ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES"

Transcription

1 ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES Assurance SCHL pour propriétaires-occupants s appliquant aux logements individuels abordables Ministère des Affaires municipales et du Logement Novembre 2006

2 ASSURANCE SCHL POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS S APPLIQUANT AUX LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES Aperçu Ligne de conduite de la SCHL concernant les logements individuels abordables, de type propriétaire-occupant Processus que doivent suivre les gestionnaires de services (GS) pour demander les assouplissements consentis aux propriétaires-occupants admissibles Société canadienne d'hypothèques et de logement 2

3 ASSURANCE SCHL S APPLIQUANT AUX LOGEMENTS ABORDABLES MODALITÉS GÉNÉRALES Modalités générales Il doit s agir d ajouts au parc de logements abordables ou d initiatives visant à améliorer l accès à un logement abordable faisant partie du parc de logements existants. Il doit être clairement démontré que le logement proposé est modeste du point de vue de la surface de plancher et des commodités offertes, compte tenu des besoins du ménage et des normes établies par la collectivité, et qu il est abordable parce que son prix est inférieur au prix moyen sur le marché. Propriétés admissibles : - habitations de type propriétaire-occupant (maisons individuelles ou jumelées et logements en copropriété). Transactions admissibles : - construction d habitations et conversion de locaux non résidentiels en logements - achat de logements abordables, avec ou sans améliorations. Aide soutenue au propriétaire-occupant, comme une formation axée sur les responsabilités liées à l accession à la propriété et des conseils après la prise de possession. Société canadienne d'hypothèques et de logement 3

4 ASSURANCE SCHL S APPLIQUANT AUX LOGEMENTS ABORDABLES MODALITÉS GÉNÉRALES OU ASSOUPLISSEMENTS Modalités générales Période d amortissement Les critères habituels relatifs aux risques liés à l emprunteur doivent être respectés. Le plan de remboursement ne doit pas exposer l emprunteur au risque de taux d intérêt ni au risque de fluctuation des paiements durant les cinq premières années. 25 ans, avec la possibilité de la prolonger jusqu à 35 ans, sans surprime, à condition de ne pas dépasser la durée utile du bâtiment. Mise de fonds provenant d un emprunt Le groupe parrain peut donner ou prêter à l emprunteur le montant de la mise de fonds. Cette somme peut être garantie par une hypothèque de second rang. Société canadienne d'hypothèques et de logement 4

5 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS Logements individuels ou collectifs Est-ce que la demande se rapporte à un logement individuel (de type propriétaire-occupant) ou à un collectif d habitation (p. ex., une tour d habitation en copropriété) pour lequel il y aura peut-être plusieurs demandes d assurance prêt hypothécaire? La marche à suivre diffère selon le nombre de logements. Société canadienne d'hypothèques et de logement 5

6 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS INDIVIDUELS Logements individuels Le GS autorise l emprunteur à participer à un programme d accession à la propriété dans le cadre du Programme de logement abordable. Avant de présenter la demande, le GS confirme, à l aide de la liste des prix de vente établie par la SCHL, que le prix de vente de la propriété visée est acceptable et que la demande d assouplissement des règles de souscription de l assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants peut être prise en considération (voir le prix de revente moyen établi par la SCHL). Société canadienne d'hypothèques et de logement 6

7 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS INDIVIDUELS (suite) Ensuite, le GS envoie un avis de demande d assurance à la SCHL, par télécopieur, afin de donner des détails concernant la propriété et l emprunteur avant que ce dernier s adresse à un prêteur. La SCHL examine l avis et détermine si la demande est acceptable. Le propriétaire-occupant se rend chez le prêteur ou le courtier en prêts hypothécaires afin de négocier un prêt. Nous suggérons au GS de donner à l emprunteur une lettre qu il présentera au prêteur. Dans cette lettre, le GS doit indiquer que l emprunteur a obtenu une aide à la mise de fonds et il doit décrire, à l intention du prêteur, les exigences générales en matière de souscription de l assurance prêt hypothécaire. Société canadienne d'hypothèques et de logement 7

8 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS INDIVIDUELS (suite) EXEMPLE DE LETTRE À DONNER AU PROPRIÉTAIRE-OCCUPANT UNE FOIS QUE SA DEMANDE EST APPROUVÉE Date Propriétaire-occupant Coordonnées Madame, Monsieur, Objet : Approbation d une demande d aide à la mise de fonds dansle cadre duprogramme Canada-Ontario de logement abordable (PCOLA) J aimerais confirmer que (nom de l emprunteur) a obtenu une aide à la mise de fonds en vertu du Programme Canada-Ontario de logement abordable (volet accédants à la propriété). Le jour du transfert de la propriété située au (adresse de la propriété), une somme de (montant duprêt consenti dans le cadre du PLA) sera transférée à votre institution financière à titre de mise de fonds. Si vous avez des questions au sujet du programme, veuillez communiquer avec (coordonnées du gestionnaire de services) ou avec la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) au numéro (Nom du gestionnaire de services) et le ministre des Affaires municipales et du Logment vous félicitent pour l achat de votre nouvelle habitation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations. Société canadienne d'hypothèques et de logement 8

