Conditions générales d assurance (CGA)/

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1 Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de protection juridique pour les médecins Edition C&P 0183 Fr 08.12

2 Sommaire Aperçu de votre assurance de protection juridique pour les médecins C Protection juridique Plus avec somme d assurance plus élevée A Etendue de l assurance A 1 Preneur d assurance et personnes assurées A 2 Prestations assurées A 3 Cas juridiques assurés A 4 Exclusions A 5 Etendue dans le temps de la couver ture d assurance A 6 Validité territoriale C1 Cas juridiques assurés B Dispositions diverses B 1 Annonce d un cas B 2 Règlement d un cas B 3 Durée du contrat B 4 Paiement des primes B 5 Modifications du contrat B 6 Communications B 7 Protection des données B 8 Droit complémentaire applicable Par souci de lisibilité, nous employons uniquement au masculin les termes de preneur d assurance, d assuré, d avocat, etc., étant entendu qu ils valent par analogie pour le genre féminin. 2

3 Aperçu de votre assurance de protection juridique pour les médecins Tout ce qu il faut savoir sur notre offre d assurance. Qui est l assureur? Quelles sont les personnes assurées? Quels sont les litiges assurés? AXA-ARAG Protection juridique SA, société anonyme dont le siège est à Zurich. Elle appartient au Groupe AXA (www.axa.ch). Sont assurés (point A 1 des CGA): dans la protection juridique d entreprise pour les personnes morales et les sociétés de personnes: le preneur d assurance et d autres personnes qui travaillent dans l entreprise, pour leur activité professionnelle dans celle-ci; les fournisseurs de prestations qui travaillent dans l entreprise doivent être assurés en supplément; dans la protection juridique professionnelle et d entreprise pour les fournisseurs de prestations indépendants: le preneur d assurance en tant que propriétaire du cabinet et fournisseur de prestations indépendant, et d autres personnes qui travaillent dans l entreprise, pour leur activité professionnelle; les fournisseurs de prestations qui travaillent dans l entreprise doivent être assurés en supplément; dans la protection juridique professionnelle pour les fournisseurs de prestations salariés: le preneur d assurance et son conjoint ou partenaire en tant que fournisseur de prestations salarié, pour leur activité professionnelle; dans la protection juridique pour les particuliers: le preneur d assurance (s il s agit d une personne physique) ainsi que toutes les personnes faisant ménage commun avec lui; dans la protection juridique en matière de circulation: les personnes mentionnées dans la protection juridique pour les particuliers, en leur qualité de détenteurs, conducteurs ou passagers de véhicules assurés, ainsi qu en tant que passagers de moyens de transports publics. Les fournisseurs de prestations inclus dans l assurance de l entreprise et dans la protection juridique professionelle ne sont couverts dans le cadre de la protection juridique pour les particuliers et en matière de circulation que si cela a été expressément convenu. Litiges juridiques (point A 3 des CGA): droit de la responsabilité civile (exercice de prétentions en dommagesintérêts); défense en matière pénale; aide aux victimes d infractions (exercice de prétentions d indemnisation); retrait du permis de conduire et imposition des véhicules automobiles; droit médical et droit des patients en tant que fournisseur de prestations ou patient; droit des assurances en tant qu assuré et fournisseur de prestations; examen du caractère économique d une prestation et TARMED; droit du travail en tant que salarié et employeur; 3

4 droit du bail à loyer et du bail à ferme portant sur des biens meubles et des immeubles en Suisse; droit des contrats en général (pour les véhicules: uniquement voitures de tourisme, voitures de livraison, motocycles et bicyclettes); conseils juridiques dans les domaines du droit des personnes, de la famille et des successions (à l exclusion du droit du divorce); droit de la propriété et droit de voisinage pour les immeubles en Suisse ainsi que pour les biens meubles. défense en matière pénale Quels sont les cas juridiques non assurés? Quelles sont les prestations assurées? Sont notamment exclus de la couverture d assurance (point A 4 des CGA): les cas mineurs jusqu à hauteur de 300 CHF et les litiges de pur encaissement avec des patients; l exercice d une profession en tant qu indépendant en dehors du domaine médical; l exercice d une activité au sein d une direction, d un conseil d administration ou d un conseil de fondation; les litiges portant sur des relations relevant du droit des sociétés (p. ex. association, coopérative, SA); les litiges relatifs à des opérations financières, bancaires ou boursières; les litiges relatifs à des contrats de vente portant sur des immeubles; la défense contre des prétentions en dommages-intérêts (assurance de la responsabilité civile); les conducteurs sans permis de conduire ou ayant conduit un véhicule, à plusieurs reprises, en état d ébriété; la participation à des courses et compétitions; les litiges survenant entre les personnes assurées. Les prestations suivantes sont assurées pour chaque cas juridique et à hauteur de la somme d assurance con tractuelle d un montant de CHF pour les cas juridiques portant sur l examen du caractère économique d une prestation et sur TARMED, la somme d assurance est de CHF (point A 2 des CGA): conseil fourni par AXA-ARAG; traitement du cas par nos propres avocats, spécialistes et mandataires; paiement des honoraires d un avocat indépendant (constitution après accord); prise en charge des frais d expertise (après accord); paiement des frais de justice et de procédure; prise en charge des frais de médiation; frais de traductions et de voyage paiement des dépens alloués à la partie adverse. 4

