Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires

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1 Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) croit foncièrement à l importance d accroître les connaissances des consommateurs en matière de prêt hypothécaire. Le CCARCH lance une consultation auprès des parties intéressées sur la manière de mieux informer les consommateurs et de les sensibiliser aux risques importants associés à l obtention d un prêt hypothécaire. L amélioration des connaissances des consommateurs concernant ces risques devrait profiter aux éventuels emprunteurs, améliorer leur protection et les aider à prendre des décisions éclairées. Contexte Le CCARCH est une association intergouvernementale composée d agents administratifs principaux qui représentent les gouvernements et d autres organismes chargés de réglementer l industrie du courtage hypothécaire et d appliquer les lois pertinentes dans leurs provinces ou territoires respectifs au Canada. Le CCARCH a notamment pour mandat d améliorer et de promouvoir l harmonisation des pratiques réglementaires des courtiers hypothécaires afin de servir les intérêts du public. Ses membres travaillent ensemble ainsi qu avec les parties intéressées à relever les tendances et à régler les problèmes de réglementation courants. Ils formulent des solutions nationales qui favorisent la protection du public ainsi que l ouverture et l équité au sein du marché. Les méthodes adoptées pour informer les consommateurs et établir des pratiques et des exigences en matière de communication de l information varient grandement au Canada. Une analyse menée par le CCARCH en 2010 a révélé que la diffusion aux consommateurs d information sur les risques hypothécaires exigeait une plus grande collaboration entre les provinces et les territoires. Les membres du CCARCH se sont entendus pour utiliser une méthode commune, étant convaincus qu un seul ensemble de documents uniformisés à l intention des provinces et des territoires serait une bonne chose pour les citoyens canadiens qui contractent un prêt hypothécaire et accroîtrait leur connaissance des risques importants qui y sont associés. 1

2 Enjeu L information est considérée comme essentielle à la défense des intérêts des consommateurs. Une plus grande sensibilisation de ceux-ci aux questions pertinentes peut contribuer à mieux les protéger puisque, une fois bien informés, ils sont mieux placés pour prendre des décisions éclairées. C est pourquoi le CCARCH souhaite améliorer la qualité des renseignements transmis aux consommateurs et, ce faisant, mieux informer les personnes qui contractent un prêt hypothécaire au Canada. Le Conseil a décidé d orienter ses efforts en premier lieu vers l amélioration des connaissances des consommateurs sur les risques importants associés à un prêt hypothécaire. Actuellement, la communication de l information sur ces risques varie d un endroit à l autre au pays, et plusieurs provinces ou territoires n ont pas encore établi d exigences à cet égard. Le CCARCH a adopté une approche nationale de communication des risques importants associés à un prêt hypothécaire. Son matériel éducatif est destiné aux consommateurs de toutes les provinces et de tous les territoires. Ces efforts visent à assurer l accès de tous les consommateurs canadiens éventuels de produits hypothécaires à des renseignements pratiques et à des observations importantes concernant les risques associés à ces produits, afin de mieux éclairer leurs décisions. Les exigences réglementaires varient d une province à l autre, mais la nature des risques importants associés aux produits hypothécaires et l utilité de l information sur le sujet ne changent pas. Selon le CCARCH, pour être efficace, le processus d information et de sensibilisation des consommateurs doit comporter deux volets : donner accès à de l information facile à comprendre, mais complète, sur les risques; accroître l intérêt des consommateurs à l égard de documents d information plus détaillés et leur montrer comment y accéder. Le CCARCH propose de publier les documents détaillés sur son site Web (voir la pièce A ci-jointe). Il a aussi conçu une brochure de sensibilisation (voir la pièce B ci-jointe) pour compléter le contenu Web proposé. Cette brochure présente brièvement les risques importants associés aux produits hypothécaires et oriente les consommateurs vers le site Web du CCARCH s ils souhaitent obtenir davantage d information. Le CCARCH a préparé cette brochure à l intention des courtiers hypothécaires, pour qu ils l utilisent lors de leurs conversations initiales avec des consommateurs qui projettent : d acheter une propriété; de renouveler, de refinancer ou de transférer un prêt hypothécaire; d utiliser la valeur nette de l hypothèque d une propriété; ou de regrouper des dettes. Cette information est très utile pour le consommateur aux étapes initiales de son processus décisionnel, parce qu elle lui permet de tenir compte de facteurs clés dès le début. Cette brochure peut aussi inciter l éventuel acheteur à poser plus de questions à son courtier hypothécaire à ce stade et à stimuler leurs discussions, permettant ainsi d établir une bonne relation entre eux. 2

