1. Assurance-invalidité : si vous devenez incapable de travailler

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1 Assurances Aspects financiers du statut d associé : les assurances 1. Assurance-invalidité 2. Assurance-vie 3. Assurance responsabilité professionnelle Votre cabinet a peut-être déjà mis en place un programme d assurance auquel soit vous êtes tenu de souscrire, soit vous pouvez souscrire si vous le voulez. Ou encore, vous êtes peut-être seul à prendre les décisions sur vos assurances personnelles. 1. Assurance-invalidité : si vous devenez incapable de travailler Personne n aime songer à la possibilité de subir une blessure grave ou de devenir trop malade pour travailler. Mais cela peut arriver à chacun de nous. Seriez-vous en mesure de subvenir à vos besoins (et à ceux de votre famille) et de vous acquitter de vos engagements financiers envers votre cabinet si vous deveniez incapable de travailler pendant une certaine période ou de façon permanente? D abord, vous devez connaître les dispositions prévues par votre cabinet dans l éventualité où un associé devient incapable de travailler. Y a-t-il une assurance-invalidité en place pour chaque associé? Si oui : o Pendant combien de temps la protection est-elle assurée? o Quel est le montant de l indemnisation? o À qui l indemnisation est-elle payée? À quel moment le cabinet pourrait-il vous demander de quitter après que vous êtes devenu invalide? Qu arriverait-il en cas de dissolution de la société? Avez-vous besoin de vous procurer votre propre assurance-invalidité? Quand un associé est incapable de travailler en raison d une blessure ou d une

2 maladie, le cabinet peut être en mesure d assumer pendant un certain temps les conséquences de son absence sur les plans de la charge de travail, des frais de bureau et de la perte de revenus. Si par contre l absence se prolonge ou même devient permanente, aussi bien le cabinet que l associé invalide sont confrontés à un problème. Le cabinet doit maintenir sa rentabilité et offrir un service continu à ses clients, et l associé doit continuer de recevoir des revenus. Les types d assurance suivants peuvent être envisagés : assurance pour frais d entreprise; assurance-rachat en cas d invalidité; assurance du revenu en cas d invalidité. Assurance pour frais d entreprise L assurance pour frais d entreprise couvre les frais habituels de fonctionnement d un cabinet, tels que : salaires du personnel de soutien; frais de location de bureaux; frais de téléphone et autres services; frais de publicité; frais de comptabilité; allocation du coût en capital ou frais de location d équipement (p. ex., ordinateurs). L assurance pour frais d entreprise permet de satisfaire aux engagements contractuels d un associé. Habituellement, l indemnisation débute après une période d attente (p. ex., 15, 30, 60 ou 90 jours) et se poursuit pendant un nombre de mois donné (12, 18 ou 24). La période d attente et la période d indemnisation sont fixées au moment où l assurance est souscrite.

3 Assurance-rachat en cas d invalidité Un cabinet d avocats ne peut pas se permettre de combler indéfiniment les besoins financiers d un partenaire improductif; les associés actifs ne sont guère susceptibles de vouloir partager les bénéfices avec une personne qui ne participe plus aux revenus du cabinet. Un contrat de société peut donc préciser comment les associés procéderont pour racheter la part des capitaux d un associé invalide. Les polices d assurance rachat en cas d invalidité visent à fournir les fonds requis pour effectuer le rachat, minimisant la perturbation de l encaisse du cabinet. Après une période donnée d invalidité habituellement 12, 18 ou 24 mois, les fonds sont versés soit en un montant forfaitaire, soit par mensualités, soit en un montant initial suivi de mensualités. Assurance du revenu en cas d invalidité Pour la plupart des gens, l assurance du revenu en cas d invalidité est probablement la plus importante des assurances. Une assurance-invalidité remplace votre revenu dans l éventualité où vous êtes incapable de travailler en raison d une maladie ou d une blessure. La plupart des polices d assurance-invalidité individuelles procurent aussi d importants avantages facultatifs qui ne sont habituellement pas prévus par les polices collectives d assurance-invalidité à long terme : option d augmentation future la possibilité d acheter une protection supplémentaire à mesure qu augmente votre revenu, sans avoir à fournir de preuve de bonne santé; indexation au coût de la vie augmentation annuelle de vos prestations mensuelles, en fonction de l augmentation du coût de la vie; prestations pour invalidité partielle ou résiduelle indemnisation partielle, si vous pouvez seulement travailler à temps partiel ou gagner un revenu moindre.