5 Ne sont pas couverts les frais qui doivent être pris en charge par une personne civilement responsable ou une assurance de responsabilité civile. Franchises: 1000 CHF pour les frais d avocat en rapport avec l examen du caractère économique d une prestation et TARMED. Il n y a pas de franchise si la protection juridique Plus a été souscrite. Quelles sont les couvertures complémentaires possibles? Dans quels cas l assuré peut-il choisir librement son avocat? Où l assurance est-elle valable? Comment la prime est-elle calculée? Quelles sont les obligations du preneur d assurance? Quand débute et quand s achève le contrat / la couverture d assurance? Protection juridique Plus La protection juridique Plus double la somme d assurance générale à CHF. Elle couvre également les cas juridiques mentionnés en sus (point C des CGA). Dans toutes les procédures judiciaires ou administratives pour lesquelles un mandataire doit être désigné ainsi qu en cas de conflit d intérêts ou de conflit d autre nature avec des sociétés du Groupe AXA (point B 2 des CGA). Sont assurés les litiges portés devant les tribunaux ou les autorités administratives (point A 6 des CGA): en Suisse et en Europe (à l exception de certains Etats d Europe de l Est comme la Fédération de Russie); dans les Etats riverains de la Méditerranée et les îles méditerranéennes. Pour certains domaines de droit, la couverture est limitée à la Suisse ou aux Etats de l Union européenne (UE). Le montant de la prime figure dans la proposition. Elle se compose de la prime de base et du droit de timbre fédéral. Le preneur d assurance ou les personnes assurées sont tenus de (points B 1 et B 2 des CGA): signaler immédiatement les cas juridiques à notre service juridique; nous communiquer toutes les informations nécessaires; nous remettre tous les documents et éléments de preuve; obtenir notre accord préalable avant de constituer un avocat ou d engager une procédure. Le contrat d assurance débute à la date indiquée dans la proposition ou dans l attestation d assurance. S il n est pas résilié au plus tard trois mois avant l éché ance de la durée indiquée dans la proposition, il est prolongé d un an. La résili ation est possible par les deux parties, même si un cas juridique assuré est encore en cours, sans incidence sur le déroulement de ce cas (point B 3 des CGA). La couverture d assurance est accordée pendant la durée du contrat. C est le moment de l origine d un litige (date du sinistre ou de l accident, survenance du problème de santé, date de la violation de la dispo sition légale ou contractuelle) qui est déterminant: l origine du litige doit se situer pendant la durée du contrat. Lorsque cette condition est remplie, le droit aux prestations assurées naît à la survenance du litige ou du besoin de protection juridique. Aucune couverture n est accordée pour les cas annoncés à AXA-ARAG plus de 6 mois après l avis de résiliation du contrat (point B 1.4 des CGA). 5

6 Quelles sont les données traitées par AXA-ARAG? Important! Dans le cadre de la préparation et de l exécution du contrat, AXA-ARAG peut disposer des données personnelles suivantes: données sur le client (nom, adresse, date de naissance, sexe, nationalité, coordonnées bancaires, etc.), archivées sous forme électronique dans des fichiers client; données relatives à la proposition (informations sur le risque assuré, réponses aux questions posées dans la proposition, informations des assureurs précédents concernant les sinistres antérieurs, etc.), conservées dans les dossiers de police; données contractuelles (durée du contrat, risques et prestations assurés, etc.), enregistrées dans des systèmes de gestion des contrats telles que des dossiers de police et des bases de données électroniques sur les risques; données concernant les paiements (date de l encaissement de la prime, primes dues, sommations, avoirs, etc.), enregistrées dans des banques de données d encaissement; données relatives aux éventuels cas juridiques (annonce du cas, rapports d investigation, documents médicaux, justificatifs de facture, etc.), conservées dans des dossiers de cas juridique et dans des applications informatiques de règlement de sinistres. Ces données sont nécessaires pour contrôler et évaluer le risque, gérer le con trat, exiger en temps voulu le paiement des primes et, en cas de survenance d un événement assuré, traiter correctement le cas juridique. Les données sont conservées pendant 10 ans après la résiliation du contrat ou, pour les données relatives à un cas juridique, pendant 10 ans après le règlement du cas. Au besoin, ces données peuvent être transmises à des tiers concernés, soit à d autres assureurs, autorités, avocats et experts externes impliqués. Une trans mission des données peut également être effectuée à des fins de détection ou de prévention d une fraude à l assurance (point B 7 des CGA). A des fins de simplification administrative ou dans le cadre de mesures marketing (afin de proposer à nos clients une offre optimale de produits et de prestations), les sociétés du Groupe AXA s accordent un droit d accès mutuel aux données personnelles de clients (à des fins d identification des clients) et aux données contractuelles (à l exception des données de la proposition). Les données et les informations sur les cas juridiques ne sont pas divulguées. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter aux conditions contractuelles ci-après. 6