9 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS INDIVIDUELS (suite) Le prêteur soumet la demande d assurance de la manière habituelle. La SCHL évalue ensuite la demande selon ses critères de souscription habituels, qui comportent un examen des antécédents de l emprunteur en matière de crédit. Société canadienne d'hypothèques et de logement 9

10 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS COLLECTIFS Collectifs d habitation Immeubles comprenant cinq logements ou plus. Immeubles neufs, immeubles locatifs ou espaces commerciaux transformés en collectifs d habitation (p. ex., ensembles de logements ou de maisons en rangée en copropriété). Les logements doivent être modestes du point de vue de la finition, de la taille, du prix et de la conception. Société canadienne d'hypothèques et de logement 10

11 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS COLLECTIFS (suite) Le prêteur ou le promoteur demande à ses clients de fournir à la SCHL des détails sur la propriété, notamment ce qui suit : Plans des étages Liste des prix Finition ou conception du logement Bref historique de l ensemble d habitation Renseignements généraux sur le constructeur Nom du représentant du prêteur chargé de l ensemble d habitation Étude environnementale du site, si celui-ci a déjà été utilisé à des fins industrielles ou s il existe des problèmes environnementaux Avis destiné à la SCHL, si l emprunteur a besoin d un prêt de construction Société canadienne d'hypothèques et de logement 11

12 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS COLLECTIFS (suite) Dèsqu elleaura reçuunedemanded assuranceaccompagnéede tous les documents nécessaires, la SCHL procédera à une évaluation de la propriété et examinera le dossier afin de s assurer que le logement visé est modeste et abordable, selon les critères établis. Une fois la demande approuvée, la SCHL enverra une lettre d engagement au prêteur pour l informer que l ensemble d habitation visé respecte les critères d abordabilité. N.B. : La SCHL examine toujours la cote de solvabilité de chaque ménage (propriétaire-occupant) ayant présenté une demande d assurance. Les emprunteurs soumettront une demande d assurance prêt hypothécaire auprès de leur établissement de crédit. Ils devraient informer le prêteur qu ils ont obtenu une aide à la mise de fonds et que celui-ci doit communiquer avec la SCHL pour savoir comment procéder. Société canadienne d'hypothèques et de logement 12

13 CONSEILS PRATIQUES Résumé à l intention des GS Veiller à ce que le prix de vente soit inférieur au prix de vente moyen établi par la SCHL, et ce, afin que l emprunteur puisse bénéficier d un assouplissement des règles de souscription. Dès que possible, fournir à la SCHL des détails au sujet de l ensemble d habitation, du logement visé et du propriétaireoccupant Informer l emprunteur, par écrit, qu il doit avertir son prêteur qu il bénéficie d une aide à la mise de fonds et que ce dernier doit communiquer avec la SCHL pour savoir comment procéder. Il est toujours nécessaire d examiner la cote de solvabilité de chaque emprunteur. Dans le cas des collectifs d habitation, il faut toujours obtenir un dossier complet et effectuer une analyse initiale de la propriété et des prix de vente. Société canadienne d'hypothèques et de logement 13

14 LISTE MINIMALE DES DOCUMENTS À FOURNIR Logements individuels Avis de demande d assurance envoyé à la SCHL. Logements collectifs Avis de demande d assurance envoyé à la SCHL ou au prêteur. Renseignements dont la SCHL a besoin pour évaluer la propriété, notamment ce qui suit : Plans des étages Liste des prix Finition ou conception du logement Bref historique de l ensemble d habitation Renseignements généraux sur le constructeur Nom du représentant du prêteur chargé de l ensemble d habitation Avis destiné à la SCHL, si l emprunteur a besoin d un prêt de construction Société canadienne d'hypothèques et de logement 14

15 PERSONNES-RESSOURCES Personnes-ressources à la SCHL Andy Hammond ( ) Directeur principal, Souscription, Logements individuels Patty Doraty ( ) Directrice, Souscription, Logements individuels Télécopieur : Société canadienne d'hypothèques et de logement 15

16 ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES Merci Société canadienne d'hypothèques et de logement 16

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

ouvrir De ...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

ouvrir De ...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL ouvrir De nouvelles portes aux logements abordables...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL 65404 À titre d organisme national responsable de l habitation, la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE Ligne de conduite de la SCHL en matière d assurance prêt hypothécaire pour les ensembles de

Plus en détail

SCHL IMMEUBLES COLLECTIFS ACHAT

SCHL IMMEUBLES COLLECTIFS ACHAT SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT SCHL ACHAT MISE DE FONDS RÉDUITE ET TAUX D INTÉRÊT PLUS COMPÉTITIFS Grâce à l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL, le prêteur agréé peut aider l emprunteur

