Défendez vos intérêts

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1 Protection juridique pour les entreprises Défendez vos intérêts Les litiges relatifs aux prétentions de salariés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ainsi que d autres personnes ou institutions représentent pour chaque société un risque financier difficile à estimer. La planification des coûts d une entreprise se doit donc d inclure une assurance de protection juridique. Nos prestations Conseil et représentation dans les domaines juridiques assurés Examen de la situation juridique Analyse de l issue d un éventuel procès Traitement des litiges par les spécialistes d AXA-ARAG Conseil pour le recours à un avocat indépendant Encaissement des indemnités allouées Service juridique en ligne MyRight.ch Nous prenons en charge le paiement des Frais d expertise Frais de justice et de procédure Honoraires occasionnés par l intervention d un avocat (après accord préalable) Dépens alloués à la partie adverse Cautions pénales destinées à éviter une détention préventive (à titre d avance) Frais de médiation Frais de traduction Frais de voyage pour des audiences de tribunal à l étranger Libre choix des modules de couverture Risques juridiques calculables Service juridique en ligne MyRight.ch

2 Solution individuelle et adaptée à vos besoins Vous gardez l esprit libre et pouvez vous concentrer sur votre activité principale avec la certitude qu AXA-ARAG défend vos intérêts de manière professionnelle et prend en charge les frais occasionnés. Grâce aux modules de base et modules complémentaires, l assurance de protection juridique pour les entreprises cible parfaitement les risques de votre société. Protection juridique d entreprise Toute entreprise est confrontée à un certain nombre de risques qui peuvent occasionner de lourdes démarches et contrariétés, ainsi que des indemnités, des frais d avocats ou des frais judiciares importants. La protection juridique d entreprise vous met à l abri des préjudices financiers les plus fréquents qui peuvent résulter des conflits dans le monde de l entreprise. Domaines juridiques assurés Droit de la responsabilité civile (y compris aide aux victimes d infractions) Droit pénal Droit administratif Droit des assurances Droit du bail à loyer et du bail à ferme Droit des contrats (p. ex. vente, contrat d entreprise, leasing) portant sur le mobilier et les équipement d entreprise Droits réels Droit du travail (en option) L auteur d un dommage refuse de payer des dommages-intérêts Une machine récemment livrée et destinée à la production présente un défaut. Le fournisseur en conteste l existence Les autorités intentent une procédure pénale contre une entreprise et ses dirigeants Une assurance sociale (p. ex. l assurance-accidents) réduit ses prestations ou refuse de les verser Une compagnie d assurances refuse de prendre en charge un sinistre Un employé attaque son employeur en justice Un litige éclate avec un bailleur Un litige éclate avec un bailleur jusqu à concurrence de CHF par cas juridique assuré et le mobilier d entreprise jusqu à concurrence de CHF. Modules complémentaires: Protection juridique contractuelle Protection juridique pour le recouvrement Protection juridique Mobility (gratuit) Protection juridique contractuelle Les contrats sont à la base de toute activité entrepreneuriale. Celle-ci peut se trouver brusquement aux prises avec de graves difficultés financières si leurs termes ne sont pas respectés. Domaines juridiques assurés Droit des contrats Informations économiques Droit des associations et des fondations (conseil) Couvertures spécifiques aux branches, comme le droit médical, le droit des contrats portant sur des véhicules, le droit des contrats de construction Une machine vendue ne fonctionne pas comme prévu Un client refuse de payer ou exige un rabais sur le prix convenu parce qu il conteste les travaux réalisés Une livraison de matériel en retard débouche sur un litige avec le fournisseur et avec les clients Un client conteste des réparations effectuées Informations économiques Avec le module complémentaire de la protection juridique contractuelle, vous avez de surcroît la possibilité de consulter en ligne des informations relatives à la capacité de paiement (solvabilité) de particuliers et d entreprises, et ce, jusqu à concurrence de 200 CHF par année d assurance. jusqu à concurrence de CHF Assurable uniquement en tant que module complémentaire de la protection juridique d entreprise