7 A Etendue de l assurance A 1 Preneur d assurance et personnes assurées 1 Le preneur d assurance est le fournisseur de prestations médicales indiqué dans la police; il a son domicile (personnes physiques) ou son siège (personnes morales) en Suisse. Sont également considérés comme des fournisseurs de prestations reconnus par la loi sur l assurance-maladie les autres fournisseurs de prestations dans le domaine de la santé, pour autant qu ils soient titulaires de diplômes reconnus et aient obtenu l autorisation de pratiquer. 2 Sont considérés comme personnes assurées: 21 dans la protection juridique d entreprise pour les personnes morales et les sociétés de personnes le preneur d assurance; les associés indiqués dans la police qui travaillent dans l entreprise en tant que fournisseurs de prestations, ainsi que les fournisseurs de prestations salariés; les membres du conseil d administration et de la direction qui ne sont pas euxmêmes des fournisseurs de prestations; les employés et le personnel loué qui ne sont pas eux-mêmes des fournisseurs de prestations; dans l exercice de l activité commerciale habituelle. Les hôpitaux et les établissements médicosociaux ne sont pas assurés. 22 dans la protection juridique professionnelle et d entreprise pour les fournisseurs de prestations indépendants le preneur d assurance en tant que propriétaire du cabinet ou de l entreprise, ses partenaires de cabinet et fournisseurs de prestations salariés indiqués dans la police; son conjoint ou partenaire indiqué dans la police en tant que fournisseur de prestations salarié ou indépendant; les membres de sa famille ou son partenaire qui travaillent dans le cabinet ou dans l entreprise, ainsi que ses employés, pour autant qu ils ne soient pas euxmêmes des fournisseurs de prestations; dans l exercice de son/leur activité professionnelle. Si le preneur d assurance cesse définitivement son activité professionnelle indépendante ou diminue son taux d occupation à 30 % maximum, il reste couvert par l assurance pour tous les litiges découlant de l activité professionnelle indépendante s il poursuit son assurance selon le point A dans l assurance de protection juridique professionnelle pour les fournisseurs de prestations salariés le preneur d assurance et son conjoint ou partenaire en tant que fournisseurs de prestations salariés dans l exercice de son/leur activité professionnelle. Si le preneur d assurance travaille en tant que fournisseur de prestations indépendant à raison de 30 % maximum (trois demi-journées par semaine), il est couvert pour cette activité par analogie au point A Si le preneur d assurance démarre une activité professionnelle indépendante ou augmente son taux d occupation à plus de 30 %, il est assuré conformément au point A 1.22, pour autant qu il annonce ce changement à AXA-ARAG au plus tard à la prochaine échéance des primes et qu il demande l adaptation de sa police. 24 dans la protection juridique pour les particulières le preneur d assurance; toutes les personnes faisant ménage commun avec lui; les employés de maison ainsi que les auxiliaires au service du ménage privé dans le cadre et dans l exercice de leur activité professionnelle (à l exception du trajet pour se rendre sur le lieu de travail); 7

8 les associés et fournisseurs de prestations indiqués dans la police et inclus dans l assurance d entreprise, par analogie au preneur d assurance (assurance complémentaire). 25 dans la protection juridique en matière de circulation les personnes assurées selon le point A 1.24 en leur qualité de propriétaires ou de détenteurs de véhicules autorisés à la circulation routière (y compris les vélos et les cyclomoteurs) ainsi que de bateaux et d aéronefs immatriculés et stationnés en Suisse; de conducteurs ou de passagers habilités, à bord de leurs propres véhi cules ou de véhicules appartenant à des tiers et autorisés à la circulation routière ainsi qu à bord de bateaux et d aéronefs; de piétons ou de passagers d un moyen de transport public ou privé. Sont en outre assurés les propriétaires et détenteurs (y compris les personnes morales), ainsi que les conducteurs autorisés à utiliser le véhicule mis en circulation au nom du preneur d assurance ou d une personne assurée selon le point A 1.24 ou loué par un assuré, et les passagers dudit véhicule. Il en est de même pour les bateaux. A 2 Prestations assurées 1 Dans les cas juridiques assurés, AXA- ARAG prend à sa charge jusqu à concurrence de la somme d assurance indiquée dans le contrat par cas juridique: 11 les frais de conseil fourni par AXA-ARAG; 12 les frais de traitement des cas par AXA- ARAG; 13 les frais d un mandataire de l assuré constitué en accord avec AXA-ARAG; 14 les frais d expertises destinées à éclaircir des points litigieux, pour autant que celles-ci soient effectuées en accord avec AXA- ARAG ou ordonnées par un tribunal; 15 les émoluments judiciaires et autres frais de procédure de tribunaux étatiques et d autorités à la charge de l assuré, à l exception des frais relatifs à des amendes et à des procédures administratives (p. ex. retrait du permis de conduire) en première instance; 16 les émoluments et frais de procédure fixés par des tribunaux arbitraux, sous réserve de l accord explicite d AXA-ARAG; 17 les dépens alloués à la partie adverse à la charge de l assuré; 18 les frais de recouvrement de prétentions pécuniaires revenant à l assuré suite à un cas assuré, ceci jusqu à la délivrance d un acte de défaut de biens ou jusqu à la commination de faillite; 19 les cautions pénales destinées à éviter une détention préventive lors de cas juridiques selon le point A Ces prestations sont versées uniquement à titre d avance et doivent être remboursées par l assuré à AXA- ARAG; 20 les frais d une médiation décidée en accord avec AXA-ARAG; 21 les frais dus à l intervention d interprètes, pour autant que celle-ci ait été ordonnée par un tribunal ou une autorité; en outre, les honoraires d interprètes mandatés en accord avec AXA-ARAG jusqu à concurrence de 5000 CHF par cas juridique, ou de CHF si la protection juridique Plus a été souscrite (point C). 22 les frais de transport liés aux voyages absolument indispensables pour se rendre aux audiences du tribunal à l étranger jusqu à concurrence de 5000 CHF, ou de CHF par cas juridique si la protection juridique Plus a été souscrite (point C), seule la variante de transport la moins coûteuse étant remboursée. 2 Dans la protection juridique sous forme de consultation (A 3.23), les prestations sont limitées à la consultation donnée à l assuré par AXA-ARAG exclusivement, jusqu à concurrence de 500 CHF par cas. 3 La somme d assurance générale est de CHF par cas juridique. Pour les cas juridiques relevant des domaines de l examen du caractère économique des prestations et de TARMED, la somme d assurance 8

