ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES"

Transcription

1 ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES Assurance SCHL pour propriétaires-occupants s appliquant aux logements individuels abordables Ministère des Affaires municipales et du Logement Novembre 2006

2 ASSURANCE SCHL POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS S APPLIQUANT AUX LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES Aperçu Ligne de conduite de la SCHL concernant les logements individuels abordables, de type propriétaire-occupant Processus que doivent suivre les gestionnaires de services (GS) pour demander les assouplissements consentis aux propriétaires-occupants admissibles Société canadienne d'hypothèques et de logement 2

3 ASSURANCE SCHL S APPLIQUANT AUX LOGEMENTS ABORDABLES MODALITÉS GÉNÉRALES Modalités générales Il doit s agir d ajouts au parc de logements abordables ou d initiatives visant à améliorer l accès à un logement abordable faisant partie du parc de logements existants. Il doit être clairement démontré que le logement proposé est modeste du point de vue de la surface de plancher et des commodités offertes, compte tenu des besoins du ménage et des normes établies par la collectivité, et qu il est abordable parce que son prix est inférieur au prix moyen sur le marché. Propriétés admissibles : - habitations de type propriétaire-occupant (maisons individuelles ou jumelées et logements en copropriété). Transactions admissibles : - construction d habitations et conversion de locaux non résidentiels en logements - achat de logements abordables, avec ou sans améliorations. Aide soutenue au propriétaire-occupant, comme une formation axée sur les responsabilités liées à l accession à la propriété et des conseils après la prise de possession. Société canadienne d'hypothèques et de logement 3

4 ASSURANCE SCHL S APPLIQUANT AUX LOGEMENTS ABORDABLES MODALITÉS GÉNÉRALES OU ASSOUPLISSEMENTS Modalités générales Période d amortissement Les critères habituels relatifs aux risques liés à l emprunteur doivent être respectés. Le plan de remboursement ne doit pas exposer l emprunteur au risque de taux d intérêt ni au risque de fluctuation des paiements durant les cinq premières années. 25 ans, avec la possibilité de la prolonger jusqu à 35 ans, sans surprime, à condition de ne pas dépasser la durée utile du bâtiment. Mise de fonds provenant d un emprunt Le groupe parrain peut donner ou prêter à l emprunteur le montant de la mise de fonds. Cette somme peut être garantie par une hypothèque de second rang. Société canadienne d'hypothèques et de logement 4

5 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS Logements individuels ou collectifs Est-ce que la demande se rapporte à un logement individuel (de type propriétaire-occupant) ou à un collectif d habitation (p. ex., une tour d habitation en copropriété) pour lequel il y aura peut-être plusieurs demandes d assurance prêt hypothécaire? La marche à suivre diffère selon le nombre de logements. Société canadienne d'hypothèques et de logement 5

6 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS INDIVIDUELS Logements individuels Le GS autorise l emprunteur à participer à un programme d accession à la propriété dans le cadre du Programme de logement abordable. Avant de présenter la demande, le GS confirme, à l aide de la liste des prix de vente établie par la SCHL, que le prix de vente de la propriété visée est acceptable et que la demande d assouplissement des règles de souscription de l assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants peut être prise en considération (voir le prix de revente moyen établi par la SCHL). Société canadienne d'hypothèques et de logement 6

7 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS INDIVIDUELS (suite) Ensuite, le GS envoie un avis de demande d assurance à la SCHL, par télécopieur, afin de donner des détails concernant la propriété et l emprunteur avant que ce dernier s adresse à un prêteur. La SCHL examine l avis et détermine si la demande est acceptable. Le propriétaire-occupant se rend chez le prêteur ou le courtier en prêts hypothécaires afin de négocier un prêt. Nous suggérons au GS de donner à l emprunteur une lettre qu il présentera au prêteur. Dans cette lettre, le GS doit indiquer que l emprunteur a obtenu une aide à la mise de fonds et il doit décrire, à l intention du prêteur, les exigences générales en matière de souscription de l assurance prêt hypothécaire. Société canadienne d'hypothèques et de logement 7

8 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS INDIVIDUELS (suite) EXEMPLE DE LETTRE À DONNER AU PROPRIÉTAIRE-OCCUPANT UNE FOIS QUE SA DEMANDE EST APPROUVÉE Date Propriétaire-occupant Coordonnées Madame, Monsieur, Objet : Approbation d une demande d aide à la mise de fonds dansle cadre duprogramme Canada-Ontario de logement abordable (PCOLA) J aimerais confirmer que (nom de l emprunteur) a obtenu une aide à la mise de fonds en vertu du Programme Canada-Ontario de logement abordable (volet accédants à la propriété). Le jour du transfert de la propriété située au (adresse de la propriété), une somme de (montant duprêt consenti dans le cadre du PLA) sera transférée à votre institution financière à titre de mise de fonds. Si vous avez des questions au sujet du programme, veuillez communiquer avec (coordonnées du gestionnaire de services) ou avec la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) au numéro (Nom du gestionnaire de services) et le ministre des Affaires municipales et du Logment vous félicitent pour l achat de votre nouvelle habitation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations. Société canadienne d'hypothèques et de logement 8

