Politique de placement de l encaisse

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1 Politique de placement de l encaisse SERVICE DES FINANCES Division du budget et de la planification financière Date d approbation : N o de résolution : CA Date de modification : N o de résolution : Date d abrogation : N o de résolution :

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3 Table des matières Préambule...1 Objectifs...1 Encadrement légal...1 Gestion des risques...1 Risque de liquidité...2 Risque de crédit...2 Risque de taux d intérêt...2 Risque opérationnel...2 Risque devise...2 Placements autorisés...2 Critères d attribution des placements...4 Limites autorisées...6 Marge de crédit...7 Contrôle interne...7 Révision annuelle...7 Glossaire...8 Annexe Ville de Québec i

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5 Préambule Les autorités municipales accordent une importance primordiale à la gestion financière de la Ville. Dans le cadre de ses activités de fonctionnement, la Ville est exposée à une désynchronisation des encaissements et des déboursés de fonds. Les entrées de fonds sont concentrées à différents moments précis de l année, notamment en ce qui a trait aux paiements des taxes qui sont encaissés en mars et en juin, alors que les sorties sont généralement réparties tout au long de l année. Conséquemment, le solde de l encaisse peut être positif ou négatif. Un solde d encaisse positif indique que la Ville dispose de liquidités dans son compte bancaire. Dans le but de protéger et de faire fructifier ces liquidités, la Ville investit dans différents véhicules de placement à court terme auprès d institutions financières. La Politique de placement de l encaisse encadre les activités de placement de l encaisse. Objectifs Les opérations de placement de l encaisse sont guidées par les objectifs suivants : Préserver le capital en investissant dans des institutions financières ayant un crédit de très haute qualité et dans des véhicules de placement considérés moins risqués. Assurer une saine gestion des risques par la diversification et la liquidité des placements et par l appariement des entrées et des sorties de fonds. Obtenir le rendement maximal en respectant les objectifs de diversification, de risque et de préservation du capital. Encadrement légal Les placements d une ville sont régis par l article 99 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) dont le texte figure en annexe. Cette loi précise les véhicules de placement et les institutions financières admissibles. Gestion des risques Le processus de placement de l encaisse expose la Ville à certains risques. Afin d atteindre les objectifs fixés par la Politique de placement de l encaisse, la Ville se dote de stratégies pour gérer ces risques. Ville de Québec 1

6 Risque de liquidité Risque associé à la difficulté de vendre un placement sur le marché sans que cette vente ait un impact significatif sur le prix du véhicule de placement. Afin de gérer ce risque, la Ville investit uniquement dans des produits pouvant se revendre facilement. Risque de crédit Risque de défaut Risque que l émetteur d un titre d emprunt ne rembourse pas, en tout ou en partie, le principal et les intérêts dus. Ce risque est considéré comme l un des critères les plus importants par les agences de notation. Pour gérer ce risque, la Ville diversifie ses placements en investissant dans différentes institutions financières. Risque de changements de notation des titres émis Risque que des changements soient apportés aux cotes de crédit des émetteurs. Une décote exerce une pression à la baisse sur la valeur des titres de l émetteur pouvant se traduire par une perte pour l investisseur, en l occurrence la Ville. Pour gérer ce risque, la Ville effectue régulièrement une vigie sur toute révision à la baisse de la notation de crédit des institutions financières avec lesquelles elle transige. Risque de taux d intérêt Risque que la valeur marchande d un titre baisse à la suite d un changement de taux d intérêt. Pour gérer ce risque, la Ville investit dans des titres ayant une date d échéance égale ou inférieure aux dates de déboursés prévus, évitant ainsi de revendre un placement avant l échéance. Risque opérationnel Risque découlant d une défaillance des processus internes provenant d erreurs humaines ou de systèmes, voire même d événements extérieurs. Pour gérer ce risque, la Ville dispose d un processus standardisé pour placer ses excédents d encaisse. Risque devise Risque associé à des fluctuations de taux de change et à des connaissances moindres des marchés et des lois étrangères. Pour gérer ce risque, la Ville investit uniquement dans des véhicules de placement libellés en devise canadienne. Placements autorisés Les véhicules de placement suivants sont autorisés en vertu de la Politique de placement de l encaisse : certificats de dépôt à terme émis par les banques à charte canadiennes et les coopératives de services financiers; Ville de Québec 2