9 se monte à CHF; elle atteint CHF pour les cas juridiques situés en dehors de l Europe, conformément au point A 6.1 (couverture mondiale). Lorsque la protection juridique Plus a été souscrite (point C), la somme d assurance générale est relevée à CHF par cas juridique. Font exception les réglementations spéciales applicables à l examen du caractère économique des prestations, à TARMED et aux cas juridiques situés en dehors de l Europe (couverture mondiale). La somme d assurance s élève à CHF au maximum pour l ensemble des cas juridiques survenus au cours de la même année d assurance. 4 Pour les cas relevant du domaine de couver tu re en rapport avec l examen du caractère économique d une prestation et avec TARMED, la personne assurée doit participer à hauteur de 1000 CHF aux frais de constitution d un mandataire. Il n y a pas de franchise si la protection juridique Plus a été souscrite (point C). 5 Pour chaque cas couvert, les prestations sont calculées pour l ensemble des personnes assurées dans le cadre de la somme garantie. Si plusieurs litiges sont dépendants les uns des autres quant au temps et au fond, ils sont considérés comme un seul et même cas. Il en va de même lorsqu un ou plusieurs assurés sont couverts pour un même événement par différents contrats d assurance de AXA-ARAG. Dans tous les cas, la somme d assurance est versée au maximum une seule fois. 6 Une réduction pour faute grave ne peut être invoquée que si l assuré était en état d ivresse ou sous l emprise de drogues. 7 Règlement économique: AXA-ARAG a le droit de faire primer l intérêt économique en tout ou partie au lieu de prendre les frais en charge. Ledit intérêt résulte de la valeur du litige, compte tenu d une estimation adéquate des risques de procédure et de recouvrement. 8 N est pas assuré le paiement: 81 d amendes et de peines conventionnelles; 82 de dommages-intérêts et de réparations morales; 83 de frais qui vont à la charge du responsable civil ou d un assureur en responsabilité civile; 84 des frais d établissement d actes authentiques, des inscriptions dans des registres publics et des actes notariés. A 3 Cas juridiques assurés 1 L assurance couvre la défense des intérêts juridiques de l assuré dans les domaines suivants énumérés de manière exhaustive, à condition que la valeur litigieuse en procédure civile dépasse 300 CHF. Pour une valeur litigieuse inférieure ou égale à 300 CHF, l assuré ne peut prétendre qu à une seule demande de renseignements. 11 Droit de la responsabilité civile (sous réserve des points A 3.15 et A 3.22): litiges survenant lors de l exercice de prétentions légales en dommages-intérêts, dans la mesure où elles ne reposent pas sur une violation du contrat. 12 Droit pénal: procédures pénales ou administratives intentées contre l assu ré en raison d une inculpation de violation par négligence de prescriptions légales. Les pro cédures pénales ou administratives intentées à la suite d une accusation de violation intentionnelle de prescriptions légales sont couvertes si l assuré est entièrement et définitivement acquitté du dol reproché, si la procédure a été suspendue avec force exécutoire ou si l existence d un état d urgence ou d une situation de légitime défense a été valablement constatée. La suspension de la procédure ou l acquittement ne doivent pas être en relation avec une indemnité allouée au plaignant ou à des tiers. AXA-ARAG peut fournir une avance de frais de CHF maximum en vertu du point A 2.1, si elle estime qu au regard des circonstances, la suspension de la procédure ou l acquittement sont hautement probables (les points B 2.8 et 2.9 ne sont pas applicables). Les avances de frais indûment perçues doivent être remboursées dans leur intégralité à AXA-ARAG. 9

