ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES
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- Léonard Joseph
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1 ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES Assurance SCHL pour propriétaires-occupants s appliquant aux logements individuels abordables Ministère des Affaires municipales et du Logement Novembre 2006
2 ASSURANCE SCHL POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS S APPLIQUANT AUX LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES Aperçu Ligne de conduite de la SCHL concernant les logements individuels abordables, de type propriétaire-occupant Processus que doivent suivre les gestionnaires de services (GS) pour demander les assouplissements consentis aux propriétaires-occupants admissibles Société canadienne d'hypothèques et de logement 2
3 ASSURANCE SCHL S APPLIQUANT AUX LOGEMENTS ABORDABLES MODALITÉS GÉNÉRALES Modalités générales Il doit s agir d ajouts au parc de logements abordables ou d initiatives visant à améliorer l accès à un logement abordable faisant partie du parc de logements existants. Il doit être clairement démontré que le logement proposé est modeste du point de vue de la surface de plancher et des commodités offertes, compte tenu des besoins du ménage et des normes établies par la collectivité, et qu il est abordable parce que son prix est inférieur au prix moyen sur le marché. Propriétés admissibles : - habitations de type propriétaire-occupant (maisons individuelles ou jumelées et logements en copropriété). Transactions admissibles : - construction d habitations et conversion de locaux non résidentiels en logements - achat de logements abordables, avec ou sans améliorations. Aide soutenue au propriétaire-occupant, comme une formation axée sur les responsabilités liées à l accession à la propriété et des conseils après la prise de possession. Société canadienne d'hypothèques et de logement 3
4 ASSURANCE SCHL S APPLIQUANT AUX LOGEMENTS ABORDABLES MODALITÉS GÉNÉRALES OU ASSOUPLISSEMENTS Modalités générales Période d amortissement Les critères habituels relatifs aux risques liés à l emprunteur doivent être respectés. Le plan de remboursement ne doit pas exposer l emprunteur au risque de taux d intérêt ni au risque de fluctuation des paiements durant les cinq premières années. 25 ans, avec la possibilité de la prolonger jusqu à 35 ans, sans surprime, à condition de ne pas dépasser la durée utile du bâtiment. Mise de fonds provenant d un emprunt Le groupe parrain peut donner ou prêter à l emprunteur le montant de la mise de fonds. Cette somme peut être garantie par une hypothèque de second rang. Société canadienne d'hypothèques et de logement 4
5 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS Logements individuels ou collectifs Est-ce que la demande se rapporte à un logement individuel (de type propriétaire-occupant) ou à un collectif d habitation (p. ex., une tour d habitation en copropriété) pour lequel il y aura peut-être plusieurs demandes d assurance prêt hypothécaire? La marche à suivre diffère selon le nombre de logements. Société canadienne d'hypothèques et de logement 5
6 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS INDIVIDUELS Logements individuels Le GS autorise l emprunteur à participer à un programme d accession à la propriété dans le cadre du Programme de logement abordable. Avant de présenter la demande, le GS confirme, à l aide de la liste des prix de vente établie par la SCHL, que le prix de vente de la propriété visée est acceptable et que la demande d assouplissement des règles de souscription de l assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants peut être prise en considération (voir le prix de revente moyen établi par la SCHL). Société canadienne d'hypothèques et de logement 6
7 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS INDIVIDUELS (suite) Ensuite, le GS envoie un avis de demande d assurance à la SCHL, par télécopieur, afin de donner des détails concernant la propriété et l emprunteur avant que ce dernier s adresse à un prêteur. La SCHL examine l avis et détermine si la demande est acceptable. Le propriétaire-occupant se rend chez le prêteur ou le courtier en prêts hypothécaires afin de négocier un prêt. Nous suggérons au GS de donner à l emprunteur une lettre qu il présentera au prêteur. Dans cette lettre, le GS doit indiquer que l emprunteur a obtenu une aide à la mise de fonds et il doit décrire, à l intention du prêteur, les exigences générales en matière de souscription de l assurance prêt hypothécaire. Société canadienne d'hypothèques et de logement 7