7 comptes bancaires avec l institution financière de la Ville; acceptations bancaires émises par les banques à charte canadiennes et les coopératives de services financiers; obligations du gouvernement du Canada, des gouvernements provinciaux canadiens et des municipalités canadiennes; bons du Trésor du Canada et des provinces; billets à terme au porteur émis par les banques à charte canadiennes et les coopératives de services financiers; notes promissoires, papiers commerciaux et billets à court terme émis par le gouvernement du Québec, Financement-Québec et Hydro-Québec. Le tableau suivant présente sommairement une évaluation du rendement, de la liquidité et du risque des différents véhicules de placement autorisés. Véhicules de placement Rendement Liquidité Risque Bons du Trésor du Canada Très faible Très liquide Très faible Bons du Trésor provinciaux Faible Liquide Faible Acceptations bancaires (BA) Faible Liquide Faible Billets à terme au porteur (BDN) Faible Liquide Faible Certificats de dépôt à terme Faible Non liquide Faible Notes promissoires Faible Liquide Faible Comptes bancaires Moyen Liquide Faible Papiers commerciaux (garantie par le gouvernement du Québec) PLACEMENTS AUTORISÉS Moyennement faible Liquide Faible Obligations du gouvernement du Canada 1 Élevé Très liquide Moyen Obligations des gouvernements provinciaux Élevé Liquide Moyen Obligations municipales Élevé Peu liquide Moyen 1 Le rendement et le risque des obligations du gouvernement du Canada sont utilisés à titre de référence pour évaluer les produits disponibles à court terme. Ville de Québec 3

8 Critères d attribution des placements Afin d établir la liste des institutions financières admissibles et les limites de placement autorisées, la Ville utilise un système de pointage afin de départager les différentes institutions financières avec lesquelles elle souhaite faire des affaires. Cependant, aucune base théorique largement acceptée n existe pour l établissement de limites par institution financière d une politique de placement. Le système de pointage décrit ci-dessous permet d établir une base justificative pour les limites choisies. En premier lieu, une limite de placement maximale de 150 M$ est octroyée aux institutions financières. En second lieu, le système de pointage se base sur les critères suivants : cote de crédit à court terme : minimum de P-3 en fonction de Moody s et de A3 en fonction de S&P; cote de crédit à long terme : minimum de Baa3 en fonction de Moody s et de BBB- en fonction de S&P; perspectives de la cote; ratio des fonds propres totaux de l Accord de Bâle II : minimum de 8 % en fonction des données publiées par le Bureau du surintendant des institutions financières; services offerts par l institution financière à la Ville; participation de l institution financière lors des émissions d obligations de la Ville (par le biais de soumission sur appel d offres). Aux fins d évaluation, la Ville s appuie sur les cotes de crédit fournies par les deux principales agences de notation reconnues mondialement, soit S&P et Moody s. Les volets «Services offerts» et «Participation aux émissions» sont évalués par le Service des finances de la Ville. Le détail des critères d attribution utilisés et des points attribués figure au tableau de la page suivante. Ville de Québec 4

9 CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES PLACEMENTS Cote crédit à court terme Maximum de 45 points sur 100 Points attribués S&P Moody's 45 A-1+ P-1 35 A-1 P-2 25 A-2 P-3 15 A-3 NP Cote de crédit à long terme Maximum de 25 points sur 100 Points attribués S&P Moody's 25 AAA Aaa 20 AA Aa 15 A A 10 BBB Baa Perspectives Maximum de 10 points sur 100 Points attribués S&P Moody's 10 Positive Positive 10 Stable Stable 0 Négative Négative Ratio des fonds propres totaux Maximum de 10 points sur 100 Points attribués 10 16,00 % et plus 7 Entre 12,00 % et 15,99 % 4 Entre 8,00 % et 11,99 % 0 Entre 0,00 % et 7,99 % Services offerts Points attribués 5 Maximum de 5 points sur 100 Qualité du service Excellent 4 Bon 3 Satisfaisant 2 Amélioration souhaitable 1 Amélioration recommandée 0 Aucun service offert Participation aux émissions Points attribués 5 Maximum de 5 points sur 100 Niveau d'activité Très actif 4 Actif 3 Moyennement actif 2 Légèrement actif 0 Inactif Ville de Québec 5