10 Avocat de la première heure: AXA-ARAG fournit une avance de frais à concurrence de 5000 CHF pour un avocat engagé par l assuré en vue de la première audition. Les avances de frais indûment perçues doivent être remboursées dans leur intégralité à AXA-ARAG. 13 Aide aux victimes d infractions: litiges survenant lors de l exercice de prétentions d indemnisation en vertu de la Loi fédérale sur l aide aux victimes d infractions. 14 Retraits du permis de conduire et imposition: procédures relatives à un retrait du permis de conduire ou du permis de circulation, ou relatives à l imposition de véhicules assurés. 15 Droit médical: litiges survenant entre l assuré en tant que fournisseur de prestations et ses patients, pour autant que le for se situe en Suisse et liti ges survenant entre l assuré exerçant son activité professionnelle en tant que fournisseur de prestations et les assureurs sociaux suisses. 16 Droit des patients: litiges de l assuré, à titre de patient, avec les hôpitaux, les homes médicalisés et établissements médico-sociaux, les médecins, dentistes, chiropraticiens et tous autres fournisseurs de prestations médicales reconnus. 17 Droit des assurances: litiges avec institutions privées d assurance, des caisses de pension, des caisses-maladie ou des institutions d assurance de droit public suisses auprès desquelles les personnes assurées sont assurées. 18 Examen du caractère économique des prestations (surtraitement): litiges avec des assureurs sociaux suisses concernant le caractère économique et la qualité des prestations fournies; Il existe un litige lorsque la personne assurée se voit demander par écrit de justifier la prestation fournie (intérêt digne de protection). 19 TARMED: litiges en rapport avec des contrats tarifaires existants conclus avec des assureurs sociaux suisses (et avec d autres dispositions tarifaires légales sur les prestations médicales fournies). 20 Droit du travail: litiges de l assuré, à titre de salarié ou d employeur, portant sur des conditions d engagement. 21 Droit locatif et bail à ferme: litiges en relation avec des contrats de location ou de bail à ferme portant sur des biens meubles et des animaux, dans la mesure où le for est situé en Suisse; portant sur des immeubles et des terrains assurés. 22 Droit des contrats en général (sous réserve des points A 3.15 à A 3.21): litiges portant sur des contrats soumis au Code des obligations (tels que achat, prêt, leasing, contrat d entreprise, mandat, contrat de voyage, etc.), dans la mesure où le for se situe en Suisse ou dans un Etat de l Union européenne (UE) ou de l Association européenne de libre échange (AELE). Cette couverture se limite dans la protection juridique en matière de circulation aux voitures de tourisme, voitures de livraison, motocycles, cyclo moteurs et bicyclettes. 23 Droit des personnes, de la famille et de succession: lors de cas relevant du droit des personnes et de la famille (à l exclusion du droit du divorce) ou du droit de succession, est assuré le conseil juridique de l assuré selon le point A 2.2, pour autant que le droit suisse s applique. 24 Droits réels: litiges de droit privé concernant la possession, la propriété ou tout autre droit réel sur des biens meubles et des animaux; des immeubles et des biens-fonds assurés; des véhicules automobiles et des bateaux immatriculés au nom d une personne assurée. 25 Droit de voisinage: litiges de droit privé relevant de la législation sur le voisinage (questions de limites, nuisances, etc.) en relation avec des immeubles assurés. Ne sont pas couvertes toutefois les oppositions élevées contre les projets de construction de voisins. 26 Dénonciation/plainte pénale: dépôt d une dénonciation ou d une plainte pénale, pour autant que cela soit nécessaire à l exercice de prétentions en dommages-intérêts. 10

11 27 Autorisation de pratiquer: litiges découlant du retrait, de la limitation ou du nonrenouvellement d une autorisation de pratiquer. 28 Droit des contrats de prêt: litiges concernant des contrats écrits de prêt, de leasing et de prêt hypothécaire. 2 Immeubles assurés: pour tout litige portant sur des immeubles et des biens-fonds, sont assurés, pour autant qu ils soient situés en Suisse les immeubles ou les appartements en propriété habités entièrement ou partiellement par un assuré; les immeubles ou les appartements en propriété appartenant à un assuré; les immeubles, appartements ou cabinets loués par un assuré. Les cabinets sont les seuls locaux assurés dans la protection juridique pour les entreprises. 3 Voyages assurés: sont assurés les voyages et les séjours à l étranger de 12 mois au maximum, pour autant que l assuré n ait pas déclaré avoir quitté la Suisse. La couverture est exclue: pour les pays dans lesquels le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a recommandé de ne pas voyager, en cas de modification du programme du voyage en raison de décisions administratives. A 4 Exclusions 1 L assurance ne couvre pas la défense des intérêts juridiques de l assuré: 11 lorsqu ils relèvent de domaines non mentionnés au point A 3; 12 contre AXA-ARAG, les avocats et les experts mandatés. Toutefois, la défense des intérêts juridiques contre d autres sociétés du Groupe AXA est assurée; 13 en rapport direct ou indirect avec des infractions et des délits dont l assuré est condamné et leur préparation, y compris les conséquences de droit civil et administratif en résultant; découlant de la participation de l assuré à des rixes ou bagarres; 14 en relation avec des conditions d engagement de dirigeants d entreprise et de membres de la direction au-delà de leur activité en tant que fournisseurs de prestations (A 1.1), ainsi qu en relation avec des mandats d un conseil d administration ou d un conseil de fondation, à l exclusion des mandats de la propre entreprise ; 15 en relation avec toute activité professionnelle ou lucrative indépendante, ou toute autre activité d entreprise ou professionnelle, ainsi que des actes préparatoires s y rapportant, à l exception de l activité en tant que fournisseur de prestations (A 1.1); 16 en rapport avec des litiges d encaissement avec les patients; 17 dans des cas découlant de toute relation avec des entreprises commerciales, des coopéra tives ou des entreprises relevant du droit associatif, de sociétés simples, ainsi que des prétentions en responsabilité à l encontre des organes concernés; 18 en cas de litiges relatifs à l achat ou à la vente de papiers-valeurs et de participations dans des entreprises, à des opérations bancaires ou boursiè res, à des opérations spéculatives ou à terme ainsi qu à d autres opérations financières ou de placement; 19 dans le domaine du droit des biens immatériels et du droit des cartels ainsi qu en matière de droit de la concurrence déloyale; 20 en rapport avec des biens-fonds non bâtis, avec des constructions nouvel les ou des trans formations d immeubles, lorsqu une partie de ces travaux est soumise à une autorisation de construire, ainsi qu avec des prétentions de garantie relatives à des contrats de vente d immeubles; découlant d un contrat de time-sharing (jouissance d un bien immobilier en temps partagé); 21 dans le domaine du droit public de construction, de planification et d expropriation ou du droit fiscal; 22 lors de litiges résultant de la participation active à des courses et à des compétitions de tout genre; 11