3 Sujets de consultation Le CCARCH sollicite l avis des parties intéressées sur les sujets suivants : le contenu et le format du matériel éducatif proposé pour le site Web du Conseil et de la brochure d information; la manière dont l industrie peut utiliser et distribuer la brochure d information et dont les courtiers hypothécaires peuvent l intégrer à leurs activités quotidiennes; les stratégies favorisant une communication efficace avec les consommateurs; l amélioration du niveau actuel de connaissance des consommateurs en matière de produits hypothécaires. Les parties intéressées sont priées de faire parvenir leurs commentaires d ici le 18 octobre 2013 à mbrcc-ccarch@fsco.gov.on.ca ou au Secrétariat du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires 5160, rue Yonge 16 e étage, case 85 Toronto (Ontario) M2N 6L9 3

4 Pièce A : Divulgation des risques importants Une hypothèque est souvent l engagement financier le plus important contracté par les Canadiens. Les hypothèques offrent de nombreux avantages, mais elles sont également assorties de risques. Ce document explique en quoi consiste une hypothèque et comment en gérer certains des risques éventuels. Pour en savoir davantage, vous pouvez communiquer avec un courtier en hypothèques titulaire d un permis. 1 Vous pouvez également communiquer avec une agence de courtage hypothécaire ou avec les autorités réglementaires de votre province. Ces dernières peuvent vous renseigner sur les lois et les règlements propres à votre province. Vous trouverez des liens aux autorités réglementaires provinciales en cliquant ici. TRAVAILLER AVEC UN COURTIER EN HYPOTHÈQUES De nombreux consommateurs font appel à des courtiers en hypothèques pour les aider à trouver une hypothèque. Les courtiers en hypothèques proposent des options et fournissent des renseignements pour guider les consommateurs pendant le processus de demande d hypothèque. Ce sont des professionnels autorisés qui peuvent vous informer sur un grand nombre de prêteurs hypothécaires et les options qui s offrent à vous. Dans les faits, certains prêteurs hypothécaires traitent uniquement avec des courtiers en hypothèques. Les courtiers en hypothèques évaluent et comparent les hypothèques proposées et déterminent si vous répondez aux critères du prêteur. Ils réunissent les renseignements et les documents nécessaires, et veillent à ce que tous les formulaires administratifs soient remplis et soumis pour approbation. Ils peuvent également expliquer le processus et répondre à toutes vos questions au sujet des taux, ainsi que des modalités et conditions de l hypothèque. Si votre courtier en hypothèques vous présente une entente de services, assurez-vous de la lire attentivement. Elle vous aidera à comprendre les services offerts par votre courtier en hypothèques. Avant d accepter de travailler avec un courtier en hypothèques, vous devriez lui poser les questions suivantes : o o o Êtes-vous titulaire d un permis de courtier en hypothèques? Représentez-vous l emprunteur, le prêteur ou les deux? Dois-je signer un contrat? 1 Selon le type de permis et la province qui a délivré le permis, le professionnel autorisé avec lequel vous traitez sera un courtier en hypothèques, un courtier en hypothèques dérivées, un associé hypothécaire ou un agent en hypothèques. Dans ce document, l expression «courtier en hypothèques» englobe toutes ces personnes.

