Demande de contrat de concession Volkswagen Group Canada Inc.

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1 Demande de contrat de concession Volkswagen Group Canada Inc. Pour obtenir un contrat de concession de Volkswagen Canada Pour acquérir un intérêt dans une franchise de Volkswagen Canada Date : Les renseignements suivants sont soumis à l appui de ma demande d un contrat de concession Volkswagen Group Canada Inc. (VGCA). Nom complet Adresse Ville Province Code postal Téléphone (résidence) : Téléphone (travail) : Taille de la concession désirée (volume annuel) : Planifiez vous exploiter la concession VGCA dans un établissement concessionnaire déjà existant? Oui Non Si oui, précisez à quel endroit, sinon indiquez l endroit de préférence. Ville Comté Province ÉTABLISSEMENT Si l établissement concessionnaire est présentement disponible, précisez : Propriété ou location Loyer annuel Date d expiration Période de renouvellement Établissement pouvant être agrandi Grandeur du terrain Grandeur du bâtiment Grandeur du terrain des véhicules d occasion

2 Expérience commerciale antérieure Nom de l entreprise Ville Fabricant, Produit Titre Période gros ou détail De À Êtes vous le propriétaire ou l exploitant d une concession automobile, avez vous des intérêts financiers dans un tel établissement ou avez vous déjà été le propriétaire ou l exploitant d une concession automobile ou avez vous déjà eu des intérêts financiers dans un tel établissement? Si oui, précisez. Marque(s) de véhicules représentée(s) Propriétaire, exploitant ou participation financière Période Ville Raison de la cessation ou statut actuel de satisfaction du client Citez vos expériences antérieures de gestion et de commercialisation, de service après vente, de comptabilité, etc. dans le commerce des véhicules neufs et d occasion qui vous confèrent les qualifications nécessaires pour exploiter une concession automobile. Participerez vous activement à l exploitation? À quel titre? Nom de la personne qui assumera le poste de directeur général si autre que vous : (Une demande doit être soumise séparément par le directeur général prévu.) RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Âge : Revenu annuel régulier : État civil : Revenu provenant de sources extérieures : Nombre de personnes à charge : Coût annuel prévu du coût de la vie : Assurance vie : Oui Non État de santé : 2

3 Date du dernier examen médical : Numéro d assurance sociale : Avez-vous déjà fait une faillite personnelle ou commerciale? Oui Non Avez-vous des dettes actives? Oui Non Avez-vous déjà été cautionné? Oui Non Avez-vous déjà été reconnu coupable d un crime? Oui Non Si vous avez répondu oui à l une des questions susmentionnées, veuillez expliquer en détail. Références bancaires : Références personnelles autres que des employeurs ou des membres de la famille. Nom au complet Adresse Profession N bre d années connu Y a-t-il des membres de votre famille immédiate employés par VGCA ou d un de ses concessionnaires? Oui Non Si oui, précisez le nom de chaque personne, le titre et le nom de l employeur. Les renseignements suivants représentent un relevé exact de ma situation financière : ACTIF PASSIF En caisse $ Comptes actuels à payer : $ Valeurs mobilières (décrire) : Effets à payer : $ Obligations à tempérament : $ Autres actifs à court terme : $ (décrire) Autres obligations : $ (décrire) Total des actifs : $ Autres biens : $ Biens immobiliers : $ Total du passif : $ Automobiles : $ Actif net : $ 3

4 Autres : $ TOTAL : $ TOTAL : $ Êtes vous l endosseur ou le garant de billets à ordre, d hypothèques, d obligations, etc.? Oui Non Si oui, expliquez : Quel est le montant d argent que vous prévoyez investir dans l entreprise concessionnaire? Quand ce montant sera t il disponible? Si certains des actifs susmentionnés devront être liquidés, veuillez expliquer comment et quand cette liquidation sera effectuée? Est ce qu une partie des fonds que vous projetez investir sera empruntée? Oui Non Si oui, veuillez indiquer le prêteur, les conditions, les garanties et les restrictions. Cet emprunt fera t il partie du passif? Oui Non Si une ou plusieurs personnes participeront financièrement à l entreprise concessionnaire, veuillez fournir les renseignements suivants sur ces investisseurs. Nom(s) des investisseurs Montant initial investi Répartition de l investissement Propre Emprunté Ces investisseurs ont ils d autres intérêts financiers dans toute autre concession automobile? Oui Non Si oui, indiquez le nom des investisseurs, le nom de la concession, la ville, la province, les marques représentées et le pourcentage de leur participation financière dans chaque cas : Aux fins des garanties de crédit et des autres considérations, le soussigné a fourni le relevé et les renseignements susmentionnés qui exposent en détail et avec exactitude la situation financière réelle et précise du soussigné en date du 2. 4

5 Par la présente autorisation, le soussigné consent à ce que VGCA recueille les renseignements personnels fournis dans cette demande et autres renseignements qui seront obtenus par VGCA lors de son évaluation de ladite demande, à ce qu elle divulgue ces renseignements comme elle le jugera approprié pour l étude de la présente demande et à ce que lesdits renseignements soient utilisés aux fins de la demande et au cours de toute relation d affaires subséquente, le cas échéant. Tous les renseignements ainsi recueillis seront conservés à notre siège social et mis à la disponibilité de VGCA, du personnel de ses sociétés affiliées et de ses conseillers. Par la présente, le soussigné autorise VGCA, directement ou par l intermédiaire d un agent, entrepreneur ou société affiliée, à communiquer avec toute référence mentionnée dans la présente demande et toute autre personne et entreprise, comme elle le jugera nécessaire pour enquêter sur les antécédents personnels et financiers du soussigné, y compris pour l obtention d un rapport de solvabilité, et à utiliser les renseignements susmentionnés. Le soussigné fournira à VGCA les autorisations écrites nécessaires pour permettre à VGCA d effectuer ces enquêtes comme elle le jugera nécessaire, et le soussigné dégage par la présente VGCA de toute réclamation ou revendication à cet égard. Le soussigné reconnaît et convient que cette demande est soumise sans aucune obligation de la part de VGCA et que toute fausse représentation écrite, intentionnelle ou non, des renseignements qu il a soumis dans la présente demande ou qui y sont autrement reliés constituera un motif de résiliation immédiate de tout contrat de concession VGCA pouvant être accordé au soussigné à la suite de la présente demande. De plus, le soussigné reconnaît et convient qu aucune réception, enquête ou recherche effectuée par toute autre partie ni le traitement de cette demande par VGCA ne constitue un engagement de la part de VGCA d accorder un contrat de concession au soussigné et ne résultera en aucun cas d une responsabilité quelle qu elle soit à être assumée par VGCA ou toute autre personne. Si, en tout temps, un contrat de concession ou tout autre acte est dûment signé par VGCA pour nommer le demandeur ou sa société affiliée en tant que concessionnaire VGCA, ledit contrat régira l ensemble du contrat entre le demandeur ou sa société affiliée et VGCA, y compris tout ce qui a été convenu et compris entre les parties. Ni VGCA ni aucune autre personne ne sera en aucun cas tenue responsable pour toute représentation effectuée avant cette date ou pour toute activité que le soussigné peut entreprendre pour l exploitation d une concession VGCA avant la signature par VGCA d un contrat de concession officiel. Témoin : Signature : En faisant parvenir votre demande à Volkswagen Canada par Internet, vous confirmez avoir accepté toutes les conditions et modalités de celle ci. 5

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