4 Voici quelques questions à poser au sujet d une assurance que vous envisagez de vous procurer. Il est souhaitable de consulter un professionnel et de procéder à des comparaisons avant de prendre une décision finale. L assurance est-elle non annulable et son renouvellement est-il garanti? Les primes vont-elles augmenter? Quelle est la définition d une invalidité totale? Quelle est la définition d une invalidité partielle ou résiduelle? Une période de qualification d invalidité totale est-elle imposée avant que des prestations pour invalidité partielle ou résiduelle soient versées? La définition de la profession assurée précise-t-elle qu il s agit de la profession véritable de l assuré ou d une profession, quelle qu elle soit qui ferait en sorte qu il serait plus difficile de toucher des prestations? Quelles options sont-elles offertes? Il importe de savoir par exemple s il est possible d augmenter le montant de l assurance à l avenir indépendamment de l état de santé, d obtenir une indexation selon le coût de la vie et de protéger les revenus de retraite. Certains types de blessures ou de maladies sont-ils exclus? Par exemple, certaines polices excluent les maladies reliées au stress. Quel est le pourcentage du revenu qui vous sera payé? Y a-t-il un montant maximum? Comment les prestations sont-elles coordonnées avec d autres régimes? Le plan prévoit-il une rééducation? Quelles sont les prestations versées pendant la rééducation? Quel est le montant payé si vous reprenez le travail pour une période d essai ou à temps partiel? Dans quelles circonstances les prestations peuvent-elles être réduites ou supprimées? Des réductions de tarif sont-elles offertes si plusieurs associés s assurent auprès de la même compagnie?

5 Par ailleurs, vous voudrez demander à l agent ou courtier d assurance des précisions sur la stabilité financière de la compagnie d assurance, par exemple les cotes de TRAC, Standard & Poor s et A.M. Best. L assurance-invalidité peut être complexe. Vous trouverez un article plus détaillé sur ce produit et la façon dont il se distingue des polices collectives d assurance-invalidité à long terme au Centre d éducation à Assurance-vie Une société en nom collectif ne devrait pas risquer la dissolution du seul fait qu un des associés meurt avant l âge de la retraite et que la société est incapable de payer à sa succession le solde créditeur dû sur le compte de capital. On peut parer à cette éventualité en souscrivant une police d assurance-vie au montant du capital de chaque associé. La société pourra utiliser les prestations de décès pour payer la succession sans avoir à puiser dans son capital. Il y a de nombreuses façons de structurer une assurance-vie au bénéfice d une société. Pour assurer une transition sans heurts, la structure devrait être assortie aux prescriptions de votre convention de rachat de parts. Certaines structures peuvent avoir des implications fiscales; un comptable pourra fournir de précieux conseils à cet égard. Il existe en général trois types de polices d assurance-vie : temporaire, universelle et vie entière.! Assurance-vie temporaire Ces polices prévoient le versement d une prestation unique au décès, payable jusqu à ce que l assuré atteigne un âge donné, comme 70, 75, 80 ou 100 ans. Ces polices peuvent être assorties de divers barèmes de primes : les primes peuvent être majorées périodiquement (p. ex., tous les 5, 10 ou 20 ans), ou elles peuvent demeurer constantes pendant toute la durée du contrat.

6 ! Assurance-vie universelle L assurance-vie universelle combine deux composantes : assurance-vie et fonds accumulés. Les types d assurance proposés dans les polices d assurance-vie universelle peuvent être renouvelables chaque année ou avoir une durée allant jusqu à l âge de 100 ans; les fonds accumulés peuvent être placés de diverses façons, aussi bien dans des dépôts à revenu fixe que dans des fonds communs. Les versements au fonds accumulés sont facultatifs. La bonification des dépôts est comptabilisée à titre d intérêt et peut servir à payer les primes futures, ou les montants peuvent s accumuler à l abri de l impôt. On peut déposer des montants au fonds ou en retirer assez librement, mais les retraits peuvent être imposables. Il est recommandé de consulter un spécialiste avant d effectuer des retraits de ce type de fonds.! Assurance-vie entière Bien que l assurance-vie entière soit moins courante, la plupart des compagnies d assurance la proposent. Comme le nom l indique, elle offre une protection pendant toute la vie de l assuré. Au contraire des deux régimes précédents, l assurance-vie entière peut prévoir une participation aux bénéfices de la compagnie d assurance et le versement de dividendes annuels. Le détenteur de la police peut choisir d utiliser les dividendes pour souscrire des assurances additionnelles, payer des primes ou accumuler des intérêts, ou de les retirer en comptant. Les polices d assurance-vie entière accumulent une valeur monétaire qui, selon les modalités de chaque police, peut être garantie et être utilisée à diverses fins telles que : le paiement de primes futures; l obtention de prêts (portant intérêts); le paiement de primes en vertu d un système d emprunt automatique;