5 o o o Quels services offrez-vous et comment pouvez-vous m aider? Y a-t-il des honoraires à payer? Comment serez-vous rémunéré? Avec combien de prêteurs hypothécaires travaillez-vous? Est-ce que la majorité de votre chiffre d affaires l année dernière a été réalisé auprès d un même prêteur hypothécaire? ÊTRE UN EMPRUNTEUR RESPONSABLE Il vous revient de décider si vous voulez obtenir une hypothèque. Il est important de savoir quelle sera l incidence de l hypothèque sur votre situation financière et, possiblement, sur votre style de vie. En comprenant les risques, vous serez mieux en mesure de décider si c est le bon choix pour vous. Faire le bon choix sur l accession à la propriété Pour bon nombre de personnes, être propriétaire d une maison est la bonne décision. Cependant, ce n est pas toujours le cas. Avant de commencer vos démarches, demandez-vous si l achat d une maison est la solution qui vous convient ou si la location serait préférable. Pour commencer, vous devez savoir combien il vous en coûtera, si vous pouvez vous le permettre et quelles en seront les conséquences. Achetez seulement ce que vous avez les moyens de payer Aurez-vous les moyens de payer l hypothèque? Vous devez tenir compte non seulement de l argent que vous avez aujourd hui, mais de votre situation financière pendant toute la durée de l hypothèque. Serezvous en mesure d acquitter tous les paiements à temps et au complet? Même si vous le pouvez, vous devez tenir compte de l effet qu auront les paiements sur votre argent de poche. Pourrez-vous vous assurer d avoir suffisamment d argent pour payer les autres choses dont vous aurez besoin? Votre dossier de crédit est-il solide? Votre dossier de crédit détermine votre solvabilité et votre capacité à obtenir une hypothèque. Les prêteurs hypothécaires voudront consulter votre dossier de crédit avant de vous consentir une hypothèque. N autorisez pas un trop grand nombre de vérifications de votre solvabilité au cours d une période prolongée, car cela pourrait avoir un effet négatif sur votre cote de crédit. Réfléchissez à la stabilité de votre revenu et de votre emploi. Ce point est particulièrement important pour les travailleurs saisonniers et contractuels. Une diminution de salaire ou la perte de votre emploi pourrait modifier grandement vos moyens et votre capacité à rembourser l hypothèque. Bien entendu, le coût de la propriété ne se limite pas au montant de l hypothèque. Lorsque vous achetez une maison, il y a des frais juridiques et autres à payer, l évaluation et les droits de cession immobilière. Une fois la maison achetée, il y a les frais de déménagement, les impôts fonciers, l assurance, les frais de copropriété, les frais d entretien, etc. Assurez-vous d inclure toutes ces dépenses dans le coût total pour déterminer si vous avez les moyens d avoir une hypothèque.

6 Tenez compte de l incidence sur les autres décisions financières et les décisions importantes Les paiements hypothécaires pourraient limiter votre capacité à assumer d autres dépenses. Après avoir fait vos paiements hypothécaires, vous restera-t-il assez d argent pour payer les choses dont vous aurez besoin au cours des prochaines années? Vous aurez peut-être besoin d une auto, vous souhaiterez faire un voyage, ou vous voudrez avoir un enfant ou agrandir votre famille. Demandez-vous si l hypothèque pourrait vous empêcher de contracter d autres engagements ou de réaliser d autres objectifs. Pensez aux risques que vous courez si vous ne pouvez pas payer Si vous ne pouvez pas faire vos paiements hypothécaires à temps et au complet, vous pourriez devoir payer des frais de pénalités, être considéré «en défaut» et cela pourrait même entraîner la forclusion. Autrement dit, si vous ne respectez pas vos engagements, le prêteur a le droit de prendre possession de la propriété pour récupérer l argent dû sur l hypothèque. Selon les circonstances, vous pourriez ne jamais pouvoir récupérer votre maison et le prêteur pourrait vendre la maison. Si cela se produit, tous les paiements hypothécaires versés, ainsi que les sommes investies dans la propriété et la valeur nette de celle-ci (valeur excédant le solde de l hypothèque) seraient perdus. Si le prêteur vend la maison à un prix inférieur au solde de l hypothèque en défaut, vous pourriez même devoir payer la différence. La valeur de la propriété n est pas garantie La valeur d une maison peut augmenter ou diminuer. Les diminutions de valeur peuvent se traduire par des pertes de valeur nette. COMPRENDRE VOTRE CONTRAT HYPOTHÉCAIRE Comme la plupart des contrats, un contrat hypothécaire peut être très complexe. Il est important de savoir et de comprendre ce dans quoi vous vous engagez et si ce choix est approprié à votre situation. Avant de signer un contrat hypothécaire, vous devez vous assurer de bien comprendre toutes les modalités et les conditions. Coût total de l hypothèque Le coût total de l hypothèque dépend des modalités et conditions de remboursement, comme le taux d intérêt et la période totale de remboursement de l hypothèque que l on appelle «période d amortissement». Le coût total peut être beaucoup plus élevé que le montant emprunté. Vous devez déterminer si le taux, la période d amortissement et le coût total de l hypothèque vous conviennent. Une estimation du coût total d emprunt pour la période doit vous être communiquée. Dans la plupart des provinces, ces renseignements sont fournis par les personnes qui acceptent la demande de crédit, notamment le courtier en hypothèques. Au Québec, ou si vous ne traitez pas avec un courtier en hypothèques, ces renseignements vous seront communiqués par le prêteur.