12 23 lorsque le conducteur n était pas autorisé à conduire le véhicule. Toutefois, la couverture d assurance est accordée aux assurés qui n avaient pas connaissance ou n étaient pas censés avoir connaissance de ce fait; 24 lors de l obtention ou de la restitution d un permis de conduire; 25 lorsque le conducteur conduit à plusieurs reprises un véhicule en état d ébriété ou sous l emprise de drogues. La couverture d assurance est maintenue pour les autres assurés; 26 contre des prétentions extra-contractuelles émises par des tiers en dommages-intérêts et pour réparation morale, de même que lors de la défense contre des prétentions contractuelles en dommages-intérêts en cas de dommages corporels en relation avec ses activités professionnelles; 27 en rapport avec des faits de guerre ou des événements analogues, des violations de neutralité ou des troubles de tout genre, ainsi qu avec des dommages causés par des irradiations radioactives ou ionisantes; attaques informatiques de toute nature; 28 en rapport avec des prétentions et des obligations qui ont été transférées à l assuré en vertu du droit de succession, par suite d une cession, d une reprise de dette, d une reprise cumulative de dette ou du fait de la reprise d entreprises et de parties d entreprises, d un patrimoine ou d une affaire. 2 Ne sont pas assurés les litiges entre personnes assurées par ce contrat, à l exception de la défense des intérêts juridiques du preneur d assurance lui-même en cas de litiges avec ses employés, par autant que ceux-ci ne fassent pas partie de la famille. A 5 Etendue dans le temps de la couver ture d assurance 1 Un cas juridique est assuré lorsque sa cause ou l élément déclencheur et le besoin d assistance juridique sont survenus pendant la durée du contrat. La cause ou l événement déclencheur sont réputés survenus: 11 en droit de la responsabilité civile/droit de l aide aux victimes d infractions: au moment où le dommage est causé; 12 en droit pénal/droit administratif: au moment de la violation, effective ou prétendue, de dispositions pénales; 13 dans la protection juridique sous forme de consultation: au moment où un événement extérieur modifie la situation juridique de l assuré; 14 en droit des assurances: au moment où se produit l événement assuré ou l atteinte à la santé entraînant une incapacité de travail ou une in validité; 15 en cas d examen du caractère économique d une prestation/tarmed: au moment où est fournie la prestation médicale. Lorsqu un cas juridique d examen du caractère économique de la prestation survient dans l année de la conclusion de l assurance, AXA-ARAG prend en charge les frais au prorata du nombre de mois pleins assurés durant cette année; 16 dans tous les autres cas: au moment de la première violation, effective ou prétendue, de prescriptions légales ou d obligations contractuelles. A 6 Validité territoriale 1 L assurance est valable pour tous les cas juridiques dont le for est en Europe (à l exception de la Fédération de Russie, de la République du Bélarus, de l Ukraine, de la Géorgie, de la Moldavie, de l Arménie, de l Azerbaïdjan et du Kazakhstan), dans tous les Etats riverains de la Méditerranée et dans toutes les îles méditerranéennes, pour autant que le droit de l un de ces Etats soit applicable et dans la mesure où aucune autre disposition n a été fixée dans le cadre de l étendue de la couver ture selon le point A 3. 2 Si la protection juridique Plus a été souscrite (point C), la couverture s applique dans le monde entier dans la mesure où aucune disposition divergente n a été fixée dans le cadre de l étendue de la couverture selon le point A 3. 12

