Démystifier l assurance juridique

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1 Démystifier l assurance juridique Janvier 2014

2 2 Présentateurs: Diane Bélanger FBA Solutions Présidente Présidente et co-fondatrice de FBA Solutions depuis 1998, ainsi que Membre du Barreau du Québec depuis 1989, Me Diane Bélanger a introduit en 1992, les premiers programmes d assurance juridique au Canada. Depuis elle a développé une solide expertise dans ce domaine travaillant avec plusieurs assureurs à mettre sur pied des programmes de protections juridiques. Elle a contribué à faire connaitre l assurance juridique et à construire des ponts entre l Industrie de l assurance, le monde juridique et le public. Elle agit aussi comme consultante, gestionnaire de risques et tiers administrateur de programmes pour ses clients. Me Bélanger a entrepris sa carrière d avocate en pratique privée au sein d un important cabinet d avocats. Les mandats qui lui ont été confiés touchaient presque exclusivement le droit des assurances. Me Bélanger est membre active du Comité consultatif sur l assurance juridique du Barreau du Québec depuis sa création et siège depuis plusieurs années sur le conseil d administration de la Corporation de Service du Barreau du Québec. En 2012, son expertise lui a value un siège sur le Comité d expert en assurance juridique formé par le ministre de la justice du Québec.

3 3 Grégory Hélias DAS Canada Responsable du développement au Québec Grégory Hélias vient de France où il a travaillé dans le domaine de l assurance de protection juridique durant 13 ans, d abord en tant que juriste, puis en qualité de responsable régional, associé. Grégory détient un Master en Droit privé et a également étudié le droit européen. Son expérience en matière d assurance juridique et son rêve de revenir s installer au Québec l ont conduit en août 2013 à rejoindre DAS Canada pour contribuer à promouvoir l accès au Droit et à la Justice pour les particuliers, les entreprises et les groupes affinitaires de la «belle province» de Québec.

4 4 Ordre du jour Bref historique de l assurance juridique En quoi consiste l assurance juridique Pourquoi acquérir une assurance juridique Assurance juridique GARANTIE OR Modalités, exclusions et exemples pratiques Déclaration de sinistres Avantages pour le courtier / La Garantie Coordonnées et questions

5 5 Bref historique de l assurance juridique Introduite sur le marché européen à la fin des années Protection très populaire en Europe plus de 40% des ménages allemands sont couverts par une assurance juridique. Introduite au Canada en 1992.

6 6 En quoi consiste l assurance juridique? Une assurance qui couvre le risque de devoir faire face à un «accident juridique» Procurer à l assuré un soutien et une aide financière qui lui permettra de résoudre un litige à l amiable ou devant les tribunaux. Indemniser la personne assurée pour les frais juridiques découlant d un événement imprévu.

7 7 Pourquoi l assurance juridique? Des droits sont perdus Accès à la justice très coûteux (taux horaires moyen d un avocat d expérience se situe aux alentours de 300 $ - il varie selon les provinces) ; Processus stressant, coût total nébuleux ; Le résultat d une poursuite est toujours risqué et incertain. Démystifier les lois et le système judiciaire; Les particuliers estiment avoir besoin d assistance juridique 2 à 3 fois par année et ne savent pas souvent à qui s adresser pour obtenir les réponses voulues.

8 8 Assurance juridique GARANTIE OR Qui est l assuré? Puisqu il s agit d un avenant, la définition d assuré est la même que celle prévue au chapitre 1 du contrat assurance principal. «Assuré» signifie la ou les personnes dèsignée(s) aux Pages des Déclarations de la Police d Assurance Résidentielle et pourvue qu ils vivent sous son toit : Son conjoint ou conjointe ou partenaire du même sexe ; Les membres de sa famille ou ceux de la famille de sa conjointe ; Les personnes âgées de moins de 21 ans à leurs charges. Mari et femme signifie un homme et une femme qui vivent ensemble comme mari et femme et ont vécu ainsi de façon continue pendant une période de 3 ans ou, si un enfant est né de leur union, pour une période de 1 an. Partenaire de même sexe signifie que l une des 2 personnes du même sexe qui vivent ensemble et ont donc vécu de façon continue pendant une période de 3 ans ou, s ils sont les parents naturels ou adoptifs d un enfant pour une période de 1 an. En outre, un membre de votre famille qui est un étudiant inscrit, fréquentant une école, un collège ou une université et dépendant de l assuré(e) désigné(e) ou de son conjoint ou conjointe pour le soutien et l entretien est également assuré même si temporairement hors de la résidence principale.