7 Trouver les options de paiement qui vous conviennent Assurez-vous que vous pourrez respecter la fréquence, le moment et le montant des paiements hypothécaires. Avez-vous les moyens de faire ces paiements et comprenez-vous l effet qu ils auront sur le coût total de l hypothèque? Si vos paiements sont plus élevés, vous rembourserez votre hypothèque plus rapidement et réduirez le coût total de l hypothèque. Cependant, vous devez être certain de pouvoir faire ces paiements et d assumer toutes vos autres dépenses. Taux d intérêt Le taux d intérêt influe également sur le coût total de l hypothèque. Le choix entre un taux variable, un taux fixe ou un taux convertible fera une différence. Demandez-vous si le taux d intérêt est raisonnable et si vous avez les moyens. Si le taux d intérêt est variable, il risque d augmenter. Même si vous avez choisi un taux fixe, celui-ci peut augmenter lorsque viendra le temps de renouveler l hypothèque. Une hausse des taux d intérêt peut faire augmenter vos paiements et, à long terme, faire augmenter considérablement le coût total de l hypothèque. Attention aux frais et aux pénalités Un contrat hypothécaire est souvent assorti de frais et de pénalités. Les conditions varient d une hypothèque à l autre. Assurez-vous de comprendre non seulement quels sont les frais et pénalités applicables, mais également la façon dont les montants sont calculés. Les prêteurs doivent vous fournir les renseignements sur les frais et pénalités. Pénalité de paiement anticipé On parle de paiement anticipé si vous remboursez un montant plus élevé que le montant prévu ou si vous remboursez la totalité de l hypothèque avant l échéance. Les paiements anticipés peuvent vous aider à rembourser votre hypothèque plus rapidement, mais dans la plupart des cas, certaines règles et restrictions s appliquent. Certaines hypothèques n autorisent tout simplement pas les paiements anticipés. Selon l hypothèque, les paiements anticipés peuvent donner lieu à des pénalités coûteuses. Assurez-vous de comprendre quels sont vos privilèges de paiement anticipé, les règles et pénalités prévues par votre hypothèque, et si ces conditions vous conviennent. Services Vérifiez les services qui peuvent être inclus dans l entente hypothécaire. Il y a habituellement un coût à payer pour ces services. Il est possible que vous ne vouliez pas de ces services. Demandez quels sont les coûts, si certains de ces services sont facultatifs et si vous pouvez annuler ceux dont vous ne voulez pas. Frais administratifs et frais de quittance Si vous souhaitez résilier une entente hypothécaire ou renouveler l hypothèque auprès d un autre prêteur, vous devrez peut-être payer des frais pour le travail administratif nécessaire pour effectuer le changement. Assurez-vous de bien comprendre ces frais si vous songez à changer de prêteur ou à résilier l hypothèque. Pénalités de paiement en retard Votre prêteur peut demander des frais et des pénalités si un paiement hypothécaire est en retard. Le cas échéant, le montant demandé dépend du prêteur. Vous