3 Protection juridique pour le recouvrement Grâce au module complémentaire protection juridique pour le recouvrement, vous n avez pas à vous occuper de procédures de poursuites laborieuses et coûteuses. AXA-ARAG vous décharge de toutes ces tâches, frais compris. Etendue de l assurance Encaissement de créances non contestées Prise en charge des coûts occasionnés par la procédure de poursuite, jusqu à la déclaration de saisie ou la commination de faillite Paiement des frais de justice Après l expiration du délai de sommation, vous pouvez annoncer le cas auprès du service juridique d AXA-ARAG. Nous engageons la procédure de recouvrement de la créance ouverte, intérêts moratoires inclus et vous versons ensuite la créance et les intérêts moratoires encaissés. jusqu à concurrence de CHF Assurable uniquement en tant que module complémentaire de la protection juridique d entreprise et de la protection juridique contractuelle Protection juridique automobile Que votre parc automobile se compose de voitures de tourisme, de camionnettes de livraison, de camions, d engins de chantier ou d autocars, il est judicieux que tous les véhicules aux couleurs de votre entreprise soient correctement couverts. De cette manière, vous réduisez considérablement les risques liés aux litiges concernant vos véhicules ainsi que les conducteurs et passagers de ceux-ci. Domaines juridiques assurés Droit de la responsabilité civile (y compris aide aux victimes) Droit pénal Droit des assurances Imposition des véhicules Retrait du permis de conduire Droits réels Droit des contrats applicable aux véhicules (en option) Faute grave et frais de procédure (en option) L auteur d un accident conteste sa responsabilité Revendications en dommages-intérêts et de réparation pour tort moral, prétentions en assurances privées et sociales après un grave accident de la circulation Litige avec un garagiste à propos de prestations de garantie jusqu à concurrence de CHF Module complémentaire: Protection juridique Mobility (gratuit) Protection juridique pour les biens immobiliers Protection juridique pour des immeubles et parties d immeubles de l entreprise assurée en qualité de propriétaire, de locataire/preneur à ferme. Sont assurés les litiges portant sur les propres immeubles de l entreprise ou les immeubles loués et relevant des domaines juridiques suivants: Droit de la responsabilité civile Droit pénal Droit des assurances MyRight.ch votre service juridique en ligne Besoin d une assistance juridique? AXA-ARAG a mis en place un service juridique en ligne à l usage de sa clientèle. MyRight.ch vous offre un large éventail de possibilités.

4 Droit du bail à loyer et du bail à ferme, en tant que locataire ou fermier Drois des contrats Droits réels Droit du voisinage Expropriation formelle Protection juridique pour les bailleurs (en option) Protection juridique du maître de l ouvrage (en option) Le bailleur ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier à un dégât d eau. Des travaux de rénovation ne sont pas effectués dans les règles de l art Des voisins dérangés par les nuisances sonores d une entreprise déposent une plainte jusqu à concurrence de CHF, la protection juridique pour les bailleurs jusqu à concurrence de CHF et la protection juridique du maître de l ouvrage jusqu à concurrence de CHF par an. Protection juridique Mobility Protection juridique pour les voyages et déplacements professionnels. Sont assurés les litiges en rapport avec des voyages professionnels et relevant des domaines juridiques suivants: Droit de la circulation routière Contrats de transport Location de véhicules Contrats d hôtellerie et de voyage Un collaborateur risque de se voir retirer son permis de conduire à la suite d un accident de la circulation Un vol de retour a été annulé et la compagnie aérienne refuse de prendre en charge les frais d hébergement des passagers jusqu à concurrence de CHF en Suisse et en Europe, et CHF dans le monde entier Elle est incluse gratuitement dans l assurance de protection juridique de base pour les entreprises ainsi que dans la protection juridique automobile. Domaines juridiques couverts Droit des contrats Droit du travail Droit du bail Droit des voyages Droit de la famille /des successions Droits des biens /droit immobilier Droit des sociétés Droit de la responsabilité civile/des assurances Droit de la circulation/droit pénal Droit de la construction publique Droit fiscal Vos avantages Consultation de documents juridiques types Etablissement de contrats personnalisés de manière interactive Réponses aux questions juridiques les plus courantes Jugez par vous-même! MyRight.ch Accès et téléchargement illimités, 24 heures sur 24, convivialité et confidentialité garanties: identifiez-vous et bénéficiez d informations actualisées en permanence.

5 Bien représenté en toutes circonstances Grâce aux différents modules de base et modules complémentaires, vous disposez de la flexibilité nécessaire pour adapter votre protection juridique aux besoins de votre entreprise. Somme d assurance Protection juridique d entreprise Module de base CHF pour la Suisse / l'europe Modules complémentaires: Protection juridique contractuelle CHF pour la Suisse / l'europe Protection juridique pour le recouvrement CHF par année d'assurance pour la Suisse Protection juridique Mobility (gratuit) CHF pour la Suisse / l'europe CHF pour le monde entier Protection juridique automobile Module de base Module complémentaire: Protection juridique Mobility (gratuit) CHF pour la Suisse / l'europe CHF pour la Suisse / l Europe CHF pour le monde entier Solutions individuelles Vous souhaitez étendre votre couverture ou augmenter la somme d assurance? Des solutions d assurance sur mesure vous attendent dans le cadre de nos affaires individuelles. C est avec plaisir que nous étudierons votre cas. Les avantages d une solution individuelle Contrats personnalisés, établis sur mesure Les risques de l entreprise sont couverts de manière optimale, en fonction de vos besoins Primes adaptées aux risques encourus Protection juridique pour les biens immobiliers Module de base CHF pour la Suisse

6 Les assurances de protection juridique d AXA-ARAG vous garantissent une assistance juridique professionelle et vous protègent des conséquences financières liées à un litige AXA-ARAG Protection juridique SA Affolternstrasse 42 Case postale Zurich Téléphone Fax AXA-ARAG.ch

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