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS

DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS DEMANDE D AIDE À LA MISE DE FONDS Le volet Accédants du Programme d investissement dans le logement abordable a pour objet d aider les personnes et les ménages admissibles en leur accordant un prêtsubvention

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

Guide de Référence. Assurance prêt hypothécaire SCHL pour les immeubles collectifs (5 logements et plus) AU CŒUR DE L HABITATION

Guide de Référence. Assurance prêt hypothécaire SCHL pour les immeubles collectifs (5 logements et plus) AU CŒUR DE L HABITATION Guide de Référence Assurance prêt hypothécaire SCHL pour les immeubles collectifs (5 logements et plus) AU CŒUR DE L HABITATION introduction La présente publication contient un sommaire des droits de demande,

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

L achat d une première résidence

L achat d une première résidence L achat d une première résidence Pascal Poirier B.A.A Spécialiste en planification hypothécaire POUR DIFFUSION INTERNE SEULEMENT Ordre du jour Hypothèque, buts Principes de base Mise de fonds et frais

Plus en détail

TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement)

TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement) Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe à titre informatif seulement. TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement) MARS 2015 TOUT-EN-UN... 3 REMISE

Plus en détail

PROGRAMMES DE SUBVENTION ET PRÊTS HABITATION ABORDABLE RQOH

PROGRAMMES DE SUBVENTION ET PRÊTS HABITATION ABORDABLE RQOH Overview of the Presentation PROGRAMMES DE SUBVENTION ET PRÊTS HABITATION ABORDABLE RQOH (OCTOBRE 2014) Aperçu de la présentation Définition de l abordabilité Programmes de démarrage Assouplissements d

Plus en détail

VOTRE GUIDE HYPOTHÉCAIRE DE PLANIFICATION. Stéphane Bruyère

VOTRE GUIDE HYPOTHÉCAIRE DE PLANIFICATION. Stéphane Bruyère VOTRE GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE GracieusetÉ DE Stéphane Bruyère VOTRE GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE TABLE DES MATIÈRES LE PRÉSENT GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE EXPLIQUE QUATRE ÉTAPES

Plus en détail

LISTE ET GUIDE DE CONTRÔLE DE LA VIABILITÉ À L INTENTION DES DEMANDEURS DE FINANCEMENT POUR DES PROJETS D IMMOBILISATIONS

LISTE ET GUIDE DE CONTRÔLE DE LA VIABILITÉ À L INTENTION DES DEMANDEURS DE FINANCEMENT POUR DES PROJETS D IMMOBILISATIONS LISTE ET GUIDE DE CONTRÔLE DE LA VIABILITÉ À L INTENTION DES DEMANDEURS DE FINANCEMENT POUR DES PROJETS D IMMOBILISATIONS Nota : En tant que demandeur pour un projet d immobilisations, vous devez remplir

Plus en détail

RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE

RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE SÉRIE L ABC DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques TABLE DES MATIÈRES Aperçu 1 Le processus de renouvellement

Plus en détail

Ottawa, le 21 juin 2012 2012-070 Le gouvernement Harper prend des mesures additionnelles pour renforcer le marché canadien du logement

Ottawa, le 21 juin 2012 2012-070 Le gouvernement Harper prend des mesures additionnelles pour renforcer le marché canadien du logement Ottawa, le 21 juin 2012 2012-070 Le gouvernement Harper prend des mesures additionnelles pour renforcer le marché canadien du logement Dans le cadre des efforts soutenus du gouvernement pour renforcer

Plus en détail

Le processus d achat résidentiel

Le processus d achat résidentiel Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.

Plus en détail

Supplément d'information sur les activités d'assurance prêt hypothécaire

Supplément d'information sur les activités d'assurance prêt hypothécaire SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Supplément d'information sur les activités d'assurance prêt hypothécaire PREMIER TRIMESTRE 31 mars 2014 Afin de compléter ses états financiers consolidés

Plus en détail

L achat de votre première maison au Canada. Guide à l intention des nouveaux arrivants

L achat de votre première maison au Canada. Guide à l intention des nouveaux arrivants L achat de votre première maison au Canada Guide à l intention des nouveaux arrivants UN NOUVEAU PAYS, UN NOUVEAU CHEZ SOI. Le Canada est devenu votre nouveau pays et vous cherchez maintenant une maison

Plus en détail

Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle

Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle Faire l acquisition d une propriété en toute tranquillité Ce document contient des renseignements sur les

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE

ATTESTATION D ASSURANCE ATTESTATION D ASSURANCE Voici une attestation d assurance émise à l égard d un ensemble dont le coût s élève à 8 000 000 $, ainsi que les dispositions spéciales relatives à l assurance consentie à l égard

Plus en détail

Brochure. À propos des prêts hypothécaires de B2B Banque LA BANQUE AU SERVICE DES COURTIERS