9 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS INDIVIDUELS (suite) Le prêteur soumet la demande d assurance de la manière habituelle. La SCHL évalue ensuite la demande selon ses critères de souscription habituels, qui comportent un examen des antécédents de l emprunteur en matière de crédit. Société canadienne d'hypothèques et de logement 9

10 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS COLLECTIFS Collectifs d habitation Immeubles comprenant cinq logements ou plus. Immeubles neufs, immeubles locatifs ou espaces commerciaux transformés en collectifs d habitation (p. ex., ensembles de logements ou de maisons en rangée en copropriété). Les logements doivent être modestes du point de vue de la finition, de la taille, du prix et de la conception. Société canadienne d'hypothèques et de logement 10

11 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS COLLECTIFS (suite) Le prêteur ou le promoteur demande à ses clients de fournir à la SCHL des détails sur la propriété, notamment ce qui suit : Plans des étages Liste des prix Finition ou conception du logement Bref historique de l ensemble d habitation Renseignements généraux sur le constructeur Nom du représentant du prêteur chargé de l ensemble d habitation Étude environnementale du site, si celui-ci a déjà été utilisé à des fins industrielles ou s il existe des problèmes environnementaux Avis destiné à la SCHL, si l emprunteur a besoin d un prêt de construction Société canadienne d'hypothèques et de logement 11

12 DEMANDES D ASSURANCE PRÊT POUR PROPRIÉTAIRES-OCCUPANTS VISANT DES LOGEMENTS COLLECTIFS (suite) Dèsqu elleaura reçuunedemanded assuranceaccompagnéede tous les documents nécessaires, la SCHL procédera à une évaluation de la propriété et examinera le dossier afin de s assurer que le logement visé est modeste et abordable, selon les critères établis. Une fois la demande approuvée, la SCHL enverra une lettre d engagement au prêteur pour l informer que l ensemble d habitation visé respecte les critères d abordabilité. N.B. : La SCHL examine toujours la cote de solvabilité de chaque ménage (propriétaire-occupant) ayant présenté une demande d assurance. Les emprunteurs soumettront une demande d assurance prêt hypothécaire auprès de leur établissement de crédit. Ils devraient informer le prêteur qu ils ont obtenu une aide à la mise de fonds et que celui-ci doit communiquer avec la SCHL pour savoir comment procéder. Société canadienne d'hypothèques et de logement 12

13 CONSEILS PRATIQUES Résumé à l intention des GS Veiller à ce que le prix de vente soit inférieur au prix de vente moyen établi par la SCHL, et ce, afin que l emprunteur puisse bénéficier d un assouplissement des règles de souscription. Dès que possible, fournir à la SCHL des détails au sujet de l ensemble d habitation, du logement visé et du propriétaireoccupant Informer l emprunteur, par écrit, qu il doit avertir son prêteur qu il bénéficie d une aide à la mise de fonds et que ce dernier doit communiquer avec la SCHL pour savoir comment procéder. Il est toujours nécessaire d examiner la cote de solvabilité de chaque emprunteur. Dans le cas des collectifs d habitation, il faut toujours obtenir un dossier complet et effectuer une analyse initiale de la propriété et des prix de vente. Société canadienne d'hypothèques et de logement 13

14 LISTE MINIMALE DES DOCUMENTS À FOURNIR Logements individuels Avis de demande d assurance envoyé à la SCHL. Logements collectifs Avis de demande d assurance envoyé à la SCHL ou au prêteur. Renseignements dont la SCHL a besoin pour évaluer la propriété, notamment ce qui suit : Plans des étages Liste des prix Finition ou conception du logement Bref historique de l ensemble d habitation Renseignements généraux sur le constructeur Nom du représentant du prêteur chargé de l ensemble d habitation Avis destiné à la SCHL, si l emprunteur a besoin d un prêt de construction Société canadienne d'hypothèques et de logement 14

15 PERSONNES-RESSOURCES Personnes-ressources à la SCHL Andy Hammond ( ) Directeur principal, Souscription, Logements individuels Patty Doraty ( ) Directrice, Souscription, Logements individuels Télécopieur : Société canadienne d'hypothèques et de logement 15

16 ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR PROPRIÉTAIRES- OCCUPANTS VISANT À FAVORISER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ABORDABLES Merci Société canadienne d'hypothèques et de logement 16

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

ouvrir De ...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

ouvrir De ...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL ouvrir De nouvelles portes aux logements abordables...grâce à l assurance prêt hypothécaire de la SCHL 65404 À titre d organisme national responsable de l habitation, la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE Ligne de conduite de la SCHL en matière d assurance prêt hypothécaire pour les ensembles de