8 devez comprendre quels sont les facteurs à l origine de ces pénalités et le montant de celles-ci. Il vaut toujours mieux faire vos paiements à temps et intégralement. Soyez prêt pour le renouvellement L entente avec le prêteur porte habituellement sur une durée limitée (le terme de votre hypothèque) et non sur la durée totale de l hypothèque (la période d amortissement). À la fin de la durée, vous devrez renouveler votre hypothèque. Rien ne garantit que le prêteur renouvellera votre hypothèque. De plus, les modalités et conditions pourraient changer. Il serait bon de communiquer avec votre courtier en hypothèques bien avant le renouvellement. Si vous ne faites pas affaire avec un courtier en hypothèques, préparez-vous à vous adresser à d autres prêteurs pour négocier le taux d intérêt, ainsi que les modalités et conditions. MISE EN GARDE Faites attention lorsque vous signez un contrat hypothécaire. Soyez parfaitement honnête Il est important d être franc lorsque vous demandez une hypothèque. Tous les renseignements que vous donnez à un courtier ou à un prêteur, y compris les renseignements sur les formulaires de demande d hypothèque, doivent être exacts, complets et véridiques. Si vous faites des erreurs dans le cadre de la demande, l hypothèque proposée pourrait ne pas vous convenir. De plus, il est illégal de rapporter incorrectement les faits ou de faire de fausses déclarations dans votre demande d hypothèque et cela pourrait entraîner des conséquences graves. Ne devenez pas un emprunteur prête-nom Ne vous faites jamais passer pour l acheteur d une maison ou ne demandez jamais une hypothèque pour quelqu un d autre. Si vous demandez une hypothèque pour quelqu un d autre, vous êtes ce que l on appelle un «emprunteur prête-nom» et vous enfreignez la loi. Vous serez non seulement responsable de l hypothèque, mais vous aurez des ennuis avec la justice et pourrez être poursuivi par le prêteur. Si l on vous demande ou vous offre de l argent pour contracter une hypothèque pour quelqu un d autre, dites non. Dites «non» aux paiements en espèces Ne faites jamais de paiements, surtout des paiements en espèces, sans obtenir un reçu. Tous les paiements pour les services d un courtier en hypothèques doivent être établis à l ordre de l agence de courtage. Il ne devrait pas y avoir de frais «surprise». Vous devez être informé de ces frais à l avance. Si un courtier en hypothèques, un agent en hypothèques ou un courtier en hypothèques dérivées vous demande de le payer comptant ou d établir le paiement à son nom, dites non et communiquez avec l agence de courtage et les autorités réglementaires de votre province.

9 Utiliser une hypothèque pour faire un placement Si l on vous encourage à demander une hypothèque afin de faire un placement, assurez-vous de bien comprendre tous les risques du placement. Tout placement comporte le risque de perdre une partie ou la totalité des sommes investies. Néanmoins, vous devrez continuer de rembourser votre prêt hypothécaire. Faites attention aux fraudes hypothécaires Certaines fraudes hypothécaires consistent à vous vendre un «plan» pour économiser sur votre hypothèque. Parfois, le coût du «plan» et de ses frais est plus élevé que les économies potentielles. D autres fois, le «plan» consiste à vous fournir des conseils que vous pourriez obtenir gratuitement de votre prêteur hypothécaire. En cas de doute, demandez conseil à un professionnel en services financiers ou un courtier en hypothèques. Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) est une association des autorités de réglementation des courtiers en hypothèques de partout au Canada. Ensemble, elles veillent à améliorer la protection du public, à mettre au point des solutions nationales en réponse aux préoccupations courantes et à promouvoir des pratiques réglementaires harmonisées. Les membres du CCARCH réglementent les normes et pratiques des courtiers en hypothèques dans leur province respective.

10 Pièce B : Brochure Connaître vos risques et enjeux hypothécaires

11 Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) est une association des autorités de réglementation des courtiers en hypothèques de partout au Canada. Ensemble, elles veillent à améliorer la protection du public, à mettre au point des solutions nationales en réponse aux préoccupations courantes et à promouvoir des pratiques réglementaires harmonisées. Les membres du CCARCH réglementent également les normes et pratiques des courtiers en hypothèques de leur province respective. CONNAÎTRE VOS RISQUES ET ENJEUX HYPOTHÉCAIRES Les hypothèques offrent de nombreux avantages, mais elles sont également assorties de risques. Visitez le site du CCARCH à pour en savoir davantage sur les risques et les enjeux décrits dans ce document. Visitez notre site Web pour plus d information sur l ensemble des risques et des enjeux