Brochure. À propos des prêts hypothécaires de B2B Banque LA BANQUE AU SERVICE DES COURTIERS Brochure Réservé aux courtiers en prêts hypothécaires à titre d information À propos des prêts hypothécaires de B2B Banque LA BANQUE AU SERVICE DES COURTIERS La Banque au service des courtiers. À propos

Plus en détail

* S il y a deux emprunteurs, veuillez remplir chacun votre propre formulaire. Prénom et nom de famille : Date de naissance (jour/mois/année) :

* S il y a deux emprunteurs, veuillez remplir chacun votre propre formulaire. Prénom et nom de famille : Date de naissance (jour/mois/année) : Cynthia Gibeault Courtier hypothécaire Formulaire d achat * S il y a deux emprunteurs, veuillez remplir chacun votre propre formulaire Emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom et nom de famille

Plus en détail

Société canadienne d hypothèques et de logement. Jeremie LeBlanc, Consultant, Recherche et diffusion de l information

Société canadienne d hypothèques et de logement. Jeremie LeBlanc, Consultant, Recherche et diffusion de l information Société canadienne d hypothèques et de logement Jeremie LeBlanc, Consultant, Recherche et diffusion de l information La SCHL Qui nous sommes La Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) est

Plus en détail

Mises de fonds et documentation requise

Mises de fonds et documentation requise Mises de fonds et documentation requise VÉRIFICATION DE L AVOIR PROPRE L avoir propre est le montant que l emprunteur verse à titre de mise de fonds à l achat de cette propriété. Les exigences relatives

Plus en détail

Programme de prêts REER Brochure. Réservé à l usage exclusif des conseillers

Programme de prêts REER Brochure. Réservé à l usage exclusif des conseillers Programme de prêts REER Brochure Réservé à l usage exclusif des conseillers À propos de B2B Trust Un chef de file canadien parmi les fournisseurs de prêts investissement et REER offerts aux tiers. Fournit

Plus en détail

SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT RÉSUMÉ DU PLAN D ENTREPRISE 2014-2018

SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT RÉSUMÉ DU PLAN D ENTREPRISE 2014-2018 SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT RÉSUMÉ DU PLAN D ENTREPRISE 2014-2018 Comprend les résumés de ce qui suit : Budget de fonctionnement pour 2014 Budget des dépenses en capital pour le mobilier,

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation Plan de la présentation Les facteurs fondamentaux Les prévisions pour 2014 Les intentions à moyen terme Les principaux risques Vers un autre resserrement hypothécaire? Plan de la présentation Les facteurs

Plus en détail

Prêt hypothécaire. Programme de financement intégré Caméléon. Financez vos projets à la valeur de votre propriété

Prêt hypothécaire. Programme de financement intégré Caméléon. Financez vos projets à la valeur de votre propriété Prêt hypothécaire Programme de financement intégré Caméléon Financez vos projets à la valeur de votre propriété 2 Programme de financement intégré Caméléon Profiter de la valeur nette accumulée de votre

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

VOTRE PARTENAIRE D AFFAIRES PROGRAMME COURTIER

VOTRE PARTENAIRE D AFFAIRES PROGRAMME COURTIER VOTRE PARTENAIRE D AFFAIRES 1 PROGRAMME COURTIER TABLE DES MATIÈRES FINANCEMENT CONVENTIONNEL OU ASSURÉ POUR IMMEUBLES RÉSIDENTIELS OU LOCATIFS 1 à 4 logements résidentiels (propriétaire occupant) 1 à

Plus en détail

Admissibilité. Renseignements sur le notaire/l avocat. Renseignements de base. Renseignements sur la propriété

Admissibilité. Renseignements sur le notaire/l avocat. Renseignements de base. Renseignements sur la propriété Police d assurance-achat TitrePLUS MD Formulaire de demande pour le Québec Veuillez remplir le formulaire et l envoyer par télécopie à notre représentant d assurances : HUB International Québec Limitée

Plus en détail

Q et R. Questions et réponses sur le financement privé de second rang

Q et R. Questions et réponses sur le financement privé de second rang Q et R Questions et réponses sur le financement privé de second rang En quoi consiste le financement de premier et de second rang pour notre coopérative? Le financement de premier rang de votre coopérative

Plus en détail

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES par Marion Steele Département d économie, Université de Guelph et Centre pour les études

Plus en détail

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH)

Plus en détail

Acquisition d une propriété

Acquisition d une propriété Direction de l habitation Acquisition d une propriété AIDE FINANCIÈRE Mars 2015 Vous rêvez d une propriété à Montréal? Grâce à ses nombreux avantages, le programme municipal d aide à l acquisition d une

Plus en détail

LES TAUX D INTÉRÊT MAJ - DÉCEMBRE 2014. Le Taux directeur de la Banque du Canada et le marché de la revente au Québec.