Plus en détail

Guide de Référence. Assurance prêt hypothécaire SCHL pour les immeubles collectifs (5 logements et plus) AU CŒUR DE L HABITATION

Guide de Référence. Assurance prêt hypothécaire SCHL pour les immeubles collectifs (5 logements et plus) AU CŒUR DE L HABITATION Guide de Référence Assurance prêt hypothécaire SCHL pour les immeubles collectifs (5 logements et plus) AU CŒUR DE L HABITATION introduction La présente publication contient un sommaire des droits de demande,

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

PROGRAMMES DE SUBVENTION ET PRÊTS HABITATION ABORDABLE RQOH

PROGRAMMES DE SUBVENTION ET PRÊTS HABITATION ABORDABLE RQOH Overview of the Presentation PROGRAMMES DE SUBVENTION ET PRÊTS HABITATION ABORDABLE RQOH (OCTOBRE 2014) Aperçu de la présentation Définition de l abordabilité Programmes de démarrage Assouplissements d

Plus en détail

TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement)

TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement) Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe à titre informatif seulement. TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement) MARS 2015 TOUT-EN-UN... 3 REMISE

Plus en détail

Société canadienne d hypothèques et de logement. Jeremie LeBlanc, Consultant, Recherche et diffusion de l information

Société canadienne d hypothèques et de logement. Jeremie LeBlanc, Consultant, Recherche et diffusion de l information Société canadienne d hypothèques et de logement Jeremie LeBlanc, Consultant, Recherche et diffusion de l information La SCHL Qui nous sommes La Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL) est

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE

ATTESTATION D ASSURANCE ATTESTATION D ASSURANCE Voici une attestation d assurance émise à l égard d un ensemble dont le coût s élève à 8 000 000 $, ainsi que les dispositions spéciales relatives à l assurance consentie à l égard

Plus en détail

VOTRE GUIDE HYPOTHÉCAIRE DE PLANIFICATION. Stéphane Bruyère

VOTRE GUIDE HYPOTHÉCAIRE DE PLANIFICATION. Stéphane Bruyère VOTRE GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE GracieusetÉ DE Stéphane Bruyère VOTRE GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE TABLE DES MATIÈRES LE PRÉSENT GUIDE DE PLANIFICATION HYPOTHÉCAIRE EXPLIQUE QUATRE ÉTAPES

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

Scénarios de souscription d assurance prêt hypothécaire

Scénarios de souscription d assurance prêt hypothécaire Scénarios de souscription d assurance prêt hypothécaire Dans la section suivante, nous verrons divers scénarios d assurance prêt hypothécaire en application du Programme Canada-Ontario de logement abordable

Plus en détail

LES TAUX D INTÉRÊT MAJ - DÉCEMBRE 2014. Le Taux directeur de la Banque du Canada et le marché de la revente au Québec.

LES TAUX D INTÉRÊT MAJ - DÉCEMBRE 2014. Le Taux directeur de la Banque du Canada et le marché de la revente au Québec. MAJ - DÉCEMBRE 2014 LES TAUX D INTÉRÊT IP#01 Le Taux directeur de la Banque du Canada et le marché de la revente au Québec. Banque du Canada, de par les décisions qu elle prend sur l évolution du taux

Plus en détail

Ottawa, le 21 juin 2012 2012-070 Le gouvernement Harper prend des mesures additionnelles pour renforcer le marché canadien du logement

Ottawa, le 21 juin 2012 2012-070 Le gouvernement Harper prend des mesures additionnelles pour renforcer le marché canadien du logement Ottawa, le 21 juin 2012 2012-070 Le gouvernement Harper prend des mesures additionnelles pour renforcer le marché canadien du logement Dans le cadre des efforts soutenus du gouvernement pour renforcer

Plus en détail

Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle

Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle Renseignements sur les différents types d hypothèque pour l achat d une propriété résidentielle Faire l acquisition d une propriété en toute tranquillité Ce document contient des renseignements sur les

Plus en détail

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH)

Plus en détail

Supplément d'information sur les activités d'assurance prêt hypothécaire

Supplément d'information sur les activités d'assurance prêt hypothécaire SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Supplément d'information sur les activités d'assurance prêt hypothécaire PREMIER TRIMESTRE 31 mars 2014 Afin de compléter ses états financiers consolidés

Plus en détail

OFFRE. Feuille de route en vue de l achat d une maison

OFFRE. Feuille de route en vue de l achat d une maison OFFRE Feuille de route en vue de l achat d une maison Faire affaire avec un courtier ou agent immobilier Votre courtier ou agent peut vous aider à : Les courtiers et agents ont l expérience nécessaire

Plus en détail

Analyse immobilière. 11985-11989 Av. Monty, Montréal, Québec. Résidentiels (60) Daniel Francoeur, B.A.A RE/MAX Alliance inc.