8 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS INDIVIDUELS (suite) EXEMPLE DE LETTRE À DONNER AU PROPRIÉTAIRE-OCCUPANT UNE FOIS QUE SA DEMANDE EST APPROUVÉE Date Propriétaire-occupant Coordonnées Madame, Monsieur, Objet : Approbation d une demande d aide à la mise de fonds dansle cadre duprogramme Canada-Ontario de logement abordable (PCOLA) J aimerais confirmer que (nom de l emprunteur) a obtenu une aide à la mise de fonds en vertu du Programme Canada-Ontario de logement abordable (volet accédants à la propriété). Le jour du transfert de la propriété située au (adresse de la propriété), une somme de (montant duprêt consenti dans le cadre du PLA) sera transférée à votre institution financière à titre de mise de fonds. Si vous avez des questions au sujet du programme, veuillez communiquer avec (coordonnées du gestionnaire de services) ou avec la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) au numéro (Nom du gestionnaire de services) et le ministre des Affaires municipales et du Logment vous félicitent pour l achat de votre nouvelle habitation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations. Société canadienne d'hypothèques et de logement 8
9 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS INDIVIDUELS (suite) Le prêteur soumet la demande d assurance de la manière habituelle. La SCHL évalue ensuite la demande selon ses critères de souscription habituels, qui comportent un examen des antécédents de l emprunteur en matière de crédit. Société canadienne d'hypothèques et de logement 9
10 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS COLLECTIFS Collectifs d habitation Immeubles comprenant cinq logements ou plus. Immeubles neufs, immeubles locatifs ou espaces commerciaux transformés en collectifs d habitation (p. ex., ensembles de logements ou de maisons en rangée en copropriété). Les logements doivent être modestes du point de vue de la finition, de la taille, du prix et de la conception. Société canadienne d'hypothèques et de logement 10
11 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS COLLECTIFS (suite) Le prêteur ou le promoteur demande à ses clients de fournir à la SCHL des détails sur la propriété, notamment ce qui suit : Plans des étages Liste des prix Finition ou conception du logement Bref historique de l ensemble d habitation Renseignements généraux sur le constructeur Nom du représentant du prêteur chargé de l ensemble d habitation Étude environnementale du site, si celui-ci a déjà été utilisé à des fins industrielles ou s il existe des problèmes environnementaux Avis destiné à la SCHL, si l emprunteur a besoin d un prêt de construction Société canadienne d'hypothèques et de logement 11
12 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS COLLECTIFS (suite) Dèsqu elleaura reçuunedemanded assuranceaccompagnéede tous les documents nécessaires, la SCHL procédera à une évaluation de la propriété et examinera le dossier afin de s assurer que le logement visé est modeste et abordable, selon les critères établis. Une fois la demande approuvée, la SCHL enverra une lettre d engagement au prêteur pour l informer que l ensemble d habitation visé respecte les critères d abordabilité. N.B. : La SCHL examine toujours la cote de solvabilité de chaque ménage (propriétaire-occupant) ayant présenté une demande d assurance. Les emprunteurs soumettront une demande d assurance prêt hypothécaire auprès de leur établissement de crédit. Ils devraient informer le prêteur qu ils ont obtenu une aide à la mise de fonds et que celui-ci doit communiquer avec la SCHL pour savoir comment procéder. Société canadienne d'hypothèques et de logement 12
13 CONSEILS PRATIQUES Résumé à l intention des GS Veiller à ce que le prix de vente soit inférieur au prix de vente moyen établi par la SCHL, et ce, afin que l emprunteur puisse bénéficier d un assouplissement des règles de souscription. Dès que possible, fournir à la SCHL des détails au sujet de l ensemble d habitation, du logement visé et du propriétaireoccupant Informer l emprunteur, par écrit, qu il doit avertir son prêteur qu il bénéficie d une aide à la mise de fonds et que ce dernier doit communiquer avec la SCHL pour savoir comment procéder. Il est toujours nécessaire d examiner la cote de solvabilité de chaque emprunteur. Dans le cas des collectifs d habitation, il faut toujours obtenir un dossier complet et effectuer une analyse initiale de la propriété et des prix de vente. Société canadienne d'hypothèques et de logement 13
14 LISTE MINIMALE DES DOCUMENTS À FOURNIR Logements individuels Avis de demande d assurance envoyé à la SCHL. Logements collectifs Avis de demande d assurance envoyé à la SCHL ou au prêteur. Renseignements dont la SCHL a besoin pour évaluer la propriété, notamment ce qui suit : Plans des étages Liste des prix Finition ou conception du logement Bref historique de l ensemble d habitation Renseignements généraux sur le constructeur Nom du représentant du prêteur chargé de l ensemble d habitation Avis destiné à la SCHL, si l emprunteur a besoin d un prêt de construction Société canadienne d'hypothèques et de logement 14
15 PERSONNES-RESSOURCES Personnes-ressources à la SCHL Andy Hammond ( ) Directeur principal, Souscription, Logements individuels Patty Doraty ( ) Directrice, Souscription, Logements individuels Télécopieur : Société canadienne d'hypothèques et de logement 15
16 ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES Merci Société canadienne d'hypothèques et de logement 16
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