10 Limites autorisées Le pointage obtenu par les différentes institutions financières permet d établir le montant maximal que la Ville peut investir dans chacune d elles. Un pointage minimal de 50 est requis pour qu une institution financière se voie autoriser une limite. Pour ce faire, la Ville se base sur le barème suivant : Pointage obtenu Limite (en M$) Note : La limite attribuée à l institution financière de la Ville exclut le montant minimal à maintenir dans le compte bancaire pour la gestion des opérations quotidiennes. Outre les placements dans les institutions financières autorisées, d autres véhicules de placement sont disponibles à la Ville pour effectuer les placements de son encaisse, soit : Crédit Canada : véhicules de placement émis ou garantis par le gouvernement du Canada. Crédit Québec : véhicules de placement émis ou garantis par le gouvernement du Québec, Financement-Québec et Hydro-Québec. Crédit municipal : véhicules de placement émis ou garantis par les villes et les municipalités du Québec ainsi que leurs sociétés de transport en commun. Titres à long terme : véhicules de placement émis ou garantis par le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux, les municipalités et leurs sociétés de transport en commun ayant une échéance plus longue que 365 jours. Le tableau suivant présente la limite autorisée pour les autres véhicules de placement. Autres investissements Limite autorisée (en M$) Crédit Canada* 500 Crédit Québec* 250 Produits municipaux* 100 Titres autorisés échéance 365 jours et plus 30 Total autres investissements 880 * Échéance de moins de 365 jours. Ville de Québec 6

11 L importance des limites attribuées aux investissements de catégorie Crédit Canada et Crédit Québec s explique par le statut de valeur refuge de ces titres. En effet, ces véhicules de placement offrent une meilleure liquidité et assurent une plus grande protection des investissements en période de crise économique ou financière. Marge de crédit Bien que la plupart du temps la Ville soit en situation d excédent d encaisse, il est possible qu elle se retrouve en situation de déficit d encaisse. Cela peut être attribuable à différents facteurs tels que des sorties de fonds importantes ou encore de délais à respecter entre les périodes de financements effectués par la Ville. Lorsque cette situation survient, la Ville dispose d une marge de crédit temporaire auprès de son institution financière lui permettant un accès rapide à des liquidités pour subvenir à ses besoins. Contrôle interne Dans un souci de transparence, le placement des excédents d encaisse est effectué selon un processus standardisé. De plus, pour chaque transaction effectuée, le transfert bancaire à partir du compte de banque doit être approuvé par le trésorier ou l assistant-trésorier. Les personnes habilitées à autoriser le transfert bancaire ne sont pas autorisées à transiger. En séparant ainsi les responsabilités, la Ville s assure d un meilleur contrôle sur les opérations de placement. Lors d un dépassement de limite autorisée avec une institution financière, le trésorier ou l assistant-trésorier doit en être informé dans les meilleurs délais. Le placement doit réintégrer les limites autorisées dans un délai maximal de 20 jours ouvrables. Révision annuelle La Politique de placement de l encaisse fera l objet d une révision annuelle afin de s assurer qu elle répond toujours aux objectifs et aux conditions de marché. Une révision ponctuelle peut être effectuée lorsqu un événement majeur survient sur le marché ou lorsqu une institution financière présente dans la liste approuvée ne correspond plus aux critères établis par la Ville. Ville de Québec 7