Analyse immobilière. 11985-11989 Av. Monty, Montréal, Québec. Résidentiels (60) Daniel Francoeur, B.A.A RE/MAX Alliance inc. 2 Analyse immobilière Résidentiels (60) 14 Fiche descriptive Immeuble # 64 SIA # 8535465 Statut Prix Type d'unités Bâtiment Terrain En vigueur Original $3 375 000 Résidentielles 60 Isolé x Façade (p) 179,0

Plus en détail

Admissibilité. Renseignements sur le notaire/l avocat. Renseignements de base. Renseignements sur la propriété

Admissibilité. Renseignements sur le notaire/l avocat. Renseignements de base. Renseignements sur la propriété Police d assurance-achat TitrePLUS MD Formulaire de demande pour le Québec Veuillez remplir le formulaire et l envoyer par télécopie à notre représentant d assurances : HUB International Québec Limitée

Plus en détail

RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE

RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE SÉRIE L ABC DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques TABLE DES MATIÈRES Aperçu 1 Le processus de renouvellement

Plus en détail

L achat de votre première maison au Canada. Guide à l intention des nouveaux arrivants

L achat de votre première maison au Canada. Guide à l intention des nouveaux arrivants L achat de votre première maison au Canada Guide à l intention des nouveaux arrivants UN NOUVEAU PAYS, UN NOUVEAU CHEZ SOI. Le Canada est devenu votre nouveau pays et vous cherchez maintenant une maison

Plus en détail

Le processus d achat résidentiel

Le processus d achat résidentiel Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1

Table des matières. Chapitre 1 Table des matières Chapitre 1 Les objectifs de la planification financière et les objectifs de placement 1 Les objectifs de la planification financière personnelle 1 Premier objectif: atteindre un certain

Plus en détail

GUIDE DE L ACHETEUR POUR L ACHAT D UN CONDO NEUF

GUIDE DE L ACHETEUR POUR L ACHAT D UN CONDO NEUF DÉTERMINEZ VOTRE POUVOIR D ACHAT // 3-5 PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE POUR L ACHAT D UN NOUVEAU CONDO // 6-8 DÉTERMINEZ VOS BESOINS ET VOS DÉSIRS // 9-10 LANCEZ VOS RECHERCHES // 11-12 LA PROTECTION DE

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

Programme de prêts REER

Programme de prêts REER Brochure Programme de prêts REER Réservé aux conseillers à titre d information Page 1 de 10 À propos de B2B Banque Un chef de file canadien parmi les fournisseurs de prêts investissement et REER offerts

Plus en détail

Abordabilité : les propriétés au Québec sont-elles vraiment devenues inaccessibles?

Abordabilité : les propriétés au Québec sont-elles vraiment devenues inaccessibles? Abordabilité : les propriétés au Québec sont-elles vraiment devenues inaccessibles? Pour plusieurs, la hausse spectaculaire du prix des propriétés au Québec depuis quelques années (le prix moyen d une

Plus en détail

Brochure. À propos des prêts hypothécaires de B2B Banque LA BANQUE AU SERVICE DES COURTIERS

Brochure. À propos des prêts hypothécaires de B2B Banque LA BANQUE AU SERVICE DES COURTIERS Brochure Réservé aux courtiers en prêts hypothécaires à titre d information À propos des prêts hypothécaires de B2B Banque LA BANQUE AU SERVICE DES COURTIERS La Banque au service des courtiers. À propos

Plus en détail

Qu est-ce que le crédit?

Qu est-ce que le crédit? Qu est-ce que le crédit? NIVEAU 9 11 Dans cette leçon, les élèves examineront les différents types de cartes de crédit offertes ainsi que les avantages et les inconvénients d acheter à crédit. Cours Initiation

Plus en détail

Mises de fonds et documentation requise

Mises de fonds et documentation requise Mises de fonds et documentation requise VÉRIFICATION DE L AVOIR PROPRE L avoir propre est le montant que l emprunteur verse à titre de mise de fonds à l achat de cette propriété. Les exigences relatives

Plus en détail

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information Brochure Réservé aux conseillers à titre d information Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Prêt REE C est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus vos placements

Plus en détail

Guides de Tangerine sur les finances personnelles. Prise de possession. Points à considérer lors de l achat d une première propriété

Guides de Tangerine sur les finances personnelles. Prise de possession. Points à considérer lors de l achat d une première propriété Guides de Tangerine sur les finances personnelles Prise de possession Points à considérer lors de l achat d une première propriété «Les acheteurs sont souvent surpris d apprendre que les maisons neuves

Plus en détail

Le processus de vente résidentielle

Le processus de vente résidentielle Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus de vente résidentielle Cette brochure vous aidera à comprendre le processus de vente immobilière

Plus en détail

Q et R. Questions et réponses sur le financement de second rang. En quoi consiste le financement de second rang?