LES TAUX D INTÉRÊT MAJ - DÉCEMBRE 2014. Le Taux directeur de la Banque du Canada et le marché de la revente au Québec. MAJ - DÉCEMBRE 2014 LES TAUX D INTÉRÊT IP#01 Le Taux directeur de la Banque du Canada et le marché de la revente au Québec. Banque du Canada, de par les décisions qu elle prend sur l évolution du taux

Plus en détail

Programme de prêts REER

Programme de prêts REER Brochure Programme de prêts REER Réservé aux conseillers à titre d information Page 1 de 10 À propos de B2B Banque Un chef de file canadien parmi les fournisseurs de prêts investissement et REER offerts

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1

Table des matières. Chapitre 1 Table des matières Chapitre 1 Les objectifs de la planification financière et les objectifs de placement 1 Les objectifs de la planification financière personnelle 1 Premier objectif: atteindre un certain

Plus en détail

Qu est-ce que le crédit?

Qu est-ce que le crédit? Qu est-ce que le crédit? NIVEAU 9 11 Dans cette leçon, les élèves examineront les différents types de cartes de crédit offertes ainsi que les avantages et les inconvénients d acheter à crédit. Cours Initiation

Plus en détail

Q et R. Questions et réponses sur le financement de second rang. En quoi consiste le financement de second rang?

Q et R. Questions et réponses sur le financement de second rang. En quoi consiste le financement de second rang? Q et R Questions et réponses sur le financement de second rang En quoi consiste le financement de second rang? Le financement de second rang est un emprunt hypothécaire que contracte votre coopérative

Plus en détail

Programme Garantie de prêt

Programme Garantie de prêt 2010-2011 Programme Garantie de prêt 2016-2017 Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Approuvé le 8 décembre 2015 Règles d'interprétation INTERPRÉTATION DU TEXTE Il est à noter que le genre masculin est utilisé dans

Plus en détail

Abordabilité : les propriétés au Québec sont-elles vraiment devenues inaccessibles?

Abordabilité : les propriétés au Québec sont-elles vraiment devenues inaccessibles? Abordabilité : les propriétés au Québec sont-elles vraiment devenues inaccessibles? Pour plusieurs, la hausse spectaculaire du prix des propriétés au Québec depuis quelques années (le prix moyen d une

Plus en détail

Le présent relevé fournit au BSIF et à la Banque du Canada des données sur les prêts hypothécaires.

Le présent relevé fournit au BSIF et à la Banque du Canada des données sur les prêts hypothécaires. RELEVÉ DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES OBJET Le présent relevé fournit au BSIF et à la Banque du Canada des données sur les prêts hypothécaires. FONDEMENT LÉGISLATIF Les articles 628 et 600 de la Loi sur les banques

Plus en détail

PLAN DE LEÇON TITRE : Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité. Résultats d apprentissage de la littératie financière

PLAN DE LEÇON TITRE : Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité. Résultats d apprentissage de la littératie financière Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité 70 minutes Résultats d apprentissage de la littératie financière À la fin de la leçon, les élèves pourront : décrire les répercussions que pourront

Plus en détail

DEUXIÈME TRIMESTRE 30 juin 2014

DEUXIÈME TRIMESTRE 30 juin 2014 SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Supplément d information sur les activités d assurance prêt hypothécaire DEUXIÈME TRIMESTRE 30 juin 2014 Afin de compléter ses états financiers consolidés

Plus en détail

Dispenses relatives aux compétences requises Sandra Blake, vice-présidente à l inscription 416 943-6911 sblake@iiroc.ca 15-0068 Le 16 mars 2015

Dispenses relatives aux compétences requises Sandra Blake, vice-présidente à l inscription 416 943-6911 sblake@iiroc.ca 15-0068 Le 16 mars 2015 Avis administratif Généralités Règles des courtiers membres RUIM Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Comptabilité réglementaire Haute direction Institutions Pupitre de négociation

Plus en détail

OFFRE. Feuille de route en vue de l achat d une maison

OFFRE. Feuille de route en vue de l achat d une maison OFFRE Feuille de route en vue de l achat d une maison Faire affaire avec un courtier ou agent immobilier Votre courtier ou agent peut vous aider à : Les courtiers et agents ont l expérience nécessaire

Plus en détail

ANIL HABITAT ACTUALITE

ANIL HABITAT ACTUALITE Juin 2009 ANIL HABITAT ACTUALITE Faciliter le transfert de prêts pour favoriser la mobilité résidentielle Les propriétaires occupants sont relativement peu mobiles. Toutefois, au cours de la période 2002-2006,

Plus en détail

Analyse immobilière. 11985-11989 Av. Monty, Montréal, Québec. Résidentiels (60) Daniel Francoeur, B.A.A RE/MAX Alliance inc.

