Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions

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1 Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQt n o 3), qui a pour but de recueillir de l information afin d évaluer diverses méthodes possibles de calcul des exigences de capital liées à d éventuelles modifications du capital règlementaire relatif au risque de crédit. L annexe I de ces instructions résume la façon dont les exigences de capital pour l EIQt n 3 ont été déterminées pour le risque de crédit L EIQt n 3 sur le risque de crédit est similaire à l EIQt n 1 complété par les assureurs en 2008, à l'exception des modifications suivantes : le crédit pour les polices avec participation et les produits ajustables est appliqué globalement pour tous les risques les valeurs sont basées sur la fin d année 2010 des précisions sont fournies pour les obligations les formulaires ont été mis à jour sur la base des mises à jour de 2010 du MMPRCE.. Les données requises dans le cadre de cette étude doivent être produites au moyen du fichier Excel ci-joint. En plus de nous fournir l information demandée, il serait utile et apprécié que vous commentiez par écrit les résultats de l EIQt n o 3. Une feuille est prévue pour fournir des renseignements supplémentaires et formuler des commentaires. Les instructions visent à aider les utilisateurs à faire les calculs et à remplir les chiffriers Excel. Même si les calculs peuvent faire appel à des facteurs différents ou à des calculs plus précis que ceux exigés dans les lignes directrices sur le MMPRCE actuellement en vigueur, la plupart des consignes figurant au chapitre 3 de la ligne directrice sur le MMPRCE diffusée en décembre 2010 s appliquent toujours et il faudrait les consulter. Toute l information doit être calculée en date du 31 décembre 2010, à l aide des données de fin d année de L assureur dont l exercice prend fin à une autre date doit utiliser ses données de fin d exercice. Tous les montants sont en milliers de dollars. Ne remplissez que les zones du chiffrier qui ne sont pas ombragées. Les catégories d actifs sont les mêmes que celles utilisées dans les relevés annuels actuels Vie 1 et Vie 2 et sur le MMPRCE.. Dans cette EIQt, les directives sur les cotes dans le MMPRCE courant devraient prévaloir. Utilisez les cotes d'émission, lorsqu il en existe et qu elles sont accessibles au public. Si des cotes d'émission ne sont pas disponibles, utilisez les cotes d'émetteur, si disponible, ou traiter comme non coté. Sommaire Le sommaire renferme deux ensembles distincts de renseignements. 1

2 Le premier ensemble porte sur les coussins de solvabilité pour chacune des composantes du risque de crédit. Ces données proviennent automatiquement de chacune des feuilles de travail. L information sur la façon de calculer ces montants est fournie ci-dessous. Le deuxième ensemble permet de calculer le coussin de solvabilité conformément aux normes comptables et sur le capital en vigueur. Les composantes doivent correspondre aux montants déclarés dans votre relevé du MMPRCE du 31 décembre , autres que pour les actifs supportant les polices avec participation, tel que décrit ci-dessous. Le coussin de solvabilité (lié au risque de crédit) pour les polices avec participation admissibles selon les normes de capital et de comptabilité courantes doit se calculé comme si l ensemble des affaires était sans participation. Indiquez le montant de capital requis en vertu du MMPRCE actuel pour le défaut d'actif (C-1) pour les différents actifs supportant les polices avec participation admissibles à la page Sommaire. Ces montants seront doublés sur cette feuille. Le crédit pour les polices avec participation et les produits ajustables sera inclus dans la page Sommaire de l EIQt globale, car il s applique globalement à tous les risques risques de marché, de crédit, d assurance et risque opérationnel. Le crédit potentiel est décrit dans les Instructions générales. Les sociétés ne doivent pas non plus oublier d inscrire leur raison sociale au haut de la page résumé. Investissements à court terme Pour calculer le coussin de solvabilité à l égard des placements à court terme, on utilise les mêmes catégories que celles figurant dans le MMPRCE en vigueur et on adopte l approche relativement aux nantissements et garanties qu il faut utiliser dans les formulaires du MMPRCE de 2010 (les personnes responsables de fournir les renseignements doivent consulter les sections 3.2 et 3.3 de la ligne directrice sur le MMPRCE datée de décembre 2010). Veuillez prendre note que la colonne des nantissements et garanties doit correspondre à zéro. Les facteurs s appliquent au total des actifs de placement à court terme, qu ils adossent le capital, les produits sans participation ou les produits avec participation admissibles. Le total est automatiquement transféré à la page résumé. Il faut exclure du calcul du coussin de solvabilité lié au risque de crédit les placements à court terme qui adossent les produits indiciels de transfert de risque qui ont été inclus dans le coussin de solvabilité connexe intégré à l EIQt No 3 sur le risque de marché. Le total de ces obligations à court terme doit être inscrit sur une ligne de la feuille de travail sur les placements à court terme à des fins de rapprochement avec la page pertinente des relevés Vie 1 et 2. 1 Pour les succursales de sociétés étrangères, se reporter aux lignes équivalentes du relevé sur le TDAMR. Dans le cas des sociétés d assurances du Québec, se reporter aux lignes équivalentes du relevé QFP. 2