9 9 Assurance juridique GARANTIE OR Section I : Assistance juridique téléphonique Accès illimité à une ligne sans frais d interurbains, du lundi au vendredi entre 8 h et 20 h à l exception des jours fériés (en cas d urgence, accès 24/7 à l avocat de garde) ; Les renseignements sont fournis par des avocats qualifiés ; Couvre tous les domaines du droit relativement à la vie privée de l assuré ; Service illimité en terme de nombre d appels et de la durée des appels.

10 10 Assurance juridique GARANTIE OR Section I: Assistance juridique téléphonique (suite) Consultation juridique illimitée par téléphone ; Aucune lecture de document ; Aucune rédaction de lettres. Résumé de la consultation téléphonique conservé au dossier de l assuré ; En principe, l assuré peut reparler au même avocat que lors de sa dernière consultation téléphonique ; Un appel n est pas considéré comme une réclamation au niveau de l assurance habitation.

11 11 Assurance juridique GARANTIE OR Section II : Assurance juridique Limite d indemnisation: $ par sinistre $ par année Une réclamation n a pas d impact sur la prime annuelle d assurance habitation.

12 Assurance juridique GARANTIE OR Il s agit d une assurance à risques spécifiques: Litiges spécifiques couverts: Litiges reliés à l emploi ; Litiges contractuels ; Dommages corporels ; Protection des biens ; Protection fiscale ; Défenses en droit (pénal & criminel) Protection permis de conduire (si l assurance automobile avec La Garantie) Si le litige n est pas compris dans la liste des litiges ci-haut mentionnés, il est exclus. 12

13 13 Assurance juridique GARANTIE OR Exécution Le litige doit avoir une valeur économique ; Seuls des risques d «accidents juridiques» peuvent être sujets à couverture ; Tous les «accidents juridiques» ne peuvent pas être couverts, La Garantie a dû faire des CHOIX ; Important de faire une bonne gestion de risques (préventif et curatif)

14 14 Assurance juridique GARANTIE OR Exécution (suite) La Garantie a choisi de s allier à des experts dans l industrie de l assurance juridique: FBA Solutions pour l administration des polices d assurance - Assistance - Gestion des réclamations DAS Canada, faisant partie du groupe DAS, chef de file dans le marché global de l'assurance de frais juridiques, en tant que réassureur La Garantie a également sélectionné et négocié les honoraires d un groupe d avocats qualifiés disponibles pour les assurés en cas de réclamation : L assuré doit contacter un avocat du service d assistance pour dénoncer le litige avant de mandater un avocat ; Les assurés conservent le libre choix de leurs avocats.

15 15 Assurance juridique GARANTIE OR Exécution (suite) La Garantie paiera lors de litiges couverts: Les honoraires de l avocat ; Les débours et autres frais tels que le timbre judiciaire, les frais d expertises, les frais de huissiers, etc. ; Les dépens alloués à la partie adverse si l assuré doit les rembourser en vertu d une décision de la cour ou avec le consentement de La Garantie ; Le salaire de l assuré pour le temps qu il doit obligatoirement consacrer au dossier

16 16 Assurance juridique GARANTIE OR Litiges reliés à l emploi Frais juridiques d un assuré pour lui permettre d exercer ou de défendre ses droits reconnus par la loi dans: un litige relié à son contrat de travail ou à son futur emploi. Exemples: Assuré victime de harcèlement continuel au travail malgré les plaintes adressées au superviseur ; Assuré qui estime que sa mise à pied est injustifiée.