13 B Dispositions diverses B 1 Annonce d un cas 1 Tout cas juridique pour lequel un assuré entend bénéficier des presta tions de la présente assurance doit être immédiatement annoncé à AXA-ARAG. 2 Si l obligation d aviser ou d autres obligations prévues par le contrat sont violées et si les frais du cas juridique s en trouvent influencés, AXA-ARAG peut réduire ses prestations ou refuser de les servir. 3 Avant l introduction d une procédure judiciaire pour laquelle la couverture d assurance est demandée, ou avant la constitution d un représentant juridique, il faut obtenir le con sentement d AXA-ARAG, faute de quoi cette dernière peut refuser ses prestations. 4 Les cas juridiques qui, par la faute du preneur d assurance, sont annoncés plus de six mois après la résiliation du contrat ne sont pas couverts. B 2 Règlement d un cas 1 Participation: après avoir annoncé un cas juridique, l assuré est tenu de fournir à AXA- ARAG tous les renseignements et procurations nécessaires, ainsi que d obtenir et de lui transmettre les éléments de preuve et l adresse actuelle de la partie adverse. 2 Procédure: après examen de la situation juridique, les mesures à prendre sont convenues avec l assuré. AXA-ARAG mène ensuite les négociations à la place de l assuré en vue d obtenir un arrangement à l amiable. En cas d échec, AXA-ARAG décide de l opportunité d un procès et de la suite à donner à l affaire. 3 Constitution d un avocat: AXA-ARAG décide de la nécessité de recourir à un avocat. 31 AXA-ARAG propose un avocat approprié à l assuré. 32 L assuré mandate et donne pouvoir à l avocat. 33 L assuré libère l avocat du secret professionnel envers AXA-ARAG. Il lui enjoint d informer celle-ci de l évolution du dossier, de lui fournir en particulier tous les renseignements et documents nécessaires à une prise de position, dès lors qu il n existe aucun conflit d intérêts et que la transmission à AXA-ARAG des informations demandées n est pas susceptible de porter préjudice à l assuré. 34 AXA-ARAG rembourse les frais nécessaires. Les accords convenus entre l avocat et l assuré n engagent AXA-ARAG que si cette dernière les a expressément approuvés. 35 Dans la mesure où AXA-ARAG a accordé une garantie de paiement, l assuré l autorise à faire valoir ses droits vis-à-vis de l avocat découlant du mandat octroyé. 4 Libre choix de l avocat: l assuré a le droit, en accord avec AXA-ARAG, de constituer un avocat de son choix: 41 lorsque, dans le cadre d une procédure judiciaire ou administrative, il faut mandater un représentant légal (monopole des avocats); 42 en cas de conflits d intérêts, c.-à-d. si l une des sociétés du Groupe AXA (AXA-ARAG exceptée) est partie adverse de l assuré, ou si AXA-ARAG doit aussi offrir une protection juridique à la partie adverse. 43 Si aucun accord ne peut être trouvé sur le choix du mandataire, AXA-ARAG en choisira un parmi trois personnes proposées par l assuré. Celles-ci ne doivent pas appartenir au même cabinet d avocats ou à la même communauté ni être liées entre elles d une autre manière. 13

14 5 Garantie de paiement: dans la mesure où AXA-ARAG est tenue de rembourser les frais, elle octroie une garantie de paiement à l assuré ou à son représentant légal. 51 AXA-ARAG peut limiter sa garantie de paiement dans le temps, l assortir de conditions ou de modalités, la restreindre à une partie de la procédure ou à un certain montant. 52 AXA-ARAG peut révoquer à tout moment et avec effet immédiat une garantie de paiement qu elle a accordée si aucune procédure n est pendante. Dans le cas contraire, elle pourra révoquer la garantie de paiement pour l instance supérieure. 53 Pour autant qu AXA-ARAG ne puisse faire valoir d exception découlant du contrat d assurance à l encontre du représentant légal en raison d une garantie de paiement qu elle a accordée, elle peut exiger de l assuré ou du preneur d assurance le remboursement des prestations payées en trop. 6 Transactions: AXA-ARAG prend en charge les obligations lui incombant issues d une transaction uniquement si elle a donné son accord au préalable. 7 Dépens alloués aux parties: les indemnités et autres dépens judiciaires ou extrajudiciaires alloués à l assuré sont acquis à AXA-ARAG ou doivent lui être restitués jusqu à concurrence des prestations qu elle a versées. 8 Chances de succès: si AXA-ARAG refuse d accorder une prestation concernant une mesure à prendre parce que les chances de succès paraissent insuffisantes, elle doit justifier immédiatement par écrit la solution proposée et attirer l attention de l assuré sur la possibilité d engager une procédure en cas de divergence d opinion. Dans ce cas, l assuré est alors tenu de respecter les délais en matière de recours, de péremption et de prescription. 9 Procédure en cas de divergence d opinion: en cas de divergence d opinion sur les mesures à prendre pour le règlement du cas, l assuré a le droit de faire apprécier lesdites mesures par un arbitre indépendant, désigné d un commun accord par les parties. Si aucun accord n est possible sur la personne de celui-ci, elle est désigné par le juge compétent. Les frais doivent être avancés pour moitié par chaque partie et vont ensuite à la charge de la partie qui succombe. Aucun dépens n est alloué aux parties. Si, dans un délai de 20 jours à compter de la réception du refus d accorder une prestation, l assuré ne demande pas la mise en place d une telle procédure, il est réputé renoncer à ladite procédure. 10 Mesures à ses propres frais: en cas de divergence d opinion, l assuré a en outre la possibilité de prendre, à ses propres frais, toutes mesures qui lui semblent adéquates ou utiles. Si, en cas de refus d une prestation d assurance, l assuré engage ou poursuit un procès à ses propres frais et obtient un résultat qui lui est plus favorable que la solution motivée sous forme écrite par AXA- ARAG ou que le résultat de la procédure en cas de divergence d opinion, AXA-ARAG prend à sa charge les frais encourus de ce fait jusqu à concurrence de la somme d assurance. B 3 Durée du contrat 1 Le début et la fin du contrat sont indiqués dans l attestation d assurance. Le contrat est conclu pour une durée d un an. 2 A la fin de cette durée, le contrat est renouvelé d année en année aussi longtemps que l une des parties au contrat n a pas reçu de résiliation au moins 3 mois auparavant. 3 Si le preneur d assurance transfère son domicile civil à l étranger, le contrat expire à la fin de l année d assurance en cours. B 4 Modifications du contrat 1 Si AXA-ARAG modifie le tarif des primes pendant la durée du contrat, elle peut demander que le nouveau tarif s applique dès l année d assurance suivante. A cet effet, elle doit communiquer le montant de la nouvelle prime au preneur d assurance au plus tard 25 jours avant l échéance de la prime.