3 Obligations publiques Le calcul du coussin de solvabilité pour les obligations publiques est plus détaillé que celui du relevé du MMPRCE actuel. Les personnes responsables de fournir les renseignements doivent regrouper les obligations publiques en fonction de leur échéance effective («échéance») à la date du calcul (31 décembre 2010) ainsi que définie ci-après: 0-1 an - toutes les obligations dont l échéance est de moins d un an 1-2 ans toutes les obligations dont l échéance est d au moins un an, mais de moins de 2 ans 2-3 ans toutes les obligations dont l échéance est d au moins 2 ans, mais de moins de 3 ans 3-4 ans toutes les obligations dont l échéance est d au moins 3 ans, mais de moins de 4 ans 4-5 ans toutes les obligations dont l échéance est d au moins 4 ans, mais de moins de 5 ans 5-7 ans toutes les obligations dont l échéance est d au moins 5 ans, mais de moins de 7 ans 7-10 ans toutes les obligations dont l échéance est d au moins 7 ans, mais de moins de 10 ans 10 ans et plus toutes les obligations dont l échéance est d au moins 10 ans. Pour obtenir des conseils sur le calcul de l échéance des obligations et autres instruments voir l annexe II pour la description du calcul. Toutes les obligations négociées sur les marchés publics (sauf certains instruments comptabilisés séparément ainsi qu expliqué ci-après) doivent être prises en compte dans le calcul du coussin de solvabilité, y compris les obligations adossant le capital et l excédent ainsi que les polices avec participation admissibles. Les obligations provinciales et les obligations municipales garanties par une province doivent être traitées en conformité avec les exigences du MMPRCE actuel. Il faut exclure du calcul du coussin de solvabilité lié au risque de crédit les obligations publiques qui adossent les produits indiciels de transfert de risque qui ont été inclus dans le coussin de solvabilité connexe intégré à l EIQt No 3 sur le risque de marché. Le total de ces obligations doit être inscrit sur une ligne de la feuille de travail sur les obligations publiques à des fins de rapprochement avec la page pertinente des relevés Vie 1 et 2. Les instruments de créance négociés sur les marchés publics qui sont des titres adossés à des créances (se reporter à la section 3.4 de la ligne directrice sur le MMPRCE) font l objet d une feuille de travail distincte et ne devraient pas être pris en compte dans le calcul des obligations publiques. Les ajustements aux fins de la redistribution relatives aux nantissements et garanties doivent être entrés autant pour le total des obligations publiques que les obligations n adossant que les polices avec participation admissibles. Les assureurs doivent se reporter aux sections 3.2 et 3.3 de la ligne directrice sur le MMPRCE de décembre 2010 concernant les ajustements relatifs aux nantissements et garanties. La redistribution des nantissements et garanties doit correspondre à zéro. 3