Q et R. Questions et réponses sur le financement de second rang. En quoi consiste le financement de second rang? Q et R Questions et réponses sur le financement de second rang En quoi consiste le financement de second rang? Le financement de second rang est un emprunt hypothécaire que contracte votre coopérative

Plus en détail

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l

Plus en détail

PLAN DE LEÇON TITRE : Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité. Résultats d apprentissage de la littératie financière

PLAN DE LEÇON TITRE : Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité. Résultats d apprentissage de la littératie financière Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité 70 minutes Résultats d apprentissage de la littératie financière À la fin de la leçon, les élèves pourront : décrire les répercussions que pourront

Plus en détail

ANIL HABITAT ACTUALITE

ANIL HABITAT ACTUALITE Juin 2009 ANIL HABITAT ACTUALITE Faciliter le transfert de prêts pour favoriser la mobilité résidentielle Les propriétaires occupants sont relativement peu mobiles. Toutefois, au cours de la période 2002-2006,

Plus en détail

MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL

MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL DE L AMORTISSEMENT ET DE LA VALEUR DU STOCK NET DOMICILIAIRE DIVISION DE L INVESTISSEMENT ET DU STOCK DE CAPITAL STATISTIQUE CANADA 15 FÉVRIER 2002 1 MÉTHODOLOGIE POUR LE CALCUL

Plus en détail

PLAN DE LEÇON TITRE : Qu est-ce que le crédit? Résultats d apprentissage de la littératie financière. Attentes et contenus d apprentissage

PLAN DE LEÇON TITRE : Qu est-ce que le crédit? Résultats d apprentissage de la littératie financière. Attentes et contenus d apprentissage 70 minutes Résultats d apprentissage de la littératie financière À la fin de la leçon, les élèves pourront : expliquer l objectif du crédit; analyser le rôle et l importance du crédit en ce qui concerne

Plus en détail

Royal LePage Guide à l intention de l acheteur

Royal LePage Guide à l intention de l acheteur Royal LePage Guide à l intention de l acheteur Royal LePage Guide à l intention de l acheteur Le «Guide à l intention de l acheteur» a été préparé par les agents immobiliers de Royal LePage afin de vous

Plus en détail

l observateur du logement au canada

l observateur du logement au canada l observateur du logement au canada 203 Financement de l habitation Un chapitre de L Observateur du logement au Canada AU CŒUR DE L HABITATION Photo en page de couverture : Lawren S. Harris, Maisons à

Plus en détail

e point en recherche Transformez vos méthodes : charrettes sur la conception intégrée de bâtiments durables Introduction Juillet 2002

e point en recherche Transformez vos méthodes : charrettes sur la conception intégrée de bâtiments durables Introduction Juillet 2002 L e point en recherche Juillet 2002 Série technique 02-102 Transformez vos méthodes : charrettes sur la conception intégrée de bâtiments durables Introduction Dans le cadre d une charrette sur la conception

Plus en détail

Normes d admissibilité des agents en hypothèques (NAAH) Droits d auteur Imprimeur de la Reine pour l Ontario

Normes d admissibilité des agents en hypothèques (NAAH) Droits d auteur Imprimeur de la Reine pour l Ontario A. Applications A1. Analyser le cadre contextuel des opérations hypothécaires en Ontario. A1.1 Expliquer le rôle des divers participants au sein de l industrie du courtage hypothécaire. A1. Débattre des

Plus en détail

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi.

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi. Glossaire des prêts Acompte : Montant en espèces que l'acheteur doit verser au vendeur pour prouver sa bonne foi. Si l'offre est acceptée, l'acompte est affecté à la mise de fonds. Si l'offre est subséquemment

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

Programme de prêts investissement

Programme de prêts investissement Brochure Programme de prêts investissement Réservé aux conseillers à titre d information Page 1 de 14 À propos de B2B Banque Un chef de file canadien parmi les fournisseurs de prêts investissement et de

Plus en détail

InfoMaison No.03 ACHETER VOTRE PREMIÈRE MAISON C EST POSSIBLE ET C EST FACILE.

InfoMaison No.03 ACHETER VOTRE PREMIÈRE MAISON C EST POSSIBLE ET C EST FACILE. InfoMaison No.03 Est un dossier préparé pour Info-Immobilier-Rive-Nord (IIRN) à l intention de toutes les personnes intéressées par l immobilier et l immobilier résidentiel de la Rive-Nord du Grand Montréal

Plus en détail

courtage hypothécaire

courtage hypothécaire Compétences professionnelles évaluées par l OACIQ Le référentiel de compétences est un guide qui permet aux futurs courtiers de comprendre quelles compétences doivent être développées et maitrisées pour

Plus en détail

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE Réservé aux conseillers à titre d information Processus de demande sur EASE À B2B Banque, nous savons à quel point il est important de fournir

Plus en détail

Le présent chapitre porte sur l endettement des

Le présent chapitre porte sur l endettement des ENDETTEMENT DES MÉNAGES 3 Le présent chapitre porte sur l endettement des ménages canadiens et sur leur vulnérabilité advenant un choc économique défavorable, comme une perte d emploi ou une augmentation