Analyse immobilière. 11985-11989 Av. Monty, Montréal, Québec. Résidentiels (60) Daniel Francoeur, B.A.A RE/MAX Alliance inc. 2 Analyse immobilière Résidentiels (60) 14 Fiche descriptive Immeuble # 64 SIA # 8535465 Statut Prix Type d'unités Bâtiment Terrain En vigueur Original $3 375 000 Résidentielles 60 Isolé x Façade (p) 179,0

Plus en détail

Programme Garantie de prêt

Programme Garantie de prêt 2010-2011 Programme Garantie de prêt 2015-2016 Pekuakamiulnuatsh Takuhikan Approuvé le 15 décembre 2014 Règles d'interprétation INTERPRÉTATION DU TEXTE Il est à noter que le genre masculin est utilisé

Plus en détail

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information Brochure Réservé aux conseillers à titre d information Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Prêt REE C est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus vos placements

Plus en détail

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation) Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements

Plus en détail

GUIDE DE L ACHETEUR POUR L ACHAT D UN CONDO NEUF

GUIDE DE L ACHETEUR POUR L ACHAT D UN CONDO NEUF DÉTERMINEZ VOTRE POUVOIR D ACHAT // 3-5 PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE POUR L ACHAT D UN NOUVEAU CONDO // 6-8 DÉTERMINEZ VOS BESOINS ET VOS DÉSIRS // 9-10 LANCEZ VOS RECHERCHES // 11-12 LA PROTECTION DE

Plus en détail

Le point en recherche

Le point en recherche Le point en recherche Avril 2003 Série socio-économique 03-002 Évaluation des investissements de fonds éthiques et socialement responsables dans des projet de logements locatifs abordables pour personnes

Plus en détail

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi.

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi. Glossaire des prêts Acompte : Montant en espèces que l'acheteur doit verser au vendeur pour prouver sa bonne foi. Si l'offre est acceptée, l'acompte est affecté à la mise de fonds. Si l'offre est subséquemment

Plus en détail

ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ 2015 ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ ENQUÊTE 2015 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

Plus en détail

Royal LePage Guide à l intention de l acheteur

Royal LePage Guide à l intention de l acheteur Royal LePage Guide à l intention de l acheteur Royal LePage Guide à l intention de l acheteur Le «Guide à l intention de l acheteur» a été préparé par les agents immobiliers de Royal LePage afin de vous

Plus en détail

InfoMaison No.01 DOCUMENTS À PRODUIRE OU À COMPLÉTER

InfoMaison No.01 DOCUMENTS À PRODUIRE OU À COMPLÉTER InfoMaison No.01 Est un dossier préparé pour Info-Immobilier-Rive-Nord (IIRN) à l intention de toutes les personnes intéressées par l immobilier et l immobilier résidentiel de la Rive-Nord du Grand Montréal

Plus en détail

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE Réservé aux conseillers à titre d information Processus de demande sur EASE À B2B Banque, nous savons à quel point il est important de fournir

Plus en détail

ié=éçáåí=éå=êéåüéêåüé

ié=éçáåí=éå=êéåüéêåüé ié=éçáåí=éå=êéåüéêåüé Mars 2009 Série socio-économique 09-011 Conditions préalables à l offre de logements du marché dans les réserves áåíêççìåíáçå Selon les données du recensement de 2006, le taux de

Plus en détail

Scénarios de souscription d assurance prêt hypothécaire

Scénarios de souscription d assurance prêt hypothécaire Scénarios de souscription d assurance prêt hypothécaire Dans la section suivante, nous verrons divers scénarios d assurance prêt hypothécaire en application du Programme Canada-Ontario de logement abordable

Plus en détail

MÉMOIRE DE GENWORTH FINANCIAL CANADA AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES SUR LE PROJET DE LOI C-37 FÉVRIER 2007

MÉMOIRE DE GENWORTH FINANCIAL CANADA AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES SUR LE PROJET DE LOI C-37 FÉVRIER 2007 222 MÉMOIRE DE GENWORTH FINANCIAL CANADA AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES SUR LE PROJET DE LOI C-37 FÉVRIER 2007 RÉSUMÉ Ce mémoire présente les observations de Genworth Financial Canada («Genworth») au

Plus en détail

Le processus de vente résidentielle

Le processus de vente résidentielle Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus de vente résidentielle Cette brochure vous aidera à comprendre le processus de vente immobilière

Plus en détail

ÉTAT ANNUEL À L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

ÉTAT ANNUEL À L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Société de fiducie Société d épargne NEQ 052 Numéro d entreprise du Québec : 054 À L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Pour l exercice du : 058 (AAAAMMJJ) au : 059 (AAAAMMJJ) Autres provinces ou territoires

Plus en détail

Dispenses accordées par l OCRCVM pendant l année civile 2013

Dispenses accordées par l OCRCVM pendant l année civile 2013 Avis administratif Généralités Règles des courtiers membres RUIM Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Comptabilité réglementaire Haute direction Institutions Pupitre de négociation

Plus en détail

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS NOTE AU LECTEUR Le Programme d application de la garantie de est entré en vigueur le 7 septembre 2012 (2012, G.O. 1, 1111).