4 Obligations privées, contrats de location et autres prêts Le coussin de solvabilité lié aux obligations et autres prêts qui ne sont pas négociés sur les marchés publics doit être calculé séparément du coussin de solvabilité pour les obligations négociées sur les marchés publics. Les instruments de créance dont il faut tenir compte dans ce calcul ne se limitent pas aux obligations et débentures qui ne sont pas négociés sur les marchés publics; ils comprennent également les contrats de location et les instruments de prêt / créance inclus dans les autres prêts et actifs investis (ligne distincte dans les relevés Vie 1 et 2), mais excluent les instruments de créance qui sont des titres adossés à des créances (se reporter à la section 3.4 de la ligne directrice sur le MMPRCE) et les obligations privées adossant des produits indiciels de transfert de risque qui sont pris en compte dans l EIQt No 3 sur le risque de marché. Les obligations non publiques, les contrats de location et les autres prêts doivent être regroupés en fonction de l échéance et de la cote attribuée sur l émission selon les mêmes critères que ceux déjà établis pour les obligations publiques. Dans la plupart des cas, quand une émission d obligations publiques d un émetteur est cotée, il est possible d induire une cote pour toutes les obligations non cotées en appliquant les règles énoncées à la section de la Ligne directrice sur le MMPRCE. Toutes les obligations et tous les contrats de location et prêts à l égard desquels il est impossible d induire une cote doivent être inscrits à la ligne intitulée «Tout autre placement privé en obligation». Titres adossés À l exemple de la Ligne directrice sur le MMPRCE, le coussin de solvabilité lié aux titres adossés à des actifs est calculé comme une catégorie d actif distincte. Dans le cas des règles particulières concernant le classement des titres adossés à des actifs, les auteurs sont priés de consulter la Section 3.4 de la Ligne directrice sur le MMPRCE (diffusée en décembre 2010), la ligne directrice B-5 et le préavis diffusé en octobre Il faut regrouper les titres adossés à des actifs en fonction de l échéance et de la cote attribuée sur l émission selon les mêmes critères que ceux déjà établis pour les obligations publiques et privées. Hypothèques Le classement des prêts hypothécaires aux fins de l EIQt No 3 repose sur le MMPRCE actuel, auquel on a ajouté des catégories supplémentaires de prêts hypothécaires. Les prêts hypothécaires doivent être regroupés selon leur échéance résiduelle. L ajustement pour les nantissements et garanties est appliqué sous forme d une redistribution des prêts hypothécaires aux catégories en fonction de la cote externe des contreparties pertinentes, de manière semblable aux obligations publiques et privées. Il convient de se reporter aux sections 3.2 et 3.3 de la ligne directrice sur le MMPRCE. Le total de la redistribution doit correspondre à zéro. 4

5 Pour le poste «Prêts en défaut et restructurés» dans la feuille «Hypothèques», le coussin calculé remplace le montant qui serait autrement applicable à un actif performant. Il doit être appliqué au lieu, non en plus, du montant qui est requis pour l actif avant qu'il ne devienne douteux ou ne soit restructuré. Actions privilégiées Le classement des actions privilégiées aux fins de l EIQt No 3 est le même que pour le MMPRCE existant qui comprend les instruments financiers de catégorie 1 (titres de fiducie admissibles à titre d instrument novateur de catégorie 1 dans la société qui a émis l'instrument). Éléments divers Exigences hors bilan Aux fins de l EIQt No 3, les montants provenant du MMPRCE 2010 et saisis dans la page sommaire sont reportés à ces pages pour calculer le coussin de solvabilité de ces postes. Questions et commentaires Les sociétés doivent répondre aux questions précises et fournir des observations supplémentaires dans la feuille «Questions et commentaires». 5

6 Annexe Exigences en capital aux fins de l étude d impact quantitative sur le risque de crédit La façon dont les exigences en capital utilisées dans l EIQt sur le risque de crédit ont été déterminées est résumée dans la présente annexe. Investissements à court terme L approche (décrite ci-après) appliquée pour les obligations publiques n a pas produit des facteurs aux durées courtes bien différents des facteurs actuels du MMPRCE et ainsi, les facteurs existants ont été retenus pour la présente EIQt. Obligations publiques Les exigences en capital pour les obligations publiques aux fins de la présente EIQt reposent sur les facteurs figurant ci-après établis en fonction de la cote et de l échéance: Tableau des facteurs AAA 0,25 % 0,25 % 0,50 % 0,50 % 1,00 % 1,05 % 1,18 % 1,25 % AA 0,25 % 0,50 % 0,75 % 1,00 % 1,25 % 1,35 % 1,60 % 1,75 % A 0,75 % 1,00 % 1,50 % 1,75 % 2,00 % 2,20 % 2,70 % 3,00 % BBB 1,50 % 2,75 % 3,25 % 3,75 % 4,00 % 4,15 % 4,53 % 4,75 % BB 3,75 % 6,00 % 7,25 % 7,75 % 8,00 % 8,00 % 8,00 % 8,00 % B 7,50 % 10,00 % 10,50 % 10,50 % 10,50 % 10,50 % 10,50 % 10,50 % Autres 15,50 % 18,00 % 18,00 % 18,00 % 18,00 % 18,00 % 18,00 % 18,00 % Facteurs établis selon une approche fondation de Bâle modifiée Ces facteurs ont été établis à partir de l approche NI fondation de Bâle. Dans le cadre de Bâle, voici la formule appliquée pour une obligation à un an : Exigence de fonds propres (K) = PCD N [(1 - R)^- 0,5 G -1 (PD) + (R / (1 - R))^0,5 G -1 (0,999)] - PD PCD Un montant est ensuite ajouté à l exigence de base si l échéance de l obligation est de plus d un an. Les données historiques globales sur les défaillances d obligations fournies par les agences de notation ont été utilisées pour établir les probabilités de défaut (PD). Les pertes en cas de défaut (PCD) ont été fixées à un taux constant de 45 %, ce qui est conforme à l approche fondation de Bâle. 6