Plus en détail

L achat et la vente d une résidence

L achat et la vente d une résidence L achat et la vente d une résidence Introduction Cette capsule se veut un guide juridique pour les acheteurs et vendeurs d immeubles résidentiels en Saskatchewan. Elle aborde les questions d intérêt juridique

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

Engagement de l ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires. Préparé par l Association des banquiers canadiens

Engagement de l ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires. Préparé par l Association des banquiers canadiens Engagement de l ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires Préparé par l Association des banquiers canadiens Le 7 mars 2000 Notre engagement : des documents hypothécaires en langage courant

Plus en détail

UNIDEV CAPITAL FINANCE

UNIDEV CAPITAL FINANCE UNIDEV CAPITAL FINANCE Au service des courtiers Agenda Qui sommes-nous? Nos partenaires Marché cible Paramètres de prêt Comment soumettre un dossier Pourquoi faire affaire avec Unidev Capital Études de

Plus en détail

Prêt hypothécaire. Programme de financement intégré Caméléon. Financez vos projets à la valeur de votre propriété

Prêt hypothécaire. Programme de financement intégré Caméléon. Financez vos projets à la valeur de votre propriété Prêt hypothécaire Programme de financement intégré Caméléon Financez vos projets à la valeur de votre propriété 2 Programme de financement intégré Caméléon Profiter de la valeur nette accumulée de votre

Plus en détail

Évaluation de l incidence économique du secteur de l immobilier commercial dans la ville d Ottawa

Évaluation de l incidence économique du secteur de l immobilier commercial dans la ville d Ottawa Évaluation de l incidence économique du secteur de l immobilier commercial dans la ville d Ottawa Si les répercussions économiques annuelles devaient se prolonger à long terme, et compte tenu du potentiel

Plus en détail

Août 2015. Bonjour. Bienvenue à l'édition du mois d'août de mon bulletin mensuel!

Août 2015. Bonjour. Bienvenue à l'édition du mois d'août de mon bulletin mensuel! Août 2015 Nicole Drummond Mortgage Broker/Courtier Hypothécaire Dominion Lending Centres The Mortgage Source License # M08000524 FSCO # 10145 Independently Owned & Operated. Téléphone: 613-232-0023 x 225

Plus en détail

Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition

Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Ce que vous devez savoir sur la vente liée avec coercition Pourquoi publions-nous cette brochure? En vertu de la Loi sur les banques, les banques sont tenues d aviser leurs clients, en langage clair et

Plus en détail

Rapport financier trimestriel

Rapport financier trimestriel SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Rapport financier trimestriel TROISIÈME TRIMESTRE 30 septembre 2013 (non audité) Table des matières RAPPORT DE GESTION... 3 INTRODUCTION... 4 Énoncés prospectifs...

Plus en détail

Programme de prêts REE

Programme de prêts REE Brochure Programme de prêts REE Réservé aux conseillers à titre d information LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Page 1 de 10 Prêt REE C'est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus

Plus en détail

Crédit : Comment vous êtes coté

Crédit : Comment vous êtes coté Crédit : Comment vous êtes coté Comprendre et gérer votre situation à l égard du crédit à titre de consommateur et d entreprise D-IN0440F-0201 Introduction Nous vivons dans un monde en évolution constante

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) 1. IDENTIFICATION DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE (raison sociale) LIEU DE RÉALISATION DU PROJET (Numéro, rue, app., code postal) Code postal Téléphone

Plus en détail

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien Les investissements étrangers dans l immobilier canadien La compréhension des principaux enjeux sous-jacents à l acquisition, à la location, au financement ou à l aménagement d un immeuble au Canada permettra

Plus en détail

RE/MAX Du Cartier A.S. - Division Commerciale

RE/MAX Du Cartier A.S. - Division Commerciale RE/MAX Du Cartier A.S. - Division Commerciale Un chef de file dans les immeubles à revenus au Québec! RE/MAX Du Cartier A.S. Division Commerciale 1290 Avenue Bernard Montréal (QC) H2V 1V9 Albert Sayegh

Plus en détail

PASS-FONCIER. Cil Référent

PASS-FONCIER. Cil Référent PASS-FONCIER R 1 PASS FONCIER Un dispositif innovant d accession d sociale à la propriété 2 >> PASS FONCIER : principe du dispositif - Individuel neuf hors copropriété : portage foncier ou prêt long terme

Plus en détail

MODERNISATION DE LA LOI

MODERNISATION DE LA LOI MODERNISATION DE LA LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS Document de consultation sur la révision de la Loi de 2005 Ministère des Finances Novembre 2005 Modernisation de la Loi sur les caisses

Plus en détail

Available in English. L ABC des prêts. hypothécaires

Available in English. L ABC des prêts. hypothécaires Available in English L ABC des prêts hypothécaires Table des matières Avant une demande de prêt hypothécaire........................................ 1 Amortissement.............................................................