12 Glossaire Acceptation bancaire (BA) Billet au porteur émis par une corporation et garanti par une banque. Lorsque la banque accepte de garantir le billet, elle se voit dans l obligation de payer le détenteur de l acceptation bancaire à l échéance si la corporation ne peut rembourser. Une acceptation bancaire est un papier commercial portant la garantie d une banque. Accord de Bâle II Dispositif qui propose des règles afin d assurer la stabilité du système bancaire. Agence de notation Firme spécialisée dans la notation et l évaluation de la capacité d un émetteur de titres à faire face à ses obligations de remboursement de capital et de paiement des intérêts, pendant toute la durée de vie de ses titres. Une agence de notation classe le niveau de risque relatif à chaque émission et à chaque émetteur, en attribuant des cotes à court et à long terme. Billet à terme au porteur (BDN) Effet à court terme négociable ne portant pas intérêt, émis par une banque et vendu à escompte, soit à une valeur inférieure à sa valeur nominale. Le rendement du placement correspond à la différence entre le prix d achat et la valeur obtenue à l échéance ou au rachat. Bon du Trésor du Canada et des provinces Un bon du Trésor est un titre émis par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Il constitue un prêt consenti par les investisseurs aux émetteurs. Ce titre est vendu en tranches de $ et l échéance est d au plus un an. Bureau du surintendant des institutions financières Le Bureau du surintendant des institutions financières est le principal organisme de surveillance et de réglementation des institutions de dépôts, des sociétés d assurances et des régimes de retraite privés fédéraux. Certificat de dépôt à terme Titre émis par la plupart des banques à charte, moyennant un placement minimal, pour une période donnée et à un taux d intérêt fixé à l avance. Ce taux varie selon le montant investi à l échéance, mais demeure concurrentiel par rapport à des placements analogues. Cote de crédit à court terme La cote de crédit à court terme évalue la capacité d un emprunteur à remplir ses engagements financiers sur une période d au plus un an. Ville de Québec 8

13 Cote de crédit à long terme La cote de crédit à long terme évalue la capacité d un emprunteur à remplir ses engagements financiers sur une période au-delà d un an. Marge de crédit Prêt à court terme octroyé par une institution financière pour combler des besoins de fonds temporaires. Note promissoire (billet à ordre) Emprunt émis par une banque, une société ou une province. Le billet génère des intérêts à taux fixe ou flottant (variable) et peut être rachetable sur demande ou à la fin d une durée précise. Obligations du gouvernement du Canada et provinciales Les obligations sont émises par les gouvernements et les sociétés et constituent des prêts consentis par les investisseurs aux émetteurs. L émetteur promet généralement de payer à une certaine fréquence un taux d intérêt fixe à l investisseur et de rembourser une somme prédéterminée à l échéance : la valeur nominale. Les obligations peuvent se négocier à un prix plus élevé ou plus bas que leur valeur nominale. Papier commercial Titre d emprunt à court terme émis par une société pour des périodes pouvant aller jusqu à un an. Ce papier est vendu à escompte, et sa valeur nominale est versée à l échéance. Échéances habituelles de 30 jours, 60 jours, 90 jours, 6 mois et un an. Ratio des fonds propres totaux (Accord de Bâle II) Ratio des fonds propres sur l actif pondéré en fonction des risques de crédit, opérationnels et de marché des institutions bancaires. Ville de Québec 9

14 Annexe Article 99 de la Loi sur les cités et villes Sous réserve de toutes autres dispositions légales, le trésorier doit déposer, dans une banque, coopérative de services financiers ou société de fiducie légalement constituée et que peut désigner le conseil, les deniers provenant des taxes ou redevances municipales et tout autre denier appartenant à la municipalité et à les y laisser jusqu'à ce qu'ils soient employés aux fins pour lesquelles ils ont été prélevés ou jusqu'à ce qu'ils soient disposés par le conseil. Placement des deniers Il peut également, avec l'autorisation préalable du conseil, placer ces deniers dans une banque, coopérative de services financiers ou société de fiducie légalement constituée et que peut désigner le conseil, ou par l'achat de titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada, du Québec ou d'une autre province canadienne ou de titres émis ou garantis par une municipalité ou par un organisme mandataire d'une municipalité ou un organisme supramunicipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Achat de titres Le conseil peut placer les deniers mentionnés au premier alinéa par l'achat de titres dans un organisme de placement collectif géré par une institution financière et dont les titres ne sont détenus que par des municipalités, par des organismes visés à l'article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, par des commissions scolaires ou par plusieurs de ceux-ci. Les placements effectués par un tel organisme doivent se limiter à ceux prévus au deuxième alinéa. Formes d'investissement Le ministre peut, par règlement, déterminer d'autres titres dans lesquels le conseil peut placer, par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif prévu au troisième alinéa, les deniers mentionnés au premier alinéa ou déterminer des formes d'investissement que le conseil peut faire de ces deniers par l'intermédiaire d'un tel organisme. Ville de Québec 10