12 TRAVAILLER AVEC UN COURTIER EN HYPOTHÈQUES De nombreux consommateurs font appel à des cour ers en hypothèques 1 pour les aider à trouver une hypothèque. Les cour ers en hypothèques sont des professionnels autorisés qui peuvent vous indiquer un grand nombre de prêteurs hypothécaires et les op ons offertes. Ils réunissent les renseignements et les documents nécessaires, et veillent à ce que tous les formulaires administra fs soient remplis et soumis pour approba on. Ils peuvent également expliquer la marche à suivre et répondre à vos ques ons. Avant d accepter de travailler avec un cour er en hypothèques, voici certaines ques ons que vous devriez lui poser : Êtes-vous tulaire d un permis de cour er en hypothèques? Représentez-vous l emprunteur, le prêteur ou les deux? Quels services offrez-vous et comment pouvez-vous m aider? Comment serez-vous rémunéré? ÊTRE UN EMPRUNTEUR RESPONSABLE Il vous revient de décider si vous voulez obtenir une hypothèque. Il est important de savoir quelle sera l incidence de l hypothèque sur votre situa on financière et, possiblement, sur votre style de vie. Tenez compte des facteurs suivants lorsque vient le temps de prendre votre décision : ÊTRE PROPRIÉTAIRE D UNE MAISON. ne convient pas à tout le monde. Vous devez savoir combien il vous en coûtera, si vous pouvez vous le perme re et quelles seront les conséquences. ACHETEZ SEULEMENT CE QUE VOUS AVEZ LES MOYENS DE PAYER : Pourrez-vous con nuer de faire les paiements pendant toute la durée de l hypothèque? Quelle est la stabilité de votre revenu et de votre emploi? Vous restera-t-il suffisamment d argent pour les autres choses que vous voulez ou dont vous avez besoin? Quelles autres dépenses implique l achat d une propriété (p. ex. frais juridiques, frais d évalua on, impôt, frais de déménagement) et quels sont les coûts? 1 Selon le type de permis et la province qui a délivré le permis, le professionnel autorisé avec lequel vous traitez sera un cour er en hypothèques, un cour er en hypothèques dérivées, un associé hypothécaire ou un agent en hypothèques. Dans ce document, l expression «cour er en hypothèques» englobe toutes ces personnes. PENSEZ AUX RISQUES QUE VOUS COUREZ SI VOUS NE POUVEZ PAS PAYER. vous ne pouvez pas faire vos paiements hypothécaires à temps et au complet, vous pourriez devoir payer des frais de pénalités, être considéré «en défaut» et cela pourrait même entraîner la forclusion. COMPRENDRE VOTRE CONTRAT HYPOTHÉCAIRE Comme la plupart des contrats, un contrat hypothécaire peut être très complexe. Il est important de comprendre ce dans quoi vous vous engagez. Voici les principales caractéris ques d un contrat hypothécaire que vous devez comprendre : Le coût total de l hypothèque Se préparer en vue du processus de renouvellement Les frais et pénalités Les taux d intérêt Trouver les op ons de paiement appropriées FAITES ATTENTION LORSQUE VOUS SIGNEZ UNE HYPOTHÈQUE SOYEZ EXACT ET HONNÊTE. Des erreurs peuvent conduire à une hypothèque qui ne vous convient pas; en outre, il est illégal de faire de fausses déclara ons dans votre demande d hypothèque et cela peut entraîner des conséquences graves. NE DEVENEZ PAS UN EMPRUNTEUR PRÊTE-NOM Ne jouez jamais le rôle de l acheteur d une maison et ne demandez jamais une hypothèque pour quelqu un d autre. C est illégal. DITES «NON» AUX PAIEMENTS EN ESPÈCES Ne faites jamais de paiements, surtout des paiements en espèces, sans obtenir un reçu. Tous les paiements pour les services d un cour er en hypothèques doivent être établis à l ordre de la maison de courtage. UTILISER UNE HYPOTHÈQUE POUR FAIRE UN PLACEMENT Si vous contractez une hypothèque pour faire un placement, assurez-vous de comprendre tous les risques liés au placement. Méfiez-vous des fraudes hypothécaires Certaines fraudes hypothécaires consistent à vous vendre un «plan». Toutefois, le «plan» fait plus de tort que de bien. Si vous avez des doutes, demandez conseil. Pour plus d informa on sur les points à considérer avant de contracter une hypothèque, visitez notre site au Pour plus d informa on sur les points à considérer avant de contracter une hypothèque, visitez notre site au