Plus en détail

FEUILLE DE ROUTE EN VUE DE L ACHAT D UNE MAISON

FEUILLE DE ROUTE EN VUE DE L ACHAT D UNE MAISON FEUILLE DE ROUTE EN VUE DE L ACHAT D UNE MAISON Faire affaire avec un courtier ou agent immobilier VOTRE COURTIER OU AGENT PEUT VOUS AIDER À : Les courtiers et agents ont l expérience nécessaire pour vous

Plus en détail

Titres hypothécaires LNH

Titres hypothécaires LNH s o c i é t é c a n a d i e n n e d h y p o t h è q u e s e t d e l o g e m e n t Titres hypothécaires LNH Contenu Partie A Liste des modifications Partie B Information d ordre général Pouvoirs Raison

Plus en détail

Vieillissement de la population : se dirige-t-on vers un surplus de propriétés existantes à vendre?

Vieillissement de la population : se dirige-t-on vers un surplus de propriétés existantes à vendre? Vieillissement de la population : se dirige-t-on vers un surplus de propriétés existantes à vendre? 80 ième congrès annuel de l ACFAS Colloque ISQ/CIQSS 8 mai 2012 Francis Cortellino Analyste principal

Plus en détail

Les coopératives d habitation vieillissantes ont besoin de nouveaux capitaux pour effectuer des réparations, des

Les coopératives d habitation vieillissantes ont besoin de nouveaux capitaux pour effectuer des réparations, des Un nouveau programme de prêt hypothécaire pour les coopératives de l Article 95 But du programme Les coopératives d habitation vieillissantes ont besoin de nouveaux capitaux pour effectuer des réparations,

Plus en détail

QU EST-CE QUI SE PASSE DANS LE MARCHÉ IMMOBILIER?

QU EST-CE QUI SE PASSE DANS LE MARCHÉ IMMOBILIER? CONFÉRENCE QU EST-CE QUI SE PASSE DANS LE MARCHÉ IMMOBILIER? MANUEL DU PARTICIPANT Par : Michel Beauséjour, FCA, Chef de la direction de la Chambre immobilière du Grand Montréal (CIGM) et de la Fédération

Plus en détail

Le RAP Fondaction, j en parle. Mario Charron Responsable de la formation

Le RAP Fondaction, j en parle. Mario Charron Responsable de la formation Le RAP Fondaction, j en parle Mario Charron Responsable de la formation Le RAP, comment ça fonctionne? Programme du gouvernement Régime d accession à la propriété 25 000 $: retrait maximal de vos REER

Plus en détail

Un chez nous entre nous

Un chez nous entre nous Un chez nous entre nous Les propriétaires récents et anciens sont aujourd hui confrontés à des défis similaires. Pour certains, le défi consiste à trouver un espace séparé pour des membres de leur famille

Plus en détail

ENQUÊTE 2013 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

ENQUÊTE 2013 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ ENQUÊTE 2013 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION À propos de l enquête La SCHL est heureuse de publier les constatations de son Enquête auprès

Plus en détail

Vivacité Montréal Société Immobilière solidaire. Séances d information Printemps 2015

Vivacité Montréal Société Immobilière solidaire. Séances d information Printemps 2015 Vivacité Montréal Société Immobilière solidaire Séances d information Printemps 2015 Notre souhait Que Montréal soit une métropole accueillante, verte et créative où l habitation est accessible de famille

Plus en détail

Août 2015. Bonjour. Bienvenue à l'édition du mois d'août de mon bulletin mensuel!

Août 2015. Bonjour. Bienvenue à l'édition du mois d'août de mon bulletin mensuel! Août 2015 Nicole Drummond Mortgage Broker/Courtier Hypothécaire Dominion Lending Centres The Mortgage Source License # M08000524 FSCO # 10145 Independently Owned & Operated. Téléphone: 613-232-0023 x 225

Plus en détail

Province, régions et tendances d avenir

Province, régions et tendances d avenir Province, régions et tendances d avenir Kevin Hughes Économiste régional Marché de l habitation : notre savoir à votre service PLAN Marché de l habitation : notre savoir à votre service I Facteurs qui

Plus en détail

Normes d admissibilité des agents en hypothèques (NAAH)

Normes d admissibilité des agents en hypothèques (NAAH) A Demandes A1 Analyser le cadre contextuel dans lequel les opérations hypothécaires sont exécutées en Ontario. A1.1 Expliquer les rôles des divers participants de l industrie du courtage d hypothèques.

Plus en détail

L achat et la vente d une résidence

L achat et la vente d une résidence L achat et la vente d une résidence Introduction Cette capsule se veut un guide juridique pour les acheteurs et vendeurs d immeubles résidentiels en Saskatchewan. Elle aborde les questions d intérêt juridique

Plus en détail

PLAN DE LEÇON TITRE : Qu est-ce que le crédit? Résultats d apprentissage de la littératie financière. Attentes et contenus d apprentissage

PLAN DE LEÇON TITRE : Qu est-ce que le crédit? Résultats d apprentissage de la littératie financière. Attentes et contenus d apprentissage 70 minutes Résultats d apprentissage de la littératie financière À la fin de la leçon, les élèves pourront : expliquer l objectif du crédit; analyser le rôle et l importance du crédit en ce qui concerne