15 2 Si le preneur d assurance conteste l adaptation du tarif des primes, il peut résilier le contrat à la fin de l année d assurance. 3 Si AXA-ARAG ne reçoit pas d avis de résiliation avant la fin de l année d assurance, les modifications du contrat sont considérées comme acceptées. B5 Paiement des primes La prime échoit chaque année d assurance au jour indiqué dans l attestation d assurance. toute responsabilité concernant la réception, la lecture, la transmission, la copie, l utilisation ou la manipulation, par des tiers non autorisés, d informations et de données de toute nature transmises par voie électronique. B 8 Droit complémentaire applicable 1 Le droit suisse, en particulier la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA), s applique en complément des présentes conditions. B 6 Communications 1 Toutes les communications à l attention d AXA-ARAG peuvent être adressées valablement à l adresse indiquée dans le contrat. 2 Les communications d AXA-ARAG à l attention du preneur d assurance et des assurés sont valablement effectuées à la dernière adresse qui a été communiquée par écrit. B 7 Protection des données 1 AXA-ARAG est autorisée à se procurer et à traiter les données nécessaires à la gestion des contrats et au règlement des cas juridiques. De même, AXA-ARAG est habilitée à recueillir tout renseignement utile auprès de personnes tierces et à con sulter les documents officiels. Si cela est requis pour le traitement du cas juridique, des données peuvent être communiquées à des tiers concernés ou transmises à l étran ger. AXA- ARAG s engage à traiter en toute confidentialité les informations obtenues. 2 AXA-ARAG est habilitée à utiliser des moyens de communication électroniques comme les s, les fax, etc., pour communiquer avec les assurés et d autres parties, sauf interdiction expresse de l assuré. Le risque que des tiers non autorisés accèdent aux données transmises ne peut être exclu. Il est également possible que ces données parviennent à des destinataires non autorisés. AXA-ARAG rejette donc 15

16 C Protection juridique Plus avec somme d assurance plus élevée Pour autant qu une convention paticulière existe, les extensions de couverture ci-après sont applicables. C 1 Cas juridiques assurés 1 Les cas juridiques ci-après sont assurés en sus, à concurrence d une somme d assurance de CHF par cas juridique et par année d assurance: 11 Oppositions en matière de construction: oppositions aux projets de construction sur des parcelles voisines directement attenantes à un immeuble assuré; de l assuré contre les travaux de construction et de transformation d immeubles assurés existants. 12 Droit des contrats de construction: litiges découlant du contrat d entreprise et du contrat d architecte en relation avec des travaux de construction et de transformation soumis à autorisation d immeubles existants. Sont exclusivement assurés le domicile et le cabinet des assurés. 14 Droit de la propriété intellectuelle et concurrence déloyale: litiges liés aux droits d auteur en tant qu auteur, à la concurrence déloyale et aux procédures pénales qui en découlent. 15 Droit des étrangers: litiges résultant du refus d une demande d autorisation de travail ou de séjour. 16 Protection des données: litiges liés à la protection des données avec des patients, selon la loi suisse sur la protection des données. 2 Droit de la famille: en dérogation au point A 3.23, le conseil juridique d AXA-ARAG en matière de droit du divorce est assuré. AXA-ARAG Protection juridique SA Zurich 13 Expropriation: litiges ayant pour objet l expropriation formelle d un immeuble assuré. AXA-ARAG Protection juridique SA Birmensdorferstrasse 108 Case postale 9829 CH-8036 Zurich Téléphone Fax

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