7 le versement d un montant forfaitaire sur résiliation de la police (non par suite du décès), déduction faite de tout solde d emprunt ou de primes impayées. Évaluer une police d assurance-vie Les facteurs suivants sont pertinents à l évaluation d une police d assurancevie. Pendant combien de temps l assuré doit-il payer des primes? Les primes futures sont-elles à l abri de toute augmentation future? Si une augmentation périodique est prévue, les taux futurs sont-ils garantis? Dans le cas d une assurance-vie temporaire, est-il possible de passer à la vie entière ou à la vie universelle sans avoir à produire de preuve de bonne santé? Quels sont les éléments compris dans la police et quels sont les éléments facultatifs? Par exemple y a-t-il une exonération de primes de la part de la compagnie d assurance en cas d invalidité de l assuré, après une période d attente donnée? Quel est le taux d intérêt payable sur les fonds accumulés d une police d assurance-vie universelle? Est-il garanti, ou variable? Le placement peut-il subir une perte? Des réductions de tarif sont-elles offertes si plusieurs associés s assurent auprès de la même compagnie? Quel est le coût total prévu sur la période pendant laquelle la police sera nécessaire? Bien que les taux temporaires renouvelables puissent initialement sembler plus économiques, il faut tenir compte de toute la période pendant laquelle vous voulez de l assurance. Il peut s avérer intéressant soit de bénéficier d un droit de transformation prévu par certaines polices d assurance-vie temporaire (permettant de transformer une assurance temporaire en assurance

8 permanente sans avoir à produire de preuve de bonne santé), soit d acheter d emblée une assurance-vie universelle, une assurance-vie entière ou une assurance-vie temporaire à 100 ans. Assurance responsabilité professionnelle Il est recommandé à tout avocat de prendre connaissance des règles de son barreau concernant l assurance responsabilité professionnelle. Sachez quelles sont les activités visées par l assurance, le montant et les modalités de la franchise ainsi que l étendue de votre responsabilité à l égard des erreurs de vos associés et de votre cabinet. Veillez à ce que le montant de votre assurance soit suffisant au regard de vos activités professionnelles, en tenant compte du niveau de risque inhérent à votre travail et des sommes en cause. Vérifiez si votre assurance responsabilité professionnelle obligatoire est assortie d une limite quant à la période d indemnisation, ou d une limite par réclamation. S il existe une limite d indemnisation annuelle et qu il y a déjà eu une réclamation, votre protection peut s en trouver réduite et il pourrait être opportun d acheter un supplément de protection. Parez aux réclamations. Les réclamations surviennent souvent par suite : de lacunes dans la gestion des dossiers; de délais de prescription non respectés; d erreurs simples et évidentes; de mauvaises communications.

9 Ressources en matière d assurance Assuris a été constituée afin de protéger les détenteurs de polices canadiens, dans certaines limites, contre la perte de prestations en cas d insolvabilité de leur compagnie d assurance. À de rares exceptions près, les compagnies d assurance autorisées au Canada à vendre de l assurance-vie ou de l assurance-maladie au public sont membres d Assuris. Les limites à la protection sont fonction du type d assurance en cause (p. ex., assurance-invalidité, assurance-vie, rentes). Pour plus amples renseignements sur Assuris : info@assuris.ca , rue Yonge, bureau 3110, C.P. 23, Toronto (Ontario) M5B 2L7 L Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP), qui représente 99 % des compagnies d assurance-vie et d assurance-maladie au Canada, fournit des renseignements sur l assurancevie et l assurance-maladie. Centre d information sur l assurance-vie et l assurance-maladie , rue Queen Est, bureau 1700, Toronto (Ontario) M5C 2X9. L Association d assurances du Barreau canadien (AABC) est un organisme sans but lucratif contrôlé et dirigé par des juristes. L AABC offre des produits d assurances et des produits financiers visant à combler les besoins des juristes, de leur famille et de leurs employés.

10 , avenue Park Home, Toronto (Ontario) M2N 6L4