Plus en détail

ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES ENQUÊTE 2014 AUPRÈS DES EMPRUNTEURS HYPOTHÉCAIRES

Plus en détail

Services de vérification et d'évaluation

Services de vérification et d'évaluation Services de vérification et d'évaluation Évaluation du Programme des Obligations hypothécaires du Canada Rapport final Préparé par KPMG LLP juin 2008 La schl : Au coeur de l habitation La Société canadienne

Plus en détail

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais

L ADIL Vous Informe. Le prêt relais ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Le prêt relais Sur un marché immobilier qui tend à se réguler, faire coïncider la date de vente avec celle de l achat d un bien devient difficile. De nombreux

Plus en détail

FORMULAIRE 9. AVIS D ÉMISSION PROPOSÉE DE TITRES INSCRITS (ou titres convertibles ou échangeables en titres inscrits) 1

FORMULAIRE 9. AVIS D ÉMISSION PROPOSÉE DE TITRES INSCRITS (ou titres convertibles ou échangeables en titres inscrits) 1 FORMULAIRE 9 AVIS D ÉMISSION PROPOSÉE DE TITRES INSCRITS (ou titres convertibles ou échangeables en titres inscrits) 1 Veuillez remplir ce qui suit : Nom de l émetteur inscrit : Les Propriétés Genius Ltée

Plus en détail

Le quatrième resserrement hypothécaire, un an plus tard

Le quatrième resserrement hypothécaire, un an plus tard Le quatrième resserrement hypothécaire, un an plus tard Nous examinons ici l effet du dernier resserrement des règles de l assurance prêt hypothécaire sur la performance du marché immobilier québécois

Plus en détail

FORMALITES FINANCIERES

FORMALITES FINANCIERES FORMALITES FINANCIERES LE QUESTIONNAIRE FINANCIER Il doit être rempli par l'assuré uniquement si les capitaux assurés sur sa tête excèdent 1 000 000. Il existe une seule version du questionnaire financier

Plus en détail

Le formidable effet solvabilisateur du Pass Foncier et du Nouveau Prêt à Taux Zéro majoré : démonstration 25/06/2009

Le formidable effet solvabilisateur du Pass Foncier et du Nouveau Prêt à Taux Zéro majoré : démonstration 25/06/2009 Le formidable effet solvabilisateur du Pass Foncier et du Nouveau Prêt à Taux Zéro majoré : démonstration 25/06/2009 2 > Zones «Scellier» > Le PASS-FONCIER 2009 (zones B1 B2 et C) La collectivité locale

Plus en détail

Flash économique. Agglomération de Montréal. Faits saillants. Septembre 2011

Flash économique. Agglomération de Montréal. Faits saillants. Septembre 2011 Septembre 2011 Faits saillants Selon les données émises par la Chambre immobilière du Grand Montréal, la revente de résidences dans l agglomération de Montréal a atteint les 16 609 transactions en 2010,

Plus en détail

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQt n o 3), qui a pour but de recueillir de l information

Plus en détail

L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES

L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES Conférence présentée dans le cadre du Séminaire sur les titres d emprunt Projet de renforcement de la COSOB (PRCOSOB) Agence canadienne

Plus en détail

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION

FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat

Plus en détail

Asssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC

Asssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC Proposition Asssurance du bâtiment en vertu de l assurance Trois-en-un MC Si vous avez besoin d aide pour remplir la présente, appelez le : CDSPI Services consultatifs Inc. 1 877 293-9455 (sans frais)

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

Lumière sur le dossier de crédit

Lumière sur le dossier de crédit 752371475796195784410514425034919229125966691403 731357165987887390517388525458146660281582692990 476305115530580849601916633892027886521971369998 056438566201480982709642757557742937993251169491 138256991401648917557143532396695127816459553153

Plus en détail

Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper!

Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper! Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper! Recherche et rédaction Julien Michaud (Autorité des marchés financiers) Collaborateurs Vincent Ardouin (Cégep Marie-Victorin) Marylaine

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers du premier exercice de neuf mois Accompagnés du rapport des vérificateurs

Plus en détail

Présentation DEMETRIS Salon du Crédit et de l Assurance ZA. 23/02/2015 - Kinepolis Imagibraine - Braine l Alleud

Présentation DEMETRIS Salon du Crédit et de l Assurance ZA. 23/02/2015 - Kinepolis Imagibraine - Braine l Alleud Présentation DEMETRIS Salon du Crédit et de l Assurance ZA 23/02/2015 - Kinepolis Imagibraine - Braine l Alleud Demetris Qui est Demetris? Demetris sa fait partie d un groupe solide, BNP Paribas Group

Plus en détail

Programme de prêts investissement

Programme de prêts investissement Brochure Programme de prêts investissement Réservé aux conseillers à titre d information Page 1 de 16 Page 2 de 16 À propos de B2B Banque Un chef de file canadien parmi les fournisseurs de prêts investissement

Plus en détail

Annexe «A» Compagnie d assurance d hypothèques Genworth Financial Canada Annexe sur la soumission et conservation des données INDEX