17 17 Modalités, exclusions et exemples pratiques Litiges reliés à l emploi (suite) congédiement injustifié ; indemnité de cessation d emploi ; contrat de travail ou la promesse d un contrat de travail etc. Exclusions Audiences disciplinaires de l employeur ou procédure interne de règlement de grief ; Réclamation liée à un décès, une maladie ou à des dommages corporels.

18 Assurance juridique GARANTIE OR Litiges contractuels Frais juridiques d un assuré pour lui permettre d exercer ou de défendre ses droits reconnus par la loi dans: un litige relié à une entente réelle ou présumée, conclue par l assuré pour: l achat, la location ou la vente de biens (incluant des véhicules automobiles si l assurance automobile avec La Garantie) ; l obtention de services. 18

19 19 Modalités, exclusions et exemples pratiques Litiges contractuels (suite) Exemples: Achat récent d un bateau vendu sous de fausses représentations ; Entrepreneur qui n a pas exécuté des travaux selon les règles de l art ; Litige avec un concessionnaire automobile sur la valeur de l automobile* dans le cadre d un bail. Exclusions: Valeur du litige inférieure à 1000 $ ; Réclamations liées à un contrat concernant le commerce de l assuré, la profession, le métier ou à l emploi de l assuré ou à ses affaires commerciales ; Réclamations liées à un différend d écoulant d un prêt, une hypothèque, un fonds de retraite, investissements, emprunts ou tout autre produit financier, la location de terrains ou d immeubles etc. ; Réclamations liées aux contrats avec La Garantie. * l assuré doit avoir une police d assurance automobile avec La Garantie

20 Assurance juridique GARANTIE OR Dommage corporels Frais juridiques d un assuré pour lui permettre d exercer ses droits reconnus par la loi: à la suite d un accident spécifique ou soudain, qui cause son décès, une maladie ou des dommages corporels*. *seulement si l assuré est le demandeur 20

21 21 Modalités, exclusions et exemples pratiques Dommages corporels (suite) Exemples: Assuré glisse et chute sur le plancher mouillé d un restaurant. Il en résulte des blessures corporelles qui font en sorte qu il ne peut exercer son emploi habituel. Enfant de l assuré se fait mordre par un chien fou. Exclusions: Litiges avec la CSST ; Réclamation pour des blessures impliquant l utilisation ou la possession d un véhicule à moteur ; Dommages psychologiques ou maladie mentale non reliés à des lésions corporelles ; Négligence chirurgicale / faute médicale

22 22 Assurance juridique GARANTIE OR Protection des biens Frais juridiques d un assuré pour lui permettre d exercer* ses droits reconnus par la loi dans un litige relatif: à ses biens matériels ou à ceux dont il est légalement responsable, lors d un événement causant : - un dommage physique auxdits biens ; - une nuisance ; - une violation du droit de propriété. *couvert seulement lorsque l assuré est demandeur

23 23 Modalités, exclusions et exemples pratiques Protection des biens (suite) Exemples: Voisin construit un garage qui empiète chez l assuré en plus de lui bloquer la vue sur le lac ; Droit de passage utilisé à mauvais escient. Exclusions: Valeur en litige inférieure à 2500 $ ; Litiges liés aux véhicules automobiles ; Exploitation minière et glissement de terrain.

24 24 Assurance juridique GARANTIE OR Protection fiscale Frais juridiques d un assuré suite à un appel d une décision relative à l impôt ou à une vérification fiscale se rapportant à sa situation fiscale personnelle; pourvu que l assuré ait agit avec diligence pour s assurer que ses rapports soient complets, exacts et soumis à l intérieur des délais alloués.