7 Par souci de cohérence avec l approche adoptée pour les autres exigences en capital des sociétés canadiennes d assurance-vie, un intervalle de confiance de 99,5 % a été utilisé au lieu de l intervalle de 99,9 % de la formule NI fondation de Bâle. Ce pourcentage correspond à peu près à l espérance conditionnelle unilatérale de 99 % sur un horizon d un an utilisée pour les autres risques. Dans le cadre de l approche fondation de Bâle, l ajustement d échéance se limite aux échéances de moins de cinq ans. Un ajustement d échéance modifié en fonction de la durée plus longue des obligations détenues par les sociétés canadiennes d assurance-vie a été utilisé, puisqu une part importante des obligations du portefeuille des obligations des assureurs-vie canadiens ont des échéances variant entre cinq et trente ans. L ajustement d échéance de Bâle a recours à des droites de régression adaptées aux résultats du gestionnaire de portefeuille KMV TM fondés sur les données de S&P concernant les défauts entre 1981 et Cependant, les résultats des formules d évaluation KMV TM ont été appliqués directement de concert avec les données de S&P à jour sur les défauts entre 1981 et Aux fins de la présente EIQt, le même facteur de corrélation (R) que dans le cadre de l approche de Bâle II a été utilisé. Pour perfectionner encore davantage l approche, on pourrait envisager un facteur de corrélation déterminé à la lumière des résultats des marchés canadien et nord-américain des obligations. Vérification du caractère raisonnable des résultats à l aide d une autre approche Il y a eu vérification du caractère raisonnable des résultats à l aide d une autre approche. Cette méthode reposait sur les données canadiennes empiriques concernant les défaillances des obligations, les décotes, les pertes en cas de défaut et les décotes en cas de défaut. Sur un horizon d un an, les éventuelles pertes en cas de décote et les pertes pour défaut ont été calculées avec un degré de confiance élevé à l égard de chaque catégorie de la fourchette d échéances et de cotes des obligations. Cette autre méthode a donné des résultats semblables à ceux de l approche modifiée de Bâle II. L approche de Solvabilité II n a pas été retenue Une autre approche est celle de l initiative européenne Solvabilité II qui prévoit une fluctuation de l écart des taux du marché en raison de l élargissement de l écart ou d une décote sur un horizon d un an. Cette approche pourrait très bien fonctionner en ce qui a trait aux obligations négociés sur les marchés publics, mais elle ne serait pas conforme à celle adoptée pour d autres prêts dont le marché n est pas liquide. Obligations de placements privés Il y a peu de preuves empiriques sur la probabilité de pertes et les pertes en cas de défaut des obligations canadiennes de placements privés. Les études de la Society of Actuaries sur les obligations nord-américaines de placements privés laissent entendre que les pertes de celles-ci sont semblables à celles des obligations publiques ayant la même cote de crédit. 7

