Droit international privé et immatériel Première partie. Les biens incorporels en droit international privé I. Les sources des règles de droit international privé applicables en matière de propriété intellectuelle

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

Liste récapitulative de mise en œuvre. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for

Liste récapitulative de mise en œuvre. Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for conférence de la haye de hague droit conference international private privé international law Liste récapitulative de mise en œuvre Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d élection de for

Plus en détail

Commission Université-Palais. Université de Liège DROIT DES FAMILLES. Sous la coordination de Didier PIRE AA NTHEMIS

Commission Université-Palais. Université de Liège DROIT DES FAMILLES. Sous la coordination de Didier PIRE AA NTHEMIS AA NTHEMIS Commission Université-Palais Université de Liège DROIT DES FAMILLES Sous la coordination de Didier PIRE Table des matières 1 Du nouveau en matière de calcul de part contributive? 7 Jean-Louis

Plus en détail

Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX

Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX M. X est agent commercial en France de la société Y, dont le siège est situé au Portugal. Son contrat est résilié.

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 14

CIRCULAIRE D INFORMATION No 14 20 décembre 1999 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 14 Nouveau droit du divorce : obligations des institutions de prévoyance Les modifications résultant de la révision du droit du divorce entrent

Plus en détail