Annexe «A» Compagnie d assurance d hypothèques Genworth Financial Canada Annexe sur la soumission et conservation des données INDEX Annexe «A» Compagnie d assurance d hypothèques Genworth Financial Canada Annexe sur la soumission et conservation des données INDEX A) Introduction 2 1. Aperçu 2 2. Admissibilité du prêteur 2 3. Rôles

Plus en détail

PLAN D ACTION SUR LE CAPITAL DE RISQUE DEMANDE INITIALE DE RENSEIGNEMENTS COMMANDITÉ ET GESTIONNAIRE D UN FONDS DE FONDS

PLAN D ACTION SUR LE CAPITAL DE RISQUE DEMANDE INITIALE DE RENSEIGNEMENTS COMMANDITÉ ET GESTIONNAIRE D UN FONDS DE FONDS PLAN D ACTION SUR LE CAPITAL DE RISQUE DEMANDE INITIALE DE RENSEIGNEMENTS COMMANDITÉ ET GESTIONNAIRE D UN FONDS DE FONDS PARTIE 1 : INSTRUCTIONS Demandes de renseignements / de renseignements additionnels

Plus en détail

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2013-280 RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS ATTENDU QUE

Plus en détail

ROULEZ ÉLECTRIQUE Guide du participant 22 mai 2014

ROULEZ ÉLECTRIQUE Guide du participant 22 mai 2014 ROULEZ ÉLECTRIQUE Guide du participant 22 mai 2014 2 / TABLE DES MATIÈRES 1. APERÇU DU PROGRAMME...3 1.1 Contexte...3 1.2 Description...3 2. ADMISSIBILITÉ...3 2.1 Clientèles admissibles...3 2.2 Véhicules

Plus en détail

PROGRAMME D INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE DE L ONTARIO RÉPARATION D URGENCE RÉVISÉ FÉVRIER 2014 PROGRAMME RÉNOVATIONS ONTARIO

PROGRAMME D INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE DE L ONTARIO RÉPARATION D URGENCE RÉVISÉ FÉVRIER 2014 PROGRAMME RÉNOVATIONS ONTARIO PROGRAMME D INVESTISSEMENT DANS LE LOGEMENT ABORDABLE DE L ONTARIO RÉPARATION D URGENCE RÉVISÉ FÉVRIER 2014 PROGRAMME RÉNOVATIONS ONTARIO ÉTAPE 1 : Remplir le formulaire de demande 1.0 Introduction 1.1

Plus en détail

Aussi dans ce numéro Les ventes de copropriétés perdent de leur élan Depuis un certain temps, la copropriété nous avait habitués à des hausses relativement soutenues des transactions MLS au Québec. Mais

Plus en détail

PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS

PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS PRÊTS DE L IAF À L INTENTION DES IMMIGRANTS Les prêts de l IAF à l intention des immigrants aident à défrayer le coût des cours et des examens pour qu ils puissent faire au Canada le travail qu ils faisaient

Plus en détail

ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE DE PLACEMENT

ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE DE PLACEMENT ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE DE PLACEMENT Le 1er juillet 2008 Mise à jour le 1 er janvier 2009 Mise à jour le 1 er mars 2009 Mise à jour le 1 er juin et 1 er juillet 2009 Mise à jour le 1 er septembre 2009 Mise

Plus en détail

FINANCER SON PROJET IMMOBILIER

FINANCER SON PROJET IMMOBILIER 10 questions FINANCER SON PROJET IMMOBILIER 10 réponses FINANCER SON PROJET IMMOBILIER SOMMAIRE 1/10 Pourquoi s adresser à un établissement spécialisé dans le financement immobilier? 2/10 Votre projet

Plus en détail

Fraude hypothécaire et vol d identité. (Version abrégée)

Fraude hypothécaire et vol d identité. (Version abrégée) Fraude hypothécaire et vol d identité (Version abrégée) Le saviez-vous? 1 demande de prêt hypothécaire sur 10 contiendra un certain élément de fraude. 2 Qu est-ce qu une fraude? Toute fausse représentation

Plus en détail

Le marché immobilier sur l Île-Perrot

Le marché immobilier sur l Île-Perrot Le marché immobilier sur l Île-Perrot Mini-conférence présentée le 22 octobre 2014 à l AGAIP Richard Beaumier, mba, fca, fcpa Courtier immobilier agréé Groupe-Sutton Distinction R.B. Aperçu Un peu d histoire

Plus en détail

PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS

PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS Janvier 2013 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Prise d effet et processus de mise à jour...

Plus en détail

PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC. Directives relatives aux coûts définitifs de réalisation à l intention de l auditeur indépendant

PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC. Directives relatives aux coûts définitifs de réalisation à l intention de l auditeur indépendant PROGRAMME ACCÈSLOGIS QUÉBEC Directives relatives aux coûts définitifs de réalisation à l intention de l auditeur indépendant Décembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 1. Objectif du programme 3 2. État audité des

Plus en détail