Plus en détail

LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES HYPOTHÈQUES : SOYEZ INFORMÉ

LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES HYPOTHÈQUES : SOYEZ INFORMÉ SÉRIE L ABC DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES LE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES HYPOTHÈQUES : SOYEZ INFORMÉ Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques À propos de l Agence de la consommation en matière

Plus en détail

Procédure 060 - Page 1 de 23

Procédure 060 - Page 1 de 23 Procédure 060 - Page 1 de 23 PROCÉDURE D APPLICATION DE LA LOI SUR L ADMINISTRATION FINANCIÈRE DESTINÉE AUX CÉGEPS À LA SUITE DE L ADOPTION DE LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR L ADMINISTRATION FINANCIÈRE ET

Plus en détail

En toute sécurité Comment protéger votre carte de crédit et vos antécédents en matière de crédit

En toute sécurité Comment protéger votre carte de crédit et vos antécédents en matière de crédit En toute sécurité Comment protéger votre carte de crédit et vos antécédents en matière de crédit Si vous voulez savoir Comment comprendre vos antécédents en matière de crédit Comment faire corriger des

Plus en détail

Octobre 2014 : La Coopérative Vendéenne du Logement lance le PASS TERRAIN

Octobre 2014 : La Coopérative Vendéenne du Logement lance le PASS TERRAIN Octobre 2014 : La Coopérative Vendéenne du Logement lance le PASS TERRAIN Avec le PASS TERRAIN, la Coopérative Vendéenne du Logement concoure aux Trophées des Opérations remarquables, Catégorie Innovation

Plus en détail

Guides de Tangerine sur les finances personnelles. Prise de possession. Points à considérer lors de l achat d une première propriété

Guides de Tangerine sur les finances personnelles. Prise de possession. Points à considérer lors de l achat d une première propriété Guides de Tangerine sur les finances personnelles Prise de possession Points à considérer lors de l achat d une première propriété «Les acheteurs sont souvent surpris d apprendre que les maisons neuves

Plus en détail

Le présent chapitre porte sur l endettement des

Le présent chapitre porte sur l endettement des ENDETTEMENT DES MÉNAGES 3 Le présent chapitre porte sur l endettement des ménages canadiens et sur leur vulnérabilité advenant un choc économique défavorable, comme une perte d emploi ou une augmentation

Plus en détail

RÉSULTATS DE L ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ

RÉSULTATS DE L ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ RÉSULTATS DE L ENQUÊTE AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ La clé qui ouvre nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES ACCÉDANTS À

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-SÉVERIN MRC DE MÉKINAC

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-SÉVERIN MRC DE MÉKINAC PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-SÉVERIN MRC DE MÉKINAC RÈGLEMENT NUMÉRO 2007-619 PROGRAMME DE REVITALISATION, D AIDE AUX JEUNES FAMILLES ET D AIDE AUX ENTREPRISES CONSIDÉRANT qu il y a lieu de

Plus en détail

Fraude hypothécaire et vol d identité. (Version abrégée)

Fraude hypothécaire et vol d identité. (Version abrégée) Fraude hypothécaire et vol d identité (Version abrégée) Le saviez-vous? 1 demande de prêt hypothécaire sur 10 contiendra un certain élément de fraude. 2 Qu est-ce qu une fraude? Toute fausse représentation

Plus en détail

Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7

Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Réalisez votre rêve de liberté financière Félicitations! Vous avez franchi le premier pas vers votre liberté financière.

Plus en détail

courtage hypothécaire

courtage hypothécaire Compétences professionnelles évaluées par l OACIQ Le référentiel de compétences est un guide qui permet aux futurs courtiers de comprendre quelles compétences doivent être développées et maitrisées pour

Plus en détail

PRÉSENTATION C.R.É Abitibi-Témiscamingue

PRÉSENTATION C.R.É Abitibi-Témiscamingue PRÉSENTATION C.R.É Abitibi-Témiscamingue PROBLÉMATIQUE DU LOGEMENT EN ABITIBI-TÉMISCAMINGUE Mai 2013 33, ave Horne, bureau 203, Rouyn-Noranda, Qc, J9X 4S1 Chambre immobilière de l Abitibi-Témiscamingue

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) 1. IDENTIFICATION DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE (raison sociale) LIEU DE RÉALISATION DU PROJET (Numéro, rue, app., code postal) Code postal Téléphone

Plus en détail

Bien vendre ou acheter votre MULTI-LOGEMENT LOGEMENT ou IMMEUBLE COMMERCIAL Comme très peu le font...

Bien vendre ou acheter votre MULTI-LOGEMENT LOGEMENT ou IMMEUBLE COMMERCIAL Comme très peu le font... Bonjour, Si vous songez vendre ou acheter un immeuble et profiter des conditions actuelles qui sont très avantageuses, je vous invite à consulter la brochure ci-jointe. Albert Bien vendre ou acheter votre

Plus en détail