8 La plupart du temps, quand une émission d obligations publiques d un émetteur est cotée, il sera possible d induire une cote pour toutes les obligations non cotées en appliquant les règles énoncées à la section de la ligne directrice sur le MMPRCE. Si c est impossible, les facteurs pour le capital correspondent à une moyenne des facteurs pour les obligations publiques BBB et BB à l égard de l échéance connexe. Titres adossés Aux fins de la présente EIQt, l approche appliquée aux obligations privées est aussi appliquée aux titres adossés à des actifs. Les facteurs pour les obligations publiques sont utilisés pour les émissions cotées et la moyenne des cotes BBB et BB a été utilisée à l égard des émissions non cotées. Prêts hypothécaires commerciaux C est un fait reconnu qu il importe d harmoniser les exigences en capital des sociétés canadiennes d assurance-vie et les normes de fonds propres des banques. C est aussi un fait reconnu que les prêts consentis par les sociétés canadiennes d assurance-vie sont assujettis à des normes de souscription différentes et qu ils ont tendance à être à plus long terme que ceux émis par les banques. La méthode privilégiée pour les prêts hypothécaires commerciaux est la même que celle appliquée pour les obligations publiques, soit une variante de l approche fondation de Bâle. Les données historiques crédibles sont toutefois insuffisantes pour être en mesure d adopter cette approche aux fins de la présente EIQt. La preuve qui était disponible, bien que non valide sur le plan statistique, laisse entendre que les prêts hypothécaires commerciaux sont à long terme (jusqu à 10 ans) et n affichent pratiquement pas de défauts. Or, pendant une récession et un ralentissement du secteur immobilier, les défauts et les pertes en cas de défaut ont été significatifs sur une période de trois à quatre ans. D après les preuves recueillies pendant le ralentissement du secteur immobilier de 1990, ces pertes pourraient être de l ordre de 6 % de la valeur du portefeuille. Par conséquent, un facteur de 6 % a été appliqué à tous les prêts hypothécaires commerciaux dans le cadre de la présente EIQt. Cette nouvelle exigence serait plus élevée que le facteur actuel de 4 % aux termes du MMPRCE, mais moins élevé que le facteur standard de 8 % aux termes de Bâle II. Des facteurs variant selon le rapport prêt / valeur ont été envisagés, puisqu ils permettent peut-être mieux de prévoir les pertes pour défauts des prêts hypothécaires commerciaux. Or, les données crédibles étaient insuffisantes pour adopter cette approche. Prêts hypothécaires uni-résidentiels Les prêts hypothécaires uni-résidentiels forment une catégorie d actifs relativement limitée pour les sociétés d assurance-vie et ainsi, les facteurs actuels du MMPRCE ont été retenus aux fins de 8

9 la présente EIQt. En outre, certaines données en provenance de l industrie semblent indiquer des chiffres conformes aux facteurs courants. Provisions C1 dans les passifs des polices et comparaison avec les banques Dans l étude du total de la provision établie pour insuffisance de l actif par les sociétés canadiennes d assurance-vie, il importe de prendre en compte la provision pour défauts intégrée aux provisions techniques la provision pour le risque C1. Il s agit d une provision pour les pertes prévues qui se traduit par une réduction en points de base du taux d actualisation en vigueur utilisé pour évaluer les passifs. Toutefois, lorsque l on compare les exigences de fonds propres des banques et les exigences de capital des sociétés d assurances au titre des pertes imprévues, il importe de ne pas inclure la provision C1, car cette dernière est réservée aux pertes anticipées. Actions privilégiées L'approche adoptée pour les actions privilégiées est de veiller à la cohérence entre les facteurs pour les obligations, les actions ordinaires et les actions privilégiées. 9

10 Annexe II Description de l échéance effective Pour un instrument dont l échéance des flux de trésorerie est déterminée, l'échéance effective est définie ainsi : L'échéance effective (M) = t t * FT t / FT t où FT t indique les flux de trésorerie (principal, intérêts et frais) que doit contractuellement payer l'emprunteur à la période t. Si un assureur n'est pas en mesure de calculer l'échéance effective des paiements contractuels comme noté ci-dessus, il est permis d'utiliser une mesure plus conservatrice, comme la durée résiduelle maximale (en années) que l'emprunteur est autorisé à prendre pour s'acquitter pleinement de son obligation contractuelle (principal, intérêts et frais) aux termes de l'accord de prêt. Normalement, cela correspond à l échéance nominale de l'instrument. Pour les dérivés soumis à un accord cadre de compensation, l'échéance moyenne pondérée des transactions devrait être utilisée lors de l'application de l'ajustement d'échéance explicite. De plus, le montant notionnel de chaque transaction doit être utilisé pour pondérer l'échéance. Les assureurs doivent regrouper toutes les expositions des entités associées (tel que défini dans la ligne directrice B-2) au sein de chaque notation avant de calculer l échéance pour les expositions. 10