25 25 Modalités, exclusions et exemples pratiques Protection fiscale (suite) Exemples: Agence du revenu du Canada avise l assuré qu il fera l objet d une vérification ; Assuré veut en appeler d un avis de cotisation. Exclusions: Première tranche de 500 $ en cas de vérification ; La vérification ou cotisation d une société de l assuré ou de ses activités à titre de travailleur autonome ; Litiges liés à une évasion fiscale ; Activités criminelles.

26 26 Assurance juridique GARANTIE OR Défense en droit (pénal et criminel) Frais juridiques d un assuré pour lui permettre de défendre ses droits reconnus par la loi relativement à toute poursuite intentée contre lui pour: Infraction au Code de la sécurité routière ou aux règlements régissant les véhicules automobiles* ; Infraction criminelle découlant du travail de l assuré, à titre d employé. * l assuré doit avoir une police d assurance automobile avec La Garantie

27 27 Modalités, exclusions et exemples pratiques Défense en droit (pénal et criminel) (suite) Exemples: Assuré est pharmacien et est accusé de vol de médicaments ; Contravention pour excès de vitesse*. Exclusions: Infraction pour conduite avec facultés affaiblies ou usage d alcool ou de drogues ; Infraction pour conduite dangereuse (course et rallye) ; Contravention de stationnement ou obstruction ; Contravention par photo radar. * l assuré doit avoir une police d assurance automobile avec La Garantie

28 28 Assurance juridique GARANTIE OR Protection permis de conduire Frais juridiques d un assuré pour lui permettre de défendre ses droits reconnus par la loi relativement: à la protection de son permis de conduire contre sa révocation ou sa suspension suite à un événement découlant de la propriété, de l utilisation ou de la conduite du véhicule*. * l assuré doit avoir une police d assurance automobile avec La Garantie

29 29 Modalités, exclusions et exemples pratiques Protection du permis de conduire Exemples: Contravention qui entraîne la perte du permis de conduire ; Litige relié à un permis d apprenti conducteur. Exclusions: Infraction pour conduite avec facultés affaiblies ou usage d alcool ou de drogues ; Infraction pour conduite dangereuse (course ou rallye).

30 30 Modalités, exclusions et exemples pratiques AUTRES EXCLUSIONS APPLICABLES À TOUS LES LITIGES: Recours collectifs ; Recours hors Canada ; Litiges avec La Garantie ; Réclamations frauduleuses ; Diffamation. AUTRES CRITÈRES D ACCEPTATION: Frais engagés avant d avoir rapporté la réclamation à La Garantie ; Le litige doit avoir des perspectives raisonnables de succès ; Coopération de l assuré en tout temps (ex: lors de négociation de règlement).

31 31 Déclaration de sinistre En cas de sinistre: Le service d assistance téléphonique/fba évaluera la couverture et les perspectives de succès du litige ; Si une demande de réclamation est valide, le service d assistance téléphonique/fba réfèrera l assuré au groupe d avocats qualifiés dans le domaine en question. L assuré, s il le préfère, retient les services de son propre avocat ; Le service d assistance téléphonique/fba suivra le dossier tout en laissant à l assuré et à son avocat le choix des stratégies; La Garantie paiera les frais juridiques engagés directement à l avocat.

32 32 Avantages pour le courtier / La Garantie Fidéliser vos clients ; Donner une plus-value à l assurance principale que vous offrez ; Offrir la tranquilité d esprit sans frais additionnels pour l assuré ; Offrir un service hors pair en pensant à prévenir les problèmes de vos assurés ; Procurer à vos assurés une aide lorsqu ils en auront le plus besoin.

33 33 Coordonnées Déclaration de sinistres et conseils juridiques : Questions et assistance:

34 34 MERCI (c) 2013 La Garantie, Compagnie d assurance de l Amérique du Nord. Tous droits réservés. GARANTIE OR MD est une marque de commerce enregistrée appartenant à La Garantie, Compangie d assurance de l Amérique du Nord, 4950 Yonge, bur.1400, Toronto, ON, M2N 6K1. Le présent document contient des renseignements d ordre général et ne fait pas partie du contrat. Les conditions du contrat d assurance s appliquent dans tous les cas.

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